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Article premier

     Le titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :Sportifs professionnels

     Article L. 785-1. – N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

     Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.

     Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

     La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

     En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sept amendements, dont deux identiques, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 10, présenté par MM. Todeschini, Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Collin.

     Supprimer cet article.

     M. LAGAUCHE. – Cet article allège la pression fiscale sur les joueurs professionnels en les autorisant à ne pas déclarer une part de rémunération perçue au titre du droit à l'image collective, part qui ne pourra excéder 30 % de cette rémunération spécifique.

     Cette disposition qui permettra d'améliorer la situation fiscale des joueurs professionnels de foot et de rugby les dissuadera sans doute de partir vers d'autres pays où la pression fiscale est moins forte.

     Néanmoins, cette disposition est profondément injuste.

     D'abord, on entraîne une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pratique condamnée à maintes reprises par le juge constitutionnel. Il n'est pas correct, de la part du gouvernement, d'accepter une proposition de loi dont une disposition a fait en 1997 l'objet d'une censure du Conseil d'État saisi d'un article similaire dans un avant-projet de loi.

     Ensuite, elle ne concerne que les clubs constitués sous forme de sociétés, les associations sont oubliées. cet article ne s'appliquera donc pas aux disciplines comme le handball ou le volley-ball dont la grande majorité des clubs est constituée sous forme associative. Le recours à cette forme juridique leur est nécessaire pour recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales, subventions dont n'ont pas besoin les clubs de football dont les recettes sont constituées à plus de 50 % par les droits télé contre 1 % pour les clubs de handball. Cet article va donc encore renforcer les avantages exorbitants des clubs de foot par rapport aux clubs des autres sports collectifs.

     M. COLLIN. – Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale dans des conditions anormales de très grande urgence. Après un rapport de M. Denis, vous avez installé un groupe de travail réunissant les milieux professionnels et les administrations concernées pour étudier les moyens d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français.

     Logiquement, les travaux de ce groupe auraient du être suivis par l'élaboration d'un projet de loi. Mais la logique n'a pas prévalu et, sans qu'on sache précisément ce qu'il est advenu dans le groupe de travail, celui-ci s'est auto détruit et une proposition de loi est apparue fort opportunément pour éviter de donner trop de retentissements aux oppositions suscitées par l'article premier. Les propositions de loi ont l'avantage considérable, mais aussi l'insigne faiblesse de ne pas passer au crible de l'examen du Conseil d'État.

     « Il fallait aller vite », estime un des auteurs de la proposition de loi et on comprend les motifs de cette précipitation. Mais, j'ai été stupéfait de lire dans le même entretien que l'harmonie avait régné entre votre ministère, celui des Finances et le Conseil d'État.

     Je m'interroge d'autant plus qu'il y a quelques années, le Conseil d'État avait jugé contraire à l'égalité devant la loi et les charges publiques, un article de même nature.

     Je m'oppose à cet article qui est le cœur politique de cette proposition de loi car à l'heure où vous demandez à chaque Français de payer plus pour l'assurance maladie et alors que le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, vous signez un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros, payé par les contribuables, au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

     D'ailleurs, cet article d'initiative parlementaire n'est-il pas passible de l'article 40 de la Constitution puisqu'il crée une charge publique ?

     Votre présentation est un leurre. Le monde du football est caractérisé par une forte diversité des pays et des clubs : l'Angleterre est en tête avec 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et la France ferme la marche avec environ 650 millions. S'agissant des clubs, les vingt premiers clubs professionnels des cinq grands pays européens de football, sur un total de 250 clubs, accaparent la moitié du chiffre d'affaires du foot en Europe. Le premier club français est dix-neuvième du classement.

     Cette mesure est donc une goutte d'eau dans cet océan, même si elle est amère…

     Lors de la discussion générale, j'ai rappelé qu'il fallait assainir les finances du football européen parce que les pertes sont insoutenables, mais aussi pour préserver l'intérêt sportif des compétitions. Il faut réduire les inégalités, comme c'est le cas aux États-Unis. C'est beaucoup plus important que de courir vers le moins-disant fiscal en Europe.

     Ce texte passe à côté de l'essentiel en proposant une mesure injuste et en renonçant à l'harmonisation fiscale européenne.

     La question des prélèvements obligatoires supportés par le football est légitime mais il est intolérable de la traiter ainsi !

     Mais le problème tient aussi aux phénomènes de concurrence fiscale et à la question de l'harmonisation des prélèvements obligatoires en Europe. La forte mobilité de la main-d'œuvre et les niveaux exceptionnels de rémunération atteints dans ce secteur sont des particularités dont il faut tenir compte. Le « coin fiscalo-social » est particulièrement élevé en France. Par rapport à le moyen ne des concurrents, les prélèvements obligatoires que suppose le versement d'un revenu de 1,8 million d'euros sont, en France, plus de deux fois plus lourds. Ce sont les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart. Elles sont plus de 12 fois plus élevées en France. Pour un salaire net en poche de 1,8 million d'euros, l'écart de taux de cotisations-employeurs entre la France et la moyenne européenne s'élève à plus de 30,1 points. Comme je l'ai dit dans mon rapport, ces données plaident pour une réduction des prélèvements.

     Dans les comparaisons internationales, les prélèvements obligatoires sont considérés comme une charge pure, sans contrepartie, alors qu'ils sont créateurs de droits pour les salariés et, à ce titre, doivent être considérés, au moins pour partie, comme un élément de rémunération du salarié. S'aligner vers le bas de la fourchette des prélèvements en Europe, c'est adopter implicitement le fonctionnement des systèmes étrangers, profondément inéquitables.

     Le taux effectif de cotisation est de 31,5 % pour un salarié en Espagne mais pour un salarié touchant 1,8 million d'euros, il n'est que de 0,3 %. Même chose au Royaume-Uni.

     Le système français, même si les prélèvements y sont excessifs, est plus satisfaisant. Plutôt que de militer pour un alignement de la France, lançons le débat sur l'harmonisation en sensibilisant les opinions publiques étrangères sur les transferts de charges que les systèmes antiredistributifs qu'ils appliquent. Le rapport de la délégation préconise un tel processus d'harmonisation. Le dispositif que vous proposez, au rebours, réduit la charge fiscalo-sociale sur les salaires extrêmement élevés et reporte cette charge sur le contribuable ordinaire. Ce chemin n'est pas le bon, et s'y engage ne servira à rien : le gain brut, pour les clubs français de ligue 1 est de l'ordre de 40 millions d'euros.

     Ce transfert des administrations publiques vers les clubs représenterait une charge importante pour les finances publiques. Pour chaque club, le supplément de ressources variera en fonction du niveau relatif des salaires versés. On peut estimer qu'il oscillera entre 1 et 5 millions d'euros, à mettre en regard des 151 millions d'euros de pertes des clubs de ligue 1, du coût d'un transfert moyen, de l'ordre de 6 millions d'euros et du budget des plus gros clubs. Les clubs souhaitent utiliser ces sommes pour augmenter leurs dépenses. Avec les pertes qu'ils subissent, c'est inconcevable ! Le gouvernement souhaite-t-il dilapider l'argent des contribuables ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2, présenté par MM. Vallet, Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.I. – Après les mots :«un sportif professionnel »,rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :«par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. ».

     II. – En conséquence :

     a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :«une société mentionnée »,par les mots :«un groupement sportif mentionné ».

     b) Après les mots :«versée par »,rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :«la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel ».

     M. VALLET. – Cet amendement vise à permettre aux associations et aux fédérations de verser une part salariale correspondant à la commercialisation de l'image collective du club. Les limitations prévues dans l'article nous paraissent en effet injustifiées. Si les clubs de football sont souvent des sociétés à objectif sportif, il n'en va pas de même pour les clubs de handball ou de volleyball.

     Souvent, s'ils ne se constituent pas sous forme de société, c'est qu'ils n'atteignent pas les seuils légaux fixés par décret. En outre, les sociétés sportives n'ont pas le monopole des contrats d'image ; les associations les emploient aussi. Votre dispositif, en l'état, introduit donc une inégalité de traitement entre les clubs. Les fédérations enfin, comme les sociétés peuvent être amenées à valoriser une image collective, qui pourrait donner lieu à rémunération.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Humbert au nom de la commission des Affaires culturelles.Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail, remplacer les mots :«sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes »,par les mots :«sont seuls considérés comme des sportifs professionnels les sportifs ».

     M. HUMBERT, rapporteur. – Cet amendement d'appel vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. Les représentants des entraîneurs nous ont fait par de leur volonté de revendiquer auprès des clubs le bénéfice du dispositif. Or, la lecture des comptes rendus des groupes de travail à l'origine du projet laisse penser que l'intention des auteurs n'était pas de les inclure. Nous restreignons donc l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, dans l'attente de vos explications.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union centriste.Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     Un accord conclu entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations ou les organisations représentatives des associations et des sociétés employant des sportifs professionnels détermine les modalités…

     M. VALLET. – Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la reconnaissance du droit à l'image et à traiter l'ensemble des sportifs et des disciplines de manière identique, quelle que soit la discipline sportive ou le montant des revenus des sportifs professionnels, auxquels il s'agit d'offrir un droit à l'image identique quelle que soit sa discipline ou le montant de ses revenus. Il s'agit en somme de préserver l'équité entre les sportifs et les disciplines.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 16, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union centriste.Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par l'accord prévu ci-dessus. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel.et amendement n° 17 du même auteur.

     Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     En l'absence d'accord, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

     M. VALLET. – Amendements de coordination avec l'amendement n° 15.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 10. Je m'en suis déjà expliqué au sujet de la motion.

     Les motivations qui président à l'amendement n° 5 rectifié de M. Collin sont infondées à trois égards. 280 joueurs français dans les clubs étrangers représentent une perte de 16 millions d'euros d'impôt sur le revenu, et de 35 millions d'euros de charges sociales. C'est considérable ! C'est ce contre quoi nous entendons lutter en proposant ce dispositif. (On rit sur les bancs socialistes.)

     Vous évoquez les clubs sportifs français. Sous l'impulsion des lignes professionnelles, ils se sont engagés dans un vaste processus d'amélioration de leurs comptes de résultat. Un exemple : le déficit d'exploitation des clubs de ligue 1 a été ramené en août à l'intérieur d'une fourchette de 10 à 20 millions d'euros. À mettre en regard du déficit du F.C. Barcelone : 160 millions d'euros, huit fois plus.

     Vous parlez, enfin, de régime dérogatoire. Mais notre dispositif ne crée pas de niche fiscale. (On en doute à gauche.) Nous alignons la situation des sportifs professionnels sur celle de certaines catégories d'artistes interprètes. Entendriez-vous remettre en cause ce régime ?

     Je m'étonne enfin de cette assertion de la part de l'auteur d'un rapport sur le développement économique du football professionnel qui constatait que « les prélèvements obligatoires, sur un revenu de 1,8 million d'euros sont, en France, plus de deux fois plus lourds que chez nos concurrents européens. Ce sont, je vous cite, « les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart. Elles sont plus de 12 fois plus élevées en France ». Je m'étonne donc que l'auteur de ces lignes propose de supprimer un dispositif qui vise à alléger les charges des clubs. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

     Monsieur Vallet, j'ajoute aux explications que nous avons eues en commission sur votre amendement n° 2 qu'une association peut adapter le statut de société même si elle n'a pas atteint les seuils mentionnés. Je souhaite donc le retrait de votre amendement. Sinon, rejet.

     Défavorable, enfin, à l'amendement n° 15. Nous prévoyons une négociation discipline par discipline pour normaliser le droit à l'image. Défavorable, également, aux amendements de conséquence n° 16 et 17.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le projet initial n'est pas retranscrit in extenso dans cette proposition, qui tient compte des observations du Conseil constitutionnel. J'ajoute que les subventions publiques aux clubs ont été introduites par la loi Buffet de 1999. Je suis donc surpris, Monsieur Lagauche de votre opposition.

     Mme DAVID. – Vous aviez voté contre en 1999 !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – J'observe seulement que M. Lagauche s'y oppose. Sur l'estimation du coût pour l'État et du bénéfice pour les clubs, M. Mélenchon évoquait un coût de 120 millions d'euros pour la sécurité sociale, tandis que vous parliez d'un gain de 40 millions d'euros pour les clubs. Accordez vos violons ! Je rejoins M. Humbert sur les efforts réalisés par les ligues pour assainir les finances des clubs de foot et de rugby. C'est ce qu'il faudra demander à l'Europe. Car la licence européenne ne résout pas le problème de l'opacité des comptes. Rejet.

     M. Vallet pose une bonne question sur les joueurs sélectionnés en équipe de France. Il y a effectivement là un problème très complexe. Dans le handball, il n'y a qu'un seul club capable de payer ainsi ses joueurs mais il préfère conserver le statut associatif pour pouvoir continuer à toucher des subventions.

     Je suis défavorable à l'amendement n° 2, ainsi d'ailleurs qu'au n° 1 car la disposition concerne bien les joueurs et eux seuls. Il va de soi que les entraîneurs aussi peuvent bénéficier du droit à l'image individuel.

     Enfin, il est bon de pouvoir moduler les rémunérations des sportifs, qui diffèrent ainsi d'une fédération à l'autre. Je suis donc défavorable aux amendements nos 15, 16 et 17.

     Les amendements nos 10 et 5 rectifié ne sont pas adoptés.

     M. VALLET. – Nous approuvons la philosophie du texte mais nous avons l'impression à l'Union centriste, que l'on favorise quelques sports au détriment des autres. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de la consultation ?

     Je vais retirer mes amendements.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – La proposition de loi a été nourrie des conclusions du groupe de travail regroupant l'ensemble des fédérations et représentants des joueurs. Tous les membres du groupe de travail se sont reconnus dans le texte repris par les députés.

     L'amendement n° 2 est retiré.

     M. REPENTIN. – Je le reprends !

     Nous avons demandé la suppression de l'article premier parce qu'il instituait une inégalité de situation. Cet amendement n° 2 peut valoir comme amendement de repli.

     Hormis pour le football et le rugby, la quasi-totalité des clubs ont refusé de se constituer en société. Il y a à cela une raison simple : ils veulent pouvoir recevoir des subventions des collectivités territoriales. Seules les disciplines qui bénéficient

     des droits de retransmission télévisée peuvent se mettre en société ; ceux dont les droits de télévision sont infimes doivent absolument recevoir des subventions. Dans le handball, trois clubs seulement sont en société, et les salaires qu'ils versent sont sans rapport avec ce que reçoit un footballeur : 3 000 euros pour un handballeur professionnel en première division !

     Selon que vous serez en société ou en club, la loi Thiriez vous traitera différemment… Et cela parce que l'intérêt que vous accordent les médias n'est pas le même. Pourtant, nos handballeurs ont été deux fois champions du monde et deux fois champions olympiques ! Aucun autre sport collectif n'a fait aussi bien. Bien que riches de résultats, de licences, de public, des sports comme le handball ne peuvent vivre que de subventions.

     Si l'article premier était voté en l'état, les accompagnements différeraient d'un sport à l'autre ; la hiérarchie sportive construite depuis des années avec l'aide des élus locaux en serait affectée. L'amendement évite une iniquité territoriale sans nuire aux footballeurs professionnels puisque tous leurs clubs ont le statut de société.

     M. MURAT. – On peut se poser les questions sur le spectre des sportifs concernés, mais une chose ne saurait être acceptée. Dans cet hémicycle, nous votons une proposition de loi qui nous est présentée par le ministre ; elle ne saurait porter le nom d'une personnalité sportive, quelle qu'elle soit ! (Approbations.)

     Mme DAVID. – Nous nous abstiendrons sur cet amendement, étant en désaccord avec cet article qui va creuser le fossé entre disciplines sportives.

     À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants 321Suffrages exprimés 266Majorité absolue 134Pour 103Contre 163

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Mon amendement n° 1 était un amendement d'appel. Après avoir entendu les explications du ministre, je le retire.

     L'amendement n° 1 est retiré.

     M. TODESCHINI. – La commission n'a pas été consultée sur ce retrait !

     M. VALADE, président de la commission. – Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission et ce retrait est strictement conforme à sa décision.

     Les amendements nos 15, 16 et 17 sont retirés.

     L'article premier est adopté.
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