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Table des matières
(68e séance de la session ordinaire de 2003-2004)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle dont la commission des Affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des Affaires culturelles.
(Décisions du Conseil constitutionnel)
M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel par lettres en date du 12 février 2004, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sur la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.
M. LE PRÉSIDENT. – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 13 février 2004, par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, M. Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France.
Acte est donné de cette communication.
(Candidatures)
M. LE PRÉSIDENT. – M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des Affaires économiques à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
M. le Premier ministre a, d'autre part, demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil consultatif de l'internet. La commission des Affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Hérisson pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
M. LE PRÉSIDENT. – La question orale n° 418 de M. Cazeau est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Elle pourrait être inscrite à la séance du mardi 2 mars.
Il en est ainsi décidé.
M. LE PRÉSIDENT. – J'informe le Sénat que les
questions :
– n° 436 de M. Peyronnet à M. le
ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et
de la Recherche ;
– n° 437 de M. Gournac à M. le
ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et
des Libertés locales ;
– n° 438 de Mme Borvo à M. le
ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et
de la Recherche ;
– n° 439 de M. Paul Blanc à M. le
secrétaire d'État aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux
professions libérales et à la consommation
;
pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004.
Il en est ainsi décidé.
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle les questions orales.
M. DOMEIZEL. – La France est l'un des premiers producteurs mondial du chlore, dans un marché largement dominé par les États-Unis. Cette filière et celle de ses dérivés occupent dans notre pays 300 000 personnes. Le chlore est indispensable au traitement de l'eau potable, et l'essentiel de sa production alimente la chimie française où il est utilisé pour la fabrication de plus de 50 % des médicaments, mais également de certaines de nos matières plastiques, P.V.C. ou polycarbonates, par exemple.
Le procédé le plus utilisé, l'électrolyse à mercure, est remis en cause depuis 1990 afin de réduire l'émission de mercure dans l'atmosphère et les milieux marins.
Où en est le programme de reconversion des installations à électrolyse à mercure et quelles mesures seront prises pour impulser d'autres procédés comme l'électrolyse à membrane, choisie par d'autres pays du fait des économies d'énergie et de maintenance qu'ils génèrent ?
Pouvez-vous, madame la Ministre déléguée à l'industrie, me donner l'assurance que l'avenir de l'usine Atofina de Saint- Auban, – dans les Alpes de Haute Provence – qui emploie plus de 1 000 personnes n'est pas hypothéqué, ni celui des producteurs des Salins de Giraud, fournisseurs de leur matière première ?
Cette question est d'autant plus d'actualité que nous venons d'apprendre il y a quelques jours la réorganisation de la branche chimie de Total, qui conduirait à la création d'une nouvelle entité. « Ainsi renforcée, annonce le communiqué de cette société, elle poursuivra ses développements, notamment en Asie… La pétrochimie… devrait accélérer son expansion en Asie ».
Il y a là de quoi alimenter l'inquiétude du personnel de cette usine, de la population et des élus locaux.
Mme FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie. – La production française de chlore, qui emploie directement 6 000 personnes, occupe actuellement le sixième rang mondial, derrière les États- Unis, le Japon, l'Allemagne, la Russie et la Chine.
En 1990, l'Union européenne s'est engagée à abandonner progressivement, d'ici 2010, la technique de production utilisant le mercure, afin de protéger l'environnement et la santé.
Nos industriels ont, dans l'ensemble, réagi avec efficacité et rapidité. D'ores et déjà, 50 % des capacités de production n'utilisent plus de cathode de mercure, mais sont basées sur d'autres technologies, notamment celles du diaphragme et de la membrane.
Les professionnels de cette filière, s'appuyant sur une étude de faisabilité, se sont engagés à abandonner l'usage du mercure à l'horizon 2020. Les résultats d'une étude d'impact, présentés le 2 décembre 2003 par le ministère de l'Écologie et du Développement durable, confortent cette démarche volontaire des industriels.
L'avenir de la filière chlore, plus largement celui de la chimie en Europe – et de l'important tissu de P.M.E. qui innerve encore notre territoire, y compris en aval de cette chimie – repose essentiellement sur la future réglementation européenne Reach. Que celle-ci soit trop bureaucratique, qu'elle aille trop loin ou trop vite, et ce sera la désindustrialisation, donc un désastre pour l'Europe et pour nos emplois. Vous le savez, dans une lettre commune, le Président Chirac, le Chancelier Schröder et M. Blair ont demandé à la Commission, et obtenu d'elle, que à l'avenir, cette directive soit traitée au sein du conseil compétitivité.
Le gouvernement entend aboutir à un texte qui maintiendra un juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable et qui garantira à l'industrie européenne la compétitivité nécessaire face à la concurrence internationale, notamment celle de la Chine.
J'ai à cœur de gagner ce combat pour assurer l'avenir de nos usines. La direction nationale du groupe Atofina a confirmé qu'il n'y aurait aucun licenciement à Saint-Auban et qu'au contraire d'importants investissements seraient consacrés à la mise en conformité environnementale de l'usine.
M. DOMEIZEL. – Je vous remercie de cette réponse complète, notamment de la confirmation qu'il n'y aurait aucun licenciement et que d'importants investissements vont être engagés pour mettre aux normes le mode de production du chlore. J'espère que vos propos seront suivis d'effet.
M. MARC. – Le naufrage du Bugaled-Breizh a causé, en Bretagne et ailleurs, une intense émotion, d'autant que cette catastrophe vient après beaucoup d'autres : vous étiez présent, monsieur le Secrétaire d'État aux transports et à la mer, lorsque le maire du Guilvinec a énuméré le nom des 58 péris en mer ces dernières années… À l'émotion s'ajoute l'indignation causée par les circonstances de ce naufrage. Depuis 1997 une centaine de collisions se sont produites entre bateaux de pêche et navires de commerce. Un marin-pêcheur sur huit risque, chaque année, d'être victime d'un accident grave ! La sécurité en mer est donc une exigence.
Où en est l'amélioration de la surveillance en mer ? Le gouvernement s'était engagé à renforcer les moyens, en particulier les radars des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS). Quant au système d'identification automatique (S.I.A.) prévu par la directive européenne du 22 juin 2002, il devrait être mis en place progressivement. Où en est-on ?
En Bretagne, l'émotion est vive : la recherche des causes précises du naufrage du Bugaled- Breizh et l'identification des coupables sont urgentes. Le gouvernement avait pris des engagements sur les moyens nécessaires à un renflouement rapide. Il serait bon de faire toute la lumière sur cette affaire, y compris pour mettre fin aux rumeurs incontrôlables qui commencent à courir.
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État aux transports et à la mer. – Je répondrai d'abord à la seconde partie de votre question. L'enquête ouverte sous l'autorité du parquet et du juge d'instruction se poursuit : si les magistrats décident le renflouement du Bugaled-Breizh, le garde des Sceaux a pris l'engagement de débloquer les crédits nécessaires, les sommes n'étant pas forcément disponibles localement.
Sur le reste, plusieurs pistes sont suivies, dont une s'est révélée, la semaine dernière, particulièrement sérieuse. La traque que j'avais annoncée se poursuit, malheureusement sans résultat concret pour le moment. J'ai souhaité – et le ministre de la Justice a donné des instructions en ce sens – qu'un contact permanent soit établi avec les familles comme avec le comité local des pêches et le patron du navire afin de les tenir informés.
Concernant la partie plus générale de votre question, à savoir les accidents de pêche qui se sont succédé, dernièrement dans des circonstances affreuses, ils nous rappellent que la pêche est une activité exposée à de grands dangers. Certes, les pêcheurs doivent redoubler de vigilance, mais il faut aussi contrôler très étroitement la navigation commerciale.
La sécurité maritime est, pour le gouvernement, une priorité. Raison pour laquelle nous avons accéléré la transposition des directives européennes relatives à la sécurité maritime, et que le comité interministériel de la mer, sous l'autorité du Premier ministre, a, la semaine dernière, décidé diverses mesures concrètes.
Vous demandez l'extension aux navires de commerce de système de surveillance par satellite embarqué sur les unités de pêche. J'y suis favorable. Toutefois, la situation des navires de commerce diffère de celle des bateaux de pêche. L'efficacité exige de toucher tous les navires, au moins les 20 000 bateaux touchant les ports de l'Union européenne, pas seulement les 205 navires français, ce qui nous impose d'agir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (O.M.I.), dont les dispositions peuvent être reprises, et complétées par l'Union européenne.
C'est la méthode qui a été suivie pour imposer l'emport d'un système d'identification automatique (A.I.S.) : elle a d'abord été fixée par l'O.M.I., puis l'Union européenne a introduit des exigences complémentaires spécifiant que tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne devront disposer de l'A.I.S. Les premiers navires sont équipés depuis le 1er juillet 2003, les derniers le seront avant 2007. À terre, les stations de réception A.I.S., reliées par un réseau informatique, seront installées en 2006. La totalité du littoral français se trouvera ainsi couverte, ce qui est capital.
Il est également urgent de moderniser les CROSS. Le plan triennal de modernisation, officialisé par le comité interministériel de la mer du 16 février, porte sur le remplacement des 6 radars de la Manche et de la Mer du Nord, l'installation d'un nouveau radar franco-britannique à Guernesey et le déploiement du réseau informatique Trafic 2000 qui va relier les CROSS, les sémaphores, les ports et les préfectures maritimes, et l'installation des stations A.I.S. à terre.
En outre, toujours selon la réglementation européenne, les navires de commerce devront être équipés avant le 1er janvier 2008, d'une « boîte noire » enregistreuse de données (V.D.R.) ce qui est déjà le cas pour certains.
Les systèmes A.I.S. et V.D.R. en cours de déploiement sont une première étape vers le suivi et l'identification totale des navires transitant dans les zones de trafic intense.
L'O.M.I. examine enfin l'obligation pour les armateurs d'équiper leurs navires d'un système de localisation à grande distance.
J'ajoute que nous travaillons en liaison, avec Mme Haigneré, à un système de repérage par satellite qui permettra en particulier de repérer les dégazages.
M. MARC. – Je vous remercie pour ces précisions. Les mesures prises pour améliorer la sécurité maritime vont incontestablement dans le bon sens. Concernant le naufrage du Bugaled-Breizh, j'insiste sur l'extrême urgence du renflouement. En effet, chaque jour qui passe efface un peu plus les indices et rend plus difficiles l'identification des conditions de la catastrophe et la découverte des preuves. Les habitants attendent une réponse très rapide du gouvernement sur la mise en œuvre des moyens financiers.
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Je rappelle que la décision du renflouement appartient exclusivement aux magistrats en charge de l'enquête, et que la séparation des pouvoirs interdit au gouvernement de s'y immiscer.
Cependant, le ministre de la Justice l'a dit clairement : dès qu'une décision sera prise, les moyens financiers suivront immédiatement.
M. GAILLARD. – En l'absence de M. le secrétaire d'État au tourisme, M. le secrétaire d'État aux transports – les domaines sont un peu connexes – pourra certainement m'apporter une réponse.
J'attire son attention sur la situation des guides, conférenciers, interprètes régionaux et, d'une manière générale, sur celle de tous les accompagnateurs à l'occasion de visites ou de manifestations. Les prestations qu'ils accomplissent sont intermittentes, à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) renouvelable pour raison d'usage est donc le statut le mieux adapté à ce type d'activité. Or, cette activité n'est pas mentionnée dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 3°) du Code du travail, et ce en dépit des demandes réitérées de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiatives ; on trouve en revanche dans cette liste l'audiovisuel et les spectacles, qui ne sont pas très éloignés des activités touristiques.
Cette lacune réglementaire expose au risque de requalification des contrats des guides salariés en contrats à durée indéterminée (C.D.I.), ce qui poserait des problèmes financiers dramatiques aux offices du tourisme, surtout aux plus petits, les obligeant à supprimer de tels emplois. À Troyes, par exemple, sur quinze guides salariés, douze ont un C.D.D. d'usage ; l'office du tourisme ne pourrait résister à la requalification des C.D.D. en C.D.I.
Je souhaite donc instamment qu'il soit donné satisfaction à la demande de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bertrand. Moi-même élu d'une ville touristique, je porte intérêt à cet important sujet, à savoir la situation des guides salariés par les offices de tourisme pour des prestations de courte durée.
Le secrétaire d'État au tourisme n'ignore pas les difficultés rencontrées par les offices de tourisme et organismes de voyages pour utiliser ces guides qui sont une composante essentielle de l'activité touristique en permettant de mieux découvrir les sites naturels et culturels de notre pays. Vous souhaitez que le C.D.D. d'usage soit étendu à cette activité par voie réglementaire.
En matière de travail et d'emploi le gouvernement est engagé dans deux voies. Tout d'abord, faciliter le dialogue social : il est souhaitable que la négociation de branches dans les offices de tourisme aboutisse à un accord qui pourrait dès lors être étendu. Ensuite, simplifier le droit du travail. À cet égard, la commission de Virville a remis tout récemment à M. Fillon un rapport sur la simplification du droit de travail, où la question du « contrat d'usage » est abordée. Le moment venu, ce rapport donnera lieu à des prolongements.
M. Bertrand se propose de saisir M. Fillon, afin que ses services travaillent en commun avec ceux du ministère des Affaires sociales pour proposer rapidement une solution qui permette de préserver et développer l'emploi des guides, indispensables à l'économie touristique.
M. GAILLARD. – Je vous remercie pour votre ouverture d'esprit et l'intérêt personnel que vous portez à la question.
Nous attendons avec confiance les mesures qui seront proposées à M. le ministre des Affaires sociales sur la base du rapport mentionné.
J'ajoute que les mois à venir seront propices à la recherche de solutions, puisque, à la demande du Président de la République, le gouvernement a décrété 2004 année de l'emploi, et que l'on parle d'une grande loi de mobilisation pour l'emploi, afin de concilier mobilité économique et sécurité des salariés : elle devrait offrir un cadre dans lequel pourrait être réglée la question.
M. MADRELLE. – L'agence régionale de l'hospitalisation (A.R.H.) d'Aquitaine a reconnu l'utilité d'un site d'accueil des urgences à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne. Sa création a donc été inscrite dans le schéma régional d'organisation sanitaire (S.R.O.S.) pour 1999-2004. En effet, les habitants de la rive droite, lorsqu'ils sont victimes d'accidents domestiques après 19 heures ou le week-end, doivent se rendre au centre hospitalier de Bordeaux, après un véritable parcours du combattant à travers l'enfer des embouteillages sur la rocade bordelaise et le pont d'Aquitaine. À ce propos, je vous remercie pour votre soutien au contournement de Bordeaux, qu'il faut activer.
En 2000, la clinique des Quatre Pavillons, à Lormont, a reçu l'autorisation de créer une unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences. D'après Sud- Ouest du 13 février, « dans dix-huit mois, les habitants de Lormont, Cenon, Saint-Loubès, Créon et Ambès n'auront plus besoin de traverser la Garonne pour se rendre aux urgences » car la polyclinique « Bordeaux rive droite » accueillera les patients sur le terrain de l'actuelle clinique des Quatre Pavillons. On apprend également que le regroupement des deux cliniques de Cenon et de Lormont sera subventionné par l'État, à concurrence d'environ six millions d'euros.
Au problème est donc apportée une solution privée, qui va dans le bon sens, mais j'aurais préféré une solution publique… Toujours la privatisation ! Il y a une vingtaine d'années, j'avais obtenu du maire de l'époque l'implantation à Lormont d'une unité gériatrique du centre hospitalier de Bordeaux. Ce devait être le début d'un centre hospitalier de secteur sur cette rive droite, où résident plus de 150 000 habitants sur quelques kilomètres carrés. Vingt ans après, où en est ce projet ? Son premier maillon est le seul à exister…
Quoi qu'il en soit, je souhaite connaître les délais du projet privé retenu. La forte progression démographique de la rive droite fait que le site d'accueil des urgences est très attendu.
Quand sera-t-il opérationnel ?
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mattei, qui m'a demandé de répondre en son nom.
Je comprends bien votre question, puisque le nord de la Gironde jouxte le sud de la Charente- Maritime : c'est le même territoire. Comme président du conseil général de la Gironde, vous gérez des situations qui nous sont communes.
La nécessité d'instaurer un site d'accueil des urgences sur la rive droite de la Garonne a été reconnue par l'A.R.H. d'Aquitaine depuis longtemps. Ce projet a donc été inscrit dans le schéma régional d'organisation sanitaire 1999-2004. L'autorisation de créer une unité de proximité d'accueil de traitement et d'orientation des urgences – UPATOU : charmant sigle – a été délivrée en 2000 à la clinique des Quatre Pavillons, à Lormont.
Cet établissement ayant récemment changé de gestionnaire, la création de cette unité a été retardée. Cependant, les actuels propriétaires sont déterminés à la réaliser une fois réalisés les travaux indispensables entraînés par le regroupement des cliniques de Cenon et de Lormont, que l'A.R.H. soutient, avec une aide financière de 5,7 millions d'euros, dans le cadre du plan Hôpital 2007.
Je m'engage à évoquer cette question avec M. Mattei et à en assurer le suivi pour vous tenir informé personnellement.
M. MADRELLE. – Un pas est fait, c'est bien. Cela ne doit cependant pas occulter la nécessité de créer un hôpital public sur la rive droite, où 150 000 personnes sont concentrées sur quelques kilomètres carrés.
M. SOUVET. – Tout d'abord, je tiens à souligner que j'ai déposé une question identique à celle de M. Gaillard. J'appuie donc fortement sa position.
Ma question s'inscrit dans la logique du projet de loi qui sera débattu à partir de cet après-midi, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Certes, je n'aborde qu'un problème limité, mais tant reste à faire dans le domaine du handicap, qu'aucune amélioration même modeste, ne doit être négligée.
Le problème que je soumets à votre réflexion relève de la simple équité.
En effet, contrairement aux enfants et aux adolescents, les adultes handicapés ne bénéficient pas d'une prise en charge, même partielle, des transports quotidiens entre leur domicile et leur maison d'accueil spécialisée (M.A.S.) dans le cadre du semi-internat.
Le handicap impose déjà de lourdes charges financières aux familles. Le passage à l'âge adulte ne devrait donc pas interrompre la prise en charge, d'autant que, dans le cas envisagé, l'assurance maladie réalise une économie non négligeable, puisque le prix de la journée est inférieur à celui du placement complet.
Le transport quotidien par les parents peut se révéler une gageure, vu la longueur des distances en zone rurale, difficile à concilier avec les obligations professionnelles. La facturation complète des prestations pourrait être dissuasive.
Il importe de remédier à cette situation, afin que le vingtième anniversaire cesse d'être, pour les intéressés, synonyme de charges accrues à situation inchangée !
À mon avis, deux pistes sont envisageables. On peut élargir le champ d'application de la loi du 6 janvier 1986, pour intégrer – comme pour les enfants et les adolescents – les frais dans le prix de la journée de l'établissement, qui pourront ainsi en assumer la charge. On peut aussi permettre un remboursement des transports vers un établissement médico-social, ce que ne prévoit pas actuellement l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.
Le nombre de familles intéressées étant faible, le coût financier pour la collectivité ne serait pas exorbitant si les pouvoirs publics décidaient de mettre un terme à cette inéquité. Les familles apprécieraient une telle modification, elles qui consentent déjà d'importants sacrifices en raison du handicap d'un des leurs.
M. BUSSEREAU, secrétaire d'État. – J'ai une pensée particulière pour votre département, victime hier soir d'un séisme, dont l'épicentre se situait à Baume-les-Dames, où nous étions ensemble il y a quelques jours. Je ne pense pas que vous y ayez décelé une relation de cause à effet… (Sourires.)
Mme Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées, m'a demandé de répondre à votre question.
Près de 20 000 personnes handicapées sont accueillies dans des maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), en général gérées par le secteur associatif. Les résidents de ces maisons sont réputés y avoir leur domicile, puisqu'ils font l'objet d'une prise en charge médico-sociale permanente rendue nécessaire par la gravité de leur handicap et la continuité d'une assistance pour les actes de la vie quotidienne.
Cependant, les intéressés continuent à entretenir des liens avec leur entourage familial et amical.
L'objectif du gouvernement – inscrit dans le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dans votre Haute Assemblée commence l'examen aujourd'hui même – est bien l'intégration dans la société des personnes handicapées, qu'elles vivent à domicile ou en établissement.
La prise en charge des frais de transport liés à un retour en famille ou un séjour temporaire en dehors de l'établissement doit donc être améliorée. Ils sont aujourd'hui supportés par les résidents, car ils ne sont pas intégrés dans le budget de fonctionnement des établissements et ne concernent pas le transport sanitaire pour des soins ou des consultations.
La création de la prestation de compensation pourra bénéficier aux personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée. D'autre part, l'effort budgétaire en faveur des établissements médico-sociaux est soutenu, à la demande du Président de la République.
Votre débat permettra peut-être de dégager des pistes complémentaires. Le gouvernement est à votre disposition pour examiner les mesures concrètes qui pourraient résulter de votre discussion.
M. SOUVET. – Je vous remercie pour cette réponse.
Le tremblement de terre d'hier n'était pas négligeable, puisqu'il a atteint 5,1 sur l'échelle de Richter. Quelque 20 000 personnes ont été privées d'électricité, incident d'ailleurs sans rapport avec l'écroulement d'un transformateur électrique.
De votre phrase : « il est évident que la prise en charge doit être améliorée », je déduis que le gouvernement est disposé à mettre en œuvre une telle amélioration. Au nom des familles concernées, je vous remercie pour cet engagement.
Mme BEAUFILS. – Ma question s'adressait au garde des Sceaux, mais je vous remercie d'y répondre, Madame.
La régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition au mariage, qui est une liberté fondamentale. L'irrégularité du séjour constitue, elle, une infraction pénale. C'est pourquoi, si l'officier d'état civil qui a connaissance d'une situation irrégulière est contraint par l'article 40 du Code de procédure pénale d'en aviser le procureur de la République. La démarche est tout autre si l'officier d'état civil doute de la sincérité du mariage. Dans ce cas, le signalement au procureur s'effectue sur la base de l'article 175-2 du Code civil.
Or, depuis le 1er janvier 2004, le procureur de la République de Tours, sur la base des signalements au titre de l'article 40, fait convoquer les futurs époux dans le cadre de ce qu'il intitule « l'enquête mariage ». De nombreux étrangers en situation irrégulière sont placés en garde à vue, puis en rétention administrative en Ile-de-France, en vue d'une reconduite à la frontière. Or certains d'entre eux étaient préalablement connus des services de police, qui auraient pu les interpeller auparavant. Pourquoi prendre prétexte d'un projet de mariage ? Ces mariages ne peuvent pas avoir lieu dans ces conditions. Toutes les demandes visant à les célébrer ont été repoussées par le procureur : avancée de la date, retour sous escorte du futur conjoint, demande de requête de l'officier d'état civil au centre de rétention administrative…
Les associations de défense des sans- papiers, entretenues dans la confusion par les services de l'État, prennent à partie les maires de l'agglomération tourangelle à qui elles reprochent d'être à l'origine de rétentions administratives dont ils ne sont même pas informés !
L'attitude du procureur de la République, la convocation et l'éloignement dans le cadre de cette « enquête mariage », ne conduisent-elles pas de facto à faire de l'irrégularité du séjour un obstacle à la célébration du mariage ? Cela n'enfreint-il pas la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2003, qui, comme en 1993, a rappelé que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude ?
Mme GUEDJ, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice. – Je vous prie de bien vouloir excuser le garde des Sceaux. Je vous remercie de m'avoir posé cette question qui me donne l'occasion de préciser la politique pénale suivie en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les mariages frauduleux.
Les dispositions de l'article 175-2 du Code civil autorisent l'officier d'état civil à saisir le procureur de la République dès lors qu'existe un indice sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est frauduleux. Le simple séjour irrégulier ne saurait constituer en lui-même la preuve du caractère frauduleux de ce mariage, mais peut faire partie d'un faisceau d'indices qui conduisent les officiers d'état civil à saisir le procureur de la République. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 20 novembre 2003 en indiquant que « le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer, dans certaines circonstances, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale ».
Le garde des Sceaux a donné des instructions de politique pénale, par circulaire du 13 mai 2003, afin que les parquets luttent avec efficacité contre les mariages simulés qui s'inscrivent souvent dans le cadre de réseaux internationaux. C'est dans le même esprit que la loi du 26 novembre 2003 a créé une nouvelle infraction qui punit le mariage blanc de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le garde des Sceaux a rappelé aux procureurs la nécessité de faire procéder, à la fois, à des enquêtes civiles, pour s'assurer de la réalité de la volonté matrimoniale, et à des enquêtes pénales, dès lors qu'une infraction était constatée par les autorités. Les officiers d'état civil ont un rôle à jouer car en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, ils ont l'obligation de porter à la connaissance du parquet toute infraction dont ils auraient appris l'existence dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, lorsque le seul séjour irrégulier est reproché à un étranger, la voie administrative est préférée à la voie judiciaire. Il appartient ensuite à l'autorité administrative de décider si une mesure d'éloignement s'impose, en considérant la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sur le droit à mener une vie familiale normale.
Dans l'hypothèse d'un arrêté de reconduite à la frontière, les officiers d'état civil n'ont pas compétence pour faire obstacle à la célébration du mariage si celui-ci est sincère, mais ils ont le devoir de le différer.
Contrairement à votre affirmation, la pratique du procureur de la République de Tours répond à la fois à la lettre de la loi, aux considérants du Conseil constitutionnel et aux directives de politique pénale qui récemment données par le garde des Sceaux.
Mme BEAUFILS. – Votre réponse s'inscrit dans le cadre de l'article 175-2 du Code civil, or je faisais état de procédures engagées sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale, alors même qu'il n'y a aucune suspicion de mariage blanc. S'il ne s'agissait que de l'article 175-2, je n'aurais rien à y redire.
En tant que maire, j'ai reçu une circulaire du ministre de l'Intérieur présentant « nos nouveaux pouvoirs » et précisant que la loi donne pouvoir aux maires pour lutter contre les mariages blancs. La pratique du procureur de Tours ne s'inscrit guère dans cette perspective.
Quand vous avez cité la décision du Conseil constitutionnel, vous avez omis une matière importante : le Conseil a considéré que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer dans certaines circonstances, « rapprochées d'autres éléments », un indice sérieux. C'est justement l'absence de cette précision qui a obligé à modifier la rédaction initiale de l'article 175- 2.
L'interprétation que vous faites est abusive par rapport à ce que prévoit l'article 40.
M. BIWER . – « La France n'aide pas suffisamment ses jeunes mères de famille ». Tel est le message délivré par l'O.C.D.E. dans une étude récente. Elle ne met pas en cause le soutien financier accordé aux parents qui avoisine les 12,5 milliards toutes collectivités confondues, mais surtout les politiques mises en œuvre pour permettre aux jeunes mères de famille actives de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Les pays scandinaves sont, dans ce domaine, les plus en pointe mais, contrairement à bien des idées reçues, ils sont rejoints dans le haut du classement par le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis. Horaires de travail flexibles et grandes possibilités de travail à temps partiel, excellentes infrastructures d'accueil pour les jeunes enfants, y compensent la faiblesse des indemnités servies aux jeunes mamans pendant le congé de maternité.
Dans ce classement, la France n'arrive qu'en dixième position avec des performances à peine moyennes en ce qui concerne le nombre de crèches et très mauvaises en matière de flexibilité des horaires et de temps de travail partiel choisi ; seuls les pays méditerranéens font moins bien que nous.
Ces critiques, pour désagréables qu'elles soient, pourraient être salutaires.
Il est de fait que la flexibilité des horaires et le temps de travail partiel choisi relèvent, pour l'essentiel, de la responsabilité des entreprises et, que de telles mesures sont plus aisées à mettre en œuvre dans une grande entreprise que dans une petite structure. Il faudrait pourtant sensibiliser les chefs d'entreprise car les jeunes mamans sont très demandeuses. C'est pourquoi, elles se tournent volontiers vers les collectivités territoriales, dans leur fonction d'environnement de l'entreprise.
S'agissant des soutiens financiers accordés aux jeunes parents, la Cour des comptes observe que priorité est donnée au plus jeune âge dans l'orientation des prestations familiales au détriment de l'aide aux parents d'enfants plus âgés alors que le coût de l'enfant augmente avec l'âge. La Cour des comptes relève que la garde d'un enfant en crèche, coûte plus de 10 000 euros par an et la garde par une assistante maternelle, moins de 5 000. Elle souhaite une réduction du coût unitaire des places en crèche et une amélioration de la prise en charge financière de la garde par les assistantes maternelles.
Notre pays a la chance de bénéficier d'un taux de natalité les plus élevés d'Europe mais celui-ci ne suffit déjà plus au renouvellement des générations. Un pays qui ne se renouvelle pas se meurt. Toute mesure visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle sera donc la bienvenue et encouragera les jeunes couples, à avoir trois enfants, seule manière de renouveler les générations.
Mme GUEDJ, secrétaire d'État. – M. Jacob aurait souhaité vous répondre lui-même mais il se trouve en Chine. Pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le gouvernement a été guidé par deux principes : faire simple et offrir de la liberté.
Nous simplifions les dispositifs, par la prestation d'accueil du jeune enfant (P.A.J.E.), qui remplace les six prestations actuelles, par la création d'un numéro de téléphone unique pour informer les parents sur leurs droits, et par la création du chèque P.A.J.E., qui, tout comme le chèque emploi service, devient, l'unique formalité pour l'embauche d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.
Nous donnons plus de liberté aux parents, en offrant le choix de suspendre leur activité au moment de la naissance : congé parental rémunéré dès le premier enfant, pendant six mois ; revalorisation du congé parental en cas de travail à temps partiel, car le temps partiel permet de ne pas se couper de la vie active, c'est très important sachant que la rupture totale conduit facilement au chômage.
La liberté, c'est aussi choisir son mode de garde, entre une assistante maternelle, la crèche ou une garde à la maison, ce qui suppose que leur coût soit comparable : nous améliorons les aides à la garde par les assistantes maternelles afin que ce mode de garde ne coûte pas plus cher que la crèche. Ainsi, les familles les plus modestes, se verront accorder une aide de plus de 150 euros supplémentaires par mois pour le recours à une assistante maternelle. Pour la garde à domicile, l'ancienne allocation de garde enfant à domicile (A.G.E.D.) est revalorisée et les déductions fiscales sont majorées, passant à 3 700 à 5 000 euros par an.
La liberté de choix exige d'accroître l'offre de garde. Nous manquons d'assistantes maternelles : un projet de loi destiné à revaloriser le statut de cette profession sera bientôt soumis au Parlement.
Quant au « plan crèches », de deux cents millions d'euros, il permettra d'y créer vingt mille places.
L'ouverture au privé, augmentera également l'offre de garde : 20 % du « plan crèches », sont réservés à la création de crèches privées, soit 10 500 euros par place créée ; les financements des C.A.F. sont ouverts aux entreprises en 1979, la C.N.A.F. avait interdit tout soutien aux entreprises ; la prestation de service unique des C.A.F., qui représente 30 à 40 % du coût de revient de crèches, pourra désormais être versée à des entreprises si elles respectent le barème de tarification de la C.N.A.F.
La P.A.J.E. sera accessible aux parents qui recourent à une entreprise, alors que l'A.G.E.D. et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (Afeama) exigeaient d'être employeur direct de la garde à domicile ou de l'assistante maternelle.
La P.A.J.E. est un dispositif très avantageux et simple : les parents bénéficient de 300 à 500 euros par mois et par enfant en cas de garde par une assistante maternelle. L'allocation peut atteindre 725 euros par mois et par famille en cas de garde à domicile. Les avantages fiscaux s'ajoutent à ces montants.
Enfin, avec le crédit d'impôt famille, les entreprises auront intérêt à participer à la politique familiale : il représentera jusqu'à 60 % du coût des actions menées par les entreprises favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de leurs salariés, qu'il s'agisse de l'investissement, du fonctionnement des crèches.
Le gouvernement lance donc un véritable plan Marshall pour la petite enfance, avec un esprit très ouvert et dans le seul but de servir les familles !
M. OUDIN. – Très bien !
M. BIWER. – Un plan Marshall… je m'en réjouis ! Cependant, il faudra veiller à la souplesse dans son application, pour tenir compte en particulier des territoires ruraux. Élu de la Meuse, il m'est facile de comparer ce qui se fait chez nous avec les pratiques suivies en Belgique et au Luxembourg : là aussi il faut aller vers plus d'Europe.
M. PINTAT. – La Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) et la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) ont entrepris de créer une société commune, Héraklès, regroupant leurs activités dans le domaine de la propulsion solide et des matériaux énergétiques. Ces secteurs sont éminemment stratégiques car destinés à l'armement et à l'espace.
Quatre ans après le lancement de ce projet, les discussions buttent sur la répartition du capital entre les deux sociétés et sur le contrôle de la future société Héraklès. Fin 2001, elles étaient pourtant parvenues à un consensus sur une progressive détention et un contrôle paritaire d'Héraklès. Depuis lors la SNECMA a filialisé ses activités de propulsion solide avec la création de SNECMA propulsion solide (S.P.S.) et la S.N.P.E. a constitué la société S.N.P.E. matériaux énergétiques (S.M.E.).
Ce dossier intéresse particulièrement le département de la Gironde puisque l'établissement SNECMA du Haillan et l'unité S.N.P.E. de St Médard-en-Jalles, seront les deux principales entités industrielles d'Héraklès : 2300 salariés girondins issus de ces sociétés devront travailler ensemble. S'ils n'avancent pas en terrain inconnu, car les réalités militaires et spatiales de leurs sociétés respectives ont depuis longtemps été coordonnées par un groupement d'intérêt économique – le G2P.
La création d'Héraklès les inquiètent, témoin l'évolution récente du climat social à S.P.S. Ils craignent que les activités de S.P.S. et S.M.E. soient transférées à Héraklès en une fois plutôt que par étapes.
Madame la Ministre, que pensez-vous des conditions de lancement du projet Héraklès ? Quels bénéfices en attendez-vous, pour quel projet industriel ? Quel calendrier, dès lors que les deux sociétés ont déjà évalué leurs apports respectifs à Héraklès ? La détention et le contrôle paritaire sont-elles toujours d'actualité ? Quelles seront les conséquences économiques, industrielles et sociales de ce projet ?
Mme ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. – Le projet Héraklès est un bon projet industriel : il consolidera l'industrie française de la propulsion par carburant solide, il renforcera ce secteur stratégique pour notre défense, et plus généralement l'industrie spatiale et il consacrera la place centrale de notre industrie nationale en Europe, tout comme l'industrie européenne dans la compétition mondiale, et vous savez que cela me tient à cœur.
Ce projet tire parti des deux industriels : la conception et la réalisation des produits seront mieux intégrées, les moyens d'essais, de calcul et des laboratoires seront mutualisés.
Les salariés attendent légitimement des assurances, en particulier sur le maintien des activités de diversification, essentielles au plan de charge des établissements. La diversification du site de Saint-Médard- en-Jalles dans la production d'explosifs pour « airbags », est considérée comme un succès : les compétences du site seront maintenues voire développées.
D'une façon plus générale, des négociations devront s'ouvrir sur les conditions statutaires, dès que le rapprochement sera effectif.
Le gouvernement confirme donc le projet Héraklès, utile aux deux entreprises. Avec M. Mer, nous annoncerons, dans les prochaines semaines, les modalités précises de sa mise en œuvre.
M. PINTAT. – Merci de ces précisions et de votre garantie que l'État veut rester maître de ce dossier. Toute l'Aquitaine est concernée, en particulier les industries aéronautiques de mon département.
M. OUDIN. – L'urgence de renouveler notre flotte de pêche n'est plus à démontrer, à l'échelle nationale comme en Vendée. Entre 1997 et 2002, le nombre de navires de moins de dix ans a baissé de 52 % en Vendée, ce qui accroît les risques. Les contraintes européennes – puissance totale de la flotte et quotas de pêche – limitent le renouvellement de la flotte. Un plan de modernisation doit être mis en œuvre avant le 31 décembre : il y a urgence. En Pays de Loire, les acteurs locaux ont fait le nécessaire.
Le comité régional des pêches maritimes, en collaboration avec l'ensemble des professionnels de la pêche, a adopté à l'unanimité, au cours du premier trimestre 2003, un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche. Il permettrait de sortir 70 navires pour en faire entrer 56. Les aides financières prévues dans ce plan reposent sur l'intervention du fonds de garantie de l'Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale (Assidepa).
Madame la Ministre, confirmez-vous l'intervention de cet organisme ?
Ensuite, les instances communautaires imposent chaque année à la gestion des ressources halieutiques, des conditions toujours plus sévères, confinant à l'ubuesque.
M. Fischler propose de réduire les quotas de 70 à 100 %, ce qui est totalement déraisonnable. Voilà pourquoi je plaide pour une meilleure concertation entre les administrations et les professionnels. L'année 2004 doit être l'occasion de mettre au point des méthodes acceptables et efficaces pour gérer les ressources halieutiques et détermine les quotas de pêche.
Mme SAÏFI, secrétaire d'État. – Je vous prie d'excuser M. Gaymard, retenu à Bruxelles par le Conseil agricole.
La demande de mobilisation du fonds de garantie de l'Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale (Assidepa) a été examinée de façon approfondie par mes services. Il est impossible d'y faire appel sous sa forme actuelle, en raison de l'origine des fonds qui le constituent et de la présence des collectivités dans son conseil d'administration.
Cependant, les remboursements effectués par les pêcheurs et les cotisations versées pour son fonctionnement ne sont pas assimilables à des fonds publics. En clôturant tout ou partie du fonds de garantie et en transférant ses moyens à une entité de nature privée, ceux-ci pourraient financer les sorties de flotte de certains navires en vue de leur remplacement. Toute intervention directe ou indirecte de la puissance publique dans ce mécanisme rendrait caduque cette solution.
S'agissant de la mise en œuvre du plan de modernisation 2003-2004, nous voulons tirer parti de la possibilité qui nous est offerte jusqu'au 31 décembre 2004, d'octroyer des aides à la construction des navires. Ce plan vise à renouveler les navires existants, parallèlement à une réduction globale de 3 % de la capacité de la flotte française.
Dans votre région, la première enveloppe de capacité octroyée en décembre 2003, assure le renouvellement de 17 navires. En outre, le port des Sables d'Olonne a pu réutiliser la capacité des trois navires naufragés.
Ainsi la totalité des demandes classées prioritaires par la Coremode a été prise en compte, exception faite des créations nettes.
Une seconde enveloppe sera attribuée en 2004. Les Coremode classeront les opérations de construction nette et de renouvellement faisant appel à des compléments de capacité et aux aides publiques. L'enveloppe octroyée sera élaborée à partir de ce classement.
Enfin, le gouvernement a amélioré le dispositif fiscal des Sofipêche, dont le but est de favoriser l'accession à la propriété, en créant la Sofipêche « deuxième chance ». Ce dispositif, effectif depuis le 1er janvier, permettra aux pêcheurs souhaitant renouveler leur outil de travail mais ne disposant pas de capacités suffisantes de financement, d'accéder progressivement à la propriété d'un navire neuf. Il complète les aides directes et indirectes accordées en 2003 et 2004.
Un cadre aussi stable que possible est nécessaire à nos pêcheurs afin qu'ils puissent réaliser des investissements pertinents.
M. Gaymard a obtenu, en décembre 2003, la prise en compte des paramètres socio-économiques par le plan de restauration du cabillaud. Aussi, la gestion des quotas se fait de manière pluriannuelle ce qui a permis de limiter les baisses proposées par la commission.
Tout en veillant à la reconstitution de la ressource, nous devons préserver l'équilibre des entreprises et intégrer la notion de progressivité.
Le gouvernement s'assurera de la poursuite de cette démarche lors des futures discussions communautaires et de sa prise en compte par tous les scientifiques. La charte signée en octobre entre le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.E.M.), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et le ministère chargé de la pêche permet de préparer ce travail.
M. OUDIN. – Les marins-pêcheurs sont satisfaits et savent avec quel acharnement M. Gaymard défend leurs intérêts à Bruxelles.
Il est appréciable que le fonds de garantie Assidepa ait pu être mobilisé mais il faut aller plus vite. Concernant la gestion des quotas, il n'est pas contestable que les ressources halieutiques doivent être préservées. Les méthodes de Bruxelles, cependant, ne sont pas acceptables. Il faut les revoir. On ne peut à la fois imposer des quotas et laisser prospérer, comme on le fait, la pêche minotière.
M. DEMERLIAT. – Le service public de l'équarrissage, mis en place par la loi du 26 décembre 1996, avait été tendu nécessaire par la crise « de la vache folle ». Il était financé par une « taxe sur les achats de viandes et d'autres produits », dite « taxe d'équarrissage », due par toute personne réalisant des ventes au détail de viandes et de produits carnés. Elle pesait sur la distribution, et, in fine, sur les consommateurs.
Ce mécanisme étant incompatible avec les règles communautaires, la loi de finances pour 2004 a créé une nouvelle taxe, acquittée par les abattoirs selon le principe « pollueur-payeur ».
Ce surcoût représente environ 1 340 000 euros pour un établissement traitant 15 000 tonnes de carcasses. Les abattoirs sont alors contraints de répercuter ces frais.
Alors que l'ancien système était clair – paiement par les distributeurs –, la répercussion du coût de cette nouvelle taxe n'a pas été tranchée.
M. Gaymard nous a assuré que ce coût serait répercuté sur l'aval de la filière, donc sur la distribution, dans la logique de l'ancien système.
En l'absence de décret d'application et en raison de la position mal assurée du gouvernement, le secteur connaît une tension qui lui est préjudiciable alors même qu'il a déjà été éprouvé.
De nombreux distributeurs, prétextant l'absence de texte, refusent que leur soit répercutée la taxe d'abattage.
Les abattoirs, redevables au Trésor public du montant de la taxe, se trouvent ainsi dans une situation financière délicate. Certains ont donc choisi de l'imputer aux éleveurs, en réduisant de 11 à 15 centimes d'euros le prix du kg de carcasse. Les éleveurs s'en sont indignés à juste titre.
Si l'accord intervenu le 23 janvier avec la grande distribution rassure les éleveurs et les gestionnaires d'abattoirs, il ne règle cependant pas totalement le problème dans la mesure où les autres distributeurs n'y prennent pas part.
Ainsi, à titre d'exemple, seulement 45 % de la taxe afférente aux bovins et 20 % de celle afférente aux porcins seraient répercutés.
Le gouvernement demande simplement aux abattoirs d'informer leurs clients du montant de la taxe.
Cette « information » n'est toutefois pas obligatoire en raison de la réglementation européenne. L'épreuve de force actuelle risque donc de se poursuivre. Si le futur décret n'est pas plus contraignant, les inquiétudes et les tensions ne sont pas près de disparaître…
La filière attend du gouvernement qu'il indique clairement et de manière indiscutable qui doit assumer la charge de cette nouvelle taxe d'équarrissage. Il ne faut pas bouleverser les équilibres antérieurs et les intérêts des éleveurs et des gestionnaires d'abattoirs doivent être préservés.
Mme SAÏFÏ, secrétaire d'État. – Le gouvernement partage votre souci que le prix de la viande au détail n'augmente pas. L'État n'a pas à désigner le ou les maillons de la filière qui doivent supporter les coûts liés au service public de l'équarrissage (S.P.E.). Cette charge constituant la rétribution d'un service rendu, elle doit être couverte par la vente de la viande. MM. Gaymard et Mer ont demandé qu'elle soit indiquée sur le prix de la viande à la sortie des abattoirs pour permettre sa répercussion. Les termes de leur lettre du 29 décembre dernier seront prochainement repris dans un décret. Cette répercussion, notamment auprès des grandes surfaces, se met en place progressivement.
Les abattoirs ne font pas l'avance des sommes, le service étant rendu deux mois avant la perception de la taxe correspondante. Toutefois, il a été décidé de différer le recouvrement de la taxe d'abattage initialement prévu à partir du 20 février. La taxe d'abattage instituée par le Parlement devrait générer 156 millions d'euros, permettant de couvrir les trois quarts du coût du S.P.E., le solde étant financé par l'État. L'ancienne taxe sur les achats de viande a rapporté environ 500 millions d'euros en 2003. La comparaison de ces chiffres montre bien que l'augmentation du prix de la viande ne s'explique pas par la réforme du S.P.E.
M. DEMERLIAT. – En 2001, 240 millions d'euros ont été consacrés par l'État à l'équarrissage. En 2004, 48 millions d'euros sont prévus. Ce nouveau service ne doit pas être financé par les éleveurs. Les abattoirs – le plus souvent publics ou semi-publics – ont des marges faibles. S'il leur revient de prendre en charge le coût de l'équarrissage, il s'agira d'un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.
À défaut des contribuables revient-il aux intermédiaires ou au consommateur final de payer ? Il serait utile de reprendre ce problème et de provoquer une nouvelle concertation ou d'organiser une table ronde. La situation actuelle n'est satisfaisante ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Depuis huit ans, j'interpelle les ministres successifs sur la nécessaire interdiction du Gaucho, puis également du Régent T.S. Sans beaucoup de succès, il faut le reconnaître.
De véritables hécatombes d'abeilles se sont produites au printemps 2003 en Midi-Pyrénées, faisant suite à celles de 2002 dans tout le Sud-Ouest : en huit ans, 10 000 apiculteurs ainsi que 500 000 ruches – le tiers du cheptel – ont disparu. La production de miel est devenue déficitaire et nous devons en importer 24 000 tonnes. En Vendée, la récolte a diminué de 70 % !
Pourquoi le gouvernement français resterait-t-il le seul à ne pas reconnaître l'influence toxique du Gaucho et du Régent T.S. et de leurs molécules l'Imidaclopride et le Fipronil sur les abeilles et la faune pollinisatrice ? Si j'en crois les déclarations des ministres, hier, ils ont évolué et, croyez-le bien, je m'en félicite.
La ministre de l'Environnement s'est prononcée pour la suppression totale, stocks compris, du Gaucho et du Régent. Quant au ministre de l'Agriculture, dans une conférence de presse hier après-midi, il s'est dit favorable à l'interdiction du Régent T.S. mais aussi à l'utilisation des stocks existants. Quelle est donc la position officielle du gouvernement ? Car entre destruction et utilisation des stocks et des semences imprégnées, la différence est de taille ! Enfouis en terre, Gaucho et Régent T.S. restent actifs de nombreuses années… Le gouvernement juge-t-il que l'interdiction doit porter sur la fabrication, la commercialisation, l'utilisation du Gaucho et du Régent T.S., avec destruction immédiate des stocks existants ?
Le gouvernement doit également se prononcer clairement sur l'indemnisation des 10 000 apiculteurs ruinés et de ceux dont la production a décliné. Que prévoit-il pour la survie de ces derniers et pour la reprise d'activité des premiers ? Comment Bayer et B.A.S.F. contribueront-ils à cette réparation ? Ces deux groupes en ont les moyens : Bayer envisage d'investir six milliards d'euros et de créer de nouvelles activités en Chine, au Japon, en Asie du Sud-Est ; B.A.S.F. compte 350 usines et 100 000 salariés répartis dans 40 pays. L'indemnisation des apiculteurs Français ne mettrait pas en péril les profits colossaux de ces deux grands de l'agroalimentaire et de l'industrie chimique. Quels sont les moyens envisagés par le gouvernement pour la renaissance de l'apiculture française ?
Ma troisième question porte sur un sujet que le gouvernement n'a pas abordé : l'utilisation de nouvelles molécules semblables à celle du Gaucho et du Regent T.S. Je pense notamment aux molécules « Poncho » et « Thiametoxam ». Est-il vrai que ces molécules, appartenant à la même famille chimique que le Fipronil pourraient être mises sur le marché dans quelques mois ? Est-il vrai, que ces molécules produiraient les mêmes effets ? L'utilisation des stocks existants viserait-elle à faire la soudure ?
En matière d'homologation et de mise sur le marché, quelles mesures envisage le gouvernement pour que désormais des comités d'experts indépendants et compétents puissent, dans la plus grande transparence, publier le fruit de leurs travaux et faire l'objet d'un contrôle de la part des filières intéressées ?
Le système actuel, laxiste et incohérent, explique les atermoiements de ces dix dernières années sur la toxicité du Gaucho et du Regent T.S. Or, madame la Ministre, il ne s'agit plus seulement de la disparition d'espèces mais aussi de développement durable – sujet que vous connaissez bien – et de santé publique. Confirmez-vous que le lait des vaches mangeant le maïs traité est à son tour contaminé ? L'exemple de l'encéphalopathie spongiforme bovine ou du sang contaminé nous appelle à une prudence rigoureuse. Nous attendons les réponses du gouvernement. À quelle date sera publié l'arrêté ministériel ou interministériel qui mettra fin à l'utilisation du Gaucho et du Régent, ces substances devenues empoisonneuses publiques ?
Mme SAÏFÏ, secrétaire d'État. – La commission d'études de la toxicité a remis fin janvier un avis recommandant de ne pas autoriser l'utilisation de la molécule Fipronil. Cet avis se fonde sur « l'insuffisance d'informations permettant de caractériser notamment le comportement de la substance dans l'environnement et ses conséquences sur la faune sauvage ». Mon collègue Gaymard a lui-même transmis un avis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (A.E.S.A.) en proposant, en l'état actuel de nos connaissances de suivre les préconisations de cette commission.
Conformément aux principes généraux du droit, il avait engagé parallèlement la procédure contradictoire destinée à permettre tant à l'industriel qui fabrique ce produit, qu'aux utilisateurs de faire valoir leurs observations. À l'issue de cette procédure et après avoir procédé aux consultations interministérielles nécessaires, il a décidé – sur la base des articles L. 253-6 et R. 253-46 du Code rural, qui concernent les décisions de retrait ou de modification des autorisations de mise sur le marché, et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement relatif au principe de précaution – de suspendre les autorisations de commercialisation des spécialités à usage agricole à base de Fipronil.
Cette décision concerne les produits suivants : Régent TS, Régent 5 GR, Schuss, Métis, Texas et Zoom. Cette décision s'appliquera, sauf fait scientifique nouveau, jusqu'à ce que l'Autorité européenne de sécurité des aliments prenne position.
Concrètement, cette suspension entraîne l'interdiction de commercialiser ces produits et de les utiliser sur le territoire national. Cette décision s'appliquera à compter de sa notification à B.A.S.F., qui interviendra demain. Elle sera portée à la connaissance des utilisateurs de ces produits par publication au Journal officiel dans les meilleurs délais.
Dans ce type de décision, l'article R. 253-46 du Code rural permet « d'accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait ». La question se pose, à ce stade de l'année, pour les semis de printemps : la quasi-totalité des semences enrobées sont déjà chez les distributeurs ou chez les agriculteurs. Compte tenu des motifs sur lesquels se fonde l'avis de la commission d'études de la toxicité, il a paru possible d'autoriser les agriculteurs à utiliser pour ces semis de printemps les semences déjà enrobées dont ils disposent. Je rappelle que cet avis se fonde sur les risques pour l'environnement et les espèces sauvages et précise qu'il n'y a pas d'effets nocifs pour le consommateur, ni pour ceux qui appliquent ce produit en respectant les précautions d'emploi.
L'ensemble de ces décisions concerne tous les produits à usage agricole à base de Fipronil. La molécule qui entre dans la fabrication du Gaucho a des propriétés comparables à celles du Fipronil. C'est pourquoi, Hervé Gaymard a décidé de demander à la commission d'études de la toxicité de me rendre sous un mois une mise à jour de ses avis précédents à la lumière de ce nouveau texte. Parallèlement, il a demandé à ses services d'engager la procédure contradictoire qui permettra au fabricant du Gaucho et à ses utilisateurs de faire valoir leurs observations. Enfin, il a décidé avec ses collègues chargés de la santé, de l'écologie et du développement durable et de la consommation, de saisir l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l'AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire pour l'environnement) afin de lever les incertitudes liées à certains avis d'experts qui paraissent contredire celui de la commission des toxiques au regard du risque pour la santé humaine.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Je suis déçue. Alors que personne ne conteste plus la toxicité du Gaucho, il demeure autorisé ! C'est une décision grave. M. Gaymard n'a pas pris de position claire, et en demandant une nouvelle étude, il s'en remet une fois de plus à Bruxelles.
Tous les stocks existants chez les agriculteurs seront utilisés pour les semences de printemps, alors qu'on vient de confirmer la toxicité du Fipronil : c'est incompréhensible ! Je demande que tous les stocks soient détruits, y compris ceux qui sont déjà chez les agriculteurs car les semences sont imprégnées de cette molécule dangereuse. Le gouvernement ne fait ainsi que gagner du temps dans l'attente de produits de substitution. Les apiculteurs sauront apprécier ce report…
Sur l'indemnisation, vous êtes restée silencieuse. Souhaite-t-on voir disparaître l'apiculture française ?
Le gouvernement ne fait que renforcer des contrôles qui auraient déjà dû être effectifs depuis longtemps et je suis déçue que vous ne précisiez pas la date de parution de l'arrêté ministériel au Journal officiel. Le gouvernement se contente de faire un petit pas dans la bonne direction – je le reconnais – mais c'est dans une urgence radicale qu'il conviendrait d'agir si on ne veut pas s'acheminer, comme avec l'affaire du sang contaminé, vers de multiples procédures judiciaires.
M. DENEUX. – La réforme de la politique agricole commune doit être mise en œuvre entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007. Elle prévoit de subventionner l'agriculture non plus seulement en fonction de la production, mais par le procédé du découplage, sur la base des aides perçues pour les années 2000 à 2002, en laissant toutefois aux États membres la possibilité d'un découplage partiel.
Ainsi, le gouvernement a un double choix à faire : d'une part la date d'application de la réforme en France, et, d'autre part, la méthode d'application de cette réforme, par un découplage total ou partiel.
L'absence d'annonce de la date et de la méthode de mise en œuvre crée un véritable vide juridique, source d'inquiétudes et d'incertitudes. En effet, tant que les modalités de la réforme ne sont pas connues, les propriétaires-exploitants sont tentés de ne pas céder leur exploitation, car ils attendent la prime qui valorisera leur exploitation. Si la réforme n'entre en vigueur qu'en 2007, nous assisterons à une crise due au gel des transferts fonciers. Pour ceux qui vendent, les actes de cession contiennent maintenant des clauses suspensives relatives à la transmission des droits futurs. En outre, les droits étant détachés de l'exploitation, une personne primable et n'exploitant plus de terres peut bloquer pendant trois ans le montant de l'aide : jusqu'en 2010, si la réforme n'intervient qu'en 2007.
Pouvez-vous nous indiquer quand le nouveau régime rentrera en application et dans quelle mesure le découplage sera appliqué ?
Si l'on veut que les jeunes puissent s'installer, il me semble qu'il faut prévoir un régime transitoire au cours duquel les primes seraient attachées non à la personne de l'exploitant mais au fonds lui-même.
Mme SAÏFI, secrétaire d'État. – Le gouvernement reconnaît le bien-fondé de vos préoccupations. Aussi mon collègue Hervé Gaymard a-t-il annoncé au dernier Conseil des ministres après une large consultation des organisations professionnelles agricoles, les choix de la France sur les modalités d'application de la réforme de la P.A.C.
Le découplage sera mis en œuvre en 2006 et préparée en 2005 dans le cadre d'une simulation, en sorte que les correctifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte l'évolution des situations individuelles puissent être apportés avant la mise en application.
Les aides aux grandes cultures et à l'élevage resteront couplées dans toute la mesure permise par l'accord de Luxembourg, c'est-à- dire partiellement couplées en métropole et totalement couplées dans les départements d'outre-mer. En métropole, 25 % des aides aux grandes cultures resteront couplées ; dans le secteur de l'élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et la prime à l'abattage pour le veau resteront intégralement couplées. Les autres primes à l'abattage resteront couplées à 40 % et la prime ovine et caprine le restera à 50 %. Le marché des droits à paiement sera encadré pour éviter la déprise agricole et décourager les comportements spéculatifs.
Afin que la période de transition se déroule avec le maximum de sécurité juridique pour les agriculteurs, la France demandera à la Commission que, pour les mutations affectant l'exploitation du foncier pendant cette période, les droits à paiement restent attachés au foncier. Le résultat de ces démarches devrait être connu début avril 2004. À partir de cette date, les conditions qui régissent la période de transition seront stabilisées et les transferts de fonciers s'opéreront dans un cadre juridique garantissant la sécurité des transactions.
M. DENEUX. – Cette réponse ne me satisfait que pour partie. J'avais pris acte de l'annonce faite au Conseil des ministres concernant le découplage et ses modalités d'application. Mais reste le marché des droits à paiement pour lequel vous m'assurez que la France demandera à la Commission leur rattachement au foncier pendant la période de transition. C'est là le moyen de lever certaines incertitudes.J'observe qu'il s'agit là d'une dérogation à l'accord général. Puisse la démarche du gouvernement aboutir dans les meilleurs délais !
(Nomination)
M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que la commission des Affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Hérisson membre du Conseil consultatif de l'internet.
La séance est suspendue à 11 h 20.
*
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
La séance est reprise à 16 heures.
M. LE PRÉSIDENT. – J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Gabrielle Scellier, qui fut sénatrice de la Somme de 1973 à 1977 et Henri Moreau qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1978 à 1980.
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À l'orée de ce débat législatif tant attendu par les personnes handicapées et leurs familles, je voudrais tout d'abord en votre nom à tous me féliciter de ce que ce projet de loi, qui constitue la première réforme d'importance en leur faveur depuis la loi d'orientation de 1975, ait été déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat. (Exclamations sur les bancs socialistes.) J'y vois un hommage à la grande qualité des travaux menés par le Sénat dans ce domaine, notamment par notre commission des Affaires sociales. À cet égard, je voudrais tout particulièrement évoquer le rapport d'information de M. Paul Blanc et la proposition de loi de MM. About, Paul Blanc et Mme Desmarescaux sur la compensation du handicap.
Le Sénat, dans sa totalité, a toujours porté la plus grande attention à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique. Depuis plusieurs années, grâce à l'appui de MM. les questeurs, de nombreux équipements ont été réalisés pour faciliter l'accès des handicapés à nos locaux, en dépit des difficultés pratiques résultant des particularités architecturales du Palais du Luxembourg, construit au xviie siècle par Marie de Médicis. J'ajoute que, nous avons rendu notre site internet accessible aux malvoyants et aux non-voyants.
Mais beaucoup reste à faire pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la vie quotidienne au sein de notre société. Je forme le vœu que par delà les clivages politiques, nous sachions trouver ensemble, au fil de nos débats, les meilleures solutions pour y contribuer.
M. MATTEI, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. – Après M. le Président du Sénat, je me réjouis que la première lecture de ce texte commence au Sénat. Comme je l'ai dit récemment, c'est un hommage rendu à la contribution de la Haute Assemblée à ce problème majeur de société, notamment grâce à M. Paul Blanc et à la commission des Affaires sociales.
Parmi les missions du gouvernement, celle que j'ai honneur de conduire avec Mme Boisseau revêt un sens particulier. Elle appelle de notre part un surcroît d'engagement et de responsabilité. Tout projet de loi vise à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, mais, lorsqu'il s'agit des personnes handicapées, nous ressentons particulièrement le caractère parfois inhumain de notre société. L'enjeu est l'espoir, parfois vacillant, que la vie vaut toujours la peine d'être vécue.
Les progrès de la médecine permettent aux personnes handicapées de vivre beaucoup plus longtemps, mais cette évolution heureuse est source d'angoisse pour leurs parents : « Que va-t-il devenir lorsque nous ne serons plus là ? ». En effet, malgré les efforts des pouvoirs publics, nous manquons encore cruellement de foyers pour adultes et de maisons pour les personnes handicapées vieillissantes. Quand je vois un adulte, trisomique 21 ou autiste, dans un hôpital psychiatrique, je ne peux m'empêcher de penser que la société porte une lourde responsabilité, car ce n'est pas sa place.
La compassion et le respect qui incombent à chacun deviennent pour la société un devoir de solidarité, un devoir d'action des responsables publics. C'est pourquoi le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une de ses priorités.
Dans le domaine du handicap, il nous faut désormais passer des discours à l'action, car l'équité d'une société se juge à la manière dont elle traite ses handicapés. Il appartient donc à chacun d'entre nous et aux pouvoirs publics de manifester que la dignité d'un individu ne se mesure pas à l'aune de sa capacité physique ou intellectuelle.
D'ores et déjà, bien des avancées ont été réalisées sur le terrain ; une nouvelle étape s'est engagée avec la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée le 6 novembre par le Premier ministre. Cette réforme sociale sans précédent invite les Français et les Françaises à travailler un jour de plus chaque année au profit des personnes dépendantes du fait d'un handicap ou de l'âge. Le gouvernement établit ainsi le lien entre l'obligation individuelle et l'obligation commune d'aider les plus fragiles d'entre nous, conformément à notre nature, qui est de vivre ensemble. Pour cela, il dégage des moyens considérables avec neuf milliards d'euros supplémentaires consacrés à la dépendance d'ici 2008, soit 20 % de crédits en plus.
Le projet de loi qui vous est soumis, appuyé par des moyens financiers largement accrus, est ainsi l'aboutissement d'efforts convergents. Son ambition est à la mesure des avancées à réaliser. Notre arsenal juridique est déjà riche. Il faut pourtant le compléter. La loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées. Elle a posé une obligation nationale spécifique de solidarité. Elle a créé un socle de droits particuliers pour les enfants handicapés en instituant l'éducation spéciale et l'allocation spéciale d'éducation. Elle a organisé l'emploi protégé, une garantie de ressources des adultes handicapés et un ensemble de prestations particulières, dont l'allocation pour adultes handicapés et l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Ces acquis ont été complétés par divers textes, notamment la loi du 10 juillet 1987 sur l'intégration professionnelle, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ces textes ont permis des avancées, mais insuffisantes et ponctuelles. Parfois, leurs dispositions en sont restées à la pétition de principe. La tâche qui est devant nous reste considérable !
Le texte qui vous est soumis a été préparé par Mme Boisseau avec l'ambition de privilégier l'effectivité. Les personnes handicapées bénéficieront d'un droit à la compensation des conséquences de leur handicap, pour l'heure demeuré incantatoire. Ce droit se traduira par une prise en charge personnalisée des surcoûts de toute nature qu'ils supportent. Citons les livres scolaires en braille, le chien d'aveugle, les fauteuils spécialisés, la présence d'auxiliaires de vie. Un effort considérable sera consenti pour que les personnes handicapées puissent accéder aux études, aux transports, au logement, à l'emploi. Les prestations seront simplifiées. Tout sera mis en œuvre pour qu'elles puissent mener une vie conforme à leurs aspirations.
Pour y parvenir, il faut aussi modifier notre regard sur les personnes handicapées : plutôt que vers le handicap, nous devons nous tourner vers la personne, reconnaître les différences pour les respecter, offrir à tous les mêmes chances de participer à la vie collective, donner un contenu concret à l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». En un mot, permettre aux personnes handicapées le plein exercice de leur citoyenneté. Car la question du handicap aujourd'hui porte sur la citoyenneté. La politique du handicap participe de la création d'une société fondée sur la diversité. Pour cela, il nous faut favoriser spécifiquement l'autonomie des personnes handicapées, aménager la société pour une pleine participation de tous à la vie sociale.
Handicap est un mot. Être handicapé est une réalité complexe.
Le courant médical voit dans le handicap le résultat d'une imperfection physique ou mentale. L'accent est mis sur les modifications du corps pouvant entraîner des limitations de capacité. À cette explication individuelle du handicap correspond la mise en place d'une réparation médicale ou sociale et d'une compensation fonctionnelle ou sociale. Notre barème d'évaluation des handicaps y fait référence : il distribue des taux de handicap qui ouvrent droit à certaines prestations.
Le courant social voit dans le handicap le résultat de la confrontation entre les capacités d'un être humain et les exigences de son environnement. L'handicap est considéré comme un problème créé par la société, qui n'intègre pas complètement tous les individus. Bref, d'un côté, la lésion ou la déficience rend les personnes handicapées ; de l'autre, la société crée les situations de handicap.
De ces analyses, certains ont conclu qu'il fallait désormais parler de situations de handicaps et non plus de personnes handicapées, que l'accessibilité devrait prévaloir sur la compensation.
Ne confondons pas le savant et le politique ! Au savant, il revient d'élaborer théories et modèles. Mais n'oublions pas que toute théorie est une reconstruction partielle de la réalité. Le pouvoir politique n'a pas à arbitrer entre des théories, mais à s'en inspirer pour apporter la réponse concrète attendue de ses concitoyens.
Le handicap naît toujours de la confrontation d'un individu avec une situation trop exigeante pour ses capacités. Nous sommes tous exposés à nous trouver en situation de handicap. Nous ne sommes pas pour autant handicapés. Beaucoup de parents sont handicapés par rapport à leurs enfants, devant les mystères d'un ordinateur et même d'un appareil programmable ! Nos neurones sont ainsi faits que nous mettons parfois des heures à comprendre un mode d'emploi que nos enfants vont saisir d'emblée. En outre, nous sommes dans une société de plus en plus exigeante sur le plan des performances. Sans état d'âme, elle marginalise tous ceux qui ne sont pas capables de maîtriser les progrès technologiques. Le handicap comporte une composante sociale : il n'est pas nécessaire d'être malade pour être handicapé.
L'environnement peut accentuer ou non le handicap. Telle journaliste aveugle ne se sentira pas en situation d'handicap derrière son micro. Une personne trisomique est beaucoup moins gênée dans la vie quotidienne en milieu rural qu'en milieu urbain, où le seul fait de devoir prendre un billet de bus à un distributeur automatique en déconcerte plus d'un.
Ce serait pourtant commettre l'erreur inverse que de dissoudre dans la société l'ensemble des problèmes auxquels se trouve confrontée une personne handicapée. L'UNAPEI rappelle ainsi opportunément que « nier la part prise par la déficience ou l'incapacité procède d'une vision peu conforme à la réalité ». La politique du handicap ne s'épuise ni dans l'environnement ni dans l'accessibilité, le handicap étant tout autant le résultat de facteurs d'environnement que d'un état de santé ; tout autant mais pas exclusivement !
Le présent projet de loi part de la personne handicapée et veille à ne pas confondre la politique du handicap avec la politique générale de l'accessibilité. Le premier droit de la personne handicapée, c'est la compensation de son handicap. Si ce droit est inscrit dans notre corpus juridique, on ne s'est pas suffisamment soucié jusqu'à aujourd'hui de sa concrétisation. Le projet de loi en fait un droit à une compensation personnalisée, construite avec la participation de l'intéressé et de ses proches, à partir d'une évaluation de ses besoins et compte tenu de son projet de vie.
Quel que soit le degré d'accessibilité de la société, l'existence de barrières architecturales ou de transports adaptés, que serait la personne handicapée si elle n'avait ni le fauteuil ni l'auxiliaire de vie qui lui sont nécessaires ? Quel que soit l'aménagement de l'environnement, une personne aveugle se rend d'un point à un autre plus lentement et avec plus de risques. La compensation ne consiste pas seulement à fournir une aide technique – une canne –, animalière – un chien d'aveugle – ou humaine – un auxiliaire de vie ; elle doit aussi prendre en compte le surcoût lié au temps.
L'idée que l'accessibilité de la cité réduirait le besoin de compensation est réductrice. Dès lors que la société est accessible, de nouveaux besoins apparaissent liés à des déplacements plus fréquents et, par conséquent, nécessitant une aide humaine et technique supérieure. Ces nouveaux besoins sont autant de succès et d'espoirs. A-t-on réfléchi, par exemple, aux besoins nouveaux liés à l'exercice des sports, voire des sports de compétition, en moyens techniques et en aide humaine ? Plus d'accessibilité entraînera plus de compensation. Et c'est heureux, car c'est ainsi que les personnes handicapées participeront pleinement à la vie en société.
Notre politique du handicap a largement oublié la personne, à qui il convient au contraire de donner autant que faire se peut la possibilité de choisir librement son mode de vie.
La principale réponse a été institutionnelle : nous avons créé des établissements spécialisés pour l'hébergement, le soin, l'éducation, le travail. Cette politique est parfois analysée comme une ségrégation ou comme une forme de dépendance à l'égard des institutions caritatives et de l'État, comme un obstacle à toute participation à la vie de la cité.
L'institution n'est une ségrégation que si elle est imposée comme seule alternative à l'isolement. Le domicile peut n'être lui-même qu'une assignation à résidence. Ce qui importe, c'est que la personne soit libre de choisir et, par conséquent, qu'elle bénéficie d'une solution adaptée à ses besoins, soit à domicile, soit en établissement, soit en combinant les deux. C'est pourquoi, nous devons poursuivre notre effort de création de places tout en diversifiant la gamme des intermédiaires entre le domicile et l'établissement. En Suède, la disparition progressive des institutions spécialisées a été décidée au profit de logements intégrés dans la cité, généralement des résidences services de quatre à six logements indépendants ou bien des appartements thérapeutiques, disposant d'un service commun d'aide et un personnel disponible vingt-quatre heures sur vingt- quatre.
En même temps, nous devons solvabiliser les personnes pour leur garantir le libre choix du domicile ou de l'établissement. C'est le sens de la prestation de compensation en aides humaines, ouverte sans condition de ressources, mais modulée en fonction des capacités contributives de l'allocataire. La personne lourdement handicapée qui souhaite vivre à domicile doit obtenir une prestation dont le montant maximum est établi à partir du coût moyen d'une place en établissement sous réserve du prix de la préférence du domicile.
La personnalisation de la politique du handicap conduit à privilégier la gestion de proximité. Une réponse adaptée tient compte des potentialités et des projets de chacun ; elle se donne les moyens d'assurer un suivi garantissant la continuité des mesures de compensation accordées.
Cette gestion de proximité ne doit pas aboutir, cependant, à des inégalités de traitement. Il appartient à l'État d'assurer l'égalité sur l'ensemble du territoire, notamment en imposant aux collectivités locales une logique de droit et non plus d'assistance. Tel est le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui verra le jour d'ici la fin de l'année.
Pendant longtemps, l'existence des personnes handicapées, tout comme leur marginalité, ont été masquées par leur mortalité précoce, par la solidarité familiale ainsi que par des modes de vie moins sélectifs. Paradoxalement, notre société favorise la survie et le traitement médical des handicaps tout en se montrant plus dure à l'égard des personnes handicapées. Le projet de loi a l'ambition de rendre la société plus attentive, plus accueillante et plus humaine. Par le droit, par la sanction ou l'incitation financière, tous les acteurs sociaux sont invités à prendre en compte le handicap, à l'école, dans l'entreprise, les services publics – et je remercie M. Delevoye d'être avec nous ici. « Ce qui se réalise aujourd'hui au nom des personnes handicapées prendra sens pour chacun dans le monde de demain ».
Une société qui ferme sa porte à une partie de ses membres est une société qui s'appauvrit. Sourd, nain ou gravement malade, Beethoven, Toulouse- Lautrec, Petrucciani ou Hawking ont réussi à faire disparaître leur handicap derrière leur génie. Leurs créations ont effacé leur infirmité aux yeux de tous, attendu ce qu'elles ont apporté au patrimoine culturel de notre planète. De même, certains gestes de mes malades m'ont fait oublier leurs handicaps, et j'ai beaucoup appris d'eux.
Par-delà les moyens que nous dégagerons, nous avons tous à réfléchir à notre rapport avec les personnes handicapées tant il paraît, plus aisé de leur venir en aide que de comprendre ce que nous pouvons recevoir d'elles. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État aux personnes handicapées. – (Applaudissements au centre et à droite.) Le présent projet de loi est très attendu, par les intéressés, les familles, les professionnels, les associations, mais aussi par un nombre croissant de nos concitoyens. Le handicap nous devient familier ; peut-être prenons-nous conscience de notre vulnérabilité et de la précarité de la condition humaine. Ce projet de loi veut satisfaire une demande de plus en plus forte, anticipée par le Président de la République, qui a fait de l'intégration des handicapés un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, ce dont je lui suis reconnaissante.
Avec M. Mattei, nous avons commencé à répondre à cette demande, en accélérant, depuis deux ans, la création de places nouvelles en établissement et dans les services. Il faut toutefois aller plus vite et plus loin. La loi d'orientation du 30 juin 1975, dont je salue le rapporteur Jacques Blanc, avait permis de franchir une étape décisive dans la prise en compte de la situation des personnes handicapées. Depuis trente ans, nous attendons d'autres évolutions : les besoins d'accompagnement sont toujours aussi pressants mais des aspirations nouvelles et diversifiées ont vu le jour ; notamment elles se sont exprimées lors des manifestations et forums qui ont eu lieu tout au long de l'année européenne des personnes handicapées. Parmi ces aspirations figurent l'acquisition de toutes les autonomies permises par notre société moderne, comme la possibilité de s'intégrer au mieux au milieu dit ordinaire. Le législateur a déjà complété la loi de 1975 par différents textes concernant l'emploi, l'éducation, l'accessibilité, ou encore en posant le principe du droit à compensation. Mais c'est insuffisant, et les lacunes choquent de plus en plus une opinion publique mieux informée et davantage sensibilisée.
Je ne citerai que deux cas, parmi de nombreux exemples : celui de cet homme de quarante ans lourdement handicapé, sans famille, qui est resté deux ans dans le C.H.U. d'une grande ville faute de place en maison d'accueil spécialisée ; et celui de ces parents usés, épuisés, qui ont depuis quinze ans, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la charge d'un enfant autiste avec handicaps associés, et qui en étaient au point d'envisager une solution extrême ! Ces situations, nous les avons eues constamment à l'esprit, avec M. Mattei, en élaborant ce texte. Nous y travaillons depuis vingt mois ; c'est beaucoup, diront certains, par rapport à la lutte contre l'insécurité routière ou contre le cancer, qui portent déjà leurs fruits. Mais le chantier du handicap est d'une tout autre nature : il s'agit d'élaborer une nouvelle loi et il a fallu pour cela nous presser lentement, en consultant l'ensemble des acteurs concernés.
Je voudrais remercier les membres du gouvernement qui se sont mobilisés derrière le Premier ministre et qui ont activement participé à l'élaboration de cette loi. Plus particulièrement, M. Delevoye, aujourd'hui présent et M. Mattei, qui a suivi ce projet pas à pas avec beaucoup d'attention. Je lui suis profondément reconnaissante de ses conseils et de ses encouragements, en un mot de son amitié. Je salue chaleureusement l'action de coordination du délégué interministériel, Patrick Gohet. Je veux aussi souligner l'implication de nombre de parlementaires et d'élus locaux, de l'association des départements de France présidée par Jean Puech et du président de sa commission sociale, Michel Mercier, mais aussi des maires par l'intermédiaire de l'Association des maires de France et de son président, Daniel Hœffel. Le Conseil économique et social a apporté une contribution très appréciée à la réflexion préparatoire. Je pense également aux partenaires sociaux, aux représentants des organismes sociaux mais aussi aux associations de personnes handicapées. Leur important travail, notamment au sein du C.N.C.P.H. sous la présidence de Jean-Marie Schleret, a été très fructueux.
Particulièrement précieux aussi m'ont été les témoignages, et les suggestions des nombreux intéressés, au hasard de mes entretiens et des courriers échangés. D'une manière plus générale, je voudrais associer toutes les personnes qui se sont exprimées à l'occasion de multiples rencontres sur le terrain, de débats, de consultations et, des diverses manifestations organisées au cours de l'année européenne des personnes handicapées.
Je voudrais revenir sur le travail de votre Haute Assemblée et plus particulièrement de sa commission des Affaires sociales et de son président, lui dire toute ma gratitude pour son implication de longue date dans cette grande cause et pour son rapport d'information de 2002 ; sa proposition de loi a nourri notre réflexion. Je voudrais insister sur l'intervention en commission des Affaires sociales du rapporteur et le remercier pour l'intelligence, la rigueur et la générosité de son analyse, ainsi que pour ses propositions.
Quelles que soient les modifications que vous apporterez à ce projet de loi, vous ne pouvez pas ne pas être d'accord sur tous les bancs avec ses fondements.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Mais par sur son financement !
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Je parle des fondements ! Le premier s'adresse à l'ensemble de la société : c'est le principe de non discrimination, qu'illustre bien Alexandre Jollien, philosophe infirme moteur cérébral quand il écrit : « Une seule fierté m'habite : être un homme avec des droits et des devoirs égaux, partager la même condition, ses souffrances, ses joies, son exigence. Cette fierté nous rassemble tous, le sourd comme le boiteux, l'Éthiopien comme le bec-de-lièvre, le juif comme le cul-de-jatte, l'aveugle comme le trisomique, le musulman comme le S.D.F., vous comme moi. Nous sommes des hommes ! ». Le second concerne plus directement les personnes handicapées et consacre le principe du libre choix du projet de vie et la recherche systématique du maximum d'autonomie.
C'est un tournant par rapport à une logique d'assistance qui résultait moins de la loi de 1975 que de dérives conduisant trop souvent à considérer la personne handicapée comme un objet et non comme une personne à part entière.
Comment rendre effective cette politique nouvelle ? D'abord par la compensation du handicap. Il est normal que la société fasse preuve de solidarité vis-à-vis des dépenses que doit faire une personne handicapée du fait de son handicap. Ce droit à compensation, plusieurs fois exprimé par le Président de la République, inscrit dans la loi de modernisation sociale de 2002 est resté jusqu'à ce jour sans contenu. Je vous propose de lui en donner un, grâce à l'instauration de la prestation de compensation qui couvrira l'ensemble des aides possibles : les aides humaines bien sûr, mieux et plus que l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne, mais aussi les aides techniques. Le champ de la compensation inclut également les moyens et prestations des réponses adaptées à l'accueil et à l'accompagnement de ceux qui ne peuvent exprimer seuls leurs besoins, pour la première fois, l'aide aux aidants est prise en compte de façon explicite.
Il s'agit d'une prestation universelle dont l'accès n'est conditionné par aucun critère de ressources. La référence à un taux d'incapacité fait l'objet de réserves ; je pense aussi qu'à terme, une fois ajustées les méthodes d'évaluation, la prestation de compensation devra être attribuée en tenant compte plutôt des besoins concrets de la personne handicapée.
En revanche, il est logique qu'elle varie en fonction de la nature de la dépense et des ressources des bénéficiaires, l'objectif étant de donner plus à ceux qui ont le plus besoin. Cette prestation qui pourra être conservée après 60 ans, sort du champ de l'aide sociale puisque son attribution n'est pas subordonnée à l'obligation alimentaire et ne fait l'objet d'aucune récupération sur succession. Nous sommes donc bien là dans le champ de la protection sociale, d'autant que son financement reposera en partie sur la solidarité nationale.
Avant même le vote de ce texte, une autre loi va créer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de ressources provenant à la fois d'une augmentation des charges sociales patronales des entreprises qui travailleront un jour férié à partir de 2005, et d'un prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital. Cette caisse disposera ainsi à partir de 2005 de 850 millions pour la compensation du handicap, grâce à quoi sera doublé le budget actuel de la compensation. Jamais un effort financier d'une telle ampleur n'avait été réalisé sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.) C'est bien là une preuve, et non des moindres, de la volonté du gouvernement de rendre la loi effective.
Votre rapporteur et certaines associations posent à juste titre la question de l'articulation de cette prestation avec l'allocation d'éducation spécialisée (A.E.S.) et ses compléments, attribuée aux parents d'enfants handicapés comme avec la majoration pour tierce personne des personnes adultes. L'A.E.S. a été réformée il y a moins de deux ans, et me semble donner satisfaction en l'état, au moins en ce qui concerne les aides humaines. Je pense en revanche qu'il faut rapidement améliorer les modalités de remboursement des aides techniques et spécifiques, ainsi que de l'aménagement du logement. C'est pourquoi je vous proposerai que la prestation de compensation soit également ouverte aux enfants et aux adultes bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
La compensation du handicap apparaît d'ores et déjà comme une avancée majeure qui concourt fortement à l'autonomie des personnes handicapées. Mais cette dernière ne sera véritablement acquise que lorsque ces personnes auront vraiment accès à tout ce qui fait la vie des personnes valides. L'accessibilité à tout est donc le second volet de cette politique nouvelle. « L'avenir du monde est suspendu au souffle des enfants qui vont à l'école », dit le Talmud. Or, aujourd'hui, en France, parce qu'ils sont handicapés, des jeunes ne bénéficient d'aucune scolarité ; d'autres n'ont droit qu'à quelques heures d'enseignement par semaine ; d'autres encore, doivent endurer avec leurs parents un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'une certaine continuité dans leur parcours scolaire. Cette situation est inadmissible, car contraire au principe d'égalité des droits et à celui de l'obligation scolaire.
La loi réaffirme donc l'obligation de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants, de préférence en milieu ordinaire. L'abandon du terme « éducation spéciale » est significatif de cette volonté. La prise en charge sera assurée dès la maternelle, jusque et y compris dans les établissements d'enseignement supérieur.
Le ministre de l'Éducation nationale a pris les devants en mettant en place dès la dernière rentrée 6 000 auxiliaires de vie scolaire qui ont permis, pour la première année, l'intégration de l'ensemble des enfants handicapés scolarisables. Il a commencé aussi à créer de nouvelles classes d'intégration scolaire (C.L.I.S.) et d'unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.), et organise une sensibilisation des enseignants au handicap au cours de leurs études. Il serait bon d'étendre à terme cette sensibilisation à l'ensemble de la communauté éducative.
Une prise en compte rigoureuse du handicap va de pair avec cette forte volonté de scolarisation en milieu ordinaire. Elle implique le développement des services médico-sociaux qui doivent accompagner chaque enfant, de façon spécifique, souvent tout au long de sa scolarité. La décision de non-inscription dans le milieu ordinaire, voire avec un dispositif adapté devra être motivée pour les enfants lourdement handicapés qui devront être tous accueillis dans des établissements médico-sociaux. Dans tous les cas, la loi affirme la continuité indispensable du parcours de formation, mais aussi la cohésion des actions éducatives et médico- sociales.
Le travail est la dignité de tout homme. Nous ne pouvons plus admettre que les chômeurs handicapés soient trois fois plus nombreux que les chômeurs valides ! Il est donc impératif de faciliter sous des formes très diverses l'activité des personnes handicapées qui veulent et peuvent travailler.
Priorité est donnée, là aussi, à l'insertion en milieu ordinaire. La loi place l'emploi des personnes handicapées au cœur du dialogue social et l'intègre dans les négociations collectives tant au niveau de la branche que de l'entreprise afin que chacun s'approprie cet objectif. Les entreprises seront encouragées à embaucher des personnes handicapées au chômage depuis longtemps, ou ayant fait des efforts de formation, ou encore venant du milieu protégé. Celles qui ne font aucun effort seront sanctionnées financièrement plus sévèrement qu'aujourd'hui.
La loi introduit, conformément à une directive européenne, la notion d'aménagement raisonnable des conditions de travail, afin de donner un contenu concret à des obligations qui n'étaient pas jusqu'alors suffisamment formalisées.
Les trois fonctions publiques doivent être exemplaires et verser leur contribution au fonds spécifique unique public si les handicapés n'atteignent pas 6 % de leurs effectifs. M. Delevoye a beaucoup œuvré pour la création de ce fonds. (Applau-dissements à droite et au centre.)
À l'instar de l'Agefiph, ce fonds financera des formations spécifiques, des aménagements de postes, ainsi que les transports entre le domicile et le lieu de travail.
La loi conforte la vocation du milieu protégé à travers les centres d'aide par le travail (C.A.T.) dont l'utilité est incontestable. Les droits des handicapés sont reconnus en matière de validation des acquis de l'expérience, de formation, de congés et de prestations familiales. Un meilleur cumul du salaire et de l'allocation adulte handicapé (A.A.H.) encourage le travail, particulièrement à temps partiel. Le travail en milieu protégé doit constituer pour les handicapés un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire. Il faut prévoir des réponses souples et évolutives : des conventions seront conclues entre les C.A.T. et les employeurs pour sécuriser la formule du détachement en milieu ordinaire et pour garantir, si nécessaire, un retour temporaire ou définitif du travailleur handicapé en milieu protégé.
Quand on pense accessibilité, on pense aux personnes en fauteuil roulant. Mais ce qui est bénéfique aux personnes handicapées l'est aussi pour nous tous : parents qui poussent des landaus, personnes fatiguées ou à mobilité réduite… le retard français en la matière est indéniable : « J'avais oublié à quel point mon pays est inaccessible aux fauteuils roulants ! », me disait un jour Patrick Segal de retour d'un voyage d'observation sur ce sujet en Suède.
Même si ce retard résulte surtout de l'insuffisance des contrôles, des avancées législatives sont nécessaires. Désormais, toute construction neuve devra être accessible. Cette obligation est renforcée pour les bâtiments accueillant du public et la rénovation des logements collectifs existants devra tenir compte de cette contrainte. Les contrôles seront renforcés et des sanctions, pouvant aller jusqu'à la fermeture des établissements recevant du public, seront instaurées.
C'est bien toute la chaîne d'accessibilité et de déplacement qui doit être reconsidérée.
S'agissant des transports, la loi impose une accessibilité complète dans un délai de 6 ans, et les dérogations très contrôlées devront entraîner la mise en place de transports adaptés.
Les communes, selon leur taille, pourront participer à la création d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des normes inscrites dans le plan de déplacements urbains (P.D.U.) et d'une commission communale d'accessibilité.
La critique est aisée, l'art de voter des dispositifs sévères mais applicables est plus difficile. Mesdames, messieurs les Sénateurs, je compte sur votre sagesse pour trouver la juste mesure et je vous propose de travailler ensemble aux décrets d'application afin que vous puissiez vous assurer de leur conformité à la lettre et à l'esprit de la loi.
Les lieux publics ou privés ainsi que les transports doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées sensorielles, mentales et psychiques.
La Cité des sciences et de l'industrie et le Centre Georges Pompidou ont démontré qu'il était possible de faire beaucoup en ce domaine si l'on en a la volonté.
L'accessibilité à la cité est essentielle pour une pleine participation à la vie sociale, aux sports, aux loisirs, à la culture.
Il n'est pas admissible que le seul complexe cinématographique d'une ville de 50 000 habitants soit inaccessible et que 15 % des émissions télévisées seulement soient sous-titrées.
Nous devons, par tous les moyens, favoriser la pratique des arts par les personnes handicapées car selon le beau mot de Marcel Jullian : « À bien y regarder, c'est en art mieux qu'ailleurs que ce qu'on appelle un handicap peut constituer une chance. Car dans le domaine très vaste de la création, il y a justement que les différences qui comptent… ».
Autant une personne au chômage sait où et à qui s'adresser, autant une personne qui devient handicapée met parfois plusieurs années avant de frapper aux bonnes portes et de trouver le bon interlocuteur. Ces complexités sont insupportables pour des personnes en situation difficile.
C'est pourquoi, la loi crée la maison départementale des personnes handicapées. Ce sera un lieu connu et reconnu où la personne handicapée et sa famille pourront être accueillies, écoutées, informées, conseillées, où leurs besoins seront évalués et les décisions suivies.
Ce lieu réunira l'ensemble des partenaires de proximité : services des conseils généraux, services déconcentrés de l'État, organismes de sécurité sociale, centres communaux d'action sociale, services de la formation, de l'emploi…
Cette maison départementale sera constituée d'une équipe pluridisciplinaire évaluant le handicap et établissant avec la personne handicapée et sa famille le plan personnalisé de compensation de son handicap. En dépassant l'évaluation strictement médicale ou fonctionnelle du handicap, ces équipes prendront en compte les aptitudes, les potentialités et les souhaits de la personne handicapée.
La maison départementale constitue un interlocuteur unique, reconnu, identifiable et proche.
La forme juridique et les modalités d'organisation de ces maisons départementales seront précisées avant le vote définitif de cette loi.
Les conclusions de la mission confiée sur ce sujet par le Premier ministre à MM. Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, et Jamet, directeur général des services du département du Rhône, dans le cadre de la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermineront la nouvelle répartition des compétences. Celles-ci devront être exercées au plus près du bénéficiaire, conformément au souhait du Premier ministre.
Quoi qu'il en soit, l'État restera garant de la politique menée en matière de handicap et de son égalité d'application sur l'ensemble du territoire français.
Compensation, accessibilité, organisation de proximité, tels sont les trois volets fondamentaux de ce projet de loi qui compte sept titres.
Le titre I, introduit pour la première fois une définition du handicap inspirée de la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé définie en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé.
Pour la première fois aussi est reconnu le handicap lié à une altération psychique, permettant la prise en charge de plus de 700 000 personnes, essentiellement schizophrènes ou maniaco-dépressives essentiellement en des lieux d'accueil et par des accompagnements sociaux.
L'article unique du titre I met aussi l'accent sur la prévention du handicap, réaffirme l'importance de la recherche et veille à une meilleure articulation de ses différents protagonistes.
Le titre II a trait à la compensation et aux ressources.
Je n'ai pas souhaité changer la dénomination non plus que les conditions générales d'attribution de l'allocation adulte handicapée (A.A.H.).
Il s'agit néanmoins d'une allocation nouvelle puisque, grâce à la création de la prestation de compensation, l'A.A.H. peut maintenant être consacrée uniquement aux besoins de la vie courante. Elle devient ainsi un véritable revenu d'existence.
Contrairement à ce qui pu être dit ici ou là, le pouvoir d'achat d'un bénéficiaire de l'A.A.H. est sensiblement le même que celui de la personne au S.M.I.C. compte tenu notamment des autres prestations et des exonérations fiscales.
Il sera plus facile de cumuler cette allocation avec un revenu d'activité et le complément d'A.A.H. sera possible pour les personnes qui reprennent un emploi.
Le projet prévoit aussi une amélioration de la rémunération garantie en milieu protégé. Elle variera de 90 % à 110 % du S.M.I.C. au lieu de 55 à 75 % actuellement grâce à l'instauration d'une aide au poste.
Le titre III concerne l'accessibilité.
Une base légale sera donnée à la convention d'objectifs établie depuis 2000 entre l'Agefiph et l'État afin de mieux harmoniser la politique de l'État en matière d'emplois et les actions spécifiques conduites par l'Agefiph en faveur des personnes handicapées.
Les ateliers protégés seront désormais appelés « entreprises adaptées ». Ces dernières sont considérées comme un milieu ordinaire de travail dont l'agrément devient une convention d'objectifs sur trois ans avec un contingent annuel d'aide au poste. Les C.A.T. représentent maintenant à eux seuls le travail en milieu protégé.
L'article 25 reconnaît aux personnes handicapées le droit d'accéder à tous les services de communication en ligne, de l'État et des collectivités territoriales, conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre de faire de l'accessibilité aux services numériques une des priorités de développement de la société de l'information.
Cet article fait le lien avec le titre IV qui concerne notamment l'accueil et l'information des personnes handicapées avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a vocation à remplacer les commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.), les Cotorep et les sites de la vie autonome, à attribuer les prestations et à décider de l'orientation de la personne handicapée, avec son accord. Cette commission unique évitera les ruptures de prise en charge entre les enfants et les adultes. C'est la traduction concrète de la volonté de simplification et de clarification qui sous-entend l'ensemble du projet de loi.
Dans la même optique, l'attribution des cartes de stationnement qui obéit actuellement à des règles mal comprises par les personnes handicapées ne se référera plus à un taux de handicap mais tiendra compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire.
Le titre V garantit la qualité des prestations offertes par les professionnels de l'appareillage qui relèvent désormais des auxiliaires médicaux. Dans le même souci de qualité, ce titre réglemente aussi les interventions des professionnels de l'interprétariat en langue des signes et en langage parlé complété, dès lors qu'ils interviennent dans les services publics.
Le titre VI facilite l'intervention des bénévoles et donne la possibilité aux associations de défendre les personnes handicapées victimes de crimes ou de délits, suite aux suggestions de votre Haute Assemblée dans son rapport sur la maltraitance. Dans le but d'encourager les solidarités familiales, il améliore le régime de la rente survie contractée par les parents pour mieux assurer l'avenir de leurs enfants handicapés. Enfin, je tiens beaucoup à l'article qui assure la disponibilité des informations statistiques : comment bâtir une politique du handicap sérieuse sans statistiques fiables et actualisées ?
Le titre VII prévoit des dispositions transitoires : il faut en effet prendre le temps de mettre en place les nouveaux dispositifs pour que les changements se passent en douceur, ce qui est particulièrement important quand on s'adresse à une population souvent fragile.
Je suis fière de vous présenter ce projet de loi fruit d'un énorme travail, qui me semble en adéquation avec la réalité du moment et les attentes des personnes handicapées. Comme toute œuvre humaine, il est bien sûr perfectible et je compte sur la contribution des parlementaires, et donc d'abord sur vous, pour l'enrichir. De toute façon, ce texte n'a pas la prétention de résoudre définitivement tous les problèmes des personnes handicapées, ni même pour trente ans comme certains semblent le souhaiter : notre société évolue bien trop vite !
Je souhaite que le débat se déroule dans un respect mutuel, entre les représentants de la nation et le gouvernement, d'abord, car le grand défi de l'insertion des personnes handicapées dépasse tout clivage politique et a besoin de la contribution de chacun d'entre nous, mais surtout entre les responsables politiques que nous sommes et les personnes handicapées.
Nous sommes réunis pour améliorer leurs conditions de vie, et pour leur permettre d'être des citoyens autonomes et responsables… autant que faire se peut. Mais les personnes handicapées seront toujours là pour ouvrir une porte sur la condition humaine, et pour nous rappeler, comme l'écrit encore Alexandre Jollien, que chaque homme est, à sa mesure, un cas, une délicieuse exception. Et qu'une observation fascinée, puis critique transforme souvent l'être normal en maître ès-humanité ». (Applaudissements à droite et au centre.)
M. LE PRÉSIDENT. – Je vous signale la présence parmi nous de M. Bernard Mantienne, sénateur de l'Essonne, qui remplace notre regretté collègue Michel Pelchat. (Applaudissements.)
M. Paul BLANC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Ce projet de loi concrétise le troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées.
Vous vous souvenez de nos débats, humainement difficiles, voici deux ans, à l'occasion de la loi « droits des malades », notamment sur la suite législative à donner à la jurisprudence Perruche. Le Parlement avait alors refusé que la seule voie permise aux parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé consiste à rechercher une faute leur donnant droit à une indemnisation.
Nous avions posé le principe du droit, pour toute personne handicapée, à obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap, et nous avions pris l'engagement solennel de donner un contenu à ce droit, en réformant la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées.
Notre commission des Affaires sociales a tenu cet engagement avec les travaux qu'elle a entrepris depuis lors, qu'il s'agisse du rapport sur la compensation du handicap, de la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées ou de la préparation de la proposition de loi déposée par son président et qu'un grand nombre d'entre vous a cosignée. Cette réflexion a donné au Sénat une expertise reconnue et le recul nécessaire pour apprécier les avancées incontestables – mais aussi certaines limites – de ce projet de loi.
Ce texte repose sur deux piliers d'égale importance : le droit à compensation et l'accessibilité. Je commencerai par le plus innovant, et qui fut d'ailleurs notre première préoccupation dans notre proposition de loi : le droit à compensation.
La définition qui en est donnée est très large : elle englobe à la fois les moyens collectifs – accueil en établissement, offre de services d'accompagnement adapté, groupes d'entraide mutuelle – et les aspects individuels de la compensation, comme les aides humaines, techniques, les aménagements du logement ou du cadre de travail.
Ce sont ces aspects individuels que la nouvelle prestation de compensation prévoit désormais de prendre aussi en charge. Certes, cette question n'était pas jusqu'alors totalement ignorée. Mais les allocations existantes ne compensent qu'un type particulier de désavantage ou ne s'adressent qu'à une catégorie de personnes handicapées. Elles ne répondent que médiocrement aux besoins réels : je pense à l'A.C.T.P., l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui ne rémunère que deux heures et demie de présence quotidienne d'une aide à domicile, ce qui reste largement insuffisant pour les handicaps lourds.
La nouvelle prestation de compensation représente donc un progrès incontestable. C'est pour la première fois, une prestation universelle dont l'accès n'est conditionné par aucun critère de ressources et qui ne fera plus l'objet de récupération sur succession. Le critère de ressources du bénéficiaire sera réintroduit, dans un deuxième temps pour calculer le montant de l'aide apportée par la collectivité.
Nous ne contestons pas le principe d'une participation de la personne handicapée à sa compensation, un mécanisme similaire figurait d'ailleurs dans notre proposition de loi. Mais nous souhaitons encadrer la prise en compte des ressources des personnes handicapées en excluant une partie des revenus d'activité, afin de ne pas pénaliser ceux qui, parfois au prix d'efforts importants, se sont engagés dans la voie de l'insertion professionnelle et en limitant le « reste à charge » du bénéficiaire en proportion de ses revenus, pour ne pas contredire le principe même de la compensation du handicap par la solidarité nationale.
La nouvelle prestation présente aussi l'intérêt d'inclure l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne qu'il s'agisse des aides humaines, des aides techniques, des aménagements du logement mais aussi des charges spécifiques ou exceptionnelles comme les aides animalières. Une large partie des besoins devrait être ainsi solvabilisée : les financements prévus au titre de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ajoutés aux sommes consacrées par les départements à l'actuelle A.C.T.P. d'une part, et par l'État au dispositif des sites pour la vie autonome et aux actuels forfaits d'auxiliaires de vie d'autre part, représentent un total de plus de 1,4 milliard d'euros. Et cette estimation ne tient pas compte des financements extra-légaux qui pourront être obtenus auprès des fonds d'action sociale des caisses, des mutuelles et des autres partenaires qui participent aujourd'hui aux sites pour la vie autonome.
On ne peut connaître par avance la répartition de ce financement puisqu'elle dépendra des besoins exprimés par les personnes handicapées elles- mêmes. Mais, cette enveloppe permettrait de financer chaque année à la fois : l'intégralité des frais restant aujourd'hui à la charge des personnes handicapées en matière d'aides techniques, soit 715 millions d'euros ; les aménagements lourds de 3 000 logements, soit 30 millions ; et la présence quotidienne d'une auxiliaire de vie pendant 18 heures, au lieu de deux heures et demie aujourd'hui, pour les 3 000 personnes les plus lourdement handicapées, soit 186 millions.
Ces priorités sont mises en œuvre, le maintien de financements extra-légaux restera indispensable pour améliorer la situation de l'ensemble des personnes handicapées. C'est pourquoi la commission vous proposera la création d'un fonds départemental de compensation, alimenté, comme c'est déjà le cas, par le département et par l'État, mais auquel pourront aussi contribuer, de façon volontaire, les différents partenaires.
Si nous approuvons donc la création de cette nouvelle prestation de compensation, deux critiques légitimes lui ont été opposées par les associations. D'abord, il est prévu un taux d'invalidité minimum de 80 % pour y avoir accès, un critère médical qui ne reflète pas les besoins concrets de la personne. C'est pourquoi votre commission proposera de lui substituer un critère plus fin et plus juste de «besoin de compensation », établi sur la base d'une grille d'évaluation. La seconde critique porte sur le critère d'âge pour l'accès à la prestation : le texte prend en compte le cas des personnes handicapées de plus de 60 ans, mais il ne règle pas la question des enfants, pour lesquels l'actuelle allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) ne compense pas les surcoûts réels liés au handicap. On nous objectera qu'ouvrir à un jeune enfant un droit personnel à une prestation contredit le principe des allocations familiales. Pour autant, on ne peut pas laisser les familles devant une telle absence de réponse. C'est pourquoi je vous proposerai le principe d'une extension, d'ici dix ans, du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants. J'ai compris, madame la Ministre, que vous vouliez aller plus vite et plus loin : je m'en réjouis.
Au-delà de ces questions de principe, je vous proposerai plusieurs mesures concrètes pour améliorer cette prestation de compensation, notamment pour faciliter le recours aux aides humaines et la prise en charge des aides techniques. Nous reparlerons aussi du cas particulier des personnes accueillies en établissement et du statut à reconnaître aux auxiliaires de vie sociale.
Avec la prestation de compensation, le projet de loi donne un sens au principe posé par la loi du 17 janvier 2002 selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». Il lève l'ambiguïté qui caractérisait l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme un moyen de compensation et finalement insuffisante pour faire face à l'un et l'autre. Le projet de loi prévoit des possibilités nettement plus avantageuses de cumul de cette allocation avec un revenu d'activité.
Malgré tout, la demande d'une revalorisation de l'A.A.H. reste forte. Ce souhait s'explique en partie par le fait que les personnes handicapées ne mesurent qu'imparfaitement le gain à escompter de la nouvelle prestation, mais il a également des causes plus profondes, liées à la revendication d'un revenu minimum d'existence.
Attribuer un tel revenu aux personnes ne pouvant pas travailler, soulève d'emblée une difficulté : cela revient à tracer une frontière, arbitraire, entre ceux qui seraient capables, éventuellement avec un accompagnement renforcé, de travailler et ceux qui ne le pourront jamais. Cela supposerait également de revoir les règles d'attribution de l'allocation afin de la rendre incompatible avec des revenus du travail, ce qui va à l'encontre d'une autre demande, tout aussi légitime, des personnes handicapées : l'aide au retour à l'emploi.
Il faut cependant reconnaître que, pour les personnes les plus lourdement handicapées, l'A.A.H. reste très insuffisant pour faire face à l'ensemble des besoins de la vie courante. Madame la Ministre, vous vous êtes exprimée à ce sujet. La discussion amènera certainement un amendement du texte.
J'en viens au deuxième principe directeur de ce projet de loi, l'accessibilité, que l'on peut traduire par la formule « l'accès de tous à tout ». Sa mise en œuvre passe en tout premier lieu par l'école. La scolarisation des enfants et des adolescents handicapés est encore largement insuffisante : le nombre d'enfants exclus des structures scolaires serait de 5 000 à 14 000 qui s'ajoutent aux 30 000 jeunes accueillis en établissement ne bénéficiant d'aucune formation.
Le projet de loi place la scolarité des enfants handicapés sous la responsabilité de l'éducation nationale. Lorsque ses compétences et ses besoins le permettent, l'enfant devra être accueilli dans l'établissement ordinaire le plus proche de son domicile. Dans tous les cas, son parcours de formation sera régulièrement évalué afin d'intégrer l'enfant au dispositif le plus adéquat. Ainsi, l'éducation en milieu ordinaire et en établissement seront complémentaires.
L'effort portera aussi sur la poursuite des études : l'adaptation des épreuves des examens et concours aux candidats handicapés constituera une obligation légale et l'accueil dans un établissement supérieur devra être rendu possible.
Ce dispositif, très satisfaisant sur le plan des principes, doit toutefois être complété pour en accroître l'applicabilité, notamment en reconnaissant officiellement la langue des signes pour le passage des examens ou en imposant l'obligation de formation des enseignants à l'accueil d'élèves handicapés.
Deuxième terrain d'investigation, le domaine de l'emploi. Afin d'assurer le principe de non-discrimination envers les personnes handicapées, le projet de loi fait obligation aux employeurs, privés comme publics, de procéder aux aménagements nécessaires à leur insertion professionnelle, par l'adaptation des postes et des horaires ou des conditions de passation des concours de la fonction publique. Le texte impose également aux partenaires sociaux de négocier sur la question de l'emploi des personnes handicapées.
Enfin, l'obligation d'emploi, initialement prévue par la loi du 10 juillet 1987, est modernisée. Le système des « unités bénéficiaires » consistant à pondérer le nombre de personnes handicapées employées par leur degré de handicap est légitimement abandonné. Mais, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées, je vous proposerai de prendre en compte le recrutement direct de ces personnes pour fixer le montant de la contribution des entreprises à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Dans le même souci de justice, les entreprises auront la possibilité de déduire de leur contribution à l'Agefiph les sommes consacrées au- delà de l'obligation légale à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Afin d'améliorer l'articulation entre la politique générale de l'emploi et les actions spécifiques en faveur des personnes handicapées menées par l'Agefiph, le projet de loi reconnaît le réseau Cap emploi comme un partenaire de la politique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et donne une base légale à la convention d'objectifs conclue entre l'association et l'État. Je dois avouer que nous sommes restés sceptiques sur l'efficacité de la convention d'objectifs au vu des observations très critiques de la Cour des comptes sur la gestion de l'Agefiph. Les dysfonctionnements relevés prouvent que le mode actuel d'organisation des relations entre l'État et l'Agefiph ne permet pas une cohérence et une efficacité satisfaisantes des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Aussi votre commission vous proposera-t-elle de transformer l'Agefiph en un établissement public, pour renforcer la présence de l'État et sa capacité d'orientation au sein des instances de décision de l'Agefiph, et pour améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés.
L'accompagnement et le suivi dans l'emploi étant une dimension essentielle de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées, je vous proposerai de confier cette mission aux Cap emploi et de leur ouvrir un droit de financement de l'Agefiph à ce titre.
En matière d'emploi, la grande nouveauté est la mise en œuvre d'un mécanisme contraignant pour les employeurs des trois fonctions publiques avec la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Je tiens à remercier notre ancien collègue M. Delevoye, qui a beaucoup œuvré pour que soit trouvée une solution en ce sens.
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Tout à fait !
M. Paul BLANC. – La démarche est légitime, mais votre commission a trouvé singulier d'avoir deux fonds séparés, l'un réservé aux employeurs privés et l'autre aux employeurs publics ; la solidarité entre privé et public aurait dû permettre un rapprochement.
La commission a toutefois souhaité laisser le temps, aux partenaires des deux secteurs, d'assimiler la réforme.
Concernant les ateliers protégés appelés désormais « entreprises adaptées », le projet de loi procède à une clarification importante : en les assimilant au milieu ordinaire de travail, leur agrément est transformé en une convention triennale d'objectifs, associée à un contingent annuel d'aide au poste. Votre commission vous proposera d'en assouplir le fonctionnement pour qu'il s'adapte aux variations d'activité de l'entreprise.
Le projet de loi prévoit enfin des dispositifs de « passerelle » facilitant le passage des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail : ainsi les personnes accueillies en centres d'aide par le travail (C.A.T.), pourront, dans le cadre d'un contrat d'appui, conclure un véritable contrat de travail. Un dispositif similaire devrait exister entre l'entreprise adaptée et l'entreprise ordinaire. Votre commission vous proposera un mécanisme permettant à un travailleur handicapé en entreprise adaptée de tenter l'« aventure » de l'emploi en entreprise ordinaire, tout en ayant la possibilité de retrouver plus facilement, en cas d'échec, un emploi adapté.
S'agissant de l'accès de tous à tout, je voudrais aborder un aspect primordial : l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports.
Les associations de personnes handicapées font de l'accessibilité le premier enjeu de la politique du handicap, car on mesure ainsi l'intérêt qu'une société porte aux plus vulnérables de ses membres. Le projet de loi impose l'accessibilité du cadre bâti à tout type de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Il en résulte une stricte obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs et une obligation de mise en conformité pour l'existant. Au-delà du renforcement des normes, le projet de loi promeut la prise en compte de l'accessibilité, par des mesures incitatives, le renforcement du contrôle de l'accessibilité et l'alourdissement des sanctions, administratives ou pénales.
Ces dispositions apportent des améliorations incontestables. Votre commission vous proposera toutefois d'en renforcer certains aspects, par exemple en inscrivant l'accessibilité parmi les critères de délivrance des permis de construire, en limitant les dérogations et en imposant des mesures de substitution.
S'agissant des transports, le projet de loi va au-delà de la simple « mesure particulière en faveur des personnes à mobilité réduite » prévue par la loi du 30 décembre 1982. Il impose une obligation d'accessibilité complète dans un délai de six ans. Les dérogations ne sont acceptées que pour des « impossibilités techniques avérées » et devront entraîner la mise en place d'un service de transport adapté. Enfin, l'octroi des aides publiques sera conditionné au respect des règles d'accessibilité.
Pour compléter ce dispositif, votre commission proposera d'obliger les services de transport collectif à acquérir du matériel roulant adapté, à l'occasion du renouvellement de leur parc. En outre, nous proposerons que le transport de substitution soit financé par les services de droit commun.
Le projet de loi améliore la planification de l'accessibilité des espaces publics, il inscrit cet objectif dans le plan de déplacement urbain, désormais élaboré en associant les usagers handicapés. Je vous proposerai un dispositif analogue pour les programmes locaux de l'habitat.
Une commission communale d'accessibilité sera créée dans les communes de plus de 10 000 habitants pour évaluer leur niveau d'accessibilité. Cette disposition judicieuse permettra d'instituer un dialogue entre tous les usagers et confrontés à des difficultés de déplacement et ceux qui en sont responsables. C'est pourquoi je proposerai de l'étendre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dès 5 000 habitants.
Pour mieux répondre à l'objectif affiché dans l'intitulé même du projet de loi, votre commission a souhaité introduire un volet concernant la participation des personnes handicapées à la vie démocratique.
Cela suppose l'accessibilité des bureaux de votre et la mise à disposition d'un dispositif conjuguant confidentialité du scrutin et identification des candidats par des électeurs malvoyants ou aveugles : l'extension du vote électronique, expérimenté lors des prochaines élections, réglera à terme ce problème. Il convient aussi de favoriser l'information des personnes atteintes de handicap sensoriel. Je pense surtout aux sourds ou malentendants.
Le dernier objectif du texte et la simplification institutionnelle, afin que la reconnaissance des droits ne soit plus conditionnée par un parcours du combattant.
Ainsi, les compétences actuelles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), des commissions départementales de l'éducation spéciale (C.D.E.S.) et des sites pour la vie autonome seront regroupées au sein de nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, dont la mission sera triple : informer ; constituer le guichet unique d'accès aux droits et prestations ; coordonner l'action en faveur des personnes handicapées. Elles disposeront d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de chacun et de proposer un plan de compensation.
Parallèlement, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prendra les décisions, d'attribution des prestations et d'orientation.
Pour que cette nouvelle structure fonctionne convenablement, je proposerai de préciser certains principes qui doivent guider son travail : l'obliger à proposer non une solution mais un panel de solutions d'orientation, organiser l'éventuelle révision de l'orientation et surtout instituer un médiateur, placé auprès de la maison départementale, garant de l'indépendance avec laquelle les besoins et les moyens de compensation seront évalués.
En l'état, la nouvelle architecture institutionnelle a semblé inachevée, notamment en ce qui concerne la forme juridique et l'organisation des maisons départementales.
Dans sa proposition de loi, votre commission avait proposé de créer ces maisons sous forme de groupements d'intérêts publics entre les départements, l'État, les communes et les organismes de sécurité sociale. Cette composition aurait pu être élargie en fonction des réalités locales. Une solution similaire a d'ailleurs été préconisée par le rapport prospectif confié à M. Piveteau. Cette proposition garde son intérêt aujourd'hui. Elle pourrait utilement servir de base à la réflexion que nous devrons avoir lorsque seront connues les conclusions de la mission Briet-Jamet, actuellement en cours, sur les futures relations de ces maisons avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'avantage du groupement proposé est d'autoriser des partenariats souples et une contribution humaine et financière des acteurs qui participent aujourd'hui aux fonds départementaux de compensation. Cette formule permet de fédérer les moyens financiers nécessaires à la compensation du handicap et d'éviter une fuite des financements extralégaux, qui apportent un appoint non négligeable à la compensation du handicap. Elle autorise la participation des personnes handicapées. Enfin, elle est compatible avec la création de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : celle-ci pourrait animer les maisons départementales et coordonner leur action, à travers des contrats d'objectifs.
Votre commission vous proposera donc de retenir cette option et de confier la direction des groupements aux départements, conformément à la volonté du Premier ministre de les rendre « responsables de la mise en œuvre globale de la politique de la dépendance ».
Ce dispositif, qui n'est pas figé, a vocation à évoluer au vu des orientations données par le gouvernement pour la création de la caisse de solidarité. Mais je crois indispensable d'ouvrir ce débat aujourd'hui, puisque la future caisse devra financer la compensation.
Sous réserve de ces observations et de ses amendements, votre commission est favorable à l'adoption du projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre.)
*
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HŒFFEL,VICE- PRÉSIDENT
M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – «Les hommes naissent et demeurent égaux en droits » proclame la déclaration de 1789 à quoi celle des Nations-unies, de 1948, ajoute : « ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir dans un esprit de fraternité ».
Nous sommes réunis aujourd'hui, bien que la loi de 1975 reste un texte fondateur, parce que trop de personnes handicapées et trop de familles voient encore leurs droits bafoués et bénéficient peu de la fraternité.
Permettez-moi de saluer toutes les personnes handicapées, leurs familles et amis qui suivent nos débats dans le salon Victor Hugo sur écran, ainsi que celles qui manifestent silencieusement à l'extérieur du palais leur intérêt pour nos travaux.
Madame la Ministre, je vous remercie de nous présenter cette réforme, que vos prédécesseurs nous avaient promise en vain.
Compléter, faire évoluer la fameuse loi de 1975 est un défi comparable à la réforme des retraites ou de l'assurance maladie. L'honneur de ce gouvernement est d'y faire face. Je remercie le Président de la République d'avoir consacré ce dossier comme l'un des grands chantiers de son mandat. (Applaudissements à droite.)
L'annonce faite par M. Chirac le 14 juillet 2002 a suscité un immense espoir, qu'il ne faut pas décevoir.
Ceux qui manifestent et qui nous écoutent sont les enfants de la génération de 1975. Avec leurs parents, voire leurs conjoints ou leurs enfants, ils sont là pour que certaines des promesses de 1975 soient enfin tenues et que les imperfections ou les inadaptations au monde de 2004 soient corrigées.
Avant 1975, les « incapables » étaient entièrement laissés à la charge des familles ou placés dans des institutions fermées, inadaptées, parfois dans des asiles psychiatriques d'où ils n'avaient aucun espoir de sortir.
L'année 1975 restera celle des premiers pas d'une longue marche irréversible ! J'en citerai trois : l'instauration de l'allocation d'adulte handicapé, revenu minimum d'existence ; l'affirmation des droits fondamentaux à l'éducation, au travail, à l'accessibilité des lieux publics ; enfin, la couverture partielle des frais pour les parents gardant leurs enfants à domicile, puis l'allocation compensatrice pour tierce personne en faveur des personnes handicapées devenues adultes.
La loi de 1975 n'a pourtant pas tout réglé.
Certains enfants, après avoir été scolarisés, ayant vécu au domicile de leurs parents, loin des institutions, travaillant ou en mesure d'exercer un travail, vivant parfois en couple et ayant des enfants, souhaitent désormais vivre décemment et de façon indépendante à leur domicile, sans devoir à tout moment compter sur leur famille ou leur conjoint. Ils veulent aussi exercer leurs droits de citoyens.
Cette grande conquête de l'autonomie est un mouvement inéluctable, qui résulte directement des avancées faites par le législateur, il y a 30 ans.
Nous ne pouvons abandonner ces personnes à mi-parcours.
Alors que leurs parents vieillissent et deviennent eux-mêmes dépendants, nous ne pouvons pas les laisser retourner dans des institutions quand ils ne le veulent pas. « Plutôt mourir que d'en arriver là ! », nous disent certains d'entre eux.
Certains ont manifesté leur désespoir, en se lançant dans des grèves de la faim. Quand, dans un pays, des personnes tétraplégiques ou myopathes mettent en péril leur vie pour réclamer des soins infirmiers à domicile ou des aides humaines, pour effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne, c'est le signe d'une terrible carence de la société.
Tout enfant vient au monde avec un patrimoine génétique imparfait, support de déficiences plus ou moins lourdes et qui ne s'exprimeront que plus ou moins tard, voire jamais, et donc seront ou ne seront pas sources de handicaps dans un environnement inadapté. Pour d'autres personnes, les déficiences découlent d'accidents ou de maladies.
Certaines déficiences sont aisément compensées par un appareillage ou grâce à un traitement. D'autres, non.
En fonction de la réponse apportée par la société à ces déficiences, elles deviendront – ou non – sources de handicap. Mais celui-ci doit toujours être compensé, pour permettre à chacun de vivre dans le respect de ses droits.
Cette observation aurait pu justifier l'enchaînement logique suivant pour ce texte « déficience, environnement sociétal, handicap, compensation ».
Le mieux semble d'adopter les deux démarches conjointement : adapter l'environnement afin de le rendre plus accessible à tous et compenser le handicap, ce qui est le rôle de la solidarité nationale. Car même lorsqu'un environnement est adapté, la déficience est souvent trop lourde pour permettre à une personne handicapée d'exercer pleinement ses droits, comme n'importe quel citoyen.
Notre pays ne peut se priver du potentiel humain que représentent ces 5 millions de personnes, presque 10 % de notre population : l'accepter serait une attitude anti-économique, parce que l'enjeu de compensation c'est aussi la création d'emplois, notamment d'emplois de proximité. Cet effort est une chance pour notre développement, pour notre recherche. Les personnes handicapées, souvent pionnières en matière de nouvelles technologies, incitent à la recherche de solutions innovantes, en domotique, en robotique… Face à la concurrence internationale, il est vital pour notre pays de faire participer l'ensemble de ses ressources humaines, prises dans leur diversité. Nous ne pouvons continuer à exclure une partie importante de notre population, dont les talents ne demandent qu'à s'exprimer, pour peu qu'on lui en donne les moyens.
Vous avez fixé, madame la Ministre, le plafond de l'aide humaine versée par l'État à 80 % du prix moyen d'une place annuelle en maison d'accueil spécialisée, que vous estimez à 64 000 euros, soit un montant maximum de 51 200 euros par personne, ce qui représente en principe 16 heures d'aides humaines par jour et par personne. Compte tenu de la hausse régulière du S.M.I.C., faute d'indexation, les personnes handicapées devront augmenter le nombre de leurs assistants, sans bénéficier d'une hausse de leur aide, ce qui aboutira à une baisse de ce nombre d'heures. Ce calcul ne tient pas non plus compte des majorations de nuits, de week-end et de jours fériés, des coûts induits par le remplacement des assistants pour congés payés, arrêts-maladie ou droit à la formation, des éventuels arrêts-maladie des personnes handicapées si elles travaillent, des surcoûts indirects liés à l'hébergement, aux frais de déplacement et d'alimentation des assistants, sans parler des frais doubles en cas de sortie ou de départ en vacances. Et je n'évoque pas les besoins complémentaires en aides humaines lorsque la personne handicapée élève un enfant seule ou que son conjoint travaille.
Les personnes lourdement handicapées ont besoin pour vivre à domicile d'une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre payée aux tarifs « auxiliaires de vie » et non aux tarifs « tierce-personne », de pouvoir choisir leurs assistants personnels, étant donné la relation d'intimité qui les lie, de pouvoir en être l'employeur direct, tout en déléguant la gestion administrative à une structure indépendante des financeurs, de ne pas se voir imposer, enfin, des horaires ou un planning contraires à leurs choix de vie et qui leur imposent de ne se lever qu'à onze heures ou de se coucher dès vingt heures.
Aujourd'hui, ce sont les personnes handicapées qui doivent s'adapter aux exigences des organismes à domicile, avec toutes les dérives qui en découlent : non-respect des horaires, travail à la chaîne, modifications brutales de l'organisation des soins, changements fréquents de personnels, particulièrement déstabilisants pour la personne handicapée qui doit sans arrêt expliquer les gestes et accepter l'arrivée d'inconnus dans son intimité.
Une personne handicapée m'a écrit : « Plus de quarante personnes différentes se sont occupées de moi depuis dix-huit mois. J'ai été nourrie, habillée et déshabillée, mise aux toilettes par quarante personnes, installée à mon bureau de façon à ce que je puisse utiliser la licorne sur mon front seul moyen pour moi de communiquer, il a fallu que quarante personnes apprennent à comprendre mes gestes incontrôlés. C'est en soi une brutalité. J'en suis arrivée à ne plus supporter personne, à faire un effort pour ne pas mettre à la porte les gens qui viennent m'aider, et à éviter les contacts, surtout des mains sur moi, renonçant même à une partie de ma toilette quotidienne, moi qui appréciais tant d'être propre ! Cet état de fait a des implications inadmissibles sur ma personnalité, mon intimité, mes réactions, mon organisation, bref ma vie, mon intégrité, ma substance même ; quiconque tentera de le nier s'enfermera dans l'ignorance ».
Et de conclure : « C'est de l'autonomie de l'individu en tant que sujet, être sensible, citoyen et responsable dont il est question pour les intéressés : bien trop souvent, ce n'est pas un paramètre étudié ni une notion envisagée comme existante. Accompagner une personne dépendante ce n'est pas seulement lui fournir l'ensemble des aides humaines et techniques dont elle a besoin, mais c'est aussi lui offrir la possibilité de s'épanouir au plan privé, social et professionnel, dans le respect de ses aspirations et de ses possibilités ». Voilà pourquoi il faut accorder les moyens nécessaires aux personnes les plus gravement handicapées.
L'assurance maladie doit prendre en charge la totalité des aides techniques, car le remboursement partiel entraîne des situations absurdes. Ainsi, la location journalière d'un soulève-malade est remboursée intégralement et ce pendant toute la durée de vie de la personne handicapée. En revanche, si cette personne souhaite acheter ce matériel, ce qui ferait réaliser une économie à la sécurité sociale, il n'a droit à aucun remboursement ! De même, un siège élévateur de bain n'est pas pris en charge par la sécurité sociale ; est-ce donc un luxe de prendre un bain ? Enfin, pourquoi une personne handicapée qui souhaite se rendre à une visite médicale ou à l'hôpital avec son véhicule personnel rencontre-t-elle autant de difficultés à se faire rembourser ses frais de transport, alors que si elle fait appel à une ambulance – autrement plus coûteuse – elle est intégralement prise en charge ?
Je veux aborder le sujet délicat de la sexualité des personnes handicapées. « Est-ce qu'on peut bouder l'amour ? Aimer c'est naître. Aimer c'est savourer, aux bras d'un être cher, la quantité de ciel que Dieu mit dans la chair ; c'est être un ange avec la gloire d'être un homme ».
Victor Hugo oublie une seule chose : aimer, avoir une sexualité, c'est aussi un droit.
C'est le domaine où les personnes handicapées ressentent le plus cruellement leur différence et où le rejet social s'exprime avec le plus de violence. Dans les établissements, le sujet est tabou, en particulier pour les personnes handicapées mentales.
Or ces personnes, du fait de leur vulnérabilité, sont parfois victimes d'abus sexuels commis par des personnels ou des résidents. D'autre part, la seule réponse qu'on apporte au désir bien naturel, qu'elles expriment d'une sexualité, voire d'une maternité, est la stérilisation définitive.
Pouvons-nous continuer à interdire à des adultes vivant des instituts spécialisés ou des foyers d'hébergement, de sortir le soir, d'avoir des relations sexuelles à l'intérieur de l'établissement, ou tout simplement de mener une vie de couple ? Des pays comme la Suisse, le Danemark ou l'Allemagne nous ont précédé dans cette réflexion, notamment avec la mise en place de services d'assistance sexuelle à domicile. Il faut lutter contre la misère affective, relationnelle et sexuelle dans laquelle un trop grand nombre de personnes handicapées sont plongées.
Depuis plusieurs années, les personnes handicapées sont les premières victimes des dysfonctionnements du système infirmier libéral. Nécessitant des soins fréquents, souvent lourds, elles se heurtent au refus des infirmiers libéraux qui préfèrent apporter à d'autres patients des soins plus techniques – et qui leur demandent moins de temps. Pour pallier ce problème, vous avez, madame la Ministre, débloqué deux cents places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) réservés jusque-là aux seules personnes âgées de plus de soixante ans.
Cette dérogation n'est pas suffisante. Or, le coût de la prise en charge en SSIAD s'élève à 35 euros par jour et par personne, quels que soient les patients, leurs besoins, leur âge, ou leur pathologie. Une personne lourdement handicapée, mobilise quatre personnes par jour ; sa prise en charge devrait être quatre fois supérieure. Sinon le SSIAD refuse de s'en occuper comme cela vient de se passer pour une personne des Yvelines.
Reste une alternative : l'hospitalisation à domicile, qui assure une prise en charge plus médicalisée du patient, avec un prix de journée, de 145 euros. Outre le passage quotidien des personnels soignants et des professions paramédicales, il couvre également les frais médicaux annexes : achat de matériels, gants plastiques, pansements, protections urinaires… Or ces services qui sont en nombre insuffisant sur notre territoire et se trouvent donc en situation monopolistique sur le marché du soin à domicile font le « tri » parmi leurs patients. Ceux qui exigent des soins lourds et un temps de soin jugé trop long ont prié d'aller voir ailleurs, au motif que l'hospitalisation à domicile n'assure que des séjours courts pour des soins essentiellement palliatifs. On leur fait comprendre que même s'ils souffrent d'une sclérose en plaques ou d'une myopathie, leur pathologie n'évolue pas assez vite !
Ce tri de patients et choquant mais bien réel. Les conséquences en sont terribles. Pour ceux qui sont évincés du système, l'issue est simple : faute de services de soins à domicile alternatifs, c'est l'institution.
En général, cette éviction a lieu lorsque l'entourage familial vieillit et n'est plus en mesure de remédier à l'insuffisance chronique de personnel et de soins, qui se manifeste au sein de ces services finalement peu contrôlés par les organismes de tutelle. Il y règne la loi du silence, les patients préférant se taire que perdre leur place.
Rejetées par le système infirmier libéral, insuffisamment prises en charge pour être acceptées par les SSIAD, évincées des services d'hospitalisation à domicile, les personnes lourdement handicapées se retrouvent sans solution pourra assurer leurs soins. Cet abandon, dû à l'absence de prise en compte de leur spécificité par notre système de protection sociale est un scandale que je veux dénoncer.
Une réflexion doit être engagée au plus vite, à l'occasion du projet de réforme de l'assurance maladie. À quoi bon réformer, si notre pays n'est pas en mesure d'assurer des soins vitaux aux plus fragiles des siens ?
Plusieurs pistes pourraient être étudiées. Étendre les places disponibles en SSIAD et revaloriser le prix de journée en fonction de la pathologie et des temps de soins ; ouvrir obligatoirement les services d'hospitalisation à domicile aux handicaps lourds et renforcer les contrôles sur la qualité des soins qui y sont dispensés ; autoriser les aides-soignants à exercer leur métier en libéral auprès de ces personnes ; mettre en place une sorte de S.A.M.U. sanitaire.
Un mot sur l'emploi. La fin de la comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par « unité bénéficiaire » ne doit pas conduire à l'éviction du travailleur le plus lourdement handicapé. Il ne faut pas aboutir à ce que les employeurs embauchent des handicapés légers – un allergique par exemple – plutôt qu'un aveugle, un myopathe ou un malade psychique. Il nous faut donc accorder une valeur supérieure aux travailleurs lourdement handicapés. Il faut aussi vaincre les réticences des employeurs à embaucher une personne handicapée, lever les préjugés. Près de 85 % des employeurs qui ont embauché un salarié handicapé sont satisfaits de leur choix !
J'insiste sur la nécessité de permettre aux personnes handicapées d'être représentées par des associations représentatives et non des associations choisies par le préfet.
Ces associations seront amenées à siéger dans les instances qui décident de l'orientation des enfants, des adolescents, des adultes ou des travailleurs handicapés, au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ces associations seront également membres des commissions communales pour l'accessibilité qui dresseront chaque année le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports urbains. Pour exercer ces nouvelles responsabilités, les associations devront avoir une vraie légitimité.
Un dernier mot sur l'évolution, selon l'âge, du droit à compensation. Celle-ci ne concerne pas que les actes essentiels de la vie mais aussi tout le projet de vie, y compris les loisirs. Certains pays n'ont pas fixé d'âge pour prétendre à la juste compensation du handicap ; en Suède, celle-ci commence avec l'apparition du handicap.
La compensation du handicap chez les moins de 20 ans n'est aujourd'hui réglée que très partiellement par l'attribution d'une allocation versée aux parents. Je propose que les majeurs accèdent dès leurs 18 ans à la compensation selon leur projet de vie. Un délai de cinq ans devrait permettre d'intégrer dans ce processus les jeunes de plus de 16 ans. En dix ans, cette compensation pourrait être étendue aux mineurs de plus de 13 ans. Une telle perspective est porteuse de l'espoir qu'un jour la compensation soit étendue au plus grand nombre ; il ne faut pas la condamner par une précipitation excessive.
Le texte qui nous est soumis est attendu depuis longtemps, c'est un texte généreux qui ne demande qu'à être conforté. Faisons-le grandir, amendons-le !
M. Daniel RAOUL. – Dommage. Jusque-là, c'était bien. (Marques d'ironie à gauche.)
M. ABOUT, président de la commission. – Oublions nos discordes partisanes, nos responsabilités passées, nos erreurs, – je comprends que cela vous gêne – pour refaire de notre pays une référence dans ce combat pour la dignité des personnes handicapées. Qu'elles aient enfin la possibilité de vivre et non seulement de survivre. « Pour faire un monde, disait Paul Eluard, il faut du bonheur et rien d'autre ». Construisons ensemble une part de ce bonheur ! (Applaudissements au centre et à droite.)
M. GODEFROY. – Nous aurions volontiers applaudi M. About s'il n'avait pas conclu sur ce ton. Vous ne voulez pas de récupération ? Nous non plus ! Ce propos est bel et bon, mais on n'en retrouve pas grand- chose dans la lettre du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. ABOUT, président de la commission. – Vous verrez !
M. GODEFROY. – On a peu de temps pour cela !
Votée à l'unanimité en C.M.P., la loi du 30 juin 1975 fut une loi fondatrice qui modifie en profondeur le regard de notre société sur le handicap. Mais 30 ans plus tard, elle a vécu et il nous faut l'adapter aux évolutions qui marquent la situation des personnes en situation de handicap et leur environnement. L'aspiration des personnes concernées à l'autonomie, à la liberté de choix de leur mode de vie, à une pleine participation, bref à l'exercice d'une vraie citoyenneté, a contribué au vieillissement de la loi du 30 juin 1975. Cette loi apportait des réponses institutionnelles et médico- sociales, à la question du handicap ; des réponses dont on voit aujourd'hui l'inadaptation à une population qui aspire à vivre comme les autres.
Ce texte a suscité une attente particulière née de l'annonce par laquelle le Président de la République qu'il ferait du handicap un chantier de son quinquennat ; et aussi de la reconnaissance par la loi du 4 mars 2002 d'un droit à la compensation. Ce projet de loi était annoncé depuis des mois. Mais, alors que les associations et les différents organismes consultatifs étaient en train d'étudier les orientations de cette réforme, vous avez brutalement accéléré le calendrier ; passé en Conseil des ministres le mercredi 28 janvier au matin, le texte a été déposé immédiatement sur le Bureau du Sénat et vous avez été auditionnée, madame la Ministre, l'après-midi même pour un examen qui commence moins de trois semaines plus tard.
M. GOURNAC. – Quelle efficacité !
M. GODEFROY. – La commission a travaillé dans des conditions que le rapporteur a lui-même qualifié d'« inhumaines ». Pourquoi une telle accélération alors que la concertation était engagée ? Mme la ministre a dit que la cause des personnes handicapées dépassait les clivages politiques. Certainement, mais ne devrait-elle pas également échapper au calendrier électoral ? Cette réforme est attendue depuis des années, je ne crois pas que quelques semaines supplémentaires d'attente auraient été de trop. Elles auraient laissé le temps aux associations d'étudier plus sereinement le texte que vous nous soumettez et de poursuivre le dialogue indispensable pour obtenir le consensus que vous appelez de vos vœux. C'est pourquoi mon collègue Chabroux vous proposera une motion de renvoi en commission.
Attendu donc, retardé puis enfin bousculé avec l'irruption du plan « solidarité pour les personnes dépendantes », ce texte n'arrive pourtant pas à convaincre. Nous ne pouvons ignorer les réactions plus que tièdes de la plupart des associations représentatives. Je ne ferai pas la liste exhaustive de leurs déclarations, parfois sévères mais, de manière générale, elles regrettent « un texte en retrait par rapport aux attentes ». Si les principes affirmés recueillent l'approbation générale, l'ambition de certaines dispositions demeure bien trop faible ; l'A.F.M. a regretté qu'un fossé se soit creusé « entre l'affirmation d'un droit à compensation universel et la réalité d'une prestation forfaitaire et discriminante » ; pour l'A.P.F. il s'agit même d'une fausse reconnaissance dans la mesure où la compensation n'est pas conçue comme un droit mais comme une aide. Je ne les cite pas toutes, mais toutes les associations considèrent que le texte du projet est insuffisant au regard du défi posé par la question de l'intégration des personnes handicapées qui nécessite un véritable changement de mentalité.
L'enjeu est aujourd'hui de construire une politique pour les prochaines décennies !
Interrogations, déception et amertume en dépit de quelques avancées de principe face à un projet qui doit avoir pour ambition « d'apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées dans notre société par les personnes handicapées, à en croire M. Mattei. Parmi ces avancées, je relève la reconnaissance de la déficience psychique au même titre que les autres déficiences ; la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions particulières ; l'inscription et la formation de l'enfant à l'école du quartier mieux assurée. Il est vrai que ces dispositions restent amendables…
Premier problème pour les associations, la définition de la notion de handicap. La loi de 1975 consacrait un terme apparu dans les années 1950 mais ne donnait aucune définition, laissant le soin aux Cotorep et aux C.D.E.S. de définir qui pouvait avoir accès aux hébergements, services et prestations en nature. La définition du terme handicap varie selon les interlocuteurs concernés, chacun insistant sur une caractéristique particulière et les contours tant du concept que du public concerné sont devenus flous. Aujourd'hui encore, c'est au nombre de dossiers en C.D.E.S. ou en Cotorep que l'on évalue le nombre de personnes handicapées. Ainsi, tout en saluant l'effort de définition, on ne peut que regretter que le texte s'appuie trop sur une conception médicale du handicap et ne prend pas en compte les nouvelles références et les nouveaux concepts européens et internationaux. La définition proposée n'est conforme ni aux règles des Nations unies, ni à la classification internationale du handicap adoptée par l'O.M.S. en 1980, et encore moins à la classification internationale du fonctionnement adoptée en France !
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Si, c'est la définition de l'O.M.S. !
M. GODEFROY. – Il stipule que « l'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son problème de santé… et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs environnementaux et personnels ».
Le projet définit le handicap comme une situation individuelle et non comme l'interaction entre des déficiences appelant une compensation et un environnement nécessitant que soit appliqué le principe d'un accès de tous à tout.
L'inversion du plan de la loi aurait sans doute été plus conforme à cette définition.
Le projet a une conception étriquée du handicap et lui apporte une réponse insatisfaisante.
L'exposé des motifs énonce que la compensation doit permettre à chaque personne handicapée d'obtenir une réponse appropriée à ses besoins et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à ses charges spécifiques. Cette belle affirmation est battue en brèche par le dispositif prévu, dont des critères réduisent la portée (conditions d'âge, de ressources et de taux d'incapacité). Les associations dénoncent ainsi une conception étroite et rigoureuse de la compensation.
Le projet ne rompt pas avec la logique d'assistance : la prestation de compensation reste attribuée sous conditions de ressources tandis que l'A.A.H. demeure très insuffisante.
Le revenu d'existence a un goût amer : il consiste simplement en un maintien de l'A.A.H. à son faible niveau. Vous confirmez que l'A.A.H., qui s'élève aujourd'hui à 587 euros nets, ne sera pas revalorisée et ajoutez que la personne handicapée pourra bénéficier en plus de la prestation de compensation. C'est contraire à notre philosophie : prestation de compensation et A.A.H. sont conçues différemment et ne doivent donc pas être mises en rapport l'une avec l'autre.
Nous demandons la mise en place d'un revenu de remplacement égal au S.M.I.C. pour les personnes inaptes au travail, indépendant de ressource du conjoint, et l'amélioration des possibilités de cumuler un salaire et une A.A.H. nouvelle conçue comme une allocation d'intégration au profit des personnes inaptes au travail. Le projet semble aller dans le bon sens mais attendons de voir les décrets.
M. ABOUT, président de la commission. – Ne soyez pas méfiant, ayez confiance !
M. GODEFROY. – Ce projet renvoie de nombreuses mesures à des décrets – une cinquantaine. Cela ne facilite pas le travail parlementaire. Est-ce une loi d'habilitation qui ne veut pas dire son nom ? La publication des décrets se fait souvent attendre, si tant est qu'elle intervient.
M. ABOUT, président de la commission. – Les socialistes ont fait de même.
M. Paul BLANC, rapporteur. – N'expliquez pas aux autres ce que vous faisiez vous-même !
M. GODEFROY. – Nous attendons toujours les décrets d'application des articles 84 et 85 de la loi relative à la démocratie de proximité.
L'égalité des droits, la non- discrimination et l'accès à tout pour tous sont réaffirmés mais, en même temps, de nombreuses dérogations sont prévues. Cette ambiguïté est illustrée par le volet accessibilité du projet.
Bien que le texte affirme que la scolarité des enfants handicapés incombe à l'éducation nationale et supprime – heureusement – la locution « éducation spéciale », il ne prévoit pas l'obligation de les inscrire dans l'école de leur lieu de résidence. Les passerelles entre éducation en milieu ordinaire et éducation en établissement spécialisé ne sont pas clairement définies. Nous proposerons des amendements et soutiendrons ceux du rapporteur.
En matière d'emploi, la transposition de la directive européenne sur l'aménagement des postes de travail est incomplète. Le texte n'établit aucun lien avec le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. La formation professionnelle et l'évolution dans un emploi de travailleurs handicapés sont oubliées.
En matière d'emploi, vous posez le principe du un pour un mais restez timide sur les sanctions. Porter à la contribution à l'Agefiph à 600 fois le S.M.I.C. horaire ne sera sans doute pas dissuasif. Le porter à 1 500 fois, comme le proposent MM. About et Paul Blanc, serait plus judicieux. Nous proposerons d'appliquer ce taux aux entreprises qui, pendant trois années de suite, ne se seront pas acquittées de leur obligation.
Autant nous approuvons la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques, autant nous doutons que l'État se sanctionne lui- même… De plus, il est à craindre que les sommes versées par les entreprises ne satisfaisant pas au quota de 6 % seront très faibles.
L'obligation pour les administrations d'État de recruter prioritairement des travailleurs handicapés existait depuis 2001 aux termes d'un protocole signé avec les syndicats : quel en est le bilan ? Pour la C.F.T.C. a observé qu'aucune initiative n'avait été prise. Je crains par ailleurs que le fonds « collectivités territoriales » ne devienne qu'une simple taxe libératoire et ne remplisse pas l'objectif d'emploi des personnes handicapées.
En matière d'accessibilité, le projet pose une obligation générale tout en prévoyant de nombreuses dérogations pour des raisons techniques, architecturales ou économiques. Nous souhaitons réduire au minimum les possibilités de dérogations. Il faut souligner que les établissements recevant du public classé en cinquième catégorie – les boutiques – ne sont pas concernés, non plus que les logements privés.
On ne manque pas de s'interroger sur les maisons départementales des personnes handicapées et sur les commissions des droits et de l'autonomie. Je préfère parler de lieu unique de proximité au service des personnes en situation de handicap et de leurs familles. La création d'antennes locales doit être prévue, notamment au sein des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Quel sera le statut de ces maisons ? Comment seront-elles financées ? Les mêmes questions se posent au sujet des futures commissions de l'autonomie et des droits nées de la fusion des commissions départementales de l'éducation spéciale, des Cotorep et des sites pour la vie autonome. Les crédits prévus par le gouvernement Jospin en faveur de ces structures ont été supprimés par la loi de finances pour 2003. Vous renvoyez ces questions au futur projet de loi relatif à l'autonomie des personnes dépendantes et à la création de la C.N.S.A. dont MM. Briet et Jamet doivent définir les contours. Tout cela est flou. Vous prévoyez 850 millions d'euros pour financer les mesures contenues dans votre projet. Je rappelle que, actuellement, 26,2 milliards d'euros sont globalement consacrés au handicap. Nous regrettons l'absence de tout financement universel. La suppression d'un jour férié permettra-t-elle une meilleure intégration des personnes handicapées ? Un tel financement ne constitue-t-il pas une forme de marginalisation ? Le gouvernement est bien capable de débloquer 1,5 milliard d'euros en faveur de la restauration. Deux poids, deux mesures ?
Beaucoup de travail reste à accomplir pour que ce texte ne soit pas une occasion manquée. Nous espérons voir certains de nos amendements retenus. Vous dites attendre des parlementaires qu'ils enrichissent le texte et souhaitez un vote unanime sur ce projet. Vous n'en avez pas créé les conditions à ce jour.
L'intégration des personnes handicapées doit dépasser les clivages politiques. Si nous avons, à cet instant, une vision négative de votre projet,…
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Vous avez tort.
M. GODEFROY. –… nous nous déterminerons en fonction du sort réservé à nos amendements et à ceux du rapporteur. (Applaudissements à gauche.)
M. MERCIER. – Ce texte est le premier d'une série qui doit changer notre vision de la personne handicapée et de sa place dans la vie sociale. La critique du calendrier choisi est une mauvaise querelle : ce texte était promis depuis si longtemps qu'il fallait bien qu'il vienne en discussion, même s'il mérite d'être corrigé : la commission a déposé de nombreux amendements ; certains sont excellents, d'autres le sont moins. Mon groupe entend bien, lui aussi, jouer activement son rôle parlementaire… Ce que notre pays a su faire en 1975, il doit savoir le faire à nouveau, aujourd'hui que la situation des personnes handicapées a beaucoup évolué. En 1975, leur situation était dramatique, il fallait répondre dans l'urgence à des besoins massifs. Les progrès ont été immenses, mais d'immenses lacunes restent à combler.
Nos compatriotes, il faut s'en féliciter, se sont habitués à vivre avec les handicapés. Ma petite commune de 3 000 habitants, par exemple, offre à peu près tous les types de prise en charge, du C.A.T. au foyer de vie. Les handicapés y sont parfaitement intégrés ; ceux qui peuvent sortir le font et quand un jour ils n'ont pas vu l'un d'entre eux, nos concitoyens s'en inquiètent… On a même célébré des mariages…
Les gens ont donc pris conscience de l'existence des handicapés, y compris pour des raisons triviales : ils reconnaissent désormais leur rôle économique, les meilleurs emplois de la commune étant relatifs à la prise en charge des personnes handicapées. Si les maires me demandent d'implanter des établissements dans leurs communes, c'est qu'ils ont compris qu'il y avait des emplois… Les personnes handicapées ne font pas que nous réclamer des prestations ; elles nous apportent aussi beaucoup. (M. Paul Blanc, rapporteur, applaudit.)
Ce projet de loi repose sur un principe simple : la personne handicapée doit pouvoir construire et mettre en œuvre son projet de vie. C'est là l'innovation, c'est en cela que ce texte va au- delà de la loi de 1975.
Le rôle premier de la maison départementale c'est de permettre de construire ce projet de vie. La personne handicapée y trouvera une équipe pluridisciplinaire, sociale autant que médicale, au sein de laquelle les associations auront toute leur place. Ce genre d'équipe s'est révélée parfaitement efficace pour les personnes âgées. Il en faut d'analogues, mutatis mutandis, pour les handicapés. La personnalisation de la prise en charge est le signe du respect que nous avions pour nos compatriotes handicapés.
Une fois construit, le projet de vie doit être mis en œuvre et c'est là la raison d'être de la prestation compensation. Mais la priorité, c'est d'admettre la personne handicapée parmi les autres ; la compensation ne doit jouer que lorsque cette insertion n'est pas possible, quand l'accessibilité n'est pas réelle. Le jeune doit pouvoir aller à l'école de son quartier, l'adulte doit travailler quand il le peut ; c'est pourquoi j'apprécie que ce texte revalorise l'activité professionnelle du handicapé et améliore les possibilités de cumul.
L'éducation nationale doit donc modifier son comportement et contribuer à l'insertion. Elle doit se rendre accessible non seulement par l'aménagement de ses habitants mais aussi par le recours à des auxiliaires scolaires. Mon département consacre 4,5 millions d'euros par an au transport des élèves handicapés qui parcourent des kilomètres parce qu'ils ne peuvent aller à l'école de leur quartier, où ils ont leurs copains. Avec cette somme, mieux vaudrait financer des auxiliaires scolaires ! L'éducation nationale doit enfin se décider à accueillir les handicapés.
L'allocation adulte handicapé, doit être un revenu de vie, alors que la prestation spécifique viendra compenser le handicap. La caisse nationale de solidarité autonomie aidera à la financer. Combien faudra- t-il consacrer à cette prestation ? Le débat, qui va durer plusieurs mois, nous éclairera et, lorsque nous voterons ce texte, il nous faudra tout savoir sur le fonctionnement de cette caisse.
Qui gérera, l'État, les collectivités locales ? Le département sait faire. Le président du conseil général que je suis ne revendique rien…
M. MUZEAU. – Non, si peu…
M. MERCIER. –… mais le département est capable ; il a appris à travailler avec les associations, il est prêt à mettre à disposition son savoir-faire. On ne peut tout gérer de Paris. Le département aura certes besoin des communes, il ne peut agir seul, mais il veut « faire avec », notamment avec les associations et les handicapés eux- mêmes.
M. le ministre de la Santé a eu une expression avec laquelle je ne peux être d'accord : « Le gouvernement doit imposer aux collectivités locales de faire telle ou telle chose ». Le jour de l'ouverture du débat sur les responsabilités locales au Palais Bourbon, on pouvait rêver mieux !
M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – Cela a dû lui échapper !
M. MERCIER. – Les relations entre l'État et les collectivités locales doivent être fondées sur la confiance. Il est normal et nécessaire que le Parlement fixe les droits que la nation reconnaît aux personnes handicapées, et qu'il impose au gouvernement certaines choses. Il ne s'agit bien sûr pas de lui imposer le contenu des décrets ; mais le Parlement, conscient de son rôle envers les personnes handicapées, doit encadrer l'action gouvernementale et celle des collectivités locales.
Mon groupe veillera à faire voter un projet de loi juste et nécessaire. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. MOULY. – Une société se juge en fonction du sort qu'elle réserve aux plus fragiles et à ceux ayant un handicap. Les personnes handicapées veulent l'égalité à laquelle elles ont droit dans la société des droits de l'homme. Nous devons créer les conditions pour qu'elle soit effective.
Depuis la déclaration du Président de la République le 14 juillet 2002, avec laquelle on ne peut qu'être d'accord, a eu lieu une forte mobilisation : des nombreuses associations œuvrant en faveur des handicapés, mais aussi des élus politiques et des parents soucieux de l'avenir de leurs enfants handicapés. Je saluerai particulièrement le travail de Mme la ministre aux personnes handicapées, et je rappellerai l'implication forte de la Haute Assemblée et tout particulièrement de la commission des Affaires sociales.
Le projet de loi restera une référence. Il a suscité un formidable espoir et placé la barre très haut. Méritoire est l'entreprise du gouvernement mais la grande diversité des handicaps rend impossible d'apporter une unique solution. Nous avons le devoir de tout mettre en œuvre, sans prétendre toutefois aujourd'hui répondre à toutes les attentes.
Les réactions au projet de loi sont nombreuses. On trouve dans un hebdomadaire les avis défavorables de plusieurs caisses nationales ; aujourd'hui, est présente devant le Sénat l'Association des paralysés de France. A contrario, je saluerai le mérite qu'il y a à présenter un texte ambitieux, qui conduit à renouveler notre vision du handicap par la prise en compte de principes de non- discrimination, de libre choix de vie et, au cœur du projet, de droit à compensation.
Le rapport de la commission n'ayant donné, à quelques points près, pleine satisfaction, je ne présenterai que quelques réflexions. D'abord, sur la date d'entrée en vigueur : je souhaite qu'elle intervienne rapidement. Ensuite, sur les moyens mis en œuvre. La future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constitue un élément sérieux de financement. La question « qui pilote ? » se pose également. Gardons-nous de toute centralisation : l'État doit assurer l'égalité des personnes handicapées, mais les collectivités – et d'abord les départements – peuvent aussi être pilotes. Un beau travail est déjà accompli au niveau du terrain avec les guides réalisés à l'attention des personnes handicapées, les équipes spécialisées dans la vie autonome à domicile, et les services de transport, entre autres.
Je souhaite néanmoins qu'existe une heureuse articulation entre les différentes instances, afin que les personnes handicapées sachent clairement qui fait quoi.
Après tant de réactions ou suggestions, j'émettrai à mon tour quelques réflexions, parfois divergentes, sur les travailleurs handicapés. Il y a trois ans, j'avais déposé une proposition de loi visant à transformer les ateliers protégés en entreprises adaptées. C'est aujourd'hui chose faite. Mais trois remarques s'imposent. D'abord, concernant les associations qui ont adossé un atelier protégé à un C.A.T. sans créer de nouvelle entité. En général, les ateliers protégés sont des petites unités qui rendent inutile la gestion par une personne morale. Il s'agirait de permettre le maintien de cette coexistence de deux structures au sein d'une même association, sauf pour les sociétés commerciales.
Deuxième remarque : puisque l'entreprise adaptée est assimilée au milieu ordinaire de travail, il est souhaitable que les entreprises adaptées obtiennent un agrément, comme c'est le cas pour les associations d'aide à domicile.
Enfin, je regrette la suppression de l'abattement de salaire, mesure très efficace du dispositif de passerelle avec le milieu ordinaire, qui, contribuait à lever les réticences des employeurs. J'avais posé une question orale là-dessus. C'est la lourdeur du dispositif et le manque d'information et de promotion qui expliquent son peu de succès mais on pouvait y remédier au lieu de le supprimer.
J'ajouterai que l'accueil temporaire diversifié permettrait de donner un répit mérité aux familles. Mme la ministre aux personnes handicapées a d'ailleurs encouragé, il y a peu, de telles formules.
M. ABOUT, président de la commission. – Bien sûr !
M. MOULY. – Elles favoriseraient la vie à domicile des personnes handicapées.
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Tout à fait !
Pour la scolarisation, les mentalités évoluent. Les associations ont mis en place des accompagnements individuels et collectifs. Il serait bon d'intégrer leurs précieuses actions.
Depuis la loi de 1975, la situation n'est pas restée figée ; les gouvernements successifs ont peu ou prou apporté leur contribution.
La présente équipe a été particulièrement active. Sans attendre votre loi, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la vie sociale des handicapés dès 2002 et 2003 et encore dans la perspective de la rentrée prochaine. Je ne reviens pas sur ce qui concerne l'éducation, mais je citerai les programmes de créations de places en établissement afin de résorber les listes d'attente, ainsi que tout ce qui touche aux handicapés psychiques.
C'est dans ce contexte que se situe notre présente discussion. Certes, compte tenu de l'importance de ce texte, de la place des personnes handicapées dans notre société, compte tenu de la vivacité des réactions, du nombre des amendements et des critiques, aussi, des associations, des chefs d'établissement ou des parents, d'aucuns ont pu parler, comme un de nos collègues socialistes, de « précipitation ». En pareille matière, il y a toujours matière à réflexion. Néanmoins, vous avez choisi, madame la Secrétaire d'État, de vous presser lentement ; je salue votre sens des responsabilités et celui du gouvernement, ainsi que le respect de ses engagements.
En mai 2000, à une de mes questions, il avait été répondu que la mise en place d'emplois protégés en milieu ordinaire était de prime importance. La même année, M. Jospin, alors Premier ministre, annonçait, accompagné de nombreux ministres, au Conseil national consultatif des personnes handicapées un plan d'accès des handicapés en milieu ordinaire. En février 2001, Mme Guigou me répondait à une autre de mes questions : « J'ai l'intention de revenir bientôt avec vous sur ces questions, puisque le gouvernement a décidé le d'ouvrir le chantier de la rénovation de la loi de 1975 ». Qu'on ne s'y trompe pas : je ne veux pas critiquer le fait que des engagements n'aient pas été tenus ou que des espoirs aient été déçus, mais plutôt souligner à la fois l'intérêt que je crois sincère et constant que suscite le sort des handicapés, et aussi l'énorme difficulté qu'il y a à mettre en œuvre une politique porteuse d'autant d'espoirs qu'il y a de besoins. Aujourd'hui – et c'est nouveau – le gouvernement nous a fixé un rendez-vous, et je veux vous en exprimer ma satisfaction. Je remercie également tous ceux qui, à l'échelon national et territorial, sont nos interlocuteurs habituels.
Le Président de la République a annoncé qu'une conférence sur le handicap se réunirait chaque année pour évaluer les résultats de la politique d'intégration des handicapés. C'est dire que rien n'est figé. Le Président de la République a aussi appelé de ses vœux une mobilisation générale en vue d'initiatives nouvelles qui répondent aux besoins et aspirations légitimes des handicapés et de leurs familles. Notre société en sortira grandie, plus humaine, plus démocratique.
Les représentants des associations disent que ce texte ne tranche pas pour trente ans, mais pour cinq ans. Oui, pourquoi pas ? Après le vote de ce texte, l'œuvre sera assurément à parfaire, mais aujourd'hui une heureuse étape va être franchie. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme DEMESSINE. – Il y a bientôt trente ans, la loi de 1975 formulait pour la première fois le droit, pour les personnes handicapées, d'exister à part entière dans la société. Cette loi fondatrice a transformé le regard que la société porte sur le handicap, sur le droit à la différence. Depuis lors, toutes les conséquences en ont-elles été tirées ? Il n'en est rien. Beaucoup sont restés au bord du chemin. Une nouvelle génération de handicapés arrive aujourd'hui à l'âge adulte ; les enfants de la loi de 75. Ils ont de nouvelles exigences, qui s'expriment de plus en plus fort. Tous regardent vers notre hémicycle ! Il serait grave de les décevoir.
L'égalité des droits reste encore trop formelle, tandis que les discriminations sont bien réelles. Les causes de ces blocages, de cette « inaccessibilité au quotidien », sont pourtant connues. Un récent rapport du Conseil économique et social, intitulé Situation de handicap et cadre de vie, a mis en relief les causes sociétales de cette situation mais aussi l'absence de volonté politique, montrant que le système d'orientation et d'allocation était peu favorable à l'autonomie, que la répartition des compétences conduisait à une dilution des responsabilités et que les financements ne permettaient pas les adaptations aux situations particulières.
Les handicapés et leurs associations expriment depuis longtemps une exigence de concrétisation du « vouloir vivre ensemble ». Il est temps que ces personnes ne souffrent plus de se sentir des « citoyens de seconde zone », et, pour cela, il faut qu'une prise en compte innovante et moderne du handicap conjugue les particularités des personnes handicapées avec l'universalisme républicain.
La loi d'orientation de 1975, en affirmant le devoir de solidarité de la nation envers les personnes handicapées, devait permettre de sortir de la logique d'assistance au profit de l'intégration. La révision de cette loi aurait dû être l'occasion de franchir une étape supplémentaire et de garantir enfin l'accès de tous à une citoyenneté ordinaire.
Le présent projet de loi est-il la réponse tant attendue, traitant le handicap dans sa globalité et les personnes dans toute leur diversité ? Nous pensons que non et ne sommes pas les seuls, comme le prouve la déception exprimée par les associations, les instances consultatives, les organismes de protection sociale et même une fraction de la majorité sénatoriale. J'ai été sensible aux propos du président de la commission. Haut les cœurs ! Ai-je envie de dire ; et pourvu qu'ils ne retombent pas !
Or la déception est d'autant plus grande que les promesses du Président Chirac en faveur d'une société sans discrimination annonçaient une « mini révolution ». Immédiatement après la présentation en Conseil des ministres de ce projet de loi, j'émettais la crainte que la montagne n'accouche – encore une fois – d'une souris et que tout cela ne débouche sur une nouvelle loi a minima un simple toilettage. Les auditions de la commission ont malheureusement confirmé ces craintes. Les échanges avec les associations et les organisations syndicales me confortent dans l'idée que ce texte n'est pas à la mesure du troisième chantier présidentiel, annoncé comme historique trente ans après la loi de 1975. Notre débat mettra en relief le décalage patent entre l'exposé des motifs, ambitieux, et la réalité du dispositif, qui ne sera que poudre aux yeux, tant la question des moyens financiers et humains est traitée de manière imprécise. L'essentiel est renvoyé à pas moins de cinquante- deux décrets !
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Non !
Mme DEMESSINE. – Vous nous le direz.
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Je vous le dirai.
Mme DEMESSINE. – Il manque à ce texte la garantie d'un financement pérenne qui permette de remplir les objectifs affichés : la non-discrimination, le droit à compensation, l'accès de tous à tout.
Puisque vous n'avez pas fait le choix d'une véritable loi de programmation pluriannuelle, la force de la présente loi ne peut être que relative. En refusant de s'engager financièrement sur le long terme, le gouvernement se dérobe à un contrôle régulier de la réalisation des décisions prises. Il lui est alors facile d'afficher, en complément de la loi, des programmes d'action spécifique… en annexe du dossier de presse et sans affectation budgétaire !
Madame la Secrétaire d'État, vous n'avez pas non plus jugé bon de suivre une recommandation du rapport de M. Paul Blanc, invitant le gouvernement à considérer que la nation devait se fixer un objectif de rattrapage immédiat, correspondant à la diminution de l'effort budgétaire… (Sarcasmes à droite.)
M. Jacques BLANC. – Surtout sous le gouvernement Jospin !
M. Paul BLANC, rapporteur. – Et même à partir de 1982.
Mme DEMESSINE. –… entre 1985 et 2001, passé de 2,1 % à 1,7 % du P.I.B.
Le Conseil économique et social avance comme nécessaire la somme de 6 milliards d'euros supplémentaires en année pleine. À l'inverse, ce projet de loi, en se limitant à 850 millions, tourne le dos à la mise en place d'un véritable droit individualisé à compensation, quel que soit le handicap, moyen pourtant indispensable pour assurer l'autonomie de la personne. Ces 850 millions, financés par le lundi de Pentecôte, qu'est-ce que cela représente à côté des 1,5 milliard dégagés en quelques jours pour la restauration – pour laquelle il fallait certes faire quelque chose – ou des 1,5 milliard d'exonération de la taxe professionnelle ? On peut s'interroger sur ce « deux poids deux mesures ».
Mme LUC. – Très bien !
Mme DEMESSINE. – Comme la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale d'allocations familiales qui ont dénoncé « l'absence totale de visibilité sur le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.) et de sa gouvernance », nous déplorons l'inadéquation des moyens.
Et nous vous reprochons aussi cette stratégie de morcellement qui consiste à nous faire légiférer à l'aveuglette, sur une succession de textes dans le but, peut-être, de masquer une incohérence inavouable ! (Exclamations à droite.) Comment peut-on discuter de l'instauration d'une prestation de compensation en renvoyant à demain le débat sur la création de la C.N.S.A. ? C'est inacceptable ! C'est nous ôter les moyens d'apprécier sérieusement la portée du texte. Il faudrait vous faire confiance ? Voter un dispositif « dont le pilotage reste à préciser », comme vous dites, à propos de la forme juridique des futures maisons départementales et leur mode d'administration, ces questions qui font encore l'objet d'une réflexion dans le cadre de la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Je tiens à exprimer notre profond désaccord au sujet de la C.N.S.A., dispositif imaginé par le gouvernement après la catastrophe sanitaire de cet été et unanimement rejeté par les organismes de sécurité sociale. Surfant habilement sur le concept de cinquième risque, le « plan dépendance », concocté sans vraie concertation, n'est pas destiné à étendre le champ des risques couverts collectivement dans le cadre de notre système de protection sociale solidaire. Il sera bel et bien utilisé par le gouvernement pour démanteler notre dispositif historique de sécurité sociale. Nous rejetons la logique de ce projet, le type d'organisation proposé, les sources et les modalités de financement de la future caisse autonome.
L'exposé des motifs justifiant l'institution de cette caisse est pauvre et peu explicite. Il renvoie, là encore, à un autre projet de loi qui délimitera les contours définitifs de la C.N.S.A. De plus, et cela renforce nos doutes sur ce montage, vous précisez que « cette caisse aura, dans un premier temps, pour seul rôle de contribuer au financement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Est-ce à dire qu'elle pourrait servir demain à prendre en charge les actes relevant du soin pour les personnes âgées et les personnes handicapées ? Est-ce une manière de préparer une partition de la prise en charge des soins ?
Loin de vous préparer à élargir les missions de la sécurité sociale, vous voulez encourager nos concitoyens à se prémunir individuellement, par l'assurance privée contre le risque de leur propre dépendance ! N'avez-vous pas, messieurs et mesdames du groupe U.M.P., déposé récemment, sur le bureau du Sénat, une proposition en ce sens ?
Comment ne pas déplorer l'absence de lien entre le présent texte et celui sur la décentralisation qu'étudie aujourd'hui l'Assemblée nationale ?
L'insertion professionnelle des personnes handicapées nécessite l'intervention de nombreux acteurs, pouvoirs publics, partenaires sociaux, associations !
Votre projet de loi n'apporte non plus aucune réponse quant aux rôles et missions respectives de l'État et de l'Agefiph. Vous vous accommodez des glissements passés, de l'effacement du rôle de l'État et des transferts de charges sur l'Agefiph. En témoigne le financement par cette dernière des associations de placements au service de l'emploi des personnes handicapées, du réseau Cap emploi. En témoigne aussi la volonté du gouvernement de délester l'État de sa responsabilité en matière de formation professionnelle, d'orientation, d'accueil des demandeurs d'emploi.
La formation professionnelle conditionne pour beaucoup l'insertion professionnelle durable. Les handicapés bénéficieront-ils encore de programmes spécifiques dans le cadre de la politique de l'emploi ? Allez-vous conforter les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés ? Vos choix, vos imprécisions, sur le financement, vos incertitudes sur la répartition des compétences entre les acteurs nourrissent une légitime perplexité quant à la réalisation des intentions affichées.
Beaucoup des mesures déclinées dans les différents titres du projet de loi sont en trompe- l'œil. Je ne m'attarde pas sur l'économie générale de votre texte, les grands principes qui le sous-tendent étant largement consensuels. Observant le fossé entre cet exposé des motifs généreux et le contenu du projet de loi, tous s'accordent pour reprocher à votre réforme son manque d'ambition. Nous partageons cette analyse, inquiets, comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme, « des modalités concrètes selon lesquelles les personnes en situation de handicap pourront être remplies de leurs droits ».
S'agissant du droit à compensation j'en conteste le caractère universel, puisque l'accès à cette prestation sera limité selon les ressources, l'âge et le taux d'incapacité. On est loin de la définition qui a prévalu à la naissance de cette revendication. Je m'associe aux propos de l'A.P.F. : « la prestation de compensation doit permettre d'apporter une réponse adaptée et à hauteur des besoins à toute personne en situation de handicap et ce, quel que soit l'âge, la nature et l'origine de sa déficience. Elle doit s'inscrire dans un véritable régime de protection sociale exempt de toute référence aux principes d'assistance ».
Sa décomposition reste hybride et illisible. Les aides humaines en constituent la portion congrue. Le problème des aides techniques aurait dû être réglé par une meilleure prise en charge par l'assurance maladie, plutôt qu'en conservant un dispositif morcelé et d'une pérennité aléatoire. En agissant ainsi, le gouvernement se place encore dans une logique d'aide sociale. Il continue de saucissonner les droits et les prises en charge et reproduit les incohérences du système actuel. Demain, comme l'a déploré l'A.F.M., les personnes handicapées seront toujours « des objets de soins, d'assistance ou de dépendance ».
Vous ne semblez pas sensible à la déception qui entoure l'ouverture de nos travaux. Nombreux sont pourtant les manifestants handicapés à vous le dire ! À Lille, ils sont 250 et, devant le palais du Luxembourg, des personnes handicapées tiennent des pancartes adjurant les sénateurs : « Dans l'hémicycle, ne votez pas une loi hémiplégique ! »
Nous serons donc très attentifs aux amendements du gouvernement. Nous proposerons d'inscrire le droit à compensation comme une obligation nationale. Nous renforcerons le caractère universel de ce droit et élargirons son contenu en intégrant la prise en compte des aidants familiaux. Il s'agit de faire ce qu'a souhaité le rapporteur l'an dernier : « obéir à une règle simple mais essentielle : garantir à chaque personne handicapée, le prise en charge intégrale des frais liés à la compensation de son handicap ». Nous insisterons également sur la procédure d'évaluation des besoins de la personne par l'équipe pluridisciplinaire ; le renvoi à un simple décret n'est pas acceptable. Il est impératif que la loi garantisse la compétence, l'indépendance des membres qui la composent car les maisons du handicap regroupent en l'état actuel du texte et les financeurs et les décideurs.
Le projet de loi devrait s'attacher résolument à placer la personne handicapée au cœur du dispositif, en affirmant que celle-ci est la plus légitime pour dire ses besoins au regard de son projet de vie ; in fine, elle est libre de choisir parmi les solutions proposées. Cette liberté restera virtuelle si les pouvoirs publics ne font pas tomber toutes les barrières à un accès réel à la vie, à l'éducation, à l'emploi, au logement, aux transports, tout en développant des structures adaptées aux besoins.
Voici la principale frustration ressentie à l'égard de ce texte : comment parler de pleine citoyenneté et refuser d'augmenter les ressources de ceux qui, ne pouvant accéder à un emploi, perçoivent l'A.A.H., égale à 50 % du S.M.I.C. ? (Mme Boisseau, secrétaire d'État, le nie.)
Si ce projet de loi lève quelques barrières dissuadant les personnes handicapées de s'engager dans l'emploi, il continue de les enfermer dans la subsistance. Nous avancerons donc des mesures visant à leur permettre de vivre dignement. Sur les droits attachés à ce minimum social, nous réitérerons notre volonté de voir les bénéficiaires de l'A.A.H. être dispensés du forfait hospitalier, être de plein droit titulaire de la couverture maladie complémentaire et ne plus être pénalisés par l'interruption des droits à l'A.A.H. en cas des hospitalisations.
Concernant l'insertion professionnelle, je m'interroge sur l'efficacité des mesures envisagées pour dynamiser « l'obligation d'emploi ». Je n'ai rien contre le principe d'un quota d'emploi à 6 % mais le dispositif reste trop dérogatoire à l'égard des employeurs privés et publics : ces derniers peuvent toujours s'exonérer de leurs obligations légales. J'attends des éclaircissements sur la transposition de la directive européenne relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, mettant à la charge de l'employeur une obligation « d'aménagements raisonnables ». Actuellement, le constat d'inaptitude d'un travailleur au poste qu'il occupe emporte obligation de reclassement, qui n'est pas une obligation de résultat. Quelle est la portée de la nouvelle obligation d'aménagement ? Permet-elle réellement d'étendre le champ de la lutte contre les discriminations ?
Si l'objectif visé est bien celui d'une augmentation du taux d'emploi des personnes handicapées, reste que pour beaucoup, cette insertion professionnelle est conditionnée par l'existence d'actions volontaristes de formation, par une amélioration des conditions de travail et de sécurité, par un développement de services indépendants de médecine du travail. Autant d'éléments ignorés superbement.
Pour ce qui concerne les entreprises adaptées et le travail protégé, il ne suffira pas de modifier les mots – même s'ils ont leur importance – pour gommer les spécificités des entreprises adaptées et des personnes qui y travaillent. Là encore, vos propositions s'arrêtent au seuil de leur mise en œuvre.
Par souci de modernité vous souhaitez rapprocher les ateliers protégés de la logique d'entreprise, mais de quelle logique parlons-nous ? De celle qui affranchit l'individu par l'autonomie et le respect, ou de celle qui aliène sous le joug de la rentabilité et de la discrimination ?
Nous serons vigilants, aux côtés de ceux qui chaque jour se mobilisent pour que l'emploi des handicapés ne se dégrade pas plus encore, vigilants pour que ces entreprises adaptées puissent réellement accomplir leur mission indispensable d'accompagnement social.
Le texte prévoit aussi de renforcer l'accès à la scolarisation dans le cadre de l'éducation nationale. Je demeure dubitative et crains que l'absence de moyens budgétaires et d'effectifs ne conduise au résultat inverse et n'ait pour seule conséquence de nier le handicap.
Je rejoins les critiques de l'APAJH. Pour notre part, nous nous efforcerons d'accroître la responsabilité de l'éducation nationale et d'établir des passerelles entre le milieu scolaire et les institutions spécialisées.
Concernant les mesures en faveur de la simplification, j'apprécie la mise en place d'un guichet unique, qui répond à l'attente des personnes handicapées en regroupant l'ensemble des entités actuellement existantes, ce qui permettra d'avoir affaire à un seul interlocuteur, et rehaussera ainsi la qualité de l'écoute. Cependant, je regrette, madame la Secrétaire d'État, que les maisons apparaissent dans votre texte non pas tant comme des lieux d'échanges que comme des lieux où seront distribuées des prestations. Vous prenez ainsi le risque que s'accroissent les inégalités de traitement d'un département à l'autre. Les équipes ne seront pas labellisées, leur indépendance ne sera pas assurée, aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions des commissions des droits. En outre, l'Agence nationale du handicap disparaît alors qu'elle devait garantir l'égalité de traitement sur le territoire.
Il est inacceptable que l'évaluation et le financement ne soient pas indépendants et transparents.
Telles sont nos critiques.
M. BRAYE. – Lamentables !
M. MUZEAU. – Sortez si le sujet ne vous intéresse pas ! Écoutez pour comprendre !
Mme DEMESSINE. – Nous cherchons à améliorer ce texte bien que nous sachions qu'il ne changera pas fondamentalement la vie des personnes handicapées, ainsi que l'a regretté l'association française contre les myopathies (A.F.M.).
Le gouvernement s'accommode de solutions a minima et nous donne un nouvel exemple de la manière dont il conçoit la solidarité nationale.
Nous espérons que nos amendements, qui expriment les attentes du monde associatif, seront accueillis sans esprit partisan. (Applaudissements à gauche.)
M. Jacques BLANC. – Je vais tenir un tout autre langage ! En effet, les propos que nous venons d'entendre trahissent les frustrations… de ceux qui n'ont rien fait. (Exclamations à gauche, rires approbatifs à droite.)
J'ai été rapporteur en 1975 d'une loi reconnue comme fondamentale, fruit de la volonté du Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, du Premier ministre Jacques Chirac, de Mme Veil et de M. Fourcade alors ministre des Finances, tout comme le texte qui nous est proposé aujourd'hui est porté par le Président, le Premier ministre, M. Mattei et vous-même, madame la Secrétaire d'État. Je vous ai vu sur le terrain, en particulier lorsque vous êtes récemment venu inaugurer, dans les Cévennes, une maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Vous faites du bon travail. (On approuve à droite.)
Mme LUC. – Mais les financements ne sont pas prévus.
M. Jacques BLANC. – Vous allez permettre aux personnes handicapées de choisir librement leur vie. La loi de 1975 a commencé de leur permettre de vivre et s'épanouir dans la société en passant de l'assistance à la solidarité. Faites aujourd'hui de fortes propositions, qui marquent une nouvelle étape : affirmer leurs droits, en particulier celui de choisir librement leur vie.
M. GOURNAC. – Très bien !
M. Jacques BLANC. – Ce n'était pas facile, parce que la loi de 1975, était bonne – raison, peut-être, pour laquelle on a tant tardé à la rénover. Vous avez une sensibilité vraie, qui me rappelle celle de René Lenoir. Au surplus, vous avez l'assistance du bon docteur Blanc – un docteur Blanc peut en cacher un autre (sourires) – notre rapporteur, qui a fait un travail approfondi, fruit de l'expérience. Je tiens à lui en rendre hommage.
M. DE RAINCOURT. – Il le mérite !
M. Jacques BLANC. – Au demeurant, le Languedoc-Roussillon est en pointe dans cette affaire, puisque notre collègue député M. Lachaud avait défriché le terrain avec son rapport sur la scolarisation des handicapés. Je ne reviens pas sur la loi de 1975. Cependant, je suis surpris. Certains invoquent l'opinion des associations. Je les respecte d'autant plus que c'est moi qui suis à l'origine de la création du Conseil national consultatif de la vie associative. Il faut toutefois prendre garde à ne pas tomber dans le piège de ne voir que ce qui manque au texte : on ne peut répondre à toutes les demandes ! Le présent texte n'est pas achevé…
Mme LUC. – C'est surtout les finances qui manquent.
M. Jacques BLANC. –… Je note que vous vous êtes dite attentive aux propositions du rapporteur, preuve que le texte va évoluer.
M. BRET. – C'est l'exposé des motifs qui est bien, le reste non.
M. Jacques BLANC. – Vous avez dégagé des moyens juridiques et financiers.
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Non, pas les moyens financiers !
M. Jacques BLANC. – Vous définissez pour la première fois le handicap en reprenant les critères de l'Organisation mondiale de la santé, et en reconnaissant comme un handicap à part entière l'altération de la santé mentale. Vous conservez l'équilibre entre insertion de la personne handicapée et choix de son projet de vie – ancien médecin neuropsychiatre ayant eu à m'occuper de handicapés profonds, je sais de quoi je parle. Vous mettez tout en œuvre pour assurer l'intégration des handicapés, depuis l'enfance jusqu'à la vieillesse.
Mme LUC. – Nous en reparlerons !
M. Jacques BLANC. – Tout en posant le principe de l'obligation, pour l'éducation nationale, de scolariser les enfants handicapés, vous priverez la possibilité pour eux, dans leur propre intérêt, d'être intégrés dans un système adapté.
Mme LUC. – Quelle incroyable démagogie ! Parlez donc des moyens de l'éducation nationale !
M. Jacques BLANC. – Et vous n'avez pas oublié les handicapés profonds, dont j'ai organisé l'accueil à une époque où rien n'existait pour eux. J'en tire une légitime fierté. Vous avez trouvé un juste équilibre…
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Où ?
M. Jacques BLANC. –… en dissociant la prestation de compensation de l'assurance d'un revenu de substitution qui leur permette d'assurer leur existence. C'est une très importante étape qui est ainsi franchie.
Mme LUC. – On verra !
M. Jacques BLANC. – On verra comment enrichir la loi, au lieu de faire comme nos collègues de gauche, c'est-à- dire rien. (Protestations à gauche, marques appuyées de satisfaction à droite.)
Nous reviendrons sur la création de la caisse, dotée d'une somme de 850 millions d'euros qui sera consacrée à la compensation du handicap, laquelle ne sera pas confondu avec l'allocation. C'est là un système totalement nouveau qui dissocie compensation du handicap et la sécurité des revenus. Ce n'était pas chose aisée à faire lorsque les caisses ont été laissées vides. Si seulement le gouvernement précédent s'était un peu mobilisé, quand la croissance était là ! (Protestations renouvelées à gauche.)
Mme LUC. – Faire de la politique politicienne à propos des handicapées, c'est scandaleux !
M. Jacques BLANC. – En matière d'insertion professionnelle, les entreprises devront adapter leurs postes de travail.
M. BRET. – C'est du vent !
Mme Marie-Claude BEAUDEAU. – Et même une éolienne !
M. Jacques BLANC. – En outre, le secteur public est mobilisé pour s'ouvrir aux handicapés, grâce à M. Delevoye, ce que je n'avais pas réussi à obtenir à l'époque de la loi de 1975.
Il reste que certains handicapés continueront d'avoir besoin, pour s'épanouir, des C.A.T. Ceux-ci ne sont pas remis en cause, non plus que les M.A.S. Personne ne doit rester sur le bord de la route !
La création des maisons départementales est logique. Fustiger la départementalisation par crainte des inégalités ne peut que nous conduire à rester dans le cadre d'un système hypercentralisé qui a fait la preuve de son inefficacité.
Bravo d'avoir osé ! Vous avez fait le bon choix.
Mme LUC. – C'est du théâtre que vous faites !
M. Jacques BLANC. – Nous soutiendrons votre texte, comme nous soutiendrons les avancées que notre ami M. Paul Blanc proposera.
Ouvrons les yeux, maintenant que les cœurs se sont déjà ouverts. Il fallait aller plus loin que la loi de 1975 que j'ose appeler « mon enfant ». Je suis fier, madame la Ministre, que vous fassiez grandir cet enfant et offriez aux handicapés des chances supplémentaires d'épanouissement. (« Bravos ! » et applaudissements à droite et au centre.)
M. GODEFROY. – N'y aurait-il pas des élections, bientôt ?
M. ABOUT, président de la commission. – La commission va se réunir immédiatement et de nouveau après le dîner. Je demande donc que la séance ne reprenne qu'à 22 heures.
La séance est suspendue à 19 h 45.
*
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON,VICE- PRÉSIDENT
La séance est reprise à 22 heures.
M. BARBIER. – La réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 était très attendue. Cette loi a permis des acquis indéniables en faveur des personnes handicapées, en imposant une obligation nationale de solidarité à leur égard, mais il faut admettre qu'elle n'a pas atteint son objectif essentiel d'intégration et qu'elle ne répond pas aux enjeux d'aujourd'hui. La jurisprudence Perruche et les débats qu'elle a suscités ont montré le désarroi des familles confrontées au handicap de leur enfant et l'exclusion dont les personnes handicapées sont trop souvent victimes, faute de moyens d'existence décents.
Devant ce constat, il est clair que des prestations a minima, définies dans le cadre d'un régime d'assistance, ne suffisent plus. L'obligation nationale de solidarité doit désormais se traduire par une compensation réelle et intégrale afin de rétablir l'égalité entre citoyens « valides » et citoyens « handicapés », et de favoriser le maintien de ces derniers en milieu de vie ordinaire. Il importe également de mettre un terme au véritable « parcours du combattant » des personnes handicapées, et de leurs familles, pour faire valoir leurs droits et participer de manière effective à la vie sociale. Compensation, accessibilité et simplification, voilà les trois objectifs que nous devons poursuivre.
Votre projet de loi, madame la Ministre, fait naître de grands espoirs : création d'une prestation de compensation comprenant des aides humaines, des aides techniques, une aide à l'aménagement du logement et une aide aux aidants ; assouplissement des règles du cumul de l'A.A.H. avec un revenu d'activité et garantie de ressources au niveau du S.M.I.C. ; élargissement des obligations actuelles et renforcement des contrôles et sanctions en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports publics ; réaffirmation de l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation de tous les enfants et adolescents handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ; dispositif d'incitations et de sanctions vis-à-vis des entreprises et obligation pour les partenaires sociaux de négocier périodiquement sur l'emploi des travailleurs handicapés ; enfin, création des maisons départementales du handicap chargées de coordonner les interventions des différents acteurs.
Toutes ces mesures sont positives. Mais l'examen attentif du projet de loi suscite quelques interrogations, voire une certaine déception.
En premier lieu, les dispositifs proposés ne prennent pas suffisamment en compte la diversité des handicaps. Des programmes d'action spécifiques aux différents types de déficience auraient été plus judicieux. Qu'est-il prévu pour le handicap physique, le polyhandicap et le handicap de grande dépendance ?
Par ailleurs, le droit à compensation universelle, qui devait être la clef de voûte de ce projet de loi, déçoit un peu en excluant les enfants de moins de 20 ans. J'ai bien noté que vous alliez rectifier le tir. En l'état actuel le projet de compensation est modulé en fonction des revenus et requiert un taux d'invalidité supérieur à 80 %. Ce dernier critère ne reflète aucunement les besoins de la personne.
Sur l'accès de tous à tout, je dirais : gardons-nous de faire de l'angélisme, et de donner dans l'irréalisme. Si l'accès à l'éducation constitue un droit fondamental et un moyen d'épanouissement et de socialisation des enfants et adolescents handicapés, le maintien en milieu scolaire ordinaire ne doit pas être un objectif systématique. L'enfant pourra parfois mieux valoriser ses capacités dans un parcours de formation spécialisé. L'élaboration d'un projet individualisé adapté au handicap de l'enfant est primordiale.
Le projet de loi impose une accessibilité complète des transports publics dans un délai de six ans, ce qui induira un coût considérable pour les collectivités locales. Pourquoi ne pas imposer cette obligation au fur et à mesure du renouvellement des véhicules ? Par ailleurs, que recouvre l'accessibilité à tous types de handicap ? Faudra-t-il installer des indications de rue, d'adresse ou de service en braille ? Serait-ce raisonnable ?
Globalement, le projet de loi réalise un meilleur équilibre entre incitations et sanctions pour une prise en compte plus systématique de l'accessibilité. Je ne crois pas qu'il faille faire de la surenchère dans la contrainte, et c'est pourquoi je suis dubitatif devant certains amendements de la commission des Affaires sociales.
Concernant l'emploi, l'abandon du système des unités bénéficiaires au profit du 1 pour 1 n'aura-t-il pas pour conséquence de pénaliser les entreprises qui s'attachent à embaucher des personnes lourdement handicapées ?
Le texte crée un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Il n'était pas normal en effet que les employeurs publics échappent à toute sanction. Mais des aides et une modulation de la contribution seront-elles aussi accordées aux collectivités locales pour l'aménagement de poste ou l'emploi de personnes lourdement handicapées, comme cela est prévu pour les entreprises ?
Je suis très favorable aux maisons départementales du handicap qui simplifient les démarches administratives et améliorent l'information des personnes handicapées. Mais comment ces dernières pourront y accéder si elles sont éloignées de 100 ou 200 kms ? Y aura-t-il des antennes locales ?
Il me reste à mentionner un point essentiel que n'aborde pas le projet de loi. La réforme proposée est ambitieuse, elle ne se fera pas à budget constant. Comment ce vaste projet sera-t-il financé dans les années à venir ?
Chacun s'accorde sur la nécessité d'un effort supplémentaire substantiel pour permettre la participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie de la cité. Mais dans un contexte de déficit public important et à la veille d'une réforme de l'assurance maladie, la visibilité du financement fait quelque peu défaut.
Votre projet de loi est globalement positif, madame la Ministre ; je serais heureux que vous puissiez répondre à mes questions. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme SAN VICENTE. – La loi de modernisation sociale, puis la loi sur le droit des malades ont réaffirmé que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité nationale » et que « le principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap était désormais posé ».
La création d'une nouvelle prestation financée par la suppression d'un jour férié est censée garantir à chaque personne handicapée les moyens de faire face aux charges spécifiques liées à son handicap. Ce droit à compensation se décline comme une réparation financière des conséquences du handicap qui dépendra du degré d'incapacité, des ressources et du critère d'âge. Peut-on dès lors parler d'universalité ? Contrairement à ce qui est annoncé, les trois prestations – l'allocation d'éducation spéciale, la prestation de compensation et l'allocation personnalisée à l'autonomie – continueront à entretenir une certaine ségrégation.
Aucune garantie n'est apportée aux 13 500 familles qui sont actuellement bénéficiaires de l'A.E.S. concernant sa revalorisation. Peut-on accepter qu'une personne soit plus ou moins bien prise en charge selon l'âge de survenue de son handicap ? Madame la Ministre, vous nous avez annoncé en préambule que la prestation compensation sera ouverte aux enfants, quelles seront les conditions d'octroi ?
Ce texte devait en outre gommer les différences. Or, les personnes non reconnues par les Cotorep et celles dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 % ne pourront pas prétendre à ce dispositif alors que leur proposition s'accroît. Et s'il est vrai que la prestation compensation va plus loin que l'actuelle A.C.T.P., cet accès demeure très restrictif. Cette prestation prenant en compte le handicap psychique et le polyhandicap peut être affectée à un besoin en aide humaine, technique ou animalière. À propos de l'aide humaine, vous avez dit madame la Ministre que « ce projet de loi posait le principe d'un accueil et d'un accompagnement adaptés à des personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins ».
Guillaume a 23 ans, il souffre d'une maladie orpheline génétique qui l'empêche de rien faire sans être assisté. Ses parents souhaitent le nourrir avec des aliments spécialement préparés pour éviter à leur enfant d'être seulement alimenté par des perfusions. Une aide à domicile les seconde dans cette tâche.
Or, les parents ont reçu un courrier leur précisant que cette aide à domicile pouvant ignorer les gestes adaptés si leur fils venait à rencontrer des difficultés d'absorption, l'administration se déchargerait de toute responsabilité en cas de problème !
L'aide apportée par les proches qui doivent souvent réduire ou cesser toute activité professionnelle, n'est pas suffisamment reconnue !
13 % des handicapés bénéficient uniquement d'une aide professionnelle, mais 62 % sont aidés par un ou plusieurs non professionnels qui, neuf fois sur dix sont des membres de la famille : l'aide est informelle, mais bien réelle !
Les produits et prestations ouvrant droit à une aide, ne peuvent rester définies de manière aussi stricte qu'actuellement, quand la loi vise l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.
Madame la Ministre, elles attendaient que la loi permette une augmentation substantielle de leurs revenus d'existence ! Or le fonds spécial invalidité (F.S.I.) est supprimé. Le cumul d'une rente avec la majoration pour tierce personne dépassera le montant de l'A.A.H., mais diminuera les ressources de tous les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie. Est- ce vraiment l'esprit de la loi ?
L'article 3 vise à favoriser l'exercice d'un emploi à temps partiel en améliorant les conditions de cumul de l'A.A.H. avec un revenu tiré d'une activité professionnelle : abattement sur les revenus dans le calcul de l'allocation, maintien du complément d'allocation.
L'A.A.H. devait assurer un minimum de ressources à toute personne reconnue handicapée. L'exposé des motifs indique aujourd'hui que : « le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation adulte handicapée perçue tantôt comme minimum social, tantôt comme prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap ».
Madame la Ministre, puisque vous ne revalorisez pas l'A.A.H., est-ce que vous la considérez suffisante face aux besoins courants des personnes handicapées ? 587 euros, est-ce un véritable revenu d'existence ?
Ce texte reporte trop de choix à des décrets. On est loin de la grande loi annoncée par le Président de la République ! L'affirmation des grands principes ne résistera pas aux économies budgétaires du gouvernement. Ce texte ne répond pas à l'attente des personnes en situation de handicap ! (Applaudissements à gauche.)
Mme DESMARESCAUX. – Voici enfin venue la réforme tant attendue de la loi du 30 juin 1975.
La commission des Affaires sociales y a beaucoup travaillé, je remercie MM. About et Paul Blanc, de nous avoir fait partager leur passion pour cette grande cause : la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées.
Les cas de handicap sont nombreux et variés, mais la loi doit poser les principes généraux de la politique en faveur des personnes handicapées, quels que soient la nature et le degré de leur infirmité. Je regrette, cependant que cette politique n'ait pas été discutée sur la base du texte de la proposition de loi sénatoriale.
De même, il aurait été utile de faire le bilan de la loi de 1975 : combien de ses dispositions n'ont-elles jamais été appliquées ? Je regrette, enfin, de devoir voter un texte sans connaître l'organisation ni le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces regrets n'effacent pas, cependant, les félicitations que je tiens à vous adresser, madame la Ministre, pour la qualité de votre travail, en particulier sur le volet accessibilité.
Il est certes difficile de trouver un équilibre entre la participation des personnes handicapées à la vie sociale et l'intégration à outrance qui va à l'encontre du respect du handicap.
L'intégration scolaire des enfants ne doit pas être imposée. J'appelle l'attention de M. Ferry sur la nécessité de disposer d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour seconder les élèves handicapés, faute de quoi les bons principes de la loi resteraient lettre morte.
L'intégration suppose aussi la possibilité de travailler dans une entreprise du secteur privé, mais aussi du secteur public. Selon la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais, les établissements assujettis à l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés et assimilés employaient, fin 2000, seulement 4,1 % des salariés handicapés. Malgré la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'embauches est beaucoup trop faible, compte tenu du nombre de demandeurs d'emploi handicapés recensés.
Les mentalités doivent évoluer : les handicapés ont bien des capacités à mettre au service de l'entreprise, privée et publique. J'espère que la sanction pécuniaire infligée aux employeurs récalcitrants sera suffisamment forte !
Vous proposez aussi de supprimer le système des « unités bénéficiaires », estimant qu'un travailleur handicapé en vaut un autre, mais cette volonté d'intégration ne doit faire ignorer le handicap. Il faut prendre en compte le recrutement direct des personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de la contribution des entreprises à l'Agefiph.
Ce texte établit des passerelles entre les C.A.T. et le milieu ordinaire, c'est une bonne chose, qu'il faudrait étendre aux entreprises adaptées. La réforme de la garantie de ressources est utile, de même les nouveaux droits de formation professionnelle, de congés payés et de prestations familiales pour les handicapés accueillis en C.A.T. : c'est un pas de plus vers l'autonomie.
Ce texte réaffirme l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et autres établissements, mais ne faut-il pas imposer une formation initiale et continue des architectes ? De même, ne conviendrait-il pas de consulter les associations représentatives des personnes handicapées, dans la procédure d'examen des permis de construire ?
Je me réjouis de l'obligation d'accessibilité des transports collectifs dans un délai de six ans, c'est un premier pas. La création d'une commission communale d'accessibilité est également une bonne chose. Mais, pour répondre aux préoccupations des intéressés résidant en milieu rural, je souhaite l'extension de cette innovation aux communes ou E.P.C.I. de plus de cinq mille habitants au lieu de dix mille, comme le propose la commission des Affaires sociales.
Le volet relatif aux droits à compensation, est le plus attendu, mais aussi le plus critiqué. Je comprends la déception des associations auditionnées et de celles que j'ai rencontrées dans mon département : il faut élargir les conditions d'accès à la compensation, encore trop restrictives.
Je soutiendrai la commission des Affaires sociales pour remplacer le taux d'invalidité minimum d'accès à la prestation de compensation par un critère de « besoin de compensation » inspiré de la grille AGGIR. J'appuierai également le principe visant à étendre, d'ici dix ans, le bénéfice de cette prestation aux enfants de 13 ans et plus et je proposerai d'abaisser, dès à présent, l'âge d'accès à 18 ans. Vos propos, madame la Ministre, me donnent l'espoir d'être entendue. Je proposerai également que l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, entende l'enfant lui-même lorsqu'il est capable de discernement, et qu'elle se rende sur place, quand la personne handicapée est incapable de se déplacer. J'estime indispensable d'harmoniser le taux de T.V.A. pour les aides techniques.
Ce texte, enfin, renvoie à un décret, les conditions dans lesquelles le paiement de la prestation de compensation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement. Or, même si elle ne loge plus dans sa résidence habituelle, la personne handicapée continue à en assumer les charges : loyers, assurances… Il faut donc veiller à ce que la réduction de la prestation de compensation, ne compromette pas la situation financière du handicapé !
Ce texte est un bon texte, mais il faut l'améliorer : j'espère que nos amendements y contribueront ! (Ap-plaudissements au centre et à droite.)
M. ABOUT, président de la commission. – Je n'en doute pas !
M. PELLETIER. – Ce texte est d'une importance considérable, puisque, faisant application du principe de non- discrimination, il propose de passer d'une logique de protection à une logique d'intégration, pour que les handicapés rejoignent le droit commun.
Le but de ce texte courageux et nécessaire pour « ces victimes de la vie », c'est de passer d'une logique de prestations sociales uniformes et anonymes à une logique de soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap.
Le Président de la République entend faire de l'égal accès aux droits, qui fait de l'insertion des handicapés, l'un des trois grands chantiers de son quinquennat.
La loi de 1975 a créé une obligation nationale de solidarité. On mesure son impact par la mobilisation de la société tout entière pour la cause des personnes handicapées.
Cet effort de la nation garantit un minimum de ressources à quelque 760 000 personnes, via l'A.A.H., mais des insuffisances graves demeurent.
Des problèmes nouveaux apparaissent, et avec eux le rôle de l'environnement dans l'intégration des handicapés à la vie sociale.
Le gouvernement s'est mobilisé pour l'égalité des droits et des chances, en affirmant le principe général de non-discrimination. Il faut chercher à intégrer au mieux les personnes handicapées dans la vie de tous les jours, pour leur garantir la plus grande autonomie possible. Des textes législatifs et réglementaires, ont rendu possibles des évolutions, dans la scolarité, l'accessibilité, les retraites, la fiscalité… Il s'agit désormais de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie. Au cœur de ce dispositif, la concertation est la règle depuis dix-huit mois, aux échelons tant national que départemental.
Dans ce projet, l'action en faveur des personnes handicapées repose sur trois piliers. Le premier est la création d'une véritable prestation de compensation : le droit à compensation des conséquences du handicap est inscrit au cœur de la réforme. Il convient d'assurer un financement adéquat, car les prestations et aides actuelles ne permettent pas aux handicapés d'assumer l'intégralité des dépenses liées à la compensation.
L'objectif est donc la revalorisation du budget global du handicap ; si les sommes consacrées par notre protection sociale au handicap sont importantes, elles restent très insuffisantes par rapport aux besoins.
Le libre choix du projet de vie des handicapés passe par la compensation des conséquences du handicap et par un revenu d'existence favorisant une vie autonome et digne.
Avec le deuxième pilier, il s'agit de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées. C'est un impératif démocratique. Ce texte réaffirme l'obligation d'accessibilité pour tous de l'école, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf. On pourrait d'ailleurs étendre la réflexion, comme l'a fait M. Barbier, des handicapés en milieu de travail ordinaire, à l'intégration dans les entreprises privées comme dans les administrations publiques, où le taux d'emploi de 6 %, requis par la loi est loin d'être atteint. Nous ne sommes qu'à 4 %, il faut que tout le monde se mobilise !
Troisième pilier : la simplification des procédures administratives. La création d'une commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées, regroupant les commissions actuelles, me paraît excellente de même que les maisons départementales des personnes handicapées, qui accueilleront la commission des droits et de l'intégration, en permettant une plus grande proximité, une meilleure information, grâce au guichet unique, une véritable évaluation des besoins et un plan d'aide personnalisé.
Dans la continuité de la loi de 1975 et de la législation européenne et internationale sur la non-discrimination, ce projet de loi entend mieux intégrer les personnes handicapées dans la société en valorisant leurs capacités et en compensant leurs déficiences. Ce projet de loi semble cerner les principaux problèmes. Cependant, au cours des auditions de notre commission, certaines revendications justifiées ont été évoquées.
Ainsi, la prestation de compensation est limitée au niveau du taux d'invalidité – 80 % – de l'âge de la personne, – de vingt à soixante ans – et des revenus. Madame la Ministre, vous avez dit que vous pensiez également aux enfants. Mais à quoi aura droit un jeune handicapé de dix-huit ans ? Ou celui qui a un taux d'invalidité permanente de 60 ou 70 % ?
Pour ce qui est de la scolarité, le nombre d'enseignants spécialisés est très insuffisant pour réaliser une véritable intégration. Enfin, beaucoup ont dit que les budgets n'étaient pas à la hauteur. Il faut des financements supplémentaires, voire, comme certain le préconisent, créer un revenu d'existence voisin du S.M.I.C., attaché à la personne, pour qui est dans l'incapacité de travailler. Il convient aussi de bien définir le handicap de grande dépendance, de déficience majeure intellectuelle ou motrice. D'autre part, une grande partie des personnes handicapées ne sont pas nées ainsi, mais le sont devenues au cours de leur vie. Elles ne bénéficient bien souvent d'aucune structure de soutien pour leur intégration dans la vie sociale, et en particulier professionnelle.
Autre problème, le C.A.T. doit être reconnu comme un lieu de travail à part entière. Beaucoup de handicapés de mon département doivent recourir à des centres situés en Belgique, madame la Ministre, à combien s'élève le déficit de places ? Sur combien d'années pensez-vous pouvoir rétablir la situation ?
Globalement, ce projet de loi est une avancée et un message d'espoir à l'égard des personnes handicapées, car il repose sur le principe de non-discrimination. Nous vous en félicitons. Espérons qu'il marquera véritablement une étape décisive dans l'égal accès aux droits.
L'ambition de ce texte est d'aider les personnes handicapées et leurs familles à surmonter les épreuves parfois immenses qui sont les leurs. Nous serons attentifs à son suivi et veillerons à ce que, chaque année, soient inscrits dans le budget de la nation les crédits nécessaires à cette grande ambition. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. VANTOMME. – Votre projet de loi vient en ce début 2004 après une année 2003 déclarée année européenne du handicap et qui a vu aussi le handicap proclamé grande cause nationale. Dans une lettre du 15 février 2004 adressée à la représentation nationale, les responsables du groupe Polyhandicap France, nous interpellent en ces termes : « Qu'est-ce qu'une loi quand son application n'est pas garantie ? Qu'en est- il du plan d'urgence annoncée par le Président de la République ? Qu'en est-il des projets retardés en raison des enveloppes fermées ? Qu'en sera-t-il des financements transférés à d'autres collectivités sans que les « rebasages » nécessaires ne soient ni évalués, ni programmés, plaçant les associations dans l'obligation de ralentir leurs projets au risque de ne pouvoir en assurer la concrétisation » ?
Le monde associatif s'interroge ; il propose, aussi, à l'instar de l'Association des paralysés de France : « Cette loi doit impulser de nouvelles orientations politiques pour les prochaines décennies et ne pas se contenter d'aménagements ponctuels. Ce projet ne concorde pas à l'ampleur et à la qualité des réflexions menées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (C.N.C.P.H.). D'ailleurs, le C.N.C.P.H. a donné un avis critique à l'avant-projet. Près de trente ans après la loi d'orientation de 1975, l'A.P.F. demande que ce projet de loi soit considérablement amendé afin de lui donner une dimension historique correspondant à la situation actuelle des personnes handicapées et de leurs familles en ce début de vingt-et-unième siècle. Elle propose donc des amendements pour inscrire dans cette loi un certain nombre de principes et de mesures significatives ».
Parfois, le monde associatif souscrit aux principes généraux du texte en émettant, comme l'UNAPEI, « de fortes réserves quant au titre de l'avant-projet de loi et quant à la logique générale qu'il implique. Si l'égalité des droits et des chances est un objectif susceptible d'être atteint pour les personnes légèrement handicapées, il constitue une utopie pour les plus lourdement handicapées. L'UNAPEI, souhaite donc qu'il s'agisse de la loi « relative à l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette approche lui semble moins réductrice et plus susceptible de tenir compte des besoins et capacités de l'ensemble des personnes handicapées mentales ».
Enfin, d'autres associations demandent, comment la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (F.N.A.T.H.) « que s'engage dès le débat parlementaire une discussion sur les projets de décret afin que ceux-ci ne viennent pas limiter ou contourner certaines dispositions. La F.N.A.T.H. agira dans le cadre du débat parlementaire pour que le texte fasse l'objet de réelles améliorations ».
Comme mes collègues du groupe socialiste, je souhaite vivement que ce projet ne déçoive pas les handicapés. C'est pourquoi nous relaierons leurs suggestions en suivant la leçon de Jaurès : « aller à l'idéal et comprendre le réel ».
Je commencerai par faire l'état des lieux ; 52 000 jeunes handicapés sont scolarisés dans une classe ordinaire : 27 900 dans le premier degré, 17 200 dans le secondaire et 7 000 dans l'enseignement supérieur. Ces chiffres englobent des situations très hétérogènes, du temps plein à quelques heures par semaine. Les enfants déficients mentaux ou psychiques sont, d'autre part, sous-représentés parmi les jeunes handicapés intégrés dans le premier degré et, plus encore, dans le secondaire.
Presque autant, 51 000 jeunes handicapés, sont scolarisés dans des classes spécialisées. La quasi-totalité des enfants intégrés collectivement relèvent du premier degré et fréquentent une classe d'intégration scolaire (Clis) ; ils représentent 0,8 % des élèves du premier degré. Il n'y a que 2 800 élèves dans des classes spécialisées de second degré. Les unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.) qui scolarisent les enfants issus de Clis sont environ 300, au regard des 4 700 Clis. On compte 70 000 jeunes handicapés scolarisés à temps plein dans un établissement médical éducatif. Ce chiffre représente 60 % des enfants accueillis dans des structures médico- sociales. L'absence de scolarisation est liée à la déficience : en établissement, 94 % des enfants polyhandicapés et 78 % de ceux qui ont un retard mental profond ne sont pas scolarisés. Ces proportions sont plus faibles pour les enfants souffrant d'une déficience visuelle totale, d'un retard mental léger ou d'un trouble du comportement. Ajoutons que 13 000 enfants sont accueillis dans des établissements hospitaliers qui ont une fonction d'enseignement toute l'année pour la moitié d'entre eux ; quelques milliers ne seraient ni scolarisés, ni accueillis en établissements médicaux éducatifs.
Nous approuvons l'orientation de ce projet de loi pour ce qui concerne la scolarité et l'enseignement supérieur. Il nous paraît tout à fait indispensable que la loi fasse de l'accès à tout pour tous une priorité. Dans son excellent rapport, notre collègue Paul Blanc, reprend cette idée. Peut-être pourrions-nous également la faire figurer dans le texte de loi ; l'association des paralysés de France, y voit le symbole d'une politique de non-discrimination.
La loi doit renforcer l'obligation faite à l'éducation nationale de scolariser les enfants handicapés y compris dans les établissements médico-sociaux. Mais il n'est pas fait mention d'un retour possible dans un cursus classique.
La scolarisation des enfants handicapés ne saurait se limiter à l'intégration, individuelle ou collective, à l'école ordinaire. Cet objectif doit être recherché avec un réalisme et pragmatisme en se gardant, comme le souhaite l'UNAPEI, de toute approche idéologique. Il faut maintenir l'éducation spécialisée qui, face à certaines situations, restera un recours.
L'affirmation de ces principes doit être assortie de la mise en œuvre de mesures d'accompagnement. Celles-ci sont particulièrement nécessaires pour l'intégration en milieu ordinaire des handicapés mentaux. Il faudra faire un effort significatif de formation des enseignants et mettre en place des services susceptibles d'apporter à ces enfants les soutiens éducatifs qui leur sont nécessaires. Je pense aux auxiliaires de vie scolaire qu'il faudra pérenniser après les avoir dotés d'un statut, avoir précisé leur formation et leur financement. De même, il est indispensable que l'école ordinaire puisse bénéficier de façon plus souple des plateaux techniques dont dispose l'éducation spécialisée.
Dans cet esprit, nous entendons bien que l'accueil d'enfants handicapés mentaux dans les établissements d'éducation spéciale constitue une forme à part entière de scolarisation. Cela suppose des relations renforcées entre l'éducation spéciale et l'éducation nationale, avec une augmentation significative du nombre d'instituteurs spécialisés détachés dans les instituts médicaux éducatifs et les instituts médicaux professionnels. Il faudra sûrement du temps pour que les principes inscrits dans la loi entrent en vigueur. Comment ferez-vous, dans la période de transition pour que les enfants ne pâtissent pas trop des inflexions des politiques qui les concernent ?
Si vos intentions sont louables, on peut en effet s'interroger sur le délai et les moyens nécessaires pour l'éducation nationale soit à même d'accomplir ces nouvelles missions. Pour garantir une meilleure intégration dans les établissements d'enseignement, les enseignants et non enseignants doivent être formés à l'accueil, l'accompagnement et la scolarisation des personnes handicapées. Cette formation doit être incluse dans la formation initiale et continue. L'éducation d'un jeune handicapé peut se traduire, par des progrès lents et partiels ; elle doit se poursuivre à l'âge adulte pour maintenir et approfondir les acquis.
Comment ne pas comprendre la très grande attention des associations au regard des dispositions à prendre pour les concours et examens ? La langue des signes doit être reconnue officiellement pour le passage des examens. Apprise à l'école elle permettra l'intégration. Présence d'un assistant ou la mise à disposition d'un équipement adapté doivent être de droit.
La meilleure façon de faire partager les idées nobles et généreuses de ce projet de loi serait de mieux en préciser certaines dispositions et d'affecter les moyens nécessaires à l'éducation nationale : la détermination et la motivation de ces fonctionnaires sont indispensables à la réussite de votre projet, qui devra concerner tous les niveaux d'enseignement, de la maternelle à l'université. Vos réponses sur ces questions majeures sont très attendues. Prenez garde de ne point décevoir ! Nous sommes au cœur de l'humain, là où cohabitent l'amour maternel, la compassion à l'égard du handicap et la forte volonté de vaincre l'anormalité pour retrouver la normalité.
Le chapitre II de votre projet de loi est consacré à l'emploi, au travail adapté et travail protégé. Pour vous, madame la Ministre, le sujet n'est pas facile. Il est même délicat : les statistiques sont cruelles, elles témoignent de l'échec d'une politique qui se concrétise, notamment dans l'Oise, par une avalanche de plans sociaux et de licenciements qui désespèrent. Le doute m'assaille : pourquoi réussiriez-vous l'emploi pour les handicapés alors que les chômeurs sont aujourd'hui toujours plus nombreux ?
Nos divergences ne devraient pas nous empêcher de travailler ensemble à rendre moins inique la situation faite aux personnes handicapées au regard de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. C'est dans cet état d'esprit que nous abordons ce texte.
Bien entendu, nous partagerons avec vous, l'idée de renforcer le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées, il figure déjà dans notre législation mais qu'une directive européenne nous engage à poursuivre.
L'article 9 est censé transposer la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui fait obligation aux États membres de prévoir des aménagements raisonnables tant pour les employeurs privés que publics. L'Association des paralysés de France, et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, considèrent que la transposition de la directive n'est pas pleinement réalisée par votre texte. C'est pourquoi nous vous proposerons d'introduire cette disposition dans le cadre de la section relative aux discriminations par la création d'un article L. 122-45-4 du Code du travail et non dans le cadre du livre III du Code du travail. De même nous pensons indispensable de préciser dans le texte de loi que l'absence d'aménagement raisonnable peut être constitutif d'une discrimination indirecte ; nous précisons aussi que les aménagements raisonnables doivent varier en fonction des handicaps et des personnes et être appréciés aussi au regard des contributions financières des collectivités publiques et des associations.
Une autre disposition de ce projet nous semble positive, celle qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés. Nous souhaitions étendre cette mesure à l'entourage proche. Assortir ce droit d'une référence « aux possibilités de l'entreprise » est discriminatoire ; mieux vaut revenir aux règles de droit commun.
S'agissant du champ de la négociation collective prévu par l'article 10 de votre projet de loi, nous souhaitons y inclure la question du maintien dans l'emploi pour les personnes handicapées. Vous souhaitez donner une base législative à la passation d'une convention entre l'État et l'Agefiph. C'est une bonne idée pour autant qu'elle soit connue… L'importance de la délégation de compétence consentie à une association privée nous amène à souhaiter que la représentation nationale en soit mieux informée par le dépôt d'un rapport devant le Parlement.
Afin de ne pas briser le lien entre formation professionnelle et emploi, les modalités de la formation professionnelle pour les personnes handicapées doivent être aménagées. Nous souhaitons également que le Parlement débatte tous les trois ans d'un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ; ce rapport serait transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Notre pays compte 1,4 million de travailleurs handicapés au sens de la loi de juillet 1987 ; près de 14 millions de personnes en âge de travailler déclarent au moins une déficience dont 3,4 millions se plaignent d'une incapacité forte.
Vous avez la possibilité d'apporter les précisions et les inflexions attendues par les associations de personnes handicapées. Une occasion historique s'offre à vous pour que la France reconsidère la place et le sort qu'elle réserve à nos concitoyens frappés par le handicap. Ceux-ci seront très attentifs à vos choix et décisions. Il ne faut surtout pas décevoir ! (Applaudissements à gauche.)
M. Paul BLANC, rapporteur. – Je suis tenté de vous applaudir !
M. VASSELLE. – Je félicite le gouvernement, et Mme Boisseau en particulier, pour leur heureuse initiative : il y a vingt ans que nous attendons cette réforme de la loi de 1975 ! Les attentes sont immenses et l'exercice est devenu périlleux car pèse sur nos têtes une grave menace : décevoir.
À nous, Parlement et gouvernement, de l'éviter. Je ne doute pas que le travail du rapporteur, de la commission et de nos collègues nous permettra de ne pas connaître une telle déception et qu'il suscitera l'enthousiasme dans les familles car il aura répondu à leurs attentes.
Je félicite tout particulièrement Paul Blanc et Nicolas About car, avant même le dépôt du présent projet, ils avaient eux-mêmes rédigé une proposition de loi qui n'est pas étrangère sans doute à l'accélération du calendrier législatif (exclamations ironiques à gauche.) Le Sénat a su démontrer sa capacité à agir sur maints sujets : il en a été ainsi avec la proposition de loi de M. Fourcade sur la dépendance, avec le recours sur succession, étendu aux handicapés grâce à un amendement de M. Nicolas About ou avec l'arrêt Perruche : là encore, le problème a été réglé par le Sénat, dont les propositions ont été suivies par l'Assemblée nationale.
Je ferai quelques remarques sur la forme et le calendrier, en espérant être entendu par le gouvernement et la Conférence des Présidents. Je vais me répéter, car c'est en tapant sur le clou qu'on l'enfonce : la date d'examen de ce texte est mal choisie.
M. DOMEIZEL. – Il va voter le renvoi en commission !
M. VASSELLE. – Ce texte aurait mérité d'être examiné à un autre moment, et non, juste avant la suspension des travaux parlementaires, en pleine campagne électorale. Les conditions de travail de la commission ne sont pas satisfaisantes.
Le gouvernement est certes maître de l'ordre du jour mais nous sommes quant à nous chargés de définir le calendrier. Or, depuis le début de la session, le gouvernement, à chaque fois, a imposé ses choix. (Approbations à gauche.) Je l'avais mal vécu déjà avec la loi sur la décentralisation. Certes, l'urgence n'étant pas déclarée, nous avons la possibilité de revenir en deuxième, voire en troisième lecture sur ce projet. Mais étions- nous à trois semaines près alors que ce texte est attendu depuis 15 ou 20 ans ? (Applaudissements sur les bancs socialistes.) C'est une position personnelle.
M. ABOUT, président de la commission. – Bien sûr.
M. DOMEIZEL. – Continuez !
M. VASSELLE. – Lorsque vous étiez au gouvernement, c'était pire ! Il eût été souhaitable que les décrets fussent communiqués en même temps que la loi, même si certains ont été portés à la connaissance du rapporteur. Cette remarque vaut pour d'autres textes. Sous le régime de la session unique, il n'y a plus d'intersession. Aussi, nous n'avons plus le temps d'exercer notre contrôle sur les règlements, supposés pourtant traduire la volonté du législateur. Les décrets donneront du corps au texte ou le videront de sa substance.
Le gouvernement a démontré sa bonne foi en matière d'engagements financiers en faisant voter des crédits d'un montant de 840 millions d'euros dans la dernière loi de finances, mais ce projet de loi aurait dû être accompagné d'une étude d'impact financier.
De même, pourquoi la C.N.S.A. fait-elle l'objet d'un texte séparé ? De même, les rapports de MM. Briet et Jamet auraient dû être portés à la connaissance du Parlement au préalable. Quel sort sera réservé à ce texte ?
Si nous n'avons pas l'assurance que les lois de finances prévoient les moyens nécessaires ?
M. CHABROUX. – Très bonne question !
M. VASSELLE. – Pouvez-vous nous faire connaître les intentions de MM. Mer et Lambert en la matière ?
Sur le fond, les avancées sont sensibles et réelles : droit à la compensation, accès de tous à tout, simplification des démarches administratives, reconnaissance du handicap lié à une altération psychique.
Je sais que vous avez mis tout votre cœur, toute votre sensibilité et toute votre générosité pour que puisse s'exprimer la solidarité nationale au profit des handicapés. Vous pouvez compter sur mon soutien le plus total, même si je pense que nous pouvons aller plus loin dans certains domaines. Je ne doute pas que des mesures réglementaires qui accompagneront ce texte répondront à nos interrogations et balaieront les déceptions qui subsistent ici et là.
A-t-on bien mesuré les conséquences financières de ce projet de loi pour la sécurité sociale et les collectivités locales ? Comment la réforme va-t-elle s'articuler avec celle de l'assurance maladie ? Il est impératif de définir ce qui relève de l'État au titre de la solidarité nationale et ce qui relève de la sécurité sociale ; pour l'instant, l'État contribue à hauteur de 6 milliards d'euros comme la sécurité sociale et les collectivités territoriales à hauteur de 3 milliards.
L'allocation pour adulte handicapé, l'A.A.H., se monte à 577,92 euros, soit près de 3 700 francs. Lorsque le conseil général de l'Oise appelle 100 francs par jour pour un adulte handicapé qui séjourne en foyer occupationnel, soit 3 000 francs par mois. Il reste donc 700 francs pour la mutuelle, l'habillement, le transport et les loisirs. On sait que ces personnes ont des besoins accrus : aussi, les moyens dont elles disposent sont insuffisants. La mutuelle représente la moitié de la somme qui reste à leur disposition. Je connais une personne qui, non bénéficiaire de la couverture maladie universelle, a dû contracter une assurance mutuelle et n'a donc que 350 francs pour vivre.
M. MUZEAU. – Relevez les seuils !
M. VASSELLE. – C'est pourquoi j'ai déposé un amendement destiné à assurer un minimum de ressources à l'adulte handicapé.
Aujourd'hui, les familles, pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.) ou, demain, de l'allocation compensatoire, doivent retirer au moins 8 jours par an de l'établissement l'adulte dont elles ont la charge. Si d'autres événements surviennent, il ne peut plus quitter l'établissement pour des raisons comptables car, au-delà d'un mois d'absence, le conseil général ampute d'autant l'A.C.T.P.
Cette disposition mériterait elle aussi d'être revue. Elle n'est d'ailleurs pas sans lien avec les situations dénoncées dans le rapport de M. Paul Blanc sur la maltraitance des handicapés : certains établissements sont tentés de pratiquer la rétention d'handicapés, pour des raisons financières.
Autre forme de maltraitance indirecte : les trente-cinq heures, mises en place dans les établissements sans création d'emploi et sans dotation budgétaire supplémentaire, ont eu elles aussi des effets pervers. Dans l'Oise, par exemple, les adultes handicapés sont désormais privés du plaisir de s'évader de ces établissements pour passer quelques temps à la mer, la campagne ou la montagne, comme ils le faisaient auparavant.
Depuis les trente-cinq heures, les établissements ne peuvent plus le leur permettre…
Sur les aidants familiaux, la prise en compte de l'effectivité de l'aide a eu également des effets pervers. Je pense au cas d'une femme âgée, aveugle qui faisait auparavant appel à une de ses filles pour les besoins de la vie quotidienne. Quand l'effectivité de l'aide a été instaurée, cette femme n'a plus perçu l'allocation compensatrice tierce personne, elle a dû déclarer sa fille et payer des charges patronales. Il faut revoir ce dispositif de l'effectivité qui répondait au départ à un objectif louable.
Il est bon d'inciter au recrutement en milieu ordinaire mais il serait dès lors souhaitable de lui étendre les avantages consentis aux C.A.T. ou au travail en milieu protégé et de prévoir des allégements de charges patronales.
L'intégration scolaire en milieu ordinaire se heurte au comportement de l'éducation nationale. Je pense au cas d'un enfant handicapé intégré dans une école primaire proche de chez lui : compte tenu de la charge de travail supplémentaire qu'il lui causait, l'enseignante a demandé aux parents de transférer leur enfant dans un établissement spécialisé… Le décalage est grand entre le discours national et les pratiques sur le terrain. Il faut faire comprendre à l'éducation nationale que l'intégration des handicapés est une priorité et, en cas de problème, dégager les moyens nécessaires.
La mise en œuvre du droit à compensation est prévue sur une dizaine d'années. Il serait bon d'accélérer le mouvement car ce droit doit être étendu à tout handicapé, quel que soit son âge.
J'ai déposé une série d'amendements qui traduisent ces préoccupations. Je ne pourrai être présent pour les défendre lors de la discussion des articles, mais je serai là, lors de la deuxième lecture, pour vous aider, à parfaire la réalisation de vos objectifs. Une fois de plus, la France aura, grâce à vous, montré sa capacité à œuvrer en faveur de ceux à qui seule la solidarité nationale peut assurer la réelle compensation de leur handicap. Soyez assuré de mon total soutien dans ce difficile exercice. Je ne doute pas que dans les années à venir, grâce à la politique du gouvernement et au retour de la croissance, nous pourrons être plus généreux envers ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DAUGE. – Il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir à recevoir Mme Boisseau dans ma ville, où elle a constaté le remarquable travail d'une association de parents qui ont réagi face à l'immobilisme. Leur détermination exceptionnelle nous a placés souvent à leur suite et a poussé les pouvoirs publics, trop souvent attentistes, à agir.
Depuis la loi de 1975, beaucoup de textes ont été écrits sur l'accessibilité : loi d'orientation sur les transports intérieurs, loi d'orientation sur la ville, loi contre l'exclusion, loi S.R.U… D'une telle accumulation de textes, qu'a-t-on fait ? Les décrets sont-ils parus à temps ? Quel bilan peut-on dresser ?
Je ne doute pas de la passion qui vous a inspiré ce texte mais, cependant, ce ne sera qu'une loi de plus. Est-on sûr qu'elle sera plus efficace que les précédentes, trop d'espoirs, mis dans des lois qui n'ont pas été appliquées, n'ont provoqué que de la déception. Appliquons- nous vraiment ce que nous votons ? Et pas seulement dans ce domaine des handicapés ! En matière d'urbanisme par exemple, le décalage est extrême entre la masse des textes produits et la réalité sur le terrain.
Dans ma ville, si j'ai engagé un programme d'accessibilité, c'est que j'y ai été poussé par le militantisme des parents, plus que par les textes. Je n'ai pas eu besoin de loi pour cela.
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Tant mieux !
M. DAUGE. – Cela explique beaucoup de déceptions et la perte de crédibilité des politiques.
En matière de logement, un de nos principes essentiels est de faire sortir un maximum d'handicapés d'institutions trop fermées et de les faire vivre dans la ville. Celle-ci doit donc être organisée en conséquence.
Si nous y parvenons, ce sera un service supplémentaire rendu à tous les habitants.
Mais, madame la Ministre, l'accessibilité des handicapés au logement se heurte à de très graves problèmes de financement.
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) rencontre déjà de grandes difficultés pour adapter les logements existants. On parle aussi d'inscrire l'accessibilité parmi les critères de délivrance du permis de construire ; mais une telle mesure appliquée systématiquement, conduirait à des aberrations. C'est la notion même de dérogation qui doit être mise en cause : plutôt que de multiplier les dérogations, il est préférable de dire que l'ambition de rendre le logement accessible aux handicapés va être décliné dans le plan local de l'habitat. Contre l'état d'esprit consistant à vouloir tout faire pour finalement ne rien faire à cause des multiples dérogations, un tel processus aurait l'avantage de l'efficacité ; le mouvement H.L.M. serait favorable à cette approche.
En effet, tous les logements locatifs ne pourront être transformés.
M. ABOUT, président de la commission. – C'est sûr !
M. DAUGE. – Et qui prendra en charge le coût des aménagements ? Les coûts seront parfois excessifs. J'insiste sur cette question du logement, qui est capitale, car si vous voulez que les adultes handicapés aient accès à la ville, il faut porter un regard intelligent sur le parc locatif public et privé plutôt que multiplier des dérogations qui nous conduiraient à un échec certain.
Je m'oppose également aux dérogations pour raisons architecturales. C'est un non sens ! L'architecture doit avoir pour ambition de prendre en compte les besoins de tous les usagers.
M. ABOUT, président de la commission. – Absolument !
M. DAUGE. – Le plan d'accessibilité demande des précisions. Il conviendrait de l'intégrer dans le plan de déplacement urbain, c'est-à-dire dans un exercice qui a valeur juridique, et qui serait seul à même de lui donner toute sa force. Ces problèmes, néanmoins, sont strictement techniques : ils devraient être réglés dans le cadre des amendements, car je pense, madame la Ministre, que vous êtes d'accord avec nous.
Beaucoup de collègues l'ont dit : de nombreuses dispositions de ce texte sont excellentes. Le monde du handicap a souffert de vivre dans un cadre fermé, à l'image d'un château magnifique, mais clos, qui dans ma région abrite des personnes handicapées. J'ai également vécu l'expérience des personnes handicapées dans la ville, et il est désormais clair que le cadre fermé est voué à l'échec.
Comme vous tous, je veux réintégrer le monde des handicapés dans la société. Selon une enquête de l'INSEE, 30 % de la population est un jour ou l'autre confronté à une situation de handicap. Imaginez ce que ce chiffre représente ! 18 millions de personnes, c'est presque le droit commun !
La ville doit être accessible à tous. Notre pays avait accumulé les retards, mais il connaît une accélération formidable. Quelque chose se passe, indéniablement. Dans ce contexte, il faut faire confiance aux collectivités locales, aux départements dont a parlé M. Mercier, mais aussi aux villes. Espérons que votre loi donnera un coup d'accélérateur à ce mouvement indiscutable, malgré la déception de certaines associations. (Applaudissements à gauche et au centre.)
M. MURAT. – La loi fondatrice de 1975 a modifié en profondeur le regard de notre société sur le handicap : elle a permis des progrès considérables mais a aussi montré ses limites. Vingt-sept ans après son adoption, il était temps de réfléchir à son adaptation aux évolutions et défis nouveaux que constituent, par exemple, le vieillissement des personnes handicapées, les progrès de la médecine, ou l'aspiration à plus d'autonomie dans la vie quotidienne.
Les personnes handicapées se sentent trop souvent laissées pour compte ou, à l'inverse, embrigadées dans des modes de vie qu'ils n'ont pas choisis et qui ne leur conviennent pas.
Après des années de silence assourdissant, la collectivité nationale devait donc réagir pour permettre à tout handicapé de bâtir son projet de vie, lui redonner son droit au bonheur et à la dignité, et aider, dans les cas les plus difficiles, les familles et les proches. Cet objectif a été élevé au rang de priorité nationale par le Président de la République.
Le projet de loi a ainsi vocation à impulser de nouvelles orientations en faveur des handicapés, au plus près de leurs attentes.
Si les droits fondamentaux définis en 1975 sont réaffirmés, complétés et assortis de mesures favorisant leur mise en œuvre, un contenu précis est enfin donné au droit à la compensation des conséquences du handicap instauré en 2002. Avec ce texte, il n'est plus question d'assistance charitable mais de solidarité nationale, et même de fraternité nationale qui doit commencer par des changements dans les relations sociales – par exemple, le respect des stationnements pour handicapés.
Le droit à compensation devient l'expression de l'égalité de droit pour l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Tout l'esprit de ce texte est d'ailleurs résumé dans son intitulé.
Pour la première fois, le handicap psychique est mentionné au même titre que les autres handicaps.
Pour la première fois, les parents d'enfants handicapés pourront faire valoir une demande d'inscription dans l'école la plus proche de leur domicile.
Pour la première fois, la loi organise la participation des personnes handicapées à la prise de décision les concernant et à la définition de leur projet de vie.
À ce stade, je tiens à féliciter notre commission des Affaires sociales et son président pour leur travail, et saluer la très grande clairvoyance de notre rapporteur Paul Blanc.
M. Dauge a souligné le travail accompli par les collectivités locales pour améliorer l'accessibilité des équipements aux handicapés. Je le constate comme maire, depuis dix ans : désormais, tout projet d'aménagement ou d'équipement est passé au crible de l'accessibilité.
L'aménagement urbain, les transports et le cadre bâti amplifient, du fait de leur inadaptation, les difficultés qu'une partie de la population éprouve en matière de mobilité. Mais comment transformer des villes entières, qui ont parfois deux mille ans d'histoire, ainsi que toute la voirie, les transports, les bâtiments publics, les écoles, les lieux de travail, et les logements, pour permettre aux handicapés d'y être autonomes ?
L'insertion véritable des handicapés suppose leur liberté, notamment d'aller et venir, par les mêmes cheminements que toute personne valide.
En réaffirmant l'obligation d'accessibilité à toute personne quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti, en renforçant les contrôles et les sanctions en cas de non- respect de ces obligations, en subordonnant le versement d'aides publiques au respect des règles d'accessibilité, ce texte permettra d'améliorer la continuité des déplacements.
Cependant, l'accessibilité a un coût, en particulier pour les petites collectivités territoriales.
L'expérience démontre qu'il est raisonnable pour les constructions nouvelles, mais qu'il peut être très lourd pour la mise aux normes d'un bâtiment ancien, historique ou classé.
Cela rendrait utile la création d'un fonds d'accessibilité : je le proposerai, sur le modèle du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (F.I.A.H.), prévu pour des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État.
L'article 24 prévoit dans les communes de plus dix mille habitants, une commission communale d'accessibilité. C'est très utile, je le sais pour récolter aujourd'hui le fruit du travail de la commission que nous avons installée dans ma commune en 1999.
Composée d'élus et de représentants d'associations de personnes âgées ou handicapées, elle examine les moyens de rendre plus accessibles les équipements du domaine public ; sur sa proposition, des bancs, avec des assises plus basses et des dossiers moins inclinés, donc plus accessibles aux personnes âgées et handicapées, viennent d'être installés dans nos jardins communaux.
Ce texte renforce les outils d'une véritable intégration scolaire des enfants handicapés : trop d'inégalités et de ruptures marquent encore le même parcours, entretenant pour eux-mêmes et leurs parents une source permanente d'inquiétudes.
La loi dispose que la scolarisation des enfants handicapés est obligatoire, mais les parents n'ont souvent d'autre solution que de garder leurs enfants ou d'obtenir une place dans un établissement spécialisé. L'objectif d'intégration scolaire n'a jamais été atteint, par manque de volonté politique, problème particulièrement vif en milieu rural. L'accès à l'éducation, de l'école maternelle à l'université est pourtant un enjeu central, une exigence contre l'exclusion civique, sociale et professionnelles des adultes que deviendront ces jeunes handicapés !
Les associations de mon département qui proposent un accompagnement à l'intégration scolaire, s'inquiètent du manque de postes d'auxiliaires de vie scolaire et de l'incertitude qui pèse sur leurs ressources.
J'espère que les engagements forts pris dans ce texte, se traduiront sur le terrain, par des moyens adaptés aux besoins !
Ce texte, levier d'une ambitieuse politique interministérielle, sera complété par des programmes d'actions.
Le gouvernement renouvelle la politique sportive en faveur des personnes handicapées pour rendre accessible à tous en 2007, les pratiques sportives adaptées.
En structurant le réseau national avec la nomination d'un référant « sport et handicap » dans chaque région, en renforçant la formation des éducateurs sportifs, en accentuant les efforts de construction ou de mise aux normes des équipements, le ministère des Sports apporte sa pierre à l'édifice.
Les associations et fédérations sportives mais aussi tous les bénévoles, doivent se savoir soutenus dans leur effort.
Comme rapporteur du budget du sport pour la commission des Affaires culturelles, je suivrai attentivement la mise en place de ces mesures. Le sport est très important pour l'intégration sociale comme pour l'épanouissement des handicapés, leurs qualités morales, psychiques et physiques y sont reconnues et il réconforte la famille tout comme les proches. Pratiquer un sport, pour les handicapés, c'est laisser le handicap au vestiaire !
Madame la Ministre, nous comptons sur votre énergie et sur la force de vos convictions, pour que les décrets d'application interviennent dans les plus brefs délais : il en va de notre crédibilité.
Je regrette que ce texte paraisse incomplet, le financement n'étant pas fixé et le texte relatif à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, comme d'ailleurs la réforme de l'assurance maladie, restant attendu.
Madame la Ministre, je sais que nous allons donner un formidable espoir à des millions de nos concitoyens.
C'est avec une profonde conscience de notre responsabilité et de notre devoir de ne pas les décevoir, que j'aborde ce débat. Merci, madame la Ministre, de votre courage : sachons, ensemble, améliorer ce texte pour offrir une vie nouvelle à tous ceux qui ont mis l'espoir dans nos décisions ! (Applaudissements à droite et au centre.)
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Je remercie très chaleureusement les orateurs pour la qualité de leurs interventions. Mes réponses ne seront pas exhaustives, mais toutes les questions seront reprises lors de la discussion des articles : vous ne perdez rien pour attendre ! (Sourires.)
Merci, monsieur le Rapporteur, d'avoir rappelé que la nouvelle prestation est universelle : elle l'est effectivement, elle ne peut faire l'objet d'un recours sur succession, pas plus qu'elle n'est soumise à des conditions de ressources. Vous avez souligné l'ampleur du financement prévu : 850 millions d'euros dès l'an prochain, pendant quatre ans ; le Premier ministre s'est engagé à réviser ce montant, s'il ne suffisait pas à la compensation. Ce montant est à comparer à celui qui était consacré jusqu'ici à la compensation : 600 à 640 millions d'euros. J'ai entendu les critiques faites aux critères d'incapacité et d'âge : nous en reparlerons.
M. About a évoqué l'emploi à domicile. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pérennisera l'œuvre de l'A.P.A. dans le soutien aux auxiliaires de vie, à tous ces métiers superbes qui deviennent indispensables lorsque la cohésion sociale se détricote, lorsque les liens familiaux s'effilochent. Les régions sauront se mobiliser, pour la formation professionnelle. Avec 850 millions d'euros, nous aurons de quoi faire ! De 2 h 30 par jour aujourd'hui, nous passons à 6 heures. Certains disent que cela ne suffit pas ; mais il faut envisager d'autres solutions et mutualiser, par exemple, ces aides à domicile : ainsi, en Suède, des handicapés restent seuls la nuit dans leur domicile, mais un système d'appel leur garantit une présence dans les cinq ou dix minutes. L'offre elle-même, en augmentant, structurera ces métiers, il faudra leur apporter un statut et des revenus honorables.
M. Godefroy, Mme Demessine et M. Vasselle m'interrogent sur le calendrier : les 850 millions d'euros seront mobilisables dès l'an prochain. Si j'ai souhaité la première lecture au Sénat – reconnaissance de votre engagement sur le sujet –, dès février, c'est que le compte à rebours a commencé : l'urgence, n'est pas déclarée, pour donner toute sa place au débat, mais il n'y a pas de temps à perdre : il faut que la loi soit votée avant l'été, pour nous permettre de terminer l'élaboration des décrets d'application et rendre la loi opérationnelle à partir de janvier 2005.
Le texte comporte 52 renvois à des décrets, mais il n'y aura qu'une vingtaine de décrets dont une dizaine en Conseil d'État, ce qui apporte une sécurité supplémentaire, monsieur Vasselle. Je l'ai dit à maintes reprises, aux associations et à vous- mêmes, que nous travaillerions ensemble à ces décrets, dès le mois de mars. Mais il m'était difficile de vous les présenter aujourd'hui puisque vous allez enrichir le texte.
M. Mercier a souligné qu'il s'agit de prendre en compte le projet de vie des personnes handicapées. Notre but est bien la personnalisation des réponses ; les handicaps sont divers, et les handicapés, par définition, s'adaptent moins bien que les personnes valides.
Comme lui, je trouve que dépenser 4,5 millions d'euros chaque année pour transporter les handicapés, c'est énorme et qu'il vaudrait mieux investir cet argent dans des postes d'auxiliaires de vie, ce qui permettrait d'ailleurs aux enfants handicapés de fréquenter des écoles plus proches de chez eux.
Monsieur Mouly l'accueil temporaire auquel je suis très attachée, a été défendu à l'Assemblée nationale par M. Chossy, présent ce soir dans les tribunes. C'est une mesure urgente à prendre, pour que les parents qui ont un handicapé à charge, vingt-quatre heures sur vingt- quatre, 365 jours sur 365, puissent non pas prendre des vacances mais avoir un répit pendant un week-end ou une semaine ; ce n'est pas un luxe. À part le ministre de l'Intérieur, tous les ministre ont déjà signé le décret d'application, qui sera donc publié incessamment sous peu.
Madame Demessine, il n'y a pas de démantèlement de l'assurance maladie : les 850 millions d'euros, c'est de l'argent supplémentaire qui vient financer la compensation du handicap. Vous avez fait allusion à la diminution des charges pour les restaurateurs, à hauteur d'un milliard et demi. Je vous rappelle qu'il existe déjà pour les personnes handicapées des exonérations fiscales et sociales, à hauteur de 847 millions d'euros.
Monsieur Barbier, merci d'avoir reconnu que la loi a été enrichie du handicap psychique, qui concerne près d'un million de nos concitoyens. Sortis des hôpitaux psychiatriques depuis 1975, ils vivent parmi nous, mais ils sont seuls, sans l'assistance nécessaire. C'est pourquoi nous avons prévu, à côté de la loi, des programmes d'action spécifiques, pour les polyhandicapés, les autistes, les traumatisés crâniens, les handicapés psychiques.
Les maisons départementales auront des antennes locales comme on en trouve pour d'autres services sociaux.
Le financement sera pérenne, foi de Premier ministre ! La C.N.S.A. va démarrer dès le 1er juillet. À partir de 2005, 850 millions d'euros seront débloqués sur quatre ans, et le Premier ministre a bien dit qu'il était prévu de prolonger ce financement, en fonction de la consommation constatée des crédits.
Madame San Vicente, j'aimerais bien que vous me communiquiez la lettre de Guillaume, c'est un cas que nous pourrions examiner ensemble. Nous allons réviser la liste des produits particuliers, qui est incomplète et obsolète. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, la prestation de compensation est bien une prestation universelle.
Madame Desmarescaux, la formation des architectes relativement à l'accessibilité des bâtiments, interviendra à partir de l'année prochaine. En la matière, les décisions prises en amont sont plus faciles et moins coûteuses. Sur l'ouverture de la prestation aux enfants, je vous dis oui tout de suite ; nous en reparlerons.
Monsieur Pelletier, nous avons prévu, de 2003 à 2007, la création de 3 000 places de C.A.T. par an, sauf pour les deux dernières années, 2 500 places. En 2007, avec la création de 14 000 places nous aurons résorbé les listes d'attente. En 2003 et 2004, 1 500 places pour enfants auront été créées en établissement et dans les services, puis 1 800 le seront à partir de 2005 – soit un total de 8 400 à l'horizon 2007. Pour les adultes, nous aurons créé 18 000 places à cette même date. Autrement dit, entre 2003 et 2007, il y aura eu deux fois plus de créations de places pour les enfants qu'entre 1998 et 2002 et trois fois plus pour les adultes, et les places en C.A.T. auront été doublées. Nous accélérons le rythme parce qu'il y a urgence, comme cela a été dit sur tous les bancs.
Monsieur Vantomme, la directive européenne est particulièrement transcrite par notre loi. Un amendement du gouvernement viendra même l'améliorer, suite à une proposition de la F.N.A.T.H. Grâce à la commission des Affaires sociales du Sénat, la formation professionnelle est prévue ; le président de la commission a précisé avec M. Fillon les termes du droit individuel à la formation. Merci d'avoir insisté sur la scolarisation : mon ambition est que l'école soit toujours plus présente, autant que faire se peut, notamment dans les I.M.E.
M. Vasselle a évoqué les 35 heures. Je les avais dénoncées, considérant qu'elles auraient des effets dévastateurs dans les secteurs médical et médico-social. Ces effets ne se sont pas fait attendre et la situation est devenue ingérable.
M. DOMEIZEL. – Adressez-vous à M. Vasselle !
M. MURAT. – C'est vous qui avez créé les 35 heures !
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Il y a de créations de postes mais en nombre très insuffisant et les emplois du temps sont un vrai casse-tête ; ce sont les enfants, les adultes handicapés, les personnes âgées qui en pâtissent ! Il va falloir s'organiser autrement, car les situations sont inhumaines.
Pour les aidants familiaux : un dédommagement est prévu, le reste à vivre, il est insuffisant : il devra être amélioré.
Je remercie M. Dauge pour la qualité de son intervention. J'ai vu sur le terrain l'efficacité avec laquelle il s'impliquait dans ces problèmes. M. Dauge dit « une loi de plus ? » avec un zeste de scepticisme. Je crois que cette loi est nécessaire mais une loi n'est qu'une loi. Au-delà, il faudra toujours l'investissement et la générosité de tout un chacun pour organiser la chaîne de la solidarité. Nous savons que le défi de l'intégration des handicapés est immense et que nous ne pourrons le relever que tous ensemble. Les actions au plus près du terrain sont indispensables.
J'ai vu à Chinon une intégration réussie des handicapés. Nous pourrions nous retrouver au mois d'avril avec M. de Robien pour lancer des expérimentations.
M. Murat a raison à propos des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.). Vous connaissez le travail important fait par M. Ferry, mais il faut conforter les A.V.S., les former. Grâce à eux, la rentrée dernière s'est globalement bien passée pour les enfants handicapés. J'approuve aussi les propos de M. Murat sur le sport ; on pourrait aussi mettre en avant l'action bénéfique de la pratique artistique.
Vous avez beaucoup parlé de la loi « fondatrice » de 1975. Les éloges n'ont pas manqué sur ce texte, tandis que des critiques saluent ce projet de loi, je me suis donc replongée dans le compte rendu de la séance du 13 décembre 1974 ; on disait au Sénat que ce projet de loi organique faisait « contre lui la quasi- unanimité » ; un autre sénateur en dénonçait les lacunes ou « insuffisances graves et multiples ».
Vous remarquez que j'ai la décence de ne pas nommer ceux que je cite ! (Sourires.) Les mêmes causes produisent les mêmes effets, j'ai tout lieu d'espérer que le fructueux travail du Sénat nous donnera un regard plus positif sur le bon outil que nous préparons au service des handicapés ! (Applaudissements au centre et à droite.)
La discussion générale est close.
M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 169, présentée par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant au renvoi en commission.En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004).
M. CHABROUX. – La loi d'orientation du 30 juin 1975 doit être révisée ; c'est un constat que nous partageons tous. Mais nous ne pouvons pas tourner la page sans faire d'abord un bilan exhaustif de l'application de cette loi qui voulait faire de l'intégration des personnes handicapées un droit fondamental et une obligation nationale. Il y a eu des avancées, mais les applications n'ont pas toujours été à la hauteur. La commission des Affaires sociales s'est beaucoup investie dans ce domaine, à l'initiative de son président, et du rapporteur Paul Blanc ; elle aurait dû, dresser le bilan de l'application de la loi d'orientation et analyser les raisons qui nous amènent à la considérer comme périmée.
Ce bilan et l'analyse de la situation actuelle revêtent une importance d'autant plus grande qu'il s'agit de rédiger une loi qui vaudra pour de nombreuses années si ce n'est pas pour trente ans ! Il faut une politique du handicap qui tienne compte des changements qui se produisent dans la société et dans les mentalités ; il faut faire toute leur place aux progrès scientifiques et techniques, mobiliser toutes les capacités dont dispose un pays comme le nôtre. Il faut également que cette politique soit conforme aux orientations définies par l'Organisation mondiale de la santé et s'articule avec celles des pays européens.
Cette politique doit s'inscrire dans les orientations tracées par la déclaration de Madrid, lors du Forum européen des personnes handicapées de mars 2002. Ainsi, nous devons « abandonner l'idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne handicapée […] pour en venir à la nécessité d'éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu'à la promotion d'un environnement accessible et accueillant ». La notion de handicap a un caractère relatif. L'environnement peut jouer un rôle très important. Et c'est sur cette dimension que les pouvoirs publics peuvent avoir une plus grande efficacité : il faut agir d'abord sur les barrières créées par les facteurs environnementaux et inscrire comme une priorité l'accessibilité à tout pour tous. Les problèmes relatifs à la compensation et aux ressources, viennent ensuite. Il faut une conception du handicap plus environnementale que « personnaliste ».
Manifestement, ce projet de loi est, sur ce point crucial, comme sur beaucoup d'autres, inachevé. Je ne fais que reprendre l'appréciation portée par le rapporteur, qui fait également état des « limites » de ce texte et pose de nombreuses questions dont certaines mériteraient un long débat en commission. Celle-ci a fait de son mieux mais elle a été contrainte de travailler dans la précipitation. Le calendrier est trop serré.
Madame la Ministre, vous avez présenté ce projet de loi au Conseil des ministres le 28 janvier. Vous êtes venue deux fois devant la commission tant les questions étaient nombreuses. Et d'autres questions, tout aussi importantes, sont posées par le rapporteur. Des auditions ont été organisées dans l'urgence pendant que la Haute Assemblée examinait un texte qui retenait toute notre attention, le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social. Le mercredi 11 février, à 9 h 30, soit deux semaines après le Conseil des ministres, notre collègue Paul Blanc présentait son rapport et une centaine d'amendements, les administrateurs ayant achevé leur tâche à 7 heures du matin après une nuit de travail. On a rarement fait plus vite sur un texte de 48 articles. Ces conditions de travail ont pu être qualifiées, à juste titre, d'« inhumaines ». Lors de la réunion du 11 février les commissaires étaient nombreux à exprimer de fortes réserves, non seulement quant à la méthode, mais aussi sur des aspects importants de la réforme. Les questions ont montré que la réflexion devait se poursuivre. L'impression qui domine est celle d'un travail à tout le moins incomplet, inachevé. Je n'emploierai pas une expression plus forte parce que je connais votre engagement personnel et ce ne serait pas juste, mais nous ressentons tous une frustration, un malaise. On n'ose imaginer les raisons qui expliquent une telle précipitation. S'agirait-il de vouloir à tout prix examiner ce projet de loi avant la suspension des travaux du Sénat qui précède les élections ?
M. SUEUR. – Ce serait mesquin !
M. CHABROUX. – Y aurait-il une volonté d'affichage sur un sujet aussi sensible, aussi délicat ? Des préoccupations électoralistes ? Ne serait-il pas plus sage d'attendre que la fièvre soit retombée et que la sérénité soit revenue pour aborder l'examen de ce texte dans de bonnes conditions ?
Beaucoup de questions sont soulevées, que la commission pourrait, ou devrait examiner.
Il faut tenir compte des réactions des associations, dans l'ensemble très négatives. Le texte leur apparaît insuffisant voire en régression par rapport à ce qui existe. Il n'est pas conforme à l'exposé des motifs et il ne répond ni aux attentes ni aux besoins des handicapés. Je cite la présidente de l'A.P.F. : « cette loi n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République ». Certaines associations vont jusqu'à demander son retrait pur et simple. Un sondage Ifop réalisé pour l'A.P.F. le 13 février dernier auprès de personnes en situation de handicap et de leurs proches montre que 57 % des personnes interrogées jugent insatisfaisantes les mesures du projet.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées nous faisait observer lors de son audition que le rejet par toutes les associations de la mise sous conditions de ressources de la prestation de compensation posait un problème.
Le financement n'a pas été suffisamment étudié et le débat parlementaire ne permettra certainement pas d'aller très loin, à cause de l'article 40 de la Constitution. On imagine mal que la majorité du Parlement s'oppose au gouvernement et ouvre ainsi une crise politique. Des concessions pourraient être faites sur le principe – par exemple, comme le demande notre rapporteur, l'extension d'ici 10 ans, du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants. Mais concrètement ?
Bien des questions se posent au sujet du financement.
Le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (C.D.T.H.E.D.) demande le retrait du texte en faisant valoir que « les handicapés et leurs familles ne veulent pas être tributaires de la charité publique obligatoire organisée par la suppression d'un jour férié ». Le financement de la prestation de compensation par la suppression d'un jour férié mériterait un débat public. Il s'agit de changer le regard que porte la société sur les personnes en situation de handicap !
Le Premier ministre a annoncé un allégement de 1,5 milliard d'euros de charges pesant sur les restaurateurs. Quand on trouve aussi facilement une telle manne, on devrait pouvoir mieux répondre aux attentes des handicapés.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées demande que le projet évalue précisément les besoins.
Les 850 millions d'euros, qui correspondent à 3 % de l'effort public en faveur des handicapés.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel doivent être garanties à toute personne handicapée des « ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». L'A.A.H. devrait être revalorisée. Certaines associations demandent d'ailleurs qu'elle soit alignée sur le S.M.I.C. pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler. Comment atteindre cet objectif ?
Nous n'avons aucune information sur les modalités de financements, qui doivent faire l'objet d'autres projets de loi ou de divers décrets, non plus que sur leur niveau. Comment pouvons- nous examiner ce texte alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas encore été créée et que le rapport Briet/Jamet sur son champ d'intervention et sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales n'est pas encore paru ? Comment pourrions-nous nous engager sans disposer d'un texte complet ? Notre rapporteur fait preuve de beaucoup de prudence au sujet des maisons départementales des personnes handicapées. Il suggère de recourir à la forme du groupement d'intérêt public, qui ne serait pas « incompatible avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Mais, ajoute-t-il, « ce dispositif n'est naturellement pas figé. Il a vocation à évoluer au vu des orientations qui seront données par le Premier ministre ». Faut-il donc que nous demandions au Premier ministre de nous éclairer ?
Nous attendons aussi d'être éclairés sur l'avenir de l'assurance-maladie et le projet de loi relatif aux responsabilités locales soit examiné par l'Assemblée nationale. Cela fait beaucoup d'incertitudes qu'il faudrait lever.
Comment les ministres concernés par certaines dispositions de ce texte s'engageront-ils pour les mettre en œuvre ? Comment le ministre de l'Éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement appliqueront-ils le principe d'inscription de l'enfant et de l'adolescent, sans exception, dans le cadre du droit commun et comment assumeront-ils la responsabilité de l'éducation nationale dans tous les dispositifs de scolarisation ?
Nous ne pouvons pas, en l'absence de réponses aux questions les plus importantes, aborder la discussion des articles dans des conditions satisfaisantes. Le groupe socialiste propose que la commission des Affaires sociales dispose d'un délai de quelques semaines pour réunir toutes les informations nécessaires et pour faire des propositions plus conformes aux souhaits et attentes des associations et des personnes handicapées : elles attendent beaucoup de cette loi, ne les décevons pas !
Je vous invite donc, à voter la motion demandant le renvoi de ce texte à la commission. (Applaudissements à gauche.)
M. Paul BLANC, rapporteur. – Depuis deux ans, la commission des Affaires sociales travaille sur la réforme d'orientation du 30 juin 1975. Elle y a consacré trois journées d'auditions publiques ; elle a rédigé un rapport d'information en 2002. un nombre important de ses membres ont participé à la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées en 2003 ; une proposition de loi reprenant les 75 priorités déterminées par le rapport d'information précité, a été déposée en mai de cette même année par votre rapporteur et votre président.
La commission a en outre consacré trois demi-journées d'auditions publiques au projet de loi. Le rapporteur a entendu plus de 20 associations et personnalités qualifiées différentes, une dizaine d'autres nous remettant des contributions écrites.
Les associations de personnes handicapées ont contribué à la préparation du projet de loi. Entendu par notre commission, M. Schléret a reconnu que l'attention portée aux personnes handicapées et à leurs familles avait été « exemplaire et, sans doute, sans précédent ».
Enfin, la ministre vous confirmera qu'il n'est nullement question d'urgence : nous réexaminerons ce texte en deuxième lecture, puis en C.M.P.
Alors, comme tout projet de loi, celui-ci est sans doute perfectible et il appartient au Parlement de l'enrichir. Il n'est nul besoin de l'examiner à nouveau en commission.
Il est temps de discuter de ce projet, comme souhaitent les associations. (Applaudissements à droite et au centre.)
Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Je salue à nouveau l'énorme travail accompli par le Sénat depuis deux ans, ce qui justifie que ce texte lui soit soumis en premier lieu. Je souligne aussi les contributions de la Cour des comptes, du Conseil économique et social et les rapports remis par différents parlementaires à qui avaient été confiées des missions sur l'accessibilité des transports en commun, l'autisme, l'accueil temporaire ou l'aide technique. Le temps de la réflexion a été pris.
Sous mon impulsion et celle de M. Schléret, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a repris ses activités. Je salue la présence dans les tribunes ce soir de son vice-président. Le décret du 28 novembre 2002 a élargi la composition du conseil qui travaille à un rythme soutenu depuis vingt mois. Nous nous sommes nourris de ses réflexions.
Le dialogue a été constant et les échanges permanents. J'ai multiplié les rencontres avec les associations, séparément ou au sein du comité d'entente.
Il est un temps pour tout et, compte tenu du travail considérable accompli tant par le gouvernement que par le Sénat, il revient désormais au Parlement de jouer son rôle. Je constate d'ailleurs qu'il est prêt à le faire, à en juger par le nombre d'amendements déposés… Les principaux axes de ce projet de loi ont été longuement approfondis par les ministères compétents, par les collectivités locales, par les partenaires sociaux. Il est temps que ces problèmes de compensation et d'intégration viennent devant les parlementaires. Nous prendrons, pour les étudier, le temps qu'il faudra en première, puis en deuxième lecture. Mais, notre objectif étant que cette loi soit appliquée en janvier 2005, nous n'avons pas de temps à perdre. Le gouvernement est défavorable à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements à droite et au centre.)
La motion de renvoi n° 169 n'est pas adoptée.
M. LE PRÉSIDENT. – Compte tenu de l'heure, faut-il aborder l'examen des articles ?
M. ABOUT, président de la commission. – Symboliquement, passons le premier amendement…
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 251, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen handicapé les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen handicapé la juste compensation de son handicap et son intégration dans la Nation.
Mme Gisèle GAUTIER. – Ce projet de loi a vocation à être un grand texte. Dans la lignée de la loi d'orientation de 1975, il réactualise le droit protecteur applicable aux handicapés et met en place la prestation de compensation.
Si ce texte permet aux handicapés de bénéficier de droits spécifiques, cela ne doit pas se faire au détriment du principe d'égalité censé protéger tout citoyen. Cet amendement pose le principe selon lequel les handicapés sont des citoyens ordinaires. La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : l'amendement fait référence à l'article premier de la déclaration des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel, et à l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si le droit spécifique mis en place par ce projet de loi vise à améliorer la condition des handicapés, le droit commun qui leur est applicable, comme à tout citoyen, vise à les protéger contre d'éventuelles discriminations indignes du pays des droits de l'homme.
M. Paul BLANC, rapporteur. – L'article premier satisfait cet amendement, qui n'apporte rien. Bien qu'y étant favorable sur le fond, j'en demande le retrait ou le rejet.
L'amendement n° 251 est retiré.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 25 février 2004, à 15 heures.
La séance est levée à minuit 50.
Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :
Jean-François Var
au compte rendu de la séance du jeudi 12 février 2004
Colonne 52, à partir de la 38e ligne. – Bien lire : «[…] le total s'élèvera à 1,5 milliard d'euros sur dix-huit mois, pour créer 400 000 emplois (éclats de rire à gauche) – je veux dire 40 000. Il s'agit là d'un investissement public pour ceux qui ont véritablement l'emploi pour objectif. (Applaudissements au centre et à droite.) La suite sans changement.
M. SIGNÉ. – Qui dit mieux ?
M. COURRIÈRE. – 4 millions d'emplois ! »
Séance du mardi 24 février 2004
215. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux communications électronique et aux services de communication audiovisuelle. Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Poste et télécommunications.
Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2004.
216. Rapport d'information fait par MM. Hyest, Cointat et Sutour au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et- Futuna du 9 mars au 20 septembre 2003. Outre mer.
Dépôt enregistré à la Présidence le 16 février 2004.
217. Rapport d'information fait par M. Masseret au nom des délégués du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003. Conseil de l'Europe.
Dépôt enregistré à la Présidence le 17 février 2004.
218. Proposition de loi présentée par MM. Courteau, Courrière, Dussaut, Madrelle, Besson, Piras, Vézinhet, Journet, Sutour, Delfau, Auban, Domeizel, Daniel Raoul, Signé et Penne visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Boissons et alcools.
Dépôt enregistré à la Présidence le 18 février 2004.
210. Rapport fait par M. Paul Blanc au nom de la commission des Affaires sociales :
– sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003- 2003) ; et
– sur la proposition de la loi de M. About, Paul Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Chérioux, Barbier, Billard, Mmes Boncandé, Bout, MM. Cantegrit, Dériot, Esneu, Étienne, Fourcade, Franchis, Geoffroy, Francis Giraud, Gournac, Mme Henneron, MM. Juilhard, Lardeux, Leclerc, Lesbros, Mme Létard, M. Jean-Louis Lorrain, Mouly, Mmes Olin, Payet, MM. Pourny, de Raincourt, Mme Rozier, MM. Seillier, Souvet et Vasselle rénovant la politique de compensation du handicap (n° 287, 2002-2003). Personnes handicapées.
E2511 Annexe 1 – Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2004 – État général des recettes et des dépenses par section – Section III – Commission.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2004.
E2514 Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (C.E.) concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2004.
E2515 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/C.E. en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2004.
E2516 Décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontalières.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2004.
E2517 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (C.E.) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2004.
E2518 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2004.
E2519 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2004.
du mercredi 25 février 2004
Suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rapport (n° 210, 2002-2003) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des Affaires sociales.
* Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
* Lundi 1er mars 2004, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements :
* Lundi 1er mars 2004, à 17 heures.
Conclusions de la commission des Lois
sur :
– la proposition de loi de M. Del
Picchia, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Xavier
de Villepin, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand et
Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
relative au Conseil supérieur des Français de
l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004)
;
– et la proposition de loi de Mme
Cerisier ben Guiga, M. Penne et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi
n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des
Français de l'étranger (n° 208, 2003-
2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
* Mercredi 3 mars 2004, à 17 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements :
* Mardi 2 mars 2004, à 17 heures.
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