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Simplification du droit

(Saisine du Conseil constitutionnel)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 novembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante sénateurs, d'une part et par plus de soixante députés d'autre part, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit.

     Acte est donné de ces communications.

     Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
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