Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 306, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale, après les mots : «d'éducation spéciale ou professionnelle »,sont insérés les mots :«des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, ».

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

     Mme DEMESSINE. – De manière constante, les parlementaires communistes demandent, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du forfait hospitalier. Cette année encore, nous avons dénoncé de plus fort la part croissante des frais laissés aux assurés sociaux.

     Refusant de remédier aux maux dont souffre notre système de protection sociale, ce gouvernement, qui prétend soutenir « la France d'en-bas, détricote en fait la solidarité nationale. Il dresse de nouvelles barrières à l'accès aux droits fondamentaux, dont celui à la santé, pénalisant les personnes les plus fragiles.

     Pour un grand nombre d'assurés sociaux, le forfait hospitalier demeure un obstacle. Les personnes en situation de handicap sont concernées au premier chef : toutes n'ont pas accès à une complémentaire maladie ni ne bénéficient de plein droit de la C.M.U. complémentaire. Elles doivent donc s'acquitter quotidiennement de frais d'hôpitaux.

     Le Code de la sécurité sociale prévoit un certain nombre d'exonérations du forfait, pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, les victimes d'accident du travail et de la maladie professionnelle, les invalides de guerre… Nous voulons le prévoir aussi pour les bénéficiaires de l'A.A.H.

     M. Paul BLANC, rapporteur. – Une personne handicapée à domicile s'acquitte de frais d'entretien, d'habillement, d'hébergement… Exonérer du forfait hospitalier les personnes handicapées en établissement représenterait donc une rupture de l'égalité. Avis défavorable.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Même avis.

     L'amendement n° 306 n'est pas adopté.

     La séance est suspendue à 19 h 25.

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     La séance est reprise à 21 h 30.