Transports de substitution

     M. BAILLY. – Ma question porte sur la suppression des crédits d'États accordés aux départements pour l'organisation des services de transports routiers de voyageurs, antérieurement desservis par voies ferrées.

     Le versement de ces crédits reposait notamment sur l'article 29 du décret du 16 août 1985, toujours en vigueur, qui prévoit l'attribution aux départements des sommes correspondant à celles versées à la S.N.C.F. pour les services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique.

     Depuis 1986, l'État a versé aux trente-neuf départements concernés ces crédits qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros, si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, les aides de l'État ont été gelées puis supprimées. En 2003, les crédits correspondants ont été versés aux régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires.

     Je suis toutefois inquiet : le précédent président de la région Franche- Comté ne touchait pas cette contribution financière, que percevait le département du Jura.

     La proposition d'intégrer ces lignes dans les services régionaux n'est pas satisfaisante, compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer.

     Actuellement, c'est une contribution de 640 000 euros qui nous est retirée pour 2002, 2003 et 2004. Elle permettait des services de qualité, et a amélioré la desserte entre Lons-le-Saulnier et Dole. Cette liaison expresse a été primée par le ministère des Transports et la S.N.C.F.

     Pour un petit département comme le Jura, cette remise en cause est dommageable. À l'heure où l'on veut développer les transports en commun, il n'est pas concevable de diminuer l'offre de transports, sauf à augmenter la fiscalité d'1 %.

     Ce problème a été soulevé par plusieurs présidents de conseils généraux. Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. On risque d'aboutir à la cessation d'exploitation de ces lignes alors que 80 % des départements estiment qu'elles sont très ou assez fréquentées et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers.

     Je souhaiterais que le gouvernement y remédie par le biais de dotations individualisées aux régions.

     M. GOULARD, secrétaire d'État aux transports et à la mer. – Ce problème est ancien, complexe et réel.

     Un dispositif de compensation avait été instauré par le décret du 16 août 1985 au bénéfice des départements pour l'organisation des dessertes routières de substitution à d'anciens services ferroviaires, non- inscrits au plan régional des transports. Depuis 2002, les lois de finances ne comportent plus les dotations qui permettaient l'attribution de ces subventions. Parallèlement, le cadre législatif et réglementaire a évolué depuis 2001.

     En effet, le décret du 27 novembre 2001 portant régionalisation des services de transports de voyageurs a transféré aux régions les seuls services de substitution inscrits au plan régional des transports. Le gouvernement est conscient des difficultés occasionnées localement.

     En attendant une solution définitive, le gouvernement examine en ce moment un mécanisme provisoire de compensation financière de la suppression des aides de l'État de 2002 à 2004 pour ces services qui n'étaient pas inscrits au plan régional des transports.

     M. BAILLY. – L'assurance qu'une solution sera trouvée, y compris pour la période 2002-2004, me comble d'aise. Nul doute que bien des collègues vont s'en réjouir aussi.

     Il faudra toutefois réfléchir à l'avenir de ces lignes, et à leur éventuelle attribution aux régions. L'aménagement du territoire ne doit pas être remis en cause.