Articles additionnels avant l'article 3

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vous rappelle que l'examen de l'article 2 a été réservé.

     Amendement n° 304, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le deuxième alinéa de l'article L. 541- 1 du Code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     La compensation en aides humaines correspond aux besoins réels de l'enfant tels qu'évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du Code de l'action sociale et des familles indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents.

     Mme DEMESSINE. – Quelles que soient les améliorations que le Sénat apportera au projet de loi, restera une insatisfaction profonde et légitime : les conditions d'accès à la prestation de compensation sont trop restrictives. Le droit universel à compensation se réduit à une simple « prestation de compensation forfaitée et discriminante ».

     Discriminante, comme l'a exposé devant la commission des Affaires sociales, Mme Tiennot- Herment, présidente de l'A.F.M., « car excluant les enfants de moins de 20 ans, sous prétexte qu'existe l'A.E.S., alors même que cette allocation ne couvre pas les besoins en aides techniques, insuffisamment les besoins en aide humaine et exige, dans certains cas, notamment les plus lourds, la cessation d'activité d'un des deux parents ». Comprenant cette critique le rapporteur de la commission des Affaires sociales a proposé de programmer l'extension dans un délai de dix ans. Cet appel au gouvernement n'a été qu'en partie écouté. Je le regrette.

     L'A.E.S., aussi imparfaite soit-elle, demeure. Il nous a donc semblé nécessaire de faire noter les aspirations de l'A.F.M. et de modifier les dispositions touchant à l'A.E.S. Même si ces modifications peuvent relever du domaine réglementaire, elles posent une vraie question, celle d'une pleine compensation des besoins liés au handicap, notamment en aides humaines et ce, indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents.

     M. Paul BLANC, rapporteur. – Défavorable : le problème est réglé par l'amendement du gouvernement.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Même position.

     L'amendement n° 304 n'est pas adopté.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Je demande que les articles 13 à 17 soient examinés demain matin à 9 h 30. M. Delevoye, qui a grandement contribué à leur élaboration, souhaite être des nôtres et il doit partir pour l'étranger l'après-midi.

     La priorité, acceptée par la commission est ordonnée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 305, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«revenu minimum d'insertion »,sont insérés les mots :«de l'allocation adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation parent isolé ».

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

     Mme DEMESSINE. – Nous avons tous en mémoire les discussions sur le seuil retenu pour accéder à la C.M.U. complémentaire. D'aucuns seront tentés de m'objecter que si nous achoppons encore sur cette question, la faute en est au gouvernement précédent, qui a exclu de cette couverture universelle les bénéficiaires de l'A.A.H., du minimum vieillesse, de l'allocation isolée pour moins de 20 euros par mois.

     Il est vrai que les deux millions de personnes qui dépassent de peu ce plafond ont perçu la C.M.U. comme injuste. Les bénéficiaires de l'A.A.H. disposaient avant cette loi d'une couverture sociale totalement gratuite, dans le cadre de l'aide départementale, et on les traite différemment d'autres bénéficiaires de minima sociaux.

     Nous réitérons aujourd'hui notre proposition ancienne d'une éligibilité automatique à la C.M.U.C. de tous les bénéficiaires de minima sociaux. Cette démarche ne nous dispensera pas de réfléchir à la manière de faire en sorte que chacun, quels que soient ses moyens, puisse accéder à une complémentaire maladie, ainsi qu'aux moyens d'élargir le champ des soins couverts par l'assurance maladie.

     En commission, j'ai cru comprendre que d'autres que nous s'indignaient aussi de l'exclusion des personnes handicapées du mécanisme de la C.M.U. complémentaire. On m'a dit que mon amendement devait être modifié pour être acceptable. Je le rectifie donc.

     M. LE PRÉSIDENT. – Il devient l'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«revenu minimum d'insertion »,sont insérés les mots :«de l'allocation adultes handicapés ».

     II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

     M. Paul BLANC, rapporteur. – De fait, nous avions demandé une telle rectification. Celle-ci faite, quel est l'avis du gouvernement ?

     Je fais remarquer à Mme Demessine qu'elle revient sur une vieille question que nous avions déjà soulevée lors de l'instauration de la C.M.U. Je persiste à regretter qu'on nous ait refusé alors ce que vous demandez aujourd'hui.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Défavorable.

     L'adoption de cet amendement serait inéquitable par rapport aux autres exclus de la C.M.U.C. qui ont le même niveau de revenu. Le gouvernement a pour objectif de généraliser la C.M.U.C. ; la réflexion se poursuit dans le cadre de la concertation sur la réforme de l'assurance maladie. C'est une raison supplémentaire pour ne pas trancher ce soir.

     M. Paul BLANC, rapporteur. – La commission suit le gouvernement.

     L'amendement n° 305 rectifié n'est pas adopté.