Transport des adultes handicapés

     M. SOUVET. – Tout d'abord, je tiens à souligner que j'ai déposé une question identique à celle de M. Gaillard. J'appuie donc fortement sa position.

     Ma question s'inscrit dans la logique du projet de loi qui sera débattu à partir de cet après-midi, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

     Certes, je n'aborde qu'un problème limité, mais tant reste à faire dans le domaine du handicap, qu'aucune amélioration même modeste, ne doit être négligée.

     Le problème que je soumets à votre réflexion relève de la simple équité.

     En effet, contrairement aux enfants et aux adolescents, les adultes handicapés ne bénéficient pas d'une prise en charge, même partielle, des transports quotidiens entre leur domicile et leur maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) dans le cadre du semi-internat.

     Le handicap impose déjà de lourdes charges financières aux familles. Le passage à l'âge adulte ne devrait donc pas interrompre la prise en charge, d'autant que, dans le cas envisagé, l'assurance maladie réalise une économie non négligeable, puisque le prix de la journée est inférieur à celui du placement complet.

     Le transport quotidien par les parents peut se révéler une gageure, vu la longueur des distances en zone rurale, difficile à concilier avec les obligations professionnelles. La facturation complète des prestations pourrait être dissuasive.

     Il importe de remédier à cette situation, afin que le vingtième anniversaire cesse d'être, pour les intéressés, synonyme de charges accrues à situation inchangée !

     À mon avis, deux pistes sont envisageables. On peut élargir le champ d'application de la loi du 6 janvier 1986, pour intégrer – comme pour les enfants et les adolescents – les frais dans le prix de la journée de l'établissement, qui pourront ainsi en assumer la charge. On peut aussi permettre un remboursement des transports vers un établissement médico-social, ce que ne prévoit pas actuellement l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.

     Le nombre de familles intéressées étant faible, le coût financier pour la collectivité ne serait pas exorbitant si les pouvoirs publics décidaient de mettre un terme à cette inéquité. Les familles apprécieraient une telle modification, elles qui consentent déjà d'importants sacrifices en raison du handicap d'un des leurs.

     M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – J'ai une pensée particulière pour votre département, victime hier soir d'un séisme, dont l'épicentre se situait à Baume-les-Dames, où nous étions ensemble il y a quelques jours. Je ne pense pas que vous y ayez décelé une relation de cause à effet… (Sourires.)

     Mme Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, m'a demandé de répondre à votre question.

     Près de 20 000 personnes handicapées sont accueillies dans des maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), en général gérées par le secteur associatif. Les résidents de ces maisons sont réputés y avoir leur domicile, puisqu'ils font l'objet d'une prise en charge médico-sociale permanente rendue nécessaire par la gravité de leur handicap et la continuité d'une assistance pour les actes de la vie quotidienne.

     Cependant, les intéressés continuent à entretenir des liens avec leur entourage familial et amical.

     L'objectif du gouvernement – inscrit dans le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dans votre Haute Assemblée commence l'examen aujourd'hui même – est bien l'intégration dans la société des personnes handicapées, qu'elles vivent à domicile ou en établissement.

     La prise en charge des frais de transport liés à un retour en famille ou un séjour temporaire en dehors de l'établissement doit donc être améliorée. Ils sont aujourd'hui supportés par les résidents, car ils ne sont pas intégrés dans le budget de fonctionnement des établissements et ne concernent pas le transport sanitaire pour des soins ou des consultations.

     La création de la prestation de compensation pourra bénéficier aux personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée. D'autre part, l'effort budgétaire en faveur des établissements médico-sociaux est soutenu, à la demande du Président de la République.

     Votre débat permettra peut-être de dégager des pistes complémentaires. Le gouvernement est à votre disposition pour examiner les mesures concrètes qui pourraient résulter de votre discussion.

     M. SOUVET. – Je vous remercie pour cette réponse.

     Le tremblement de terre d'hier n'était pas négligeable, puisqu'il a atteint 5,1 sur l'échelle de Richter. Quelque 20 000 personnes ont été privées d'électricité, incident d'ailleurs sans rapport avec l'écroulement d'un transformateur électrique.

     De votre phrase : « il est évident que la prise en charge doit être améliorée », je déduis que le gouvernement est disposé à mettre en œuvre une telle amélioration. Au nom des familles concernées, je vous remercie pour cet engagement.