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Article 6 sexies

      Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies : – le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du Code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ; – l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'État dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.

      Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 42, présenté par M. Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Supprimer cet article.

      M. VEZINHET. – En adoptant en première lecture l'amendement de M. Jacques Blanc, la majorité sénatoriale a fait preuve d'une coupable légèreté. La boîte de Pandore est désormais ouverte. La loi dite « Chevènement », parfois laborieusement mise en place, avait réussi à surmonter les obstacles juridiques et réglementaires, et donné au représentant de l'État dans les départements et les régions un pouvoir de décision dans l'adoption des périmètres d'agglomération, ce rôle avait été contesté dans le cas de l'agglomération de Montpellier. Le Conseil d'État, saisi, avait reconnu le bien-fondé des décisions du préfet. M. Perben, alors président d'une communauté d'agglomérations disait : « La loi Chevènement précise clairement que le préfet peut s'opposer à des périmètres absurdes et inclure de force certaines communes. Dans la communauté d'agglomérations, que je préside, huit communes ont été intégrées de force dans le périmètre. Il faut aussi que les préfets jouent leur rôle ». Cette déclaration date de novembre 2001.

      En adoptant l'article 6 sexies, vous donneriez à un préfet le pouvoir de défaire ce qu'un de ses prédécesseurs avait fait, et poseriez le problème de la continuité de l'État.

      Que devient l'objectif de développement harmonieux et durable si, demain, s'opèrent des regroupements fondés sur des égoismes locaux ?

      Les contentieux se multiplieront et le cas particulier que vise cet article – les communautés d'agglomérations de Montpellier – fera école. Une dizaine serait déjà menacée. Notre collègue Souvet, parlant au nom de cinq autres présidents de communautés, avait voté contre l'amendement en première lecture, indiquant qu'il « semble destiné à régler soit un problème personnel, soit un cas particulier ».

      Le vote de cet article écartera de la communauté d'agglomérations de Montpellier la commune de Mauguio, où est implanté l'aéroport, condamnant ainsi une zone économique aéroportuaire essentielle pour l'Hérault et la région Languedoc- Roussillon. De même sera écartée la commune de la Grande-Motte et la sauvegarde de l'étang de l'Or est menacée, un espace naturel des plus fragile pour lequel l'action de toutes les collectivités est nécessaire. Quatre autres communes sont menacées, qui dépendent pourtant de la ville-centre de Montpellier.

      Dans cette Assemblée dite « des sages », les égoïsmes ne sauraient l'emporter sur l'intérêt général. (« Très bien ! » sur les bancs C.R.C.)

      M. BRAYE, rapporteur. – Je ne peux laisser dire que cette Assemblée a été coupable de légèreté. Elle a au contraire fait preuve de constance puisque nous nous étions battus contre le diktat, du processus dérogatoire, l'estimant contraire à l'intercommunalité qui doit être une construction volontaire.

      Vous ne pouvez pas dire, dans vos rangs que la commune doit être le lieu privilégié de la citoyenneté et de la démocratie et, en même temps, vous opposer à ce que décident les communes. Il faut que vous choisissiez. Nous, nous avons choisi : nous disons oui à l'intercommunalité, laquelle doit être pour les communes un moyen de survie, car elles sont la cellule de base de la démocratie et le suffrage universel doit être respecté. Nous tenons à ces principes et le Sénat a toujours été constant là-dessus.

      En utilisant certains moyens, comme le diktat de l'annexion forcée, on s'expose à ce qu'ils se retournent contre nous… Nous voterons contre cet amendement.

      M. DE ROBIEN, ministre de l'Équipement. – Comme en première lecture, sagesse.

      M. Jacques BLANC. – J'ai trop de respect pour cette Assemblée pour y pratiquer un débat partisan. Il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore, il s'agit de quelques cas très particuliers de sorties de communes auxquelles on avait imposé l'adhésion à la communauté, laquelle n'est en rien disloquée par ces sorties.

      C'est là une question de principe sur laquelle notre Assemblée a toujours été ferme, et je n'ouvrirai pas ici un faux débat qui n'intéresse que l'Hérault.

      M. REINER. – Cela va au-delà !

      M. DAUGE. – Bien sûr, le scénario idéal est celui où toutes les communes sont d'accord. Mais je me souviens que M. Galley avait fait voter une loi créant de force les neuf premières communautés urbaines. Il a bien fait ! N'oublions pas tout ce qui a été fait grâce à l'État et au Parlement.

      Il peut arriver qu'une ville riche veuille garder tout l'argent pour elle : on sait bien que ceux qui veulent sortir, ce sont les plus privilégiés. Comment régler le problème, alors, sinon en faisant appel à l'État ? Il n'y a là rien de contraire à la décentralisation : il faut faire prévaloir l'intérêt général.

      M. VEZINHET. – Le ministre s'en remet à une sagesse à laquelle je faisais appel. Je prends rendez-vous dans les jours qui viennent, le phénomène fera tache d'huile. M. Louis Souvet parle déjà de cinq communautés d'agglomérations qui seraient menacées. Un dispositif dont nous avons un impérieux besoin sera alors atteint dans son fondement. Personnellement, je n'ai jamais contesté aucun des périmètres proposés par le préfet – malgré d'amicales pressions – parce que j'y voyais la condition du développement et de la modernité. Il serait dramatique d'attaquer un texte, au seul motif qu'un contentieux oppose M. Jacques Blanc et M. Frêche. Cela ne m'intéresse pas ! Ce serait un coup mortel porté à une communauté d'agglomérations qui tire le département et la région.

      L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

      L'article 6 sexies est adopté.

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