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Nom des collectivités locales sur internet

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi présentée par M. Arnaud et par les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet.

     M. JARLIER, rapporteur de la commission des Lois. – Depuis le 11 mai, toute personne identifiable à partir des bases de données publiques en ligne du Conseil national des greffes, de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) et de l'INSEE, peut choisir le nom de domaine en «.fr » qu'elle souhaite pour créer son site internet, sans avoir à justifier d'un droit de ce nom.

     Cette évolution provient d'un récent changement des règles d'attribution des noms de domaine sur le «.fr », lequel correspond au territoire français.

     Toute personne pouvant enregistrer un nom de domaine sur le «.fr » pourrait choisir, s'il n'est déjà pris, un nom de domaine comme « saint- etienne.fr » ou « ville.de.nice.fr », « département-du-cher.fr » ou « savoie.fr ».

     Or, le choix du nom de domaine peut avoir une importance considérable pour son titulaire.

     Cette évolution des règles de nommage a été décidée le 7 novembre 2003 par le conseil d'administration de l'association française de nommage internet en coopération (AFNIC), association de droit privé chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine sur le domaine «.fr ». Pour la Réunion, elle a fait évoluer les règles de nommage dans le même sens, sur le domaine «.re ».

     L'AFNIC justifie ces changements par sa volonté d'inciter à choisir le «.fr ». Les règles appliquées pour la gestion d'autres domaines internet, tels que le «.com » et bientôt le «.eu » son en effet beaucoup plus souples.

     Le nombre de noms de domaines enregistrés sur le «.fr » représente seulement 0,8 % du nombre total de noms de domaines enregistrés avec un suffixe géographique.

     L'AFNIC avance aussi que le « droit au nom » serait devenu un obstacle au développement du «.fr », en empêchant ses bénéficiaires eux-mêmes d'enregistrer les noms de domaine de leur choix. Par exemple, la ville de Lille n'aurait pu enregistrer le nom de domaine « lille2004.fr » si elle n'avait déposé préalablement ce nom comme marque auprès de l'I.N.P.I. L'AFNIC précise enfin que les risques d'enregistrements abusifs d'un nom de domaine sur internet seraient désormais beaucoup plus limités.

     En vertu des nouvelles règles de nommage de l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de justifier d'un quelconque droit sur un nom pour pouvoir l'enregistrer comme nom de domaine.

     La suppression du « droit au nom » a d'autant plus de conséquences que la charte prévoit que seul le demandeur devra vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers et n'est pas contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'AFNIC n'exerce aucun contrôle sur ce point.

     Actuellement, l'enregistrement de noms de domaine sur le «.fr » est offerte aux seules personnes identifiables sur une base de données publique en ligne du Conseil national des greffes, de l'I.N.P.I. et de l'INSEE.

     Or, l'AFNIC a annoncé qu'elle comptait ouvrir à toute personne physique ou morale la possibilité d'enregistrer un nom de domaine sur le «.fr » dès le début 2005.

     Ces nouvelles règles ont suscité de nombreuses inquiétudes au sein des collectivités territoriales et des E.P.C.I. dont la protection des noms sur internet est menacée.

     En vertu du principe « premier arrivé, premier servi », les collectivités territoriales ou E.P.C.I. n'ayant pas encore de sites internet pourraient se voir refuser d'enregistrer comme nom de domaine leur propre nom sur le domaine «.fr », au motif qu'il aurait déjà été choisi par un tiers.

     La volonté de certaines communes de se protéger contre toute utilisation abusive de leur nom sur le «.fr » les oblige à une dépense. En effet, chaque enregistrement est facturé 14 euros par l'AFNIC ; le demandeur, devant obligatoirement passer par un prestataire internet pour l'enregistrement, peut en outre être amené à acquitter des frais supplémentaires, le prestataire proposant un prix incluant son intervention voire d'éventuels services pour l'ouverture du site internet.

     Ces derniers mois, certains prestataires internet se sont adressés aux collectivités territoriales, joignant à leur courrier d'information des propositions de services et leurs conditions tarifaires.

     Il est à craindre que certains prestataires internet n'aient déjà enregistré, depuis le 11 mai, les noms de certaines collectivités territoriales, afin de négocier ensuite avec elles et leur proposer certains services. Aucune concurrence ne jouerait alors plus. De nombreux contentieux risquent de naître… La proposition de loi a pour objet de rétablir une certaine protection des noms des collectivités territoriales sur le «.fr ».

     Elle réserve aux seules collectivités territoriales aux E.P.C.I. ainsi qu'aux Assemblées parlementaires et à leurs membres la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur le «.fr ».

     Une proposition de loi quasiment identique a été déposée devant l'Assemblée nationale par M. Ménard le 29 avril 2004.

     La commission des Lois, d'accord avec l'objectif de la proposition de loi, vous propose d'en renforcer et d'en compléter le dispositif. Elle suggère tout d'abord, comme les auteurs de la proposition, de rétablir un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les E.P.C.I., les élus et les Assemblées parlementaires d'enregistrer certains noms de domaine sur le domaine français de l'internet, c'est-à-dire sur le «.fr » et les autres extensions attribuées à l'outre-mer.

     Concernant les collectivités territoriales et les E.P.C.I., seule la collectivité ou l'établissement public pourrait enregistrer son nom – seul ou associé à un mot ou à une abréviation faisant référence aux institutions locales – comme nom de domaine sur les domaines français de l'internet.

     Certaines catégories de noms de domaine seraient ainsi réservées aux collectivités territoriales et aux E.P.C.I. Par exemple, pour la ville de Lyon, pourraient être protégés les noms de domaines : « lyon.fr », « ville-lyon.fr », « mairie-lyon.fr » ou encore « communedelyon.fr » ou « ville-de-lyon.fr ». Un décret en Conseil d'État établirait les catégories de noms de domaine concernées.

     L'AFNIC et les autres organismes chargés de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le domaine français d'internet devraient veiller au respect par les demandeurs de ce droit de réservation, en créant notamment un contrôle a priori sur l'enregistrement.

     Toutefois, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un E.P.C.I. pourrait décider de renoncer à son droit de réservation et autoriser une société à utiliser son nom seul comme nom de domaine. Je songe à « Charente. fr » ou à « Saint-Yorre. fr »…

     Veillons aussi à ne pas remettre en cause certains droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage par certaines sociétés ayant été autorisées à enregistrer leurs noms comme noms de domaine du fait qu'elles avaient une dénomination sociale identique au nom d'une commune et l'avaient déposée en tant que marque avant 1985. Le fabricant d'eau Évian conserverait ainsi son nom de domaine « evian.fr ».

     Bien sûr, rien n'interdit aux tiers d'utiliser les noms des collectivités territoriales ou E.P.C.I. comme l'un des éléments d'un nom de domaine.

     Ainsi, la société proposant des tours de Paris en hélicoptère pourrait toujours avoir pour nom de domaine « heliparis.fr ».

     Je vous proposerai également de prévoir un droit de réservation de certains noms de domaine aux Assemblées parlementaires et aux élus de la République sur le «.fr » et sur les extensions de l'outre-mer.

     Seules les Assemblées parlementaires pourraient donc enregistrer leur nom, seul ou associé à des mots faisant référence à l'institution parlementaire ; seuls les titulaires d'un mandat électoral pourraient choisir leur nom associé à des mots faisant référence à leurs fonctions électives comme noms de domaine.

     Votre commission vous propose également de compléter le dispositif par une protection plus générale, en interdisant qu'on choisisse un nom de domaine s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité, d'un E.P.C.I. ou d'une Assemblée parlementaire ou s'il a pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec le site internet.

     Cette disposition s'appliquerait non seulement aux noms de domaines enregistrés sur le domaine «.fr » et les extensions attribuées à l'outre-mer, mais également à ceux choisis sous d'autres extensions, «.com », «. net », par des personnes de nationalité française, ou ayant leur domicile, leur siège social ou une entreprise en France.

     Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois vous propose d'adopter ses conclusions. Il appartient à l'État français de protéger sur internet les noms de ses pouvoirs publics et l'organisation territoriale de la République – même si nous ne pouvons, au niveau national, protéger ces noms de tout enregistrement abusif sur l'ensemble des domaines de l'internet.

     L'État français devra fournir à l'Union européenne la liste des noms qu'il estime devoir être protégés sur le «.eu », domaine de l'Union européenne bientôt ouvert à l'enregistrement. Il est donc indispensable que la France fournisse aux services européens une réponse sur ce point, dans le même esprit que ce que nous proposons aujourd'hui pour l'espace français de l'internet. (Ap-plaudissements au centre et à droite.)

     M. COPÉ, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement. – La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une entreprise ambitieuse : développer les nouvelles technologies, notamment de l'internet.

     Avec le plan RESO 2007, le Premier ministre a lancé en 2002, la promotion de la société de l'information, en jouant sur tous les leviers à la disposition des pouvoirs publics.

     Aujourd'hui, la France rattrape son retard avec 15 millions d'internautes, dont plus de 4,5 millions d'abonnés à haut débit : c'est le plus fort taux de croissance en Europe.

     L'administration se met également à l'heure des nouvelles technologies : voyez le succès de la campagne de télédéclaration des revenus 2003, avec près de 1,250 million de télédéclarants.

     Le gouvernement a souhaité à la fois encourager et accompagner ce mouvement, en donnant un cadre juridique sûr au développement de l'internet. Nous partageons naturellement l'objectif du Sénat de mieux protéger le nom des collectivités locales. M. Jarlier est un expert de cette question et la Haute Assemblée est la mieux placée pour engager cette démarche.

     Le gouvernement souhaite encourager le développement de l'internet en France et notamment du domaine internet «.fr ». La gestion de ce dernier doit rechercher un équilibre entre la facilité d'enregistrement et la lutte contre les enregistrements abusifs. L'équilibre a été maintenu pendant plusieurs années, l'accent étant mis sur la protection et la précaution.

     L'obligation générale de détenir un droit de propriété sur un nom pour pouvoir l'enregistrer dans le «.fr » a permis d'éviter la spéculation sur les noms de domaines français. Elle a contribué à renforcer la confiance des utilisateurs.

     En contrepartie, et malgré les assouplissements apportés par l'AFNIC le domaine «.fr » était encore trop souvent perçu comme d'accès difficile, ce qui gênait son développement. Il a quasiment stagné en 2003.

     À ceci s'ajoute la perspective de l'ouverture du domaine européen «.eu », attendue pour la fin 2004 ; l'enregistrement s'y fera de façon automatisée, sans que le demandeur ait à justifier de droit sur le nom.

     C'est pourquoi le gouvernement a répondu très favorablement à la proposition de l'AFNIC de faire évoluer les règles de gestion du «.fr ».

     Bien entendu, il a insisté pour que cet assouplissement s'accompagne de mesures visant à limiter les dérives : l'identification des demandeurs par l'AFNIC a été maintenue ; des procédures de règlement alternatif des litiges, accessibles en ligne sur internet, ont été mises en place auprès du centre de médiation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et du centre d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; enfin, en décembre 2003, l'AFNIC a informé par écrit chacune des collectivités locales françaises.

     Internet représente un espace de liberté, de communication et d'échange, favorable à l'essor de la nouvelle économie numérique et de la société de l'information.

     Cependant, ce monde « virtuel » n'échappe pas aux lois du monde matériel. Les juges ont su adapter leur jurisprudence afin de concilier liberté d'expression et respect des droits fondamentaux. Internet n'est pas une zone de non-droit.

     Le gouvernement a défini un cadre juridique adapté.

     Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté en mai 2004, le Conseil constitutionnel ayant publié sa décision le 10 juin. Il s'agit d'un premier texte d'ensemble sur l'internet. Le Sénat et sa commission des Affaires économiques y ont apporté une contribution très importante. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui vient aussi d'être adopté, par son article 24, complété en tant que de besoin par un décret en Conseil d'État donnera au ministre chargé des télécommunications le pouvoir de désigner les organismes gérant les domaines internet de la France (principalement l'AFNIC) ; il précisera que cette gestion se fait dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui font respecter par les demandeurs, les droits de la propriété intellectuelle.

     Grâce à ces nouvelles dispositions, le gouvernement pourra encadrer la gestion du domaine internet «.fr » dans un sens qui concilie facilité d'accès et respect des droits des tiers, tout particulièrement les droits des organismes publics.

     Les dispositions prises pour accompagner l'assouplissement de l'enregistrement dans le domaine internet «.fr » n'ont pas suffi à totalement protéger les noms des communes. Un certain nombre d'enregistrements abusifs a été constaté depuis le 11 mai, qui a suscité une inquiétude légitime de la part d'un certain nombre de collectivités locales. Les auteurs de cette proposition de loi s'en sont fait l'écho. Une démarche similaire a été dégagée à l'Assemblée nationale par M. Ménard.

     Je salue le soin avec lequel le rapporteur et la commission des Lois se sont penchés sur ce texte. Le gouvernement a apporté une première réponse à l'inquiétude des collectivités locales. Dès le 14 juin 2004, le ministre délégué à l'industrie a donné l'instruction à l'AFNIC de rétablir le contrôle sur l'utilisation des noms des collectivités territoriales et de réserver à ces seules collectivités la possibilité d'utiliser des adresses telles que « paris.fr », « ville-paris.fr » ou encore « région-bretagne.fr » sur le domaine internet français – exception faite pour les entreprises utilisatrices d'un nom de collectivité depuis 1985, comme l'a indiqué M. Jarlier.

     Par ailleurs, le décret en Conseil d'État qui sera pris en application de la loi sur les communications électroniques constituera une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités sur internet, que la seule charte de l'AFNIC auparavant.

     Comme l'a souligné M. le rapporteur, la protection des noms géographiques s'impose également sur le domaine «.eu », soit au niveau européen.

     Le cadre juridique existant doit-il être précisé par cette proposition de loi ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat. L'article 5 de ce texte, en revanche, me semble tout à fait inopportun : les redevances perçues annuellement par l'AFNIC pour chaque domaine enregistré dans le «.fr » compenseront le coût imputé par les quelques missions supplémentaires qui lui seront dévolues sans recourir à des subventions de l'État. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. Charles GAUTIER. – Après la modification des règles de nommage intervenue en mai dernier, la nécessité s'est fait sentir de protéger les noms des collectivités territoriales, des E.P.C.I., des Assemblées parlementaires et de leurs élus sur le domaine internet français. Le travail réalisé en commission des Lois a permis l'élaboration d'un texte consensuel. Légiférer sur internet n'est pas aisé : outil formidable à ne pas brider, l'internet ne doit pas être laissé aux mains de gens malintentionnés ni des ennemis de la démocratie. Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique au motif qu'elles restreignaient la liberté d'expression. Ce faisant, il a donné raison aux associations et aux élus socialistes. Je m'interroge sur l'utilité de ce texte : il renvoie à des décrets d'application que l'on ne peut connaître à l'avance, il ouvre la porte à la multiplication des contentieux – l'AFNIC aura-t-elle encore les moyens de fonctionner ? Enfin à l'instar du rapporteur, je crois que seul un texte international serait efficace sur un tel sujet. Nous ne nous opposons cependant pas à l'adaptation de cette proposition de loi. J'indique à ce sujet, qu'il faudrait revoir le Règlement du Sénat afin que les propositions de loi de sa minorité puissent être discutées.

     Seule la bonne volonté de la majorité du Sénat le permet aujourd'hui. C'est inadmissible dans une assemblée où tout est fait déjà pour que la majorité ne change pas…

     Malgré tout, le groupe socialiste votera ce texte bien qu'il ne s'agisse que d'une approbation formelle pour ce texte sans portée avant la publication des décrets d'application. (Applaudissements à gauche.)

     M. SUEUR. – Très bien !

     M. ARNAUD. – Entre le débat de cet après- midi sur la coopération internationale en matière d'eau et celui de demain sur la charte de l'environnement, le sujet de cette proposition de loi peut paraître dérisoire…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Il est primordial !

     M. ARNAUD. – Pourtant il pose un problème de fond comme le montre l'histoire apparemment banale du petit maire rural, par ailleurs sénateur, que je suis.

     À la fin de l'année dernière, j'ai reçu un courrier de l'AFNIC m'invitant, m'incitant même à déposer d'urgence le nom de ma commune pour le protéger avant qu'un tiers ne s'en empare ! J'ai pensé que cette association, qui m'était inconnue, procédait à un appel à cotisation. Sans la vigilance de ma secrétaire de mairie, ce courrier aurait fait l'objet d'un classement vertical.

     Or quelques mois plus tard, j'ai reçu un courrier de l'association des maires de mon département assorti d'un devis d'un prestataire de services m'invitant d'urgence à faire vérifier que le nom de ma commune était libre de droit. À ce moment, j'ai regardé le premier courrier de plus près. J'ai découvert que l'AFNIC, une association de droit privé, avait décidé le 7 novembre 2003 qu'à compter du 11 mai 2004 toute personne physique ou morale pourrait enregistrer le nom d'une collectivité sur internet, droit auquel seules les collectivités pouvaient prétendre auparavant. Cette décision a été prise en concertation avec les ministères concernés et l'Association des maires de France, mais je considère qu'il y a eu absence de vigilance qui est réparable… Errare humanum est, perseverare diabolicum…

     M. COPÉ, ministre délégué. – Si vis pacem… para bellum.

     M. ARNAUD. – La validité de cette décision d'une association de droit privé est contestable. De plus, la décision a été prise en novembre 2003 c'est-à- dire avant qu'elle ne soit rendue légalement responsable du domaine internet français par la loi sur les communications électroniques de juin 2004. Enfin, les explications justifiant la nécessité de se protéger par une cotisation : les règles précédentes étant jugées par la communauté internet comme pénalisantes, un assouplissement était nécessaire, démontrent un goût certain pour la litote : en fait d'« assouplissement » il s'agit d'un revirement qui pénalise les collectivités !

     C'est inacceptable. La République française doit protéger son organisation territoriale. Le droit d'enregistrer le nom de domaine de son choix sur internet est légitime quand cela relève du domaine marchand. Ce n'est pas le cas de la République ! Il est impensable qu'une collectivité paye des droits à un tiers pour utiliser son propre nom, dont l'écriture informatique peut se décliner de multiples façons.

     Le nom de ma commune, par exemple, Blanzac-Porcheresse permet, selon que l'on use ou non d'un tiret, que l'on y accole les termes de mairie, commune ou ville, seize déclinaisons. Devis pris, le premier nom étant facturé 35 euros hors taxe et les noms supplémentaires 22 euros hors taxe, j'ai calculé que ma commune devait débourser chaque année 365 euros hors taxe pour se protéger, et ceci sans compter toutes les déclinaisons possibles en «.net », «.com » ou «.org ».

     Mais le problème de fond va au-delà de la question financière. L'AFNIC elle-même encourage vivement cette protection par la prévention… payante. J'ai reçu, de l'association et des opérateurs, un courrier m'engageant à réagir avant le 6 mai pour protéger l'appellation « sénateur Philippe Arnaud » !

     M. GARREC, président de la commission. – Elle a le mérite de vous prévenir.

     M. ARNAUD. – La pression est aussi forte sur les collectivités. En vertu de l'application de la règle du « premier arrivé, premier servi », on imagine quel type d'informations un individu aux intentions sinon malveillantes, du moins malicieuses, pourrait diffuser sous leur nom ; ou bien encore avec quelle facilité des noms pourraient être préemptés en vue d'un placement financier, pour être ensuite loués à leurs propriétaires légitimes.

     J'ai contacté l'AFNIC qui m'a répondu qu'une action en justice donnerait raison à toute collectivité. Comment ne pas s'insurger contre une telle aberration ! Faudra-t-il ouvrir une procédure longue et coûteuse pour faire valoir son droit à protéger son nom ? C'est inadmissible !

     Nous sommes tous concernés. Les noms menacés, notre rapporteur l'a rappelé, ne sont pas ceux des seules collectivités, mais ceux des députés, des sénateurs, parce que leurs fonctions électives sont dignes d'être protégées.

     J'ai donc alerté le gouvernement par courrier, et je remercie mon collègue et ami Michel Mercier d'avoir relayé mes inquiétudes par un rappel au Règlement début mai, resté, hélas ! sans réponse. Et c'est ainsi que j'ai déposé, avec mon groupe cette proposition de loi.

     Les maires de mon département, toutes sensibilités confondues, ont répondu favorablement à cette initiative, et m'ont encouragé à la mener jusqu'au bout. Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui a compris le sens de cette démarche et a, en fin juriste, proposé une rédaction mieux adaptée. Je remercie enfin la commission des Lois d'avoir émis, à l'unanimité, un avis favorable à cette proposition. Je souscris sans réserve aux modifications apportées au dispositif proposé et souhaite que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, l'adopte. (Applaudissements à droite, au centre et sur le banc de la commission.)

     M. TRUCY. – Nous ne pouvons que nous féliciter du dépôt de cette proposition, qui démontre que le Sénat a su, encore une fois, répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et leurs élus.

     L'inquiétude des collectivités après la récente révision des règles d'attribution des noms de domaine sur l'espace français internet, appelait une intervention rapide pour protéger leurs noms et ceux de leurs élus. Désormais en effet, toute personne peut prendre et utiliser n'importe quel nom de domaine, sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom, nouvelle réglementation qui enlève aux collectivités territoriales l'exclusivité de l'usage de leur nom sur internet.

     Le texte vise donc à réserver aux seules collectivités territoriales, aux E.P.C.I., ainsi qu'aux Assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms de domaine sur l'extension française de l'internet, «.fr ».

     La commission des Lois a proposé une rédaction plus élaborée, j'en remercie le rapporteur et je salue sa connaissance encyclopédique de la toile et la qualité de son rapport sur l'état actuel de la réglementation. Il s'agit de rétablir un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les E.P.C.I., et les Assemblées parlementaires d'enregistrer leurs noms en «.fr ».

     De la même manière, tous les titulaires de mandats électoraux, et non plus seulement les parlementaires, comme le prévoyait le texte initial, pourront enregistrer leur nom sur le domaine français de l'internet, associé à un mot désignant leur fonction élective. La commission propose également d'encadrer l'usage, pour éviter l'enregistrement d'un nom de domaine qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou créerait une confusion avec leur site officiel. Toutefois, cela ne remet pas en cause le droit acquis, en vertu de l'ancienne charte de nommage, par certaines sociétés ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune française, d'enregistrer directement son nom sur le domaine français. Disposition fondamentale puisque certaines collectivités ont donné leur nom, devenu gage de leur célébrité, à des marques déposées.

     Ces marques seraient protégées, sans que soit pour autant méconnue la collectivité territoriale d'où elles tirent leur nom.

     On peut cependant s'interroger sur les moyens judiciaires dont nous disposons pour sanctionner les abus, alors que la toile est internationale.

     Pourquoi, enfin, ne pas homogénéiser les noms des domaines des collectivités territoriales, afin de faciliter, pour l'utilisateur, l'identification d'un site qu'il recherche ? Un nom de domaine codifié, sorte de carte d'identité électronique, lui faciliterait la tâche, le nom de la commune pourrait ainsi être précédé du préfixe « ville-de », ou « commune-de ».

     Notre groupe votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.

     Mme TERRADE. – L'ouverture, depuis le 11 mai 2004, des noms de domaine en «.fr », soulève légitimement les inquiétudes des collectivités territoriales.

     Jusqu'à présent, l'enregistrement d'un nom de domaine en «.fr » était lié, comme le rappelle notre rapporteur, à trois critères : territorialité, identification, droit au nom.

     L'assouplissement des règles de nommage, décidée par décision de l'AFNIC en date du 7 novembre 2003, qui permet à toute personne physique ou morale de déposer un nom de domaine en «.fr », remet en cause ce droit au nom.

     Les collectivités locales pourront ainsi se voir dépossédées du nom internet qui les identifie, et qui sert leur communication institutionnelle. Mauvaises intentions – le « cybersquatting » – ou homonymie – Saint-Yorre ville et Saint- Yorre société, par exemple – le risque est là.

     C'est ainsi que l'AFNIC elle-même a alerté les collectivités locales sur la nécessité de procéder rapidement à l'enregistrement de leur nom de domaine en «.fr ».

     En réponse à ces inquiétudes, notre collègue Arnaud a déposé une proposition de loi qui tend à protéger le nom des collectivités locales, de leurs établissements publics, des Assemblées parlementaires et de leurs membres élus, en leur conférant, de façon dérogatoire, un droit exclusif sur ce nom. Ce principe, repris et étendu par la commission des Lois à l'ensemble des élus de la République, est conforté par l'obligation de vérifier a priori les noms pouvant « porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une Assemblée parlementaire ».

     Nous souscrivons à cet objectif. Mais les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection, de même que son champ d'application nous semblent poser un certain nombre de problèmes dont nous avons été avertis trop tard pour les exposer de l'examen en commission.

     L'article 4, tel qu'il ressort des travaux de la commission pose des difficultés d'ordre pratique lorsque les vérifications ne peuvent être automatisées. Surtout, il aboutit à déléguer à une personne privée le soin de décider s'il existe ou non un préjudice alors que ce pouvoir devrait revenir – et revient déjà – à un juge. Le risque de confusion avec un site officiel, notre rapporteur l'a rappelé, est déjà pris en compte par la jurisprudence.

     Quant à l'atteinte à l'image et à la renommée, l'affaire « jeboycottedanone.com » et «.net » montre encore qu'une jurisprudence de droit commun existe qui permet d'y répondre.

     Une atteinte potentielle à la liberté d'expression, constitutionnellement protégée, ne peut et ne doit être mise en jeu que par l'intervention d'un juge. Faut- il rappeler la lecture plus que critique du Conseil constitutionnel sur de telles délégations dans sa décision sur la loi relative à la confiance dans l'économie numérique ? Certes, le juge n'est appelé à se prononcer qu'a posteriori mais la procédure de référé permet de limiter le préjudice.

     La protection dévolue aux élus sur leur nom de domaine pose également problème.

     Sans être opposés au principe, nous considérons que le système retenu pose de nombreux problèmes techniques et que la protection doit être liée au mandat électoral lui-même – toute autre interprétation induisant une rupture d'égalité entre les citoyens.

     Pourquoi ne pas créer un second niveau de nommage sectoriel indiquant la qualité du mandat électoral – selon des protocoles de nommage définis par l'AFNIC ? Cela irait dans le sens de la création de « zones de non-confusion » recommandées par l'association pour la modification de sa charte de nommage.

     Si le texte était adopté en l'état, vous pourriez, monsieur Jarlier déposer le nom de domaine « senateurJarlier. fr » ; mais personne ne pourrait plus déposer – ou contre – « jevotepourlesenateurJarlier. fr ».

     Pour notre part, nous vous proposons de créer un second niveau sectoriel, qui présente les mêmes avantages, et offre une protection supplémentaire. Ainsi, un sénateur pourrait être enregistré sous le nom « nomdusenateur.senateurs.fr ».

     Notre groupe, s'il est d'accord avec les objectifs poursuivis par cette loi, pense qu'elle peut être améliorée. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je remercie l'ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions, qui ont permis de situer les enjeux d'un cadre juridique adaptés à internet. Je salue plus particulièrement les travaux du rapporteur, auquel je redis que le gouvernement veillera, en liaison avec la Commission européenne, à ce que la situation des collectivités locales puisse être prise en compte dans le cadre du «.eu ». M. Arnaud a mis en évidence les inconvénients d'une trop grande libéralisation du «.fr » pour les collectivités locales et les élus. Cependant, le développement de l'internet est un enjeu majeur pour lequel le gouvernement, n'a pas ménagé ses efforts. La décision prise par l'AFNIC en novembre 2003 obéit elle-même au souci de favoriser la promotion du «.fr ».

     Cependant, la situation spécifique des collectivités locales doit être prise en compte, j'ai observé un large consensus sur ce point.

     Prendre en compte la situation spécifique des collectivités locales, tel est également le sens de l'instruction que M. Devedjian a donnée tout récemment à l'AFNIC qui agira dans le cadre de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

     M. Trucy s'inquiétait de la situation dans d'autres domaines, comme le «.org », le «.com » ou le «.net ». La difficulté tient au fait que la gestion de ces domaines de dimension internationale est assurée par des organismes privés implantés à l'étranger. Des concertations ont néanmoins lieu au plan international, notamment dans le cadre de l'Office mondial de la propriété intellectuelle, (O.M.P.I.) qui a présenté en 2002 un rapport sur ce sujet. Le gouvernement est naturellement prêt à des concertations approfondies sur ces aspects institutionnels qui intéressent les collectivités locales.

     Je reviendrai plus longuement sur la mise en place d'une nomenclature pour les sites internet des collectivités locales. L'AFNIC a développé des outils qui peuvent intéresser les collectivités locales : le gouvernement demandera à l'AFNIC d'entamer le dialogue avec les associations d'élus.

     Enfin, un décret en Conseil d'État est prévu, monsieur Gautier, pour l'application de l'article 24 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. (Applaudissements au centre et à droite.)

Discussion des articlesArticle premier

     Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.

     Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.

     La disposition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous le domaine «.fr » par une société ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.

     Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

     L'amendement n° 3 n'est pas défendu.

     L'article premier est adopté.

     L'article 2 est adopté.
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