Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique
Retour Sommaire Suite

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Jean Boyer, Mmes Dini, Gisèle Gautier, M. Nogrix.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

     I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :– soit d'une société anonyme.

     II. – Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots :«la société anonyme sportive professionnelle »,sont insérés les mots :«ou la société anonyme »

     M. NOGRIX. – Cet amendement, qui a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Mercier au mois de juin dernier permet aux clubs sportifs de se constituer en société de droit commun et, ainsi, les autorise à accéder aux marchés financiers en leur permettant d'avoir recours à l'appel public à l'épargne.

     Je sais que cette question ne fait pas l'unanimité. Il n'est pas évident de défendre cette ligne compte tenu de la diabolisation de ce recours à l'appel public à l'épargne. Nous voulons adapter notre législation aux réalités, non promouvoir en France une nouvelle idéologie du sport.

     Il s'agit de donner aux clubs français la possibilité de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de leurs concurrents européens. En effet, les différences entre les législations nationales sont telles que le décalage est avéré entre les clubs français et les autres grands clubs européens.

     La Direction nationale du contrôle de gestion, chargée du contrôle juridique et financier des clubs, peut rétrograder un club de football en situation financière difficile. À l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives, quand le gouvernement n'intervient pas directement comme en Italie !

     La pression fiscale sur les clubs français est une des plus lourdes d'Europe. Selon une étude publiée en décembre 2001, un joueur français coûte 243 786 euros en charges sociales, un joueur anglais 45 547 euros, un joueur italien 24 168 euros, un joueur allemand 13 666 euros et un joueur espagnol 12 337 euros.

     Nous sommes incapables de garder l'élite de nos footballeurs en France.

     Les clubs professionnels sont aujourd'hui de véritables entreprises qui dovient vivre dans un contexte concurrentiel. Nous devons leur permettre de faire jeu égal avec leurs homologues européens dans cette compétition commerciale.

     Mme DAVID. – Ou sportive ?

     M. HUMBERT, rapporteur. – La possibilité pour les clubs de se transformer en sociétés anonymes afin d'être cotés en bourse est une demande récurrente de quelques grands clubs, notamment l'Olympique lyonnais. Cette question, qui ne fait pas l'unanimité au sein du football professionnel, exige une étude de fond. Comme en août 2003, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Je reconnais la constance lyonnaise ! Ma position n'a pas évolué. La situation des clubs italiens cotés en bourse est catastrophique : il a fallu un décret et une loi pour les sortir de leur marasme ! Nous permettrons de combler les déficits par la baisse des charges. L'entrée en bourse ne correspond pas à l'idée que je me fais de l'activité sportive.

     J'étais récemment au Canada : le club de baseball du Montréal a été vendu à Washington !

     Je crains qu'une introduction en bourse ne conduise à de pareils déplacements d'une ville à l'autre.

     M. COLLIN. – Le rapport sénatorial ne formulait pas de réserve de principe sur l'accès à l'épargne. Il faut cependant prendre des précautions : un groupe de réflexion s'impose. Je ne voterai pas cet amendement, mais il s'agit d'un vrai problème, à aborder sans a priori idéologiques.

     M. NOGRIX. – J'ai défendu cet amendement au nom du groupe de l'Union centriste, pas de l'Olympique lyonnais ! On nous dit que l'économie française a besoin d'épargne, et on interdit au sport d'y participer. Quant au « groupe de travail », M. Mercier a déposé sa proposition en juin : on aurait pu y penser plus tôt ! Cet argument sempiternel nous renvoie à des groupes de travail de plus en plus virtuels ! Je maintiens l'amendement. « Et s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! ».

     L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Retour Sommaire Suite

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli