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Immigration

(Urgence)

(Suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Article 5

      Après l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 8-4 ainsi rédigé :

      Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre État partie à ladite convention sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

      Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Cet article traite des visas de trois mois et de l'utilité de prendre les empreintes digitales et les photos des demandeurs par les autorités consulaires.

      Comme nous l'avons dit ce matin, cette idée n'est pas mauvaise. Il s'agit même d'une bonne idée ! M. le ministre a salué notre réaction et il a même cité ma modeste personne estimant que j'avais jusqu'à présent été contre les fichiers. C'est faux ! J'ai toujours demandé en revanche que les fichiers ne puissent être créés qu'après avis conforme de la C.N.I.L. Pour le reste, il m'est arrivé fréquemment d'approuver la création d'un fichier.

      Nous estimons qu'une fois prévues les empreintes et les photos, il aurait fallu repousser toutes les autres mesures qui figurent dans l'article 3 ainsi que celles sur lesquelles nous serons amenés à nous prononcer par la suite.

      De plus, lorsque les étrangers se rendent dans nos établissements consulaires, ils doivent fréquemment attendre dehors, or souvent ces personnes viennent de très loin. On leur fait ensuite payer pour leur demande de visa mais il est vrai qu'ils peuvent l'adresser par la poste ou faire déposer leur dossier par quelqu'un d'autre. Évidemment, il faut qu'ils soient là pour qu'on puisse prendre leurs empreintes : nous souhaitons que cette formalité ainsi que la dépose des photos ne soient effectuées qu'au moment où l'étranger vient chercher son visa pour lui éviter de se déplacer plusieurs fois.

      En commission, M. le rapporteur nous a fait une réponse incompréhensible. (Rires.) Il est évident qu'au moment où l'on remet le visa à la personne qui vient le chercher, on peut procéder aux vérifications d'identité et une fois que l'on s'en est assuré, prendre les empreintes et les photos de la dite personne !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 248, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Marie-Claude Beaudeau, Beaufils, Bidard-Reydet, M.Coquelle, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès. Supprimer cet article.

      Mme BORVO. – Cet article s'inscrit dans la même logique que le précédent et nous nous y opposons semblablement.

      La prise d'empreintes est déjà prévue pour les demandeurs de visa. Pourquoi aller vers un fichage systématique ? Cela ne peut que nous inquiéter. Les demandeurs de visa ne sont pas tous des délinquants ! En disant qu'il est très facile d'obtenir un visa, on jette le discrédit sur ceux qu'en demanderaient plusieurs.

      Cet article propose une mesure inefficace qui est de simple affichage, ce que d'ailleurs la commission reconnaît avec son amendement.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 110, présenté par M. Eckenspieller et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer après les mots : « Espace économique européen », les mots : « ou de la Confédération helvétique ».

      M. DEMUYNCK. – Il s'agit de prévoir qu'au même titre que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les Suisses ne soient pas soumis au relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un visa afin de séjourner en France.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ils feraient mieux d'entrer dans l'Union européenne !

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 134, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot : « sollicitent », par le mot : « obtiennent ».

      Mme Michèle ANDRÉ. – Les empreintes digitales et la photographie ne doivent être requises que des étrangers qui obtiennent un visa, non de tous ceux qui en sollicitent un.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 103, présenté par MM. Del Picchia et Cointat. Après les mots : « d'un autre État partie à ladite convention », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « peuvent être relevées. La prise d'empreintes digitales est obligatoire pour toute personne à qui est délivré un visa ; elle s'effectuera lors de la remise du visa à l'intéressé. Les empreintes digitales et la photographie sont mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ».

      M. COINTAT. – L'Assemblée nationale veut imposer la prise d'empreintes digitales et la photographie de tous les demandeurs d'asile. C'est beaucoup trop et impossible à réaliser. La commission veut remplacer « sont relevées » par « peuvent être relevées ». C'est peut-être insuffisant. Mon amendement propose une voie moyenne.

      Peut-être vaudrait-il mieux le transformer en sous-amendement à l'amendement de la commission, en ajoutant au premier alinéa de l'article L. 8-4 tel que modifié par l'amendement n° 20. La formule « toutefois, elles s'effectuent lors de la remise du visa à l'intéressé ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20, présenté par M. Courtois au nom de la commission des Lois. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots : « sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé », par les mots : « peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé ».

      M. COURTOIS, rapporteur. – Nous proposons d'en revenir au texte initial du projet de loi. Les consulats n'auraient pas les moyens d'appliquer l'exigence de l'Assemblée nationale.

      La commission n'a pas étudié le sous-amendement n° 103 rectifié, mais j'y suis personnellement favorable.

      L'amendement n° 248 supprime le relevé d'empreintes digitales, alors que plus de neuf clandestins sur dix entrent en France avec un visa touristique : Avis défavorable.

      Avis favorable à l'amendement n° 110.

      L'amendement n° 134 restreint le relevé des empreintes et la photographie aux seuls détenteurs d'un visa : avis défavorable.

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Même avis.

      M. HYEST. – Je ne comprends pas le raisonnement de Mme Borvo : que peut-on craindre pour les étrangers qui donneraient leurs empreintes digitales, quand les citoyens le font pour leur carte d'identité ? Nos collègues socialistes sont eux aussi favorables à un tel fichier : il sera très utile pour identifier les clandestins, nous devrions l'avoir créé depuis longtemps ! (Approbations à droite.) Monsieur le Ministre, il faudra veiller à ce que les consulats disposent des moyens nécessaires !

      L'amendement n° 248 n'est pas adopté.

      L'amendement n° 110 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous sommes trahis. Nous avions été d'accord en commission pour nous rallier à l'amendement de M. Cointat, mieux rédigé, mais vous en changez le sens. Il avait été convenu que pour alléger le travail des consulats on relèverait les empreintes digitales et qu'on prendrait la photographie uniquement lors de la remise du visa, pour que les intéressés n'aient pas à se présenter deux fois au consulat. Ce n'est pas ce que nous avions convenu ?

      M. COINTAT. – Non !

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Votre amendement rectifié n'est même pas rédigé en français ! « Elles s'effectuent », pour le relevé des empreintes et la photographie !

      Notre amendement est bien plus satisfaisant : seuls ceux qui obtiennent un visa, et non tous ceux qui en sollicitent un, donnent leurs empreintes digitales et leur photographie. Vous savez bien que les consulats sont souvent éloignés, difficiles d'accès : il ne faut pas trop en demander aux gens ! Qui plus est, notre proposition allège le travail des consulats. Je croyais qu'un représentant des Français de l'étranger le comprendrait !

      M. MAHÉAS. – Nous sommes favorables au fichier, ce n'est pas rien. Tout à l'heure, vous disiez que motiver le refus de dix mille visas pour les étudiants, c'était trop de travail pour les consulats. Ici, nous allégeons considérablement leur charge, vous n'en êtes pas d'accord ! Il est encore possible de trouver un compromis !

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – J'essaie de comprendre…

      À DROITE. – Nous aussi !

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – À force de sous-amender, on n'y voit plus clair. Un accord ne serait pas rien : il donnerait l'image d'une démocratie apaisée. Je vais tenter la synthèse. Le projet initial disposait que les consulats pouvaient relever les empreintes digitales ; l'Assemblée nationale en a fait une obligation, le groupe socialiste, est d'accord pour qu'on ne relève les empreintes digitales que de ceux qui obtiennent un visa.

      Je vous propose la synthèse suivante : puisqu'aucun fichier n'existe aujourd'hui, concentrons-nous sur ceux qui obtiennent un visa, en exigeant d'eux photographie et empreintes digitales.

      Exonérer tous les demandeurs, donc tous ceux qui, par des demandes multiples, se livrent à un shopping de visas, me coûte. Mais si en 2005 nous avons réussi à élaborer un fichier complet concernant les détenteurs de visa, nous aurons déjà bien travaillé. Pour les demandeurs, nous attendrons et suivrons les évolutions de la réglementation communautaire. (M. Dreyfus- Schmidt approuve) , notamment dans l'espace Schengen

      Peut-il y avoir consensus autour de ma proposition ?

      MM. DREYFUS-SCHMIDT et COINTAT. – Oui.

      M. GARREC, président de la commission. – Je vous suggère un amendement ainsi rédigé : « Le relèvement est toujours effectué en cas de remise d'un visa à l'intéressé ».

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pourquoi ne pas retenir notre amendement ?

      M. GARREC, président de la commission. – Nous tenons à notre amendement dont la rédaction correspond parfaitement à ce qu'a proposé M. le ministre.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Sauf qu'elle ne dit rien de la photographie !

      Nous préférons corriger le texte retenu par la commission pour l'article 8-4 de l'ordonnance : « qui sollicitent » devient « qui obtiennent », et « peuvent » est remplacé par « sont ».

      La rédaction est alors conforme à ce qu'a proposé le ministre. Ce qui importe, c'est de nous entendre sur un texte correct, non de satisfaire notre amour-propre d'auteurs.

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Je vous propose d'ajouter un alinéa ainsi rédigé, après l'article 8-4 : « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ».

      M. LE PRÉSIDENT. – Le sous-amendement n° 316.

      M. GARREC, président de la commission. – Cette formulation me paraît plus élégante.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous laissez donc dans le texte la mention « peuvent être relevées… »

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Nous ne relèverons pas les empreintes des demandeurs, je m'y engage, mais seulement de ceux qui obtiennent un visa. Nos travaux préparatoires sont explicites, les comptes rendus en témoigneront.

      Quoi qu'il en soit, prenons le temps nécessaire pour parvenir à un accord entre nous : la position de la France n'en sera que plus solide si opposition et majorité s'entendent.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Les autorités consulaires pourront toujours relever les empreintes.

      M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Elles ne le feront pas, je m'y engage, tant que la réglementation européenne ne sera pas modifiée.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Écrivons-le dans la loi, car c'est à elle et non aux travaux préparatoires que les consulats se référeront.

      M. COINTAT. – Je me rallie sans réserve à la proposition du gouvernement. Le demandeur vient deux fois au consulat : pour lui, rien ne change. Mais pour le travail du consulat, la nouvelle rédaction fait toute la différence !

      L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

      M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je rectifie le n° 134 remplaçant « sollicitent » par « obtiennent » et « peuvent » par « sont ».

      M. MAHÉAS. – Peut-être pourrait-on voter d'abord l'amendement du gouvernement qui du reste pourrait être sous-amendé par M. Dreyfus-Schmidt. (MM. le ministre et le rapporteur manifestent leur accord pour la priorité.)

      L'amendement n° 316 est adopté.

      L'amendement n° 134 rectifié devient sans objet.

      L'amendement n° 20 est adopté.

      L'article 5, modifié, est adopté.

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