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Article 10 A (nouveau)

      Les articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du Code de la santé publique sont ainsi rédigés :

      Article L. 1413-2. – Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :

      1°) La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la population. À ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d'un réseau national de santé publique ;

      2°) La veille et la vigilance sanitaires. À ce titre, l'institut est chargé :

      a) De rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;

      b) De détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse ;

      c) D'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.

      Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;

      3°) L'alerte sanitaire. L'institut informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu'en soit l'origine, et il lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace ;

      4°) Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire. À ce titre, l'institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.

      L'institut participe, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et internationale de la France, et notamment à des réseaux internationaux de santé publique.

      Article L. 1413-3. – En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire :

      1°) Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;

      2°) Met en place les systèmes d'information lui permettant d'utiliser, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, climatiques, sanitaires, démographiques et sociales, notamment en matière de morbidité et de mortalité, qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions ;

      3°) Élabore des indicateurs d'alerte qui permettent aux pouvoirs publics d'engager des actions de prévention précoce en cas de menace sanitaire et des actions de gestion des crises sanitaires déclarées ;

      4°) Établit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des données recueillies ou élaborées dans le cadre de ses missions d'observation, de veille et de vigilance sanitaires et, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics ;

      5°) Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;

      6°) Met en œuvre un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies déclarées non reconnues et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L. 1413- 4.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Le présent article définit les missions et les responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire (I.N.V.S.) créé en 1998.

      À l'occasion de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale en octobre dernier, un amendement de Mme Billard a ajouté aux missions de l'I.N.V.S. la centralisation de toutes les données concernant les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues ou non et les risques sanitaires en milieu de travail. C'est une avancée très positive.

      En effet, nous manquons de données exhaustives, centralisées et consolidées sur les questions de santé au travail. Cette absence sert trop souvent à justifier un refus des pouvoirs publics de substituer des produits toxiques à d'autres, d'en interdire certains particulièrement dangereux.

      C'est le cas avec les éthers de glycol, retirés de la consommation finale mais toujours utilisés en milieu professionnel. Selon que l'on est à la maison ou à l'usine, la toxicité serait-elle différente ? Tous les rapports montrent depuis trente ans que ces éthers sont cancérogènes et toxiques pour la reproduction. Plusieurs salariés français, stériles, atteints de cancer ou dont les enfants ont été victimes de graves malformations dues à ces produits ont déposé plainte contre leurs employeurs. L'expertise médicale ordonnée par le juge traitant le dossier de l'un de ces salariés a conclu que sa stérilité était « imputable de façon directe et certaine » aux éthers de glycol. Des procédures analogues sont engagées aux États-Unis contre I.B.M.

      Il est donc indispensable d'améliorer la collecte, le traitement, et la prise en compte des accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, comme le note le rapport annuel 2003 de l'I.G.A.S. « Santé, pour une politique de prévention durable » : « la définition d'une politique de santé publique suppose que l'on puisse fixer des priorités en fonction des informations dont on se dote pour analyser l'existant : l'absence au niveau national de statistiques fiables, empêche cette « priorisation », des actions de prévention ». Dès lors, il faut mettre un terme à la fraude généralisée constituée par la sous-déclaration massive des accidents du travail et maladies professionnelles.

      De surcroît, les statistiques de la C.N.A.M. sont très partielles : relatives aux seuls salariés du régime général, elles laissent de côté fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.

      De plus, elles ne comptabilisent que les décès avant consolidation.

      La mission confiée à l'I.N.V.S. de centraliser les données relatives aux accidents du travail, maladies professionnelles et maladies non reconnues, ainsi qu'aux risques professionnels, peut aboutir à la création d'un nouvel indicateur sur la santé au travail, à condition que le département Santé-Travail de l'I.N.V.S. bénéficie de moyens accrus. Nous y reviendrons à l'occasion de l'article 20, mais souhaitons connaître dès maintenant les moyens supplémentaires qui seront attribués à l'I.N.V.S. pour exercer ses nouvelles missions.

      L'intérêt nouveau pour les accidents du travail, les maladies et les dangers liés au travail, ne doit pas être démenti par des crédits stagnants ou des effectifs inchangés.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 297, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique par les mots suivants : «et, au niveau régional, sur une cellule d'intervention régionale en épidémiologie ».

      M. FISCHER. – Je ne veux pas entrer dans la polémique présentant les nouvelles missions de l'I.N.V.S. comme un moyen d'occulter la responsabilité de l'État.

      Il semble que vous ayez oublié les cellules interrégionales d'épidémiologie (C.I.R.E.), ces capteurs locaux de l'I.N.V.S. Ces organismes manquent de légitimité puisqu'ils ont été créés par voie de circulaire. Pour mieux structurer la veille et l'alerte sanitaire, leur reconnaissance législative est nécessaire.

      Il y a 16 C.I.R.E. aujourd'hui. Sont- elles généralisées sur l'ensemble du territoire ? Sont-elles vouées à péricliter ?

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – L'I.N.V.S. a créé les cellules interrégionales ; son directeur général, lors de son audition, a indiqué qu'elles donnaient satisfaction. Il n'est donc pas souhaitable de généraliser des cellules régionales.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Avis défavorable, car vous oubliez que les C.I.R.E. sont les relais opérationnels de l'I.N.V.S. et non de simples correspondants, comme vous le laissez accroire. Votre rédaction les dévalorise. Mme Blandin a relevé que l'I.N.V.S. serait représenté dans les G.R.S.P. Votre amendement est donc satisfait, sans qu'il ne soit nécessaire de multiplier les structures !

      L'amendement n° 297 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 296, présenté par M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

      L'institut met en œuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires.

      M. AUTAIN. – J'attire votre attention sur les conditions précaires dans lesquelles s'exerce l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, et la nécessaire protection dont devraient bénéficier les lanceurs d'alerte sanitaire.

      En effet, l'expérience montre que les difficultés qu'ils rencontrent généralement retardent les mesures de sauvegarde qui permettraient d'éviter l'apparition des victimes.

      Lorsque ces alertes émanent d'experts, ils subissent des représailles de leur employeur. Le licenciement par l'I.N.R.S. d'André Cicollela est devenu emblématique. Il avait découvert les effets tératogènes des éthers de glycol et ne s'en était pas caché, ce qui avait déplu. De même, le chercheur de l'I.N.R.A. qui a révélé les effets de l'insecticide Gaucho sur les abeilles a vu ses crédits taris.

      L'alerte collective est souvent traitée avec dédain.

      L'affaire des cancers détectés chez des enfants scolarisés à Vincennes sur l'ancien site d'une usine Kodak en est l'illustration. Alors qu'un excès de cas de cancer a clairement été mis en évidence, l'INSERM invoque le hasard ! On était en droit d'attendre des investigations plus approfondies !

      L'idéal serait une loi protégeant l'alerte et les lanceurs d'alerte comme aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Une autorité indépendante existe en Nouvelle- Zélande.

      Il ne s'agit pas de considérer que toutes les alertes sont fondées mais de les faire vérifier par une autorité indépendante. En attendant mieux, l'I.N.V.S. pourrait être chargée de cette mission.

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Ce texte refonde les moyens de l'alerte sanitaire. Il convient de laisser à l'I.N.V.S. son rôle scientifique et de ne pas lui attribuer des compétences pour se livrer à des investigations. Avis défavorable.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Même avis. L'I.N.V.S. assure déjà des tâches très lourdes ; lui confier l'instruction des plaintes perturberait son fonctionnement.

      Mme BLANDIN. – Je rappelle que le groupe C.R.C. a demandé l'attribution des moyens supplémentaires à l'I.N.V.S.

      Je soutiens fermement l'amendement n° 296. Les lanceurs d'alerte sont si menacés qu'ils ont créé une association pour se défendre. Il y a vingt ans, ce sont eux qui disaient que l'amiante était cancérigène, pendant que d'autres – dont je tairai le nom – se produisaient à la télévision pour vanter ses bienfaits sur la santé !

      Mme Marie-Claude Beaudeau a raison : les « lanceurs d'alerte » sont les victimes toutes désignées des entreprises et des laboratoires. M. Cicollela n'est peut-être pas au chômage, mais lorsque l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a visité son laboratoire de recherche, les parlementaires n'ont pas pu s'entretenir avec le chercheur : on l'avait bien rangé !

      On reconnaît partout aujourd'hui des risques que nous annoncions depuis longtemps. Les journaux télévisés de vingt heures s'alarment du réchauffement climatique, alors qu'ils s'en gaussaient il y a quelques années à peine, alors que nous, les écologistes nous nous bornons prudemment à évoquer un simple changement climatique…

      Cet amendement est indispensable ! (Applaudissements à gauche.)

      M. AUTAIN. – L'I.N.V.S. n'est peut-être pas la bonne structure pour l'alerte sanitaire, mais cet argument ne suffit pas. Vous ne nous dites pas, monsieur le Ministre, ce que vous pensez sur le fond : j'attends une réponse ! S'il manque une structure, imaginons-en une ! Pour l'amiante, nous avions dix ans de retard sur les Anglo-saxons. Ils sont en avance pour l'alerte : devons-nous rester inertes, du fait que l'I.N.V.S. ne serait pas la structure adaptée ?

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Ce débat est important et je comprends votre souci, mais laisser un chercheur agir seul, c'est lui faire prendre un grand risque. Des associations peuvent déjà saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), mais pas des individus…

      M. AUTAIN. – L'AFSSA a des obligations d'objectifs, pas de moyens !

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Et pendant la canicule ? L'alerte a été donnée par des individus !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Les agences n'ont pas toutes la même maturité : l'AFSSA et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ont de l'expérience, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) est plus récente, mais elle a d'ores et déjà été saisie en matière de téléphonie mobile et d'antennes relais. Quant à l'I.N.V.S., il doit être la vigie, sur les priorités qu'on lui assigne. Vous reparlerez de la crise estivale.

      M. AUTAIN. – Non !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Mme Marie-Claude Beaudeau vient de le faire, alors j'y reviens. En 1998 dans le débat sur la loi de sécurité sanitaire, personne n'a évoqué le risque climatique ; même chose en 2000, dans la convention d'objectifs et de moyens avec l'I.N.V.S.

      En préparant ce texte, nous avons auditionné cent quarante experts : aucun n'a mentionné la notion d'alerte climatique. L'I.N.V.S. ne peut donc être tenu responsable de ne pas s'être alerté…

      M. AUTAIN. – Ce n'est pas le problème !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Si !

      Dans l'affaire de Vincennes, l'I.N.V.S. a fait du bon travail. Mais ce n'est pas au moment où on lui confie les certificats de mortalité, les capteurs dans les services de santé, chez les pompiers, les libéraux et dans les maisons de retraite, qu'il faut confier à l'institut une telle mission ! Ne changeons pas trop la banque, ou bien nous devrons renoncer à toute exigence. L'AFSSA s'occupe de la veille sanitaire des aliments, l'AFSSAPS de la veille sanitaire des médicaments, et l'AFSSE de la veille sanitaire de l'environnement : le dispositif est en place !

      L'amendement n° 296 n'est pas adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 76, présenté par M. Francis Giraud au nom de la commission des Affaires sociales. Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du Code de la santé publique, après les mots : «met en œuvre », insérer les mots : «, en liaison avec l'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, ».

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Nous proposons de formaliser la nécessaire articulation, entre l'I.N.V.S. et les services statistiques de l'assurance maladie comme de ceux de l'État.

      L'amendement n° 76, accepté par le gouvernement, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 77, présenté par M. Francis Giraud au nom de la commission des Affaires sociales. Dans le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du Code de la santé publique, remplacer les mots : «maladies déclarées non reconnues », par les mots : «maladies présumées d'origine professionnelle ».

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Nous reprenons les termes du protocole de 2002 de la convention de l'organisation internationale du travail relatif à la déclaration des accidents du travail, qui prévoit le recensement de toutes les maladies présumées professionnelles, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une demande d'indemnisation. L'outil statistique en sera élargi.

      L'amendement n° 77, accepté par le gouvernement, est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 295, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Compléter in fine le dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-3 du Code de la santé publique, par une phrase ainsi rédigée :

      Pour ce faire, le gouvernement double les effectifs du département Santé-Travail de l'Institut national de veille sanitaire.

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Pour rendre cet article applicable immédiatement, il faut doubler sans attendre les effectifs de l'I.N.V.S. : les quatorze membres de l'unité santé-travail de l'institut, ne peuvent déjà pas répondre à tous les besoins : comment pourraient- ils en plus, prendre en charge de nouvelles missions ?

      M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Ce doublement des effectifs n'a pas de sens dans un texte de loi : avis défavorable.

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – C'est l'exemple même d'un amendement démagogique. (Exclamations sur les bancs du C.R.C.). Vous n'indiquez pas le délai ! Ce doublement n'a tout simplement aucun sens. (Approbations à droite.)

      Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Certes, j'aurais dû préciser le délai. Mais quand l'article s'appliquera-t-il, si vous n'augmentez pas les moyens de l'I.N.V.S. ? La démagogie est de votre côté !

      M. MATTEI, ministre de la Santé. – Ce débat prend un tour irresponsable ! L'I.N.V.S. fonctionne dans le cadre d'un contrat d'adjectifs et de moyens conclu avec le gouvernement : lors du prochain contrat, les moyens nécessaires seront utilisés !

      L'amendement n° 295 n'est pas adopté.

      L'article 10 A, modifié, est adopté.

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