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Économie numérique

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique.

Article premier A

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article premier A. Tous les amendements ont été présentés ; la commission et le gouvernement ont donné leur avis et l'amendement n° 148 a été repoussé.

      M. LE GRAND. – J'ai entendu dire beaucoup de choses sur mon sous-amendement n° 198 que j'ai cosigné avec des présidents de conseils généraux, s'exprimant au nom de leurs collègues conseillers généraux pour favoriser l'aménagement du territoire et l'égalité entre territoires. D'aucuns ont parlé d'un rubicon à franchir. Même s'il a marqué le début d'une grande aventure, ce n'était qu'un tout petit ruisseau… L'audace n'a jamais manqué au Sénat quand l'intérêt général était en cause ; la pertinence du jugement doit l'emporter sur toute autre considération dès lors qu'il s'agit d'intérêts particuliers, même les plus légitimes.

      Quand d'aucuns évoquent une collectivisation locale, les mots dépassent leurs pensées. Je souhaite donc attirer solennellement leur attention : évitons schizophrénie et confusion sémantique. J'ai profité de la suspension pour visiter le site internet du Sénat et avoir au téléphone un membre de l'A.R.T. Je me suis ainsi reporté à un rapport de la commission des Lois sur les réseaux qui distingue plusieurs niveaux : l'installation des équipements passifs, d'abord, l'installation des équipements actifs, ensuite, tous deux inclus dans la notion d'établissement.

      Viennent ensuite l'exploitation technique et la maintenance. C'est au quatrième niveau qu'il pouvait y avoir une ambiguïté dans l'interprétation de notre sous- amendement.

      Je le précise donc : le quatrième niveau correspond à l'exploitation commerciale à destination d'opérateurs. Voilà ce que recouvre, dans ma rédaction le terme « exploiter ». Je rectifie mon sous-amendement en ce sens ; il faut donc lire « exploiter commercialement à destination d'opérateurs » etc.

      Le cinquième niveau est celui de l'exploitation commerciale à destination d'utilisateurs finals. Il ne concerne les collectivités que dans le cadre du II du sous-amendement, c'est- à-dire après une consultation publique révélant une insuffisance de l'initiative privée et après information de l'A.R.T. Le membre du collège que j'ai interrogé m'a bien précisé que l'autorité ne délivrerait pas d'avis favorable lorsqu'il y aurait à craindre des contentieux.

      Je remercie le gouvernement d'avoir compris ma démarche et de soutenir l'amendement n° 11 modifié par mon sous- amendement, car alors le texte que nous adopterons sera équilibré et les dérives redoutées par certains rendues impossibles.

      Nous restaurons les collectivités dans leur rôle d'aménageurs, de développeurs, de bâtisseurs d'infrastructures lorsque l'initiative privée fait défaut.

      Je comprends que l'ambiguïté de ma rédaction ait pu donner lieu à des interprétations diverses. Mais j'ai heureusement eu loisir, pendant la suspension, de consulter un site que personne ne conteste : celui du Sénat ; (Mme Payet, MM. Nogrix et Braun applaudissent.)

      M. SIDO, rapporteur. – À partir du troisième niveau on devient opérateur.

      Quoi qu'il en soit, ne dramatisons pas la situation : nous sommes en première lecture et je suggère que, pendant la navette, nous trouvions tous ensemble, gouvernement, A.R.T. et Parlement, un accord sur la sémantique. Je déplore seulement que nous en soyons encore là à ce stade du débat.

      L'avis de la commission demeure inchangé.

      M. Gérard LARCHER, président de la commission. – Je me réjouis de ce large débat. Mais je tiens à préciser à M. Le Grand que nous ne sommes mûs par aucun intérêt autre que général. (« Très bien ! » sur le banc des commissions.) « Nul lobby, nulle puissance n'orientent nos choix : la commission, je puis en témoigner, a fait preuve de la même indépendance d'esprit que moi. J'ai surtout constaté autour de nous des agitations qui nous ont conduits à être plus attentifs encore sur cette question !

      M. Daniel RAOUL. – Notre groupe est plutôt favorable à la première partie du sous-amendement, mais il faut impérativement obtenir des éclaircissements : que signifie « constat de carence » ? Satisfaction de quels besoins, par quel niveau de prestations, à quel prix ? Tout cela est à revoir et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce sous-amendement.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour 019 Contre 298

      Le Sénat n'a pas adopté.

      M. Paul BLANC. – Je souhaiterais recevoir une explication de Mme la ministre : car elle était favorable à l'amendement n° 11, mais modifié par le sous- amendement n° 198.

      Il est des combats désespérés : il faut savoir terminer une guerre. (Sourires.) Je retire le sous- amendement n° 213.

      Je fais de même du n° 214, tout en souhaitant que les projets des collectivités soient mis en avant et que le cahier des charges, en cas de désistement, soit établi par leurs soins.

      Les amendements nos 213 et 214 sont retirés.

      Le sous-amendement n° 166 n'est pas adopté.

      Le sous-amendement n° 167 rectifié est adopté à l'unanimité.

      L'amendement n° 11, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

      M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants 319 Suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour 205 Contre 032

      Le Sénat a adopté.

      L'amendement n° 47 devient sans objet.

      L'amendement n° 12 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 199.

      M. LE GRAND. – Les collectivités qui ont engagé un projet d'infrastructure sous le régime de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales devraient-elles tout reprendre à zéro ? L'amendement permet la poursuite du projet sans retard.

      Le sous-amendement n° 199 n'est pas adopté.

      Le sous-amendement n° 142 rectifié est adopté.

      M. LE GRAND. – Il a de la chance !

      L'amendement n° 13, sous-amendé, est adopté.

      L'amendement n° 48 devient sans objet.

      L'amendement n° 14 est adopté.

      L'amendement n° 49 devient sans objet.

      L'amendement n° 98 est retiré.

      L'article premier A, modifié, est adopté.

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