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Article 2 bis (nouveau)

      I. – Les articles 223-11 et 223-12 du Code pénal sont ainsi rétablis :

      Article 223-11. – L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée causée, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

      Si les faits résultent de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

      Article 223-12. – Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par le premier alinéa de l'article 223-11 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

      1°) Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

      2°) Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

      3°) Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le Code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

      4°) Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

      5°) Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

      6°) Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté ou a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

      Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1°) et suivants du présent article.

      II. – À l'article 223-10 du même code, les mots : «cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : «sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Les amendements n° 2, présenté par M. Lanier au nom de la commission des Lois, n° 35, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe C.R.C. et n° 72, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché sont identiques et tendent à supprimer cet article.

      M. LANIER, rapporteur. – Nous voici au cœur d'un sujet qui a retenu la moitié du temps de la commission. Nous l'avons en effet étudié profondément et avec un soin jaloux.

      L'article 2 bis, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-Paul Garraud, rétablit les articles 223-11 et 223-12 du Code pénal pour créer un délit d'interruption involontaire de la grossesse et l'aggrave lorsque celle-ci intervient à la suite d'un accident automobile, par exemple lorsqu'une femme enceinte est prise dans un carambolage, même si elle-même n'est pas blessée.

      La commission des Lois vous propose de supprimer cet article. S'il y a effectivement un vide juridique, le problème moral qui se pose dépasse de beaucoup la sécurité routière.

      M. MAHÉAS. – Tout à fait !

      M. LANIER, rapporteur. – Le sujet mérite un débat, voire un texte, spécifiques et il n'est pas souhaitable de le traiter, non pas au détour, mais à l'intérieur de ce projet. Les conséquences qu'entraîne cette disposition par le statut de fœtus appellent un autre texte…

      M. ABOUT. – Je ne le crois pas.

      M. LANIER, rapporteur. – Cet article remet de plus en cause le principe selon lequel les infractions non intentionnelles demeurent exceptionnelles. Si on ne peut opposer l'argument à l'ensemble du projet, la commission considère qu'en l'espèce, il est très difficile d'adopter un dispositif dont on n'a pas mesurer les débordements, les implications et les conséquences. Aussi, après mûre réflexion, vous propose-t-elle cet amendement de suppression.

      Mme BORVO. – Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je regrette que la commission des Lois ait cru bon de débattre une deuxième fois d'une disposition qu'elle avait décidé, à l'unanimité moins une voix, de ne pas retenir.

      Avec cet article, on nous propose d'introduire un délit d'interruption involontaire de grossesse qui permettrait, aux dires de ses défenseurs, de compléter notre législation au motif que celle-ci ne prend pas en compte la souffrance des parents qui perdent leur enfant lors d'un accident de la route.

      Je suis particulièrement choquée de ce que les opposants à cette disposition soient taxés d'indifférence à l'égard de ces drames humains, et je m'inquiète de l'instrumentalisation de cette disposition à des fins très éloignées des considérations affichées.

      M. ABOUT. – Mais non !

      Mme BORVO. – Il ne s'agit pas évidemment de nier cette souffrance, mais de se demander à quel titre la justice et le droit doivent la prendre en compte.

      Il est faux de prétendre que la perte de l'enfant à naître à l'occasion d'un délit ne soit pas pris en compte par notre droit : l'article 223-10 du Code pénal dispose que « l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes ». De plus, la perte d'un embryon à l'occasion d'un accident de la route ou de tout autre délit, si elle n'entraîne pas de sanction pénale, constitue un préjudice passible de dommages et intérêts.

      L'infraction que l'on propose d'instituer est contraire à la Constitution car elle méconnaît la nécessité d'un élément intentionnel pour la caractériser : l'état de grossesse n'est en effet pas connu. Le fait qu'il existe des délits non intentionnels n'y change rien, comme l'avait rappelé M. Fauchon… qui, depuis, a changé d'avis.

      L'article 2 bis traite de même le conducteur qui, sans avoir connaissance de la grossesse, provoque une interruption involontaire de grossesse et quelqu'un qui, en toute conscience, porte des coups à une femme enceinte, délit punissable de trois ans de prison s'il y a une incapacité de travail de moins de huit jours et de cinq ans si elle est de plus de huit jours.

      Une telle disposition remet en cause le statut juridique de l'enfant à naître.

      M. ABOUT. – C'est absolument faux !

      Mme BORVO. – Dans son arrêt du 29 juin 2002, la Cour de cassation a estimé que celui-ci relevait de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus et non pas des dispositions générales du Code pénal. On nous propose de prendre le contre-pied de cette jurisprudence en insérant dans le Code pénal une disposition permettant de sanctionner pénalement toute faute d'imprudence, de maladresse ou d'inattention qui causerait la mort du fœtus, indépendamment d'un délit de la route. C'est remettre en cause le statut juridique du fœtus – voire le droit à l'avortement.

      Sans nier la souffrance de celles qui perdent un enfant par le fait d'autrui, nous considérons que ce dispositif pourrait être dangereux, car la mort involontaire de l'enfant à naître serait qualifiée d'une atteinte à la vie d'autrui au sens de l'article 221-6 du Code pénal. Mais dès lors que la mort d'un fœtus sera considérée comme un homicide, l'avortement sera logiquement un crime !

      Les associations ne s'y sont pas trompées et elles nous ont fait connaître leur opposition résolue à cette disposition.

      Nous devons prendre une position claire sur cette question et ne pas tirer des conséquences abusives de la souffrance des parents qui ont perdu un enfant à naître.

      Si cette disposition était adoptée, nous saisirions de cette question le Conseil constitutionnel.

      M. ABOUT. – Tout cela est fort intéressant !

      M. MAHÉAS. – Le groupe socialiste demandera un scrutin public.

      En sanctionnant ceux qui causent la perte d'un fœtus à l'occasion d'un accident de la circulation, sous couvert d'intentions louables, l'article remet en cause le statut de l'enfant à naître, une question fondamentale qui ne saurait être résolue à l'occasion du présent débat. Rappelons qu'en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que la perte d'un fœtus n'est pas un homicide puisque le fœtus n'est pas une personne (M. About interrompt), et qu'elle ne relève donc pas de la loi pénale, mais uniquement de dispositions particulières à l'embryon ou au fœtus. Le présent article contredit radicalement cette jurisprudence.

      Certes, le nouveau Code pénal proposé par M. Badinter en 1986 et adopté à l'unanimité par le Parlement en juillet 1992 réprime, en son article 223-10, des faits volontaires destinés à interrompre une grossesse, l'élément intentionnel étant alors patent. Aucun article ne vise en revanche les infractions involontaires, parce qu'il est impossible de connaître à l'avance l'état de la victime et que l'article 121-3 du Code pénal stipule expressément qu'il n'existe pas de délit sans intention de la commettre.

      Enfin, l'article 223-11 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des actes médicaux, permettra, en cas de faute médicale, d'engager des poursuites pénales alors que, jusqu'à présent, seule la responsabilité civile peut être mise en cause. Voilà qui n'a plus rien à voir avec la sécurité routière !

      L'Assemblée nationale a-t-elle voulu, dans la nuit du 19 au 20 mars, donner insidieusement au fœtus le statut juridique d'une personne ?

      Quoi qu'il en soit, il faut supprimer une disposition qui n'a rien à voir avec la loi.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisis de deux amendements identiques. Amendement n° 32, présenté par M. Fauchon et amendement n° 108, présenté par M. Béteille.

      Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du Code pénal, supprimer les mots : «sans le consentement de l'intéressée ».

      M. FAUCHON. – Le débat est délicat. Je souhaite que ce texte soit amendé, ce qui implique que je suis opposé à sa suppression…

      Cet article ne mérite pas ce débat passionné. Il tente simplement de combler une lacune de notre droit, lacune absurde et ridicule, qui a été relevée par la Cour de cassation dans son rapport de fin d'année 1999. « Le fait de provoquer involontairement une grossesse ne constitue pas un délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article L. 221-6 du Code pénal. La loi pénale n'a en effet pas étendu à l'enfant à naître la protection due à la personne contre les atteintes involontaires à la vie ».

      Les fautes et les négligences du médecin en cause dans l'arrêt de la Cour étaient cependant caractérisées puisqu'en l'absence de tout examen clinique, il avait fait subir à une patiente, la confondant avec une autre, un examen invasif qui avait provoqué l'interruption de la grossesse. Il s'agissait donc d'une faute caractérisée et même lourde. Pourtant, la Cour de cassation commentait ainsi sa décision : « L'arrêt portant cassation sans renvoi met en évidence l'absence dans notre droit d'une protection pénale spécifique de l'être humain contre les atteintes involontaires à la vie avant la naissance ».

      Il existait une lacune, et l'Assemblée nationale a voulu la combler. À l'heure actuelle, le fait de casser un bras ou une jambe à une femme est un délit mais le fait, j'oserai dire par analogie, de casser son embryon ne l'est pas ! C'est absurde !

      Ce qui est en cause, ce n'est pas l'apitoiement sur les victimes.

      Mme BORVO. – vous avez totalement changé d'avis !

      M. FAUCHON. – Rendez-moi la politesse de m'écouter comme je vous ai écoutée !

      Ce qui est en cause, c'est la cohérence du droit pénal. Un bras cassé est un délit, un avortement involontaire ne l'est pas ; quelle difficulté pour les procureurs, pour les juges ! Ceux-ci, par des biais, comme les droits de l'homme, condamnaient pourtant, mais la Cour, jugeant en droit, cassait. Il fallait donc constituer un nouveau délit pour sortir de cette impasse et c'est ce que nous proposent nos collègues députés : l'interruption involontaire de grossesse sera un délit spécifique, lié, non pas au statut du fœtus, mais à la situation de la mère. C'est le bon sens même, et il n'y a pas lieu d'extravaguer sur le statut du fœtus, qui n'est pas en cause. (Mme Borvo interrompt.)

      Cela dit, la rédaction de l'Assemblée nationale comporte une phrase qui n'est guère heureuse. M. Béteille ayant déposé le même amendement que moi, je lui laisse le soin de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs de l'U.C.)

      M. BÉTEILLE. – Cet amendement est en effet marqué au coin du bon sens. Je ne comprends pas l'acharnement de la commission et de certains ici à vouloir supprimer l'article 2 bis, rajouté avec beaucoup de bonheur par l'Assemblée nationale.

      Dans notre droit pénal, il existe un parallélisme entre infractions volontaires et infractions involontaires, ces dernières encourant des sanctions moindres. À l'homicide volontaire correspond l'homicide involontaire, aux coups et blessures volontaires, les coups et blessures involontaires… Il n'y a qu'une exception, incompréhensible : à l'interruption de grossesse délibérément provoquée sans le consentement de la mère, et qui est sanctionnée, ne correspond aucune incrimination pour interruption involontaire de grossesse. C'est une lacune, que la Cour de cassation a maintes fois signalée.

      Pourquoi cette exception, alors que causer la perte d'un enfant attendu, désiré, porte un préjudice autrement grave que causer une blessure ! On a parlé du statut du fœtus, mais il ne s'agit pas du tout de cela. Je suis d'accord sur le fait que la femme doive être maître de sa grossesse et puisse l'interrompre durant les premières semaines, mais elle a aussi le droit de la mener à terme, sans que quelqu'un vienne l'interrompre brutalement. Si un chauffard cause un tort aussi grave, il faut qu'il en assume les conséquences !

      On invoque le fait que le délit n'est pas intentionnel. Mais, quand un conducteur renverse une personne par inattention, il ne l'a pas fait exprès : si la personne renversée décède, c'est un homicide involontaire, si elle n'est que blessée, ce sont des coups et blessures involontaires. C'est la gravité du préjudice qui proportionne la sanction, l'élément intentionnel étant le même, il n'y a là rien de nouveau.

      Nous sommes devant quelque chose de tout à fait grave…

      Mme BORVO. – C'est sûr !

      M. BÉTEILLE. – … qu'il faut sanctionner. M. Fauchon parlait des audiences pénales. Une personne renversée et blessée par un véhicule peut se constituer partie civile mais non une mère qui perd son enfant ! Ce n'est pas normal.

      Faisons confiance aux tribunaux, ils seront capables d'apprécier la gravité de la faute, comme ils le font pour les homicides involontaires. Au moins, nous aurons comblé un vide juridique et permis à des personnes qui ont subi un préjudice grave d'obtenir réparation. (Applaudissements sur les bancs de l'U.C.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31 rectifié, présenté par M. About. Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

      … – Après l'article 223-12 du même code, il est inséré un article 223-12-1 ainsi rédigé :

      Les dispositions des articles 223-11 et 223-12 ne sont applicables qu'aux grossesses déclarées au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou, à défaut d'une telle déclaration, qu'à l'issue de la période mentionnée à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique.

      M. ABOUT. – La commission des Lois, qui a longuement discuté de cette disposition, a commencé par se fourvoyer, en considérant qu'était en cause le statut du fœtus. Reconnaissant son erreur, elle a engagé une nouvelle réflexion et, à la faveur d'une majorité hétéroclite et de circonstance, renforcée par les voix communistes et socialistes…

      M. BRET. – Et l'U.M.P., dont le doyen Gélard ! Vous étiez majoritaires !

      M. ABOUT. – … elle propose de supprimer l'article 2 bis, qui est une bonne chose puisqu'il comble un vide juridique. J'ai consulté la jurisprudence. Nombreux sont les cas de fautes graves, en matière médicale ou de circulation routière, qui entraînent une interruption de grossesse, mais qui ne peuvent donner lieu à aucune poursuite pénale, car la Cour de cassation a toujours refusé d'assimiler la perte du fœtus à un homicide, ayant jugé que le fœtus n'est pas une personne humaine.

      Je n'entends pas rouvrir aujourd'hui ce débat. Néanmoins, pouvons-nous laisser sans réparation des dommages graves ? Je prendrai un exemple dans un arrêt de la Cour de cassation. Une femme, dont la grossesse est à terme, entre en clinique. Un soir, elle signale une anomalie du rythme cardiaque du fœtus, mais la sage-femme refuse d'appeler le médecin. Le lendemain, la mère réitère sa demande, toujours en vain. Une heure plus tard, le cœur s'arrête et une césarienne mettra au monde un enfant mort-né.

      M. MAHÉAS. – Où est l'accident ?

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Où est la violence routière ?

      M. ABOUT. – La première violence est de refuser d'écouter les autres.

      M. BRET. – Et quand vous avez apostrophé Mme Borvo ?

      M. ABOUT. – J'ai simplement dit mon désaccord.

      M. BRET. – Trois fois !

      M. ABOUT. – Dans cette affaire, la cour d'appel a reconnu la responsabilité de la sage-femme et du médecin, mais la Cour de cassation a cassé le jugement, les faits n'étant pas susceptibles d'aucune qualification pénale. Et je ne reviens pas sur l'erreur médicale mentionnée par M. Fauchon.

      Nous ne pouvons pas laisser se multiplier ces exemples. L'article 2 bis crée une incrimination d'interruption involontaire de grossesse, avec peines aggravées, si elle est liée à la conduite automobile. Il convient d'apporter cette protection justifiée à la femme. Interrompe sa grossesse, c'est lui porter une blessure, c'est porter atteinte à son intégrité physique de femme enceinte, c'est-à-dire en liaison intime avec un être en devenir. Cette blessure doit donc pouvoir être sanctionnée en tant que produit d'une faute pénale. La sanction ne pourra naturellement s'appliquer que lorsque les conditions prévues par la loi Fauchon seront remplies : lien de causalité, faute caractérisée… Je ne suis pas juriste mais après plusieurs années passées à la commission des Lois, je trouve cette disposition conforme au nouveau Code pénal de 1994.

      Souvenons-nous que l'expression « femme enceinte » veut dire que la femme constitue une enceinte de protection pour l'être qu'elle porte. Progressivement, cette enceinte a été placée autour de la femme elle-même, par les avancées du droit du travail et de la sécurité sociale, aboutissant à une reconnaissance de la spécificité des droits de la femme enceinte.

      Par cet amendement n° 31 rectifié, je propose donc que la nouvelle incrimination ne s'applique qu'à compter de la déclaration de grossesse que toute femme est tenue de faire aux termes du Code de la sécurité sociale. L'amendement prévoit qu'à défaut de déclaration, l'incrimination s'applique à partir de la fin de la période où la femme peut encore choisir une grossesse. (Mme Borvo rit de manière ironique.) Ne riez pas, madame Borvo, c'est pitoyable ! (Exclamations sur les bancs C.R.C.)

      Mme BORVO. – C'est vous qui êtes pitoyable.

      Mon amendement marque bien que la victime de la nouvelle infraction n'est pas le fœtus mais la femme enceinte. Je demande donc qu'on l'adopte et, surtout, qu'on rejette les amendements de suppression, dont on voit bien où ils sont défendus !

      M. LANIER, rapporteur. – Les amendements nos 35 et 72 sont identiques à celui de la commission. Le n° 32 est contraire à la position qu'elle a adoptée après mûre réflexion. Sans doute y a-t-il un vide juridique à combler mais cette discussion montre que le sujet est bien plus vaste que celui que traite ce projet de loi. (M. About le nie.) Tel est en tout cas le point de vue de la commission.

      L'amendement n° 108 est identique au n° 72, le n° 31 rectifié est également contraire à la position de la commission.

      M. PERBEN, garde des Sceaux. – Ne voyez dans l'expression de mon point de vue aucun amour-propre d'auteur, cet article 2 bis n'émane pas du gouvernement. Un député l'a proposé, il m'est apparu juridiquement acceptable, le Sénat prendra ses responsabilités.

      Sur le fond, je regrette que, sur un article circonstanciel qui ne posait aucun problème bioéthique, on ait ramené le débat sur l'I.V.G. : c'est juridiquement infondé.

      Dans son rapport annuel de 1999, la Cour de cassation a constaté, comme l'a dit M. Fauchon, l'absence dans notre droit d'une protection pénale spécifique contre les atteintes involontaires à la vie avant la naissance. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a pour objet de combler cette lacune. Il s'inspire de l'article L. 223-10 du nouveau Code pénal adopté à l'unanimité en 1992, qui figurait déjà dans le projet de Code pénal que M. Badinter avait rédigé en 1986. Cela montre bien que n'est pas remis en cause le statut de fœtus.

      L'inscription de ce dispositif dans le Code pénal s'inscrit dans la même perspective que la loi Fauchon de juillet 2000. On a dit qu'il était contraire à la Constitution du fait que l'auteur de l'infraction ne connaît pas l'état de sa victime. Cette assertion est infondée. L'accepter remettrait en cause nombre d'articles de notre code.

      Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. L'amendement de M. Fauchon améliore le texte, comme celui de M. About, qui propose une autre rédaction sur laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.

      Cette position est strictement juridique et ne doit pas donner lieu à débats passionnels.

      M. GARREC, président de la commission. – Nous voici dans un débat très difficile. En amendant ce texte, l'Assemblée nationale a introduit un problème que certains d'entre vous perçoivent comme un problème pour notre société judéochrétienne. Cela concerne la femme enceinte mais M. About ne peut s'empêcher de faire appel à d'autres notions. Cela montre qu'on est sur une frontière, une ligne de fracture. Comme avec la jurisprudence Perruche, le droit touche ici à autre chose, nos conceptions religieuses.

      Il y a trois semaines, M. Fauchon a proposé une construction juridique solide, approuvée par M. Gélard, et puis il s'est ressaisi. J'ai voté avec lui, et me suis fait battre par ma commission. Je souhaite donc que nous fassions le point. Il conviendrait pour cela que nous suspendions la séance une quinzaine de minutes.

      La séance est suspendue à 22 h 40.


*


      Elle est reprise à 23 h 5.

      M. GARREC, président de la commission. – Nous traitons d'un problème de société, que nous ne saurions examiner au détour d'un texte consacré à une autre question, bref par un cavalier. C'est si vrai que mon collègue et ami M. About, avec sa compétence et son brio, nous a emmenés vers un territoire qui se situe au-delà de la ligne…

      La solution, nous la connaissons : que M. Fauchon dépose une proposition de loi et je la signerai.

      Pour l'heure, n'encombrons pas ce texte par des dispositions juridiquement convenables mais qui n'en posent pas moins problème et méritent d'être étudiées dans un autre cadre.

      M. FAUCHON. – Lors de la première délibération en commission, il me semblait que l'interruption involontaire de grossesse était introduite dans la loi uniquement à titre de circonstance aggravante. Or il s'agissait de tout autre chose. Je n'ai donc pas changé d'avis : le problème m'est simplement apparu sous un jour nouveau.

      J'admets qu'il s'agit d'un cavalier et que la question fasse l'objet d'un texte à part, débattu à part – et en toute clarté. Et dans le vote de ce soir, je m'abstiendrai.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – L'article 2 bis comporte deux volets. L'article 223-11 du code qu'il introduit est un pur cavalier. La position de M. About, consistant à distinguer les situations selon l'ancienneté de l'embryon, me semble plus rationnelle.

      Cependant, deux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus…

      M. ABOUT. – Il en existe bien d'autres !

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – … qui concernaient d'autres matières que la violence routière. Car les cours d'appel ne sont pas convaincues. Et un revirement de la jurisprudence n'est jamais à exclure.

      Quoi qu'il en soit, faut-il tout pénaliser ?

      Le préjudice est indéniable, dans le cas qui nous occupe. Mais la réparation peut être obtenue au civil, en dehors de toute violence routière. Nos collègues ont eu raison de renoncer à leur initiative et M. Fauchon pourrait renoncer à sa proposition de loi en s'avisant que son premier mouvement fut le bon.

      Le second volet de l'article porte sur la violence routière. M. Hyest, à ce propos, a souligné ce matin que son adoption constituerait un précédent : ce serait le seul cas ou le Code de la route prend en compte l'état de la victime que l'auteur des faits ne pouvait connaître à l'avance.

      Et, contrairement à ce que nous affirmait précédemment le docteur About, la femme n'est pas obligée pour obtenir réparation d'aller devant le tribunal civil.

      M. ABOUT. – Ce n'est pas un problème de réparation…

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le tribunal correctionnel, depuis la réforme Badinter de 1982-1983, peut statuer au civil et donc réparer le préjudice – ce qui est bien l'essentiel.

      M. ABOUT. – Pas toujours.

      M. LARDEUX. – Je me rallie à la proposition de M. le président de la commission des Lois mais ne puis, en conscience, voter contre la présente rédaction de l'article.

      Si la disposition en cause peut, dans ce projet de loi tendant à protéger la vie, être considérée comme un cavalier du point de vue juridique, sur le plan philosophique elle n'en est pas un. Le préjudice est immense, de perdre l'espérance d'un enfant attendu parfois depuis plusieurs années.

      Pour certains, l'embryon n'est pas une personne. Je pense le contraire.

      Je ne voterai pas la suppression de l'article, mais je cosignerai volontiers la proposition de loi.

      M. ARNAUD. – Pendant la discussion générale j'avais dit : prudence et j'avais exprimé mes plus vives réserves.

      Ayant écouté les intervenants avec beaucoup d'attention, je me rallie à la suppression de l'article, sans méconnaître l'importance de la question.

      Nous sommes tous disposés à combattre la violence routière, mais il faut voir les conséquences de nos votes. Si une femme enceinte subit une interruption involontaire de grossesse après une chute sur un trottoir mal entretenu, qu'arrivera-t-il ?

      Je suis d'accord avec la commission pour traiter cette question dans un texte à part.

      M. Paul GIROD. – Il s'agit d'une question de fond.

      La sagesse consiste à supprimer aujourd'hui cette disposition, pour la reprendre sans tarder dans une proposition de loi que je m'honorerai de signer.

      J'espère que la niche parlementaire permettra de la discuter bientôt.

      Je veux bien admettre qu'il s'agit d'un cavalier mais je suis en total désaccord avec ce qu'a dit M. Dreyfus-Schmidt, ou il y a deux personnes : la femme et le fœtus, et le délit est patent dans les deux cas ; ou la femme et son fœtus en font qu'un, et il n'y a pas de raison de ne pas réparer le dommage qu'elle a subi autrement qu'au civil.

      M. ABOUT. – M. le président Garrec a doublement raison : comme beaucoup d'entre nous, il estime que cette disposition est juridiquement acceptable, mais il a aussi raison de dire qu'un texte sur la sécurité routière n'a pas vocation à déterminer le statut de la femme enceinte. Et je ne parle pas du fœtus !

      Un tel débat trouve mieux sa place dans la loi sur la bioéthique ou dans une proposition de loi.

      Je défie quiconque d'obtenir son annulation par le Conseil constitutionnel. On a déjà formulé cette menace à propos de l'arrêt Perruche.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Votre majorité à ce propos fut hétéroclite !

      M. ABOUT. – Vous n'avez pas saisi le Conseil constitutionnel comme vous l'aviez annoncé !

      M. Paul BLANC. – De même que M. Lardeux, en conscience je voterai contre la suppression.

      Je n'oublie pas que je suis médecin. Un accident routier provoquant le décollement du placenta, donc une interruption de grossesse, est une atteinte à l'intégrité de la femme enceinte !

      Mme DESMARESCAUX. – Je voterai aussi contre la suppression, car avant d'être sénateur je suis mère. Il est très grave de perdre son enfant. Je n'accepte pas que la fracture d'un bras soit réprimée plus sévèrement que l'interruption involontaire d'une grossesse.

      Les amendements identiques nos 2, 35 et 72 sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants : 294 Suffrages exprimés : 292 Majorité absolue : 147 Pour : 285 Contre : 7

      Le Sénat a adopté.

      En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

      Les amendements nos 32, 108 et 33 rectifié deviennent sans objet.

      L'amendement n° 87 n'est pas soutenu.

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