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Article 37 bis A

     I. – L'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.

     II. – Le titre II du livre IV de la première partie du même Code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :Réseaux et services locauxde télécommunications

     Article L. 1425-1 – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications au sens du 3°) et du 15°) de l'article L. 32 du Code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

     Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

     L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offre déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de télécommunications.

     II. – Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.

     Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de télécommunications et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public.

     Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

     III. – L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés au I.

     Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.

     IV. – Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.

     V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

     Sur de tels réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir tout type de services de télécommunications dans les conditions définies aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 du Code des postes et télécommunications.

     III. – L'article L. 4424-6-1 du même code est abrogé.

     IV. – Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.

     V. – Le II de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications est complété par un 4°) ainsi rédigé :

     4°) Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

     M. DE MONTESQUIOU. – De plus en plus, les élus locaux veulent être raccordés à internet et disposer du haut débit.

     Il y a cinq ans, alors que je proposais que la communauté de communes que nous étions en train de créer dispose d'une compétence en matière de nouvelles technologies et de communication, certains élus m'ont répondu qu'internet, c'était un gadget. Aujourd'hui, ils disposent de mails et exigent l'accès au haut débit ! Ils ont enfin compris qu'ils s'agissait d'une condition majeure pour le développement économique de leur territoire.

     En second lieu, il est inacceptable que les opérateurs privés n'équipent par les zones rurales, même si la logique économique dicte leur conduite ; Cependant, cela frise parfois l'absurde : ma commune de Mersan compte 463 habitants et 176 habitations. Certains d'entre eux ont interrogé la mairie pour savoir quelles étaient les conditions d'accès au haut débit. Un opérateur privé nous a répondu qu'il fallait impérativement que cent personnes en fasse la demande ! Le nombre exigé ne laisse évidemment aucune chance à mes administrés de voir leur requête satisfaite.

     Alors que la demande croit, la réponse du marché est inadaptée. Quelle solution proposée ? Président de l'association des maires du Gers, je suis régulièrement sollicité pour faire déployer le haut débit dans telle ou telle commune, en particulier celles concernées par l'itinéraire à très grand gabarit servant au transport des pièces de l'Airbus A 380 qui ne comprennent pas de n'être que potentiellement desservies. Dans le cadre de la mission Grand itinéraire, l'État a certes respecté son engagement en réalisant une artère de fibre optique avec des boites de dérivation tous les quatre kilomètres et pour un coût de 2,1 millions d'euros, mais aucun opérateur ne s'est encore manifesté.

     Il n'est plus acceptable que des zones rurales soient pénalisées alors qu'elles ont le plus besoin de ces nouveaux outils pour se développer Ne transformons pas cette chance en handicap !

     Le C.I.A.D.T. rural du 3 septembre 2003 a prévu le désenclavement numérique des territoires ruraux. Les technologies alternatives aux réseaux filaires sont encouragées et le satellite est particulièrement approprié en zones non-urbaines.

     Le Gers, département le plus rural de France, pourrait expérimenter le développement du numérique pour qu'on puisse juger de son incidence sur l'économie. La communauté de communes de la Lomagne gersoise a été la première à utiliser les bornes cyberkiosques de La Poste en 2002 et l'expérience s'étendra ensuite au pays Portes de Gascogne, comptant 159 communes et 54 000 habitants.

     Pour réduire la fracture numérique, émancipons les collectivités territoriales ! Autorisons les collectivités à intervenir dans les infrastructures de communication et permettons-leur de les louer à des opérateurs. Qu'il leur soit possible également de devenir, comme en Allemagne, en Italie ou en Suède, opérateur de services. Elles seront ainsi mieux à même d'établir un plan pluriannuel de déploiement du haut débit sur leur territoire. Elles répondront ainsi aux attentes de leurs administrés. En permettant aux habitants des zones rurales d'avoir accès aux mêmes informations qu'en zones urbaines, on favorise l'égalité des chances.

     Certes, la question du financement est centrale, mais l'État les collectivités, la Caisse des dépôts et consignation, la DATAR et les fonds structurels européens pourront être mobilisés.

     Je voterai donc cet article qui permettra aux collectivités locales de réduire la fracture numérique. (Applaudissements à droite.)

     Mme PAYET. – Cet article permet aux collectivités et à leurs groupements d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Les collectivités ne pourront fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées. Cet article a été voté par nos collègues députés et notre commission des Affaires économiques a reconnu le rôle que les collectivités territoriales pour réduire la facture numérique.

     Cet article revêt une importance primordiale pour de nombreuses régions et plus particulièrement pour les D.O.-M., qui souffrent de leur isolement et de l'éloignement avec la métropole. L'accès au haut débit est une condition sine qua non pour le maintien de l'attractivité de ces territoires, dont la situation sociale et économique est difficile. À la Réunion, les besoins en haut débit se font de plus en plus sentir et la fracture numérique ne se résorbe que trop lentement. Elle expose des pans entiers du territoire à la marginalisation, notamment toutes les villes du centre de l'île. Étant donné les coûts de mise en place des réseaux, les opérateurs privés ne pourront couvrir l'ensemble de l'île, sans l'aide des collectivités locales ; il faut être réaliste ! La région, le département et plusieurs syndicats d'économie mixte se sont mobilisés mais la mise en œuvre des projets reste suspendue au vote de cette loi.

     Le Premier ministre, dans le cadre du plan RESO 2007, a rappelé que toutes les communes de France devaient avoir un accès au haut débit en 2007. Aujourd'hui, seuls 20 % des internautes français à domicile ont un accès à haut débit. Même si les progrès sont indéniables, il reste beaucoup à faire, en particulier dans les zones rurales. Les technologies existent ; mais c'est la mobilisation des sources de financement qui pose problème. Lors du C.I.A.D.T. du 13 décembre 2002, le gouvernement a proposé la « modification de l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales et il reconnaît aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'internet haut débit n'est disponible à brève échéance ».

     Compte-tenu des enjeux économiques et sociaux du haut débit, certaines collectivités se sont déjà mobilisées afin d'accroître la couverture numérique. Aujourd'hui, 140 projets prévoient d'élargir l'accès au haut débit, soit un investissement de plus de 740 millions d'euros, dont une trentaine sont déjà engagés de la part de communautés d'agglomérations, de conseils généraux ou de conseils régionaux. Ainsi, ma commune, une des plus enclavés de la Réunion, a été choisie pour être la première à bénéficier du WiFi. C'est un grand pas en avant tant pour les entreprises que pour les particuliers. L'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'intervention des collectivités telle qu'elle se pratique déjà dans plusieurs pays d'Europe. Nous devons donc maintenant fixer un nouveau cadre juridique. C'est pour cette raison que cet article est primordial puisqu'il conditionne la réussite du plan RESO 2007 et le développement équilibré du territoire.

     Comme vient de le dire M. de Montesquiou, nous devons adopter cet article afin que les collectivités puissent réduire la fracture numérique et asseoir légalement leurs projets pour offrir le haut débit à leurs administrés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Cinq amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 64, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Supprimer cet article.

     Mme TERRADE. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 84, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger le troisième alinéa du II de cet article comme suit :

     Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle.

     Amendement n° 85, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.

     I. – Après les mots :«du présent article »,

     rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :«, respecte le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques et s'effectue dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. ».

     II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

     Amendement n° 86, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.

     Supprimer le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

     M. SIDO, rapporteur. – Cet article doit concerner aussi les réseaux de communication audiovisuelle. Défavorable à l'amendement n° 64.

     L'amendement n° 77 rectifié n'est pas défendu.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Défavorable à l'amendement n° 64 : le gouvernement souhaite que les collectivités puissent intervenir.

     Sagesse, sur l'amendement n° 84 : il est vrai que ce sera plus clair. Sagesse aussi sur l'amendement n° 85 ainsi que sur le n° 86.

     M. LE PRÉSIDENT. – Cela fait beaucoup de sagesse !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Comment pourrait-il en être autrement au Sénat ? (Sourires.)

     L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

     M. LEROY. – Je souhaite que la sagesse du Sénat le conduise à rejeter ces amendements Comme M. de Montesquiou et Mme Payet, nous souhaitons que cet article soit adopté conforme pour des raisons de prudence juridique.

     Sur le fond, il est prématuré de changer le titre alors que la loi sur la communication électronique est encore en cours de discussion. Cela n'enrichit pas le texte et c'est erroné puisque l'audiovisuel n'est pas du tout traité ici.

     M. TRÉGOUËT. – Ce que dit M. Leroy est très important. Il est dans l'intérêt du Sénat de voter conforme cet article. Cela fait des mois que de nombreuses collectivités de France l'attendent et il aura de grandes répercussions. Si nous avons la sagesse de voter cet article conforme, il prend immédiatement force de loi. Si nous modifions ne serait-ce qu'une virgule, les pressions que nous avons subies jusqu'à cet après-midi continueront. Des responsabilités doivent être prises, les collectivités doivent préparer l'avenir avec la volonté de faire avancer les choses. Pour faire avancer les choses, il faut voter conforme.

     M. SIDO, rapporteur. – Si j'ai bien compris, j'en suis réduit à un baroud d'honneur, y compris par ceux qui ont voté ces amendements en commission !

     Nous avons essayé de mieux organiser ce texte sans toucher au fond de l'article 1425-1. Il y aura une C.M.P. Vos craintes me semblent infondées. Si cet article est voté conforme, on n'y touchera plus et son architecture restera incomplète.

     Je maintiens les amendements.

     M. PÉPIN. – Je partage l'analyse de MM. Leroy et Trégouët, je m'inscris dans le même sens que M. de Montesquiou et que notre jeune collègue réunionnaise. Moi aussi, je souhaite que nous ne touchions pas à cet article, même pour en modifier la plus modeste virgule. Sur ce point, nous serons inébranlables. Il y a longtemps que les collectivités territoriales attendent ce moment.

     Je demanderai un scrutin public sur l'article.

     L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 84 n'est pas adopté, les groupes socialistes et C.R.C. s'abstenant.

     Les amendements nos 85 et 86 sont retirés.

     M. PÉPIN. – Dans ces conditions, je renonce au scrutin public.

     L'article n° 37 bis A est adopté.
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