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Lutte contre la violence routière

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Article 2

      I. – Il est inséré, après l'article 222-19 du Code pénal, un article 222-19-1 ainsi rédigé :

      Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

      Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :

      1°) Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

      2°) Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

      3°) Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

      4°) Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

      5°) Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

      6°) Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

      Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1°) et suivants du présent article.

      II. – Il est inséré, après l'article 222-20 du même code, un article 222-20-1 ainsi rédigé :

      Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

      1°) Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

      2°) Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

      3°) Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

      4°) Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, suspendu ou invalidé ;

      5°) Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

      6°) Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

      Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1°) et suivants du présent article.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55, présenté par Mme Gisèle Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 222-19-1 dans le Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :

      Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.

      Mme Gisèle GAUTIER. – Cet amendement tend à étendre à l'enfant à naître, victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques et/ou psychiques, le dispositif de l'article 2 relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne – je m'en suis longuement expliquée.

      M. LANIER, rapporteur. – Cet amendement fort respectable par son intention est satisfait par le droit en vigueur.

      M. ABOUT. – Bien sûr !

      M. LANIER, rapporteur. – Je propose donc son retrait.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – La jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement claire : dès lors que l'enfant naît vivant, les éventuelles séquelles physiques ou psychiques peuvent déjà être indemnisées ; nul besoin, pour cela, de modifier le droit en vigueur.

      J'ajoute que l'éventuelle adoption de cet amendement pourrait a contrario avoir un effet inverse de celui qui est recherché.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Notamment en cas de succession !

      L'amendement n° 55 est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par M. Goulet. Rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 222-19-1 du Code pénal :

      5°) Le conducteur circulait à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et compte tenu de la réglementation ;

      M. GOULET. – N'ayant pas les qualités des éminents juristes que sont le président de la commission, le rapporteur et le ministre, j'ai besoin d'éclaircissements.

      Existe-t-il bien un délit de grande vitesse ? Le Code de la route fixe-t-il bien une limite maximale ? Si oui, pourquoi introduire un seuil de tolérance ?

      M. LANIER, rapporteur. – Pour les raisons précédemment énoncées à propos de l'homicide involontaire, même s'il était nécessaire d'aborder le sujet.

      Quant aux circonstances aggravantes, n'oubliez pas que le juge conserve une très grande liberté d'appréciation.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pas du tout !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Nous avons repris la définition du délit de grande vitesse que comporte le Code de la route pour établir la cinquième circonstance aggravante. Ce délit de grande vitesse est constitué dès que la vitesse autorisée est dépassée de 50 kilomètres à l'heure. Mais tout excès de vitesse est punissable.

      M. GOULET. – Je comprendrai peut-être un jour… Pour l'heure, je préfère ne pas poursuivre le débat.

      L'amendement n° 94 est retiré.

      L'amendement n° 56 est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par M. Lanier au nom de la commission des Lois. Après les mots : «été annulé, », rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-20-1 du Code pénal : «invalidé, suspendu ou retenu ; ».

      M. LANIER, rapporteur. – En cas d'homicide involontaire, il y a circonstance aggravante si le permis du conducteur avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. En cas de blessure involontaire, a été oubliée parmi les circonstances aggravantes, la rétention du permis. Nous corrigeons cette erreur.

      L'amendement n° 1, accepté par le gouvernement, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33, présenté par M. Joly. Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-20-1 du Code pénal :

      Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

      M. JOLY. – Nous devons combattre la tendance lamentable, et, qui se répand de plus en plus, qu'ont les chauffards à s'enfuir après avoir provoqué un accident.

      M. LANIER, rapporteur. – Je comprends les motivations de M. Joly : il est bon de parler de délit de fuite.

      Mais la disposition proposée conduirait à sanctionner de même ce délit quelle que soit l'importance des blessures infligées. Cela bouleverserait l'équilibre du projet de loi.

      M. ABOUT. – En effet !

      M. LANIER, rapporteur. – En outre, il faudrait appliquer le même principe à l'ensemble des circonstances aggravantes. Donc, pour des raisons de cohérence, avis défavorable.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Même avis.

      M. JOLY. – Curieux ! Le conducteur devra-t-il se demander si l'arrêt de travail durera plus ou moins de trois mois ?

      Vous ne m'empêcherez pas de penser à cette pauvre gamine traînée pendant plusieurs kilomètres sous une voiture… Je suis vraiment déçu !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je comprends votre émotion, mais je vous rappelle que le délit de fuite entraîne un doublement de la peine encourue. Il n'y a donc pas d'impunité.

      M. JOLY. – Je retire l'amendement en déplorant que la fuite devienne courante en cas d'accident.

      L'amendement n° 33 est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je consulte sur l'article 2.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je suis effaré du fait que tout ce que l'on a trouvé, c'est de doubler les peines ! Pourquoi ne pas rétablir les minima ?

      On cherche en vain la jurisprudence, dans l'étude d'impact. Les juges prononcent-ils souvent les peines maximales ? Je suis heureux de connaître les chiffres, monsieur le Garde des Sceaux. À défaut, on peut toujours rajouter les lois aux lois…

      Je comprends bien M. Joly. La gravité des conséquences dépend souvent de l'angle de l'accident, de son point d'impact. Or un délit de fuite reste un délit de fuite quelle que soient les conséquences. Pourquoi en rester à la tradition qui est de condamner en fonction de conséquences que l'on n'a pas mesurées ?

      À vrai dire, deux articles auraient suffi pour un tel texte, le premier qui aurait demandé aux constructeurs français de limiter la vitesse à, soyons larges, 180 kilomètres-heure au lieu des 260 que l'on voit sur certains tableaux de bord, et l'autre qui les aurait obligés à installer des limitateurs de vitesse. Ces dispositifs – qui permettent désormais d'accélérer en cas de besoin – auraient même favorisé leurs ventes à l'étranger.

      Mais le gouvernement préfère augmenter les peines. Condamne-t-on souvent à trois ans les auteurs d'accidents ayant provoqué une incapacité de plus de trois mois et y a-t-il beaucoup de conducteurs qui ne peuvent repasser leur permis qu'au bout de cinq ans ? En attendant de le savoir, nous votons contre cet article de même que, personnellement, je voterai contre l'ensemble du projet.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – L'auteur d'un délit de fuite sans aucune conséquence risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende : contrairement à ce qu'a dit M. Dreyfus-Schmidt, une peine est prévue même en l'absence de conséquence.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je n'ai pas dit le contraire.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je vous donnerai les chiffres sur lesquels vous m'interrogez avant la fin du débat.

      Vous êtes partisan de ne rien faire, puisque vous êtes contre le projet. N'avez-vous pas entendu l'appel fort des associations des victimes ou des familles de victimes ? Voilà des années qu'elles attendent : il est temps d'agir contre l'inacceptable. Sa seule annonce a prouvé l'efficacité de cette politique. (M. Mahéas lève les bras au ciel.) Soyons sérieux : qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?

      M. MAHÉAS. – Le délit de très grande vitesse, le permis à points, c'est nous !

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Écoutez les associations : elles se félicitent publiquement de l'engagement du Président de la République et de la majorité qui le soutient ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      L'article 2, modifié, est adopté, le groupe C.R.C. s'abstenant.

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