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Article 3

     Le chapitre V du titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un article L. 785-3 ainsi rédigé :

     Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3°) de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. TODESCHINI. – Cet article, lui aussi, rompt l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ce qui a souvent été censuré par le Conseil constitutionnel.

     Il est scandaleux d'exonérer les C.D.D. du sport de la taxe de 1 % qui finance le congé de formation et le congé de bilan de compétences. Nous ne pouvons accepter que le sport professionnel qui véhicule, dans certains cas, beaucoup d'argent, soit exonéré de cette taxe et ne participe pas à un effort national de solidarité. Les arguments fallacieux du gouvernement et de sa majorité pour justifier cette exonération ne tiennent pas : pourquoi avancer sans cesse que les sportifs professionnels ne bénéficient pas du congé formation ? Ils sont toujours – autant que je sache – soumis aux dispositions de droit commun en la matière ! Compte tenu de la durée extrêmement courte de leurs carrières et de la reconversion obligatoire de leur activité, les bilans de compétence financés par cette taxe constituent pour ces professionnels, un outil précieux. Comment justifier que les C.D.D. de droit commun, souvent rémunérés au S.M.I.C. acquittent cette taxe quand les salaires mirobolants des footballeurs professionnels en seraient exonérés ? Le seul argument qui ait fait pencher la balance en faveur de cette disposition est celui de la hauteur des salaires versés à ces sportifs professionnels et de la taxe acquittée en conséquence, qui coûte très cher aux clubs de foot ! Le contribuable de base – surtout s'il est employé en C.D.D. appréciera…

     M. HUMBERT, rapporteur. – Le C.D.D. est la norme dans le sport professionnel. Il serait donc anormal que les clubs soient obligés d'acquitter cette taxe de 1 %. Quoi qu'il en soit, le moment est venu de remettre à plat les dispositifs de reconversion en s'inspirant de ce qu'ont fait football et rugby. Avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Cette taxe était destinée à décourager les C.D.D. Or ceux-ci sont la norme dans le sport professionnel et, en outre, ce dispositif du 1 % n'y fonctionnait pas bien. Le football et le rugby ont mis en place des fonds de reconversion autrement efficaces. Faisons confiance à la négociation collective.

     L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté.
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