Article 7

     Le chapitre III du titre II du livre premier du Code de l'éducation est complété par un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

     Les établissements d'enseignement supérieur assurent l'accueil et la formation des étudiants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant par les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-4-1 du Code de l'éducation :

     Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.

     M. Paul BLANC, rapporteur. – Nous renforçons l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur, en précisant que les établissements concernés sont tenus de les inscrire.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – Avis très favorable.

     L'amendement n° 33 rectifié est adopté et devient l'article 7.