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Bioéthique

(Commission mixte paritaire)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

     M. Francis GIRAUD, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. – La C.M.P. s'est réunie le 15 juin au Sénat pour examiner les quinze articles restant en discussion, dont onze ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et un dans celle de l'Assemblée nationale. À trois reprises, la C.M.P. a trouvé une rédaction de compromis.

     Un certain nombre de modifications sont mineures : l'article premier A laisse une grande latitude au directeur général de l'agence de biomédecine pour recourir aux experts de son choix. En outre, seuls les père et mère du receveur sont dispensés de l'autorisation délivrée par le comité d'experts en matière de don d'organe entre vifs.

     La commission s'est, en revanche, longuement interrogée sur deux points : l'information des proches des personnes atteintes d'une anomalie génétique, prévue à l'article 3, et le régime des recherches scientifiques sur des embryons surnuméraires fixé à l'article 18.

     Elle a estimé que la loi ne pouvait exonérer de toute responsabilité les personnes qui, porteuses d'une anomalie génétique, ne préviendraient pas leurs proches, leur interdisant par là- même d'accéder à des soins.

     Fragile juridiquement, contestable moralement, le principe d'une irresponsabilité générale et absolue, a donc été écarté, au profit de l'architecture suivante : la personne est informée par son médecin des risques que son silence ferait courir aux membres de la famille potentiellement concernés ; il lui explique qu'il peut avertir ces membres directement ou par l'intérmédiaire de la procédure de l'information médicale à caractère familial.

     Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information directement ne pourra servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre. En revanche, la C.M.P. a refusé que ne puisse pas être recherchée la responsabilité de patients qui refuseraient de prévenir leurs proches par la procédure précitée qui est anonyme.

     Cette solution, logique en droit, concilie le secret de l'intimité médicale et les règles générales régissant la responsabilité à l'égard des tiers. Elle est humaine : elle respecte et accompagne le patient tout en laissant au juge la faculté de sanctionner d'éventuelles malveillances. La commission a adopté cet article ainsi rédigé à l'unanimité.

     Une seconde difficulté est apparue à l'article 18. Les rédactions des deux Assemblées s'opposaient sur la possibilité de conduire des recherches sur les seuls embryons surnuméraires au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

     Le Sénat avait estimé que cette limite participait de l'équilibre du projet de loi qui n'autorise les recherches sur l'embryon que de manière dérogatoire et pour une durée limitée. La majorité des membres de la commission mixte paritaire ont préféré adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

     Le Parlement a examiné avec gravité ce projet de loi comme les délais de la navette en témoignent.

     Que le gouvernement édicte rapidement les décrets nécessaires à la mise en application de ce projet est important. Bien que confiant, le Parlement restera vigilant. Au nom de la commission mixte paritaire, je demande au Sénat d'adopter le projet de loi dans la rédaction issue de ces travaux. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. DOUSTE-BLAZY, – Je suis très heureux de conclure avec vous le travail de révision des lois sur la bioéthique au terme d'un long parcours et d'un important travail parlementaire. Je tiens à remercier plus particulièrement le président de la commission des Affaires sociales, M. About, et le rapporteur M. Francis Giraud. Le texte proposé a suivi une voie sinueuse entre les aspirations des uns et les craintes des autres. Ce projet de loi, fondé sur l'état de la science et des technologies, prévoit d'en prendre en compte les évolutions, avec une révision au maximum dans cinq ans sur rapport de l'Agence de biomédecine ou de l'office parlementaire d'évaluation des droits scientifiques et technologiques.

     Ce texte équilibré a pu résoudre un certain nombre de points délicats. Si la loi de 1994 interdisait toute recherche sur l'embryon, celle-ci est ici permise à titre dérogatoire – avec un moratoire positif de cinq ans. Pour la première fois, une loi fixe un cadre juridique à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Attendue par les chercheurs qui fustigent le retard accumulé par la France en la matière par rapport aux États-Unis, à l'Angleterre, à l'Allemagne et à la Suède, elle permettra aux centres de recherches de répondre aux appels d'offre européens dès le mois de novembre.

     Ensuite, la création de l'Agence de biomédecine, à partir de l'établissement français des greffes contribuera à améliorer la réglementation en matière de bioéthique et délivrera les autorisations de recherche en science de la reproduction, en embryologie, en génétique humaine.

     Enfin, l'extension du diagnostic préimplantatoire (D.P.I.), à l'article 17 permettra en cas de maladie tardive diagnostiquée chez un ascendant et mettant en jeu le pronostic vital, comme la maladie de Huntington, de prendre une décision immédiate. Par ailleurs, ce projet autorise l'utilisation du D.P.I. dans le but de concevoir un enfant indemme susceptible de guérir un frère ou une sœur de maladie génétique incurable. Ce sujet est difficile mais ce projet de loi a su délimiter la procédure de manière prudente.

     D'autres points y figurent encore, tels que le renforcement de l'indépendance du comité consultatif d'éthique, un meilleur encadrement des dons d'organes et éléments du corps humain, l'interdiction du clonage reproductif, qualifié de crime contre l'humanité, enfin le refus de la brevetabilité du vivant.

     Toutes ces questions fondamentales sur l'homme et la société ne sont pas résolues par la loi, qui devra évoluer au rythme de la société. Je m'engage à prendre rapidement les décrets d'application pour que le fruit de ce travail parlementaire soit en vigueur au plus tôt. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. MUZEAU. – À l'issue des travaux de la C.M.P., c'est un texte bien affaibli qui nous parvient par rapport au texte adopté par les députés à l'unanimité en janvier 2002. La réécriture du projet de loi a brisé le consensus politique établi autour de la bioéthique. Le texte a été examiné dans des conditions détestables en seconde lecture. Nous l'avons alors rejeté en conscience malgré les espoirs que nous y avions mis.

     À l'exception de l'interdiction du clonage reproductif, toutes les dispositions de ce texte s'avèrent décevantes, incomplètes voire dangereuses.

     La participation citoyenne à ce débat par l'élargissement du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine aux usages et experts a été refusée. Le dispositif sur le don d'organes n'est pas à la hauteur des besoins, notamment pour le prélèvement post mortem.

     La loi peut être modifiée par la loi, les directives européennes peuvent l'être par les États membres à condition d'avoir des convictions et une ferme volonté.

     Cette épée de Damoclès lâchée brutalement sur les convictions humanistes de nos concitoyens et de nos chercheurs m'amène à considérer qu'une grave fracture s'est produite. Il y a eu véritablement introduction des lois du marché dans la sphère de la recherche !

     Par ailleurs, les précédentes lois de bioéthique s'étaient construites sur un consensus politique. Le bon sens exigeait un dialogue entre le législateur et le chercheur. Aujourd'hui, nous assistons à un renversement de la nature même des lois de bioéthique. Désormais, comme le disait fort justement Roger-Gérard Schwartzenberg, la loi retiendra le chercheur au lieu de l'aider à aller de l'avant dans l'intérêt de l'être humain.

     Notre groupe a adopté une démarche dont nous n'avons pas dévié, cohérente avec nos valeurs et notre volonté d'aider la science et les chercheurs tout en les protégeant contre les dérives mercantiles. Cette honnêteté intellectuelle nous conduit à rejeter ce texte. (Applau-dissements à gauche.)

     M. GODEFROY. – Je remplace mon collègue Cazeau, rappelé dans son département.

     Sur la forme, il nous a fallu attendre deux années pour voir revenir le texte au Sénat et nous n'avons eu qu'une seule nuit pour en débattre en deuxième lecture. Aujourd'hui la précipitation se poursuit avec l'inscription de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en session extraordinaire, et une fois de plus, en séance de nuit.

     Les domaines de la bioéthique sont complexes et nous regrettons les conditions de travail qui nous ont été imposées.

     Sur le fons, nous souscrivons à l'interdiction formelle du clonage reproductif. Mais nous insistons sur la nécessité d'une réglementaton internationale dans le domaine. Nous regrettons que la décision d'interdiction internationale ait été reportée par l'O.N.U. à 2005. Les dispositions en faveur du bébé du « double-espoir » nous apparaissent extrêmement importantes.

     Malgré ces avancées, les points de divergences sont nombreux. Le texte corrigé en première lecture au Sénat, et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a perdu en force et en cohérence. Il y a eu une véritable dénaturation du projet de l'ancien gouvernement qui répondait à une attitude raisonnable et condamnait certaines pratiques mais permettait, en retour, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de progresser. Il s'agissait d'encadrer par la loi un périmètre de recherche thérapeutique.

     Un texte consensuel a cédé le pas à un texte qui ne répond pas complètement aux espoirs thérapeutiques, ni aux attentes légitimes des malades, ni à celles des chercheurs. Il ne correspond pas à la volonté de doter notre pays d'une législation exemplaire.

     De nombreuses divergences nous opposent encore sur des sujets essentiels, qui nécessiteraient une position plus courageuse du législateur.

     C'est le cas de l'assistance médicale à la procréation, dont vous refusez toute évaluation des techniques. C'est aussi le cas de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Même si la C.M.P. a entériné le texte de l'Assemblée nationale qui supprime la référence à la date de promulgation de la présente loi pour déterminer ceux des embryons surnuméraires qui peuvent être soumis à des recherches dès lors qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental.

     Cette limitation des recherches aux seuls embryons existants au moment de la parution de la loi n'était pas cohérente. La recherche doit pouvoir porter, dès lors que le couple y consent, sur tout embryon ne faisant plus l'objet d'un projet parental, durant la période dérogatoire de cinq ans. D'ailleurs, nous sommes défavorables à ce moratoire de cinq ans, qui limite la recherche.

     Sur le clonage dit thérapeutique, la majorité garde une position ambiguë : la recherche sur l'embryon aura lieu, il faudra donc passer un jour au clonage thérapeutique qui bien encadrée, ne pourra pas dériver vers le clonage reproductif. La recherche sur l'embryon doit se faire, elle va dans le sens du bien de l'humanité. Ce ne sont pas les recherches sur les cellules adultes qui offriront de tels espoirs thérapeutiques.

     Nous regrettons de devoir encore voter contre ce texte ! (Applaudissements à gauche.)

     La discussion générale est close.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle qu'en application de l'article 42 de notre Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du gouvernement.

     Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

     M. Jacques BLANC. – Je suis très fier de voter ce texte et de saluer la méthode de M. Douste- Blazy, qui a une approche nouvelle de la santé. Je rends hommage à son prédécesseur, M. Mattei, qui a délivré un message éthique fort, ainsi qu'à MM. Francis Giraud et About, qui ont longuement fait passer le message. Nous démontrons à l'opinion publique, que les politiques sont capables de se pencher sur les problèmes les plus fondamentaux de l'homme, pour éviter le drame de maladies terribles, pour permettre à des couples de réussir leur vie avec un enfant, pour autoriser la recherche sur des cellules embryonnaires surnuméraires – et peut-être demain, une recherche plus large. Je crois dans l'avenir de la biothérapie cellulaire, qui suscite bien des espoirs !

     Je suis fier de voter ce texte, il démontre à ceux qui en doutent que les politiques traitent les problèmes les plus essentiels. Monsieur le Ministre, nous vous réserverons dès ce matin le même accueil enthousiaste, car vous avez su aussi, pour l'assurance maladie, par une démarche novatrice, créer une dynamique nouvelle qui, sur les théories ou les chiffres font primer l'humanisme ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

     La séance est levée à 1 h 40.

     Prochaine séance, aujourd'hui vendredi 9 juillet 2004, à 10 h 45.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





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