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Questions orales
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle les réponses du gouvernement à des questions orales sans débat.
Pollutions agricoles
M. GOUTEYRON. – Le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (P.M.P.O.A.) vise à éviter les pollutions par une meilleure gestion des fertilisations et des épandages d'élevage, ce qui nécessite de lourds investissements. Entre 1994 et 2000, on a d'abord aidé les élevages les plus importants, commençant par ceux de plus de 200 U.G.B. (unités gros bétail) pour aller jusqu'à ceux de 90 U.G.B. Ce plan n'a donc pas, ou peu, profité aux zones de montagne. Pire, le nouveau dispositif européen ne vise que les élevages situés en zone vulnérable, quelle que soit leur taille. Ailleurs, et notamment en zones de montagne, on se trouve pratiquement privé de concours. Certes, il existe bien un dispositif qui permet aux petits élevages de bénéficier d'aides, par l'intermédiaire des contrats territoriaux d'exploitation, mais les conditions d'attribution sont si contraignantes que les agriculteurs reculent devant l'obstacle.
M. SIGNÉ. – Très bien ! On vous soutient. (M. Delfau le confirme.)
M. GOUTEYRON. – Les agriculteurs d'une région comme la mienne ne comprennent pas. Ils veulent moderniser mais ils ne le peuvent pas. Quelles dispositions envisage le gouvernement pour mettre fin à cette injustice ? (Applaudissements.)
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État aux transports et à la mer. – Je vous prie d'excuser M. Gaymard qui est au salon de l'agriculture. Le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage vise à réconcilier l'élevage et l'environnement et attribue des aides aux éleveurs pour mieux gérer la fertilisation azotée et, notamment, l'épandage des effluents d'élevage et pour réaliser les investissements nécessaires à la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents…
Mis en œuvre depuis 1994, le P.M.P.O.A. a permis de traiter plus de 40 000 élevages, mais a fait l'objet de critiques sévères et l'Union européenne en a contesté la conformité au droit communautaire.
Le P.M.P.O.A. 2 a dû être notifié à la Commission européenne qui a accepté d'en dissocier l'examen de celui du P.M.P.O.A. 1. Elle l'a donc agréé mais le contentieux qu'elle a engagé contre la France à propos du premier plan reste pendant.
L'accord de la Commission sur le P.M.P.O.A. 2 est conditionné au respect par la France de plusieurs engagements. Ce plan vise à accélérer l'application de la directive « nitrates ». L'ensemble des zones vulnérables, dont celles qui vont être délimitées cette année, font partie des zones prioritaires et aucun financement ne pourra être accordé après le 31 décembre 2006. 80 % des crédits consacrés à ce programme doivent être affectés dans les zones prioritaires. Si les moyens financiers le permettent, les élevages qui restent éligibles au titre de leurs effectifs pourront être traités et des zones prioritaires pourront être délimitées hors des zones vulnérables.
Afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2006, tous les éleveurs susceptibles d'être éligibles devaient se manifester avant le 31 décembre 2002. Qu'ils soient éligibles parce que situés dans une zone prioritaire ou hors zone prioritaire du fait de leurs effectifs animaux, les éleveurs devaient transmettre aux directions départementales de l'agriculture une déclaration d'intention d'engagement dans le programme, dans laquelle ils décrivent le cheptel détenu. Ceux situés en zone vulnérable s'engagent notamment dans cette déclaration à respecter la quantité d'azote d'origine animale épandue par an et par hectare de surface épandable. Plus de 100 000 éleveurs ont rempli cette formalité et sont susceptibles d'être éligibles.
Pour améliorer son efficacité environnementale, le P.M.P.O.A. 2 sera mis en œuvre dans des zones prioritaires où le risque de la pollution des eaux par les nitrates issus des effluents d'élevage est avérée. Dans les zones de montagne, le gouvernement précédent lorsqu'il avait négocié avec la Commission en 2001, n'avait pas considéré les nitrates comme préoccupants et, de fait, les problèmes bactériologiques y sont plus fréquents. Dans les zones prioritaires, tous les élevages ont vocation à entrer dans le programme. Certains élevages, situés hors des zones prioritaires, continueront à être éligibles au vu de leurs effectifs : élevages bovins de plus de 90 U.G.B. au 31 décembre 2000 – plus de 70 pour les jeunes agriculteurs – certains élevages refermant plusieurs espèces sur un même site, élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation I.C.P.E… Pour répondre aux exigences de la Commission européenne, les zones vulnérables au titre de la directive nitrates constituent l'essentiel des zones prioritaires pour le P.M.P.O.A.
D'ici 2006, 1,3 milliard d'euros, au moins, d'aides publiques devraient être consacrés au P.M.P.O.A. 2. Les parts de chacun des trois financeurs demeurent analogues à celles du P.M.P.O.A. 1 : un sixième pour l'État, un sixième pour les collectivités locales et un tiers pour les agences de l'eau.
Le ministre de l'Agriculture a déjà, à plusieurs reprises, souligné l'importance de la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage hors des zones vulnérables et spécialement en montagne. Il souhaite donc qu'à l'occasion de la réforme à mi-parcours de la P.A.C., le second pilier – celui du développement rural – soit rééquilibré au profit des mises aux normes environnementales ou du bien-être animal. Celui qui édicte des règles – le gouvernement – doit contribuer à leur mise en œuvre.
Le gouvernement examine également les conditions d'un renforcement des aides aux bâtiments d'élevage en montagne.
M. GOUTEYRON. – Je suis très satisfait de constater que le gouvernement entend sortir de ce carcan communautaire. Dans certaines zones, toute action est finalement impossible…
L'occasion sera offerte au gouvernement d'intervenir lors de la révision de la P.A.C. Je suis convaincu que nous le souhaitons tous. (M. Delfau le confirme.)
M. SIGNÉ. – Nous sommes unanimes.
