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Article 9

     L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À l'exception des actions expressément attribuées au président du tribunal de grande instance, les litiges découlant de l'application de la présente loi sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 19, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il est défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat et Zocchetto.I. – Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

     Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots :«le tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«la juridiction de proximité ».

     Dans l'article 530-2 du même code, les mots :«au tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«à la juridiction de proximité ».

     II. – Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :«l'avant-dernier »,par les mots :«le dernier ».

     III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du Code de la route, les mots :«le tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«la juridiction de proximité ».

     M. COINTAT. – Amendement technique de coordination qui vise à rendre le texte plus lisible.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Si cet amendement peut rendre plus clair un texte qui en a bien besoin, on ne peut qu'en féliciter les auteurs. Avis favorable à ce n° 2 rectifié, mais défavorable au n° 19.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Même avis.

     L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

     L'article 9, modifié, est adopté.
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