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Sécurité intérieure

(C.M.P.)

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.

Discussion générale

      M. GARREC, président de la commission des Lois, en remplacement de M. Courtois, rapporteur pour le Sénat de la C.M.P. – Nous arrivons au terme de la procédure parlementaire d'examen du projet de loi pour la sécurité intérieure. Le Sénat l'a examiné en novembre dernier, l'Assemblée nationale en janvier. La commission mixte paritaire s'est réunie le 4 février à l'Assemblée nationale. Je vous prie au passage d'excuser M. Courtois, rapporteur du projet de loi, qui ne peut être avec nous aujourd'hui. Je vais donc présenter en son nom les résultats de la commission mixte paritaire.

      À l'origine, le projet de loi comportait 57 articles. À l'issue de son examen par nous, il en comportait 75. Le Sénat a ainsi inséré plusieurs articles additionnels destinés à réprimer la traite des êtres humains et à renforcer les instruments de lutte contre les réseaux qui exploitent la misère. Il a également précisé les dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire et clarifié certaines dispositions sur le contrôle des armes.

      L'Assemblée nationale, sans modifier l'architecture ni l'équilibre du projet de loi, l'a complété par de nombreuses dispositions nouvelles. Elle a adopté 22 articles sans modification, en a supprimé un, et inséré 71 articles additionnels qui concernent, entre autres, la création d'une réserve civile de la police nationale, la mise à disposition des officiers de police judiciaire des données contenues dans les systèmes informatiques, l'attribution aux préfets d'un pouvoir de réquisition, le renforcement des prérogatives des gardes-champêtres.

      La commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

      M. BRET. – « La commission », c'est beaucoup dire !

      M. GARREC, rapporteur. – Ce qui en restait : sa majorité ; c'est ce qui compte.

      La commission, donc a précisé les conditions dans lesquelles les opérateurs devraient mettre à disposition des officiers de police judiciaire les données contenues dans les systèmes informatiques ou les traitements de données personnelles dont ils assurent la gestion. Elle a aussi précisé les dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire, L'Assemblée nationale avait introduit un article prévoyant un dépistage du V.I.H. sur les personnes poursuivies pour viol. La commission mixte paritaire a précisé la rédaction de cette disposition : le dépistage concernera les maladies sexuellement transmissibles, et pas seulement le V.I.H. Il ne sera pas systématique, mais seulement possible, sur les personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression ou une atteinte sexuelle. En cas de refus, il ne pourra être passé outre, à la demande de la victime ou si son intérêt le justifie, que sur réquisitions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction. Enfin, la transmission des résultats à la victime devra dans tous les cas se faire par l'intermédiaire d'un médecin.

      La commission a également précisé une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui assimilait à une privation de soins le fait de maintenir un enfant en très bas âge sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants. Plutôt que la formule incertaine « en très bas âge », elle a retenu l'âge de six ans.

      La commission mixte paritaire a récrit les articles 20 et 20 bis concernant la protection particulière accordée à certaines personnes en raison de leurs fonctions. Cette protection ne doit pas être trop large ou indifférenciée. Chacun saisit à quoi je pense. (Sourires entendus.)

      Elle a décidé qu'un décret déterminerait les conditions dans lesquelles les personnes physiques pourraient conserver des armes de deuxième catégorie à des fins de collection. Ma région est directement concernée, qui fêtera l'an prochain les soixante ans du débarquement ; nous recevons à cette occasion nombre d'anciens soldats et de collectionneurs, qui viendront avec des armes de guerre.

      M. LE GRAND. – Il y aura même des avions de collection ! Qui voleront !

      M. GARREC, rapporteur. – Eh oui, vous aussi êtes concerné, Cher Collègue !

      Je ne connais d'ailleurs pas d'exemple que des agressions ou des violences aient été commises avec des armes de collection. (Sourires.)

      En ce qui concerne les activités privées de sécurité, la commission mixte paritaire s'en est tenue à des améliorations formelles et de coordination. L'Assemblée nationale ayant inséré des dispositions réglementant la profession d'agent de recherches, la commission a aligné les dispositions transitoires prévues pour cette profession sur celles prévues pour les activités de gardiennage et de transport de fonds.

      Au moment de conclure, je voudrais saluer l'important travail effectué par le Parlement sur ce texte. De très nombreux amendements ont été adoptés, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Chacun a eu à cœur de rechercher le meilleur équilibre sur des sujets complexes comme les fichiers de police judiciaire ou la prostitution.

      Je salue aussi la grande ouverture d'esprit du gouvernement face aux propositions des parlementaires de toutes sensibilités politiques.

      M. MAHÉAS. – N'exagérons rien !

      M. GARREC, rapporteur. – Ce projet de loi est un texte utile, nécessaire, équilibré. Pour toutes ces raisons, votre commission des Lois vous recommande d'adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales. – Je veux tout d'abord excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, retenu par des obligations impératives. Il aurait apprécié de venir au Sénat cet après-midi pour se féliciter du travail accompli avec la Haute Assemblée sur ce projet de loi. Le Parlement est véritablement le coauteur de la future loi sur la sécurité intérieure, puisque le projet de loi gouvernemental comportait 57 articles, alors qu'il ressort des travaux du Parlement avec pas moins de 143 articles.

      M. MAHÉAS. – Inflation !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Cette coproduction est à la fois un événement peu fréquent dans la vie parlementaire et un signe de très bonne santé démocratique pour notre pays. (M. Estier s'esclaffe.) Le gouvernement se réjouit de ce que le Parlement ait été aussi constructif sur un sujet aussi important.

      Au total, à l'Assemblée nationale et au Sénat, 821 amendements ont été présentés et 320 adoptés. Le Sénat en a présenté 293 et adopté 100 dont 25 venaient de l'opposition.

      M. MAHÉAS. – Eh oui, vous aviez oublié les douaniers !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – M. Dreyfus-Schmidt en a fait adopté 15 et M. Charasse 8. Le Sénat a été très constructif et le gouvernement a respecté ses apports, d'où qu'ils soient venus. Toutes les bonnes idées peuvent être reprises.

      M. ESTIER. – Comme pour la réforme du mode de scrutin !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Il est plus difficile de faire le tri dans 12 000 amendements que dans 821 ! Quand l'opposition fait œuvre constructive et intelligente, le gouvernement en tient compte.

      M. ESTIER. – Nous verrons au Sénat !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Cela vaut mieux que de lancer des quolibets et faire de l'obstruction.

      M. ESTIER. – Vous n'avez jamais fait d'obstruction ?

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Nous avons eu tort, mais cela n'excuse pas vos errements. De nos erreurs ne tirons pas des droits.

      Sur la sécurité intérieure, l'opposition sénatoriale s'est conduite de façon intelligente ; nous l'avons écoutée. Rien à voir avec les bagarres politiciennes de chiffonniers, dont le gouvernement a dû tirer les conséquences.

      M. ESTIER. – Le 49-3 !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Pendant toutes les questions d'actualité, un sénateur socialiste n'a su que répéter « 49-3 », mais le psittacisme n'est pas un bon moyen de faire avancer la démocratie.

      M. MAHÉAS. – Parce que le 49-3 est un bon moyen !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Et 12 000 amendements, c'est un bon moyen ? Heureusement, au Sénat, cela ne se fait pas.

      M. ESTIER. – On verra.

      M. MAHÉAS. – Nous présenterons des amendements, rassurez-vous.

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Avec le sens des responsabilités.

      M. MAHÉAS. – Bien sûr !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Si vous avez une attitude intelligente, la nôtre sera positive.

      Un autre motif de satisfaction existe, c'est le souci de réalité qui a guidé l'ensemble de ces discussions. Sur ces sujets si sensibles, le gouvernement est ambitieux dans ses objectifs, mais n'a jamais cessé d'être modeste dans sa réflexion. Nous ne pensons pas avoir la vérité révélée. La représentation nationale a beaucoup à dire et à apporter de son contact avec nos concitoyens, ce contact est le reflet du quotidien. L'apport du Parlement s'est basé sur l'observation des réalités et non sur l'idéologie. Je citerai parmi les dispositions nouvelles, que nous devons au Parlement : la réserve civile de la police nationale, l'introduction du délit de traite des êtres humains, les nouveaux pouvoirs de polices municipales et des gardes champêtres, la réglementation des activités de sécurité et de recherche privées...

      Le gouvernement se réjouit également de l'entente qui a régné entre les deux Assemblées : le respect mutuel des travaux menés, consacrés par la commission mixte paritaire, est aussi un signe très positif. Il a permis de conserver toute leur valeur ajoutée aux longues heures de débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat. En définitive, l'intérêt général l'a emporté.

      Le Parlement s'est réapproprié le débat sur la vie des Français, sans s'en remettre à des commissions de réflexion ni à des groupes de travail extérieurs à lui. Il n'a donné aucune place aux susceptibilités d'auteur, ne considérant que l'intérêt de nos concitoyens.

      Pour toutes ces raisons, le gouvernement est heureux du résultat de vos travaux. Les Français aussi vont être heureux de constater que leurs représentants se sont penchés sur leur vie quotidienne avec autant d'attention, d'ardeur et de modération. Il y a là les ingrédients d'un retour à la confiance dans la démocratie, dans la république, pour les citoyens de ce pays qui il y a un peu plus de dix mois, exprimaient ouvertement leur doute ou leur défiance.

      Nos efforts portent leurs fruits, puisqu'en un an, la délinquance a reculé de 4,59 %, de 11 % même pour la délinquance de voie publique, tandis que le nombre de faits élucidés a augmenté de près de 13 %. Nos forces de sécurité ont retrouvé leur motivation !

      Par votre vote, vous allez leur donner des moyens enfin adaptés à la lutte contre la délinquance. Cette loi marque une étape majeure dans le combat que nous livrons pour rétablir une vie collective non violente. Au nom de tous nos concitoyens, de leur souhait profond et légitime de retrouver une vie normale et sûre, permettez-moi, d'ores et déjà, de vous en remercier ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. SCHOSTECK. – Très bien !

      M. BRET. – Nous ne nous sentons pas seuls contre cette loi puisque nous nous trouvons aux côtés des organisations syndicales de magistrats, de la Ligue des droits de l'homme, de la C.N.I.L. et de toutes les associations qui s'occupent quotidiennement de ceux que ce texte répriment.

      Nous regrettons de nouveaux les conditions de ce débat restreint pas la procédure d'urgence. La commission mixte paritaire perd tout son sens quand, les deux rapporteurs de l'U.M.P. s'étant mis d'accord à l'avance, elle devient une simple commission d'enregistrement de votes conformes !

      Les parlementaires de gauche l'ont exprimé, en quittant la C.M.P. le 4 février.

      M. BÉTEILLE. – Avant toute discussion !

      M. BRET. – Cette C.M.P. est bien symptomatique de l'attitude du gouvernement à l'égard du travail parlementaire, dont témoigne l'usage de l'article 49-3 de la Constitution évoqué hier à l'Assemblée nationale par le Premier ministre, sur le texte relatif aux modes de scrutins.

      La représentation nationale a été muselée au profit de l'intérêt d'un groupe, l'U.M.P. !

      M. SCHOSTECK. – Aberrant !

      M. BRET. – Aucun membre de votre groupe n'a participé au débat d'hier à l'Assemblée nationale, pas plus qu'aujourd'hui dans celui-ci : voici une conception bien étrange du travail parlementaire !

      M. DEL PICCHIA. – Mais on a déjà tout dit et nous sommes d'accord sur tout !

      M. BRET. – Les dispositions nouvelles adoptées par l'Assemblée nationale n'apaisent en rien nos inquiétudes initiales sur l'esprit policier de ce texte.

      Il change, en effet, la nature même de notre République : la protection par l'État de droit ne s'appliquera plus de la même manière selon la catégorie sociale des citoyens. La justice s'efface derrière la police : l'autorité judiciaire est enrôlée dans une logique d'ordre public et sommée de prolonger l'action de la police par des sanctions. La sphère pénale s'étend à des comportements qui n'étaient jusque-là pas poursuivis par la justice, les peines contre les petits délits sont renforcées.

      En plus de renforcer les pouvoirs des préfets, les députés ont élargi le droit de fouiller les véhicules et autorisé les perquisitions des réseaux informatiques, ainsi que les extensions des contenus des fichiers de police et d'empreintes génétiques.

      M. SCHOSTECK. – Très bien !

      M. BRET. – L'Assemblée nationale a encore supprimé le droit au silence, notifiable à une personne en garde à vue.

      M. SCHOSTECK. – Très bien !

      M. BRET. – Ce texte crispera les relations entre les catégories sociales : il y aura les bons pauvres que vous prétendez représenter, monsieur le Ministre, et que vous souhaiter protéger des mauvais pauvres : les mendiants, les prostituées, et les personnes en situation précaire dans leur ensemble, que vous ne protégez pas, eux.

      M. SCHOSTECK. – Au contraire !

      M. BRET. – La précarité a été la grande oubliée du débat. Or l'insécurité existe au sein même des catégories les plus défavorisées. Cette loi n'est manifestement pas destinée à protéger toutes les personnes vivant dans l'insécurité. Les prostituées, les gens du voyage et les mendiants n'ont manifestement pas droit à un minimum de protection de la part de la société : cette loi ne leur propose qu'un peu plus d'exclusion !

      Avec la tolérance zéro, dont vous faite votre leitmotiv, une obligation de résultats pèse désormais sur les épaules de tous les policiers de France, avec pour conséquences encore plus de dérapages et de bavures.

      Par des contrôles systématiques, vous espérez attraper quelques « gros poissons », de gros délinquants. Les effets de vos mesures seront immédiats : dans la rue, moins de prostituées, moins de sans-abri, les maires de communes pourront se débarrasser plus facilement des gens du voyage... Mais rien ne dit que la prostituée aura arrêté son activité ni que le sans-abri aura trouvé un logement. Vous rassurez l'électorat et vous ne faites que cacher ce que vous ne voulez pas voir. La répression du racolage a pour seul objectif de chasser la prostitution de l'espace public pour la reléguer dans des lieux clandestins ou des zones isolées, où les prostituées seront encore plus vulnérables.

      Plus inquiétant encore, les fichiers sont étendus à presque tous les citoyens, mais aucune consultation de la C.N.I.L. ne vous a paru nécessaire, pas plus que de faire mention de la loi de 1978. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel s'y intéresse !

      Pour chaque suspect de viol, vous rendez obligatoire le dépistage non seulement du V.I.H., mais de toute maladie sexuellement transmissible.

      M. SCHOSTECK. – Qu'y a-t-il de mal à cela ?

      M. BRET. – C'est discriminatoire, car ce serait criminaliser les séropositifs, et de plus inopérant, car il faudrait pouvoir retrouver l'auteur présumé du viol dans les 48 heures, pour appliquer le traitement. Si le suspect n'est pas le coupable, le traitement médical de la victime aura toute chance d'être décalé de la réalité. La victime ne sera pas rassurée, en tout état de cause.

      Le débit d'outrage à La Marseillaise et au drapeau national paraît inefficace : comptez-vous arrêter des rangées entières de supporters dans les stades ?

      À interdire tout outrage, ne limite-t-on pas la liberté d'expression ? (On s'indigne à droite.)

      Ce nouvel ordre moral que vous voulez imposer, est-il si éloigné des tribunaux militaires et de l'infraction d'insulte au drapeau ? (Nouvelles exclamations à droite.)

      Nous nous opposons au nouveau délit de racolage, qui poussera les prostituées dans des salons de massage et autres établissements de façade, avec des contraintes plus fortes encore pour elles. Nous nous opposons à la sanction des rassemblements de personnes dans les halls et sur les toits d'immeubles.

      Nous nous opposons à la répression de l'exploitation de la mendicité, non que nous souhaitions que les filières mafieuses continuent d'exploiter des êtres humains, mais nous sommes en désaccord sur l'esprit de votre sanction, comme celle s'appliquant à la mendicité agressive. Elles permettront surtout aux forces de l'ordre de nettoyer les trottoirs de gens que vous ne voulez plus voir !

      Vous créez de nouveaux délits, au lieu d'appliquer les sanctions prévues par notre Code pénal – douze mille infractions... – et au lieu d'essayer de prévenir ces mêmes comportements en réduisant l'insécurité sociale.

      Ce texte accélère l'inflation sécuritaire de notre arsenal répressif, faites plutôt respecter la loi ! La police manque de moyens, mais la justice aussi, monsieur le Ministre. Les juges auront bien du mal à faire leur travail si les comparutions immédiates augmentent de façon inquiétante, si vous supprimez tout critère matériel de caractérisation des faits. Ce texte contient des expressions floues, comme la notion de « menace », sans autre moyen de la qualifier, à « l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique », la « mendicité agressive », les « atteintes à l'ordre public » qui permettront aux forces de l'ordre de fouiller les véhicules. Cette inflation sécuritaire exige même de sanctionner l'escalade des murs d'enceintes des établissements pénitentiaires sans habilitation ! Pensez- vous vraiment qu'un quidam ait soudain l'envie d'escalader le mur d'une prison ? En général, seules les personnes complices d'une tentative d'évasion commettent ce genre d'acte. Or la tentative d'évasion est punie par la loi.

      Décidément, monsieur le Ministre, ce projet de loi risque fort de ne pas avoir beaucoup d'effet sur la grande criminalité. Vous me répondrez que le garde des Sceaux occupe le terrain, puisqu'une loi est annoncée pour bientôt contre les réseaux de grands criminels. Mais comment voulez-vous que les plus défavorisés, respectent la loi quand, en haut de l'échelle, la loi est loin d'être respectée et que certains hommes politiques ou grands patrons la détournent à leur profit ?

      M. ESTIER. – Très bien !

      M. BRET. – Nous sommes résolument opposés à ce texte, autant je pense notamment à l'extension des pouvoirs des préfets en matière de réquisition de personne en cas de menace à l'ordre public ou à la sanction des rassemblements dans les halls d'immeubles et sur leurs toits.

      Vous justifiez votre action par une augmentation des chiffres de la délinquance entre 1998 et 2001. Les faits constatés auraient augmenté de 13,92 %, ce que vous traduisez par 487 267 « victimes » supplémentaires. Mais ce que vous oubliez de préciser, cette information étant pure désinformation, c'est que sont comptabilisés là-dedans non seulement les vols, cambriolages ou agressions mais aussi les joints fumés, les graffitis, les dégradations de voitures, les fausses déclarations administratives...

      Vous présentez une vision catastrophique de la réalité afin de légitimer toutes les atteintes aux libertés publiques et individuelles ! Afin de légitimer également la culture du résultat que vous prônez et qui pousse parfois les policiers à commettre des bavures ; je pense à certaines expulsions hors du territoire pour le moins musclées ou encore à l'affaire du bagagiste de Roissy.

      Cette récompense au mérite, que vous présentez comme une valeur républicaine, consistera-t-elle à récompenser les collectivités qui auront le plus verbalisé ou encore celles qui auront le mieux arrangé leurs chiffres ?

      M. CHÉRIOUX. – Seront récompensés ceux qui auront fait leur devoir républicain, et que vous ne respectez pas !

      M. BRET. – Bien étrange conception du respect que l'État doit aux victimes et à la société tout entière et qui consiste à ne pas donner un traitement spectaculaire et faussé des symptômes de la délinquance ! Nous n'adhérons pas à l'esprit sécuritaire de ce texte ! (Applaudissements à gauche.)

      M. MAHÉAS. – Je commencerai par une citation de M. Sarkozy à Toulouse : « La police de proximité est là pour prévenir, mais si elle est faite au détriment du travail d'investigation et d'interpellation, elle ne sert à rien ». Il ajouta, à l'attention des policiers du commissariat de Bellefontaine à Toulouse : « Vous n'êtes pas des travailleurs sociaux. Les citoyens attendent d'abord de vous que vous arrêtiez les délinquants ». Un îlotier lui a répondu : « Quand il y a une interpellation à faire, on la fait. Mais rencontrer des jeunes, ça fait aussi partie de notre travail. Sans cela, on ne luttera pas durablement contre la délinquance ».

      Ce désaccord entre M. Sarkozy et ce policier est révélateur de deux conceptions diamétralement opposées de l'exigence républicaine de sécurité.

      Deux conceptions s'affrontent : celle de la main levée pour frapper et humilier, qui ne s'attaque qu'aux conséquences visibles de la délinquance et stigmatise les populations en souffrance sociale ; et celle de la main tendue, pour secourir et aider, à laquelle j'adhère.

      M. CHÉRIOUX. – Et le soutien aux victimes ? Vous vous en moquez !

      M. MAHÉAS. – Votre loi ne laisse aucune place à la prévention et néglige les causes de cette délinquance de surface à laquelle elle s'attaque. Votre inspiration est explicitement et exclusivement répressive.

      Nous ne sommes pas frileux face à la sanction, mais dans un système équilibré par la prévention et l'éducation. Les ministères de l'Intérieur, de la Justice, de l'Éducation nationale et de la Ville doivent travailler ensemble pour juguler cette délinquance. Réprimer et punir est théoriquement à la portée de tous et relève parfois de la vengeance. En revanche, prévenir et réprimer est un état de droit où la peine n'a pas pour seule raison d'être la satisfaction de la victime...

      M. CHÉRIOUX. – La satisfaction de la victime, c'est de ne pas être victime !

      M. MAHÉAS. – ... et dans lequel la sanction ne peut être disproportionnée.

      À trop vouloir nettoyer la rue, vous signez là un texte presque réactionnaire, qui rappelle ces mesures, prises il y a quelque deux cents ans, contre ce que l'on appelait alors les « classes dangereuses », constituées par ces mêmes mendiants, prostituées, gens du voyage, groupe de jeunes, mesures que les Lumières de la raison ont dénoncées.

      Dans son traité Des délits et des peines, Beccaria, soutenu par Voltaire, défendait en 1764 l'idée de peines modérées : « Pour qu'un châtiment produise l'effet voulu, il suffit qu'il surpasse l'avantage résultant du délit, ce qui implique modération, proportion, exécution certaine. Il ne s'agit plus de châtier mais de prévenir, d'empêcher le coupable de causer de nouveaux dommages et de dissuader les autres d'en commettre de semblables ».

      M. BÉTEILLE. – Eh bien, oui !

      M. CHÉRIOUX. – Vous ne l'avez pas fait !

      M. BRET. – Si M. Chérioux veut intervenir, qu'il s'inscrive !

      M. MAHÉAS. – Si des collègues demandent à intervenir, je suis prêt à leur céder le micro, mais s'il ne s'agit que d'aboyer systématiquement, je vous demanderai de m'écouter.

      M. CHÉRIOUX. – Ce que vous dites est inconvenant ! Je n'aboie pas ! Les aboiements, c'est plutôt de votre côté qu'ils viennent !

      M. LE PRÉSIDENT. – M. Chérioux !

      M. MAHÉAS. – Nous attendons de la C.M.P. un débat honnête et constructif, loin des clichés racoleurs et des mesures placebo qui n'ont eu de cesse d'apparaître tout au long du débat, désireux d'apporter des réponses opérationnelles et efficaces aux réalités quotidiennes auxquelles nous sommes confrontés, notamment en tant que maires. Or, le déroulement de la C.M.P. n'a été qu'une mascarade. Elle a failli à sa mission : permettre un espace démocratique de débat. Tout était bouclé à l'avance entre les deux rapporteurs et les deux présidents de la commission des Lois. Ainsi, le Sénat passe sous les fourches caudines de la majorité U.M.P. et de l'Assemblée nationale, puisque les quelques 48 nouveaux articles n'y seront pas discutés. Or, M. Sarkozy disait : « le refus de la discussion n'est-il pas toujours une preuve de faiblesse » ?

      M. BRET. – Je crois ! (M. le rapporteur rit.)

      M. MAHÉAS. – Cependant, nous ne rejetons pas tout en bloc. Ainsi, il est bon de se doter d'une législation stricte sur les armes et munitions. Mais l'argument selon lequel il n'est pas prioritaire de soumettre à des formalités administratives 1,4 million de chasseurs n'est pas pertinent, même si nul ne conteste le fait que les chasseurs n'ont d'autre désir que de se livrer paisiblement à leur loisir favori.

      De même, nous sommes d'accord pour encadrer les activités de sécurité privée et pour aggraver les peines de ceux qui profèrent des menaces à l'encontre des représentants de l'ordre ou des gardiens d'immeuble, de ceux qui pratiquent la traite des êtres humains.

      Mais les points d'opposition sont plus nombreux, à cause de l'inflation des délits : racolage, mendicité, mendicité agressive, mendicité avec enfants de moins de six ans, gens du voyage, menaces proférées à l'encontre d'élus locaux, magistrats, pompiers, policiers, regroupements dans les halls d'immeuble, squats, outrage au drapeau tricolore et à la Marseillaise, et j'en passe, tous assortis de lourdes sanctions.

      Ces dispositions répressives visent une pseudo « classe dangereuse ». C'est le cas avec la prostitution. Les premières victimes des réseaux mafieux sont les personnes qui y sont soumises. Et si la prostitution représente une atteinte grave à la dignité humaine, nous ne protégerons pas les victimes en les mettant en prison. Pourquoi les y mettre si ce n'est pour les stigmatiser du statut de délinquant qu'elles ne méritent pas et les voir ainsi le devenir inéluctablement au contact du crime ?

      On ne peut que s'inquiéter du sort réservé aux prostitué(e)s d'origine étrangère, victimes de réseaux organisés : la remise d'un titre de séjour provisoire, limité à la durée de la procédure judiciaire, aura pour effet d'exposer la bénéficiaire, ainsi que sa famille, à de graves mesures de rétorsion, sans qu'il y ait même une possibilité certaine pour elle de se soustraire de la prostitution.

      La condamnation pénale des prostitué(e)s devait avoir pour effet leur reconduite à la frontière : cela aboutirait à les mettre plus encore sous l'emprise de la criminalité organisée. Il est regrettable que l'Office de la répression de la traite des êtres humains, faute de moyens suffisants, ne puisse exercer pleinement sa mission.

      La définition trop large de l'infraction risque de permettre des atteintes policières à la liberté d'aller et venir, compte tenu de ce que « la tentative » même est punissable. Cette incrimination ne correspond nullement au fondement même du droit pénal.

      La création du délit de mendicité « agressive » paraît floue. Une disposition du Code pénal réprime déjà l'extorsion de fonds sous menace ou avec violence et la jurisprudence a toujours considéré l'usage d'animaux dangereux comme des armes et des violences.

      Quant à la peine de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende pour entrave portée de « manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes » (...) « lorsque les faits sont commis en réunion dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeuble », sans qu'il y ait nécessairement voie de fait ou menaces, n'est pas proportionnée aux faits incriminés.

      Là encore, vous visez les jeunes qui ne peuvent être considérés comme nuisible en eux- mêmes.

      La présence de forces de l'ordre susceptibles de constater une infraction est suffisante et il s'agit davantage d'appliquer les textes existants que de les modifier. Mais sans doute préférez- vous que le saccage du bureau d'une ministre ou de la permanence d'un député avec blessure de quatre gendarmes, soit moins puni que le stationnement de jeunes dans un hall d'immeuble !

      La constitution en délit de l'installation en réunion et sans autorisation, en vue d'établir une habitation sur un terrain appartenant, soit à une commune, soit à tout autre propriétaire, est une disposition hypocrite qui vise quasi exclusivement les gens du voyage et qui les pénalise particulièrement dans la mesure où la sanction – six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende – peut-être assortie d'une confiscation du véhicule, c'est-à-dire de leur moyen même de locomotion, ou du retrait du permis de conduire le véhicule qui peut permettre de tracter leur habitation.

      Actuellement, les procédures d'urgence en matière civile permettent parfaitement d'ordonner l'expulsion, en cas d'occupation illégale, dans des délais brefs. La réponse dépend de la volonté des autorités administratives d'exécuter des décisions de justice. La création de cette nouvelle incrimination et les sanctions prévues seraient inopérantes et préoccupantes.

      Nombre de dispositions trompeuses auraient mérité un réel débat. Dans les contrôles d'identité, la visite des véhicules ou la prise d'empreintes génétiques, qui visent les personnes à l'égard desquelles il devrait y avoir, à tout le moins « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner... », on ne peut que voir la généralisation d'un pouvoir de contrôle de police, contraire à la liberté d'aller et venir. La « raison plausible » reste une notion floue susceptible d'entraîner la conservation sur un fichier des empreintes génétiques de personnes ayant fait l'objet d'investigations judiciaires par les officiers de police. Par ailleurs, la perquisition du véhicule pourrait avoir lieu sans témoin dès lors qu'il y aurait un risque pour une personne d'y assister. Toutes ces nouvelles dispositions sont confuses et n'atteindront pas l'objectif recherché. Les perquisitions par les forces de l'ordre, au motif « qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçons existantes contre un conducteur ou un passager en cas de tentative de crime ou délit flagrant » permettent, en réalité d'arrêter tout véhicule.

      Les outrages au drapeau tricolore et à la Marseillaise seraient punis de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende, l'Assemblée nationale ayant adopté l'amendement de M. Salles, défendu en séance par M. Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, qui a sans doute mal interprété les sifflets du Stade de France. Bien entendu, on peut soutenir une telle attitude mais rien n'interdit de réfléchir plus avant aux véritables destinataires de ces sifflets.

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Le gouvernement ? (Sourires.)

      M. MAHÉAS. – Plutôt l'équipe adverse.

      La sanction pénale et disproportionnée. On ne peut passer sous silence cet article 45 bis, adopté par l'Assemblée en fin d'examen du projet de loi. Le président du groupe socialiste a d'ailleurs fait un rectificatif à ce sujet.

      Si nous pouvons comprendre le but recherché, qui vise à restaurer le civisme et les symboles qui l'accompagnent – ce qui explique que cette initiative soit bien accueillie – nous ne pouvons qu'être confondus par la méthode choisie. Avec le recul, il apparaît d'abord que ce texte est inapplicable. Comment interviendra-t-on dans les stades, parmi des centaines de supporters ? Et où commence l'outrage ? Et Gainsbourg ? De deux choses l'une : ou le manque de respect envers l'hymne national ne cause pas de dommage et il s'agit d'un délit d'opinion, qui, en démocratie, ne saurait être poursuivi ; ou il est assorti de troubles à l'ordre public et cette nouvelle disposition témoigne que le dispositif pénal existant n'est pas appliqué.

      Par ailleurs, l'adhésion forcée aux symboles de la nation rappelle de tristes souvenirs. L'histoire de la Marseillaise nous a enseigné que le respect se méritait. Il ne s'impose pas. L'un des fondements du pacte républicain, c'est l'adhésion consentie à nos valeurs communes, c'est la nécessité de faire vivre le sentiment d'appartenance à une même communauté. Nous ne pouvons accepter un tel conditionnement idéologique, attentatoire à la liberté d'expression et signé d'un nationalisme étriqué.

      Le dépistage du V.I.H. chez toutes les personnes poursuivies pour viol donnerait, dit-on, la priorité aux victimes. Pfff... Cette mesure dangereuse pour la santé des victimes mêmes, les prend comme alibi pour criminaliser la séropositivité et remettre en cause le principe éthique de lutte contre le sida et le principe du volontariat qui fonde la politique de dépistage depuis vingt ans.

      M. CHÉRIOUX. – Malheureusement !

      M. MAHÉAS. – Dangereuse pour la santé car le diagnostic négatif ne permet pas de conclure à l'absence de tout risque de contamination. Après un viol ou en cas d'exposition à un risque, une des urgences est de prendre un traitement antirétroviral, certes très contraignant, d'une durée d'un mois pour éviter une contamination au V.I.H. Éviter aux victimes cette thérapie, tel est l'argument défendu pour justifier qu'on impose à une personne suspectée de viol un test de dépistage : si ce test est négatif, la victime pourrait arrêter de prendre le traitement. Or, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas que cette mesure ne garantit en rien la décision d'arrêt de la thérapie. Au mépris du principe de la présomption d'innocence, vous entretenez une confusion systématique entre l'auteur d'un viol et une personne suspectée de viol. Diagnostiquer le statut sérologique d'une personne suspectée de viol et qui est innocentée ne peut en rien servir la prise en charge des victimes!

      M. CHÉRIOUX. – Puis-je vous interrompre ? Le test du sida n'est pas destiné à savoir si on ne l'a pas, mais si on l'a. Je connais bien la question... Une personne atteinte du sida peut le transmettre et le test lui permet de se soigner et d'éviter de contaminer les autres. L'important, c'est de soigner l'intéressé, c'est donc de savoir si le test est positif, de façon que le malade prenne des mesures et se soigne le plus rapidement possible. (Applaudissements à droite.)

      M. MAHÉAS. – Je me suis sans doute mal expliqué. Il n'y a pas de vraie divergence entre nous. Je veux seulement rappeler que le test peut demeurer négatif un certain temps alors même qu'on est déjà porteur du virus. Donc, obliger la personne soupçonnée de viol à passer ce test, c'est peut-être rassurer à tort la victime ! (Protestations à droite.) Je le dis en toute bonne foi. La santé est un domaine sensible aux accusations politiques, nous sommes bien placés pour le savoir... C'est pourquoi j'appelle l'attention du gouvernement sur ce dossier et, si nous en convenons les uns et les autres, ce sera au moins un point d'accord entre nous.

      M. DEL PICCHIA. – Et pourquoi ne pas supprimer les prises de sang pour les automobilistes ?

      M. MAHÉAS. – Notre Sénat ne va-t-il devenir qu'une chambre d'enregistrement ? Quarante-huit articles à peine discutés en C.M.P. ! Pourtant, nous avons fait l'effort de travailler ce texte. Mais autant d'ajouts, autant d'articles non discutés, non amendés, c'est un simulacre de démocratie...

      Je vais maintenant élargir le débat. Quel est le rôle d'un ministre de l'Intérieur ? C'est d'organiser la police. M. Sarkozy s'est posé en donneur de leçons, frappant sur les doigts de la police de proximité pour, paradoxalement, justifier les bons chiffres de la délinquance qui, paraît-il, baisserait. Je m'interroge : comment se fait-il que, ce projet de loi n'ayant pas encore été adopté, le ministre récolte déjà des fruits qu'il n'a pas semés ! Cette diminution de la délinquance ne serait-elle pas, plutôt, la conséquence de la méthode équilibrée du précédent gouvernement, qui a mis en place cette police de proximité ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; on se moque à droite.)

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Il faut vraiment de l'audace pour suggérer cela !

      M. MAHÉAS. – Attendez, vous allez moins sourire...

      Je suis maire de Neuilly-sur-Marne – sur- Marne ! –, au service d'une population plutôt défavorisée de Seine-Saint-Denis. Notre commissariat d'environ 120 fonctionnaires attend toujours, depuis le 22 octobre 2002, son nouveau commissaire ! En première lecture, je l'avais déjà signalé...

      M. BRET. – Que fait Sarkozy ?

      M. MAHÉAS. – Quatre mois d'attente ! Depuis fin septembre, nous attendons aussi trente policiers – pas cinq ou six, trente ! – dont trois officiers. Nous avions deux unités de proximité : pour le centre ville et pour les autres quartiers classés en zone de restructuration urbaine. Faute de moyens, ces deux unités seront regroupées en une seule qui ne comptera plus, en tout et pour tout, que deux gradés, dix gardiens de la paix et six adjoints de sécurité !

      Nous n'avons jamais connu un tel délabrement ! Deux tiers des véhicules sont en panne et seuls ceux sous garantie sont réparés.

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Ils ne sont quand même pas tous tombés en panne les huit derniers mois !

      M. MAHÉAS. – Je rapporte ce que les organisations syndicales m'ont dit ! Il est difficile d'être opérationnel lorsqu'on a pas de moyens.

      Voilà donc la situation du commissariat de Neuilly-sur-Marne. M. Sarkozy aime beaucoup se rendre en Seine-Saint-Denis. Je l'invite à venir chez nous car je serais heureux de lui faire visiter notre belle ville : nous verrons bien si ce que disent les syndicats est inexact.

      Dans nos Restaurants du cœur, vous verrez accueillir six à dix personnes arrivées de Sangatte : vous n'avez pas résolu le problème, vous l'avez déplacé.

      Certes, vous annoncez, chiffres à l'appui, que la délinquance diminue mais c'est sans doute dû au fait que les préfets qui ont de mauvais résultats sont convoqués au ministère de l'Intérieur. Je ne sais pas si c'est en jouant au maître d'école que l'on va pouvoir réellement faire reculer la délinquance mais je suis persuadé que les préfets font très attention aux données qu'ils transmettent. Nous avions déposé un amendement pour assurer l'objectivité de ces chiffres mais il a été repoussé par le ministre de l'Intérieur...

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Un observatoire ?

      M. MAHÉAS. – ... puis repris.

      Ce texte ne nous convient absolument pas et nous pensons que certaines de ses dispositions ne sont pas constitutionnelles. Le groupe socialiste s'opposera donc à ces mesures inutiles, dangereuses, à ces sanctions disproportionnées. Une République s'honore lorsqu'elle éduque et non quand elle réprime systématiquement. Nous sommes opposés à ce texte et nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et C.R.C.)

      La discussion générale est close.

      M. GARREC, président de la commission. – Comme vous m'avez fait l'honneur de me citer, je vous répondrai.

      Vous avez dit, monsieur Mahéas, que la commission mixte paritaire s'était comportée comme une chambre d'enregistrement ; qu'il s'agissait d'une véritable mascarade. C'est tout à fait faux ! 60 amendements ont été repris. En ce qui concerne la concertation entre les rapporteurs que vous nous reprochez, cela a toujours été le cas, même lorsque les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat n'étaient pas les mêmes : nous sommes restés dix heures en réunion lorsqu'il s'est agit de la loi relative à la démocratie de proximité !

      M. MAHÉAS. – C'est un excellent contre-exemple !

      M. GARREC, président de la commission. – Cette concertation entre les rapporteurs est utile, souhaitable et nécessaire. Il y a des points bénins qui peuvent être réglés aisément et d'autres plus épineux, que l'on a intérêt à déminer.

      Nous avons, au cours de cette commission mixte paritaire, proposé des avancées qui ont été acceptées.

      Comme vous l'avez dit, le refus de la discussion est une forme de faiblesse ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. MAHÉAS. – J'ai cité les propres paroles de M. Sarkozy !

      M. CHÉRIOUX. – Certes, mais vous les avez reprises à votre compte !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – La logique de votre intervention a tourné autour de l'idée que « réprimer et punir est à la portée de tous ».

      M. MAHÉAS. – Est « théoriquement à la portée de tous ».

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Soit, mais cela ne change rien au fond de l'affaire.

      Or, que constatons-nous ? En vingt ans, la délinquance a augmenté de 40 % et de 16,5 % sous le gouvernement précédent. Or, depuis un an, elle a diminué de 4,5 %. Certes, on peut toujours prétendre que les statistiques sont une forme raffinée du mensonge ; il n'empêche que ces chiffres ont été obtenus avec le même appareil statistique.

      Vous vous demandez comment il se fait que la délinquance diminue alors que les dispositions répressives ne sont pas encore entrées en vigueur. Trois réponses à cela, monsieur le Sénateur.

      Tout d'abord, les forces de l'ordre disposent de plus de moyens.

      M. MAHÉAS. – Pas à Neuilly-sur-Marne !

      M. CHÉRIOUX. – Arrêtez d'interrompre le ministre !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Mais Neuilly n'est pas le centre du monde !

      M. MAHÉAS. – C'est la ville que je connais le mieux !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Et c'est sans doute pourquoi cela fausse votre sens de la perspective !

      Vous vous plaignez de la situation de Neuilly. Mais à Antony, j'aimerais bien aussi avoir plus de policiers ! Vous savez bien que le déficit ne pourra se combler en aussi peu de temps !

      La loi d'orientation prévoit le recrutement de 11 500 gendarmes et policiers nouveaux. Il faut organiser les concours puis les former avant de pouvoir les mettre sur le terrain. Neuilly et Antony devront donc attendre que le retard accumulé par le précédent gouvernement soit comblé. (Exclamations à gauche.)

      M. MAHÉAS. – Le fait que vous soyez obligé de revenir sur la police de proximité démontre bien que les forces de l'ordre souffrent d'un déficit manifeste.

      Pour quelle raison votre gouvernement a- t-il pris la décision de retarder la construction de l'école de police de Noisy-le-Sec ? Prévue pour 2004, elle n'ouvrira, au mieux qu'en 2007. On ne peut pas dire que le gouvernement fasse des efforts considérables pour former ses gardiens de la paix.

      M. CHÉRIOUX. – Il ne faut plus interrompre le ministre !

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Il faut du temps pour former des policiers, et vous le savez bien !

      La réorganisation territoriale entre la police et la gendarmerie se fera, au minimum, à effectifs constants et, dans la plupart des cas, ils augmenteront. Des moyens supplémentaires en personnels et en moyens seront donnés. Ainsi, il était inconcevable que la police et la gendarmerie ne puissent communiquer entre elles du fait de systèmes incompatibles entre eux ! De plus, les forces de sécurité seront réorganisées sur tout le territoire.

      Enfin, dernier axe de notre politique : incriminer de nouveaux comportements. Vous avez dénoncé, monsieur Mahéas, des mesures excessivement répressives et vous avez dit qu'elles étaient presque réactionnaires !

      M. BRET. – Le « presque » est de trop ! (On sourit.)

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Si vous employez « réactionnaire » dans un sens médical, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le Sénateur. La délinquance est une maladie et nous sommes en train de vacciner le corps social. (Exclamations et rires à gauche.) La réaction que nous observons à l'heure actuelle prouve la bonne santé du patient ! (Mouvements identiques sur les mêmes bancs.)

      Si nous avons prévu d'incriminer les prostituées, qui sont, comme vous le dites, des victimes, c'est pour mieux attraper les proxénètes. Si vous aviez lu Beccaria, vous sauriez qu'il existe des effets de chaîne et que pour arrêter les proxénètes, il faut débattre avec les prostituées.

      Il en va de même pour la délinquance agressive : nous cherchons avant tout à démanteler les réseaux qui exploitent les jeunes enfants : nous voulons pouvoir dialoguer et débattre avec eux.

      Ces subtilités de politique criminelle vous ont peut-être échappé...

      Les empreintes génétiques vous scandalisent mais moi, ce qui me scandalise, c'est que notre fichier comporte moins de 2 000 empreintes alors que celui de la Grande-Bretagne en compte 1,6 million !

      L'empreinte génétique est aujourd'hui ce que l'empreinte digitale était hier. Je ne me sentirais pas humilié de figurer donc au fichier.

      M. MAHÉAS. – Et qu'il soit consulté ?

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Même alors.

      M. DEL PICCHIA. – En quoi cela gêne-t-il ?

      M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – En quoi ma liberté individuelle est-elle atteinte ?

      Nous nous sommes déjà expliqués et, je l'espère, compris sur le V.I.H. et la mesure de précaution.

      Si vous ne comprenez pas notre politique, les Français, eux, la comprennent bien : la lutte contre la délinquance est une réussite incontestable du gouvernement, dont conviennent même des socialistes de votre département. (Applaudissements à droite et au centre.)

      La discussion générale est close.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle qu'en application de l'article 42 de notre Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du gouvernement.

      Je n'appellerai donc que les articles sur lesquels des demandes de parole ont été déposées.

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