Citoyenneté des personnes handicapées

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

     Nous allons examiner les articles 13 à 17, appelés en priorité.

Article 13

     Le 5°) de l'article 5 et le 4°) de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont complétés par les mots :«compte tenu des possibilités d'aides techniques de compensation du handicap ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 43, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des Affaires sociales.A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. – Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

     Le gouvernement dépose chaque année sur le Bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.

     B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :«I. – ».

     C) En conséquence, au début de cet article ajouter un alinéa ainsi rédigé :

     La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

D) En conséquence, dans cet article, supprimer les mots :

«de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

     M. Paul BLANC, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – Nous proposons d'étendre aux trois fonctions publiques l'obligation de dépôt d'un rapport sur l'emploi des handicapés, afin de mesurer les efforts réalisés et d'apprécier dans quelle mesure elles sont capables d'une dynamique d'ensemble en ce domaine.

     M. DELEVOYE, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire. – Je remercie tout d'abord la commission et Mme Boisseau d'avoir bien voulu, bouleverser le déroulement de la discussion pour tenir compte de mes obligations en matière d'emploi des handicapés, la fonction publique est loin d'être exemplaire. Des progrès ont été réalisés mais ils sont insuffisants et, surtout, les fonctions publiques sont incapables de transparence quant au recensement de leurs agents handicapés. C'est pourquoi, avec ma collègue Mme Boisseau, nous avons voulu réagir et créer des outils en conséquence, en particulier un fonds spécifique, alimenté par les contributions des employeurs publics, destiné à les inciter à recruter des handicapés. Aux Conseils supérieurs des trois fonctions publiques, les partenaires ont fait des propositions pour améliorer la situation actuelle. Votées à l'unanimité certaines de ces propositions font l'objet d'amendements du gouvernement.

     Dans la fonction publique d'État – hors éducation nationale –, le taux d'emploi de personnes handicapées était de 4,29 % en 2002, de 5,1 % dans les autres fonctions publiques. L'éducation nationale a recruté cette même année 241 agents handicapés et en a reclassé 120 : si on peut se réjouir de cette nouvelle transparence, on ne peut que regretter le taux de recrutement encore fort bas : 0,6 % !

     Nous soutenons donc cet amendement qui répond aux attentes du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. Le fonds pour l'insertion prévu à l'article 17 permettra une plus grande transparence de même que le dépôt de ce rapport annuel.

     L'amendement n° 43 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 439, présenté par le gouvernement.A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. – Il est inséré un 5°) dans le I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi rédigé :

     La condition d'âge de 60 ans figurant au 1°) du présent article est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.

     B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :«I. – ».

     M. DELEVOYE, ministre de la Fonction publique. – Dans un souci d'équité et d'alignement sur les dispositions en vigueur dans le régime général, nous permettons aux salariés handicapés des fonctions publiques, de partir en retraite anticipée lorsqu'ils justifient d'un taux d'invalidité et d'une durée d'assurance définis par décret.

     L'amendement n° 439, accepté par la commission, est adopté.

     L'article 13, modifié, est adopté.