Communications électroniques

(Urgence)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Discussion générale

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Avec M. Donnedieu de Vabres qui vous détaillera le dispositif spécifique à la communication audiovisuelle, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

     La semaine dernière, nous avons eu ici-même un débat passionnant sur le texte relatif à la confiance dans l'économie numérique. Je me félicite de reprendre avec votre Haute Assemblée le dialogue noué à cette occasion, car les enjeux attachés au développement de l'économie numérique sont essentiels pour l'avenir.

     Le présent projet de loi tire les conséquences des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les profondes mutations techniques et économiques en cours dans ce secteur.

     Ce texte parachève la réforme de la réglementation européenne engagée en 1998. Il permettra ainsi de transposer en droit national six directives adoptées en 2002 constituant le « paquet télécom ».

     J'ajoute que le texte d'aujourd'hui complète le texte sur la confiance dans l'économie numérique, adopté par le Sénat la semaine dernière en deuxième lecture, qui définit le cadre juridique d'internet en France et fournit des garanties pour la transparence, la sécurité et la loyauté des transactions électroniques. Il complète également la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui transpose les dispositions du « paquet télécom » relatives au service universel des télécommunications.

     La révolution numérique en cours s'articule autour de trois volets : le développement de l'internet et des services en ligne ; la mutation du monde des télécommunications ; l'image numérique.

     Cette révolution numérique accroît la vitesse de circulation des informations, elle améliore la productivité, elle ravive la concurrence. Créant de nouveaux besoins en équipements et en services, elle est source de croissance. Facilitant l'accès à l'information, à la culture et au divertissement, elle est aussi un facteur essentiel de liberté et d'égalité. Outil de développement pour les activités existantes, en même temps qu'activité nouvelle, massivement créatrice d'emplois, ce secteur industriel représente 7 % du P.I.B. et contribue largement à la croissance. Pour en exploiter pleinement le potentiel, nous devons créer un cadre favorable à l'innovation, adapter notre pays à ces nouvelles techniques et réduire la fracture numérique.

     Au cours des deux dernières années, les gouvernements ont agi en ce sens dans le cadre du plan pour une République numérique dans la société de l'information (RESO 2007). Parmi les mesures prises, je rappellerai les deux baisses des tarifs de gros de l'A.D.S.L. approuvées par le gouvernement. Ainsi, le marché a décollé, avec une augmentation de 150 %, en un an, du nombre d'abonnés, qui dépasse aujourd'hui quatre millions. La France est le pays d'Europe où la croissance du haut débit est la plus rapide. L'objectif de 10 millions d'accès à haut débit en 2007 fixé par le Président de la République est en passe d'être atteint.

     Le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle s'inscrit dans cet effort. Il définira pour plusieurs années les conditions d'exercice des activités de communications électroniques et donc notre capacité à tirer parti du potentiel de croissance considérable de ce secteur. Il s'agit d'amplifier les bénéfices tirés de l'ouverture à la concurrence, traduite par une multiplication des offres pour le consommateur, un coup de fouet à l'innovation technologique et une baisse considérable des tarifs.

     J'en viens au dispositif du projet de loi, qui définit un cadre réglementaire simple et sûr, devant donner confiance aux investisseurs et favoriser le développement du secteur. Ce texte repose sur quelques principes simples : concurrence, convergence, neutralité technologique, sécurité juridique.

     Nous entendons tout d'abord tirer les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Désormais, la radio et la télévision peuvent être diffusées par des lignes téléphoniques ou par internet, tandis que les réseaux câblés et le satellite proposent des services téléphoniques et internet à haut débit. Le lancement récent d'offres associant téléphone, télévision et internet atteste spectaculairement cette évolution. Il faut donc harmoniser la réglementation.

     À cette fin, le projet de loi définit un régime juridique unique pour tous les réseaux de communications électroniques. Aujourd'hui, les réseaux câblés peuvent offrir tous les autres services, le carcan juridique a placé les exploitants dans une situation financière difficile. Toutes ces contraintes seront supprimées. En corollaire, tous les services de radio et de télévision seront soumis au C.S.A., quel que soit le support utilisé. Le Conseil devra veiller au pluralisme de l'information et à la protection des mineurs. À cette fin, ses pouvoirs d'investigation seront renforcés : à la plus grande liberté d'entrer sur le marché, répond une plus grande vigilance du contrôle.

     Le deuxième volet du texte instaure la liberté d'entrée sur le marché. Ainsi, les autorisations individuelles d'opérateurs sont supprimées : une simple déclaration auprès de l'A.R.T. suffira pour établir un réseau ouvert au public, fournir un service téléphonique ou établir un réseau câblé. La suppression de cette démarche administrative très lourde permettra de dynamiser l'offre de services.

     Le troisième volet du texte refond la régulation du secteur des télécommunications. Son ouverture à la concurrence s'est accompagnée de la mise en place d'une régulation sectorielle. Sans elle, la concurrence n'aurait pas pu se développer.

     À terme, la régulation sectorielle a priori doit être remplacée par l'application a posteriori du droit à la concurrence. Mais, malgré les progrès réalisés en sept ans, le marché n'est pas prêt pour cette évolution. La concurrence s'est développée, mais reste inégale et fragile. La disparition de la régulation sectorielle n'est donc pas à l'ordre du jour. La régulation doit être allégée là où la concurrence est bien installée, mais tous ses moyens d'intervention doivent être maintenus quand la concurrence est faible.

     Pour tenir compte de ce double impératif, le projet de loi adapte en permanence la régulation à la réalité technologique et à la situation concurrentielle.

     Les obligations des opérateurs « puissants sur le marché », qui constituent le cœur de la régulation, ne seront plus figées dans les textes législatifs ou réglementaires. Elles seront définies par l'A.R.T. au terme d'un processus en trois étapes : identification des marchés pertinents ; détermination des opérateurs puissants sur ces marchés pertinents ; définition des obligations imposées aux opérateurs puissants en vue de pallier les défaillances du marché constatées.

     Dans cette démarche, l'A.R.T. sera secondée par le conseil de la concurrence qui s'appuiera sur le droit de la concurrence.

     Dans ce nouveau cadre, le contrôle a priori sera limité aux seuls cas où des déséquilibres forts entre opérateurs seront constatés. Lorsqu'un marché sera identifié comme concurrentiel, les litiges qui le concernent relèveront du seul conseil de la concurrence. La logique des marchés pertinents consiste à confier au régulateur le soin d'organiser la transition vers l'application du droit commun de la concurrence, à mesure que les marchés deviennent concurrentiels.

     La régulation portera en priorité sur les marchés de gros, le contrôle des marchés de détail n'intervenant qu'ensuite.

     Je souhaite cependant m'attarder quelques instants sur le contrôle des tarifs de détail de France Télécom, qui a fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale et dans la presse économique. Un certain contrôle a priori demeure nécessaire pour garantir le caractère abordable du service universel, protéger la concurrence et les consommateurs.

     Le projet de loi prend en compte cet impératif mais, désormais les tarifs de France Télécom seront contrôlés non par le gouvernement, mais par l'autorité de régulation ; le contrôle ne prendra plus la forme d'une homologation mais d'un pouvoir d'opposition. L'opérateur historique y gagnera une plus grande liberté dans la fixation de ses tarifs, sans amoindrir l'efficacité du contrôle.

     L'expérience des sept dernières années montre la nécessité de donner à l'A.R.T. les moyens garantissant le respect de ses décisions.

     Le projet de loi renforce donc l'A.R.T.

     Ses pouvoirs d'enquête sont alignés sur ceux de la Commission de régulation de l'énergie ; l'A.R.T. pourra donc effectuer des enquêtes dans les locaux des opérateurs. Elle pourra prononcer des mesures conservatoires et demander au juge des référés du Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre d'un opérateur qui ne respecterait pas ses obligations.

     L'A.R.T. dispose d'une compétence de règlement des différends en matière d'interconnexion ; cette compétence est élargie à toutes les questions d'accès aux réseaux.

     Son action, cependant, s'effectue en coordination avec les régulateurs des autres pays membres et sous le contrôle de la Commission européenne.

     L'Assemblée nationale souhaite renforcer l'évaluation parlementaire de l'action du régulateur. Le gouvernement n'y est pas opposé, dès lors que l'indépendance de l'A.R.T. n'est pas remise en cause et que l'unité de la régulation est préservée.

     Ce texte concerne également les fréquences radioélectriques.

     L'apparition de nouveaux usages des fréquences, pour la boucle locale radio, le WiFi, et le développement de la téléphonie mobile, ont fortement accru la tension sur les ressources en fréquences. Cependant, la gestion des fréquences est administrative et figée, elle ne suit pas l'évolution des usages, tout en laissant peu de place aux mécanismes économiques.

     La gestion des fréquences radioélectriques est un enjeu économique important pour les années à venir. Ce texte, grâce aux outils nouveaux de gestion des fréquences, comme les marchés secondaires, améliorera l'adéquation des moyens aux besoins.

     Il renforce également les compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et complète les dispositions qui figurent dans le projet de loi relatif à la santé publique.

     Ce texte marquera une étape importante dans l'ouverture de la France à la modernité numérique. La politique menée depuis deux ans produit des résultats très positifs : les Français s'équipent ; la demande croît. Les services de la nouvelle économie vont prendre leur envol dans les mois à venir. Ils contribueront à réaliser un objectif essentiel qui doit tous nous rassembler : faire de la République numérique une réalité bien ancrée au cœur de notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – C'est un grand plaisir et un honneur de m'exprimer devant le Sénat pour la première fois. Ce texte transpose une directive européenne, mais son ambition est plus vaste : accompagner et anticiper les bouleversements du secteur audiovisuel. Il prolonge la loi sur la confiance dans l'économie numérique, que vous avez adoptée la semaine dernière. C'est un texte fondateur, parce qu'il redéfinit les frontières de la communication audiovisuelle par rapport aux autres services de communication au public, et parce qu'il consacre la compétence du C.S.A. en matière de radio et de télévision, quels qu'en soient les vecteurs de diffusion.

     C'est essentiel, car la télévision et la radio utilisent désormais les lignes téléphoniques et l'internet pour se diffuser. Les réseaux câblés et le satellite dédiés essentiellement à la diffusion des radios et des télévisions proposent également de plus en plus des services téléphoniques et l'accès à haut débit. Les frontières traditionnelles du droit des médias et des télécommunications ont disparu. Avec une nouvelle architecture, avec une définition de la radio et de la télévision, vous traduisez dans le droit ce que nos concitoyens vivent quotidiennement : la loi n'est plus décalée par rapport à la réalité !

     Depuis quelques années, le secteur audiovisuel affronte le défi d'une offre de programmes et de chaînes en pleine expansion. C'est une chance pour l'ouverture, la découverte et la connaissance de l'autre, mais nous devons rester très attentifs aux risques d'uniformisation et très vigilants dans la défense des principes fondamentaux de la liberté d'expression et de la régulation.

     Ce texte vise à permettre le développement des contenus sur tous les supports de diffusion, donc à soutenir notre industrie des programmes ; il encourage le développement des nouvelles technologies, qu'elles concernent la télévision ou la radio ; il favorise la communication de proximité, en donnant aux télévisions locales les moyens de devenir de vrais opérateurs de notre paysage audiovisuel.

     M. VALADE. – Le téléspectateur est au centre du dispositif.

     À DROITE. – Très bien !

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – La technologie n'est pas une finalité, son sens vient du service qu'elle rend au pluralisme et au renouvellement de l'offre.

     Ce texte apporte plus de liberté de créer et d'entreprendre, sur fond de neutralité technologique, il consolide la régulation des contenus et des supports, corollaire de plus de liberté.

     L'adaptation de la loi sur la liberté de communication au cadre juridique communautaire implique un régime juridique unifié des réseaux et services de communications électroniques. Désormais, l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, satellitaires ou téléphoniques sont soumis à un simple régime déclaratif. Les contraintes pesant sur les réseaux câblés distribuant télévisions et radios, sont allégées. Cette disposition s'ajoute au relèvement du plafond qui limitait à huit millions d'habitants le bassin maximal susceptible d'être desservi par un même opérateur.

     L'Assemblée nationale a prévu une obligation de reprise des chaînes hertziennes terrestres, sur les réseaux de communications électroniques. Ce nouveau dispositif vise à donner davantage de liberté aux éditeurs de chaînes pour choisir leur mode de distribution sur les différents réseaux de communication électronique. La loi de 1986 est marquée par les conditions du démarrage du câble en France, il faut l'adapter aux réalités d'aujourd'hui. Les éditeurs de télévisions doivent décider seuls de leur diffuseur et du mode de diffusion, câble, A.D.S.L. ou satellite. Seul le droit de la concurrence peut encadrer, dans l'intérêt du téléspectateur, la liberté d'entreprendre.

     Nous prenons en compte l'intérêt des téléspectateurs, en préservant le service antenne dans les immeubles câblés. L'intérêt du téléspectateur fait également porter l'obligation de reprise sur toutes les chaînes publiques, que ce soit sur le câble, le satellite ou les autres réseaux nouveaux de distribution de la télévision, notamment l'A.D.S.L. La reprise des canaux locaux du câble est maintenue, pour encourager l'offre de programmes de proximité. Ce texte garantit le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers résidant dans des immeubles collectifs. C'est essentiel, car ils perdent la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne « râteau ». Les éditeurs concernés ne pourront s'opposer à la reprise de leurs services par les réseaux internes aux immeubles lorsque ces réseaux sont raccordés au câble.

     Pour les autres réseaux, nous privilégions la négociation entre distributeurs et éditeurs de services. C'est d'autant plus utile à la concurrence que les chaînes accéderont dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux décodeurs et aux guides de programmes utilisés par les offres de bouquets de télévision. Faudra-t-il une disposition transitoire pour prendre en compte la situation spécifique des abonnés individuels du câble ? Ces derniers ne courent guère de risques, car aucune chaîne en clair par voie hertzienne terrestre financée entièrement par la publicité, ne saurait se priver d'une couverture maximale de la population.

     Mme POURTAUD. – Ce n'est pas prouvé !

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Cette liberté accrue implique de consolider les pouvoirs du C.S.A., nous lui confions un pouvoir de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les entreprises qui commercialisent ces chaînes. C'est une étape importante dans l'exercice de la régulation. Ce pouvoir de règlement des litiges s'exercera dans le respect des prérogatives et des compétences des autres autorités de régulation, notamment le Conseil de la concurrence. Il n'y aura pas de chevauchement entre les pouvoirs des deux instances. Ce texte clarifie le champ d'examen des litiges soumis au C.S.A. qui portera sur le respect des principes fondamentaux, notamment le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, la sauvegarde de l'ordre public, la protection du jeune public, la dignité de la personne humaine et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Je salue le travail de votre commission des Affaires économiques qui a beaucoup amélioré ce texte.

     Le développement d'une offre locale diversifiée est un autre enjeu. À la différence de nos voisins européens, notre paysage télévisuel local reste pauvre.

     Mme POURTAUD. – C'est vrai !

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Le téléspectateur apprécie les programmes de proximité, en atteste l'audience des programmes régionaux de France 3. Le gouvernement a choisi de lever les contraintes qui pèsent sur le développement des télévisions locales en assouplissant notamment le dispositif anticoncentration qui les bridait. Tous les acteurs locaux doivent en effet pouvoir participer, aux côtés du service public, à cette offre télévisuelle élargie ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     L'ouverture à la publicité, entrée en vigueur le 1er janvier permettra ainsi aux chaînes locales de disposer de nouvelles recettes publicitaires, notamment en provenance de la distribution. Le gouvernement a cependant veillé à ce que cette ouverture soit progressive et ciblée, notamment sur les chaînes hertziennes nationales, pour limiter l'impact sur les ressources des radios et de la presse écrite régionale et locale. Le développement des télévisions locales ne saurait se faire au détriment de la viabilité économique de la presse régionale et départementale : j'y veillerai particulièrement.

     Des allégements fiscaux ont également été décidés. La dernière loi de finances a permis d'exonérer les télévisions locales de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique, sans préjudice pour les radios. Les appels à candidature lancés par le C.S.A. pour l'attribution d'une douzaine de fréquences analogiques locales, combinés avec les mesures incitatives prises par le gouvernement et les facultés nouvelles apportées par ce projet de loi, devraient permettre l'émergence d'une nouvelle génération de télévisions locales.

     Le développement d'une offre audiovisuelle diversifiée passe également par la radio. Avec plus de 6 000 fréquences, notre paysage radiophonique en bande FM, héritage des pionniers de la libéralisation des ondes que nous avons tous en mémoire, est plus riche que celui de nos voisins européens. Mais la bande FM – c'est la preuve de sa vigueur – est aujourd'hui saturée. Il convient donc d'optimiser le spectre des fréquences analogiques et d'anticiper les évolutions possibles de la radio numérique en lui offrant un cadre juridique.

     Le renouvellement, d'ici à deux ans, de plusieurs centaines d'autorisations doit être mise à profit pour améliorer l'utilisation de la bande FM. Le C.S.A. devra, dans les trois mois suivant la publication de la loi, organiser une consultation contradictoire relative à l'utilisation de la ressource hertzienne dévolue aux différents services de radio en mode analogique. Afin de laisser à l'instance de régulation le temps d'étudier les conditions actuelles et futures de la bande FM, l'autorité de régulation se voit autorisée à proroger hors appel aux candidatures et pour une durée ne pouvant excéder deux ans, les autorisations des services de radio en mode analogique.

     Parallèlement, il fallait créer un cadre juridique pour le développement de la radio numérique. La numérisation de la radio est inéluctable, même si celle de la bande FM est encore lointaine. De nombreux projets apparaissent : relance de la radio numérique selon la norme D.A.B., numérisation des ondes moyennes, numérisation des ondes courtes, radiodiffusion directe par satellite. Le projet propose un cadre souple qui permet d'accompagner toutes les technologies et bénéficie, dans ses grands équilibres, du soutien de l'ensemble des acteurs radiophoniques.

     J'en viens à la télévision numérique hertzienne terrestre (T.N.T.) dont le cadre juridique est né au Sénat, lors de la discussion de la loi du 1er août 2000 et à l'occasion des nombreux colloques que vous avez organisés sur ce sujet. Je salue le volontarisme de votre commission des Affaires culturelles en faveur de la T.N.T., et partage votre analyse sur l'apport que représente cette nouvelle technologie pour les nombreux foyers qui ne sont pas raccordés au câble ou équipés d'une antenne parabolique. Ils ne doivent pas être les laissés pour compte d'une offre télévisuelle élargie. La T.N.T. peut être une chance pour les télévisions locales. Je salue le travail considérable accompli par le C.S.A., sous l'impulsion de M. Baudis. Il nous importe à tous qu'elle démarre dans les meilleures conditions aussi bien techniques et financières qu'en termes d'offres de chaînes. Bien que je partage vos objectifs, il me paraît prématuré de fixer une date d'arrêt de l'analogique, qui n'aura de portée réelle que si les investissements des industriels correspondent à la demande du public et des opérateurs. (« Très bien ! » sur les bancs de l'U.M.P.)

     Certaines questions cruciales pour les téléspectateurs devront être levées, pour ne pas les pousser vers des choix technologiques incertains. Ainsi, la couverture des zones d'ombre, n'est-elle guère possible en T.N.T. et suppose de prévoir, pour éviter des écrans noirs à des milliers de foyers, des solutions techniques de substitution. Il y va du droit à l'information du public. Plutôt que de fixer par voie législative une date dont il n'est pas certain qu'elle puisse être tenue, je vous propose de confier au C.S.A. une étude technique, pour identifier les normes nécessaires à la préparation du basculement inéluctable de l'analogique vers le numérique. La technologie retenue devra répondre à l'impératif de disponibilité opérationnelle pour tous.

     Le projet du gouvernement – et ce point me tient à cœur – permet de renforcer le service public audiovisuel en intégrant Réseau France outremer (R.F.O.) au sein de France télévisions, pour lui donner de nouvelles perspectives de développement en l'adossant à un groupe puissant, et favoriser la diffusion des images d'outre-mer en métropole. À cet effet, un amendement au texte adopté par l'Assemblée nationale vous sera présenté afin d'optimiser cette filialisation d'un point de vue fiscal. Le développement de la production et de la diffusion de programmes de proximité renforcera la position de R.F.O. comme média audiovisuel de référence outre-mer, et assurera la promotion de la mosaïque des outre-mers, expression de la diversité, de la force et de l'unité de notre République à laquelle ces populations sont fortement attachées.

     Dans le contexte de violences internationales qui caractérise notre monde, le nouveau pouvoir du C.S.A. permettra de contrôler et de sanctionner, le cas échéant, les chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises. Il pourra obliger l'opérateur satellitaire français à arrêter de diffuser une chaîne dont les programmes heurteraient les principes fondamentaux fixés par la loi française : respect de la dignité humaine, répression des propos racistes, xénophobes ou antisémites.

     Ce texte, vous l'avez compris, va bien au-delà de la simple transposition de directives européennes. Véritable tournant pour le cadre juridique de l'audiovisuel, il libère les initiatives tout en préservant les principes fondamentaux de la liberté de communication et de la régulation, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens.

     Permettez-moi enfin de souligner la qualité du travail mené par vos rapporteurs et remercier les deux commissions concernées pour leur travail considérable. Je ne doute pas que la combinaison de nos énergies permettra de concrétiser nos ambitions. (Applaudissements à droite et au centre.)

*

     PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,VICE- PRÉSIDENT

     M. HÉRISSON, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Ce texte, aboutissement d'un long processus entamé en 1997, vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires dites « paquet télécom », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne, et adoptées en 2002.

     La longueur du processus n'est pas sans rapport avec l'importance du changement que ce nouveau cadre réglementaire représente pour le secteur des télécommunications comme pour celui de l'audiovisuel. Il s'agit de prendre en considération les évolutions intervenues depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, au début de la décennie 1990, mais aussi de prendre acte de l'évolution technologique. À l'heure où la voix passe par internet et la télévision par l'A.D.S.L. où les frontières techniques distinguant les télécommunications de l'audiovisuel deviennent poreuses, les frontières juridiques apparaissent obsolètes.

     Ces directives auraient dû être transposées avant le 25 juillet dernier. Le gouvernement, qui avait d'abord envisagé, pour combler son retard, d'effectuer cette transposition par ordonnance, s'est rangé à l'avis des Présidents des deux chambres du Parlement, qui prônaient la voie parlementaire, et l'on ne peut que s'en féliciter.

     Les députés ont conservé à ce texte, pour lequel l'urgence est déclarée, l'équilibre global du projet initial. Il assure une transposition fidèle des directives communautaires, par le biais de modifications apportées au Code des postes et télécommunications et à la loi Léotard du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La commission des Affaires culturelles, s'est donc naturellement saisie pour avis, et la commission des Affaires économiques a choisi de lui déléguer au fond l'examen des articles les plus « audiovisuels », eu égard à sa compétence reconnue en ce domaine.

     Le nouveau cadre réglementaire confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. La commission des Affaires économiques avait tiré, en mars 2002, un bilan largement positif de cette réforme. L'ouverture maîtrisée à la concurrence, qui a permis une baisse des tarifs et une diversification de l'offre, a été indéniablement bénéfique pour le consommateur, comme pour la compétitivité globale de l'économie française.

     Le nouveau cadre réglementaire confirme donc l'objectif visé, établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques. Le titre I élabore un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques. Mais si les réseaux sont soumis au même régime, les contenus transportés demeurent soumis à des régimes distincts.

     Le titre II procède à des adaptations importantes de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Votre commission a souhaité conserver la compétence au fond sur des dispositions importantes de ce titre qui ont une incidence sur les réseaux de communications électroniques ; je veux parler du régime juridique applicable aux réseaux câblés et de la nature des obligations de reprise des chaînes de télévision sur les divers réseaux de communications électroniques.

     Trois traits distinguent ce nouveau régime : simplicité, efficacité, adaptabilité.

     Simplicité d'abord : depuis l'adoption en 1990 des deux directives qui ont constitué le socle de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, la réglementation s'est progressivement enrichie par strates successives pour compter finalement 28 textes communautaires. Ce cadre législatif tentaculaire a atteint ses limites alors que convergent les réseaux audiovisuels et de télécommunications.

     Un ensemble de sept textes se substitue à la réglementation antérieure : directives « cadre », « accès », « autorisation », « service universel », « données personnelles » et « concurrence » ainsi que décision « spectre ». La visibilité s'est donc améliorée pour les acteurs du secteur, qui attendent tous l'achèvement de la transposition de ce cadre réglementaire.

     Ce cadre simplifié opère une harmonisation entre les différents réseaux de communications électroniques : réseaux terrestres et satellitaires, avec ou sans fil, c'est-à-dire réseau téléphonique commuté, réseau internet, télévision par câble, réseaux de radiodiffusion, ce qui signifie donc la fin, tant réclamée par les câblo-opérateurs eux- mêmes, de « l'exception câble ».

     Autre élément majeur de simplification pour les opérateurs : la suppression de l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'opérateur, cette autorisation se trouvant remplacée, dans la plupart des cas, par une simple déclaration.

     Nous nous félicitons de ce nouveau cadre qui harmonise les conditions de concurrence et prévoit des règles simplifiées.

     Deuxième apport : l'efficacité. À cette fin, les pouvoirs de l'A.R.T. sont renforcés. Étant donné son caractère fortement capitalistique et ses fortes économies d'échelle, l'industrie des communications électroniques risque de vivre une lente transition, du monopole à la concurrence. Des situations oligopolistiques pouvant se cristalliser, la régulation sectorielle reste nécessaire.

     C'est pourquoi l'A.R.T. est dotée de pouvoirs accrus ; tant pour mener des enquêtes administratives que pour demander au Conseil d'État de prononcer une astreinte pour l'exécution des décisions de l'A.R.T…

     En contrepartie, le régulateur est appelé à être mieux contrôlé. Ainsi, ses décisions importantes feront l'objet d'une consultation publique préalable, et donneront lieu dans certains cas à consultation du C.S.A. En outre, le régulateur justifiera systématiquement ses décisions au regard de la situation de chaque marché et respectera une obligation de proportionnalité.

     De plus, la Commission européenne recevra notification de toutes les décisions importantes prises par le régulateur. Enfin, le contrôle du Parlement restera la pierre angulaire du système de régulation.

     Plus efficace, la régulation sera aussi mieux ciblée : le régulateur privilégiera l'action de régulation sur les marchés de gros avant de contrôler, si besoin, les prix de détail. Sur chaque marché susceptible d'être régulé, l'A.R.T. évaluera d'abord si les obligations d'accès et d'interconnexion sont réunies. Si tel n'est pas le cas et si le marché n'est pas en situation de concurrence réelle, le régulateur exercera un contrôle tarifaire de ce marché. Ce contrôle pourra d'ailleurs prendre la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs.

     Troisième caractéristique : l'adaptabilité du nouveau cadre.

     Les nouvelles directives permettront une adaptation permanente de la régulation à la situation concurrentielle de chaque marché du secteur des communications électroniques. À terme, l'objectif est de substituer à la régulation sectorielle a priori une régulation a posteriori par le droit de la concurrence lorsqu'un marché devient concurrentiel.

     À cette fin, les directives mettent l'accent sur l'évaluation de la situation de chaque marché, qui constitue le cœur de l'activité du régulateur. L'A.R.T. devra régulièrement définir et analyser les marchés, et imposer des obligations spécifiques aux opérateurs en position domi- nante.

     Ainsi, le nouveau cadre réglementaire se distingue par son caractère « glissant ». Cette flexibilité est une très grande vertu, surtout dans un secteur où les évolutions technologiques sont particulièrement rapides. Le principe de neutralité technologique s'applique aussi à la régulation : l'apparition de nouvelles technologies crée de nouvelles formes de concurrence via l'introduction de nouveaux produits substituables. Afin d'encourager l'innovation et l'investissement des opérateurs, le régulateur pourrait d'ailleurs ne pas réguler en amont les « marchés émergents ». Nous y reviendrons.

     Un cadre juridique qui se veut simple, efficace et adaptable, tel est le dispositif prévu par ce projet de loi. Je laisse maintenant à M. Sido le soin de présenter la position et les amendements de la commission des Affaires économiques sur ce texte. (Applaudissements à droite.)

     M. SIDO, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Votre commission approuve cette entreprise juridique ambitieuse mais complexe de refonte du cadre réglementaire des communications électroniques. Elle suggère toutefois quelques adaptations à ce texte, dans un sens toujours favorable à l'intérêt général et respectueux des directives.

     Cette transposition est une entreprise ambitieuse et difficile tant elle implique une refonte profonde du Code des postes et télécommunications.

     Notre commission reconnaît l'exemplarité de l'abolition, par l'Union européenne, des distinctions juridiques entre réseaux de communications électroniques. Les États-Unis, eux-mêmes, se trouvent encore prisonniers d'une loi de 1934 qui fige toujours les catégories de réseaux. Reconnaissons toutefois que l'examen de ce texte est particulièrement complexe. Le Parlement aura examiné, en un an, trois textes de transposition des directives communautaires sur les communications électroniques : la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, et le présent « paquet télécom ».

     La coordination entre ces deux derniers projets de loi est particulièrement délicate puisqu'ils modifient des dispositions identiques du Code des postes et télécommunications ou de la loi de 1986, au risque de se contredire ou de s'annuler, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi, votre commission a veillé à ce qu'à l'issue du processus législatif, le cadre renouvelé d'exercice des activités de communications électroniques ne souffre d'aucune incohérence.

     Le premier objectif visé par votre commission est d'asseoir un jeu concurrentiel encadré. À cette fin, elle vous propose de clarifier les tâches de l'autorité de régulation dans le paysage juridique national. Votre commission est favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'A.R.T. en vertu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 14, mais elle tient à la préciser afin qu'elle ne s'applique qu'aux procédures quasi juridictionnelles menées devant l'A.R.T. Hors ces procédures l'autorité doit pouvoir s'exprimer et apporter ainsi aux acteurs du secteur la lisibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités, ce qui est d'autant plus important que celles-ci exigent souvent des investissements importants.

     Concernant les rapports entre l'A.R.T., le Parlement et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (C.S.S.P.P.T.) définis dans l'article 26, votre commission rappelle la nécessité de sauvegarder un contrôle permanent du Parlement sur l'A.R.T., laquelle doit régulièrement lui rendre compte de son activité.

     La C.S.S.P.P.T., plus couramment appelée, la C.2.S. doit pouvoir continuer d'exercer sa mission qui est de veiller au service public des postes et télécommunications. Elle ne doit pas, pour autant, doubler l'action du régulateur, ce qui compromettrait l'indépendance de ce dernier.

     Enfin, s'agissant des limites qu'il convient de tracer à la régulation des marchés émergents, votre commission se félicite du rôle que les députés ont confié à l'A.R.T. Toutefois, elle propose d'affiner la rédaction du dispositif afin de le rendre plus opérationnel et plus conforme aux directives.

     Nous souhaitons aussi améliorer le texte pour renforcer la protection du consommateur tout en respectant l'économie du secteur.

     Ainsi, s'agissant de la gratuité de certains numéros de téléphone spéciaux, dits à valeur ajoutée, prévus à l'article 24, votre commission assigne à l'A.R.T. la mission de définir une tranche de numéros spéciaux réservés à des services sociaux et accessibles gratuitement depuis un téléphone fixe ou mobile. Le dispositif de gratuité se trouve ainsi recentré sur les numéros les plus légitimes ce qui est pertinent du point de vue de l'intérêt général des appelants et acceptable pour les acteurs du secteur des communications électroniques.

     Concernant les obligations de reprise des chaînes hertziennes sur les bouquets de télévision prévues aux articles 58, 59 et 60 bis, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sont équilibrées mais votre commission propose une inflexion.

     Depuis 1986, les réseaux câblés sont astreints à une obligation de diffusion de l'ensemble des chaînes hertziennes, héritage du temps où le câble était en situation de monopole local dans certaines zones.

     Le développement de nouvelles technologies comme la télévision sur A.D.S.L. et la transposition des directives européennes ont conduit le gouvernement à proposer un cadre unifié pour l'ensemble des distributeurs, conformément au principe européen de neutralité technologique. Ce nouveau dispositif est fondé sur plusieurs principes.

     Premier d'entre eux : l'accès au service public, prévu à l'article 59. Tous les distributeurs, par câble, satellite, ou A.D.S.L., sont désormais soumis à une obligation de reprise des chaînes du service public à leurs frais, y compris la nouvelle chaîne publique de la T.N.T.

     Second principe : l'instauration d'une libre concurrence entre éditeurs et distributeurs. Les obligations de reprise imposées aux câblo-opérateurs sont supprimées au bénéfice d'une négociation entre distributeurs et éditeurs de chaînes privées hertziennes en clair.

     Enfin, dernier principe, le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair est garanti pour les foyers résidant dans des immeubles collectifs qui ont perdu la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne « râteau » : l'article 58 garantit ainsi le « service-antenne ».

     Ce dispositif permet ainsi de concilier les différentes exigences que je viens d'évoquer : il assure l'accès des téléspectateurs aux chaînes publiques ; il supprime les discriminations entre le câble, le satellite et l'A.D.S.L. ; il rétablit le jeu de la concurrence tout en renforçant l'intervention du régulateur, et préserve les équilibres concurrentiels sur le satellite.

     La situation particulière du câble a retenu l'attention de la commission des Affaires économiques. Outre les 1,2 million d'abonnés collectifs, qui bénéficieront du maintien du service-antenne, le câble compte 2,6 millions d'abonnés individuels dont la plupart n'ont plus d'antenne-râteau. Ne brusquons pas l'économie du câble, laissons aux abonnés le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions. Dans cet esprit, la commission des Affaires économiques, en accord avec celle des Affaires culturelles, propose d'instaurer une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service-antenne sont étendues à tous les abonnés au câble.

     Nous ne jugeons guère réaliste la rédaction soutenue par l'Assemblée nationale pour l'article 89, qui concerne la protection du consommateur en matière de contrat avec des fournisseurs de services de communications électroniques. Exiger une acceptation expresse pour toute modification contractuelle pourrait avoir des conséquences démesurées, la négligence de nombreux consommateurs risquant de conduire à la résiliation d'une multitude de contrats en cours. La perspective doit être renversée : la commission suggère d'informer préalablement le consommateur des modifications contractuelles envisagées, et de lui permettre alors de résilier sans frais tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées. Sur ce point également, il s'agit de se rapprocher de la directive communautaire et d'assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du consommateur et l'économie du secteur.

     Sur l'ensemble du présent projet de loi, la commission des Affaires économiques a donc apporté son soutien et prouvé sa vigilance, même dans l'urgence ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. – Ce projet de loi comporte deux parties distinctes, comme l'ont rappelé MM. Hérisson et Sido : l'une concerne les télécommunications, l'autre le secteur audiovisuel. La commission des Affaires culturelles a reçu, de la part de la commission des Affaires économiques une délégation de compétence sur l'essentiel du volet audiovisuel du projet de loi, dont le titre II modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je souligne à cette occasion la collaboration fructueuse entre les deux commissions.

     Avant de commenter le projet de loi, j'attire votre attention, une nouvelle fois serais-je tenté de dire, sur la manière dont le Parlement est appelé à légiférer. Nous avons certes échappé au pire : le gouvernement a, finalement renoncé à transposer ce fameux « paquet télécom » par voie d'ordonnance, et nous donne par conséquent – mais n'est-ce pas la moindre des choses ? – la possibilité de nous prononcer sur un texte de première importance, tant pour le secteur de l'audiovisuel que pour celui des télécommunications. Toutefois, on ne peut que regretter la discussion, à moins d'une semaine d'intervalle, de deux textes ayant trait aux mêmes sujets et modifiant les mêmes articles de la loi du 30 septembre 1986.

     M. Daniel RAOUL. – Très bien !

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Je dis la vérité, toute la vérité, même si elle doit vous être désagréable ! (Sourires.)

     Le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, a, pas plus tard que la semaine dernière, profondément modifié l'article premier de cette loi afin, notamment, de préciser la frontière entre la communication audiovisuelle et la communication publique en ligne. D'où ma question : la présentation de l'ensemble des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en un seul et même texte n'aurait-elle pu être envisagée ? Elle aurait, facilité la compréhension par les parlementaires que nous sommes mais aussi par le grand public, de textes techniques aux enjeux considérables, tant pour les acteurs des secteurs concernés que pour les citoyens- télespectateurs. Elle aurait aussi permis de limiter les problèmes de coordination juridique et technique auxquels les différents rapporteurs se sont trouvés confrontés.

     Cela dit, la commission des Affaires culturelles soutient l'économie générale de ce texte.

     La loi du 30 septembre 1986 devait être adaptée pour prendre en compte les évolutions technologiques, économiques et juridiques. Ce projet de loi permet ainsi d'adapter cette loi au nouveau cadre juridique communautaire ; d'assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision ; de moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du C.S.A. La commission se félicite qu'il le fasse sans remettre en cause les fragiles équilibres établis dans le secteur de l'audiovisuel. Équilibre entre les autorités de régulation d'abord : on réaffirme la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière d'attribution de fréquences hertziennes et de contenus sur tous les supports. Équilibre entre les éditeurs de services : en matière de télévision comme de radio, on préserve les intérêts des opérateurs historiques tout en ménageant une place pour les nouveaux entrants. Équilibre entre les acteurs historiques et les nouveaux entrants, notamment sur les nouveaux supports que seront la télévision et la radio numériques.

     Restent toutefois quelques dispositions à compléter ou à clarifier, quelques incertitudes à lever, quelques erreurs à corriger. Les amendements de la commission des Affaires culturelles seront inspirés par deux principes fondamentaux : la prise en compte systématique de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur ; l'équilibre des industries audiovisuelles et cinématographiques nationales.

     Compte tenu de la convergence des secteurs des médias et des télécommunications, les compétences du C.S.A. sont recentrées sur les services de radio et de télévision, quels que soient les réseaux de communications électroniques utilisés. En revanche, tous les supports de télécommunications seront soumis au contrôle de l'Autorité de régulation des télécommunications. C'est la clarté.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Et la simplicité !

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Ce projet renforce les pouvoirs d'investigation de l'autorité de régulation, en lui permettant de recueillir toutes les informations nécessaires auprès des producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques et des exploitants de système d'accès sous conditions.

     Afin d'encadrer la diffusion par le satellite Eutelsat de chaînes ne faisant l'objet d'aucun conventionnement, ni en France ni dans aucun autre pays de l'Union européenne, l'Assemblée nationale a adopté une série de dispositions proposées par le gouvernement tendant à mettre en place un dispositif juridique cohérent, qui établisse la responsabilité des opérateurs satellitaires dans le transport de ces chaînes. Il s'agit de renforcer les moyens de lutte contre la diffusion par satellite de programmes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. Nous soutenons ce nouveau dispositif.

     Le projet étend significativement les compétences détenues par le C.S.A. en matière de régulation sectorielle. Lui sera en effet confié un pouvoir de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs de services dès lors que sont en jeu les principes fondateurs de la loi de 1986. Cette importante avancée devrait répondre aux attentes d'un grand nombre d'opérateurs.

     L'Assemblée nationale a utilement clarifié l'articulation entre la régulation audiovisuelle et le droit de la concurrence, ainsi que l'avait souhaité le Conseil de la concurrence. Votre commission souhaite poursuivre dans cette voie. À cet effet, elle vous proposera de préciser les principes sur le fondement desquels le Conseil pourra exercer ce pouvoir de règlement des différends, ainsi que de coordonner les délais impartis aux différentes instances de régulation : le C.S.A., l'Autorité de régulation des télécommunications et le Conseil de la concurrence, pour rendre leurs décisions et avis, en cas de saisine des deux dernières par le C.S.A. Enfin, elle souhaite rétablir la faculté pour le C.S.A. d'ordonner des mesures conservatoires lorsque le différend attente à la liberté de communication.

     Concernant l'obligation faite aux bouquets payants d'intégrer certaines chaînes dans leur offre commerciale, le projet de loi initial proposait une adaptation prudente du dispositif existant ; l'Assemblée nationale a adopté trois amendements réformant en profondeur les obligations de reprise des chaînes de télévision sur les réseaux de communication électronique. Le premier impose la présence des chaînes publiques dans toutes les offres de télévision. Le deuxième prévoit la disparition des obligations de reprise des chaînes privées en clair diffusées en analogique ou en numérique par voie hertzienne terrestre, au bénéfice de la négociation entre distributeurs et éditeurs de chaînes, ces chaînes disposant du droit d'accéder aux offres de bouquets de télévision. Le dernier garantit le maintient de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers résidant dans des immeubles collectifs ayant perdu la possibilité de recevoir ces chaînes via une antenne râteau.

     Si ce nouveau dispositif combine les principes de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination édictés par le droit communautaire en général et l'article 31 de la directive « service universel » en particulier, il ne garantit pas la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnées individuels des réseaux câblés. Si ces chaînes décidaient un jour de se retirer des réseaux câblés, les foyers ayant pris la décision de supprimer leur antenne râteau se verraient contraints de la réinstaller.

     Mme POURTAUD. – Eh oui !

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – C'est pourquoi la commission des Affaires culturelles, en accord avec la commission des Affaires économiques saisie au fond, vous propose de maintenir pour une période transitoire de cinq ans l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6 pour les abonnés précités.

     Mme POURTAUD. – Et après ?

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Dans cinq ans, que serons- nous ?

     M. SUEUR. – Voilà qui est charmant ! (M. Renar renchérit.)

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Monsieur Renar, vous siégerez ici éternellement !

     Nous souhaitons que TV5 figure parmi les services devant être repris sur tous les supports de diffusion. Il y va du respect du téléspectateur, à une quelconque idéologie télévisuelle, nous préférons la démocratie télévisuelle…

     M. Daniel RAOUL. – Ouh là là !

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. –… comme je m'efforcerai de le démontrer. De nombreux rapports ont été élaborés, tel celui de 1998, que j'ai failli cosigner. Néanmoins, 1998, c'est un autre siècle…

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Un autre millénaire !

     M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Oui !

     La commission des Affaires culturelles se félicite que le gouvernement ait souhaité faire une priorité du développement des télévisions locales ; car elles seront les vecteurs de démocratie et de lien entre les citoyens.

     L'assouplissement des régimes fiscaux et des règles anti- concentration, associé à l'ouverture des secteurs interdits, devrait donner un second souffle à ces services. De ce fait, certaines dispositions deviennent inutiles.

     Il était nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne peuvent participer au lancement ou au développement de chaînes de télévision locales. Toutefois, afin de ne pas pénaliser inutilement les rares opérateurs nationaux diffusant des programmes outre-mer, votre commission vous propose de faire une exception pour les services locaux édités outre-mer, les spécificités des territoires concernés justifiant un traitement adapté pour les services cryptés.

     Nous sommes également favorables à d'autres dispositions – sous réserve de quelques aménagements.

     L'article 57 du projet de loi autorise les collectivités locales ou leurs groupements à éditer des services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le C.S.A., c'est-à-dire, en l'état des technologies existantes, le câble, le satellite, l'A.D.S.L. Cette faculté est à l'heure actuelle limitée sous réserve de l'autorisation du C.S.A. aux réseaux câblés, et aux seules régies communales ou intercommunales disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

     Les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficient pas tous d'une offre de services suffisante, mais faut-il permettre aux collectivités de concurrencer dans tous les cas les opérateurs privés ?

     Votre commission vous proposera d'adopter un amendement tendant à soumettre cette faculté au constat d'une insuffisance des initiatives privées, constatée par appel d'offres déclaré infructueux ; et à exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distribution de services audiovisuels.

     Concernant la télévision numérique terrestre, la commission des Affaires culturelles a adopté une position volontariste.

     Certes, on ne peut que se féliciter du pouvoir donné par l'Assemblée au C.S.A. de modifier la composition des multiplexes de la T.N.T. Cette disposition permettra, le cas échéant, de favoriser le regroupement sur deux multiplexes de l'ensemble des neuf chaînes privées gratuites devant être diffusées sur ce nouveau rapport.

     Notre commission, qui avait pris l'initiative de créer un cadre juridique pour la télévision numérique terrestre, lors de la discussion – fameuse ! – de la loi du 1er août 2000, considère qu'il est grand temps de fixer des perspectives claires.

     Pour vaincre les dernières réticences et enclencher une « spirale vertueuse » au profit du téléspectateur, qui se verra ainsi offrir trois fois plus de chaînes gratuites, nous proposons de préciser le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes désignés conjointement par les éditeurs occupant une même ressource radioélectrique ; de restreindre aux cas de force majeure les cas dans lesquels les éditeurs pourront s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique ; de fixer la date d'arrêt de la diffusion analogique à cinq ans après le lancement effectif de la T.N.T. – à propos de cette « bascule » envisagée par la France, comme par les États-Unis ou la Finlande, il faudra afficher enfin la couleur ! Il y a là en effet une ardente obligation pour nous mais aussi pour les industriels et les téléspectateurs – afin qu'ils sachent quel choix opérer dès aujourd'hui.

     S'agissant des services de radio, au-delà des quelques améliorations apportées au cadre juridique, j'attire votre attention sur la possibilité donnée au C.S.A. de procéder, sous certaines conditions, à une modification de la catégorie ou de la personne morale titulaire d'une autorisation.

     Alors que les radios ont déjà connu une diminution de leurs recettes commerciales du fait de l'ouverture des secteurs interdits, il serait souhaitable que les conséquences de cette disposition sur les marchés publicitaires locaux soit désormais systématiquement prise en compte par l'autorité de régulation. Je salue l'amendement du gouvernement sur ce point.

     Alors que viendrait prochainement à échéance de nombreuses autorisations de radio portant sur 1 616 fréquences, le C.S.A. devra également utiliser la faculté de proroger, hors appel à candidatures et pour une durée de deux ans au plus, les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux services de radio en mode analogique, afin d'optimiser l'utilisation d'une bande FM aujourd'hui saturée, et reconstruire sans le déstabiliser un nouveau paysage radiophonique auquel les Français sont attachés.

     La commission souhaite toutefois élargir ce cadre juridique aux services de radio par satellite. Nous soutenons l'amendement de la commission des Affaires économiques tendant à assouplir les conditions de rediffusion.

     Il s'agit d'autoriser les déclinaisons des chaînes premiums à proposer, en sus des rediffusions et dans la limite du tiers de leur temps de diffusion, des programmes distincts.

     Cet assouplissement bénéficiera aux téléspectateurs sans peser sur les producteurs. Il y a là un appui à la filière cinématographique et à la production nationale d'œuvres.

     L'intégration de R.F.O. au sein de France télévisions se justifie par les synergies possibles, compte tenu des liens privilégiés qu'entretiennent les deux sociétés.

     Dans mon rapport pour avis sur le budget de la communication audiovisuelle pour 2004, j'avais exprimé le souhait que cette opération permette de « consolider la situation financière de R.F.O. sans pour autant obliger cette dernière à abandonner sa spécificité ultramarine qui demeure incontestablement un véritable atout pour le paysage audiovisuel français ».

     Je vous propose donc d'approuver les dispositions organisant le rapprochement de R.F.O. et de France télévisions mais je vous proposerai un amendement tendant à allonger jusqu'à fin 2004 le délai de réalisation de cette opération, le délai de trois mois prévu initialement semblant trop optimiste.

     Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous présentera, la commission des Affaires culturelles donnera un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi pour les mesures relevant de sa compétence. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. TRÉMEL. – Ce texte qui s'est fait longtemps désirer comporte deux parties. La première a pour objet de transcrire en droit interne ce que les initiés désignent comme le « paquet télécom », un ensemble de directives refondant le droit européen des télécommunications pour prendre en compte la convergence des supports et instaurer une régulation sectorielle la plus conforme possible au droit de la concurrence.

     La seconde partie concerne le secteur audiovisuel et tend à opérer une refonte de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. C'est un vrai « paquet audiovisuel », car le texte propose une large réorganisation du droit de l'audiovisuel !

     Le gouvernement a, un temps, envisagé de procéder par ordonnance, pour y renoncer finalement à la demande de nombre de parlementaires, attachés à débattre sur ces sujets essentiels et très politiques : le service public des télécommunications, le développement de la société de l'information, le pluralisme des médias.

     Le groupe socialiste se félicite de cette nouvelle occasion donnée au Parlement de travailler sur une adaptation de notre droit dans deux domaines stratégiques : les télécommunications et l'audiovisuel que relient des liens de plus en plus étroits.

     Mon intervention portera sur le titre premier, lequel achève la transposition en droit interne du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques.

     Cette transposition s'est effectuée en trois étapes. La première fut l'adoption de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de services publics et à France Télécom. Le prétexte de la transposition de la directive « service universel » a servi à redéfinir de manière très libérale le contenu du service universel des télécommunications et à en modifier les conditions de fourniture, selon des modalités que la législation européenne n'imposait pourtant pas ! L'enrichissement du service universel a été envisagé a minima seulement. Les parlementaires socialistes ont voté contre l'adoption de ce premier texte.

     La seconde étape s'est déroulée la semaine dernière. Les parlementaires socialistes se sont opposés également à l'adoption du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique.

     Nous abordons la troisième étape. Après les termes en « ions » et en « iques », nous devons nous familiariser avec ceux finissant par « ence » : cohérence, convergence, concurrence, et… urgence ! (On apprécie sur les bancs socialistes.)

     En effet, l'Union européenne a complètement transformé le droit des télécommunications en un droit des communications électroniques, afin de prendre en compte la convergence des supports qui peuvent tout à la fois transmettre des services de télécommunications, des services audiovisuels ou internet.

     L'Union européenne a donc mis en place une législation homogène des contenants, applicable aux réseaux de téléphonie fixes et mobiles, aux réseaux câblés, à la télévision et aux réseaux satellitaires.

     En vertu du principe de neutralité technologique, la réglementation ne doit avantager aucun support.

     La législation européenne met également en place une régulation sectorielle : les autorités nationales de régulation en sont le pivot. L'objectif visé est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché des communications électroniques.

     La transposition en droit français a été qualifiée par nos rapporteurs, d'entreprise juridique ambitieuse, exemplaire et complexe. Ces qualificatifs s'imposent en effet lorsqu'on vise une refonte du cadre des postes et télécommunications.

     À l'usage, nous verrons si les objectifs de cohérence, d'accessibilité et d'adaptabilité auront été atteints.

     Le travail sur le titre premier du projet de loi et ses 26 articles conduit à identifier quatre thèmes : la régulation ; la relation régulation-pouvoir politique ; l'intérêt et la protection des consommateurs ; le contrôle des tarifs du service universel.

     Commençons par la régulation du secteur.

     Plus d'une dizaine d'articles aborde cette question. Pour mettre le droit français en conformité avec les directives européennes, une modification importante est introduite : le remplacement du contrôle a priori par un contrôle a posteriori ; l'autorisation est remplacée par une simple déclaration. Si le projet de loi maintient le principe d'une régulation partagée entre le ministère des Télécommunications et l'A.R.T., en réalité la régulation relève essentiellement de l'A.R.T. : les directives européennes renforcent le pouvoir de contrôle et d'interprétation dévolu à l'A.R.T.

     Compte tenu des objectifs assignés à la régulation par l'article 3, la nouvelle régulation tend à se rapprocher d'un simple droit de la concurrence. Une fois le marché devenu concurrentiel, on peut s'interroger sur le rôle futur de l'A.R.T. Au demeurant, cette évolution du secteur des télécommunications vers le droit commun de la concurrence rend de moins en moins compréhensible le choix de confier la régulation postale à une autorité qui n'en a pas la compétence.

     J'en viens au deuxième thème : la relation entre la régulation et le pouvoir politique. Le projet de loi donne à l'A.R.T. quasiment tous les pouvoirs en matière de service public des télécommunications. Il s'agit pourtant d'un outil au service de l'intérêt général dont le politique doit se porter garant. Les contre- pouvoirs à l'A.R.T. sont extérieurs à la sphère politique. Avec ce projet de loi, l'A.R.T. est soumise essentiellement aux institutions européennes et au pouvoir judiciaire.

     Nous voulons réaffirmer l'importance que nous accordons à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, seul lieu où le politique – notamment le législateur – exerce un contrôle régulier sur la poste et les télécommunications. Ce contrôle peut se faire en amont et en aval des décisions. Encore faut-il que cette commission dispose des moyens de jouer son rôle. Or, ceux-ci ne sont pas à la hauteur.

     Confortons le rôle de la commission supérieur de service public des postes et des communications électroniques ! À travers elle, le pouvoir législatif doit veiller au respect des principes du service universel. Nous déposons des amendements à cette fin.

     Le troisième thème est l'intérêt des consommateurs.

     Manifestement, il n'a pas constitué une priorité pour les rédacteurs du texte.

     L'article 24 traitant de la tarification à la seconde ou des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux est révélateur.

     D'autre part, malgré la volonté proclamée de transposer complètement les directives, il n'est pas imposé d'étude comparative pour lire les offres, aucun organisme indépendant n'est créé, que les consommateurs puissent saisir.

     Nous continuons à défendre le principe de la facturation à la seconde et demandons que tous les services sociaux ainsi que les services d'intérêt général soient accessibles gratuitement.

     Nous proposons d'instituer un médiateur des communications électroniques réellement indépendant.

     J'en viens au quatrième thème : le contrôle des tarifs du service universel.

     Cette question est en débat depuis plusieurs mois.

     L'article 13 prive le ministre des Télécommunications de tout pouvoir en matière de contrôle tarifaire du service universel. Un décret en Conseil d'État précisera les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'A.R.T. Il est permis de se demander pourquoi la loi ne définit pas la liste des tarifs pouvant faire l'objet d'un contrôle et laisse une telle liberté d'appréciation au pouvoir réglementaire.

     Par ailleurs, la rédaction de l'Assemblée nationale contient les pouvoirs de l'A.R.T., mais elle ne précise pas l'objet de son intervention.

     Il n'a pas été possible jusqu'à présent de connaître les intentions du gouvernement.

     Or, nous voulons savoir quels tarifs du service universel seront soumis au contrôle de l'A.R.T ou pourront faire l'objet de son opposition ?

     Quel sera l'objet de ce contrôle ? S'agira-t-il de veiller au caractère abordable des tarifs ou au dynamisme de la concurrence ?

     Quelles règles régiront le dispositif d'encadrement pluriannuel ?

     Avec l'adoption par voie législative de ce « paquet télécom », nous aurons achevé la transposition des directives adoptées en 2002 et bouleversé la réglementation du secteur des communications électroniques dans un sens libéral.

     Un peu de temps va être nécessaire pour assimiler ces nouvelles dispositions tant les règles du jeu sont complexes.

     À nos yeux trois conditions s'imposent. Tout d'abord, l'évolution rapide des technologies et des marchés nous amèneront à délibérer régulièrement des communications.

     Ensuite, nous avons mesuré, à l'occasion de nos travaux sur trois textes, le poids des directives européennes. Si les Parlements nationaux veulent exister, il est crucial d'être plus présents dans la préparation des directives.

     Enfin, les textes de transposition dénotent une conception mercantile.

     Or, les réseaux de télécommunications ont aussi pour vocation de développer l'accès aux services, aux savoirs, à la culture et au pluralisme.

     Ce texte vient à point nommé pour stimuler notre vigilance sur ces points essentiels.

     M. NOGRIX. – Ce projet de loi est une priorité pour les secteurs de télécommunications et de l'audiovisuel. C'est d'abord une priorité de transposition. En effet, les directives du « paquet télécom », devaient être transposées avant juillet 2003. D'où la déclaration d'urgence.

     Mais il constitue également une priorité pour les consommateurs, car la convergence des réseaux est une réalité. Les réseaux câblés proposent ainsi des offres commerciales combinant services audiovisuels et accès à internet haut débit. Surtout, de nouvelles offres couplées sur la ligne téléphonique, ont fait leur apparition à la fin de l'année 2003. Enfin, j'y vois une priorité pour les opérateurs, afin que le cadre juridique de leur activité prenne en compte les évolutions technologiques et celles du marché où l'on est passé d'une rareté des modes de distribution et de l'offre, à la multiplication des offres, des supports et donc à l'augmentation de la concurrence.

     Dans ce contexte, nous ne pouvions éviter de rénover la loi du 30 septembre 1986, sans en bouleverser les principes. Conçue à une époque où la pénurie était encore la règle en matière audiovisuelle et où l'initiative privée en était encore à ses balbutiements, cette loi doit être constamment adaptée aux mutations technologiques ou économiques dans le secteur, sauf à devenir obsolète, donc inutile. Ensemble complexe de dispositions visant à garantir la liberté de communication et à préserver le pluralisme, ce texte est fondé sur une double logique de réglementation et de régulation. Ce dernier pouvoir est confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, dont les compétences doivent également évoluer.

     Après une trentaine de modifications depuis 1986, le titre II du projet de loi vient donc adapter la loi sur la liberté de communication au nouveau cadre juridique communautaire, assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision, enfin moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du C.S.A.

     Le titre II sans proposer de grande réforme modifiant en profondeur le droit de la communication ou le paysage audiovisuel français, modifie de très nombreux articles de la loi de 1986 dans une logique d'assouplissement et de modernisation.

     Comme l'avait indiqué M. Aillagon à l'Assemblée nationale, ce projet est bâti sur quatre principes politiques. Premièrement, la liberté de la communication audiovisuelle est réaffirmée ; deuxièmement, la diversité de l'offre audiovisuelle faite à nos concitoyens est amplifiée ; troisièmement, les pouvoirs publics feront preuve d'une neutralité bienveillante envers les technologies ; enfin, le service public audiovisuel est renforcé.

     Au-delà de ces principes, les enjeux sont tels que le consensus est difficile à trouver entre les professionnels, tant leurs intérêts divergent.

     Ce texte renforce le C.S.A. et soumet les différents réseaux aux mêmes règles, c'est une exigence de la directive. Il articule les pouvoirs du C.S.A. et ceux de l'A.R.T. : au premier la régulation de la télévision et de la radio, quel que soit leur mode de diffusion ; à la seconde la régulation de tous les réseaux de communication électronique, en particulier les réseaux câblés, aujourd'hui régis par la loi de 1986. Le C.S.A., aussi, aura plus de pouvoirs d'investigation et pourra recueillir toute information nécessaire auprès des producteurs et des exploitants.

     L'article 36 étend le pouvoir de régulation économique du C.S.A., désormais chargé du règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, notamment entre les chaînes de télévision et les entreprises qui la commercialisent, au regard du pluralisme, de la protection des mineurs, du fonctionnement du service public. Il faudra, cependant, veiller à renforcer les moyens du C.S.A.

     La France est en retard sur les télévisions locales : nous en comptons 113, contre 69 dans la seule ville de Barcelone ! C'est l'héritage d'une vision centralisatrice : est-il raisonnable de s'y cramponner aujourd'hui ? À l'orée d'une nouvelle étape de la décentralisation, le développement des télévisions locales est une priorité : elles sont un lien entre les citoyens, elles peuvent jouer un rôle de médiation entre eux et les collectivités locales, il faut leur confier une mission pédagogique. Ce texte assouplit le dispositif anticoncentration, il supprime le plafond de 50 % pour la participation au capital d'une télévision locale, il autorise le cumul d'autorisation entre chaîne nationale hertzienne terrestre et chaîne locale hertzienne numérique, et il relève à douze millions d'habitants le plafond de cumul de plusieurs autorisations locales : ces dispositions vont dans le bon sens. Nous proposerons d'aller plus loin, en aidant les chaînes de télévision dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.

     Mme POURTAUD. – Très bien !

     M. NOGRIX. – La concurrence est le seul moyen de développer les services !

     La T.N.T., de son côté, n'est-elle pas victime de son succès ! Certains opérateurs redoutent que la poursuite du plan conçu il y a quinze ans, ne déséquilibre le marché audiovisuel. Certains proposent de faire passer les chaînes payantes avant les chaînes gratuites, faisant remarquer que les consommateurs épuiseront d'abord l'intérêt des secondes avant de souscrire tout abonnement payant.

     Cependant, les exemples malheureux de la Grande-Bretagne et de l'Espagne, incitent à la prudence, surtout que le calendrier prévu par le C.S.A. sera irréalisable. Sachons trouver le bon rythme : à se précipiter, on court vers l'échec !

     Mme POURTAUD. – Mais à force d'attendre, on ne fait rien de bon !

     M. NOGRIX. – Dernier enjeu, l'obligation de transporter, le must carry. L'Assemblée nationale a prévu un dispositif qui respecte les principes de proportionnalité, de transparence et de non- discrimination. Les régimes applicables au câble et au satellite ont été unifiés, à l'exception du service antenne. Mais ce texte ne garantit plus la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnés individuels des réseaux câblés. Si ces chaînes décidaient de se retirer des réseaux câblés, les foyers ayant pris la décision de supprimer leur antenne râteau devraient la réinstaller.

     M. Paul BLANC. – En se demandant bien pourquoi ils paient la redevance !

     M. NOGRIX. – Nous en reparlerons…

     Face à ce risque, les deux commissions ont proposé de maintenir pour cinq ans l'obligation de reprise en analogique de ces chaînes pour les abonnés individuels du câble, afin de leur permettre de rétablir une antenne individuelle. Ne faut-il pas raccourcir ce délai ? Nous le proposerons.

     Ce texte donnera également de nouvelles perspectives au paysage radiophonique, qui empruntent deux axes : le développement d'une offre de radio numérique et la meilleure planification des fréquences analogiques, notamment sur la bande FM aujourd'hui saturée.

     La numérisation de la radio est inéluctable, même si celle de la bande FM est encore lointaine. Les projets fleurissent cependant : relance de la radio numérique selon la norme D.A.B., numérisation des ondes moyennes, numérisation des ondes courtes, radiodiffusion directe par satellite.

     Toutefois, c'est le réaménagement de la bande FM qui cristallise les passions, au moment où des centaines d'autorisations arrivent à échéance. À titre personnel, je souhaite l'instauration d'un droit de réception pour les auditeurs de tout canal national, dans la limite des fréquences disponibles. Il n'est pas normal qu'un auditeur parisien ait un choix de programmes beaucoup plus large que les habitants de Fougères ! J'ai déposé plusieurs amendements allant dans ce sens.

     L'Union centriste, cependant, soutient ce texte. Je félicite les rapporteurs des commissions des Affaires économiques et des Affaires culturelles pour leur excellent travail. Au-delà des technologies complexes, il y a la façon française d'adapter des politiques pour faire face aux évolutions de la communication audiovisuelle. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. TRÉGOUËT. – Voici que se produit ce que certains d'entre nous annonçaient depuis dix ans : on commence à regarder la télévision sur son ordinateur, à téléphoner sur internet, au même tarif qu'on téléphone à son voisin, ou à ses enfants partis au bout du monde. La fusion entre le téléphone, la télévision et l'ordinateur, est un fait majeur qui va changer notre vie : la loi doit en tenir compte. Le « paquet télécom » date de 2002, il est déjà obsolète sur certains points, tant les techniques évoluent vite.

     Ce texte témoigne de notre réalisme et il effacera l'exception française représentée par Canal plus, par le ratage volontaire du plan câble, par le lancement des satellites T.D.F. Nous payons et nous paierons encore longtemps le manque d'un réseau câblé qui serait venu, comme l'ont fait la plupart des démocraties, doubler le réseau cuivré de l'opérateur national. Tous les Belges, neuf Allemands sur dix, huit Américains sur dix, disposent de deux prises : l'une pour le téléphone, l'autre pour le câble. Ces deux technologies proposent les mêmes services : la concurrence est bien réelle, ce qui rassure et qui est bien plus favorable que dans notre situation, où la concurrence porte sur les seuls services, et c'est d'autant moins rassurant que le propriétaire du réseau physique est en même temps un compétiteur pour ces nouveaux services.

     Le partage léonin, malheureusement confirmé par la loi au début des années 1980, entre France Télécom et Canal plus d'une part, et les câblo-opérateurs d'autre part, devrait disparaître avec le texte. Le câble, après un purgatoire de vingt ans, entre enfin dans le droit commun de l'audiovisuel. La double autorisation fait place à une simple déclaration, et le plafond interdisant le regroupement aux opérateurs dont la clientèle potentielle est supérieure à huit millions d'habitants disparaît. En contrepartie, les cablo- opérateurs devront coopérer avec les collectivités territoriales, et accepter le dégroupage sur leur réseau, dans le respect des contraintes économiques auxquelles ils sont soumis. Il est équitable qu'ayant les mêmes droits que France Télécom, ils soient soumis aux mêmes obligations. Cette réforme se résume en trois maîtres-mots : cohérence, concurrence, convergence.

     Mais pour atteindre cet objectif, les pouvoirs publics doivent respecter une rentabilité technologique. Alors qu'à la télévision par voie hertzienne et satellitaire s'ajoutent celles du câble, du téléphone, et de la radio avec le Wi-Fi et bientôt le Wi-Max, l'État ne peut plus marquer ni préférence, ni défiance envers une technologie que l'on nous dit promise à un grand avenir : si la télévision numérique terrestre (T.N.T.), elle, est séduisante pour les industriels, laissons les opérateurs privés mener à bien sa mise en place !

     Je regrette aussi que ce texte, qui poursuit un objectif de neutralité, conserve certaines scories.

     Le C.S.A. aura désormais compétence sur tous les services audiovisuels, mêmes diffusés par internet. L'A.R.T. verra son pouvoir élargi à tous les réseaux physiques, ainsi qu'aux réseaux cuivrés ou câblés. Pourquoi laisser les réseaux hertziens de télédistributions, politiquement les plus sensibles, sous l'autorité du C.S.A. qui aura déjà beaucoup à faire avec les contenus ?

     Après le vote de ce texte, nous devrons faire évoluer le régime de la redevance audiovisuelle.

     Alors que les programmes sont désormais accessibles par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone portable, il serait injuste de taxer les seuls foyers équipés d'un téléviseur. Dès le prochain budget, il faudra supprimer la redevance en la remplaçant par une autre taxe perçue sur tous les foyers – ceux qui ne regardent jamais la télévision devront le prouver.

     Nous allons devoir voter des textes réalistes et applicables : la société de l'information est globale. Notre audiovisuel devra se conformer aux règles communes, européennes et universelles. Pour conserver notre identité, donnons au C.S.A. des outils efficaces dans un monde ouvert. Nous quittons la courte portée de l'émission par voie hertzienne, et la lourdeur du système satellitaire, pour entrer dans le système internet, accessible partout et pour tous. On ne peut plus désormais, pour interrompre la diffusion d'un programme, abaisser un interrupteur. Toutes les images se mêlent aux milliards d'images émanant des sites internet du monde entier. Nous avons besoin d'un droit subtil pour un monde en réseau, alors que la télévision de masse reste la plus belle illustration vivante de la société pyramidale que nous quittons. C'est un mouvement fondamental, dont beaucoup n'ont pas encore pris conscience. (M. Nogrix applaudit.)

     Autres secteurs, la radio. Face à la marchandisation de la télévision commerciale, soumise au diktat de l'audimat, la radio, qui ne sollicite que l'ouïe sans fixer le regard est particulièrement adaptée au nomadisme de notre temps. D'un coût modique, elle donne accès à l'information globale et de proximité. Or, depuis deux décennies, elle est maltraitée, elle n'a fait aucun progrès notable, alors que la technologie a extraordinairement progressé. La bande FM est saturée ; loin des grandes villes, bien des stations ne sont pas audibles ; nous avons abandonné les ondes moyennes alors que le progrès technique en faisait une voie prometteuse. La numérisation de la radio, inéluctable, va faire évoluer ses usages. La généralisation de l'U.M.T.S., les technologies Wi-Fi et Wi-Max, le lancement de nouveaux satellites feront apparaître de nouveaux terminaux numériques portables, qui devront être accessibles au plus grand nombre. Nous devons nous préparer à cette révolution dans l'usage de la radio pour que nos 20000 stations FM s'y préparent, comme nous devons tous nous y préparer.

     Dans notre société globalisée, chacun veut avoir accès à l'information et recevoir les programmes audiovisuels quel que soit l'endroit où il se trouve. Chaque citoyen veut conserver sa capacité à produire sans le support d'un lieu, qu'il soit propriété terrienne, usine ou bureau. Il exige d'être efficace chez lui ou en déplacement. Cette nouvelle exigence de nomadisme total doit rester la toile de fond de tous nos travaux. Nous devons tout entreprendre pour assurer une réelle convergence de télécommunications, de l'informatique et de l'image dans un secteur vital, et ainsi rattraper notre regrettable retard, dans la communication en réseau si nécessaire à la France pour trouver toute sa place dans le monde de demain ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. RENAR. – Le gouvernement avait envisagé de ne pas soumettre au Parlement le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Aucune urgence, même dans le cadre de l'harmonisation européenne, ne justifie d'éluder le débat public et de gouverner par ordonnances et par décrets, sur des sujets d'une telle importance. Ce texte, d'apparence technique, est en réalité éminemment politique. Il est l'aboutissement de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 et 1997.

     Mme Beaufils développera notre analyse du titre I, dans le cadre de la question préalable. Je m'en tiendrai donc au titre II.

     La modification du Code des postes et télécommunications répond à la nécessité d'une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, avec pour corollaire une volonté de neutralité technologique à l'égard des différents modes de diffusion et de transmission de données, de services, d'informations ou de contenus culturels. Mais quand j'entends neutralité, je pense à celle de la Suisse à l'égard de l'argent !

     La télécommunication disparaît au profit de la communication électronique et de la téléphonie mobile, fruit de l'évolution technologique, de la téléphonie et de la télévision. Il s'agit de proposer une plateforme multimédia complète sur l'ensemble des terminaux télécom.

     Paul Eluard disait : « nos inventions nous inventent ». À quoi j'ajoute le « j'invente donc je suis » d'un autre grand poète.

     Car les nouvelles technologies pourraient nous inventer si nous restions attentifs à l'utopie humaniste inhérente à toute invention humaine : elles ne révolutionneront puisque M. Trégouët parle de révolution…

     M. VALADE. – C'est un spécialiste !

     M. RENAR. – La révolution n'est plus ce qu'elle était ! (Sourires.) Ces technologies ne révolutionneront la société et les mentalités que si elles s'accompagnent d'une volonté politique, définissant l'utilisation, dans le strict respect de l'exception culturelle française, de la liberté d'expression, de création, d'accès à l'information et aux savoirs.

     L'universalisation de la connaissance souligne les inégalités à l'œuvre dans notre société. Elle nous invite à rechercher des modes de rétributions des producteurs et artistes qui ne répondent pas aux seules exigences des marchands ; à établir une définition de la communication audiovisuelle particulière concernant les services dont la spécificité est de mettre des œuvres à la disposition du public, quel que soit le vecteur de transmission ; à élargir et renouveler les règles pour le fonds de soutien et les quotas.

     La recomposition du paysage audiovisuel français et des câblo- opérateurs résulte de logiques industrielles et financières à court terme, où le souci du profit des actionnaires détermine le lancement sur le marché de nouvelles technologies, sans véritable expérimentation. Le consommateur et la société tout entière sont entraînés dans une fuite en avant sans le recul nécessaire à la maîtrise de ces nouveaux outils.

     La montée en puissance de l'A.D.S.L. dans l'audiovisuel, encouragée par l'ensemble des opérateurs va engendrer une concurrence effrénée avec son lot de réduction des effectifs et de l'offre et d'augmentation de son coût de défaillances techniques et d'externalisations à tout-va, dont seuls les consommateurs-citoyens feront les frais.

     La saturation du nombre d'opérateurs entraînera de nouvelles concentrations qui menaceront le droit à l'accès à la communication et à l'information, comme nous le constatons, aujourd'hui, dans la presse écrite. Engagés dans une course aux profits, les opérateurs s'attacheront aux zones urbaines ou urbanisées, là où la densité des abonnés « ciblés » est la plus forte pour réussir à pratiquer des tarifs compétitifs et rentables. Ailleurs, l'accès aux services de communication sera très coûteux.

     Nous traitons là d'une question de politique industrielle engageant les équilibres à court et moyen terme des secteurs culturels d'expression non anglo-saxonne. Or, en laissant la liberté des tarifs aux fournisseurs d'accès, ces textes en font les arbitres exclusifs des incitations à la protection ou au contournement des droits. Dans un contexte de profonde mutation, la vitalité des secteurs de création passe par l'engagement du politique en faveur de la protection juridique et par la valorisation économique des œuvres diffusées sur les réseaux.

     À l'O.M.C., la France refuse que la régulation applicable à un contenu culturel soit définie par le mode de transmission utilisé pour le mettre à la disposition du public.

     Selon l'article 8.1 de la directive « cadre » « les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer, dans la limite de leurs compétences, à la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que le pluralisme dans les médias ». Il ne fait aucun doute que la régulation applicable aux outils et aux modes de communication façonnera un nouveau paysage audiovisuel et modifiera les règles de la production et de la diffusion des contenus et donc, les contenus eux-mêmes.

     Ce problème est au cœur des prochaines négociations sur le commerce électronique. Les États-Unis ont d'ores et déjà demandé que l'ensemble des services de l'internet constituent une catégorie autonome, distincte des services définis en fonction du secteur d'activité auxquels ils se rattachent, tels que les services audiovisuels. L'objectif est bien entendu de libéraliser d'un bloc ces services de l'internet, qui relèveraient alors des seules règles du marché, et non de modes de régulation tenant compte du secteur d'activité auxquels se rattachent les contenus ou les services.

     En outre, il existe désormais une contradiction entre les principes régissant la notion de communication audiovisuelle, qui figurent à l'article premier de la loi du 30 septembre 1986 et qui seront examinés dans ce projet de loi et ceux qui régissent la communication publique en ligne à l'article 1 C du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique puisque ne figure plus dans cet article « la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle ».

     Il faut rappeler que sur les 1 440 semaines de travail dans la production cinématographique française de 2003, 40 % ont été délocalisés à l'étranger ! Les industries techniques sont étranglées et des corps de métier entiers disparaissent, d'où le danger que représentent les services en ligne qui mettent à la disposition du public des œuvres, concurrençant ainsi des services existant hors ligne et dont l'équilibre financier est déjà très précaire.

     Comment concilier l'affaiblissement de notre industrie cinématographique et télévisuelle et la nécessité de disposer de catalogues d'œuvres à diffuser sur tous les supports existants et à venir ? Pour nous, l'interdépendance des financements des contenus, en particulier entre la télévision et le cinéma, a du sens. La concurrence entre les bouquets numériques a ainsi généré une forte inflation des droits sportifs, mettant en péril la rentabilité des chaînes.

     À supposer qu'une opération de fusion soit agréée par les autorités compétentes, elle ne peut qu'inquiéter les créateurs. Un monopole peut abuser de sa position surtout lorsqu'il ne s'agit plus d'un « monopole de service public » au cahier des charges précis, garant d'un accès démocratique à l'information et à la culture : aujourd'hui courent dans les tuyaux des « packages » américains à très bon marché faits de séries télévisées anciennes depuis longtemps amorties, de documentaires animaliers et de droits d'adaptation « à la française » de jeux rodés sur le public « made in U.S.A. ». Pour répondre à ce monopole privé qui tue le pluralisme, ceux qui veulent fusionner seraient bien avisés d'engager des discussions avec les professionnels du cinéma et des autres médias.

     Cette question de la concentration se pose d'autant plus que les collectivités locales, avec la nouvelle décentralisation, arrivent très difficilement à défendre le maillage de la production locale de contenus de services divers face à des propriétés volatiles de réseaux qui, dès demain, appartiendront à des groupes étrangers.

     C'est pourquoi la décision politique de relancer l'ancien projet de télévision terrestre numérique est illusoire puisqu'aucune réflexion quant aux contenus des programmes, aux modes de production et de diffusion n'a été préalablement menée. Il ne saurait être question d'offrir de nouvelles plateformes de décrochages à TF1 et M6 sans contrepartie sérieuse de protection et de développement pour nos industries culturelles et pour la création nationale.

     Cela donne un P.A.F. planté de « plats à barbe » pour chaque satellite national et étranger capté, de câbles de cuivre de fibres optiques qui courent dans des veines ou des canalisations du terrain se cassent ou se tordent au moindre accident géographique, le numérique qui vole comme l'A.D.S.L. et, à l'arrivée, des individus isolés, dépassés par le vieillissement de leur équipement image et son, prisonniers d'un écran qui devrait compenser la désertification culturelle…

     Plus que jamais, l'État doit donc entreprendre d'aménager notre territoire pour qu'aux endroits les plus reculés de notre territoire, où réside une population vieillissante et peu argentée, chacun puisse avoir accès à ces technologies, être appareillé à bon marché, sinon gratuitement, comme cela s'est fait pour le minitel, et ne pas avoir à changer d'équipements selon les fluctuations du marché.

     En outre, l'État doit mener une politique des contenus pour faciliter l'accès des citoyens aux connaissances et à la culture et garantir le pluralisme de l'information.

     Selon le CERNA, il faut arbitrer rapidement entre un déploiement sauvage induisant une rentabilité finale médiocre, et un déploiement maîtrisé, fondé sur le relèvement du consentement-à-payer pour les contenus, les services et l'accès. Il n'existe pas, à terme, de modèle alternatif à la valorisation des usagers privés d'internet.

     La subvention au déploiement par le contournement des droits peut être remplacée par un soutien volontaire de l'industrie des contenus : partages de marge avec la distribution, offres concurrentielles fidélisant l'abonné, parrainage publicitaire de la distribution légale… Certes, je ne suis pas enthousiasmé par l'idée de « parrainage publicitaire » qui demanderait un débat sérieux comme celui que nous avons eu concernant le rôle des fondations et du mécénat. En effet, la tradition française appliquée à l'industrie du cinéma au domaine télévisuel veut que le producteur laisse ce qu'on appelle le « final cut » à la décision de l'auteur.

     Or, les annonceurs prennent de plus en plus en otage les domaines de l'image et du son et y imposent un despotisme sournois auquel la chaîne des réseaux se plie imperceptiblement, au point de voir des producteurs réputés de la télévision amputer des réalisateurs de leur droit au « final cut » et décider de certaines coupures demandées par l'annonceur publicitaire. C'est inacceptable !

     D'où l'intérêt de renforcer l'indépendance du C.S.A. qui n'est pas une simple « autorité », mais un conseil de « sages » émergés des rouages de l'industrie de l'image et du son comme des collectifs des auteurs et techniciens : à lui de vérifier le contenu des « tuyaux » et des « câbles » à lui d'octroyer les fréquences, ces voies romaines du son et de l'image. Quant à l'A.R.T. elle se penche sur les exigences et les contingences techniques de la « jungle » des infrastructures. Or ce texte risque d'entraîner un chevauchement des rôles de ces deux autorités en voulant les limiter à l'enregistrement des nouveaux opérateurs.

     En outre, si le monopole de TDF, véritable tour de contrôle des fréquences distribuées, est brisé, comment les téléspectateurs et les auditeurs vont-ils capter leur programme dans la cacophonie ambiante ? Il s'agit, donc, de contenir l'emballement d'un système de transferts dans lequel les contenus subventionnent les réseaux.

     Pour reprendre l'appréciation du CERNA, « la France a tout intérêt à se lancer la première dans un processus de normalisation. La faible intégration horizontale et verticale de l'industrie culturelle européenne, le rôle prépondérant de l'A.D.S.L. et des industries de télécoms dans le déploiement d'internet, plaident pour une harmonisation publique des relations entre contenus et réseaux ».

     La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire européen offre, en outre, la possibilité d'une extension rapide du dispositif aux autres pays de l'Union.

     Si cette initiative venait de notre pays, nous pourrions dire du développement des communications électroniques, techniques et contenus confondus, ce que Victor Hugo disait de l'imprimerie et de la liberté de la presse : « avoir une idée dans son cerveau, avoir un écritoire sur sa table, avoir une presse dans sa maison, c'est là trois droits identiques ; nier l'un, c'est nier les deux autres ; sans doute tous les droits s'exercent sous la réserve de se conformer aux lois ; mais les lois doivent être tutrices et non les geôlières de la liberté ».

     Je partage les préoccupations de M. de Broissia : presque plus jamais les mots culture et arts ne sont prononcés sans être accompagnés des vocables économie, rentabilité, finance… En quelques années, le centre de gravité de la société s'est déplacé : on est passé de l'homme et de la femme imaginant, au marché dominé par le façonnage de toutes les pensées humaines qui s'accompagne d'une mutilation du pluralisme.

     L'enjeu est d'importance, face à la constitution de géants mondiaux de la communication reliant des millions d'abonnés à des dizaines de millions d'œuvres ! Une poignée d'entreprises transnationales s'est accaparée les « tuyaux » et l'essentiel des contenus culturels de notre planète. De rachats en fusions, ce phénomène de concentration affecte des pans entiers de notre quotidien : télévision, musique, éducation, cinéma… Nous assistons à une véritable colonisation du culturel par le marché ! Quelles sont les conséquences de ce phénomène ? Le marché risque de prendre l'ascendant sur la culture, le commerce sur la pensée…

     Ce projet de loi permettra-t- il de mettre un terme à cette évolution ? On peut en douter, d'autant que de nouvelles mutations technologiques se profilent et qui sont d'une ampleur jamais rencontrées par l'histoire humaine… Avec les autoroutes électroniques de l'information, la révolution numérique et les réalités virtuelles, l'homme est affecté dans toutes ses dimensions, mémoire, représentation, imaginaire… L'esprit est touché par la mutation technique, comme le corps est bouleversé par les évolutions biotechnologiques.

     Tout cela se développe sous le signe de l'accélération : les technophiles estiment que l'humanité a trouvé son sésame tandis que les technophobes pensent que nous approchons du désastre. Sans vouloir me prononcer sur le fond de ce débat, j'estime indispensable de prendre le temps de maîtriser cette évolution pour que l'homme redevienne, enfin, au centre de tout. Ainsi, la révolution technologique pourra prendre en compte les enjeux liés à la création artistique et à l'accès à la culture. Avec les courriers électroniques, avec les nouvelles formes d'expression, le « net » est aussi un puissant facteur de dissémination des idées. Mais n'assistons-nous pas aussi à une accumulation d'informations plutôt qu'à une injection des savoirs ?

     Le défi que nous devons relever est donc formidable : la mondialisation et les échanges facilités par les nouvelles technologies nous offrent des potentialités nouvelles de développement culturel, individuel et collectif et de démocratisation de l'expression citoyenne. Nous devons donc relever ce défi. Comme l'a dit M. Ralite à cette tribune, « l'histoire de la peinture n'est pas l'histoire du pinceau » ! N'oublions pas l'avertissement de Péguy : « le spirituel sans le charnel est une vue de l'esprit ». Vouloir abolir les rapports féconds entre la main et le cerveau, c'est se condamner à l'impuissance !

     Nous avons eu un collègue pour qui j'ai toujours eu beaucoup de respect, d'estime et d'amitié, ce qui ne nous empêchait pas de débattre, c'était Maurice Schumann qui, accueillant François Jacob à l'Académie française, avait eu ces mots lumineux : « la seule faute que le destin ne pardonne pas aux peuples, c'est l'imprudence de mépriser les rêves ». C'était comme un écho à ce que Carné et Prévert ont fait dire à Jean-Louis Barrault dans Les enfants du paradis : «les petites gens peuvent avoir de grands rêves ».

     Sous une avalanche de mesures techniques, ce texte cache mal une orientation politique perverse, pour ne pas dire mauvaise, malgré les efforts de notre collègue de Broissia pour en corriger les défauts les plus évidents. Personne ne peut s'étonner donc de notre extrême réserve. (Applaudissements à gauche.)

     M. LAFFITTE. – Je me réjouis de vous revoir parmi nous sur un sujet aussi technique que la semaine dernière, monsieur Devedjian. Et j'ai plaisir, monsieur Donnedieu de Vabres, de débattre avec un nouveau ministre de la Culture.

     La communication pose de nombreux problèmes politiques, techniques, économiques et sociaux. Bref, la révolution numérique est fondamentale et ce texte essentiel. Les modèles économiques les plus éprouvés sont touchés par cette révolution. Les opérateurs de télécom le ressentent et bientôt ceux des télévisions et des médias. Elle touche aussi les services essentiels que nos concitoyens considèrent comme prioritaires : sécurité, santé, travail, formation continue, relations avec l'administration, convivialité, diffusion des cultures locales, nationales, internationales. Tout cela sera transformé. L'aménagement du territoire aussi.

     L'évolution des techniques rend les citoyens circonspects, d'autant que la culture technique n'est pas assez démocratisée. Les experts eux-mêmes se trompent. À preuve l'U.M.T.S. : des entreprises ont acheté trop cher le droit d'utiliser ces bandes de fréquence, si bien que ce secteur en pleine expansion en pâtit encore. La migration vers l'A.D.S.L. a surpris par sa rapidité. Le particulier choisit souvent ce qu'on n'attendait pas. Ce fut la même chose avec le téléphone à ses débuts : on pensait que cela servirait à écouter l'opéra chez soi ! Au lieu de naviguer sur le net, les gens font des tables de bridge ou préparent des voyages. Internet est ainsi devenu un élément de convivialité locale. Sa démocratisation est donc essentielle.

     Il faudrait mettre à plat le spectre de fréquence. Le gouvernement devrait évoquer ce problème et donner une vision politique des priorités. L'affectation de ce bien rare dépend de l'État. L'agence des fréquences, l'A.R.T. et le C.S.A. devraient se rapprocher pour présenter au Parlement un état de la situation. On sait que certaines fréquences sont réservées à la défense et à la police mais la plupart de nos collègues ne savent pas comment les choses se présentent. Je ne parle pas de changer la loi mais de déterminer des priorités. C'est ainsi que la lutte pour la sécurité intérieure et extérieure pourrait relever des collectivités locales. Je pense aux incendies, aux inondations, aux attentats terroristes.

     Des innovations dans ce secteur doivent être traduites dans la loi, qui doit intégrer les évolutions pour les encadrer. L'indépendance des autorités de régulation ne signifie pas irresponsabilité ! Nombre de parlementaires s'inquiètent de la façon dont sont contrôlés et évalués ces gestionnaires aux pouvoirs parfois exorbitants. Il y a des modalités à étudier. La commission supérieure du service public des postes et télécommunications pourrait s'en saisir.

     La convergence entre télévision et informatique a été évoquée la semaine dernière. Un nombre croissant de sites internet ont beaucoup de caractères qui les font ressembler aux télévisions. Il faut que ces sites soient regardés. Par qui ?

     L'A.R.T. ? Le C.S.A. ? La régulation devra tenir compte des modalités selon lesquelles ces sites pourraient évoluer. Avec son site internet et sa chaîne Public-Sénat, notre Haute Assemblée est dans les premiers concernés.

     S'agissant de la T.N.T., son importance dans le développement de la convivialité locale milite en sa faveur. Je partage la prudence du ministre de la Culture sur la suppression de l'analogique. La baisse des coups de l'A.D.S.L., des récepteurs et émetteurs satellitaires ; l'arrivée des réseaux de satellites Galiléo qui améliorera la diffusion des services ; l'accroissement du nombre d'internautes accédant au haut débit ; la baisse du coût des écrans plats ; tout cela rend indispensable une étude sérieuse, menée conjointement par les services compétents, sur la situation en France et à l'étranger, ainsi que sur les recherches en cours, avec, pourquoi pas, le concours de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Une telle étude transparente permettrait au Parlement de mettre à plat la réalité et les évolutions possibles. Mon groupe le souhaite qui votera ce texte assorti d'un certain nombre d'amendements. Mais au delà, c'est à une démarche prospective que j'en appelle.

     C'est l'occasion inespérée de réduire la fracture numérique et de rapprocher les riches en savoir et les pauvres en savoir. (Applaudissements au centre et à droite.)