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Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 35, présenté par M. Chérioux.Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 315 du Code général des impôts est ainsi rédigé :

      Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins,

     cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.

     Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

      Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du Code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.

     Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952- 1953.

     II. – Après les mots :«allocation en franchise, »,la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée :«les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte. ».

     III. – L'article 317 du même code est ainsi modifié :

     1°) Dans le deuxième alinéa, les mots :«au premier et au deuxième alinéas de »,sont remplacés par le mot«à»;

     2°) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

     En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en rétrocéder une partie à son propriétaire, conformément aux usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficie en franchise, le cas échéant, ne dépasse jamais dix litres d'alcool pur.

     IV. – Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, les mots :«ou de la réduction d'impôt mentionnées à »,sont remplacés par les mots : «mentionnée au deuxième alinéa de ».

     V. – Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, les mots :«ou de la réduction d'impôt mentionnées à »,sont remplacés par les mots : «mentionnée au deuxième alinéa de ».

     VI. – Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, les mots :«ou de la réduction d'impôt mentionnées à » ;sont remplacés par les mots : «mentionnée au deuxième alinéa de ».

     M. CHÉRIOUX. – M. Chabroux a évoqué l'exception culturelle française dans le domaine de l'alcool : l'affaire de la franchise des bouilleurs de cru en est une illustration.

     Il y a 44 ans, presque jour pour jour, le gouvernement de Michel Debré mettait un terme à ce fameux privilège, auquel Pierre Mendès France s'était attaqué dès 1953 – mais sans résultat puisqu'un décret ne fut jamais appliqué.

     Aujourd'hui, on nous demande de revenir sur la décision de 1960 et de réintroduire les dispositions, votées lors de la loi de finances pour 2003, que le Sénat s'honorait d'avoir supprimées.

     Si l'on ne veut pas lutter contre la franchise, qu'on le dise. Si l'on entend lutter contre l'alcoolisme et toutes ses causes, il n'est de disposition plus sage et plus modérée que la suppression de ce privilège disait Michel Debré.

     Il faut lutter contre les dangers de l'alcool gratuit, de l'alcool moins cher si l'on en croit la loi de finances pour 2003. Les bouilleurs de cru produisent à bas prix dix litres d'alcool pur, non vendable, par an, soit l'équivalent de la consommation annuelle moyenne ! Ce n'est pas raisonnable.

     Cet amendement propose de supprimer la rédaction de droits instituée par la loi de finances pour 2003, qui prévoyait en contrepartie l'extinction, sur cinq ans, du privilège au profit des ayants droit. Il se trouve que je suis moi- même bouilleur de cru depuis 1947. (Marques d'étonnement sur divers bancs.) En constatant que l'on pouvait m'imputer quelques 1 600 bouteilles, j'ai été pris d'effroi ! Je demande donc la suppression de ce privilège fiscal – y compris pour ceux des droits antérieurs à 1960.

     M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Après un long débat, la commission a voté majoritairement en faveur de l'amendement de M. Chérioux.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Favorable. Je salue la probité de M. Chérioux.

     M. CÉSAR. – Le groupe U.M.P. a demandé un scrutin public.

     À la demande du groupe U.M.P., l'amendement n° 35 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 291Suffrages exprimés : 291Majorité absolue : 146Pour : 121contre : 170

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. HAENEL. – Très bien ! Voilà une bonne nouvelle !
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