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Article 5

     L'article L. 331-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     Pour la tenue des audiences collégiales du tribunal correctionnel et avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort pouvant être appelés à siéger en qualité d'assesseur.

     Il ne peut y avoir dans cette formation collégiale plus d'un assesseur choisi parmi les juges de proximité.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements identiques, n° 9, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et n° 11, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Charles Gauthier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme BORVO. – Nous sommes opposés à la proposition d'accorder aux juges de proximité, juges non- professionnels, la possibilité inquiétante de siéger en tant qu'assesseurs lors des audiences correctionnelles.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Plus qu'inquiétante, anticonstitutionnelles, comme nous l'avons démontré au cours de la discussion générale.

     Nous vous avons fait gagner le temps que vous auriez dû consacrer à une motion d'irrecevabilité – motions auxquelles, soit dit en passant, l'Assemblée nationale consacre une heure et demie avant d'entamer le débat, tandis que le Sénat ne leur consacre qu'un quart d'heure après la discussion générale – mais nous demandons, ici, que ne soient pas confiées de compétences en matière pénale et correctionnelle aux juges de proximité. D'autant qu'ils ne sont pas présents partout.

     Trois motifs constitutionnels à ce refus, donc, et d'autres. M. le ministre a bien voulu tout à l'heure arguer de ses dures années d'expérience à la Chancellerie. Je lui réponds, fort de mes 43 ans d'expérience au barreau, qu'il est indispensable – même s'il arrive, il est vrai, qu'en province, on doive faire appel à un avocat pour compléter la formation d'un tribunal – que dans les affaires d'importance, la formation soit entièrement composée de magistrats professionnels. Le tout est de leur donner les moyens qui doivent être les leurs, et je ne doute pas que M. le garde des Sceaux sera comme ses prédécesseurs, toujours le premier à défendre les magistrats professionnels lorsqu'ils sont attaqués.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Défavorable. Le juge de proximité est un magistrat, qui fait l'objet d'un recrutement d'un autre type. Inutile d'évoquer, comme un masque d'épouvante, le Conseil constitutionnel. Il a ses responsabilités, nous avons les nôtres. Nous respectons ses décisions, mais il nous appartient de dire ce qui nous paraît souhaitable. C'est de plus un sophisme que de prétendre comme l'a fait M. Badinter que le tout n'existe pas sans la partie, que le tribunal n'est donc pas autre chose que chacun de ses membres. Quand une partie est minoritaire, elle est minoritaire, inutile de travestir la réalité. Je suis confiant dans le résultat des délibérations du Conseil : il n'épousera pas votre sophisme. La seule chose à laquelle il s'oppose, c'est à la possibilité pour le juge de proximité de prononcer une peine restrictive de liberté. Lorsque nous avons institué, en 1995, des magistrats qui pouvaient assumer ces fonctions, le Conseil constitutionnel n'a émis qu'une réserve : que le dispositif soit limité.

     Dois-je vous rappeler l'exemple de l'Angleterre, où Henri II Plantagenêt, cet excellent souverain, avait créé les magistrates'court, qui remplissent admirablement leurs fonctions. De quoi est-il besoin, sinon, comme le disait Montaigne, d'un peu de « bon sens » ?

     M. PERBEN. – Défavorable. Je m'étonne d'entendre M. Dreyfus-Schmidt nous expliquer que la loi permet aujourd'hui de compléter un collège en faisant appel à un avocat, et évoquer ensuite l'inconstitutionnalité de ce texte !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il existe des traditions de l'autre côté de la Manche qui ne sont pas forcément les nôtres. Traditions très anciennes, au demeurant, car en Grande- Bretagne, on ne change pas ce qui existe toutes les cinq minutes. Je n'ai pas appris au garde des Sceaux qu'il existe des avocats dans tous les tribunaux, depuis longtemps. Quand par malheur il manque un magistrat professionnel, on fait appel à eux. Cette fois il s'agit des juges de proximité.

     M. COINTAT. – Si l'un d'eux est avocat !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – M. le rapporteur cite souvent Montaigne, à propos du bon sens. Je pourrais entonner la chanson de Charles Trénet. « Si l'on met un singe comme juge, on s'aperçoit que ça ne va pas plus mal » !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Un ours ! (Rires.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Conseil constitutionnel a dit en 1975 qu'était inconstitutionnel le fait pour le président de pouvoir choisir entre juge unique et collégial.

     M. HYEST, président de la commission. – Cela, c'est normal !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – On est dans le même cas de figure, avec ce choix entre le juge professionnel et le juge de proximité.

     M. HYEST, président de la commission. – Cela n'a rien à voir !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Là où vous êtes « sophistes » – et je n'emploierais pas ce mot si vous n'en aviez usé à l'endroit du président Badinter – c'est quand vous jouez sur le mot « proximité » en feignant de distinguer la juridiction du juge, alors que celle-là n'est composée que de celui-ci !

     Enfin, il n'y en a pas partout. Deux à la cour d'appel d'Agen, un à Basse-Terre, trois à Chambéry, cinq à Colmar, quatre à Dijon, deux à Metz, un à Pau, deux à Reims, trois à Bordeaux… (Sur le banc de la commission et sur divers bancs de l'U.M.P., on prie l'orateur d'interrompre son énumération.) Bref, il sera impossible que les gens soient jugés de la même manière, – sans parler des six cours sans juges de proximité.

     Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

     Les amendements identiques nos 9 et 16 ne sont pas adoptés.

     L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.
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