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Article 37 bis B (nouveau)

     Après l'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-35 ainsi rédigé :

     Tout opérateur de télécommunications autorisé, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, à installer un ouvrage aérien sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement, à ses frais, de cet ouvrage par un ouvrage souterrain. Lorsque l'ouvrage aérien de télécommunications utilise d'autres appuis en complément des appuis de la ligne aérienne du réseau public d'électricité, la participation financière maximale qui peut être exigée de l'opérateur de télécommunications au coût d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre d'appuis communs.

     M. DE MONTESQUIOU. – Il était indispensable qu'un article relatif à l'enfouissement des réseaux de télécommunications fut inséré dans ce texte, particulièrement pour les communes des zones rurales et les départements qui veulent développer leur potentiel touristique. Cela répond à une inquiétude justifiée des élus locaux. Dès avril 2003, j'ai écrit au ministre de l'Industrie pour l'alerter sur la nécessité de financer l'insertion dans l'environnement des réseaux de télécommunications de France Télécom.

     Les petites communes disposent en effet de peu de moyens et la grande majorité des opérations de dissimulation réalisées ces dernières années ont été effectuées sur la base du protocole d'accord signé le 19 janvier 1993 entre France Télécom et sa tutelle de l'époque. Or, depuis le deuxième semestre 2002, France Télécom a dénoncé unilatéralement ce cadre de référence, et proposé de nouvelles conventions. Les communes ont donc été souvent contraintes de suspendre ces travaux.

     En tant que président de l'association des maires du Gers, j'apprécierai que le Sénat propose un dispositif qui rende justice à nos communes. Je suis heureux que la responsabilité financière de l'opérateur dans l'enfouissement des réseaux de télécommunications acquière enfin une valeur législative.

     Je n'ignore pas le coût de cet enfouissement pour les opérateurs mais le pourcentage de 40 % hors taxe, proposé par un amendement de la commission n'est pas acceptable. Je souhaite que nous nous en tenions au texte de l'Assemblée nationale, qui fut celui proposé initialement par la commission des Affaire économiques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 65, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     Mme TERRADE. – Déjà défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :«ouvrage aérien »,insérer les mots :«non radioélectrique ».

     M. SIDO, rapporteur. – L'amendement écarte les ouvrages aériens radioélectriques de tout enfouissement, lequel rendrait impossible la propagation des ondes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.I. – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :«, à ses frais, ».

     II. – Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales par ces mots :«et participe au financement de ce remplacement à raison d'un pourcentage ne pouvant excéder 40 % de son coût hors T.V.A. ».

     III. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales, par deux alinéas ainsi rédigés :

     Le montant de tels travaux, destinés à intégrer ces ouvrages dans l'environnement, est fixé chaque année par convention entre l'opérateur et la collectivité ou l'établissement précité.

     Les infrastructures créées à cet effet par la collectivité territoriale lui appartiennent. L'opérateur qui procède à l'enfouissement de son réseau prend à sa charge l'entretien de ces infrastructures. En conséquence, il acquitte une redevance pour l'occupation du domaine public reflétant les seuls coûts d'investissement de la collectivité territoriale dans ces infrastructures. Les modalités de calcul de cette redevance sont déterminées par décret dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans l'économie numérique.

     M. SIDO, rapporteur. – L'actuelle rédaction fait supporter à l'opérateur l'intégralité du coût de l'enfouissement, ce qui représenterait pour France Télécom un poids financier considérable qu'elle évalue entre 45 et 60 millions d'euros par an, soit 20 % de son budget d'investissement dans la boucle locale, ce qui grèverait d'autant sa capacité à étendre le haut débit dans les territoires. En outre cela créerait une distorsion de concurrence avec E.D.F. dont la participation aux opérations d'enfouissement ne dépasse pas 40 % du financement des travaux. Or, dans un proche avenir, E.D.F. pourrait devenir un concurrent de France Télécom dans le déploiement haut débit des systèmes de courants porteurs en ligne. Nous proposons donc d'aligner le taux de prise en charge du coût d'enfouissement par les opérateurs de télécommunications sur celui appliqué à E.D.F., dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée par convention entre les parties.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par MM. Hérisson et Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224- 35 du Code général des collectivités territoriales :

     Lorsque l'ouvrage aérien de télécommunications utilise d'autres supports en complément des supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité, la participation financière de l'opérateur de télécommunications au coût d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre de supports de ligne aérienne du réseau public de distribution d'électricité sur lesquels cet opérateur avait installé son ouvrage aérien.

     M. SIDO, rapporteur. – Rédac-tionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Émorine, Trégouët et Leroy.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

     Si, pour des raisons financières, l'opérateur ne peut assurer annuellement l'obligation citée supra sur la totalité des programmes annuels proposés par la collectivité compétente pour la distribution d'électricité, il a obligation d'accepter, dans un délai convenu par convention, la location-entretien que lui proposera ladite collectivité qui aura préalablement construit à ses frais les ouvrages de génie civil appropriés.

     M. TRÉGOUËT. – En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un amendement faisant obligation aux opérateurs, essentiellement France Télécom, de reconstruire en souterrain et à ses frais son réseau, dès lors qu'en aérien il utilise des supports communs avec l'électricité et que ceux-ci disparaissent.

     Cette disposition risque d'être partiellement inefficace, France Télécom au niveau local se retranchant derrière une dotation de moyens financiers limités, particulièrement en cette période de désendettement.

     Pour donner aux élus locaux les moyens de faire prévaloir leur choix, cet article 37 bis B doit être complété par une disposition se situant dans le prolongement de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

     Nous proposons donc un alinéa complémentaire pour éviter, d'une part les blocages actuels des dossiers d'électrification et, d'autre part, une vraie fracture numérique à terme, puisque dans les trente ans à venir, 50 à 60 % des réseaux électriques seront enfouis, offrant autant d'opportunités de traiter les réseaux de télécommunication.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Arnaud, Mme Létard et M. Christian Gaudin.Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du Code des collectivités territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :

      Sur toute zone ayant fait l'objet d'une opération d'effacement de réseau, un opérateur de télécommunications ne peut réaliser un ouvrage d'extension, de raccordement ou de branchement de réseau qu'en recourant, à sa charge, à la même technique d'effacement.

     M. Christian GAUDIN. – Lorsqu'il y a eu enfouissement, l'opérateur doit recourir à la même technique s'il veut réaliser une extension ou un branchement, et il doit en supporter le coût.

     M. SIDO, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 65, pour les raisons évoquées par M. de Montesquiou. Le n° 31 rectifié anticipe sur un discours que l'opérateur historique tient depuis plusieurs mois.

     Cet amendement pourrait amener les collectivités locales à lui imposer des contrats léonins. Retrait ou rejet.

     Avis favorable au n° 78 rectifié : il est légitime d'exiger de l'opérateur qu'il respecte un lieu où il y a eu enfouissement.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Avis défavorable à l'amendement n° 65, pour les raisons déjà dites. Favorable à l'amendement de cohérence n° 23, ainsi qu'au n° 87 qui permet de rétablir une symétrie entre les deux opérateurs. Avis favorable au n° 24.

     L'amendement n° 31 rectifié pose un problème juridique, voire constitutionnel. L'obligation d'accepter un contrat serait paradoxale puisque le principe, c'est la liberté contractuelle. Cela pourrait être étudié en C.M.P. En attendant, retrait ou rejet.

     Quant à l'amendement n° 78 rectifié, il pose deux problèmes. D'abord, s'il est logique, il institue cependant une dissymétrie : que fera-t-on avec E.D.F. ; pourra-t-elle continuer, dans un même cas à installer ses poteaux ?

     Ensuite, je crains que cette obligation ne soit contre-productive. Dans les villages gersois dont parle M. de Montesquiou, le service universel impose de desservir des habitations situées loin du centre historique du bourg et, dans ces cas- là, l'obligation d'enfouissement jouera contre l'extension de la desserte. La desserte, c'est la priorité. L'enfouissement, c'est un peu un luxe, qui doit passer après… Retrait ou rejet.

     L'amendement n° 65 n'est pas adopté.

     L'amende ment n° 23 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 87.

     M. DE MONTESQUIOU. – L'article 37 bis B a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement. Il satisfait les collectivités territoriales, puisque, si elles décident d'enfouir une ligne électrique aérienne, France Télécom devra enfouir à ses frais la ligne de télécommunication fixée sur le même support.

     L'amendement n° 87 compromet cette avancée, puisque France Télécom devrait se borner à participer aux frais d'enfouissement,… dans la limite de 40 % ! Le recours à une couverture annuelle n'est pas pour nous rassurer, puisque France Télécom ne respecte pas celles déjà signées. Les parties sont véritablement inégales !

     Enfin, la dernière partie de l'amendement fait écho au texte sur la communication audiovisuelle. Plutôt que de mettre à la charge des collectivités locales une partie des frais d'infrastructures sources de revenu pour une société anonyme, il serait sage de s'en tenir à l'article 37 bis B. Les maires ne comprendraient pas d'avoir à supporter des charges financières, d'autant que le partage serait limité au seul réseau d'appui commun.

     M. TRÉGOUËT. – M. le ministre a formulé une objection judicieuse contre l'amendement n° 31 rectifié, qui a toutefois le mérite d'attirer l'attention sur une vraie difficulté.

     Ayant reçu de l'Assemblée nationale une rédaction imposant des obligations claires à France Télécom, le Sénat – qui représente les collectivités territoriales – irait édulcorer ces dispositions !

     Comprenant que le texte actuel serait difficile à accepter par France Télécom, j'ai proposé un amendement, hélas mal rédigé. Mais je souhaite qu'une solution transactionnelle fasse que France Télécom paye l'enfouissement, quitte à ce que les communes fassent l'avance des frais.

     Comment aller expliquer aux maires que le Sénat aurait reculé par rapport à l'Assemblée nationale ?

     M. SIDO, rapporteur. – Les maires sont des gens raisonnables, c'est pourquoi ils élisent des sénateurs raisonnables. Mais la fougue des députés les conduit parfois à des votes que nous devons rectifier. On le verra encore avec le paiement à la seconde.

     Ici, on ne peut annoncer que l'on rasera gratis ! Il est question de 45 à 60 millions d'euros, soit 20 % du budget d'investissement consacré à la boucle locale ! Bien sûr, on peut se féliciter que les collectivités puissent désormais se passer de l'opérateur… Ce n'est pas ainsi que le haut débit avancera !

     Comme président de conseil général, je dirai aux maires qu'il est raisonnable d'imposer à France Télécom des obligations équivalentes à celles d'E.D.F., qui sera d'ailleurs défavorisée par rapport aux autres opérateurs lorsqu'elle produira du courant porteur en ligne…

     On a suffisamment chargé la barque de l'opérateur historique pour ne pas en ajouter. Je maintiens l'amendement de la commission.

     M. DE MONTESQUIOU. – Ces infrastructures seront sources de revenus pour des sociétés privées. Il est contraire à l'éthique économique de faire participer financièrement les collectivités locales !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – L'enfouissement n'apportera rien à l'opérateur historique.

     M. DE MONTESQUIOU. – Je n'ai pas prétendu le contraire.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Par ailleurs, l'État veillera au respect des engagements pris par France Télécom.

     M. TRÉMEL. – Tout ceci illustre la mauvaise organisation de nos travaux : nous sommes en train de faire du travail de commission sur des amendements de dernière minute !

     La rédaction de M. le rapporteur a été présentée comme un compromis, par référence au cas d'E.D.F. Or, elle n'oblige pas l'opérateur à payer plus de 10 % ou 20 % du coût de l'enfouissement. Il serait préférable de mentionner un taux fixe de 40 %.

     M. SIDO, rapporteur. – D'accord. Je modifie l'amendement n° 87 pour écrire au paragraphe II : « et participe au financement de ce remplacement à hauteur de 40 % de son coût hors T.V.A. ».

     M. DE MONTESQUIOU. – On se rapproche d'une solution équitable, mais les petites communes rurales ne disposent que de moyens extrêmement limités. Je propose que la participation de 40 % s'applique au-delà de 200 mètres d'enfouissement.

     Il faut mentionner une distance, car les petites communes ne peuvent financer l'enfouissement. Je vous rassure : dans la mienne, le réseau est enfoui… Le coût pour France Télécom sera tout à fait supportable. Mais pour éviter tout bricolage en séance, mieux vaut s'en remettre à la C.M.P.

     L'amendement n° 87 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 24.

     L'amende ment n° 31 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Et l'amendement n° 78 rectifié ?

     M. Christian GAUDIN. – Quand un opérateur remplace un réseau de fil de cuivre, par un réseau de fibre optique, comme dans les communes du Gers citées par M. de Montesquiou, il est normal que cet opérateur enfouisse le nouvel équipement ; mais il y a le cas de l'extension d'une commune où ; dans les campagnes, on n'enfouit généralement pas le réseau.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – L'amendement n'en fait pas mention !

     M. Christian GAUDIN. – Si, par la référence à la zone aménagée.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Où est la frontière ? C'est un problème de seuil… Vous ne croyez pas que la C.M.P. pourrait voir comment le régler ?

     M. Christian GAUDIN. – D'accord, mais après un examen attentif. (Sourires.)

     L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

     L'article 37 bis B, modifié, est adopté.
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