Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique

Retour

Article premier (suite)

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 279, présenté par M Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique, après les mots : «inégalités de santé, », insérer les mots : «notamment d'un point de vue socioprofessionnel et territorial ».

      M. FISCHER. – Le troisième rapport du Haut Conseil de la santé publique, énonce des vérités terribles quant à l'ampleur des inégalités sociales dans notre pays. La différence entre l'espérance de vie d'un ouvrier et celle d'un cadre à trente- cinq est de six ans et demi. Deux ouvriers sur huit décèdent avant soixante-cinq ans, un cadre sur dix. Le risque invalidité d'un ouvrier non qualifié est de 113, celui d'un cadre supérieur de 89, pour une moyenne française de 100. Et j'ai été stupéfait de lire que le taux de prématurité varie du simple au triple et le poids du nourrisson à la naissance du simple au double en fonction du niveau scolaire de la mère ! D'autre part, les inégalités ne se limitent pas à la morbidité ou à la mortalité : les enfants d'ouvriers ou d'employés sont ainsi trois fois plus nombreux en institutions pour handicapés que les enfants de cadres ou de techniciens. C'est pourquoi le Haut Conseil préconise d'ériger la lutte contre les inégalités en matière de santé en priorité pour l'ensemble des politiques publiques. Selon une étude européenne reprise par l'INSERM en France, la mortalité des travailleurs manuels est supérieure de 71 % à celle des autres catégories socioprofessionnelles, alors que ce chiffre est moindre dans les autres pays d'Europe puisqu'il y varie de 33 à 53 %.

      Les inégalités sont également géographiques. M. Coquelle, hier, a montré ce qu'il en est dans le Nord-Pas-de-Calais, où sévissent le chômage et la précarité.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Je comprends très bien les motivations de l'amendement, mais il y a d'autres causes d'inégalité et la rédaction du gouvernement est plus englobante. M. Fischer pourrait donc à la rigueur estimer que son amendement est satisfait. Avis défavorable.

      M. MATTEI, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. – Même avis. M. Fischer est un parlementaire chevronné, il ne doit pas ignorer que l'adverbe « notamment » affaiblit toujours le principe général qu'on énonce. Ou alors lancez-vous dans une énumération complète et mentionnez aussi, par exemple, les raisons médicales : une maladie chronique fragilise la personne vis-à-vis d'autres pathologies. Dans le Nord-Pas-de-Calais, la légionellose atteint surtout les personnes fragiles des poumons à la suite d'anthracose ou de tabagisme.

      M. AUTAIN. – En 2000, l'organisation mondiale de la santé (O.M.S.) avait estimé que le système de soins français était le meilleur. Si on nous l'envie c'est parce qu'il est le plus accessible. Avec cet amendement il s'agit donc d'énoncer quelque chose qui existe déjà et qui ne semble pas menacé : le libre et égal accès de tous aux soins, la possibilité, inestimable, pour chacun, qu'il soit puissant ou misérable, de bénéficier de soins de qualité. Cette exception française mériterait d'être gravée dans le marbre de la loi.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Le septième alinéa de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique mentionne des inégalités « sur l'ensemble du territoire » mais il n'y a rien sur les inégalités socioprofessionnelles. L'Assemblée nationale a ajouté au texte de l'article premier : « Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles ». Ce qui figurera dans un rapport tous les cinq ans, nous demandons de l'inscrire dans le cadre de la santé publique. Est-ce excessif ?

      Malgré les progrès de la médecine, les inégalités entre travailleurs manuels et intellectuels demeurent. Le cancer en est un exemple frappant : entre 1969 et 1989, le taux de mort prématurée par cancer a diminué de 21 % chez les professeurs alors qu'il était multiplié par cinq pour les ouvriers spécialisés !

      Mme BLANDIN. – À l'annonce de la fermeture de Metaleurop, interviewée sur FR3-Régions, une mère de famille maudissait la médiatisation faite autour des pollutions dont était responsable cette usine, craignant le chômage à venir. « Mes deux enfants sont atteints de saturnisme», disait-elle, «mais ils vivent bien. En revanche, mon mari va être licencié et, pour nous, c'est la fin de tout ! ».

      Voilà où l'on en est dans le Pas-de- Calais : on a réussi à faire croire aux gens que l'emploi s'achetait au détriment de la santé et qu'il fallait renoncer à toute égalité dans l'espérance de vie ! Je soutiens donc fermement cet indispensable amendement de M. Fischer. (Applaudisse- ments sur les bancs socialistes.)

      M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – J'aimerais donner mon accord à cet amendement, mais cela reviendrait à faire la même erreur que l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à affaiblir le texte gouvernemental quand il s'assigne pour objectif de réduire les inégalités de santé de toutes origines. Si on ajoute « notamment », on met l'accent sur certaines de ces inégalités et pas sur les autres, donnant ainsi à penser qu'elles sont de peu d'importance. Dans sa sagesse, le gouvernement fait référence au rapport annexé, lequel s'appuie sur l'analyse que fait le Haut Conseil de santé publique des inégalités socioprofessionnelles et géographique. Le meilleur des amendements serait encore de supprimer l'ajout fait par l'Assemblée nationale.

      M. SUEUR. – Cette explication m'étonne. À préciser, dans l'ensemble des inégalités, celles qui sont professionnelles ou géographiques, on affaiblirait les autres.

      M. ABOUT, président de la commission. – On marginaliserait les autres. Il faut toutes les prendre en compte.

      M. SUEUR. – À insister sur l'une ou l'autre des inégalités, on porterait atteinte au principe d'égalité !

      M. ABOUT, président de la commission. – Du fait de ma formation de médecin, j'ai du mal à penser qu'une anomalie de santé n'est due qu'à une seule cause : elle est toujours multifactorielle.

      M. SUEUR. – Je ne suis pas convaincu. Il existe des inégalités sociales, professionnelles ou territoriales et j'ai peine à comprendre en quoi le fait de les préciser ici réduirait l'universalité du principe d'égalité.

      Il existe des régions et des catégories sociales en grande difficulté…

      M. ABOUT, président de la commission. – Oui.

      M. SUEUR. – … en plus grande difficulté que d'autres, et le fait de mettre l'accent sur elles est conforme au principe d'égalité. Nous voterons cet amendement.

      M. ABOUT, président de la commission. – Cela signifie que vous faites fi des autres sources d'inégalités.

      L'amendement n° 279 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 280, présenté par MM. Fischer, Autain, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique, remplacer les mots : «par le développement de l'accès aux soins », par les mots : «par le développement du libre et égal accès aux soins ».

      M. FISCHER. – J'ai scrupule à présenter cet amendement car je pressens l'accueil qui lui sera réservé…

      Il précise que l'accès aux soins doit être libre et égal. Pour le ministre, pour le rapporteur ou le président de la commission, il enfonce une porte ouverte. Non, cette précision est fondamentale car, en la matière, l'inégalité est croissante. La paupérisation, le renforcement des ghettos de misère ont des conséquences sur la santé. Le conseiller général que je suis le constate dans son quartier des Minguettes. La précarité et le chômage aboutissent à ce que dans l'un des pays les plus développés de la planète, le quart des habitants ne puissent se soigner faute de moyens, faute d'intégration dans la société.

      Les choses s'aggravent du fait de votre politique, monsieur le Ministre, et de la nécessité de maîtriser les dépenses de santé qu'on nous serine depuis de nombreuses années.

      Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours indiqué que la satisfaction des besoins de santé devait prendre le pas sur la maîtrise comptable imposée par les critères de Maastricht.

      Comment pouvez-vous, monsieur le Ministre, prétendre combattre les inégalités en matière de santé alors que vous avez réduit le remboursement de nombreux médicaments ? Comment pouvez-vous affirmer cet objectif alors que vous approuvez un projet de loi de décentralisation libérale, qui organise la concurrence des régions dans le domaine de la santé et qui aggravera l'inégalité déjà existante entre les territoires ?

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – J'avoue ne pas comprendre. Le texte est parfaitement clair. Comment dire mieux ? Avis défavorable car l'amendement est déjà satisfait par le texte.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Même avis. Je comprends bien que, sur tous ces principes généraux, l'opposition souhaite argumenter à son tour pour demander que les principes constitutionnels soient encore mieux appliqués. Mais comment signifier mieux que ne le fait le texte ? Tout ajout l'affaiblirait…

      L'amendement n° 280 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 276, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Compléter in fine le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique par les mots : «et par la lutte contre l'ensemble des facteurs d'inégalités sociales de santé ».

      M. RALITE. – Les travaux de chercheurs de l'INSERM, de l'école des hautes études en œuvres sociales, ou de professeurs de santé publique montrent que la France est l'un des pays développés où l'inégalité sociale devant la mortalité est parmi les plus grandes. Cet article premier est intéressant qui assigne au Haut Conseil un rôle de veille. Mais les inégalités en matière de santé ne sont pas uniquement dues au système de soins et de prévention. L'O.M.S. a établi que celui-ci n'explique que 20 à 30 % des inégalités.

      C'est dire que 70 à 80 % tiennent à d'autres facteurs. Or cette loi ne fera rien pour y remédier.

      Nos concitoyens, y compris les médecins, en ont conscience mais ils n'en connaissent pas les détails. L'O.M.S. et les diverses études que je viens de citer apportent une validation scientifique.

      C'est pourquoi, au-delà des fonctions de diagnostic dévolues au futur Haut Comité, il faut que la politique de la santé lutte contre les inégalités. Cela passe par des actions qui dépassent largement la promotion de la santé et de l'accès aux soins. Il convient donc de sortir du champ trop restrictif défini dans le septième alinéa.

      La question des inégalités sociales traverse l'ensemble des problématiques de la santé. Il ne peut y avoir d'un côté des actions généralistes et, de l'autre, des actions spécifiques. Un tel découplage aboutirait à ce que les premières renforcent paradoxalement les inégalités sociale puisque seules les catégories sociales aisées profiteraient de ces avancées médicales.

      La lutte contre les inégalités dépasse la question des exclus et doit porter sur les facteurs structurants.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – L'avis est exactement le même que pour d'autres amendements du même type : en fait, à écouter certains orateurs, nous devrions inscrire qu'on doit combler les inégalités sociales quelles qu'en soient les origines, par tous les moyens.

      M. SUEUR. – C'est une bonne idée !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Le gouvernement est du même avis que M. le rapporteur.

      Je comprends certes vos préoccupations et l'égalité nous importe aussi, monsieur Ralite, mais je ne vois pas ce qu'ajoute votre amendement. Cet alinéa a déjà été enrichi par l'Assemblée nationale et je ne m'y étais pas opposé, mais je m'étais déjà interrogé sur cette redondance avec la loi sur les droits des malades. (M. About président de la commission acquiesce.)

      Plutôt que d'enrichir l'article, cet amendement en énerverait la portée.

      Avec le respect que je dois au ministre de la Santé que vous avez été, monsieur Ralite, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous interroger sur un point : je fais en permanence l'objet de critiques de la part de vos collègues sur le forfait hospitalier. (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) Puisque vous avez jugé bon de le créer en 1983, pourriez-vous m'expliquer les raisons de ces attaques ? (Applaudissements à droite.) Je le dis avec tout le respect que je dois à vos anciennes fonctions ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

      M. AUTAIN. – N'en rajoutez pas !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Je suis sûr qu'une fois votre position connue, nous comprendrions mieux la position de vos amis. (On s'indigne à gauche tandis qu'on applaudit à droite.)

      M. SUEUR. – Je suis extrêmement surpris par les arguments qui nous ont été opposés hier soir et cette après-midi. En gros, vous nous dites : ce que vous avancez est excellent, il ne faut donc pas voter votre amendement !

      M. ABOUT, président de la commission. – Non, nous disons qu'il ne sert à rien.

      M. SUEUR. – Autre argument : ce n'est pas la peine de l'écrire puisque votre proposition figure déjà dans le texte.

      Ainsi, point ne serait nécessaire d'inscrire la lutte contre les inégalités puisqu'elle figure dans la Constitution. Mais, comme nous vivons dans une République sociale, nous pourrions, en vertu de la loi fondamentale, supprimer une bonne partie de l'article premier.

      Nous estimons qu'il ne faut pas se contenter de parler d'égalité en termes généraux mais d'égalité sociale. Vous prétendez être d'accord avec nous mais qu'il n'est nul besoin de le faire figurer dans le projet de loi. Mais alors, supprimez toute référence à l'égalité ! Bref, vos arguments ne tiennent pas ! Pourquoi ne voulez-vous pas mentionner les inégalités sociales ? Le mot vous fait-il peur ?

      M. ABOUT, président de la commission. – Si nous ne voulons pas insister sur cette notion, c'est sans doute pour ne pas stigmatiser la politique que vous avez menée pendant tant d'années et qui a été l'origine de ces inégalités sociales. (Exclamations à gauche.)

      M. SUEUR. – Ce n'est pas une réponse !

      M. ABOUT, président de la commission. – Heureusement, ce gouvernement a l'intention de réduire les inégalités dont vous êtes responsables.

      Point n'est donc besoin de faire tant d'honneur aux fruits de vos incompétences ! (Applaudissements à droite. Exclamations à gauche.)

      M. RALITE. – Il y a cette épidémie de légionellose dans le Nord, il y a eu aussi la canicule cet été. (On s'agite à droite.) Ne commencez pas à murmurer avant de savoir ce que je vais dire ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Ayez un peu de dignité ! La dignité, ça existe ! (Nouvelles interruptions à droite.)

      M. DÉRIOT. – Nous n'avons pas besoin de leçons !

      M. RALITE. – Les inégalités ne sont pas apparues l'été dernier. Elles ne sont pas nées non plus avec la légionellose : il s'agit d'un phénomène permanent.

      L'O.M.S. ne dit pas autre chose ! 20 à 30 % des cas sont dus à des inégalités dans le système de soins. Le reste, et c'est beaucoup, vient de facteurs extérieurs. Et vous voudriez abandonner tout cela ?

      Sur les 100 objectifs passés avec Didier Fassin de l'INSERM, seuls deux concernent les inégalités sociales ! Il y a donc bien un manque ! On sait que j'ai été maire d'Aubervilliers : j'ai pris l'initiative d'une maison médicale de santé dans un quartier très pauvre du côté du canal.

      Nous ne parvenions pas à engager un dialogue avec ses habitants car ils étaient totalement hors du système de santé : ils étaient devenus muets !

      Mes fonctions ministérielles m'ont permis de visiter de nombreux sites industriels. J'ai ainsi passé une nuit entière dans une usine d'Usinor.

      J'ai aussi rencontré des chômeurs à Longwy qui semblaient n'avoir rien à dire de leur santé. Mon rôle de ministre, c'était de faire parler leur silence. Voilà pourquoi je m'insurge de vos réticences, monsieur le Ministre.

      J'en viens au forfait hospitalier. Comme moi, vous appartenez au gouvernement. Vous savez que les délibérations des conseils des ministres, hors procès verbaux, n'ont pas vocation à être publiques.

      Si vous êtes bon médecin, vous n'êtes pas un excellent historien ! À l'époque, un de mes collègues avait prétendu que j'étais d'accord avec la réforme proposée. Comme tel n'était pas le cas, et que je me suis senti délié de mes obligations de réserve, je lui a fait savoir qu'il n'en était rien et il m'en a donné acte. Il faut donc, monsieur le Ministre, être minutieux, lorsqu'on rappelle des faits ! (Murmures à droite.)

      Enfin, vous ne nous diviserez pas avec mes collègues de l'époque qui appartenaient au même gouvernement ! L'histoire, ça existe !

      M. AUTAIN. – Je regrette vraiment, monsieur le Ministre, que vous vous soyez livré à pareille attaque ! (Exclamations à droite.) Elle n'avait pas sa place.

      M. ABOUT, président de la commission. – Le forfait hospitalier n'a pas sa place ?

      M. COURRIÈRE. – C'est de la provocation. Laissez le ministre se défendre tout seul.

      M. AUTAIN. – Si j'interviens, c'est parce que je me suis senti visé !

      Avec mon collègue Courrière, nous avons fait partie d'un même gouvernement. Lorsqu'on appartient à une équipe, il arrive que l'on ne soit pas toujours d'accord avec les décisions qui sont prises. Et pourtant, on les accepte et on les applique. Cela a dû vous arriver aussi.

      Majorité et opposition ont le droit de changer d'avis, comme le montre l'évolution de la majorité actuelle à propos des lois de décentralisation voulues par François Mitterrand et Gaston Defferre.

      M. ABOUT, président de la commission. – Nous n'avons pas changé d'avis, nous partons de la réalité !

      M. AUTAIN. – Avec le recul, on peut prendre des positions différentes de celles que l'on défendait lorsqu'on était aux affaires. C'est pourquoi je n'ai pas hésité à déposer un amendement au P.L.F.S.S. pour supprimer le forfait hospitalier. (On approuve sur les bancs C.R.C.)

      L'amendement n° 276 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 274, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Compléter le dernier alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411- 1 du Code de la santé publique, par les mots : «notamment pour la mise en œuvre d'une politique adaptée de formation initiale des intervenants ».

      M. FISCHER. – La politique nationale de santé publique peut recouvrer des objectifs quantifiables même si l'on peut s'interroger sur les conditions de mesure de ces objectifs destinés à faire reculer les pandémies, à réduire les inégalités d'accès aux soins, ou à créer les conditions d'une réponse adaptée aux urgences sanitaires. Elle ne peut ignorer, toutefois, la question des moyens humains. Pas de politique de santé digne de ce nom sans formation initiale de personnels, au niveau requis par le progrès des techniques et par l'évolution des besoins de la population !

      Les crises sanitaires de ces dernières années, telles que la canicule de l'été 2003, ont largement montré que les moyens humains du secteur hospitalier, comme de la médecine de ville ou de certaines professions médicales et paramédicales, n'étaient pas à la hauteur de la situation.

      Il y a déficit de médecins urgentistes ; déficit de personnels dans les services de maternité et de péri-natalité, privant nombre de femmes enceintes de cours de préparation à l'accouchement ; déficit d'infirmières dans nos hôpitaux perceptible dans la diminution régulière du nombre d'élèves infirmières en formation dans les écoles, et en dépit de l'augmentation du numerus clausus ; déficit de praticiens libéraux ou d'infirmières dans des zones rurales et des zones urbaines sensibles, où l'inégalité d'accès à la santé se traduit par l'absence pure et simple de cabinets en activité ; alors que nous devons relever les défis du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et répondre au développement des affections neurologiques graves, comme les maladies de Parkinson ou d'Alzheimer. Il y a, enfin, déficit du nombre et de la formation des auxiliaires de vie.

      Ces paramètres, révélés au grand public par les plus récents événements, mais objets de l'inquiétude ancienne des professions concernées – souvenons-nous du mouvement des infirmières ou, plus récemment, de celui des urgentistes – montrent qu'il est temps de mettre en œuvre une politique audacieuse et ambitieuse de formation initiale en matière de santé publique.

      Une politique de santé publique qui oublierait cette dimension essentielle, ne serait qu'un vœu pieux, fixant des objectifs généraux et généreux, que chacun peut partager, mais qui doivent être assortis des moyens humains nécessaires.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Cet amendement utilise les mêmes procédés que les précédents.

      M. FISCHER. – Pas tout à fait !

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Vos observations sont valables, mais quand on lit le 9°) de l'article premier – « L'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps » – il est clair que la définition des programmes et des organisations ne relève pas de mesures législatives ; il s'agit ici des principes généraux que la nation se fixe pour la conduite d'une politique de santé publique. Avis défavorable.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Même avis. Nous ne pouvons nous opposer à l'intention qui inspire les amendements présentés par l'opposition. Nous défendons simplement la cohérence d'un texte fort et ramassé autour de principes généraux.

      Personne ne peut être contre votre plaidoyer en faveur de la formation des intervenants, mais il s'agit d'une réponse parmi d'autres : énumérer tous les moyens d'action nécessaires nuirait à la lisibilité du texte.

      Le gouvernement a, cependant, le souci de la formation de l'ensemble des professionnels, comme en témoignent les dispositions figurant après l'article 51.

      M. MUZEAU. – L'amendement présenté par M. Fischer est aussi légitime que les précédents. Pourquoi refuser de modifier certains aspects du projet de loi ? Vous avez dit que l'urgence n'avait pas été déclarée, afin de permettre la discussion. Toutes les propositions de l'opposition sont reconnues légitimes sur le plan des idées. Votre méthode de travail est curieuse !

      Notre groupe a déposé une cinquantaine d'amendements ; le gouvernement en a déposé soixante-huit, et d'autres le seront peut-être au cours du débat.

      Nous participons ainsi à l'élaboration de ce texte, par des propositions précises et offensives visant à améliorer le système de santé publique.

      Je sais que des dispositions relatives à la formation médicale sont contenues dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, dont nous avons débattu à l'automne dernier. Mais ce projet de loi n'est pas arrivé au terme de la navette, et son inscription à l'ordre du jour du Palais Bourbon vient d'être repoussée.

      La question de la formation initiale en santé publique, doit retenir toute notre attention, compte tenu des déficits constatés, et des sombres perspectives qui se profilent pour nombre de spécialités. Viendra bientôt le temps où l'on regroupera des services hospitaliers, non parce qu'il faudra réaliser des économies, au sens un peu trop souvent entendu depuis quelques années en matière d'assurance maladie, mais parce qu'on manquera de praticiens pour les faire fonctionner. Je crains que nous ne soyons déjà au point de rupture, dans de nombreux cas, et je pourrais citer celui de mon département.

      Je voudrais soulever, à ce stade du débat, la question essentielle de la formation dans le domaine particulier des personnes âgées dépendantes, et du maintien à domicile. Ce sera l'un des enjeux majeurs pour notre système de solidarité nationale et de santé. Or, les personnels qualifiés pour l'accompagnement des personnes concernées, sont en nombre insuffisant. On progresse dans la connaissance des troubles neurologiques liés à la dépendance, et dans la prévention des atteintes à la santé physique, mais faute de former les personnels les plus qualifiés possibles, on en vient à s'en remettre à la seule bonne volonté de ceux qui interviennent aujourd'hui sur ces questions. C'est inacceptable.

      Les écoles et établissements de formation, publics comme privés, dont la pratique et l'expérience font autorité, semblent parfaitement habilités à mettre en œuvre ces stratégies de qualification. La loi doit au moins fixer le cadre dans lequel cette action peut se développer.

      Cet amendement contribue à affirmer ces orientations, et à permettre leur mise en œuvre, dans le cadre du nécessaire dialogue entre l'État et les établissements de formation concernés.

      L'amendement n° 274 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 334, présenté par M. Othily.

      Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique par un 10°) ainsi rédigé : «La démographie du corps de santé. ».

      M. OTHILY. – L'outre-mer, et singulièrement la Guyane, connaissent une situation particulière. Il convient d'y encourager l'installation de médecins. Il convient donc d'ajouter, une référence à la démographie médicale sans laquelle il est impossible de définir une politique de santé.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Chacun sait l'importance de cette question. S'agissant spécifiquement de la Guyane, le ministre a annoncé hier soir les intentions du gouvernement. Sagesse.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Je suis tout prêt à donner satisfaction à M. Othily pour peu qu'il renonce à l'expression peu usitée de corps de santé, au profit des « professions de santé ».

      M. OTHILY. – Je rectifie l'amendement en ce sens.

      L'amendement n° 334 rectifié est adopté à l'unanimité.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 184, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

      … – L'article L. 1411-1-2 du Code de la santé publique est ainsi rédigé :

      L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

      Les programmes de santé publique mis en œuvre par l'État ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées.

      M. CHABROUX. – Je reviens au problème des inégalités sociales. (Exclamations à droite.)

      M. RALITE. – Pourquoi ces réactions ? Est-ce un gros mot ?

      M. FOUCHÉ. – Les inégalités ne sont pas récentes.

      M. CHABROUX. – C'est le rôle de l'État de protéger les personnes les plus fragilisées par la maladie ou la précarité économique. Elles doivent pouvoir se loger décemment, se nourrir, avoir accès à des soins de qualité. Je pense aux personnes âgées – du quatrième âge –, ou incarcérées, démunies comme aux jeunes. Aux cinq axes prioritaires définis par le texte, il faut donc ajouter un sixième – car il ne saurait y avoir de politique de santé déconnectée des aspects sociaux.

      Le gouvernement précédent a créé la C.M.U., vous l'avez réduite, vous avez imposé un délai d'ouverture des droits, etc. C'est la même chose pour l'aide médicale d'État, à laquelle n'ont plus accès les étrangers en situation irrégulière qui vivent en France avec de très faibles revenus.

      J'insiste pour que ces problèmes soient pris en compte dans le texte, sinon comment parler d'une loi de santé publique ? Et de grâce, ne me répondez pas en technicien, en médecin… (Protestations sur plusieurs bancs au centre et à droite.)

      M. ABOUT, président de la commission. – « Médecin » n'est pas non plus un gros mot !

      M. RALITE. – Nous n'avons jamais rien dit de tel !

      M. CHABROUX. – La santé est un problème trop sérieux pour être confié aux seuls médecins. (Nouvelles protestations.)

      M. FOUCHÉ. – Un peu facile…

      M. Jean-Louis Lorrain. – Quand vous tomberez malade, allez consulter votre garagiste !

      M. CHABROUX. – Les malades ont le droit de s'exprimer ; ils devraient être au cœur de la politique de santé publique. M. le ministre a jugé redondante, hier soir, l'expression « dépistage précoce ». Vérification faite, je constate que bien des publications scientifiques, notamment en Provence-Côte d'Azur, l'emploient pourtant, lorsqu'elles évoquent le sida, la maladie d'Alzheimer, le cancer du sein.

      Ne vous en tenez pas, monsieur le Ministre, à des réponses de technicien. Nous souhaitons humaniser ce texte.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – L'amendement soulève des questions fondamentales.

      M. AUTAIN. – Mais…

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – On peut envisager d'ajouter une mention concernant les « populations défavorisées ». C'est le médecin, le technicien mais surtout le rapporteur qui vous répond !

      M. DOMEIZEL. – Et l'homme !

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Sagesse, donc.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Je vous en donne volontiers acte : la médecine est trop importante pour être confiée aux seuls médecins – c'est la raison pour laquelle certains d'entre eux se tournent vers la politique ! (« Excellent ! » à droite.) Je suis prêt à faire un geste, car nous partageons un même objectif ; mais je ne comprends pas votre amendement qui se substitue à un article L. 1411-1-2 qui concerne la conférence de la santé.

      Je suis d'accord sur le principe mais mieux vaut réserver cet amendement jusqu'à ce que M. Chabroux le rectifie.

      M. CHABROUX. – Hélas, nous ne sommes pas des techniciens et le ministre est redoutable ! Je suis malgré tout heureux de sa réponse. Je vais rectifier mon amendement.

      M. ABOUT, président de la commission. – Nous approuvons la réserve.

      La réserve est ordonnée.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.

      Amendement n° 281, présenté par M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

      Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du Code de la santé publique :

      À cette fin, le Gouvernement précise, dans son rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique, les principaux plans d'action et les moyens notamment financiers nécessaires à leur mise en œuvre.

      M. AUTAIN. – Une référence aux moyens est indispensable.

      Les déterminants de santé sont présentés dans l'annexe en quatre colonnes. Il en manque une cinquième, celle des moyens, et non seulement financiers.

      Prenons l'exemple de l'objectif quantifiable n° 1 : faire baisser de 20 % la consommation moyenne annuelle d'alcool par habitant en la ramenant à 8,5 litres en 2008.

      En 30 ans, elle est passée de 15,7 litres par habitant et par an à 10,7 litres, soit une baisse de 30 %. Comment vous y prendrez-vous pour faire régresser de 20 % en moins de cinq ans ? Vous pouvez augmenter la taxe sur les alcools, puisqu'une mesure analogue s'est montrée efficace contre le tabagisme. Pourquoi ne pas le dire ? Il y va de votre crédibilité.

      Prenons un autre exemple. Avec raison, vous voulez combattre l'ostéoporose, mais il est alors indispensable de rembourser l'ostéodensitométrie. Or, vous avez repoussé un amendement que j'avais déposé en ce sens lorsque nous avons examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (P.L.F.S.S.).

      Ces deux exemples justifient l'importance que nous accordons à l'inscription des moyens, et pas seulement financiers.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – M. le ministre vous a répondu par avance lors de la discussion générale : il n'y a pas lieu d'inscrire les crédits dans le rapport annexé, qui n'a pas de valeur normative. En outre, la nouvelle présentation budgétaire vous permettra de connaître les moyens affectés par le ministère à chaque programme.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 185, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

      Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du Code de la santé publique, après les mots : «plans d'action », insérer les mots : «qui comporteront une étude coût et avantage, des propositions de méthodologie et les moyens ».

      M. CHABROUX. – Le gouvernement doit inscrire dans le rapport annexé les moyens financiers correspondant aux principaux plans d'action.

      Le coût et les avantages attendus seront ainsi précisés, afin d'optimiser l'utilisation des crédits consacrés à la santé publique. Sans moyens, les plans nationaux stratégiques risquent de rester de simples plans d'intention au demeurant louables.

      M. le ministre a dit que la lutte contre le cancer se verrait attribuer un milliard et demi d'euros en cinq ans, soit – encore que ce financement sera tributaire de la taxe sur les tabacs.

      Pour les autres plans, rien : on ne peut s'en remettre aux P.L.F.S.S. ni aux lois de finances à venir. Nous ignorons d'ailleurs ce que deviendra l'assurance maladie, qui sera peut – être réformée par ordonnances…

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Même réponse que précédemment : la nouvelle présentation budgétaire permettra de connaître les moyens utilisés pour atteindre tel ou tel objectif.

      Avis défavorable aux deux amendements.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Même avis.

      Tout d'abord, il est exclu d'inscrire des dispositions chiffrées dans le rapport annexé, qui n'est pas un document budgétaire.

      Ensuite, il n'est pas toujours possible d'estimer le prix d'un programme qui pourrait dire ce que coûtera l'objectif consistant à déstigmatiser la perception de la santé mentale ?

      En outre, vous n'êtes pas fondés à nous imposer des contraintes que vous ne vous êtes pas imposées. Ainsi, ce texte met largement en œuvre la loi sur les droits des malades, que vous avez votée sans mentionner les moyens que son application nécessiterait.

      Enfin, la loi organique sur les lois de finances fera figurer les crédits affectés à chaque programme.

      Je comprends la volonté d'éviter un catalogue de bonnes intentions non financières, mais ces deux amendements sont inapplicables.

      M. AUTAIN. – Les moyens financiers ne sont pas ceux auxquels j'accorde le plus d'importance. Je pense surtout aux dispositions législatives ou réglementaires. Il y a aussi l'action sur la mentalité de nos compatriotes : comment ferez-vous pour obtenir qu'une certaine proportion d'entre eux pratique au moins vingt minutes de marche cinq jours par semaine ? Ce n'est pas une question d'argent !

      Le cas de l'alcool est plus facile – d'autant que cela peut rapporter… Je suis donc étonné que M. le ministre n'en ait rien dit.

      Successivement mis aux voix, les amendements nos 281 et 182, ne sont pas adoptés.

	Haut de page