Article L. 245-5

     L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du Code civil.

     Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé.

     Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 185, présenté par M. Godefroy, Mme San Vicente et les membres du groupe socialiste et apparenté.A) Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles.

     B) Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles :

     Les sommes versées au titre de cette prestation ne font l'objet d'aucun recours à l'encontre du bénéficiaire, de sa famille ou de toute autre personne et notamment ceux visés à l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles.

     Mme SAN VICENTE. – Amendement rédactionnel.

     L'amendement n° 146 rectifié n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14, présenté par M. Paul Blanc au nom de la commission des Affaires sociales.Après le mot :«prestation »,rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles :«ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. ».

     M. Paul BLANC, rapporteur. – Le projet de loi écarte tout recours sur l'héritier, mais il faut également poursuivre la récupération sur le légataire et sur le donataire.

     L'amendement n° 185 est satisfait.

     Mme BOISSEAU, secrétaire d'État. – En effet.

     L'amendement n° 185 est retiré.

     L'amendement n° 14, accepté par le gouvernement, est adopté.

     Les amendements nos 147 et 148 ne sont pas soutenus.

     L'article L. 245-5 du code, modifié, est adopté.