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Article 17 bis A

     Le premier alinéa de l'article 1613 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A ou de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I), lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par M. Francis Giraud au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer cet article.

     M. Francis GIRAUD. – Je retire cet amendement dans la mesure où le gouvernement propose un autre dispositif.

     L'amendement n° 9 est retiré.

     L'amende ment n° 25 n'est pas défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 61 rectifié, présenté par le gouvernement.Rédiger comme suit cet article :

     I. – L'article 1613 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :

     I. – Les boissons constituées par :

     a) un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du Code général des impôts, sauf lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau relevant du code NC 22 01 du tarif des douanes,ou

     b) un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A du Code général des impôts qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, et qui sont additionnés d'au moins deux des trois éléments suivants : arômes, sucres ou tous autres édulcorants naturels ou de synthèse, colorants ;

     Lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol.

     II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 5,55 euros par décilitre d'alcool pur.

     III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b) du II de l'article 302 D.

     IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.

     V. – Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

     II – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés afin d'élargir le champ d'application de la taxe dite « premix ». Cet amendement permet de couvrir l'ensemble du champ de ces nouvelles boissons. Les définitions reprises au premier alinéa sont celles de la taxe actuelle qui vise les boissons dites « premix ». Le deuxième alinéa donne une définition large des boissons soumises à cette taxe, à savoir tout produit alcoolique additionné de deux des trois éléments suivants : arôme, édulcorant et colorant. La notion de « produits alcooliques » inclut toutes les sortes d'« alcopops » présentes actuellement sur le marché national.

     Les exclusions ne visent que des boissons dont les définitions économiques sont reprises dans des règlements communautaires, par exemple les liqueurs, les vermouths. Toutefois, ne sont concernés par cette disposition fiscale que les contenants inférieurs à 60 cl, ainsi certaines boissons comme le punch antillais en sont exclues.

     Avec cette mesure, il s'agit de dissuader la consommation de ces boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume sont masqués par l'ajout d'autres produits. La mise en vente de ce type de boissons constitue une stratégie marketing centrée sur les jeunes consommateurs, attirés par les saveurs sucrées. Ainsi, une étude anglaise, publiée en 1997, a montré que ces boissons ont une image positive chez les adolescents. Ces boissons sont plus appréciées par les 15-16 ans que par les 20 ans et plus.

     En suisse, de 2000 à 2001, les chiffres de rente des « alcopops » ont été multipliés par 20 ! Les Suisses ont réagi vivement en augmentant de 300 % la taxe sur ces produits.

     Ces dernières années, la proportion de buveurs réguliers d'alcool chez les garçons entre 17 et 19 ans a augmenté de 16 % en 2000 contre 18,8 % en 2002.

     Le développement de la consommation d'alcool chez les jeunes est terrible. Les soft drinks et les « premix » nous viennent des États-Unis. Faire croire aux enfants que ce n'est pas de l'alcool est moralement scandaleux ! (Approbations à gauche.)

     M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Avis très favorable.

     M. COURTEAU. – Vous avez dépeint à juste titre, monsieur le Ministre, les dangers que les premix font courir aux jeunes. Il est une autre pratique tout aussi dangereuse : la distribution d'échantillons d'« alcool dur » lors des rencontres festives du samedi soir. Comme les premix, il s'agit d'initier à la consommation d'alcool et de fidéliser les jeunes.

     Ces pratiques sont particulièrement pernicieuses et condamnables.

     Voilà qui devrait faire réfléchir ceux qui se focalisent sur le vin ! La consommation des premix augmente : je suis d'accord pour les taxer fortement.

     L'amendement n° 61 rectifié est adopté et devient l'article 17 bis A.
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