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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par MM. Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif.

     Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte.

     Avant fin juin 2005, un rapport rendu public par cette commission, émet des propositions en matière de traitement fiscal et social de ces personnes, ne portant pas atteinte au principe d'égalité.

     M. REPENTIN. – Nous proposons une commission pour réfléchir ensemble. Les sportifs ont des carrières courtes, avec parfois des salaires conséquents, comme c'est le cas de certains artistes. Les allégements fiscaux sont source d'injustice, susceptibles d'inconstitutionnalité. Au lieu de légiférer au coup par coup, dans la précipitation, nous proposons qu'une expertise fiscale et sociale permette de rechercher les meilleures solutions. M. le ministre souligne les changements d'orientations avec les alternances politiques, mais il y a aussi les chiffres : le budget de la jeunesse et des sports a progressé de 3,24 % en 1999, de 3,5 en 2000, de 3,8 % en 2001, de 3,1 % en 2002 ; mais seulement de 1,3 % en 2003 et de 1,9 % en 2004, ce qui représente une baisse compte tenu de l'inflation !

     M. HUMBERT, rapporteur. – Cette commission existe déjà. Les états généraux du sport ont déjà réuni une commission composée d'élus, de représentants de l'État, de sportifs, présidée par un sportif de renom. Ses conclusions ont largement inspiré ce texte : avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Effectivement, et cette commission a fait des propositions fort intéressantes, en matière d'épargne salariale par exemple. Quant aux chiffres que vous citez, vous constaterez que l'augmentation concernait la jeunesse bien plus que le sport !

     M. COLLIN. – Je voterai cet amendement, il faut réfléchir davantage aux moyens d'améliorer la carrière des sportifs.

     M. TODESCHINI. – La commission réunie par les états généraux ne correspond pas à celle que nous proposons ici et qui remet en cause cette proposition de loi. Nous voulons réunir des parlementaires, des représentants de l'État, des sportifs, pour trouver des solutions acceptables par tous, plutôt que ce texte adapté surtout aux clubs de football dont nous ne méconnaissons pas les difficultés. Mais nous privilégions la règle sur l'exception, alors que vous créez une niche fiscale, sans considérer que d'autres vous seront aussitôt demandées ! Vous ouvrez la boîte de Pandore.

     L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
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