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Économie numérique

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

      Mme FONTAINE, ministre déléguée. – L'examen de ce projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique donne l'occasion au gouvernement de témoigner de l'importance qu'il accorde aux nouvelles technologies et à leurs usagers. Le Premier ministre a présenté en novembre 2002 le plan « Reso 2007 », décrivant notre politique pour en favoriser le développement.

      Une vraie révolution est en cours et nous n'en sommes qu'au début. L'explosion de la bulle financière de l'internet et des télécommunications ne saurait occulter le développement fulgurant des usages réels, qui s'impose comme un phénomène mondial majeur.

      Or la France est en retard et malgré que les progrès de ces dernières années, elle ne l'a pas encore comblé. Dans un classement établi en décembre 2002 par l'Union internationale des télécommunications, notre pays figurait à la vingt-et- unième place des pays les plus avancés sur le plan de la diffusion et de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C.).

      Ce retard est un handicap pour notre croissance, et pour l'emploi. Rien ne le justifie – ni des raisons culturelles, ni la qualité de nos industriels, ni l'état de nos réseaux de communication.

      Le ministre de l'Économie, M. Mer, et moi-même avons, à l'automne 2002, exprimé notre volonté politique de rattraper ce retard et de donner une plus forte impulsion à plusieurs domaines d'activité de ce secteur. La fin de l'année 2002 et le début de l'année 2003 nous confirment le dynamisme de ce secteur.

      Le montant des transactions sur internet a augmenté de 61 % en 2002, de 50 % au premier trimestre 2003. Des secteurs entiers voient leur activité transformée. Ainsi dans la vente à distance, plus de 10 % des commandes se font aujourd'hui par internet. Dans les voyages, ce chiffre atteint près de 15 % : chez certaines compagnies aériennes, notamment celles à bas coût, la réservation n'est possible que par internet. Pour la seule S.N.C.F., c'est déjà 6 % du chiffre d'affaires qui est réalisé via internet.

      Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie n'est pas en reste puisqu'en 2003, plus de 600 000 contribuables ont fait leurs déclarations d'impôt par internet, contre 120 000 en 2002.

      Peu de secteurs économiques peuvent se prévaloir de telles performances. Pour autant, si certains secteurs ont su tirer parti du commerce électronique, d'autres demeurent en retrait. Le présent projet de loi confortera le cadre juridique de leur développement, renforçant la confiance dans ces nouveaux canaux de distribution, donc la croissance du secteur.

      Mais développer l'économie numérique suppose aussi d'élargir considérablement le nombre d'agents économiques, entreprises et ménages, pouvant accéder aux réseaux dans des conditions optimales.

      S'agissant de l'équipement des ménages en micro-informatique, j'ai fait réaliser une étude pour identifier les principaux freins. Il apparaît que le taux d'équipement des ménages en ordinateurs atteint 42 %. La barre des dix millions de ménages équipés a été franchie au cours du premier trimestre 2003. C'est encourageant, mais encore insuffisant.

      Une majorité de Français ont une attitude plus positive vis-à-vis du micro-ordinateur, ce progrès résultent de l'émergence de services attractifs tels que le haut débit. En la matière, j'ai décidé à l'été 2002 une baisse des tarifs de revente en gros de l'A.D.S.L. C'est un tournant dans le développement du marché français, avec l'émergence d'une offre grand public, sous forme d'un abonnement mensuel illimité au prix de trente euros. La France connaît la croissance la plus forte d'Europe. Avec plus de deux millions d'abonnés et probablement trois millions fin 2003, notre pays est le deuxième en Europe en matière de haut débit.

      Nous sommes en bonne voie pour réaliser notre objectif de dix millions d'abonnés à l'internet haut débit d'ici cinq ans, objectif ambitieux mais réalisable. La progression du nombre d'abonnés crée un cercle vertueux : les investissements lourds et coûteux peuvent être amortis, de nouveaux services et usages émergent dans la santé, l'éducation ou les divertissements.

      L'approche du gouvernement est concrète, réaliste et pragmatique. Nous avons voulu sortir de la logique des « grands plans », qui créent plus d'attentes qu'ils ne règlent de problèmes, et des « grandes lois », toujours en décalage avec la réalité, quand elles entrent en vigueur.

      Cependant, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique est le premier texte français d'ensemble sur la société de l'information. Je présenterai prochainement un autre texte, transposant les directives sur les communications électroniques, c'est-à-dire le « paquet télécom », et qui répondra à plusieurs questions d'actualité concernant les infrastructures de réseaux et les autorités de régulation. Les deux textes sont complémentaires. L'Assemblée nationale a d'ailleurs intégré au présent projet de loi plusieurs dispositions relatives aux télécommunications.

      La fixation de règles du jeu claires pour les fournisseurs et la protection efficace des utilisateurs permettrait de créer un climat de confiance. La législation actuelle est inadaptée et il devient urgent d'en combler les vides, pour assurer la sécurité juridique sans laquelle les énergies ne pourront se développer dans ce secteur particulièrement porteur.

      Le projet de loi transpose enfin la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui aurait dû l'être avant le 17 janvier 2002, retard pour lequel la France a reçu un avis motivé de la Commission européenne. S'agissant de la publicité par voie électronique, le projet de loi transpose l'article 13 de la directive du 12 juillet 2002 sur les données personnelles, qui fait partie du « paquet télécom ».

      Je tiens à souligner la qualité des échanges entre les commissions du Sénat et le gouvernement. Mes remerciements iront tout particulièrement aux rapporteurs, pour la commission des Affaires économiques.

      Conformément au rapport du Conseil d'État de 1998 sur internet, le projet de loi n'a pas cherché à créer de toutes pièces un droit spécifique pour l'économie numérique mais à adapter les textes existants. Il vous est ainsi proposé de modifier de nombreux codes : communication, consommation, commerce, civil, pénal, postes et télécommunications.

      Les dispositions initiales s'articulaient autour de quatre grands thèmes : la liberté de la communication en ligne, le commerce électronique et la publicité, la sécurité, en particulier la cryptologie et la cybercriminalité, et les systèmes satellitaires. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le gouvernement a complété le texte par un amendement permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans les télécommunications. Je sais que cette question revêt une particulière importance pour de nombreux sénateurs.

      La définition des conditions de responsabilité des intermédiaires techniques et la mise en place de règles de gestion des adresses françaises sur internet renforcent la liberté de la communication publique en ligne.

      Le projet de loi définit pour la première fois la notion de communication publique en ligne, utilisée dans la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. Les dispositions la concernant s'inséraient dans les chapitres relatifs à l'audiovisuel, ce qui rendait le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) compétent en matière d'internet.

      Le gouvernement, soucieux de ne pas bouleverser l'architecture légale, a choisi de conserver ce rattachement à la communication audiovisuelle en en précisant les limites et les spécificités. Nous envisageons, en accord avec le C.S.A., de conserver en l'état la définition de la communication publique en ligne tout en limitant les compétences du C.S.A. aux services de radio et de télévision.

      Les conditions de la responsabilité des hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications sont précisées. Depuis la sanction partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 1er août 2000, une incertitude juridique demeurait. Par ailleurs, la directive sur le commerce électronique intégrant des dispositions sur le régime de responsabilité, il convenait de proposer une solution conforme à la fois aux exigences de la directive et à la décision du Conseil constitutionnel.

      Le projet de loi pose un principe général de limitation des responsabilités civile et pénale des prestataires du fait des contenus qu'ils hébergent, stockent ou transmettent. S'agissant des prestataires d'hébergement et de stockage, leur responsabilité est limitée au seul cas où, ayant connaissance d'activités ou des informations illicites qu'ils hébergent, ils n'auraient pas agi promptement pour y mettre fin.

      Le dispositif est conforme au Code pénal, qui renvoie la responsabilité du contenu sur celui qui le crée. Cependant, les intermédiaires, s'ils sont complices de la diffusion d'un contenu illicite, verraient leur responsabilité engagée, le cas échéant.

      S'agissant des adresses françaises sur internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en www.nom.fr, au nombre de 160 000, il était nécessaire d'en définir les règles de gestion et d'attribution. La délégation de cette gestion par le gouvernement garantira un cadre clair de développement.

      Ensuite, le projet de loi renforce la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables.

      Le commerce électronique ne pourra se développer que si les consommateurs ont une entière confiance dans les procédures en cause. À cette fin, en transposant la directive européenne, le projet de loi définit le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques.

      La directive du 8 juin 2000 harmonise les points déterminants pour le développement d'un commerce électronique sécurisé, tels que les informations à fournir aux consommateurs ou les modes de conclusion des contrats par voie électronique. Les législations des différents États membres seront désormais globalement équivalentes, même si elles ne sont pas identiques dans le détail. Une entreprise opérant à partir d'un État membre respectera les exigences des autres États membres, et aura peu d'obligations complémentaires. C'est un progrès majeur vers un espace européen de liberté pour le commerce électronique.

      Le projet renforce la protection des consommateurs, qui doivent être complètement renseignés sur l'identité des marchands électroniques. Les informations devront être accessibles facilement et en permanence au cours des transactions.

      Parmi les problèmes auxquels sont confrontés les internautes, il y a celui du « spam », c'est-à-dire ces millions, voire milliards de courriers électroniques publicitaires non sollicités. Le phénomène, de grande ampleur, suscite de nombreuses plaintes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.). L'utilisateur internaute supporte des frais pour sa connexion et il n'a pas intérêt à ce qu'elle soit engorgée.

      L'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection commerciale directe est donc interdite sans l'accord préalable des consommateurs. De plus, lorsque ces derniers reçoivent des courriers publicitaires, ils doivent pouvoir en identifier facilement l'émetteur et avoir la faculté de s'opposer à tout envoi ultérieur.

      L'Assemblée nationale a autorisé la publicité électronique sans consentement préalable, à l'exception de celle faite par fax, quand elle est destinée aux entreprises inscrites au registre du commerce.

      La reconnaissance de la valeur juridique des échanges électroniques a déjà fait l'objet de plusieurs textes, notamment de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Le projet de loi ira plus loin, avec une innovation majeure introduite dans le Code civil, permettant à tous les contrats, sauf ceux concernant les droits sur des biens immobiliers ou ceux relatifs au droit de la famille, d'être réalisés sous forme électronique.

      Pour protéger le consommateur, toute acceptation d'une offre devra pendre la forme d'un « double clic » : après avoir passé sa commande, l'utilisateur confirmera son souhait au vu des informations récapitulatives qui lui seront présentées.

      En troisième lieu, la libéralisation de l'utilisation de la cryptographie renforce la sécurité des échanges et les moyens de lutte contre la cybercriminalité sont renforcés.

      Dans un souci de sécurité, les transactions utilisent des outils cryptographiques de signature électronique et de confidentialité des échanges. L'émergence de la société de l'information a développé de nombreux usages civils de la cryptographie alors qu'elle était jusque-là assimilée à une arme de guerre. Du fait de ces usages civils, la nécessité de la libéraliser est apparue au cours des années 90.

      La réglementation relative à la cryptologie, toujours très encadrée, avait été modifiée par la loi sur la réglementation des télécommunications de 1990 et révisée par celle de 1996. Une première étape de libéralisation en 1998, avait élevé à 40 bits puis en 1999, à 128 bits les longueurs des clés au-dessus desquelles une autorisation est nécessaire pour les utilisateurs.

      Le projet de loi, désormais, libère complètement l'utilisation de toute cryptologie. Il libère également la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie n'assurant que des fonctions de signature. La fourniture et l'importation de ceux qui assurent des fonctions de confidentialité sont maintenant soumises à simple déclaration. L'exportation des moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité, est soumise à autorisation conformément au règlement du Conseil européen de juin 2000.

      Un des grands freins au développement du commerce électronique est la sécurité des paiements par carte bancaire. La loi sur la sécurité quotidienne du 18 novembre 2001 a accrue la protection des consommateurs en leur permettant de faire opposition en cas de fraude à distance, alors qu'auparavant, cela n'était possible qu'en cas de vol ou de perte.

      Le cadre législatif ayant déjà été adapté, il n'a pas été utile d'inclure des dispositions spécifiques dans ce projet de loi. Néanmoins, la libéralisation de l'usage de la cryptologie autorise des systèmes de chiffrement plus performants, utilisés fréquemment dans les transactions de commerce électronique.

      Le développement de l'économie numérique va de pair avec celui de sa sécurité. C'est pourquoi les moyens de lutte contre la cybercriminalité sont renforcés : les sanctions pénales en cas d'accès frauduleux à un système informatique, ou de modification de ses données, sont doublées et un délit est instauré pour diffusion intentionnelle de virus informatiques.

      Les systèmes satellitaires permettront, entre autres, l'accès à internet haut débit dans les zones mal desservies. Pour le favoriser, le texte prévoit des dispositions techniques qui n'appellent pas de commentaires particuliers.

      Ce projet de loi, qui dynamisera l'économie numérique, est un pas supplémentaire vers la sécurité des acteurs et des consommateurs et il clarifie les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique.

      Je sais votre intérêt pour plusieurs questions complémentaires, en particulier la réforme du financement du service universel ou encore la couverture du territoire en téléphonie mobile. Nous aurons l'occasion de les approfondir ensemble. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. HÉRISSON, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – « Les technologies de l'information et de la communication sont porteuses de promesses dans tous les domaines. Leur vertu est de mettre de la rapidité dans ce qui est lent, de la fluidité dans ce qui est lourd, de l'ouverture dans ce qui est fermé. »

      Ces mots du Premier ministre lors de la présentation du plan Reso 2007, à l'automne dernier, prouvent que le gouvernement n'a pas tardé à prendre la mesure de l'enjeu.

      Les technologies de l'information et de la communication recèlent, pour les entreprises, d'importants potentiels de gains de productivité. Les pouvoirs publics doivent saisir cette chance de soutenir la croissance et l'innovation. Il était donc impératif, comme le gouvernement l'a fait sans délai, de tracer la perspective d'une république numérique à l'horizon 2007.

      Ce texte constitue le premier volet d'un plan de bataille destiné à amener tous les Français à bénéficier des apports d'internet.

      Ce texte, très riche, répond à de nombreuses attentes. Ces attentes sont anciennes puisque l'ancêtre de ce texte, le projet de « loi sur la société de l'information », avait été déposé en 2001 sur le Bureau du Parlement par le précédent gouvernement mais, malgré des annonces au tambour, il ne fut jamais discuté…

      Je me félicite du dépôt d'un texte qui soutiendra l'économie numérique en offrant un cadre juridique stable et clair, propre à inspirer la confiance de tous et à permettre l'investissement d'énergies et de ressources dans ces nouveaux secteurs économiques cruciaux pour notre pays.

      Même s'il se veut clair et pédagogique, ce texte n'en présente pas moins une certaine complexité, laquelle tient en partie à la forte influence du droit communautaire sur un projet de loi qui transpose des stipulations extraites de plusieurs directives : la directive « commerce électronique » de 2000, la directive « vie privée et communication électronique » de 2002, la directive « droits d'auteur et droits voisins » de 2001 et la directive « signatures électroniques » de 1999. La complexité tient à la fois à la diversité des sources, et à leur nature, certains éléments de ces directives étant imparfaitement définis, voire abscons mais cette difficulté n'est pas spécifique à ce texte…

      À cela s'ajoute la technicité du sujet, notamment en ce qui concerne, au titre III, la cryptologie.

      Enfin, et de façon plus fondamentale, ce texte est animé par deux tensions, l'une juridique, l'autre politique.

      La tension juridique naît de la rencontre entre la nouveauté de la matière examinée, qui met souvent au défi notre règle de droit, et le souci de préserver notre héritage juridique et économique, lequel fait souvent la preuve de son adaptabilité à cette nouvelle matière.

      Le législateur se penche sur des domaines nouveaux, qui n'ont été qu'imparfaitement encadrés par les lois du 13 mars 2000 et du 1er août 2000, vu que le Conseil constitutionnel a largement remis en cause une large part du travail législatif. Le texte adopté par les députés a le mérite de donner un certain nombre de définitions, comme celles du commerce électronique, du courrier électronique, du consentement à recevoir de la publicité, des prestations et moyens de cryptologie ou celle des systèmes satellitaires.

      Mais comme l'avaient indiqué les rapporteurs de l'Assemblée nationale, le développement de l'économie numérique ne doit pas bouleverser de manière inconsidérée l'état actuel de notre droit, lequel trouve souvent très bien à s'appliquer à ces activités, au prix, seulement, de quelques aménagements. Il nous faut donc concilier les spécificités de ces nouvelles activités, avec le souci de ne pas remplacer un cadre juridique connu par des règles inédites et à la portée juridique incertaine.

      Ce texte pose une question politique de fond : celle de l'encadrement de la liberté pour des raisons d'intérêt général. Il nous faut concilier le perpétuel renouvellement technologique de notre monde, où la liberté est une valeur sacrée, avec les exigences politiques et morales de notre société. La limitation de la liberté, par l'affirmation de la responsabilité civile ou pénale, est une chose grave. Un vieux principe démocratique a inspiré le droit de notre pays : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». C'est au Parlement de préciser le champ de cette restriction de la liberté.

      Un exemple illustre la complexité de la question : celui des contenus pédo-pornographiques. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la diffusion de ces contenus, qui portent atteinte à la dignité de ceux qui en sont l'objet comme de ceux qui les reçoivent. Comment atteindre cet objectif ? Selon quelles modalités techniques ? Qui verra sa responsabilité engagée ? Ce texte aborde ainsi des aspects concrets ; Bien souvent, sur toutes ces questions, au-delà des clivages partisans, chacun doit exprimer sa conception de la liberté individuelle.

      Dans un calendrier parlementaire pour le moins dense, ce texte n'est qu'une première étape, qui devra être complétée, notamment, par la transposition des directives formant le « paquet télécom ». D'où la nécessité de légiférer avec mesure, en laissant ouverts tous les champs du développement technologique à venir.

      J'ai donc abordé ce texte avec pragmatisme, sans idée préconçue sur un domaine lui- même en constante et rapide évolution. Songeons que de Gutenberg à nos jours il a fallu 450 ans pour opérer une révolution technologique et sociale ; il en faudra 15 pour accomplir celle qui s'annonce.

      Je partage le souci pédagogique du gouvernement car, malgré les aspects parfois très techniques du texte, nous devons rester intelligibles à nos concitoyens.

      Merci, madame la Ministre, pour l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve en ouvrant la discussion générale. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. SIDO, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Ce texte, très complet, répond à de nombreuses attentes. Je ne reviendrai pas sur sa genèse ni sur son ancêtre, le projet de « loi sur la société de l'information », déposé sur le Bureau du Parlement par le précédent gouvernement, maintes fois annoncé mais jamais discuté…

      Le titre premier pose le principe de la liberté de communication en ligne et encadre cette liberté par les responsabilités des intervenants sur l'internet.

      J'insisterai sur un aspect de la liberté de communication : la possibilité concrète d'accéder aux moyens de communications les plus modernes. La fracture numérique, qui sépare ceux qui y ont accès et ceux qui en sont exclus, pourrait porter un coup terrible à notre cohésion sociale, si nous tardions à attaquer le mal. Si nous avons parfois pris du retard dans le développement de certaines technologies, nous avons aussi été en avance sur d'autres. Je pense à la réussite extraordinaire du minitel ou à l'équipement des particuliers en téléphones mobiles.

      Le législateur doit s'assurer que les libertés posées en droit s'exercent en fait. En tant que président du conseil général d'un département où les opérateurs ne se bousculent pas, je me félicite de l'avancée que constitue l'article premier A, même s'il doit être précisé en certains points afin d'aboutir à un équilibre entre l'élan public local et le marché des télécommunications en plein développement, notamment sur le haut débit.

      J'insisterai davantage sur l'article premier B, auquel je suis très attaché. La couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération réduira les inégalités devant les technologies de l'information et de la communication.

      La rapidité avec laquelle le téléphone mobile a pris son essor, a mis ces inégalités en évidence. Le défaut d'accès à ces services n'occasionne pas seulement une gêne symbolique comme certains le croient. Les outils modernes de télécommunications sont une composante essentielle du dynamisme économique et social : en être privé, c'est être de plus en plus rejeté. Vu l'effet pervers du sous-équipement de certaines portions du territoire, il est urgent de briser cette spirale.

      J'ai l'espoir que les réalisations d'aujourd'hui en matière de téléphonie mobile seront étendues demain aux nouvelles techniques. Certains conçoivent les zones à faible densité comme des terrains privilégiés de développement de la technologie wireless fidelity (WiFi). Il faut donc envisager ce texte sous le sceau de l'optimisme.

      Le gouvernement a fait un choix heureux en déposant un projet de loi de confiance car nous pouvons avoir confiance dans notre capacité à maîtriser et diffuser les meilleurs outils technologiques. Le temps est révolu où l'on se lamentait sur le retard fatal de la France en ce domaine. Nous devons offrir un environnement juridique et économique stable à ces activités qui émergent de manière spontanée.

      Cet horizon nécessite l'affirmation d'une volonté des pouvoirs publics. Je me réjouis de l'annonce par le Premier ministre du plan Reso 2007.

      La volonté politique doit s'affirmer dans un autre domaine : le filtrage. La maîtrise des connexions pourrait être la solution à biens des difficultés morales et sociales posées par le développement de l'internet. Les difficultés techniques du filtrage qu'on ne peut ignorer ne doivent pas conduire le législateur à renoncer. Le filtrage n'est pas une solution entièrement fiable, mais c'est une voie à approfondir.

      Comme mon collègue M. Hérisson, je crois que nous pouvons aborder ce texte complexe dans un climat serein et constructif, car de nombreux points d'accord existent au Sénat sur ces questions. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. – (Applaudissements à droite.) Nous nous réjouissons d'examiner enfin un projet de loi dont certaines dispositions permettront l'encadrement législatif des services en ligne. Trois ans après l'examen de la loi du 1er avril 2000 qui posait les premiers fondements d'un régime de responsabilité des prestataires techniques opérant sur le réseau, nous commencions à désespérer d'un texte assez ambitieux pour répondre aux attentes des professionnels de l'internet et des simples amateurs que nous sommes déjà, ou que nous sommes appelés à devenir.

      Le projet de loi « mythique » sur la société de l'information est connu sous le nom de L.S.I…

      M. WEBER. – Excellent travail !

      M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Je m'intéresse aux lois réelles et non aux lois virtuelles ! Préparé sous la précédente législature, ce texte fut une occasion perdue de débattre de ce sujet complexe.

      Malheureusement, il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour laissant un flou juridique pénalisant pour les acteurs économiques (éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d'accès), comme pour les consommateurs qui attendaient l'adoption de dispositions propres à défendre leurs intérêts.

      Cet abandon a placé la France dans une position délicate vis-à-vis de Bruxelles. La transposition dans notre droit de la directive sur le commerce électronique aurait dû être effective avant le 17 janvier 2002, nous sommes aujourd'hui le 24 juin 2003…

      Mme POURTAUD. – Il y a pire !

      M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Le projet de loi vient combler ces lacunes. Il traduit la volonté du Premier ministre de donner un nouvel élan au chantier de la société de l'information en sortant de la logique des « grandes lois », si longues à être votées qu'elles sont en décalage avec les technologies et les pratiques avant même leur entrée en vigueur.

      Avec sagesse, le gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi unique et définitif, dont l'ambition serait de régler l'ensemble des problèmes posés par l'émergence des nouvelles technologies. Il a choisi une approche pragmatique et réaliste.

      J'insisterai sur deux aspects entrant dans le champ de la commission des Affaires culturelles et pour lesquels elle s'est saisie pour avis.

      En 2000, le législateur avait défini en creux les services en ligne, maintenant presque volontairement une ambiguïté.

      M. WEBER. – Une erreur !

      M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – L'article premier définit la communication publique en ligne comme un sous- ensemble de la communication audiovisuelle : c'est un choix. Communication audiovisuelle et communication publique en ligne, présentent des similitudes. Elles consistent toutes deux en une mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature n'ayant pas le caractère d'une correspondance privée.

      La communication publique en ligne présente néanmoins une spécificité justifiant un traitement individualisé : à la différence de l'audiovisuel, la communication publique en ligne est assurée « sur demande individuelle ».

      Après trois ans d'hésitation, le texte qui nous est proposé définit la communication publique en ligne et donne au juge les moyens d'une protection efficace de la propriété intellectuelle sur internet en transposant, à la grande satisfaction des créateurs et de leurs ayants-droit, l'article 8 de la directive « droit d'auteurs et droits voisins ».

      Le projet de loi donne enfin aux autorités judiciaires les moyens propres à faire cesser, dans les plus brefs délais, les dommages occasionnés par les cybers- contrefacteurs en étendant la procédure de saisie contrefaçon aux violations des droits d'auteurs et des droits voisins sur les services de communications en ligne.

      La communication en ligne ne doit pas devenir le repère de contrebandiers, mais offrir un contenu accessible et riche.

      L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications intéressantes.

      Elle a d'abord instauré un droit de réponse sur internet, ouvert à toute personne, nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne, utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, c'est-à-dire les sites de presse en ligne.

      L'article réduit le champ des sites concernés par le droit de réponse. Il n'impose cependant aucune restriction quant à la nature des imputations justifiant l'utilisation de ce droit, se rapprochant ainsi de la philosophie de la loi de 1881 sur la presse qui accorde un droit de réponse à toute personne mise en cause, fut-ce en termes élogieux, et s'écartant des restrictions imposées par la loi du 29 juillet 1982 en matière audiovisuelle, laquelle n'ouvre ce droit qu'en cas d'imputation portant atteinte à l'honneur ou à la réputation.

      Surtout l'Assemblée nationale a adapté et précisé les pouvoirs de sanctions du C.S.A. ; les articles 5 bis et 5 quater l'autorisent à prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre d'éditeurs et de distributeurs de services audiovisuels dont le manquement constaté est constitutif d'une infraction pénale. Ces articles répondent opportunément à la demande réitérée du président de l'autorité de régulation.

      L'article 5 ter élargit à l'ensemble des éditeurs des services de radio et de télévisions privés le pouvoir dont dispose le C.S.A. d'ordonner l'insertion, à l'antenne, d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Il institue une procédure simplifiée, rompant ainsi avec le formalisme de l'article 42-7.

      La commission des Affaires culturelles qui approuve les orientations générales du texte, souhaite en améliorer l'économie générale.

      En premier lieu la commission souhaite délimiter les pouvoirs du C.S.A. à la régulation des services de radio et de télévision sur tous les supports et en aménager les conditions techniques.

      En faisant de la communication publique en ligne un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, le projet de loi fait explicitement du C.S.A. l'instance de régulation de l'ensemble des services disponibles sur internet.

      Or, toutes les personnes que j'ai eu l'occasion d'auditionner pour préparer ce rapport, en particulier MM. Baudis et Beck, l'ont dit : le C.S.A. n'a ni les moyens, ni l'envie de contrôler le contenu des dizaines de millions de pages personnelles mises en ligne sur le réseau et souhaite voir sa compétence limitée à la régulation des services de radio et de télévision disponibles sur tous les supports, y compris internet.

      C'est pourquoi, je crois nécessaire de cantonner les pouvoirs de l'autorité de régulation aux services de télévision et de radio, que je propose par ailleurs de définir, sur tous les supports sur lesquels ceux- ci sont diffusés, évitant ainsi au C.S.A. de se disperser en essayant vainement de contrôler le contenu des « pages jaunes ». (Sourires.)

      Concernant les pouvoirs du C.S.A., le projet de loi est l'occasion de rectifier certaines erreurs et de combler plusieurs lacunes de la loi du 30 septembre 1986 et de celle du 1er août 2000. C'est le rôle du parlementaire responsable que de saisir une si belle occasion. (Sourires.)

      Tel est le cas des sanctions dont dispose le C.S.A. à l'égard des éditeurs et des distributeurs de services ne respectant pas leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles. En effet, si la loi du 1er août a bien modifié le premier alinéa de cet article pour préciser que ces sanctions s'appliquent à l'ensemble des éditeurs de chaînes et des distributeurs de services, elle a oublié de corriger l'intitulé même des sanctions qui font toujours référence aux seuls services autorisés, c'est-à-dire les chaînes hertziennes. Concrètement, à l'heure actuelle, les chaînes et les distributeurs de services du câble et du satellite, qui sont des services conventionnés ou déclaratifs, et non des services autorisés, échappent donc en grande partie au pouvoir de régulation du C.S.A.

      Par ailleurs, notre législation utilise encore, pour qualifier les services de radio, le terme de radiodiffusion sonore, ambiguë et contraire au principe de neutralité technologique. En effet, il se réfère non seulement aux services diffusés mais également à un mode de diffusion particulier, celui des ondes hertziennes, alors même que la diffusion des radios sur d'autres supports, internet notamment, se développe.

      Il serait donc opportun, en plein accord avec le C.S.A., de rectifier ces deux erreurs quasi- matérielles, en modifiant l'intitulé des sanctions pouvant être prononcées par le C.S.A. pour y inclure définitivement l'ensemble des services et en remplaçant le terme radiodiffusion sonore par celui de radio.

      Enfin, il me semble important de faire figurer parmi les principes essentiels justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication, celui de la protection de l'enfance et de l'adolescence.

      Alors que la violence et, de plus en plus souvent, la pornographie, envahissent les écrans de télévision à des heures que l'on peut difficilement qualifier de tardives, je vous propose de donner au C.S.A. le pouvoir de mettre en demeure, sous peine de sanction, les services de radio et de télévision qui ne respecteraient pas l'obligation non seulement éthique mais aussi juridique de rendre inaccessibles au jeune public des programmes réservés à un public averti.

      Quant aux dispositions introduites par l'Assemblée nationale pour assurer un droit de réponse aux personnes mentionnées sur un service de presse en ligne, elles obéissent à une logique fort compréhensible et sont à ce titre satisfaisantes dans leur principe. Cependant, elles risquent de l'être beaucoup moins dans leur mise en œuvre dans la mesure où il semble difficile de justifier pourquoi les personnes morales ou physiques mentionnées sur une page personnelle, par exemple, se verraient privées de droit de réponse.

      Il paraît donc indispensable d'élargir le droit de réponse sur internet à l'ensemble des services qui y sont diffusés et à préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, le destinataire du droit de réponse, qui se trouve être, comme pour la presse et les services de communication audiovisuelle, le directeur de la publication.

      Tels sont les préoccupations auxquelles répondent les amendements que je vous présenterai au nom de la commission des Affaires culturelles. Ainsi ira, à nos yeux, la confiance dans la communication et l'économie numérique. (Applaudissements à droite.)

      M. TÜRK, rapporteur de la commission des Lois. – L'essentiel a déjà été dit et les questions de détail seront évoquées dans quelques instants à l'occasion des amendements. C'est pourquoi, je me limiterai aux tensions juridiques, évoquées notamment par M. Hérisson.

      Le premier élément de tension est dû à l'accélération constante des techniques, notamment dans le domaine des hautes technologies, alors que nous sommes dans un domaine extrêmement contraint par le droit européen. Nous ne pourrons pas éternellement courir après les directives et le progrès technique !

      La deuxième source de tension est liée à la multiplicité d'instances concernées. Pour l'instant coexistent l'autorité de régulation – le C.S.A. –, la C.N.I.L. et le Forum de l'internet. Je ne crois pas nécessaire de créer une nouvelle autorité publique ni de tout regrouper. En revanche, on ne peut continuer avec un système où se chevauchent différents organismes qui ont des compétences voisines. Nous devons réfléchir à des formules de coordination souple.

      Quant au problème de la régulation, nous avons déjà eu l'occasion de publier en 1997 avec M. Hérisson un rapport sur le développement de l'internet dans lequel nous avions osé indiquer à la commission des Lois que l'on pouvait abandonner, en particulier dans un secteur déterminé, le concept de réglementation au profit de celui de régulation, étranger au droit français. L'enjeu de cette réflexion est cependant toujours le même et a trait au problème de proportionnalité. Faut-il choisir entre une totale liberté ou la contrainte ? Si la réglementation répond mieux au problème dans la mesure où elle est élaborée sous l'égide du Parlement, cela ne signifie pas qu'il faut renoncer à l'idée de régulation. Mais cette dernière n'est pas la meilleure méthode pour arbitrer entre des intérêts généraux. Sur ce point, notre droit présente plusieurs caractéristiques, notamment de créativité et de réactivité, qui font que nous pouvons être optimistes pour l'avenir. De fait, le droit français gère le problème de proportionnalité depuis longtemps, grâce à la jurisprudence du Conseil d'État. Il connaît bien les problèmes de coordination en matière de science administrative. Reste le problème de l'accélération qui ne dépendra que de notre propre mobilisation. (Applaudissements à droite.)

      Mme TERRADE. – Loin de ce que nous venons d'entendre, loin de l'unanimité qu'on veut nous présenter, ce projet de loi n'est pas le projet consensuel et moderne évoqué par certains. Au regard des inquiétudes qui se sont manifestées dans le monde de l'informatique, on peut être sceptique sur le fait de savoir si l'objectif du projet de loi, à savoir « rétablir la confiance dans l'économie numérique » est réellement atteint. À moins qu'il n'ait pour vocation de ne rassurer qu'une partie des acteurs de l'informatique : moins le consommateur que le « cybermarchand », moins le citoyen-internaute que les multinationales et les majors.

      C'est certainement là que se situe la clé de la divergence d'appréciation que nous portons sur ce projet, et plus globalement sur le projet numérique du gouvernement : un internet marchant sous contrôle des puissances économiques et de l'État, là où nous souhaiterions que l'internet soit un bien commun à la disposition de tous. En effet, des lois de sécurité quotidienne et de sécurité intérieure sur le contrôle des flux de données, au contrôle de l'informatique via T.C.P.A., en passant par le filtrage des contenus d'internet avec la présente loi, le parti pris est affiché : minorer la vocation démocratique de l'outil internet pour se focaliser sur sa dimension commerciale.

      Pour nous, internet n'est pas seulement la diffusion, des biens et des idées, c'est aussi et avant tout un formidable outil de communication, d'expression et de création. Sa vocation était de s'imposer comme une pratique populaire et comme un média de masse : toucher le plus grand nombre, le plus rapidement possible et en tous lieux.

      Internet a bouleversé les notions traditionnelles de distance et de temps qui s'attachaient aux médias traditionnels.

      Dès 2008, soit seulement quinze ans après leur apparition « grand public », les réseaux numériques feront partager à un sixième de l'humanité un espace socialisé de diffusion de l'information : on comprend les enjeux qui se profilent derrière ce chiffre et la nécessité de définir les bons objectifs, pour qu'internet ne devienne pas, à l'image des « radios libres », un espace normalisé et conventionnel loin de sa vocation initiale.

      Comme l'écrivait M. Lafargue hier dans « Les Échos », la « République numérique » promise par M. Raffarin est dangereuse « Personne ne conteste qu'internet et les nouvelles technologies sont des outils d'une grande utilité, mais leur séduction est source d'illusions. La bulle boursière a eu des conséquences dramatiques sur les salariés, en général limitées au secteur T.M.T. (technologies, multimédia, télécommunications). La bulle sociale, si nous ne la dégonflons pas en dénonçant les promesses qui ne peuvent être tenues, aura des conséquences encore plus négatives car elles toucheront tous les secteurs d'activités ».

      La réalité d'internet c'est aussi la persistance des inégalités : l'accès de tous au numérique souhaité par le Président de la République est loin d'être acquis alors que les opérateurs privés refusent de s'implanter dans les zones non- rentables.

      C'est d'ailleurs ce qui a motivé le vote des articles premier A et premier B pour tourner l'inertie des opérateurs privés. La solution retenue reflète néanmoins le projet de société de la droite libérale.

      Les collectivités ne pourront pas intervenir si les opérateurs sont implantés. En revanche, lorsqu'ils ne viendront pas, la collectivité paiera ! L'État est donc au service du capitalisme et non du bien commun. Cette logique ne nous étonne guère alors que France Télécom et les services publics sont en voie de privatisation. Nous n'acceptons pas cette vision de la société.

      L'inégalité internet c'est aussi, le sous-équipement en milieu scolaire et dans la formation : malgré les engagements réguliers des différents gouvernements, les crédits ne sont pas débloqués.

      Comme pour les directives européennes, nous déplorons que la dimension commerciale soit au cœur du projet gouvernemental, dans un contexte où la concurrence est largement illusoire comme le démontre l'exemple de Microsoft. Cette conception justifie la mise sous contrôle de l'État et des opérateurs privés plutôt que le développement d'une réglementation renforçant les droits et la protection des internautes.

      À l'article 2, l'Assemblée nationale a réintroduit de façon implicite l'exigence de « diligences appropriées » à l'égard des hébergeurs qui avaient pourtant été censurés par le Conseil constitutionnel. La contradiction de cet article avec la directive sur l'économie numérique n'a pas échappé à nos rapporteurs qui, fort heureusement, en sont revenus à une vision plus modérée. L'hébergeur, n'a pas vocation à se substituer au juge et nous avons déposé des amendements en ce sens.

      Le commerce électronique a vocation ici à s'intégrer dans le droit commun des contrats, et il faut s'en réjouir. Néanmoins, la majorité parlementaire a bien du mal à réduire les effets néfastes de la prospection commerciale : alors que le projet de loi initial interdisait par principe aux marchands du net de démarcher les visiteurs sans leur accord, l'Assemblée nationale a introduit une dérogation de taille en rétablissant « l'opt out », c'est-à-dire l'accord de principe du visiteur qui ne bénéficie alors, que d'un droit d'opposition pour les personnes inscrites au registre du commerce et de l'industrie.

      La majorité sénatoriale va même plus loin en ne limitant plus la prospection directe par courrier électronique à l'offre des produits analogues : autant dire que tout acheteur sur internet ne bénéficiera plus du libre choix qu'on prétendait lui offrir.

      Enfin, la « libéralisation » de la cryptographie est illusoire car elle ne vise que l'usage et non la fourniture de logiciels de cryptage, soumis à un régime de déclaration, et on ne sait si elle concerne également la diffusion gratuite de ces logiciels. Enfin, la recherche fondamentale sur le numérique sera désormais soumise à un régime de déclaration préalable.

      Sur tous ces points, des associations d'internautes et de droits de l'homme nous ont alertés. Nous regrettons que les commissions n'aient pas souhaité les auditionner publiquement comme si le débat autour de ces questions dérangeait. Nous sommes plus que réservés à l'égard de ce texte, même s'il faut donner un cadre juridique à l'internet plutôt que de le laisser se développer. Nous prenons acte des améliorations proposées par les commissions, mais le groupe C.R.C. s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. TRÉGOUËT. – Jamais, depuis les origines de l'humanité, notre monde n'aura changé aussi rapidement et pourtant nous n'en avons guère conscience, comme ces voyageurs qui, dans un T.G.V., ne réalisent pas qu'ils roulent à plus de 300 km/h.

      Avons-nous bien conscience que dans les dix prochaines années, l'humanité aura accumulé autant de connaissances que des origines à nos jours ? Le volume des bibliothèques, pour la plupart virtuelles, aura doublé dans dix ans : c'est un phénomène majeur ! La planète se met en réseau : aujourd'hui, 500 millions d'êtres humains sont connectés ; dans cinq ans, ils seront un milliard !

      Cette mutation profonde est accompagnée d'un développement extraordinaire de l'informatique ce qui nous permet de savoir quels seront les métiers de demain : chacun devra en effet ajouter du savoir à un signal. Quel que soit le lieu de résidence et de travail, il faudra recevoir un signal de qualité. Dans moins de dix ans, toutes les entreprises devront obligatoirement être connectées à un réseau à haut débit pour être reliées au monde. Cela sera aussi nécessaire que l'est aujourd'hui le raccordement à un réseau électrique ou téléphonique.

      Les habitudes de vie vont aussi profondément changer : dans « l'économie mondialisée » décrite par R. Reich, il ne sera plus nécessaire de se rendre chaque matin à son bureau après avoir été retardé par des embouteillages stériles pour être efficace. On pourra travailler de son domicile, à condition qu'il soit relié au réseau mondial. Le haut débit va devenir aussi important pour nous que ne le fut en son temps l'eau du robinet, lorsqu'elle remplaça le seau tiré du puits, ou l'installation de l'électricité et du téléphone.

      Nos demandes à l'égard du haut débit évolueront aussi très rapidement : les fichiers qui vont transiter seront de plus en plus lourds et il nous faudra des ordinateurs qui puissent les accueillir. La loi de Moore stipule que la puissance des ordinateurs double tous les dix-huit mois tandis que leurs prix restent stables. Cet axiome vaut pour le haut débit à l'heure actuelle, les 512 kilobits délivrés par l'A.D.S.L. semblent suffisants. Dans dix ans, chacun d'entre nous exigera 100 mégabits, soit vingt fois plus ! Or les scientifiques sont unanimes : si nous en arrivons là, il aura fallu quitter le domaine des électrons pour entrer dans l'ère des photons. Le cuivre et l'A.D.S.L. ne pourront alors plus suivre. Le verre sera devenu l'unique vecteur. Le réseau optique prendra alors toute sa dimension.

      Or, dix ans, c'est court ! Il faut s'y prendre dès maintenant si la France veut s'équiper d'un réseau optique digne de ce nom. Ne croyez pas que je sois original en disant cela : la Corée l'a fait et la plupart des pays industrialisés sont en train de se couvrir d'un tel réseau, à commencer par les États-Unis, le Japon, l'Allemagne et la Suède. Nous sommes le pays le plus en retard dans la mise en place de ce réseau alternatif.

      Pour ne parler que de nos voisins, plus de 90 % des Belges disposent du câble en sus de leur ligne téléphonique comme d'ailleurs huit Allemands sur dix.

      À cet égard, depuis plus de vingt ans, nous nous ingénions à suivre des solutions alternatives qui ne mènent nulle part : nos responsables politiques et nos ingénieurs ont voulu mettre des télévisions payantes sur les satellites, ils ont décidé le lancement de TDF1 et de TDF2 alors qu'ils oubliaient l'importance d'un réseau cablé alternatif !

      Nous nous apprêtons à commettre une nouvelle erreur en estimant que l'A.D.S.L. qui permet d'apporter le haut débit à domicile sera suffisant dans le futur. Certes, cela pourra faire illusion pendant cinq ans, peut être sept… comme le firent les dernières locomotives à vapeur, superbes, mais qui ne purent rivaliser avec les locomotives électriques. Alors, le rêve cèdera la place à la réalité… À mes critiques, les ingénieurs de France Télécom rétorqueront qu'ils vont prochainement relier les différents serveurs par fibre optique. Ce n'est pas la bonne réponse car l'essentiel du coût résulte non pas des artères, mais du chevelu optique et coaxial que France Télécom n'a pas les moyens de construire. Seule une synergie entre l'État, les collectivités et l'initiative privée peut nous permettre de relever ce défi à temps (Applaudissements à droite), et de construire avec des financements croisés un réseau dont la propriété doit rester à la collectivité afin d'assurer la concurrence.

      Je regrette le glissement observable en matière de sanctions : les internautes n'ont pas à être jugés et censurés par des groupes privés.

      Mme POURTAUD. – Absolument !

      M. TRÉGOUËT. – Si un juge ne peut connaître chaque cas, créons au moins une nouvelle structure : je vous propose de créer un conseil national de l'éthique sur internet. Si l'État n'assure pas sa responsabilité, des grands groupes prendront sa place.

      Comme le Premier ministre, vous parlez volontiers, Madame, de confiance et le mot figure même dans l'intitulé du texte, mais, le hasard a de ces énoncés, Intel développe le projet T.C.P.A., Trusted computing platform alliance, soit « Alliance par une informatique de confiance ». Comment ne pas évoquer ici « le tiers de confiance » auquel nous aurions confié des clefs de déchiffrement dont la sécurité eût été violée à la première réquisition. En effet, si ce projet est mené jusqu'à son terme, et il le sera inexorablement, tous nos ordinateurs seront dotés d'un des mouchards appelé – Fritz – en hommage au sénateur Fritz Holling qui se bat pour leurs généralisations ; votre ordinateur se bloquera si vous utilisez des logiciels qu'on vous aura prêtés ou si vos enfants ont chargé un film ou une musique sans avoir réglé les droits. L'ordinateur ne redémarrera qu'une fois votre situation régularisée. Les grands éditeurs de musique et de cinéma sont très favorables à un dispositif qui fera diminuer le piratage. Il suffit d'ajouter T.C.P.A. aux autres logiciels et systèmes d'exploitation développés par Microsoft comme Possport ou Palladium, pour mesurer les risques pour la liberté et la démocratie : de même que l'U.R.S.S. avait voulu répertorier toutes les machines à écrire et tous les fax, Microsoft tend à référencer tous les ordinateurs…

      Je veux enfin, Madame, vous remercier d'avoir présenté un texte alors que la précédente majorité nous avait annoncé à plusieurs reprises une grande loi sur la société de l'information. Vous avez eu le courage de tenir les engagements pris pendant la dernière campagne présidentielle envers la communauté des internautes. Nous devons avoir l'humilité de l'aborder en sachant qu'un serveur peut se déplacer à l'étranger mais que nous ne gagnerons pas le respect de nos citoyens si nous ne proposons pas des solutions réalistes et efficaces pour relever ce défi. (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. Christian GAUDIN. – MM. Sido et Hérisson associent internet et nouvelle économie à la notion de liberté. Internet c'est la liberté, la fluidité, la rapidité d'aller d'un site à l'autre, des quantités d'informations, de services et de transactions à portée de clic.

      Le considérable développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'appuie sur l'équipement des entreprises et des particuliers, il dépend avant tout de la confiance des utilisateurs. Ce texte est donc aussi important qu'attendu. La nouveauté du secteur des nouvelles technologies impliquait encore trop de flou et d'imprécisions. Ce texte offre enfin un cadre juridique à la fois clair et pragmatique en adoptant les règles juridiques en vigueur pour établir dans la transparence, les responsabilités des prestataires. Enfin en amorçant la libéralisation de la cryptologie il assure la sécurité des opérations effectuées dans le cadre de l'économie numérique.

      Ce projet était également très attendu, parce qu'il assure la transposition d'une directive européenne dont la date butoir était fixée au 17 janvier 2002.

      Les collectivités territoriales l'attendaient aussi parce qu'elles sont soucieuses d'apporter à nos concitoyens le même service sur l'ensemble du territoire. Les élus locaux le savent bien, seuls les territoires équipés seront attractifs : il y va de leur avenir économique.

      Pour s'exercer dans de bonnes conditions, cette liberté de communiquer, de s'informer, de se cultiver, de commercer et de consommer implique le haut et le moyen débit, une technologie encore plus nécessaire pour l'image, le son et la vidéo.

      La révolution internet a eu des conséquences inattendues. On attendait principalement des gains de productivité des entreprises et un accès facilité des particuliers à de nombreux services privés ou publics. Or, la véritable explosion d'internet est née du désir soudain des individus de communiquer, d'échanger. Les Français ne s'écrivaient plus, ils communiquent de plus en plus, créent 3,5 millions de pages personnelles, rédigent, échangent, des textes, des photos, des dessins, des vidéos…

      Les 15-25 ans ont déjà pris l'habitude de passer plusieurs heures devant leur écran. On choisit ses lieux de vacances et on imprime directement les billets S.N.C.F., bref on commerce déjà par internet.

      Il est donc primordial que cette nouvelle liberté et cette facilité que permet le haut débit soient proposées à tous et sur tout le territoire.

      Or, il y a une fracture numérique et elle est sociale mais plus encore géographique. Malgré une progression rapide au cours des dernières années, il est apparu très vite à un certain nombre d'élus que de nombreux territoires ne seront desservis par aucune infrastructure. Les zones trop peu peuplées n'intéressent pas les opérateurs, car elles ne sont pas assez rentables. Malheureusement, elles représentent 80 % du territoire et 20 % de la population. L'égalité commande pourtant de proposer ce nouvel usage sur l'ensemble du territoire et à des prix abordables.

      Les récents débats sur l'aménagement du territoire ont évoqué ces familles qui choisissent la qualité de vie en zone rurale. Ce n'est plus un phénomène marginal : de jeunes entrepreneurs ont le même désir. Les nouvelles techniques de l'information et de la communication leur offrent l'opportunité de relocaliser ou de créer leurs entreprises dans des bassins d'emplois prêts à les recevoir. Toutefois pour rester attractifs, nos territoires doivent l'être également sur le plan économique et technologique. La France se singularise en Europe par ses 36 000 communes. Allons-nous accepter que les 32 000 communes de moins de 2 000 habitants soient exclues de l'accès aux nouvelles technologies ?

      Une dynamique s'est créée. Près de 130 projets haut débit ont déjà été déposés par des collectivités locales. Le Maine-et-Loire, l'Allier, la Manche, l'Oise en sont actuellement à la pointe du mouvement quoique dans la moyenne européenne, nous sommes loin des pays leaders comme la Corée, le Canada ou la Belgique.

      Ce projet permet de dépasser les effets d'annonce en clarifiant, enfin, le rôle des collectivités locales. Ce service doit-il être public et local. Les collectivités doivent-elles être gestionnaires des infrastructures, opérateurs d'opérateurs ou choisir d'être elles-mêmes opérateurs ? L'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales leur permettait uniquement d'investir en infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication. L'article L. 1425-1 créé à l'article premier A du projet leur permet aux collectivités de prendre en charge les deux types d'activités.

      Désormais les collectivités territoriales n'auront pas à distinguer réseaux actifs et passifs et pourront offrir aux opérateurs désireux de s'implanter sur leur territoire tout un ensemble d'installations techniques en privilégiant ainsi un choix plus large de technologies variées : réseaux satellitaires, câble, Wi-Fi. C'est une décision judicieuse qui permettra de choisir la technologie la plus adaptée et assurant la meilleure concurrence entre les opérateurs.

      Jusqu'à présent, seule la construction d'infrastructures était autorisée. L'article L. 1425-1, en utilisant l'expression « établissement » permet l'acquisition d'infrastructures déjà existantes.

      Désormais, les collectivités territoriales pourront établir et exploiter des réseaux de télécommunications. Le débat est par conséquent clarifié : ces deux activités constituent bien un service public. En témoigne le positionnement du nouvel article, situé dans le livre IV du code, partie relative aux services publics locaux.

      De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à recenser les besoins des populations et des entreprises. Les conséquences sont importantes. Le décret à venir devra régler précisément les modalités de la consultation et du constat de carence, sans remettre toutefois en question le travail déjà entrepris afin d'éviter tout retard.

      Un amendement de la commission des Affaires économiques supprime du reste la procédure de consultation, la remplaçant par la procédure d'information publique.

      Il est vrai que par le passé la procédure de consultation n'a pas donné de résultats convaincants. Toutefois, elle avait le mérite de faire prendre conscience aux collectivités territoriales des véritables besoins de la population, des entreprises, des opérateurs.

      Nous touchons là au nœud du problème : les T.I.C. sont un domaine complexe, tant sur le plan technique que financier. C'est un secteur appelé à évoluer avec des charges importantes. Si les besoins sont indiscutables, est-ce aux collectivités territoriales de prendre en charge cette nouvelle compétence ? D'autant que ce sont les moins riches, en zone rurale, qui devront le plus investir. Nous vons déjà parlé de liberté, puis d'égalité ; reste la solidarité.

      Je me félicite de la nouvelle clé de répartition des contributions au fonds de service universel prévue à l'article 37 bis. Cette mesure, qui paraît plus équitable, permettra également aux fournisseurs d'accès à internet de proposer prochainement des forfaits intéressants. À partir de quelle évaluation cette nouvelle clé de répartition s'appliquera-t-elle, dès lors que l'évaluation définitive pour 2002 n'interviendra qu'en 2004 ?

      Les nouvelles technologies doivent favoriser un essor très rapide de ce commerce numérique, facteur de croissance et donc d'emplois. Toutefois, elles ne doivent pas creuser les inégalités qui existent déjà sur nos territoires – elles peuvent au contraire gommer, ces écarts et contribuer à un aménagement équilibré du territoire.

      Le groupe de l'Union centriste votera bien sûr ce texte. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. TRÉMEL. – La contribution des technologies de l'information et de la communication au développement économique et à l'emploi est désormais reconnue comme déterminante.

      Ces technologies constituent un puissant facteur de diffusion de l'innovation ; elles possèdent un potentiel de gains de productivité, de compétitivité précieux lorsque l'on cherche, comme aujourd'hui, à stimuler la croissance et à créer des emplois.

      Ces technologies jouent aussi un rôle stratégique dans des domaines essentiels : éducation, formation, culture, santé, loisirs…

      Enfin, et notre débat récent sur l'avenir des services publics l'a mis en évidence – ces technologies peuvent jouer un rôle majeur dans l'établissement de relations nouvelles entre les administrations et les usagers.

      En France, les abonnements payants à internet sont passés de 540 000 en janvier 1998 à 7,9 millions en juin 2002, et à plus de 9 millions en mars 2003 ; 25 % des Français sont connectés chez eux.

      Le développement d'internet à haut débit est spectaculaire. La France a franchi, début mars 2003, le seuil de 1,7 million de lignes haut débit, dont 1,4 million A.D.S.L. et près de 30 000 accès par câble.

      On observe, en Europe, des disparités significatives et trois groupes de pays se dégagent : les pays scandinaves et les Pays-Bas, d'abord, avec une forte proportion de foyers connectés ; l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique, ensuite ; puis la France, l'Italie et l'Espagne.

      Notre pays, qui rattrape progressivement son retard, reste pénalisé par un taux d'équipement des ménages en ordinateurs plus faible qu'ailleurs : 35,7 % contre 44,7 % en Allemagne, 46 % au Royaume- Uni, 65 % aux États-Unis. Pour la grande majorité des internautes, internet est d'abord un moyen de communication, un outil d'information et de renseignements, un moyen de se former.

      Hélas, alors qu'en 2002, plus de 35 % des internautes européens déclaraient avoir acheté, pour eux-mêmes, des produits ou services en ligne, en France, un sur cinq seulement déclare avoir acheté sur la toile des livres, des disques, des jeux ou des jouets ; un sur cinq a procédé à des réservations de voyages ou de spectacles, 8 % ont commandé des produits alimentaires.

      De nombreux internautes déclarent avoir rencontré des problèmes lors de leurs achats et « ne pas avoir confiance, n'être pas disposés à acheter sur internet ».

      Oui, la France est bien entrée dans la société de l'information et prend conscience des vastes perspectives que celle-ci ouvre. Les enjeux sont en effet considérables : place de l'industrie du multimédia, bataille de l'intelligence avec le rôle- clé de la recherche, levier possible pour les équipementiers, accès au savoir et à la culture, nécessaire adaptation de notre droit, exercice des libertés, risque de fracture sociale, générationnelle, territoriale…

      Il y a là un défi politique majeur.

      M. Raffarin a présenté le 12 novembre 2002, le plan RE/SO 2007, « Pour une République numérique dans la société de l'information », définissant orientations et stratégie pour « ancrer fermement la France dans l'internet et assurer à notre pays une position de leader européen dans la société de l'information ».

      Nous sommes tout disposés à partager les ambitions ainsi affirmées. Mais que l'on ne prétende pas que le retard est du à une inaction du gouvernement de Lionel Jospin. Soyons capables de dépasser les approches politiciennes. Chacun peut choisir sa période historique de références, mais n'est pas né en France en mai 2002 !

      À la suite d'un discours fondateur prononcé en août 1997 à Hourtin, dans la Gironde, M. Jospin a su donner l'impulsion et mobiliser l'État, au travers du « programme d'action gouvernementale pour la société de l'information », le PAGSI, lancé en janvier 1998.

      Ce programme a bénéficié de 9 milliards de francs en quatre ans et a donné d'incontestables résultats : équipement, formation, connexion du milieu éducatif – car la bataille de l'intelligence commence bien à l'école – ; développement de l'innovation, avec un renforcement de la recherche- développement publique, des mesures d'incitation pour les entreprises, un essor de l'internet dans les P.M.E. ; naissance et croissance de l'administration en ligne avec l'apparition de nouveaux services pour les citoyens et les entreprises – en quatre ans, 3 500 sites publics ont été ouverts…

      M. WEBER. – Très juste.

      M. TRÉMEL. –… et la modernisation du fonctionnement interne de l'État ; essor rapide de l'usage du multimédia et du commerce électronique, avec un montant de transactions sur internet multiplié par dix entre 1998 et 2000 ; réduction du fossé numérique, multiplication des accès et des espaces publics numériques, décisions prises au CIADT de Limoges en juillet 2001 pour lutter contre les inégalités territoriales ; mesures législatives favorables au développement de l'internet et du commerce électronique : signature électronique, ventes aux enchères en ligne, dégroupage de la boucle locale, protection des données personnelles. L'engagement du gouvernement de M. Jospin a été manifeste ! Un maillon a manqué : un cadre législatif global.

      M. HÉRISSON, rapporteur. – Sacré maillon !

      M. TRÉMEL. – Il s'agissait du projet sur la société de l'information, auquel M. Pierret tenait beaucoup. (Mme la ministre en convient.) Il a été adopté en Conseil des ministres le 13 juin 2001.

      Il n'a pu être présenté devant le Parlement

      M. WEBER. – Hélas !

      M. TRÉMEL. –… et ceci a exacerbé, à juste titre, les attentes du régulateur, des industriels, des professionnels du secteur, des consommateurs, du monde du droit – et si j'en juge par ce débat, des parlementaires.

      Vous aviez, madame la Ministre, la possibilité de reprendre ce texte, complet, cohérent…

      M. DE BROISSIA. – Il est déjà dépassé !

      M. TRÉMEL. –… en y introduisant les dispositions liées à la transposition des directives européennes.

      Le gouvernement, au nom, se défend-il, du pragmatisme, préfère que le Parlement légifère sur les règles du jeu dans la société de l'information. Trois textes ont été annoncés : deux sont présentés par vous- même, madame la Ministre, le présent projet de loi et un « paquet télécom » ; un troisième texte portant sur les questions de l'administration électronique, de la diffusion et de l'appropriation des nouvelles technologies sera semble-t-il défendu par la ministre déléguée, chargée de la recherche et des nouvelles technologies.

      Il paraît clair aujourd'hui, au vu du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale et des difficultés rencontrées dans nos travaux, que la méthode retenue pose problème.

      Comme l'avait exprimé, de manière prémonitoire, dans sa grande sagesse, le président de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (C.S.S.P.P.T.) : « Une telle présentation de trois lois espacées dans le temps ne permet pas d'avoir une vue globale de l'ensemble des règles du jeu,… ». (M. Hérisson, rapporteur, sourit.)

      M. WEBER. – Bien vu !

      M. TRÉMEL. – Dans un domaine aussi complexe, comment dans ces conditions, préserver la clarté ?

      Certaines questions traitées dans un texte le seront aussi dans un autre. Les risques de doublons, d'incohérences, sont nombreux. Je citerai seulement la définition de la communication en ligne, et la réforme du financement du service universel. Quelle peut être la qualité du travail effectué dans de telles conditions ? L'improvisation législative est dangereuse !

      La modification de l'article 1511-6 du Code général des collectivités territoriales très attendue par les élus locaux, est probante : rien dans le texte initial du gouvernement, un amendement de l'Assemblée nationale, puis un autre du gouvernement… et une mouture au Sénat !

      Ce projet de loi passe sous silence des questions importantes et urgentes : accès aux données et aux archives publiques, logiciels libres, codes-sources. Nous souhaitons donc prendre connaissance de vos projets à venir et de leur calendrier.

      En se donnant pour objet « d'adapter notre droit aux exigences de l'économie numérique », le projet de loi répond à un réel besoin. Mais le législateur aborde une terre inconnue, qui reste à défricher. Il s'engage sur un chemin sans doute pas sablonneux, mais à coup sûr malaisé, qu'il faut néanmoins suivre pour parvenir à une société de l'information créative, solidaire, républicaine : il nous faut des textes et des modes de régulation adaptés, sans lesquels il n'y a ni confiance, ni initiative possibles, ni liberté, ni égalité.

      Sur le fond, les articles I-A et I-B élargissent les compétences des collectivités locales dans les télécommunications. L'accès au haut-débit pour tous, la couverture complète du territoire en téléphonie mobile sont des objectifs largement partagés. Pour les collectivités qui resteront victimes de la fracture numérique, même s'il convient de ne pas céder à un certain mythe du haut-débit et de relativiser le retard français en la matière, il n'y a pas d'avenir possible. Les obstacles juridiques et l'inégalité des moyens financiers doivent donc être surmontés.

      La modification par l'Assemblée nationale de l'article 1511-6 du Code général des collectivités locales et la création d'une nouvelle catégorie de services publics locaux en matière de télécommunications, posent deux questions de poids. D'abord, les collectivités locales doivent-elles devenir fournisseurs de ces services ? Une telle prestation suppose en effet un savoir-faire jusque-là réservé au marché. Les collectivités qui choisiront d'exercer cette compétence devront assumer toutes les responsabilités juridiques instaurées par le projet de loi, voire contribuer au financement du service universel des télécommunications.

      Cette compétence difficile ne sera-t-elle pas réservée aux collectivités que bouderont les opérateurs puisqu'elle ne peut s'exercer que si l'initiative privée est insuffisante ? Les collectivités les moins riches et les moins peuplées auront ainsi à la fois à prendre des risques et à payer davantage.

      Deuxième question : que vaut une liberté sans les moyens de l'exercer ?

      M. WEBER. – Pas grand chose !

      M. TRÉMEL. – Tout est dit par les rapporteurs lorsqu'ils écrivent : « Les collectivités locales les plus fragiles ne peuvent être laissées seules devant le vide numérique ».

      Le problème est que pas plus que le gouvernement, ils ne proposent rien pour les sortir de cet isolement.

      En ce qui concerne la couverture en téléphonie mobile, nous attendons toujours l'application de l'accord du 24 septembre 2002 entre les trois opérateurs de G.S.M.

      Le débat au Sénat doit être l'occasion de faire le point sur les questions en suspens. M. Teston interviendra à ce sujet. M. Weber, interviendra, quant à lui, sur les articles premier et 2.

      Sur l'article 6, nous estimons que la définition du commerce électronique doit concerner à la fois la commande et la consultation en ligne. Quant à l'article 37 bis, introduit par l'Assemblée nationale, le problème qu'il pose devait-il être traité dans le présent texte ? En tout cas, une concertation avec les opérateurs aurait été judicieuse.

      La démocratisation de l'accès à internet, les critères de calcul de la contribution des opérateurs et l'évolution du contenu du service universel, sur laquelle nous souhaiterions connaître votre position, madame la Ministre, sont les trois enjeux majeurs qui se dégagent.

      Transposer la directive « e.commence », adapter notre droit à l'économie numérique, afin de renforcer la confiance dans ces technologies, permettre un aménagement numérique équilibré du territoire, voilà des ambitions sur lesquelles nous pouvons nous rejoindre.

      Notre groupe, sensible aux enjeux de ce texte, participera à la discussion avec la volonté de susciter des éclairages sur ces sujets complexes et de proposer des améliorations. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur celui de la commission. M. Ralite applaudit aussi.)

      M. LE GRAND. – Madame la Ministre, je joins ma voix à celle des précédents orateurs pour vous remercier d'avoir enfin présenté un projet de loi sur l'économie numérique. Je vous félicite de l'avoir nommé « confiance dans l'économie numérique » : l'étymologie de « confiance », c'est la « foi ensemble ». Nous avons besoin de partager une foi, car un bon projet est un projet partagé.

      Je félicite également les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Leurs analyses, différentes mais convergentes, sur un sujet ô combien mouvant, résument bien l'ensemble des aspirations exprimées par les collectivités. Je veux dire aussi à M. Trégouët qu'il nous a tenus sous le charme. Son propos a été d'une grande élévation replaçant le débat dans son contexte planétaire, mais sans dériver dans le rêve utopique en perdant le contact avec la réalité. Je n'aurai pas l'outrecuidance, après une si brillante intervention, de revenir sur le sujet.

      M. HÉRISSON, rapporteur. – C'est dommage !

      M. LE GRAND. – Quelles que soient nos philosophies, nous ne pouvons que partager sa vision.

      Les technologies de l'information et de la communication constituent le dernier facteur de différenciation des territoires. Si le haut débit ne garantit pas à lui seul le développement économique, à l'inverse, son absence condamne toute possibilité de développement. Aussi important que le furent l'électricité et le téléphone, il en est une condition sine qua non. Ce n'est pas un luxe, c'est un véritable enjeu national.

      Le deuxième élément de différenciation tient au coût. Les collectivités où ce coût est le plus élevé qu'ailleurs n'ont aucune chance d'attirer des entreprises performantes et sont dès lors condamnées à l'immobilisme. C'est pourquoi la régulation est importante, pas seulement au niveau de l'État et du gouvernement, d'ailleurs.

      Pour ce qui est du service rendu, entre quelques kilobits et une centaine de mégas, l'écart est tellement grand qu'il représente aussi un facteur de différenciation. Je n'en donnerai qu'un exemple, bien connu du Président du Sénat, celui de Milan. La ville propose un forfait comprenant la visioconférence, service téléphonique et services internet, pour seulement 400 à 500 francs par mois. Un tel atout rend un territoire fortement attractif.

      Je présenterai des amendements à ce sujet, dont je suis sûr que l'intérêt ne vous échappera pas, madame la Ministre, bien que je ne sois pas aussi sûr que vous les accepterez. (Rires.)

      On ne peut pas tout attendre des opérateurs privés, par exemple qu'ils aménagent le territoire. La balle est dans le camp des collectivités. Avec l'actuelle courbe de croissance des équipements, il faudra des années pour atteindre le niveau déjà atteint par d'autres pays. Ne tardons pas ! Nous avons décentralisé pour avoir une meilleure réactivité, une meilleure adaptabilité ; faisons-le ici aussi. Nous sommes nés tous ensemble au monde des technologies nouvelles. Cela signifie que la différenciation ne tient pas aux problèmes techniques et ne provient que des retards pris.

      L'article L. 1425 montre la volonté du gouvernement de permettre aux collectivités de réaliser l'aménagement numérique de leurs territoires. M. Trégouët a rappelé la loi de Moore : en 18 mois, la capacité des ordinateurs double et leur prix reste constant… Le savoir, c'est bien ; ne pas réagir, alors qu'on le sait, c'est grave. Il faut savoir ouvrir le système et votre article L. 1425 le fait.

      Je me permettrai cependant un article additionnel et je suis sûr, madame la Ministre, que vous ne saurez pas résister à nos arguments pertinents. (Sourires.)

      Bref, ne soyons pas frileux ! Il y a là, également, une forme d'engagement politique. L'informatique, en somme, a un côté gaullien : la participation. Pour reprendre la formule de notre collègue Trégouët que je cite décidément beaucoup, nous passons « des pyramides du savoir aux réseaux de la connaissance », auxquels chacun peut inclure sa parcelle d'intelligence.

      Toutes les collectivités territoriales vont, elles aussi, vouloir participer : donnez-leur cette possibilité !

      Deux amendements seront présentés aux articles 11 et 13, nous y reviendrons.

      J'en viens à un problème de fond : la neutralité technologique qui, si elle a été nécessaire à une époque donnée, constituerait aujourd'hui une atteinte aux lois de la concurrence et, pour nous, un enfermement. Un fond de vallée ou bien une presqu'île, comme est le département que j'ai l'honneur de représenter ici, imposent une certaine technologie. Il ne s'agit donc pas de réduire le marché à un seul destinataire mais de donner aux élus la possibilité de choisir une technologie, pour permettre ensuite à la libre concurrence de se développer : c'est notre article additionnel après l'article L. 1425…

      Nous sommes ici en pleine décentralisation. Celle-ci a été bénéfique au pays, elle lui a permis de s'adapter, de se moderniser. Ce sera encore plus vrai avec l'économie numérique. Il faut donc nous donner les moyens de refuser la fatalité territoriale, celle des fonds de vallée ou des presqu'îles, afin que nos territoires ne soient plus exclus du développement ni du bien-être. Donnez-nous cette possibilité : c'est l'objet de la plupart de nos amendements.

      M. Trégouët a proposé l'institution d'un « comité national de l'éthique d'internet » : c'est indispensable. Et, s'agissant d'un domaine terriblement évolutif, nous devrions aussi convenir de la mise en place d'une cellule de veille législative qui nous permettrait d'adapter en permanence la loi. Car on ne peut, en la matière, attendre le bon vouloir du gouvernement : certes nous pouvons faire confiance à celui-ci, mais une grande confiance peut ne pas exclure une petite défiance, et qui sait ce que réserve l'avenir ? (Bravos et applaudissements à droite et au centre, ainsi qu'au banc de la commission.)

      M. WEBER. – Ce texte reprend, parfois dans les mêmes termes, le projet de loi de l'ancien gouvernement sur la société de l'information, projet qui, bien que déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, n'avait pu être discuté. M. Trémel a, à juste titre, rappelé combien ledit gouvernement avait été actif en ce domaine…

      Toutefois, alors que le précédent projet de loi abordait toutes les questions liées à la révolution numérique, votre texte ignore les aspects non-marchands d'internet : rien sur l'accès aux documents administratifs, rien sur les logiciels libres… Ces sujets seront, dites-vous, abordés plus tard… En saucissonnant ainsi les textes, en parcellisant le débat, vous nous privez de la possibilité d'une discussion à la hauteur des défis qui nous assaillent. Ce texte que vous qualifiez de première grande loi sur internet, je regrette qu'il concerne essentiellement le commerce électronique.

      Le cadre de régulation que vous avez échafaudé manque de cohérence : d'un côté, vous faites de la communication publique en ligne un sous- ensemble de la communication audiovisuelle, ce qui fait ipso facto du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.), l'autorité de tutelle d'internet. De l'autre, pour la responsabilité civile des fournisseurs d'accès, vous optez pour l'autorégulation ; il reviendra aux prestataires techniques de juger eux-mêmes de la légalité des informations qu'ils transportent ! Cadre de régulation fort et inopérant avec le C.S.A., autorégulation aux conséquences néfastes de l'autre ! C'est incohérent.

      À l'article premier, vous avez voulu, madame la Ministre, contre l'avis pertinent du rapporteur de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, M. Dionis du Séjour, que la communication publique en ligne soit rattachée à la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Autant je suis favorable au principe de neutralité technologique qui a sous-tendu l'élaboration de ce texte, autant je pense – et ce point fait l'unanimité de tous, hormis votre gouvernement – que cette insertion dans la loi de 1986, si elle n'est pas mieux cadrée, est une erreur, un non- sens lourd de conséquences, car il fait du Conseil supérieur de l'audiovisuel de facto, et contre son avis, l'autorité de régulation d'internet. Or, la législation applicable à la communication audiovisuelle a été conçue pour un cadre radicalement différent de celui d'internet, en fonction des supports et non des services. Le Conseil supérieur a été institué pour réguler des ressources rares, les fréquences hertziennes et – étant donné la rareté de ce bien – pour en assurer le pluralisme. Or, rien n'est plus étranger à l'économie générale d'internet que la rareté !

      Ce choix de tutelle traduit également une méconnaissance des contenus du réseau : certes, on peut y écouter la radio, visionner une émission, mais on peut également discuter sur des forums, créer et diffuser des pages personnelles, confectionner un album photos et, bientôt sans doute, apparaîtrait de nouvelles applications qui seront encore plus étrangères au cadre de régulation que vous défendez : et sans rapport avec les services relevant de l'audiovisuel traditionnel. Le dispositif actuel revient, comme l'a souligné M. Paul à l'Assemblée nationale, à construire une ligne Maginot. Les quelques cent articles de la loi de 1986 ne peuvent s'appliquer à la communication publique en ligne. La preuve : cette ligne Maginot n'a pas mis dix ans à montrer son inefficacité, mais bien quelques minutes car, en dépit de l'avis défavorable du gouvernement, votre majorité à l'Assemblée a voté un amendement de la commission des Lois qui prévoit de ne pas appliquer aux services de communication publique en ligne les compétences spécifiques du C.S.A. en matière de concurrence ! C'est l'article 17.

      C'est pourquoi, nous avons déposé un amendement qui a le mérite de reprendre les définitions proposées par le C.S.A. et par l'autorité de régulation des communications, relatives aux services télévisuels et radiophoniques. Avec une définition qui limite le champ de régulation du C.S.A. aux seuls programmes audiovisuels, y compris les programmes à contenu interactif, le principe de neutralité technologique est respecté.

      Pour autant, il ne faut pas soustraire les quelques 38 millions d'autres sites à la régulation. C'est pourquoi, à l'issue d'un rapport demandé – je le rappelle amicalement à M. Trégouët – par Lionel Jospin, fut créé le Forum des droits sur internet : cette instance de médiation et de régulation – qui fonctionne depuis plus d'un an – n'a plus à prouver son utilité et sa légitimité et elle a été confortée dans sa mission.

      C'est d'ailleurs toujours en raison des dangers de l'autorégulation que je ne suis pas favorable au nouveau régime juridique que vous proposez pour la responsabilité civile des hébergeurs de sites. Ce régime pose la question du contrôle des contenus lorsque ceux-ci sont illicites : à qui revient le rôle de juger de la licéité d'un contenu, d'un texte, d'une image ? Dans notre loi traditionnelle, ce rôle est dévolu au juge, garant de nos libertés publiques.

      Dans le projet actuel, l'article 43-8 dispose qu'il revient à l'hébergeur de sites de juger de la licéité des contenus d'un site. L'ajout de l'adverbe « manifestement » illicite ne change finalement rien à la donne. Or, je ne crois pas qu'il revienne aux hébergeurs de contenus, à savoir Wanadoo, Yahoo ! et autres, de se prononcer sur cette question. Est-ce le rôle de Yahoo ! de dire si tel site malmène le droit d'auteur ? Si tel autre porte des accusations calomnieuses ? La réponse n'est pas toujours simple. Certes, l'Assemblée nationale a considérablement amélioré le texte en adoptant deux amendements, l'un qui définit une procédure de notification des faits litigieux, et l'autre des sanctions pour plaintes abusives, ce qui permettra de restreindre les mouvements d'humeur.

      Vous l'avez dénoncé vous-même, monsieur Türk : « on ne saurait attendre du fournisseur d'hébergement qu'il se comporte en juge ». C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à rendre cette notification obligatoire et réduisant considérablement la marge d'interprétation des hébergeurs de sites. Seule l'inaction de l'hébergeur saisi par une autorité judiciaire ou par un tiers suivant la procédure de notification, donnera lieu à l'engagement de sa responsabilité. Cet amendement est tout à fait conforme à l'article 14 de la directive européenne sur le commerce électronique qui laisse ouverte sur cette question, une possible intervention du juge.

      Nos amendements ont pour souci de concilier trois objectifs : développer et généraliser l'internet dans notre pays, assurer le respect de la vie privée et des droits des auteurs créateurs, garantir, enfin, dans le respect de ces droits, la liberté d'expression.

      Madame la Ministre, il faut rompre avec la pratique du vote conforme et accepter ces amendements !

      M. Jean-Louis LORRAIN. – De même que la révolution industrielle avait bouleversé le rythme et la sphère de nos échanges, les nouvelles technologies de l'information crééent une véritable révolution numérique. Leur montée en puissance, au cours des dix dernières années, va de pair avec l'évolution d'une société de plus en plus ouverte à la communication, au sens large.

      Ce contexte est porteur de libertés nouvelles, mais aussi, comme toutes les grandes innovations, d'interrogations auxquelles le législateur doit répondre.

      Une législation sur l'internet devra trouver le juste équilibre entre liberté d'initiative et protection des intérêts privés. La France doit montrer l'exemple à la communauté internationale.

      L'adaptation de notre cadre législatif vise à accroître la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, génératrices de richesses et de croissance, et à garantir un espace de droit aux usagers et acteurs de cette nouvelle économie. Ce cadre doit être stimulant et régulateur.

      Pragmatique, ce projet de loi doit renforcer la confiance de nos concitoyens dans les technologies de l'information.

      Après les mesures relatives aux contrats, celles qui concernent la lutte contre la cybercriminalité marquent fortement ce texte. Les délinquants ne doivent pas s'approprier les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Comme toute innovation, elles ont induit des nouveaux comportements délictueux, altérant la confiance des acteurs dans la sécurité des réseaux. Ce texte libère l'usage de la cryptologie. Cet outil de sécurisation des échanges de données peut, cependant, devenir l'arme des cyberdélinquants. Aussi, le texte prévoit-il plusieurs dispositions fortement dissuasives, en sanctionnant lourdement les délinquants qui utiliseraient la cryptologie à des fins criminelles.

      En donnant un cadre juridique nouveau à l'économie numérique, ce texte permettra à notre pays de combler son retard et de lui fournir les moyens d'une ambition élevée. C'est l'honneur du gouvernement que de présenter un texte qui engage notre pays dans la voie de la modernité.

      Sur ce sujet majeur qu'est l'aménagement numérique des territoires, nous nous félicitons que les orientations proposées par le gouvernement, lors du C.I.A.D.T. de décembre dernier, se concrétisent déjà dans ce texte, car il importe de lutter contre la fracture numérique des territoires et de relancer le secteur des télécommunications.

      L'intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications est limitée aujourd'hui aux infrastructures passives : elles ne peuvent être opérateurs de télécommunications. Mal desservies par les réseaux haut débit, nos régions sont très handicapées, dans la compétition européenne, pour attirer les investisseurs économiques. Le gouvernement a donc proposé par amendement de modifier l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités d'établir des réseaux et d'exercer, sous certaines conditions, l'activité d'opérateur de télécommunications.

      Le dispositif actuel est en effet insuffisant pour attirer les opérateurs en dehors des grandes agglomérations urbaines.

      Le haut débit sera un élément déterminant du développement rural. Au printemps 2002, la France ne comptait que 800 000 abonnés, contre plus de deux millions en Allemagne ; seulement 2,6 % des Français avaient accès au haut débit, contre 12 % des Suédois, 20 % des Canadiens et 42 % des Coréens du Sud. Loin d'être comblé, ce retard constitue un réel handicap pour notre croissance et nos emplois. Le projet de loi gouvernemental donnera une impulsion à l'économie numérique.

      Les télécommunications sont, avec le haut débit, des outils prioritaires au service des territoires ruraux, dont elles favorisent un développement durable de l'activité économique, quel que soit le secteur : agriculture, agroalimentaire, artisanat, commerce, industries, services…

      Cette orientation exige des choix volontaristes des pouvoirs publics, en termes de solidarité et de péréquation entre territoires, d'équité et de qualité des services offerts aux populations ainsi que d'accessibilité, par les infrastructures de transport et les technologies de l'information et de la communication. Elles seules peuvent convaincre les entreprises de s'implanter dans les territoires ruraux.

      Pas de développement rural sans haut débit, telle sera ma conclusion. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi qu'au banc de la commission.)

      M. TESTON. – Les articles premier A et premier B de ce projet de loi s'inscrivent dans le droit fil des textes adoptés sous la précédente législature. La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a reconnu, pour la première fois, le principe de l'intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications au titre de leur mission d'aménageur. De même, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre éducatif et culturel a assoupli certaines contraintes du texte précédent et élargi le champ d'intervention des collectivités territoriales à la création de tout type d'infrastructures passives et à la mise à disposition de celles-ci à tout type d'utilisateur. Et les dispositions discutées aujourd'hui sont dans la ligne de l'objectif d'achèvement de la couverture en téléphonie mobile, fixé lors du C.I.A.D.T. du 9 juillet 2001 à Limoges.

      En insérant les articles premier A et premier B dans ce projet de loi, nos collègues députés ont marqué leur volonté de lutter contre la fracture numérique en élargissant les compétences des collectivités territoriales et en créant – sans le reconnaître expressément – un service public local de fourniture d'infrastructures de télécommunications : les collectivités territoriales pourront devenir opérateurs d'un réseau de télécommunications ouvert au public, c'est-à-dire établir des réseaux, les exploiter et fournir des services commerciaux aux opérateurs de téléphonie mobile.

      Cette évolution est souhaitable, mais elle ne répond que partiellement à l'attente des collectivités non encore desservies, c'est-à-dire les moins peuplées et, souvent, les plus pauvres.

      Nous ne pouvons nous satisfaire, d'autre part, d'une évolution qui s'apparente à une décentralisation sans moyens : le désengagement de l'État d'une partie de ses missions d'aménagement du territoire, dans un domaine aussi stratégique que le désenclavement numérique, s'effectue sans accroissement significatif des moyens des collectivités territoriales ; aucun mécanisme de péréquation en faveur des territoires les plus fragiles n'a été envisagé.

      Les inégalités territoriales sont pourtant criantes en matière de téléphonie mobile : les collectivités rurales devront prendre en charge la réalisation des équipements passifs ou l'acquisition des droits d'usage sur des équipements existants, alors que les autres collectivités n'ont pas eu à intervenir ; dans le département de l'Ardèche, que je représente ici, 111 communes ne sont pas couvertes, ce qui nécessitera la création de 70 stations ; en revanche, dans le Rhône, 13 communes seulement ne sont pas couvertes, 14 dans les Alpes-Maritimes et 8 dans le Bas-Rhin.

      L'intervention de certaines collectivités rurales et territoires ruraux dans la mise en œuvre des infrastructures passives de téléphonie mobile a révélé les nouvelles contraintes et charges qu'elles devront supporter. La charge d'investissement sera très lourde en valeur absolue, mais encore plus par habitant ; ces investissements ne semblent pas être éligibles au fonds de compensation de la T.V.A. car ils sont réalisés pour être mis à disposition des opérateurs. Le texte reste flou, d'autre part, sur la prise en charge des frais de maintenance de ces sites. La collectivité maître d'ouvrage devra-t-elle les financer seule, à raison d'une moyenne de 3 000 euros par an et par site ? Devra-t-elle aussi financer seule des droits d'usage en cas d'utilisation de sites existants ? Le tout sans pouvoir répercuter ces frais sur les opérateurs…

      Enfin, l'État a inscrit un montant modeste de 44 millions d'euros, pour la première phase de déploiement, soit par mutualisation, soit par itinérance locale, des 1 250 sites de téléphonie mobile qui couvriraient 1 850 communes. Il n'envisage pas de crédits supplémentaires pour la phase suivante qui concernera plus de 1 500 communes. Sachant que les opérateurs ne veulent plus s'impliquer financièrement au-delà de la phase 1, les collectivités concernées par la phase 2, c'est-à-dire les plus pauvres, devront-elles financer à la fois les infrastructures passives et actives et prendre en charge les frais de fonctionnement pour achever la couverture territoriale ?

      En dépit de ses engagements au titre du plan Reso 2007, l'État ne sera pas aménageur numérique. Aucune mobilisation de nouveaux crédits d'État ou de financements dans le cadre des contrats de plan État-région, n'est prévue. Le déploiement des réseaux à haut débit suscitera les mêmes inégalités territoriales, en matière d'investissement comme de fonctionnement, avec l'obligation pour les collectivités rurales d'activer elles-mêmes les réseaux et d'en assurer l'exploitation.

      De telles disparités dans le coût des services, considérés à juste titre comme d'intérêt public par la population, de même que l'importance de la prise de risque par les collectivités territoriales les moins peuplées, exigent que joue la solidarité nationale.

      Deux formules peuvent être mises en œuvre. La première est une extension du service public des télécommunications à la téléphonie mobile, voire aux réseaux internet à haut débit. Elle répondrait aux aspirations de la population et impliquerait un financement de base pour tous par les opérateurs.

      La seconde est la création d'un fonds de soutien qui pourrait être alimenté par les opérateurs et l'État, et qui serait réservé aux collectivités maîtres d'ouvrage des phases 1 et 2 du plan de développement du réseau de téléphonie mobile et pour l'accès au haut débit.

      En conclusion, ce projet de loi ne marquera une véritable avancée législative que si le transfert de charges sur les collectivités territoriales ne se traduit pas par un affaiblissement supplémentaire des plus fragiles d'entre elles, donc que s'il intègre un mécanisme de péréquation qui permettra de réaliser une véritable égalité dans la couverture du territoire national. (Applaudissements à gauche.)

      Mme FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie. – Je veux d'abord vous remercier pour la très haute tenue du débat qui a permis de hisser la réflexion à la hauteur des défis que nous avons à relever ensemble ; remercier ceux d'entre vous qui ont manifesté leurs encouragements et leur soutien.

      M. Hérisson a souligné la complexité du sujet et la nécessité de veiller à la préservation de notre arsenal juridique tout en l'adaptant, à la préservation également des exigences morales. Je partage ses réflexions et le remercie pour son approche pragmatique.

      M. Sido a dit que ce projet répondait à de nombreuses attentes. Il a insisté sur la fracture numérique en affirmant qu'elle portait un coup à la cohésion sociale. J'en suis entièrement d'accord et le gouvernement adhère à ces objectifs. Il a également insisté sur la nécessité de briser la spirale de l'exclusion : le texte y contribue pour sa part.

      M. de Broissia a insisté sur le flou juridique préjudiciable et la situation inconfortable dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de Bruxelles. Il a fort bien expliqué pourquoi nous avons été conduit à une formule d'arbitrage pour la définition de la communication en ligne. Le gouvernement partage entièrement son souci de protéger la propriété intellectuelle et artistique, et j'ai été récemment amenée à m'exprimer très clairement sur le sujet.

      Il a également parlé des compétences du C.S.A., notamment à l'égard des distributeurs et en matière de protection de l'enfance. Nous pourrons avancer ensemble et de façon positive sur ces questions.

      M. Türk a insisté sur les retards que nous avons pris, les tensions juridiques, et a autorisé une réflexion sur les formules de régulation. Il a posé le problème de l'interconnexion des autorités de régulation. Celles-ci répondent à certains besoins très spécifiques. En la matière, l'émergence d'autorités indépendantes doit être pensée en fonction d'objectifs précis et de missions bien définies, de manière à ne pas créer de droits sectoriels et spécifiques.

      Madame Terrade, je n'ai pas le sentiment que ce projet de loi ait mis en émoi les milieux de l'économie numérique. Un débat sur la définition de la communication en ligne a certes eu lieux ; il était souhaitable. Vous avez dit qu'un outil de communication n'était pas seulement un instrument commercial : tout à fait d'accord !

      Vous avez mis en garde sur les risques d'inégalité. La nouvelle économie numérique doit en effet être un vecteur d'égalité d'accès à l'information et de réactivité, de croissance. Nul ne doit en être exclu. Au demeurant, le gouvernement a consulté la commission des droits de l'homme et a été extrêmement attentif à ses avis. Le seul point qui nous sépare de vous est, en somme, que nous sommes pour la régulation de l'économie marchande, non pour son interdiction.

      M. Trégouët a brossé un très vaste panorama des évolutions de l'informatique et de l'émergence des métiers du futur. J'ai été très impressionnée par son plaidoyer vibrant en faveur de la fibre optique, qui permet le très haut débit, mais avant d'arriver aux situations qu'il a décrites, réussissons déjà, plus modestement, le bas et le haut débit. Il a également parlé des puces mouchardes qui équiperont les ordinateurs de demain. Pour l'instant, nous entendons protéger la liberté. Je suis d'ailleurs moins pessimiste que lui quant à la capacité de notre société de la préserver. Mais il est vrai que nous ne serons jamais assez vigilants.

      M. Christian Gaudin a exprimé sa crainte de la fracture numérique, au moment où l'utilisation d'internet explose. Le gouvernement la partage, et c'est pourquoi nous invitons les collectivités locales à exploiter elles-mêmes les réseaux, car elles sont les mieux à même de connaître les besoins de leurs habitants. Quant à la question difficile et débattue du juste dimensionnement du service public local, le gouvernement y est favorable dès lors que les règles de transparence et de concurrence seront respectées.

      Monsieur Trémel, je partage votre opinion selon laquelle internet changera l'administration et ses relations avec les usagers. Le succès de la déclaration d'impôt 2003 en ligne en est un témoignage. J'ai apprécié vos propos favorables aux orientations présentées par le Premier ministre bien que, très compréhensiblement, vous ayez défendu les projets du gouvernement précédent en la matière. Mon prédécesseur avait l'ambition d'une grande loi, que les contraintes du calendrier parlementaire ne lui ont pas permis de mener à terme. Nous avons fait le choix du pragmatisme, avec un calendrier très précis et un processus en trois étapes : la discussion du présent projet, la présentation d'un second projet en Conseil des ministres le 31 juillet prochain, et une troisième loi, de transposition des directives de Bruxelles. Quoi qu'il en soit, je prends acte de votre attitude positive sur ce texte.

      M. Le Grand a insisté sur la confiance, facteur essentiel de la politique économique du gouvernement. Comme lui, j'estime que les collectivités locales peuvent beaucoup pour développer les connexions à haut débit. Vous avez, monsieur Le Grand, ouvert le débat sur la réalisation de réseaux. Le gouvernement partage votre analyse et fera connaître sa position à l'occasion de vos amendements et vous aurez de bonnes surprises ! (Marques de satisfaction.)

      Le facteur prix joue, c'est vrai, un rôle essentiel, le réseau de Milan, complètement équipé en fibre optique, en est un bon exemple. À noter cependant que l'opérateur privé qui l'exploite, d'abord a pu réutiliser le réseau électrique existant, et ensuite a levé des fonds considérables sur le marché au plus haut de la « bulle internet ».

      Nous avons choisi de différer les documents publiés, monsieur Weber, car une directive européenne est en cours d'élaboration. Le C.S.A. ? La régulation que leur a confiée la loi du 1er août 2000 n'a pas eu d'impact sur le développement de cette technologie mais ce gouvernement s'apprête à le limiter à la télévision et à la radio. Nous reparlerons à l'occasion des amendements du régime de responsabilité prévu par la directive européenne.

      M. Jean-Louis Lorrain a donné à notre débat une dimension juridique et politique : la lutte contre la cybercriminalité ne représente-t-elle pas une part importante du texte et les sanctions sont alourdies. L'attractivité numérique des territoires renforcent l'attractivité du site France : je suis heureux de pouvoir vous indiquer que les chiffres de pénétration du haut débit datent de début 2002 et que nous avons progressé significativement.

      Les pertinentes questions de M. Teston recoupent celles des autres orateurs et nous les retrouverons lors des amendements. Je note cependant ce propos : le projet est dans le droit fil de l'action du précédent gouvernement, avec pour objectif la couverture totale en téléphonie mobile. Dans sa bouche, voilà le plus beau des compliments, croyez bien que je l'apprécie à sa juste valeur. (Sourires et applaudissements à droite et au centre.)

      La discussion générale est close.

Article additionnel

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 165, présenté par M. Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances.

      Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'État.

      II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

      M. TRÉMEL. – Quel est le rôle des collectivités locales dans le domaine des télécommunications et jusqu'où peuvent-elles intervenir dans un secteur économique encore essentiellement régi par les règles relatives à la liberté de commerce ? Doivent-elles simplement construire des réseaux, les exploiter ou bien fournir des services de télécommunications ? Il est une question tout aussi essentielle, et qui pourtant n'est pas abordée : celle du financement de ces nouvelles compétences. C'est pourquoi cet amendement crée, sur le modèle des différents fonds d'aménagement du territoire, un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire destiné à accompagner financièrement les projets portés par les collectivités locales en matière de télécommunications dans le cadre du nouvel article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Nous proposons que ce fonds soit alimenté par des dotations de l'État. Je souhaite un débat de fond : que le gouvernement ne se retranche pas derrière un certain article de la Constitution. (Sourires.)

      La desserte par des réseaux de télécommunications est un enjeu d'aménagement du territoire. Les collectivités territoriales ne cessent de le répéter et l'État ne dit pas autre chose. Avec le schéma des services collectifs de l'information et de la communication, et divers comités interministériels, les gouvernements successifs ont pleinement reconnu leur responsabilité en ce domaine.

      Lors du congrès des maires, M. Raffarin s'indignait que certaines collectivités aient à payer pour avoir la téléphonie mobile ou le haut débit, alors que d'autres y avaient accès gratuitement : « je vois beaucoup de territoires ruraux aujourd'hui pénalisés par une République qui n'a pas toujours su traiter ces territoires par l'égalité… J'entends faire en sorte que la République assume ses devoirs d'équité territoriale ». Nous le prenons au mot.

      L'État doit assumer ses devoirs de solidarité, sans que le gouvernement prenne prétexte de la demande des collectivités locales de plus de libertés dans le domaine des télécommunications pour se décharger sur elles car il reste le garant de la solidarité et le responsable des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

      Si l'article premier A est avant tout conçu pour les collectivités que les opérateurs traditionnels de télécommunications refusent de desservir car non-rentables à leurs yeux : les collectivités les moins riches devront mobiliser le plus de moyens, prendre le plus de risques pourra voir ce que d'autres obtiennent gratuitement. Nous ne voulons pas d'un aménagement du territoire qui déclinerait l'adage : « à chacun selon ses moyens » !

      MM. Sido et Hérisson dont je pourrais citer le rapport, ont bien perçu ce risque. M. Hérisson était d'ailleurs beaucoup plus affirmatif dans son rapport sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications, à propos du C.I.A.D.T. de Limoges en Juillet 2001 : « le gouvernement y a soudain vu une aubaine budgétaire : celle du transfert aux collectivités locales de la charge financière croissante de l'aménagement numérique du territoire qui devrait, en toute logique, lui incomber ».

      M. LE GRAND. – Il a dit cela ?

      M. Daniel RAOUL. – Que n'a-t-il pas dit ?

      M. TRÉMEL. – Aujourd'hui, les collectivités vont devenir opérateurs de télécommunications et auront donc à procéder à de lourds investissements, de nature capitalistique et à la rentabilité incertaine et parfois à financer le service universel des télécommunications ? Que dire, alors que le gouvernement n'a pas mobilisé un centime de plus que ce qu'avait décidé son prédécesseur à Limoges ? Que comptez-vous faire, au- delà de la mobilisation des fonds structurels européens pour aider les collectivités locales à faire vivre ce service public local ? Qu'est-il prévu dans la loi de finances 2004 ? Êtes-vous prête à identifier plus clairement les dotations mobilisées pour l'aménagement numérique du territoire ?

      Notre amendement est une mesure de transparence, qui permettra d'individualiser dans le budget de l'État les concours en faveur de l'équipement des collectivités locales en haut débit. Il permettra aussi de s'assurer que l'aménagement numérique du territoire est bien une priorité du gouvernement. Nous sommes bien entendu d'accord pour profiter des navettes pour améliorer la rédaction de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. SIDO, rapporteur. – La commission ne nie pas l'enjeu en matière d'aménagement du territoire : les collectivités les plus petites et les moins riches seront exposées à devenir opérateurs. Dont acte. Pourront-elles se substituer à l'initiative privée !

      Votre amendement est un peu imprécis et l'on pourrait trouver un accord entre le gouvernement, les collectivités locales et les opérateurs de téléphonie mobile comme on l'a fait pour les zones noires. Sagesse.

      Mme FONTAINE, ministre déléguée. – Le gouvernement partage la préoccupation exprimée par M. Trémel : il est indispensable de réduire la fracture numérique. J'invoque l'article 40, mais je fais observer que nous avons agi dès 2003. Dans quelques jours je vais signer un accord avec MM. Delevoye et Devedjian et les opérateurs afin d'utiliser au mieux les dotations prévues. Les 44 millions déjà inscrits pour aider à la couverture du territoire en téléphonie mobile sembleraient modestes s'ils ne constituaient une première étape.

      M. BOURDIN, au nom de la commission des Finances. – L'article 40 s'applique.

      L'amendement n° 165 est déclaré irrecevable.

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