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Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 49, présenté par M. Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.Avant l'article 37 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

     I. – Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire en haut débit dans les conditions prévues par la loi de finances.

     Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'État.

     II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. TRÉMEL. – L'important article 37 bis A concerne l'intervention des collectivités locales dans les télécommunications. En première lecture, le groupe socialiste demandait l'instauration d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire, tant les enjeux dépassent les capacités financières des collectivités. Les investissements sont très lourds : les besoins évalués par la Caisse des dépôts et consignations à sept cent millions d'euros, nous a dit M. Leroy ! Les collectivités ne sont pas préparées au métier d'opérateur de télécommunications, qui exige technicité et risques financiers. Les collectivités veulent moins avoir compétence sur le haut débit, que bénéficier, sur leur territoire d'un bon réseau haut débit sûr, attractif et au moindre coût.

     Au fil des comités interministériels à l'aménagement et au développement du territoire (C.I.A.D.T.), les gouvernements ont reconnu l'enjeu de l'aménagement numérique du territoire : l'État doit réparer les inégalités entre les territoires, pour assurer l'égalité des chances. Rien ne sert d'assouplir l'intervention des collectivités, si c'est pour en réserver l'exercice aux plus riches, ou si c'est pour les placer en position de concurrence avec les entreprises ! L'intervention de l'État doit aider les collectivités que les entreprises boudent : la liberté sans moyens n'a pas de sens.

     À notre proposition d'un fonds de soutien, Mme Fontaine a opposé, en juin 2003, une fin de non-recevoir, arguant d'un article constitutionnel peu connu, (sourires), alors que la commission s'en remettait à la sagesse du Parlement.

     Or, le C.I.A.D.T. du 18 décembre tenu sous Raffarin II (nouveaux sourires), a validé la création d'un tel fonds : son relevé de décisions mentionne la mise en place d'un fonds de soutien aux déploiements du haut débit, précisant que cent millions d'euros leur seront consacrés. Or, pour l'instant, ce fonds n'a pas vu le jour : en janvier, Mme Fontaine n'a pas répondu aux questions de nos collègues députés.

     Le gouvernement doit tenir les engagements de l'État, d'autant que le haut débit créé des emplois. Notre amendement se cantonne au seul haut débit, en prenant acte des engagements pris le 19 mars par le ministre des Finances sur la couverture en téléphonie mobile. Nos collègues de la majorité, en aparté, souhaitent un tel fonds : adoptons-en le principe ! Nous refusons par avance toutes les arguties juridiques que vous pourriez être tentés d'employer.

     Monsieur le Ministre, vous avez dit que le problème pourrait être réglé par la péréquation : je vois mal comment ! Compte tenu de l'importance du problème, nous demanderons un scrutin public.

     M. SIDO, rapporteur. – Ce texte a deux points forts : la définition de règles pour internet et l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités locales. Certains départements vont pouvoir s'offrir le haut débit, d'autres pas : d'où l'idée d'un fonds de péréquation.

     Cependant, en matière de téléphonie mobile, nous avons su trouver des solutions, avec l'itinérance locale pour les zones blanches, et pour le financement de la phase 2. Je le sais d'autant mieux que je préside le conseil général du département le moins bien couvert par la téléphonie mobile ! Nous devons nous mettre au travail pour trouver des solutions. Elle sont notamment du côté de la concurrence : il faut inciter les opérateurs à proposer des solutions, sans casser les initiatives des plus grands opérateurs, en particulier de l'opérateur historique. Nos collègues, cependant, ont été trop frileux sur la péréquation.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – L'engagement pris au C.I.A.D.T. sera tenu : les 100 millions ne seront pas prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, mais financés par la réserve de performance des fonds européen. Pour le plan de couverture des zones blanches, l'État a engagé 44 millions, et un effort supplémentaire a été demandé aux opérateurs dans le cadre du renouvellement de leur autorisation. Nous avons donc tenu nos engagements.

     Ne multiplions pas les fonds. Vous considérez que la péréquation doit d'abord servir à réduire la fracture numérique. Ministre des Libertés locales, j'avais reçu une dizaine de propositions d'affectation de la péréquation pour combattre ce que chacun de leur auteur considérait comme l'inégalité la plus criante. Or aujourd'hui, la péréquation, est tout juste deux milliards et demi. En portant par agrégation la dotation globale de fonctionnement à 36 milliards, je pense pouvoir dégager dans la loi de finances pour 2005, une somme bien supérieure à deux milliards et demi pour la péréquation. N'oublions pas que deux tiers des villes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la D.S.U. ou à la D.S.R.

     Une telle dilution de la péréquation l'annule. Tous les gouvernements ont voulu faire plaisir en donnant ici pour les routes, là pour le rural, le numérique, le tourisme ou encore les stations balnéaires. Résultat : les inégalités demeurent. Les territoires qui souffrent cumulent les handicaps : enclavements, fracture numérique, chômage supérieur à la moyenne, formation professionnelle insuffisante. Distinguer l'un des paramètres serait affaiblir le dispositif.

     C'est le rôle de l'État – je vous l'accorde – que de rétablir l'égalité entre les territoires. Je suis donc défavorable à votre amendement, mais je vous rappelle notre effort en faveur de la péréquation. En trois ans, nos engagements seront tenus, car les financements seront assurés, et nous avons une obligation de résultat.

     M. TRÉGOUËT. – À mon grand regret, je suis chargé par le président de la commission des Finances d'invoquer l'article 40, je pensais que le ministre devait le faire…

     M. DEVEDJIAN. – Je ne l'ai pas fait !

     M. TRÉGOUËT. –… mais il a habilement attendu que la commission des Finances le fasse.

     L'amendement n° 49 est déclaré irrecevable.

     La séance est suspendue à 20 h 5.


*


     Elle est reprise à 22 h 15.
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