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Santé publique
(Suite)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 19, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à des articles additionnels précédemment réservés.
Articles additionnels avant l'article 14
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 214, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-6 du Code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
Article L… – À partir du 1er septembre 2004, l'installation de distributeurs automatiques de boissons sucrées dans les établissements scolaires, les collèges et les lycées, ne seront autorisés qu'après la mise en place au sein de l'établissement d'un système de distribution d'eau potable gratuite et accessible à tous et l'organisation au moins une fois par an d'une campagne d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves.
M. CHABROUX. – Le volet santé et nutrition est nettement insuffisant dans ce projet de loi. Nous tentons de remédier à cette lacune par nos amendements.
Celui-ci concerne la distribution d'eau potable gratuite dans les écoles, collèges et lycées.
Les derniers chiffres de l'O.M.S. relatifs à l'obésité sont alarmants : celle-ci se développe rapidement et la France n'est pas épargnée. Réaffirmons la priorité de la santé publique sur les intérêts économiques des firmes agroalimentaires.
Un drame sanitaire est en préparation. Dans le monde, actuellement, un milliard de personnes sont en surpoids, trois cents millions sont cliniquement obèses. C'est l'épidémie du siècle ! Elle prend appui sur des tendances socio-économiques lourdes et ne touche plus seulement les États-Unis. Elle se répand même dans les pays du Sud, où les préparations bon marché, grasses et sucrées, l'emportent sur des repas plus longs à élaborer.
L'obésité progresse de 5 % par an. Déjà 14,4 % des cinq-six ans sont en surpoids. Le grignotage représente une part croissante de l'alimentation et chacun consomme en moyenne par an quarante-deux litres de la boisson sucrée la plus célèbre – je ne la citerai pas. Les industriels dépensent des sommes considérables en publicité : le droit aux sucreries semble mieux défendu que le droit aux soins…
M. Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – La commission a mesuré l'ampleur du problème et partage l'opinion de M. Chabroux et son souhait d'actions efficaces.
L'obésité est un redoutable danger pour les enfants. Elle connaît une progression foudroyante et la lutte contre ce fléau figure parmi les objectifs primordiaux du rapport annexé.
Cependant, le problème est complexe ; les modes de commercialisation évoluent rapidement ; toute mesure exige analyse – non seulement par le ministère de la Santé, mais par les autres également.
Le plan nutrition du gouvernement précédent vient à échéance cette année et je ne doute pas que M. le ministre en annoncera la relance, avec d'autres mesures, qui répondront aux interrogations de M. Chabroux. C'est pourquoi la commission a estimé ne pouvoir retenir l'amendement n° 214.
Mme LUC. – C'est dommage.
M. JACOB, ministre délégué à la famille. – Les produits offerts dans les distributeurs automatiques contiennent des sucres simples, que l'on sait facteurs d'obésité. Or cette dernière favorise de multiples pathologies, hypertension artérielle, diabète, etc. Je partage donc la préoccupation de M. Chabroux. L'éducation à la santé dans le milieu scolaire est primordiale. Le programme nutrition-santé a été lancé en 2001, avec pour objectif une réduction de 25 % de la consommation de sucres simples.
D'une manière plus large, il s'agit d'améliorer le régime alimentaire des Français.
La prochaine conférence de la famille se penchera sur la situation des adolescents. Un groupe de travail a été constitué, associant le ministre et toutes les équipes du ministère afin de réfléchir à un ciblage sur les catégories les plus sensibles.
De nombreuses actions sont en cours dans le cadre du programme national « nutrition et santé » qui réunit différents ministères ainsi que les acteurs professionnels. Ainsi, nous expérimentons l'implantation de distributeurs de fruits à côté des distributeurs de boissons et produits sucrés, dans les établissements scolaires et secondaires. De nombreux chefs d'établissements sont prêts à s'engager dans cette démarche. Une première évaluation montre l'intérêt des élèves pour ces produits, qu'ils achètent régulièrement.
Parallèlement, une circulaire du ministère de l'Éducation nationale relative à la santé des élèves et élaborée en concertation avec les services de M. Mattei, publiée le 11 décembre, fixe à 2007 l'obligation pour les établissements de s'équiper de fontaines d'eau réfrigérée. Cela s'inscrit pleinement dans votre préoccupation.
Une politique de nutrition ne saurait se limiter aux frontières de l'école. Des actions conjointes avec les milieux extra-scolaires sont nécessaires, à défaut de quoi la discordance des messages risque d'aller à l'encontre des objectifs poursuivis. La brochure « La santé en mangeant » a été publiée à 2 millions d'exemplaires et fixe des repères en matière de pratiques alimentaires. Également, un guide alimentaire est prévu pour septembre, visant les enfants de zéro à dix-huit ans, avec une version spécifique pour les adolescents et une autre pour les professionnels. Ces actions devraient vous satisfaire. D'autre part, votre amendement ne relève pas du domaine législatif, même si nous partageons votre préoccupation au fond.
M. FISCHER. – Contrairement à ce que vous dites, monsieur le Ministre, ce projet de loi est bien l'occasion de fixer des directions en matière d'éducation à une nutrition saine. L'obésité est aujourd'hui un véritable problème de santé publique. Il est temps de donner un signal fort. On sait que c'est dans les quartiers populaires que sodas et produits sucrés sont le plus consommés. C'est également vrai pour la cigarette. Ce sont des problèmes incontournables et, il est temps de passer aux actes.
M. CHABROUX. – Vous dites que nous nous rejoignons sur les intentions, mais nous aimerions aussi nous rejoindre sur des mesures concrètes, qui sont faciles à prendre. Ce problème touche beaucoup d'enfants, particulièrement dans les milieux modestes, comme l'a dit M. Fischer. En 1965, 3 % des enfants âgés de dix ans étaient obèses ; ils étaient 6 % en 1986 et aujourd'hui 10 à 12 %. Où va-t-on ? Veut-on atteindre les 20 % ? À défaut d'une prise de conscience collective des dangers liés aux produits sucrés, attendez-vous à une forte augmentation de l'obésité et des handicaps ainsi que de la mortalité afférents !
Le Canada a réussi l'opération « de l'eau contre l'obésité » : les boissons sucrées ont été retirées des distributeurs dans les établissements scolaires et les premières classes des collèges. Nous n'en demandons pas tant ! Nous voulons simplement qu'à l'avenir, il soit impossible d'installer des distributeurs de boissons sucrées sans avoir mis en place un distributeur d'eau potable gratuite.
M. DOMEIZEL. – C'est un amendement très important, qui touche à l'éducation des enfants à la nutrition. Il faut de l'eau potable dans les écoles. C'est vrai que les enfants peuvent accéder à des sucreries en de nombreux lieux, comme au cinéma, où l'on se demande parfois s'ils y vont pour voir un film ou manger du pop-corn ! Mais là, nous parlons de l'école. D'un côté, les enseignants seront appelés à alerter les enfants sur les méfaits des aliments sucrés et, de l'autre, les enfants pourront en consommer autant qu'ils veulent grâce aux distributeurs !
Cela, c'est le premier aspect de l'amendement. Mais ni vous, monsieur le Ministre, ni le rapporteur, n'avez répondu sur le deuxième aspect, l'organisation au moins une fois par an d'une campagne d'éducation. Sur le reste, vous bottez en touche, en invoquant une concertation. Ce mot vous plaît, mais, vous vous en servez quand cela vous arrange. Enfin, je ne comprends pas que vous puissiez dire : « cela n'est pas du domaine législatif ». Si on ne parle pas dans une loi sur la politique de santé publique de la surconsommation d'aliments sucrés, ni d'une information à l'école puisque vous ne voulez pas entendre parler d'une campagne annuelle, où en parlera-t-on ? Ce n'est pas avant l'article 14 qu'il aurait fallu débattre de cet amendement, mais au tout début du projet !
M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – J'approuve l'amendement de M. Chabroux. (« Ha ! » à gauche.)
M. FISCHER. – Mais… (Sourires.)
M. ABOUT, président de la commission. – Non, pas « mais » ! Je souhaite qu'un engagement soit pris de manière à ce qu'une solution soit trouvée lors de la navette. En attendant, M. Chabroux pourrait retirer son amendement. Je ne ferai pas la même demande pour les trois suivants, avec lesquels je suis d'accord.
M. Paul BLANC. – Comme le président About, je suis d'accord sur le fond avec l'amendement et vous vous souvenez que j'avais évoqué, en discussion générale, le problème de l'obésité. C'est une question de nutrition. Malheureusement, aujourd'hui, les jeunes ont une très mauvaise hygiène alimentaire. En particulier, ils oublient le petit- déjeuner, de sorte qu'ils présentent dans la matinée des symptômes d'hypoglycémie ; il est donc heureux que les boissons sucrées soient à leur disposition.
Le problème posé par M. Chabroux est réel mais il doit être examiné dans le cadre plus large de l'hygiène de vie et de la façon de se nourrir. Je répète que le petit-déjeuner est un repas essentiel.
Si M. Chabroux refusait de retirer son amendement, je voterais contre.
M. CHÉRIOUX. – Je suivrai la position très sage du président About. La récente obésité des jeunes ne peut pas nous laisser indifférents. Je ferai toutefois deux observations.
Cette loi sur la santé publique est une grande première. Le gouvernement a dû choisir des lignes directrices : si l'on aborde trop de domaines, il n'y aura plus de priorités.
Nous qui réclamons l'interdiction du tabac, de l'alcool, et maintenant des boissons sucrées, souvenons-nous de mai 68, quand il fallait « interdire d'interdire » ! On n'a jamais autant interdit que depuis 1981, avec la gauche au pouvoir. Peut- être l'éducation nationale a-t-elle failli, mais c'est un triste bilan que de devoir intervenir systématiquement auprès des jeunes : ils auraient du être formés par leur famille et par l'éducation nationale.
M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Le problème posé à propos du sucre concerne toute l'éducation à la santé. L'Institut national de prévention doit former les jeunes à avoir des réflexes sains dès leur plus jeune âge.
S'agissant de cet amendement, la demande formulée par le président About est tout à fait judicieuse.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Puisque nous sommes tous d'accord, tant sur le fond que sur la nécessité de traiter le problème durant la navette, adoptons la solution la plus simple et la plus logique juridiquement : votons l'amendement afin que l'Assemblée nationale se saisisse de l'affaire et que le gouvernement peaufine la rédaction…
Mme BLANDIN. – En pédagogie, il y a ce que l'on dit et ce que l'on fait. Il est inutile de dire « lave-toi les mains » si l'on a les ongles sales. Nous avons eu tort de laisser installer des distributeurs de boissons sucrées au grand dam des nutritionnistes. Le moins que nous puissions faire est de donner à tous les élèves le libre-choix de l'eau potable. Ce n'est pas une interdiction, monsieur Chérioux.
M. CHÉRIOUX. – Ce n'est pas un vrai choix !
M. JACOB, ministre délégué. – Il faut viser l'efficacité. M. Mattei a pris le 11 décembre une circulaire demandant que tous les établissements scolaires soient équipés de fontaines d'eau potable dès 2007. L'amendement est limitatif par rapport à un tel objectif. Je veux bien que l'on fasse mieux pendant la navette et je laisse ouvert le champ de la réflexion.
M. LE PRÉSIDENT. – La commission a souhaité qu'il soit procédé à un scrutin public. (Protestations sur les bancs socialistes.)
MM. SUEUR et DREYFUS-SCHMIDT. – Ça commence !
À la demande de la commission, l'amendement n° 214 est mis aux voix par scrutin public.
M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants : 315 Suffrages exprimés : 314 Majorité absolue : 158 Pour : 113 Contre : 201
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme LUC. – Il faudrait que les sénateurs de droite viennent en séance !
M. ESTIER. – Une fois de plus, l'U.M.P., qui détient la majorité absolue au Sénat, est incapable de faire venir les siens en séance, si bien que l'on doit multiplier les scrutins publics. Je demande une suspension de séance jusqu'à ce que les sénateurs U.M.P. soient assez nombreux pour que notre débat puisse se tenir normalement.
M. LE PRÉSIDENT. – Nous n'avons encore eu qu'un seul scrutin public ! Je propose de poursuivre la discussion, et que vous me laissiez apprécier la situation.
Amendement n° 215, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse doit être assortie d'un message de caractère sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique – diversité, modération – agréés par l'Institut national d'éducation pour la santé.
À défaut, l'annonceur devra financer un temps de passage équivalent sur la même chaîne et dans les mêmes conditions horaires pour la diffusion d'un message d'information sanitaire sur la nutrition réalisé sous la responsabilité de l'Institut national d'éducation pour la santé.
M. CHABROUX. – J'ai bien noté que le président About était, à titre personnel je suppose, favorable à cet amendement. Il existe un véritable matraquage publicitaire qui influence le comportement alimentaire des enfants. Nous pouvons, nous devons agir et faire de la télévision une alliée dans notre lutte contre l'obésité. Dès l'âge de deux ans, l'enfant regarde la télévision deux heures et demie par jour : un quart de ce temps est consacré à de la publicité pour des sucreries ! Les annonceurs ont atteint leur objectif : désormais les enfants, au petit déjeuner, ne mangent plus que des céréales sucrées. Et le taux d'obésité augmente ! Il faut modérer la publicité en faveur de ces produits et faire passer des messages sanitaires. C'est une question de volonté. Nous devons agir !
M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Sur le fond, la commission ne s'est pas opposée à cet amendement, mais elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement.
M. JACOB, ministre délégué. – Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. La promotion de certains produits alimentaires est en effet néfaste pour la santé. La prévalence de l'obésité enfantine est en augmentation constante : de 3 à 5 % en 1980, elle est passée à 16 % en 2000. La publicité alimentaire en est une des causes, même si ce n'est pas la seule. Le secteur de l'alimentation et des boissons consacre à la télévision 70 % de ses investissements publicitaires et 42 % de la publicité télévisuelle porte sur les seuls produits alimentaires, cette proportion passant à 70 % pour celle ciblant les six-douze ans.
Reste que les messages nutritionnels doivent être adaptés aux différents types de destinataires. Dans le cadre du programme national « nutrition-santé », des guides alimentaires sont édités. L'un d'entre eux sera diffusé en direction des enfants et adolescents en 2004. Ils pourront donc, avec leur famille et à l'école, se construire un comportement alimentaire satisfaisant. Le ministre de la Santé, dans le cadre du programme national précité, a engagé un travail de réflexion avec les industriels de l'agroalimentaire et les annonceurs. C'est pourquoi cet amendement me laisse perplexe : un travail est engagé dans le cadre de ce programme national et il n'est pas opportun de le remettre en cause par des mesures dispensées et au coup par coup.
M. CHABROUX. – Le ministre nous dit : attendons le plan national et tout ira bien ! On nous a déjà dit d'attendre les effets du plan « santé-environnement ». Il faut toujours attendre ! Dès lors, à quoi sert cette loi ? Si cette disposition est intéressante pourquoi ne pas l'y inscrire ? Tout cela, ce sont des manœuvres de diversion. Et pendant ce temps-là, les problèmes s'aggravent. La publicité la plus insidieuse est celle qui vise les enfants, elle les conditionne aux produits sucrés et les a convaincus de ne plus manger de pain au petit déjeuner. C'est comme ça qu'on fait de la France un pays d'obèses !
M. ABOUT, président de la commission. – Vous avez été au pouvoir pendant longtemps. Qu'avez-vous fait pendant toutes ces années où on a sucré nos enfants ?
Mme LUC. – Il y a des choses qu'on ne connaissait pas il y a cinq ans.
M. ABOUT, président de la commission. – Allons, vous allez faire rire les médecins et les nutritionnistes… J'allais oublier que vous souteniez le gouvernement de l'époque… Personnellement, je voterai cet amendement, mais ceux qui estiment qu'il vaut mieux attendre les effets d'un plan d'ensemble sont tout à fait logiques.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Surtout ceux qui ne sont pas là !
M. Paul BLANC. – Je voterai contre cet amendement car ses auteurs refusent un plan global. (M. Chabroux le nie.) Dans les nouvelles salles de cinéma, on place une tablette devant les fauteuils pour que les enfants puissent poser leur paquet de pop-corn. Il faudrait aussi en interdire la vente dans les cinémas. Jusqu'où va-t-on aller ?
Vous considérez le problème par le petit bout de la lorgnette sans cohérence, sans vision globale de ce problème de santé publique.
M. CHABROUX. – Et cette loi, alors, à quoi sert-elle ?
L'amendement n° 215 est adopté. (Applaudissements à gauche.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 216, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits alimentaires d'origine industrielle devront afficher sur chaque emballage le nombre de calories, le contenu en graisses saturées et non saturées ainsi que la teneur en sodium de chaque ration alimentaire.
Les conditions dans lesquelles devra être établie l'information sur le produit sont fixées par décret.
M. CHABROUX. – Fort de ce succès, je continue… Trois consommateurs sur quatre considèrent que l'étiquette joue un rôle dans leur décision d'achat.
Le risque alimentaire est une préoccupation de 89 % des consommateurs. Par un étiquetage plus complet, nous répondons à leur demande et nous invitons les entreprises agroalimentaires à améliorer la qualité de leurs produits.
M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Comme précédemment, le sujet est d'importance, mais il faut le traiter dans un plan d'ensemble d'éducation à la santé. Comme l'a remarqué M. le ministre, nous pourrions adopter cinq cents amendements sur le sujet, mieux vaut un plan d'ensemble car nous n'obtiendrons aucun résultat si nous négligeons d'associer les éducateurs, les consommateurs, les enseignants. La commission souhaite entendre le gouvernement.
M. JACOB, ministre délégué. – Pour avoir été président de la commission de l'Agriculture du Parlement européen lors de l'élaboration de la directive européenne sur l'étiquetage, je connais bien le sujet. La Commission européenne a annoncé une nouvelle directive, qui renforcera le dispositif ; la France a pris position, pour rendre obligatoire l'étiquetage de la teneur en énergie des aliments, avec le nombre de calories, de glucides, de lipides, de sodium…
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Non !
M. JACOB, ministre délégué. – Les quinze ont rendu leur avis, la commission va réviser la directive, que nous devrons transposer : mieux vaut modifier alors nos règles d'étiquetage. C'est le seul motif pour repousser cet amendement, puisque nous sommes d'accord sur le fond : avis défavorable.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – J'ai déjà posé plusieurs questions écrites sur l'étiquetage du contenu en sodium. M. Mattei m'avait d'ailleurs emboîté le pas en 2001, il a depuis paru changer sa position. Vous nous dites de ne rien faire parce que Bruxelles s'en préoccupe. Mais à quoi sert le principe de subsidiarité ? Le gouvernement n'hésite pas à nous demander, sur l'immigration par exemple, d'appliquer par avance des directives à venir : pourquoi pas ici ?
La subsidiarité, cela consiste à faire chez nous ce que nos partenaires ne sont pas encore prêts à faire, pourquoi attendre ? Rien ne nous empêche d'avancer : donnons l'exemple !
M. FISCHER. – Exactement. Soit dit en passant, ce texte ménage les intérêts des industries agro-alimentaires : je ne fais pas de procès d'intention, mais il semble qu'on se refuse à toucher au moindre de leurs intérêts !
M. CHÉRIOUX. – Vous préféreriez peut-être qu'on les détruise ?
M. Paul BLANC. – En écoutant les auteurs de ces amendements, j'en viens à regretter de ne pas avoir déposé le mien, celui-ci : « Le régime crétois est obligatoire en France… Fromage de chèvre, légumes, poissons et un peu de vin ». (Sourires.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Sans abus !
M. DEBARGE. – Vous oubliez l'huile d'olive !
M. Paul BLANC. – Plutôt que d'interdire tel ou tel produit, allez au bout de votre logique : le régime crétois, dont les bienfaits sont reconnus par tous, obligatoire pour tous !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il n'est pas obligatoire en Crète ! (Sourires.)
M. FAUCHON. – Pour avoir présidé aux destinées de l'Institut national de la consommation, j'ai appris toute l'importance de l'étiquetage : c'est utile pour les consommateurs, cela ne crée pas de conflit entre les producteurs et les distributeurs, chacun gagne à la transparence. Je suis surpris d'entendre des objections. L'Europe prépare sa décision, très bien, cela ne nous empêche pas d'aller de l'avant. Nous savons les résistances qu'auront les professionnels, souvent par aveuglement, mais les soutenir et feindre de croire que c'est dans l'intérêt de nos industries, c'est un combat d'arrière garde ! Nous connaissions les dégâts causés par le sel et par les graisses, l'étiquetage est la meilleure des préventions : votons l'amendement !
M. AUTAIN. – L'étiquetage ne crée pas d'obligation pour le consommateur, mais pour le fabricant ! L'important, c'est l'information du consommateur. Quand je fais mes courses, la composition de ce que j'achète m'intéresse, c'est normal. Un hebdomadaire a récemment titré : « Manger tue »…
M. ABOUT, président de la commission. – Remarquez, ne pas manger… (Sourires.)
M. AUTAIN. –… c'est peut-être excessif, mais nous savons bien qu'il y a une tendance à mal manger : l'étiquetage aidera à manger mieux !
M. Paul BLANC. – Mais comment étiquetterez-vous un kilogramme de pommes de terre achetées en vrac ?
M. JACOB, ministre délégué. – Pourquoi prendre une disposition aujourd'hui, quand nous devrons y revenir en transposant la directive rectifiée ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quand le sera-t-elle ?
M. JACOB, ministre délégué. – Même si vous adoptez cet amendement, le décret devra tenir compte de la directive rectifiée : cet amendement ne nous fait pas avancer. Cependant, je me rallie à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Sagesse.
L'amendement n° 216 est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 217, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Avant l'article 14, insérer un article ainsi rédigé :
Il est créé un Centre national pour la prévention du suicide. Ce Centre est composé de professionnels, de représentants des associations ainsi que de bénévoles luttant contre le suicide. Il a pour mission de développer l'intervention auprès des personnes fragilisées et de coordonner la recherche entre l'ensemble des disciplines concernées.
M. CHABROUX. – La création d'un centre national pour la prévention du suicide a toute sa place dans ce texte. Le suicide provoque la mort de douze mille personnes par an, il y a cent soixante mille tentatives chaque année : c'est un drame à grande échelle ! 95 % des écoles estiment que cette question est prioritaire, il est légitime que nous nous en préoccupions.
Il est donc normal d'en discuter ici, pour le traiter comme une question de santé publique particulièrement importante.
Selon l'INSERM, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 24 ans ; c'est la première cause de 25 à 34 ans. Il a été dit que le suicide d'adolescents était une insulte à l'avenir.
Il faut se préoccuper de la mortalité par suicide tout au long de la vie.
La création d'un centre national pour la prévention du suicide, composé de professionnels, de représentants des associations et de bénévoles, permettra de coordonner les interventions auprès des personnes concernées et fera progresser la recherche.
M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Chacun mesure l'ampleur du drame évoqué par M. Chabroux.
J'observe toutefois que l'objectif n° 92 tend précisément à prévenir les suicides. Avant d'introduire une nouvelle orientation il faut apprécier l'efficacité du dispositif dans le projet de loi.
En outre, votre proposition est surprenante, puisque vous critiquez l'abondance de structures et voilà que vous en créez une.
M. JACOB, ministre délégué. – Même avis.
M. Jean-Louis LORRAIN. – C'est une fausse bonne idée. Nous sommes tous bouleversés par ces drames. Beaucoup de choses se font, sans doute pas assez, mais ce n'est pas une raison pour créer une institution spécialisée dès qu'une souffrance est identifiée – le suicide, l'euthanasie, la laïcité,…
M. AUTAIN. – Qu'avez-vous fait !
M. LORRAIN. – Un groupe de travail sur l'adolescence à risques !
Nous devons examiner la place de la psychiatrie et celle de la pédopsychiatrie. Voilà pourquoi nous récusons votre démarche.
M. CHABROUX. – Je comprends l'objection fondée sur la création d'un organisme supplémentaire…
M. ABOUT, président de la commission. – Vous la formulez souvent !
M. CHABROUX. –… mais il s'agit là d'un problème spécifique. Le plus souvent l'entourage des jeunes suicidaires n'a rien vu venir… Ce qui est tabou dans les familles ne doit pas le rester pour nous.
Le centre dont je propose la création pourrait mutualiser les expériences et favoriser la prévention.
L'objectif n° 92 n'est assorti d'aucun moyen, alors que 95 % des élus considèrent le suicide comme un problème majeur. Nous devons prendre clairement position.
L'amendement n° 217 est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.
M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin : Nombre de votants : 314 Suffrages exprimés : 313 Majorité absolue : 157 Pour : 112 Contre : 201
Le Sénat n'a pas adopté.
