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Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Payet et plus de ses collègues.

     Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 3311-3 du Code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale et inciter en particulier les femmes enceintes à ne pas consommer d'alcool.

     Mme PAYET. – Je me félicite de cette loi relative à la santé publique : elle constitue une grande avancée. Notre société démocratique doit mettre en œuvre une politique de prévention des maladies, de traumatismes et de risques liés à une mauvaise alimentation. J'ai déposé plusieurs amendements relatifs à la lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale (S.A.F.), la première cause de retard mental et d'inadaptation sociale non génétique en France. Le premier amendement concerne les campagnes d'information à mener contre le S.A.F. Loin de moi l'idée de vouloir m'attaquer à nos vins dont la finesse et la subtilité constituent une richesse de notre culture française. À la Réunion, de même, le rhum joue un rôle important tant dans la constitution de l'identité de l'ile que dans le développement économique. Simplement, le législateur doit protéger une petite période de la vie : la grossesse. Le verre de vin, moment de convivialité et de partage entre adultes est une véritable menace pour le fœtus. Le Collège national des obstétriciens de France a montré dans un rapport les conséquences de la prise d'alcool pendant la grossesse : malformations, déficiences mentales, incapacité à l'autonomie une fois l'âge adulte atteint. La communauté scientifique estime à 1 % le nombre de nourrissons exposés in utero à l'alcool, soit sept fois plus que la trisomie 21 ! Cette pathologie, ainsi que la souffrance et la culpabilité qu'elle entraîne chez les mères, pourrait être évitées par des campagnes de prévention efficaces : pour l'éviter il suffit de ne pas boire pendant la grossesse !

     La prise en charge d'un enfant atteint de S.A.F. coûte entre 1 et 5 millions d'euros. Quelle économie ce serait pour l'assurance maladie !

     Cet amendement complète le dispositif de prévention existant en instituant sur la lutte contre le S.A.F. La prévention est le meilleur vaccin contre ce syndrome !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparenté et rattachée.Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 3311-3 du Code de la santé publique est complété par un alinéa rédigé comme suit :

     Ces campagnes doivent également porter sur la prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale et inciter en particulier les femmes enceintes à une abstinence totale.

     M. CHABROUX. – Mme Payet a été très convaincante, nous voterons cet amendement.

     M. Francis GIRAUD, rapporteur. – Avis favorable.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Même avis.

     M. COURTEAU. – Je voterai cet amendement. Cependant, pour limiter les comportements à risques, l'information doit être fondée sur une communication adaptée et s'adosser à une politique de prévention ambitieuse. De plus, les messages d'information ne doivent pas être discriminatoires. L'article L. 3311-3 du Code de la santé publique, que j'ai contribué à faire adopter en octobre 1990, interdit toute discrimination entre boissons alcoolisées. Dans la pratique pourtant, la plupart des messages prennent le vin pour cible, ce sont des messages anti-vin. Malgré tous mes rappels à l'ordre, cet article du code n'est pas respecté !

     À la demande de l'Union centriste, l'amendement n° 20 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 312Suffrages exprimés : 312Majorité absolue : 157Pour : 292Contre : 020

     Le Sénat a adopté.

     L'amendement n° 20 devient un article additionnel. (Applaudissements.)

     L'amende ment n° 87 est satisfait.

     La séance est suspendue à 19 h 25.

*


     La séance est reprise à 21 h 30.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22 rectifié ter, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Mantienne, Moinard, Nogrix, Zocchetto, Mme Gisèle Gautier, M. Fauchon, Mme Desmarescaux, M. Laufoaulu, Mmes Létard, Bout, MM. Virapoullé et Seillier.

     Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L.… – Tout annonceur d'une publicité en faveur de boissons alcooliques doit financer la réalisation et la diffusion de messages d'information recommandant, outre un conseil général de modération, une absence totale de consommation pour les femmes enceintes, compte tenu du risque de malformation congénitale. Ce message est diffusé dans les mêmes conditions de forme que le message publicitaire.

     Les différents annonceurs peuvent, le cas échéant, se regrouper pour financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information commun.

     Sont exclus du champ d'application du présent article les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs, ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.

     Mme PAYET. – Nous voulons permettre la diffusion la plus large possible d'un message sanitaire en direction des femmes enceintes et nous proposons de faire financer par les annonceurs de publicité de boissons alcoolisés le coût de ce message. Il ne s'agit que d'adapter aux producteurs d'alcool la disposition adoptée par l'Assemblée nationale – pour les annonceurs de publicité pour des aliments dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents.

     Or, même une consommation modérée ou ponctuelle d'alcool peut avoir des effets nocifs sur le fœtus. Comme le rappelle le professeur Nordmann, dans un communiqué publié par l'Académie nationale de médecine, le 9 mars dernier, « l'exposition prénatale à l'alcool représente un facteur de risque embryo-fœtal à tous les stades de la grossesse, et notamment à son début, même lors de consommations ponctuelles ».

     Je ne souhaite pas stigmatiser telle ou telle production mais simplement rappeler à chacun ses responsabilités d'opérateur économique, la sécurité des consommateurs ne pouvant être garantie que s'ils sont informés des risques. Faute d'information largement diffusée la France demeure comme l'a rappelé le ministre, le dernier pays en matière de prévention.

     Au-delà d'un problème de santé publique, il s'agit aussi d'un problème d'humanité envers une catégorie de population très marginalisée et en rupture avec notre système de santé.

     M. Francis GIRAUD, rapporteur. – La commission connaît parfaitement ce problème et elle partage ce combat. Reste que, sur le plan pratique, cet amendement n'est pas d'une application facile. Je vous propose donc de le retirer, sachant que le Parlement doit, par d'autres actions, poursuivre cette campagne en faveur de la protection des enfants.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé. – La préoccupation de Mme Payet est bien entendu la nôtre. C'est pourquoi le ministère prépare une campagne d'information sur le syndrome d'alcoolisation fœtale, en direction des professionnels et du grand public. Mais nous sommes opposés à ce mode de financement complexe qui, en outre, ne permettrait pas à l'État de contrôler le contenu des messages. Mieux vaut demander à l'INPES de traiter ce problème. Retrait.

     M. CÉSAR. – Cet amendement n'est ni opportun ni respectueux de la démarche engagée à la demande du Premier ministre au sein des quatre groupes de travail chargés de rédiger un livre blanc sur la place du vin dans la société. Les professionnels du vin ne sont pas opposés à une sensibilisation adaptée aux différents publics, au contraire. Au cours des discussions, la filière vitivinicole a notamment proposé de financer des brochures d'information en direction des femmes enceintes. Il faut réfléchir aux publics à risque et, d'autre part, à un « conseil de la modération ». Il y a lieu d'analyser les différentes circonstances de consommation, afin d'encadrer strictement celles qui présentent des risques réels. L'action doit se poursuivre en référence aux repères quantitatifs de l'O.M.S., avec des formes et des messages appropriés aux différents publics. Pourquoi ne pas aborder, aussi, le fléau de la drogue ? Le sujet devra donc être traité dans un cadre plus large après la remise, dans quelques jours, du livre blanc. Pour être cohérents avec notre vote du 15 janvier 2004, il n'y a pas lieu de voter cet amendement.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Dans son dernier document, l'O.M.S. énonce qu'il ne faut pas boire d'alcool pendant la grossesse, ni pendant l'enfance ni lorsqu'on conduit un véhicule. Mme Payet a donc parfaitement raison mais mieux vaut traiter cela via l'INPES. Et nous le ferons.

     M. COURTEAU. – Il faut, c'est vrai, être cohérents avec notre décision du 15 janvier dernier. Nous sommes, bien sûr, conscients du problème, surtout pour les personnes fragiles auxquelles le travail d'information et de prévention doit être adapté. Le président de la commission a dit que la mention « Fumer tue », sur les paquets de cigarettes n'avait eu aucune efficacité.

     M. ABOUT, président de la commission. – J'ai repris un mot de M. Muzeau, qui n'a pas tort.

     M. COURTEAU. – C'est un travail de sensibilisation et de prévention qu'il faut mener, en direction des populations à risques. Mais les crédits de prévention sont insuffisants et sans commune mesure avec les taxes perçues sur les boissons alcoolisées. L'amendement laisse croire que, dès lors qu'il serait appliqué, le problème serait résolu. C'est faux et cette disposition est prématurée. Il faut attendre, après la parution du livre blanc, la mise en œuvre de mesures plus globales et plus efficaces. C'est pourquoi, avec quelques-uns de mes collègues socialistes, je voterai contre cet amendement.

     M. ABOUT, président de la commission. – Mme Payet a raison sur le fond mais l'erreur est de croire qu'une information de prévention passe par le même canal qu'un message publicitaire. Je ne me défile pas, je reconnais que Mme Payet a raison. Mais je lui demande de retirer son amendement car il faut un message de prévention mieux adapté et mis au point par des spécialistes. (Applaudissements à droite.)

     M. CÉSAR. – Il y a aussi les drogues !

     Mme PAYET. – Cet amendement, entend briser la loi du silence sur le syndrome d'alcoolisation fœtale : chaque année, 7 000 bébés sont atteints et M. Francis Giraud, auteur d'un rapport sur la prévention du handicap chez l'enfant, doit savoir que cette prévention passe par l'interdiction de l'alcool pendant la grossesse.

     L'Académie nationale de médecine rappelle ainsi que la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse est la cause majeure du retard mental de l'enfant, hors facteurs génétiques.

     Où est l'égalité des chances pour ces bébés imbibés d'alcool dans le sein de leur mère et devenus avant même leur naissance des alcooliques passifs ?

     J'ai compris les explications du ministre et je retirerai cet amendement si j'obtiens l'engagement, de la commission et du gouvernement, qu'une commission d'enquête sera constituée prochainement.

     M. ABOUT, président de la commission. – J'espère être encore ici à la rentrée pour tenir ma parole et former une mission d'information sur le sujet.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre de la Santé. – Mme Payet souhaiterait aussi qu'un message de prévention soit inscrit sur toutes les bouteilles d'alcool. Tout le monde n'en est pas d'accord. (M. César renchérit.)

     Le débat est ouvert et j'espère qu'il pourra avoir lieu de façon sereine et apaisée : car il faut à la fois défendre notre patrimoine et les saveurs de nos terroirs et admettre que rien n'est pire pour un enfant que de naître dans les conditions évoquées à l'instant.

     L'amendement n° 22 rectifié ter est retiré.
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