Article premier bis

     Dans l'ensemble de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots :«radiodiffusion sonore »,sont remplacés par le mot :«radio ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 94, présenté par le gouvernement.Supprimer cet article.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Cette disposition sera traitée dans ce texte relatif au « paquet télécom ».

     M. HÉRISSON, rapporteur. – Avis favorable.

     L'amendement n° 94 est adopté et l'article premier bis est supprimé.