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Enseignement des langues régionales

      M. TRÉMEL. – C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le Ministre : on se souvient d'une « circulaire Darcos » publiée en avril 1995 dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale.

      Le Conseil d'État a, par décision du 29 novembre 2002, annulé l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales. L'enseignement bilingue en langues régionales relève en grande partie de l'enseignement public et présente aujourd'hui un excellent bilan, dont témoignent tant la croissance permanente des effectifs que la qualité des résultats scolaires.

      Son implantation depuis une vingtaine d'années a capitalisé un savoir-faire pédagogique largement reconnu au sein même de l'éducation nationale.

      Il faut analyser rapidement les conséquences de cette décision, si l'on veut assurer la pérennité des classes publiques bilingues. La fédération langues régionales de l'enseignement bilingue a été reçue au ministère de l'Enseignement scolaire, où l'on a indiqué que l'enseignement bilingue paritaire dans l'enseignement public n'était pas hors la loi.

      Je m'interroge sur le fondement juridique d'une telle affirmation au regard de l'appréciation émise par la Conseil d'État. J'aimerais connaître votre analyse et les dispositions que vous envisagez de prendre pour développer durablement dans un cadre juridique solide, les classes bilingues de langues régionales dans l'éducation nationale. Cette clarification pourrait être prolongée vers la définition d'un véritable statut des classes européennes.

      M. DARCOS, ministre délégué à l'enseignement scolaire. – Vous connaissez bien le problème, monsieur Trémel. Vous savez donc que l'éducation nationale considère depuis longtemps les langues régionales comme des outils de développement culturel. Elles sont d'ailleurs une part inaliénable de notre patrimoine national. Il convient donc de les développer, de les promouvoir et de les protéger. Cela, bien sûr, dans le respect des lois de la République et des principes qui la fondent, dont l'unité de la langue.

      La décision de la Haute juridiction de 29 novembre 2002 n'a jamais fait peser de menace réelle sur cet enseignement. Au contraire, elle clarifie le cadre méthodologique de l'enseignement. Elle ne concerne qu'une forme d'enseignement des langues régionales : la méthode d'immersion, considérée comme incompatible avec la loi du 4 août 1994, qui dispose que la langue d'enseignement est le français. En revanche, elle ne remet pas en cause l'enseignement bilingue à parité horaire tel qu'il existe dans nombre d'écoles et d'établissements. Le juge administratif exige simplement, pour ce qui concerne cette méthode d'apprentissage, une définition rigoureuse des horaires entre le français et la langue régionale enseignée afin que l'on s'assure qu'une partie des enseignements des différentes disciplines se fait effectivement en français. Vous savez que, dans certaines écoles diwan, on enseigne les sciences en anglais !

      Nous avons pris acte de la position de la Haute juridiction. Un projet d'arrêté destiné à se substituer à l'arrêté annulé du 31 juillet 2001 sera présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 13 mars. Le dispositif réglementaire d'enseignement des langues régionales sera ainsi actualisé. Cette clarification conforte l'assise réglementaire de l'enseignement bilingue à parité horaire et garantit la poursuite de son développement. Je peux donc vous rassurer ; cette décision du Conseil d'État n'a pas d'effet direct sur les 10 000 enfants actuellement scolarisés suivant ce système dans votre région.

      Je voudrais vous apporter le même apaisement concernant les classes européennes. Celles-ci s'inscrivent dans une démarche dynamique d'enseignement des langues vivantes. C'est un dispositif performant dont les recteurs organisent la cohérence dans le cadre de cartes définies à l'échelon académique. Il y en a aujourd'hui 2 500, dans la plupart des académies. La scolarité y est sanctionnée par une mention spéciale portée sur le diplôme du baccalauréat, qui ne peut être reconnue qu'aux élèves qui font preuve d'un niveau suffisant de maîtrise de langue de la section.

      M. TRÉMEL. – L'arrêt du conseil d'État a entraîné des interrogations, des confusions. Il était important de recadrer les choses. Votre clarification est donc bienvenue. La décision du Conseil d'État confirme que l'enseignement bilingue est inattaquable.

      Nous tenons beaucoup à la continuité de la scolarisation bilingue jusqu'au lycée. Nombre d'élus sont attentifs à ce dernier.

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