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Réforme du droit de licenciement

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

      M. GOURNAC, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. – La commission mixte paritaire s'est réunie hier à l'Assemblée nationale pour examiner les trois articles restant en discussion. Ceux-ci ont été adoptés sans modification dans la rédaction du Sénat.

      En première lecture, nous avions adopté sans modification les six articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, suivant en cela la position de la commission des Affaires sociales. Il est vrai que l'équilibre de ce texte sur les licenciements est satisfaisant. En effet, puisqu'il ne vise pas à réformer au fond le droit du licenciement, mais se borne à suspendre, à titre transitoire, l'application de certaines dispositions de la loi du 17 janvier 2002. En cela, il renvoie au dialogue social le soin de faire évoluer les règles applicables, et à une future loi la tâche d'apporter, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle, les nécessaires modifications d'ordre législatif.

      Le champ des articles de la loi du 17 janvier, dont l'application est suspendue, est défini de sorte que la future négociation interprofessionnelle se déroule dans les meilleures conditions et aboutisse à un accord. Les débats parlementaires ont permis de préciser, de façon claire, la portée des accords expérimentaux prévus à l'article 2. Ils n'ont pas vocation, bien sûr, à déroger aux dispositions d'ordre public des livres III et IV du Code du travail, mais visent seulement à aménager les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, dans le respect des prérogatives du comité d'entreprise.

      Quant aux dispositions relatives au harcèlement moral introduites à l'Assemblée nationale, elles nous ont paru très raisonnables. Il est vrai qu'elles reprenaient la position défendue par le Sénat l'an passé tant sur la charge de la preuve que sur la procédure de médiation.

      À propos de l'article 6, le Sénat a fait part de sa réserve quant à l'intervention du fonds solidarité vieillesse (F.S.V.) dans le champ de la protection sociale complémentaire. Il a néanmoins jugé possible d'accepter, à titre transitoire, une telle extension des missions du F.S.V., compte tenu des engagements pris par le gouvernement pour une rapide mise en ordre des circuits financiers de la sécurité sociale.

      Le Sénat a toutefois souhaité, en première lecture, introduire trois nouveaux articles qui, sans être dénués de tout lien avec le texte, ne traitent pas directement des licenciements. Ces apports ont été retenus par la commission mixte paritaire.

      L'article 7 ouvre explicitement un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée (C.D.D.) : le remplacement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, de son conjoint collaborateur ou d'un collaborateur non salarié. Il s'agit ici de sécuriser une pratique juridiquement fragile. Mais il sera sans doute nécessaire, ultérieurement, d'introduire dans le Code du travail une disposition générale autorisant le remplacement de tous les non- salariés par un salarié en C.D.D., plutôt que d'insérer progressivement une succession de dispositions visant chaque profession non salariée.

      L'article 8 favorise l'accès en C.D.D. à la formation professionnelle. C'est un impératif, car, trop souvent, le manque de qualification des salariés en C.D.D. ne permet pas leur embauche en C.D.I. Le dispositif revient en partie sur l'article 125 de la loi du 17 janvier 2002, qui avait relevé le montant de « l'indemnité de précarité » en fin de C.D.D. de 6 % à 10 % de la rémunération perçue. L'article 8 autorise un accord de branche étendu à maintenir cette indemnité au taux de 6 %, à la condition que cet accord organise la formation professionnelle et l'accès au bilan de compétences des salariés en C.D.D. dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Une telle solution avait été évoquée par le gouvernement précédent et la majorité d'alors, lors des débats sur la loi dite de modernisation, avant d'être curieusement écartée.

      Enfin, l'article 9 opère la validation législative des actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications entre 1991 et 1995. Ces actes sont juridiquement fragiles, compte tenu d'une irrégularité dans la composition de cette commission et il importait d'apporter une réponse aux quelque 300 000 fonctionnaires dont le statut pourrait être remis en cause par décision de justice.

      Au total, votre commission considère que ce projet de loi tel qu'issu de nos travaux constituera une étape importante dans la modernisation de nos relations du travail. Il prépare la nécessaire réforme de notre droit du licenciement économique et renoue avec la tradition du dialogue social en matière d'emploi, tradition singulièrement mise à mal ces dernières années.

      Votre commission vous propose donc d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite et au centre.)

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – La C.M.P. a donc adopté la version du projet de loi réformant le volet anti-licenciement de la loi de modernisation sociale issue des travaux du Sénat. Ce texte suspend, pour ne pas dire qu'il abroge, certains des articles qui renforçaient le pouvoir des salariés face aux licenciements : la loi devient subsidiaire et la liberté contractuelle quasiment sans limite.

      Nous avons exprimé en première lecture nos divergences de fond quant aux choix du gouvernement en matière de licenciements économiques, mais aussi plus globalement quant à sa politique économique et sociale. Sa démarche n'est ni opportune, ni pragmatique, mais étroitement idéologique.

      Vous ne répondez en rien à l'insécurité économique et sociale dont sont victimes les salariés. En revanche, vous donnez satisfaction au patronat, demandeur de toujours moins de contraintes et de toujours plus d'allégements de cotisations sociales. Vous ouvrez des brèches énormes dans notre droit du travail en faisant fi de l'ordre public social. Aux accords de méthode que vous préconisez, nous avons fait certaines objections. La seule réponse que vous avez bien voulu nous faire conforte notre conviction que ces accords vont permettre de déroger largement aux principes fondamentaux du Code du travail et que seront réduites à rien les garanties dont les salariés peuvent bénéficier.

      Toutes les objections qui, hier, justifiaient notre opposition au texte, demeurent. Je ne les développerai pas à nouveau, mais je tiens à dire qu'il est choquant que, sur un sujet aussi crucial qui concerne des milliers de salariés, le débat, si l'on peut le qualifier ainsi, ait été aussi vite expédié.

      Je profite de votre présence ce soir, monsieur le Ministre, pour évoquer une question qui n'a pas de lien direct avec ce projet de loi mais dont l'importance exige une clarification. Le 14 décembre dernier a été publié au Journal officiel un arrêté daté du 12 décembre que vous avez signé, monsieur le Ministre, nommant au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (F.I.V.A.), un représentant du Médef et un de la C.G.P.M.E. Or ce même 12 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Notamment saisi sur la constitutionnalité de l'article 56 de ce texte, le Conseil constitutionnel juge que ses dispositions « n'ont pour effet ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale », et que « par suite, elles ne peuvent figurer dans une telle loi et doivent être déclarées non conformes à la Constitution ». L'article premier de la décision du Conseil constitutionnel stipule donc que « sont déclarés contraires à la Constitution […] les I, II et III de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ».

      Si cet article 56 n'est pas déclaré inconstitutionnel pour des raisons de fond – en l'occurrence le retour du Médef dans la commission accidents du travail et maladies professionnelles (A.T.- M.P.), il l'est pour des raisons de forme, puisque c'est le fait qu'il soit un « cavalier » qui motive la décision des juges constitutionnels. Cela signifie que le retour des représentants patronaux dans la commission A.T.-M.P. est irrecevable sous cette forme, et que, donc, l'arrêté de nomination de leurs représentants au conseil d'administration du F.I.V.A. n'est pas légal. En effet, le 2°) de l'article premier du décret du 23 octobre 2001, relatif au F.I.V.A. stipule que « le conseil d'administration du F.I.V.A. comprend, outre le président, huit représentants des organisations siégeant à la commission des A.T. et M.P. prévue à l'article L. 221-4 du Code de la sécurité sociale », avant d'énumérer les partenaires visés : Médef, C.G.P.M.E., U.P.A., puis syndicats de salariés, etc...

      Monsieur le Ministre, l'arrêté que vous avez signé le 12 décembre dernier ne peut être considéré comme légal, donc applicable, puisque la participation au conseil d'administration du F.I.V.A. est clairement conditionnée à la participation à la commission A.T.-M.P., à laquelle le Médef et la C.G.P.M.E. ne peuvent accéder au vu de la décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre.

      Des organisations syndicales et des associations de victimes de l'amiante siégeant au conseil d'administration du F.I.V.A. ont ou vont déposer dans les heures qui viennent des recours devant le Conseil d'État, visant, dans un premier temps, à suspendre l'application de l'arrêté du 12 décembre, puis à faire annuler ce texte dont, sinon, l'application résulterait d'une mesure contraire à la Constitution.

      J'interviens ce soir à mon propos parce qu'il s'agit avant tout d'une question politique. Cet arrêté intervient en effet au moment où le gouvernement reporte du 16 au 20 décembre le conseil d'administration du F.I.V.A., au cours duquel devaient être votées les indemnisations proposées aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit. Il s'agit bien évidemment pour le Médef de limiter au maximum les indemnisations ! Face à la catastrophe de l'amiante et au nombre prévisible de ses victimes, les représentants patronaux ont compris qu'ils devraient assumer leur responsabilité. Leur introduction dans le conseil d'administration doit leur permettre d'y échapper !

      Dans une réponse à une question d'actualité sur le F.I.V.A. posée hier à l'Assemblée par M. Christian Paul, Mme Ameline a répondu : « Le gouvernement n'a rien à se reprocher, bien au contraire », ajoutant qu'il souhaite l'adoption du barème médical par le C.A. du F.I.V.A. qui doit se réunir le 20 décembre de manière que les indemnités commencent d'être versées dès le début de l'année 2003 ». Les victimes et leurs représentants ne demandent pas mieux ! Ils attendent la mise en place et le fonctionnement effectif du F.I.V.A. depuis sa création fin 2000 et regrettent que son conseil d'administration se soit réuni pour la première fois en juin 2002 ! Ils exigent cette indemnisation, mais pas avec des montants dérisoires, insultants pour les victimes !

      Monsieur le Ministre, vous vous grandiriez en annulant votre arrêté : son caractère illégal est évident, il fait encore perdre du temps aux victimes, puisque le conseil d'administration ne pourra pas se réunir demain et sera donc repoussé de quelques semaines encore. S'il se tient, ses travaux et décisions seront déclarés illégaux par le Conseil d'État ! Monsieur le Ministre, les victimes ne peuvent indéfiniment voir le calcul et le versement de leurs indemnisations repoussés : tel sera pourtant l'effet de votre arrêté ! (M. Chabroux applaudit.)

      M. CHABROUX. – Il n'y avait pas de surprise à attendre de la C.M.P. d'hier.

      M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – On ne sait jamais !

      M. CHABROUX. – Le scénario était en effet parfaitement réglé entre parlementaires de la majorité. La façon dont la discussion a été escamotée ici laissait présager que la C.M.P. serait vite expédiée pour en finir au plus vite avec les dispositions anti-licenciements de la loi de modernisation sociale. Ainsi, la loi du 2 janvier 2002 n'aura même pas eu le temps d'être appliquée ! Il est vrai que le Médef réclamait son abrogation…

      M. ABOUT, président de la commission. – Vous aviez mis tant d'années à l'écrire…

      M. CHABROUX. – Vous prétendez ne faire que suspendre la loi de modernisation sociale, mais en réalité, il s'agit d'une abrogation déguisée. Vous espérez que les partenaires sociaux fourniront au gouvernement un texte de la loi clé en mains : telle est l'astuce de ce dispositif inédit !

      M. GOURNAC, rapporteur. – Astuce !

      M. CHABROUX. – J'exprime mon admiration…

      M. ABOUT, président de la commission. – Va pour l'admiration, mais pas pour l'astuce !

      M. CHABROUX. – Le gouvernement a le droit de modifier une loi existante. Point n'est besoin de faire semblant de la suspendre !

      M. le président de la commission des Affaires sociales reproche à l'opposition de ne pas avoir alimenté le débat par des propositions. Mais nos propositions figurent entièrement dans la loi de modernisation sociale. Il fallait la laisser vivre pour juger ses résultats !

      Vous nous avez frustrés d'un débat. Pourquoi la commission n'a-t-elle pas procédé comme en juin 2001 ? Elle avait alors auditionné des partenaires sociaux et des professeurs de droit du travail. Cette fois, vous saviez sans doute ce que vous auriez entendu…

      M. ABOUT, président de la commission. – Mais oui, puisque c'était déjà fait.

      M. CHABROUX. – Et s'il s'agissait seulement de modifier le droit des licenciements, pourquoi remettre en cause les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement au travail ? Contrairement à ce que vous prétendez, le régime institué par la loi de modernisation sociale était équilibré. Il est d'ailleurs identique à celui de la preuve en matière de discrimination, voté par une partie de la droite : le juge dispose d'une liberté totale d'enquête et d'appréciation. Selon l'INSEE, 7 000 000 de Français sont concernés par le harcèlement au travail. Les dispositions que vous avez adoptées rendront à peu près impossible tout recours de la part des salariés contre leurs employeurs. Ce sera la loi du plus fort ! Le Sénat aurait été bien mieux inspiré d'utiliser son excellent travail sur le harcèlement au travail – réalisé en partie grâce à M. Gournac – pour mettre en garde le gouvernement.

      Il aurait pu également se dispenser de l'amendement qui permet de réduire de 10 à 6 % la prime de précarité versée en fin de mission aux personnes employées pour une durée déterminée, même si c'est au motif d'améliorer leur formation. Il est certes légitime de développer la formation professionnelle, mais il y a mieux à faire que mettre à contribution nos concitoyens victimes de la précarité !

      Comme toujours, salariés et chômeurs constituent les variables d'ajustement ! Nous le constaterons encore pour l'UNEDIC et l'assurance chômage. Simultanément, vous réduisez les cotisations patronales… Il y a vraiment la France d'en haut et celle d'en bas !

      Dans quelques mois, les Français pourront apprécier les effets désastreux de votre politique sur la vie économique et sociale. Ils sauront analyser votre bilan.

      Bien sûr, le groupe socialiste votera contre ce texte.

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Je me réjouis du succès de la C.M.P., qui s'est ralliée à la rédaction du Sénat.

      La frustration de l'opposition face à la cohérence de la majorité n'est pas pour me surprendre, puisqu'elle n'en a guère l'expérience, si j'en juge par les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élaboration de la loi de modernisation sociale ! Le combat fut rude entre les tendances de la majorité d'alors !

      Ce texte était nécessaire pour mettre un coup d'arrêt à des dispositions nocives pour l'économie française et dangereuses pour les salariés.

      En fait, la loi les protégeait bien mal contre les licenciements, puisque les plans sociaux ont crû de 40 % depuis le début de 2001.

      M. CHABROUX. – La loi ne s'appliquait pas encore !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – La plupart de ses dispositions. Mais surtout, l'insécurité juridique des licenciements et des plans sociaux menaçait l'attractivité du territoire français. Nous sommes nombreux à nous inquiéter du risque de désindustrialisation.

      M. GOURNAC, rapporteur. – Tout à fait !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Sans ignorer la force de notre économie, qui possède des secteurs dynamiques en pleine croissance, je constate que des pans entiers sont menacés par l'écart entre notre droit social, les charges, la complexité des procédures – avec ce qui se passe chez nos voisins européens, et je ne parle même pas des pays plus exotiques où l'organisation sociale est plus libre…

      Il est vrai que la suspension d'une loi n'est pas chose courante – je prends à cet égard les critiques de M. Chabroux comme un compliment – car j'y vois la clé de négociations réussies entre partenaires sociaux ; le patronat n'a évidemment pas intérêt au rétablissement de la loi de modernisation sociale ni même au maintien des dispositions transitoires, qui ne sont guère satisfaisantes ; les syndicats, de leur côté, ne peuvent prendre le risque de ne pas peser sur les dispositions que le gouvernement proposera dans dix-huit mois.

      Notre méthode, comme pour les 35 heures, comme pour la modernisation sociale, est de renvoyer au dialogue social, qui a tellement manqué ces dernières années.

      Après l'échec programmé de la conférence tripartite du 10 octobre 1997 sur la réduction du temps de travail, la majorité de l'époque avait imposé cette dernière. Ensuite, le dialogue social avait repris. De nombreux accords de branche en avaient aménagé les modalités, mais le gouvernement et la majorité n'en ont tenu aucun compte et ont adopté des textes radicalement contraires à ces accords, au point qu'en janvier 2000, le Conseil constitutionnel a même dû rappeler le principe de la liberté conventionnelle, celle-là même que nous voulons remettre en valeur en recourant, chaque fois que possible au dialogue social.

      Cette voie est difficile car certains sujets, tels les licenciements, sont douloureux – mais c'est la seule manière de changer en profondeur la nature des relations sociales dans notre pays. Votre vote marque une étape importante sur cette voie.

      Monsieur Chabroux vous avez lancé des accusations éhontées contre la position de la majorité sur le harcèlement moral : (M. Chabroux proteste) la présentation caricaturale que vous en avez faite sied mal à votre honnêteté intellectuelle et votre rigueur.

      Nous ne « renversons » pas la charge de la preuve, nous supprimons une disposition contraire aux principes généraux du droit. Dans aucun domaine, il n'incombe à l'accusé de fournir la preuve de son innocence !

      M. CHABROUX. – Dans le cadre de la loi contre les discriminations, si !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Le discours du groupe C.R.C. relativement aux victimes de l'amiante, est tout aussi caricatural, puisque les chefs d'entreprise y sont des coupables désignés par avance, à qui on interdit de se défendre quand ils sont accusés !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Cela n'a rien à voir ! Ils se sont retirés eux-mêmes de l'A.T.-M.P. !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Pour vous, le partenariat n'exige pas la participation de tous les partenaires !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Qu'ils reviennent dans des conditions normales !

      M. ABOUT, président de la commission. – Ah ? Vous vous réjouiriez qu'ils reviennent ?

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Le conseil d'administration du F.I.V.A. est composé, de droit, des organisations siégeant à la commission des A.T.-M.P., la C.G.P.M.E. et le Médef en font partie !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Ils n'y sont pas !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Ils en sont membres de droit. S'ils ne veulent pas siéger, ils le peuvent, mais cela ne change rien au droit, et l'arrêté ne fait qu'en tirer les conséquences.

      La décision du Conseil constitutionnel n'a rien à voir avec cela, puisqu'elle a invalidé la nomination directe d'élus de la C.N.A.M. !

      Il est souhaitable que le barème de l'indemnisation par le F.I.V.A. puisse être fixé au plus tôt, par accord des partenaires sociaux. Le gouvernement défendra toujours le paritarisme, si affaibli ces dernières années : nous devons lui redonner vie, à l'UNEDIC, à la C.N.A.M., au F.I.V.A. !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Le paritarisme, ce n'est pas : on vient quand on veut !

      M. FILLON, ministre des Affaires sociales. – Le paritarisme ne prend son sens que si toutes les parties se mettent autour d'une même table ! Ce texte en permettra la relance sur la formation professionnelle et les licenciements, puis viendront les sujets, plus ardus, de la démocratie sociale et des retraites. C'est à cela que servira le vote du Sénat. (Applaudissements à droite et au centre.)

      La discussion générale est close.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle qu'en application de l'article 42 de notre Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

      M. Jean-Louis LORRAIN. – Ce projet de loi illustre la méthode choisie par le gouvernement à réformer par le dialogue social que ce soit par des accords interprofessionnels ou des accords d'entreprise. Il fait ainsi confiance aux partenaires sociaux pour fixer de nouvelles règles sur les licenciements économiques, sans préjuger des résultats des négociations. Cela tranche avec les méthodes du précédent gouvernement, qui tenait à l'écart les partenaires sociaux.

      Ce texte illustre aussi votre volonté, monsieur le Ministre, de simplifier notre droit social, juxtaposition complexe de règles qui sclérosent les entreprises françaises ; il montre votre engagement pour renforcer l'attractivité de notre territoire, altérée par la législation sur les licenciements économiques, intervenue juste après les 35 heures.

      Ce texte ménage l'équilibre entre les intérêts des salariés et les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Il participe d'une réforme plus globale de notre législation du travail, engagée avec détermination par le gouvernement et favorisant le dialogue social. Voyez la refonte des réductions de cotisations sociales employeurs en un barème unique, plus lisible et dont l'effet est amplifié sur les bas salaires : cette réforme contribuera à réduire le chômage structurel.

      Voyez le schéma de convergence pour revenir à un salaire minimum unique et revalorisé par le haut.

      Voyez l'assouplissement de l'application de notre législation sur le temps de travail.

      Voyez encore la création d'une cellule de veille pour prévenir les licenciements, mesure plébiscitée par les Français pour accompagner les salariés des P.M.E. qui ne bénéficient pas d'un plan de sauvegarde.

      Le groupe U.M.P. approuve cette méthode et il espère qu'elle aboutira dans les meilleures conditions. Nous voterons le texte de la commission mixte paritaire.

      Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées. (« Très bien ! » et bravos sur le banc de la commission.)

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