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Article 4

     Le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

     Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Collin.Supprimer cet article.

     M. COLLIN. – L'équité sportive s'oppose à une telle négligence à l'égard de l'exception sportive.

     La Commission européenne, en réclamant que la France ouvre la faculté de multipropriété, illustre cette méconnaissance. Elle s'inspire sans doute de la Cour de justice des communautés européennes dont le funeste arrêt Bosman ne cesse de faire sentir ses piteux effets. Alors que le projet de constitution ouvre à l'Union européenne des compétences dans le domaine du sport, l'absence de culture sportive de la commission est inquiétante !

     Nous avons proposé l'instauration d'une organisation interétatique, Eurofoot, capable d'assurer la régulation du football. Nous attendons toujours le début d'une réaction du gouvernement. Il faut supprimer cet article pour préserver l'équité sportive.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 12, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. TODESCHINI. – Cet article remet en cause notre conception même du sport.

     Il assouplit l'article 15-1 de la loi de 1984, qui dispose : « il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société (sportive d'une même discipline) ».

     Désormais, seul « le contrôle de plus d'une société » reste interdit. La détention d'intérêts croisés dans les mains d'une seule personne ne contribuera pas à assainir le secteur du sport de haut niveau… On imagine déjà les pressions – lors des compétitions mettant en présence deux équipes dont une même personne détiendra des parts !

     Il est incroyable que la ligue de football ait, sur ce point, obtenu gain de cause à Bruxelles et que, la France doive adapter sa législation ! Mais était-ce à une proposition de loi de traduire en droit interne les invectives de la Commission européenne ?

     L'idée que le sport est une activité purement économique contribue à éloigner le sport professionnel du sport de masse.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Défavorable aux deux amendements. L'interdiction faite à l'actionnaire de détenir le contrôle économique d'une société est un garde- fou contre d'éventuelles manœuvres.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Défavorable aux deux amendements. J'ai demandé le renforcement des moyens de contrôle à travers l'article 233-7 du Code du commerce pour lutter contre toute ingérence. Nous avons un contentieux très lourd à Bruxelles : il faut évoluer.

     Mme DAVID. – Je ne reviendrai pas sur la loi de 1984 ni sur le passage de Mme Buffet au ministère du Sport, que M. Lamour n'apprécie guère, alors qu'elle a toute notre estime. Nous voterons la suppression de l'article 4 : il s'agit d'éthique sportive.

     L'amendement n° 7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n° 12.

     L'article 4 est adopté.
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