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Article 3
I. – Le deuxième alinéa de l'article 434-10 du Code pénal est complété par les mots : «hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».
II. – L'article L. 234-11, le II de l'article L. 234-12, le deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et l'article L. 235-5 du Code de la route sont abrogés.
III (nouveau). – Dans le 2°) de l'article 398- 1 du Code de procédure pénale, les références : «222-19, 222-20 », sont remplacées par les références : «222-19-1, 222-20-1 ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 3, présenté par M. Lanier au nom de la commission des Lois. Après le paragraphe II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. – Les dispositions de l'article L. 234- 11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du Code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
M. LANIER, rapporteur. – Les dispositions pénales introduites par le texte sont plus sévères que celles supprimées, mais leur entrée en vigueur est subordonnée à la promulgation de la loi : en attendant la loi actuelle doit continuer à s'appliquer.
L'amendement n° 3, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
