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Article 13
Au a du 7° bis) de l'article 257 du Code général des impôts, après les mots : « de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au b du 7° bis)de l'article 257 du même code, après les mots : « lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Dans la deuxième phase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code, après les mots : « des subventions versées par l'État, », sont insérés les mots : « l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, après les mots : «, avec le concours financier de l'État », sont insérés les mots : « ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
Au I de l'article 1585 D du même code, le 4°) de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 165, présenté par MM. Schosteck, Paul Girod et Cleach. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le dernier alinéa du c) du 1 du 7°) de l'article 257 du Code général des impôts, après les mots : « de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3°) et 5°) de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ». Au 2 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts, après les mots : « dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code », sont insérés les mots : « ou d'une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ».
M. SCHOSTECK. – Le présent amendement a pour objet de permettre aux constructions de logements sociaux à usage locatif financées par une subvention de l'A.N.R.U. de bénéficier de la T.V.A. à taux réduit au même titre et dans les mêmes conditions que les logements locatifs sociaux non financés par l'agence. Cette différentielle est paradoxale.
M. Pierre ANDRÉ, rapporteur. – Je souhaiterais connaître l'avis du gouvernement.
M. BORLOO, ministre délégué. – J'avais le sentiment que c'était déjà prévu dans le texte mais puisque M. Schosteck demande cette précision, je ne vais pas la lui refuser. Avis favorable.
L'amendement n° 165 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
