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Juridiction de proximité

(Proposition de loi)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Fauchon fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Hyest, Cointat et Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

     M. FAUCHON, rapporteur de la commission des Lois. – Depuis bien des années, la commission des Lois poursuit un double objectif : doter notre appareil judiciaire d'une juridiction adaptée au contentieux de masse, dit aussi de proximité, et faire mieux participer la société civile à l'œuvre de justice.

     Nos collègues MM. Arthuis, Haenel, Jolibois, Hyest et Cointat, ainsi que votre rapporteur, ont œuvré en ce sens. La loi organique du 19 janvier 1995 instituant les magistrats à titre temporaire aurait pu marquer une étape décisive. Je dis bien « aurait pu ». Pour des raisons qui restent à élucider, cette institution n'a pas eu les suites souhaitées par ses initiateurs… (Sourires.) Heureusement ceux-ci, plus attachés à obtenir des résultats concrets qu'à satisfaire leurs préférences, ont su adapter avec confiance, sinon avec enthousiasme, le projet du gouvernement tendant à créer une juridiction de proximité autonome, confiée à des magistrats du type de ceux imaginés en 1995.

     Cependant, alors que cette juridiction se met en place, surmontant les entraves de toutes sortes qui sont – hélas ! – le lot de toute innovation, son champ de compétences apparaît trop restreint dans le domaine des affaires civiles du moins. On parle d'une dizaine d'affaires par mois, c'est trop fiable.

     Alertés par la Chancellerie, les collègues que j'ai cités, auxquels s'est joint M. Zocchetto, très averti de ces questions par son activité professionnelle, nous proposent d'élargir le champ de compétence de la juridiction de proximité et, en conséquence, celle des tribunaux d'instance, ainsi que d'autoriser de faire appel aux juges de proximité pour compléter les formations collégiales des tribunaux correctionnels. S'y ajoutent quelques aménagements au système des compétences d'attribution.

     Ces questions ne méritent guère de reprendre le débat de fond que nous avons eu lors du vote de la loi initiale. Nous ne saurions non plus dégager les enseignements d'une expérience encore trop jeune, pour ajuster le dispositif.

     Le texte propose d'élever à 4 000 euros l'intérêt du litige attribué à cette juridiction, et de supprimer l'exclusion des litiges d'intérêt professionnel, ainsi que ceux intéressant les personnes morales.

     C'est raisonnable, du moins au stade expérimental où nous sommes, et nous donnons par là toutes ses chances à la juridiction de proximité.

     En conséquence, il convient de relever à 10 000 euros, l'intérêt des litiges qu'ont à connaître les tribunaux d'instance. Il s'agit d'une simple actualisation et nous ne souhaitons en rien réduire les compétences des juges des tribunaux d'instance dont nous connaissons la charge de travail, la compétence, le dévouement et la motivation, qui relève bien souvent de ce qu'il est convenu d'appeler la vocation. Nous voyons en eux le pivot, professionnel, d'une justice de proximité repensée qui relèverait d'une juridiction unique, faisant appel aux différentes modalités dites alternatives.

     Le président du T.G.I. pourra également associer le juge de proximité aux juridictions collégiales correctionnelles ce sera utile à ces formations collégiales, qui ont bien du mal à se réunir, du fait de la surcharge des tribunaux. Ce sera bénéfique aussi aux professionnels, qui resteront majoritaires. Nous avons pris toutes les précautions constitutionnelles : le Conseil constitutionnel devrait ne rien trouver à y redire !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Comme la dernière fois !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Madame la Présidente, pour nous aider à contenir M. Dreyfus-Schmidt, je vous signale que vous pouvez prononcer l'exclusion des perturbateurs !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Merci de ce conseil !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous ne sommes pourtant guère nombreux ! (Sourires.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – C'était un simple rappel au Règlement !

     La connaissance des choses de la vie est aussi utile que la science juridique. Écoutons Montaigne : « Il y a aucuns de nos Parlements, quand ils ont à recevoir des officiers de justice, qui les examinent seulement sur la science ; les autres y ajoutent encore l'essai du bon sens, en leur présentant le jugement de quelque cause. Ceux-ci me semblent avoir un peu beaucoup meilleur style ; et encore que ces deux pièces soient nécessaires et qu'il faille qu'elles s'y trouvent toutes deux ; si est-ce qu'à la vérité celle du savoir est moins prisable que celle du jugement. Celle-ci se peut passer de l'autre et non l'autre de celle-ci ».

     Enfin, en plein accord avec les rédacteurs de ce texte, votre commission considère que, s'il est intéressant de regrouper les contentieux de même nature, telles que la propriété ou le crédit à la consommation, ces regroupements ne doivent pas aller jusqu'à méconnaître la spécificité des litiges de proximité, dès lors que ni la gravité des conséquences, ni la complexité des problèmes posés ne justifient que leur connaissance soit réservée à des magistrats professionnels.

     Il nous paraît donc raisonnable de réserver aux tribunaux d'instance la connaissance du contentieux du crédit à la consommation, des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre ainsi que des impayés de loyers, actions qui s'accompagnent toujours d'une demande de résiliation du bail. Nous acceptons également de regrouper entre les mains du juge de grande instance, les actions possessoires et pétitoires, dont la distinction n'est pas toujours aisée, étant entendu que le juge des référés pourra résoudre les questions relevant authentiquement du possessoire.

     Le même bon sens milite en faveur du maintien au tribunal d'instance des actions en paiement direct des pensions alimentaires, en paiement des charges de copropriété ou des poursuites pour diffamation et injures commises autrement que par voie de presse. Nous voulons, en plein accord avec le gouvernement, que les nouveaux juges répondent pleinement à la demande d'une justice de proximité, au sens physique mais aussi moral et procédural.

     Nous souhaitons, ainsi, délivrer les magistrats professionnels d'un contentieux de masse qui accable les prétoires et rétablir entre les justiciables et la justice le rapport de confiance qui fait trop défaut aujourd'hui.

     Cette espérance sera-t-elle satisfaite ? Nous le souhaitons et nous apportons notre soutien aux actions de ceux qui sont chargés de mettre en place la réforme, spécialement au chef de la mission.

     Pour autant, cette étape ne met pas un point final aux initiatives du législateur. À l'issue d'une période d'expérimentation de quelques années, il conviendra de faire le point, d'une part sur le statut et les conditions d'action des juges de proximité, d'autre part sur leur positionnement définitif au sein de l'appareil judiciaire.

     Il conviendra alors de choisir entre une juridiction autonome – préférée en 2002, pour affirmer l'originalité de nouveaux juges – et un regroupement organique, aux côtés des médiateurs et des conciliateurs, au sein d'une justice d'instance repensée, couvrant tout le contentieux de masse et de proximité, avec une direction générale assurée par un juge professionnel, le juge d'instance actuel, accédant ainsi au statut de président de cette nouvelle juridiction. Cette seconde solution a plusieurs mérites, l'unité, la visibilité, un meilleur équilibre entre les formes de juridiction et la responsabilité éminente, réaffirmée, des magistrats professionnels.

     Souhaitons que l'expérimentation, mieux aménagée par le présent texte, nous apporte des éléments de nature à éclairer ce choix.

     C'est dans cette perspective et dans cet esprit que votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi de MM. Hyest, Cointat et Zocchetto, ainsi amendée. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et voilà pourquoi votre fille est muette…

     M. FAUCHON, rapporteur. – À la différence de M. Dreyfus-Schmidt qui ne le sera jamais.

     M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui a créé la justice de proximité répondait à une demande de nos concitoyens (M. Dreyfus-Schmidt s'esclaffe) : rapprocher l'institution judiciaire de la base ; l'ouvrir plus largement aux Français en les associant à son fonctionnement, comme cela se fait déjà pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ou pour les jurés de Cour d'assises.

     Cette attente des Français était forte : en témoigne une récente étude d'opinion publiée par un grand hebdomadaire.

     L'institution judiciaire a tout intérêt à assumer cette diversification de ses modes de recrutement. C'est un gage de progrès.

     À ce jour, 172 juges de proximité sont nommés et en poste et ils seront 300 à la fin de cette année. Leur valeur professionnelle est incontestable – la loi, du reste, la garantissait. (M. Dreyfus-Schmidt le conteste.) Je crois qu'il convient d'aller dans le sens que proposent les auteurs de cette proposition de loi, qui prévoit une extension des compétences civiles et pénales de la justice de proximité. En matière civile, il s'agit d'actualiser les taux de compétence pour les rendre plus cohérents avec l'évolution de la vie économique. Le passage à 4 000 euros paraît effectivement judicieux.

     Afin de préserver la capacité d'action et le volume d'affaires des tribunaux d'instance, les plafonds des deux juridictions sont relevés de façon concomitante.

     La juridiction de proximité deviendrait compétente pour les actions personnelles ou mobilières – les deux critères ne se cumulant plus – et elle serait saisie directement par les personnes non seulement physiques, mais également morales.

     La complexité du dispositif initial était apparue dès les premiers mois ; l'extension proposée est mesurée, le tribunal d'instance conservant toute sa compétence sur le contentieux technique – les organisations représentatives sont ainsi satisfaites – crédit à la consommation ou contentieux locatif, par exemple, contentieux qui exigent une expérience plus longue.

     Le tribunal de grande instance traitera désormais le contentieux non seulement de la propriété matérialisée par un titre, mais aussi de la possession, et ce afin que nos concitoyens ne se perdent pas dans les arcanes des compétences respectives des diverses institutions.

     Au pénal, le juge de proximité validera toutes les compositions, sur délégation du président du tribunal de grande instance. Cette procédure exclut toute peine privative de liberté. Tandis que le tribunal de police aura compétence pour les infractions de cinquième classe, le juge de proximité sera chargé des quatre premières classes. C'est une question de clarté et de lisibilité.

     Le juge de proximité pourra également siéger aux côtés des magistrats professionnels au sein des formations collégiales correctionnelles. C'est une novation intéressante, qui tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui fait l'objet d'un large consensus.

     Le gouvernement soutient la démarche des auteurs de la proposition, qui assure un meilleur ancrage de la juridiction de proximité au sein de l'institution judiciaire, une meilleure ouverture sur la population ; et ce, sans remettre en cause le rôle, irremplaçable, des magistrats professionnels.

     Juridiction autonome ou rattachement à la justice d'instance ? Je reste ouvert à la discussion. Lorsque, après deux ou trois années, nous dresserons le bilan, la réflexion que vous appelez de vos vœux pourra être menée. Dans l'immédiat, nous poursuivrons l'installation de la justice de proximité, avec les ajustements que vous proposez. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. BADINTER. – Un singulier paradoxe marque cette proposition de loi. Nous sommes tous favorables au développement d'une justice de proximité. Mais en 2002, nous avions mis en garde le ministre sur son choix, que nous estimions erroné. En effet, il existait déjà une justice de proximité, rendue et parfaitement assumée en dépit des difficultés, par les magistrats d'instance ; il suffisait de renforcer leurs effectifs et de multiplier, c'était chose aisée, les conciliateurs et médiateurs.

     Vous avez préféré, monsieur le Ministre, une autre voie, plus favorable aux effets d'annonce : la création de 3 300 juges de proximité semblait une levée en masse de juges qui allait tout résoudre !

     Vous vous êtes inévitablement heurté à des difficultés inhérentes au choix d'une juridiction nouvelle : définir les compétences – avec tous les conflits qui en résultent et toute la complexité accrue pour le justiciable ! – et recruter de nouveaux magistrats, les former, les affecter, assurer des greffes, etc.

     Le résultat, nous le voyons, deux ans après le vote de cette loi, un an après sa mise en œuvre.

     Les effectifs prévus, 3 300, se résument pour l'instant à 177 magistrats, qui devraient être 300 d'ici la fin de l'année. Le C.S.M. s'est, à juste titre, penché sur les modalités de ces recrutements.

     Quant aux problèmes de formation, je sais ce qu'il en est : il suffit d'écouter ce que disent les diverses associations, les syndicats de magistrats et les formateurs de ces juges de proximité. Certains ne voient dans les difficultés actuelles qu'une crise de croissance. Pour ma part, je pense que les défauts sont structurels et qu'il faudra bien un jour mettre un terme à cette expérience par la fusion avec les juges d'instance. Je rappelle qu'à l'époque de sa création, nous avions demandé, en vain, qu'un bilan sérieux du fonctionnement de cette justice soit effectué.

     Or, alors que tous les magistrats et tous les avocats s'inquiètent et s'interrogent, vous décidez d'accroître les compétences de cet ordre juridictionnel discuté dans son principe : quel paradoxe !

     M. Dreyfus-Schmidt abordera d'autres aspects de cette proposition de loi. Mais une disposition me semble rédhibitoire, c'est l'affectation d'un juge de proximité dans la juridiction correctionnelle : il pourra ainsi participer à des décisions susceptibles de se traduire par des peines d'emprisonnement. Faisant cela, vous méconnaissez absolument les exigences constitutionnelles !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Absolument !

     M. BADINTER. – Dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que le principe de l'égalité devant la justice faisait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes. Dans cette décision du conseil rendue à propos du juge unique, ce n'est pas la raison de la saisine qui importe, mais le principe qui est rappelé. Or cette possibilité d'échevinage prévue dans votre proposition de loi méconnaît à plusieurs titres cette exigence d'égalité.

     D'abord, les justiciables seront jugés soit par trois magistrats professionnels, soit par deux magistrats professionnels et un juge de proximité. Ne s'agit-il pas de juridictions composées selon des règles différentes pour les mêmes infractions ?

     Ensuite, en raison de la pénurie de juges de proximité, on ne pourra pas généraliser cette mesure à l'ensemble des tribunaux correctionnels. Donc, là encore, les justiciables seront jugés par « des juridictions composées selon des règles différentes ».

     Dernière remarque et sans doute la plus importante, relative à la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel à propos de la création du juge de proximité. « L'article 66 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ». Or, à partir du moment où le juge de proximité fait partie de la juridiction correctionnelle, il participera directement et pleinement, comme les deux autres magistrats, à l'exercice de cette compétence et aura le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. Nul n'est besoin de rappeler qu'un tribunal correctionnel est un organe collégial et que la décision est rendue au nom du tribunal tout entier. Les juges de proximité participeront à l'audience, aux délibérés et au prononcé de la peine, au même titre que les deux autres magistrats. Il sera donc impossible de dire qu'il n'a pas été amené à prendre, comme les deux autres, des mesures privatives de liberté. Il est même un cas où il aura voix prépondérante, lorsque les deux magistrats professionnels ne seront pas d'accord entre eux !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Sophisme !

     M. BADINTER. – Cette remarque est d'ailleurs toute théorique, puisque, par essence, il est impossible de dissocier à l'intérieur d'un tribunal d'instance la position des uns et des autres. Ne reste que le pouvoir juridictionnel de prononcer des peines de prison.

     Cette proposition de loi est donc contraire à la décision du Conseil constitutionnel : mieux vaut y renoncer toute de suite !

     Il resterait bien d'autres choses à dire, mais je suis persuadé que mon ami Dreyfus-Schmidt saura vous éclairer lors de son intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. Mme Assassi applaudit aussi.)

     M. COINTAT. – La justice est la respiration de la démocratie. Si elle manque de souffle, c'est tout le corps de l'État qui souffre. Or, depuis plusieurs années déjà, les citoyens n'ont plus toujours foi en la justice. Celle-ci paraît trop lente, trop compliquée, trop éloignée de leurs préoccupations, trop incertaine.

     Pourtant, elle est rendue au nom du peuple français. Pourtant, les magistrats et les auxiliaires de justice sont de haut niveau et ont du talent. Pourtant, ils croient en leurs missions. Cet éloignement et cette incompréhension proviennent essentiellement de l'encombrement des tribunaux en raison de la multiplication des affaires de plus en plus complexes et de l'accroissement des tâches administratives qui empêchent les magistrats de se consacrer entièrement aux affaires juridictionnelles.

     Il fallait réagir et vite ! C'est dans cet esprit, pour apporter des réponses concrètes, que le gouvernement a proposé au Parlement la loi sur la justice de proximité. Ce texte s'est d'ailleurs inspiré de nombreux rapports du Sénat, notamment celui de la mission sur l'évolution des métiers de justice, conduite par le président Hyest, et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

     Cette nouvelle juridiction de proximité se met progressivement en place avec toutes les précautions et la prudence nécessaires, compte tenu des enjeux. Bien entendu, comme tout ce qui est nouveau, cette approche différente d'une justice rendue, pour les affaires de moindre importance, par des magistrats non professionnels, mais avec des compétences juridiques confirmées et une expérience approfondie de la vie civile, suscite les réticences de ceux qui sont hostiles au changement sans vouloir le reconnaître.

     Pourtant, si cette approche modifie les comportements, elle n'est pas inédite, puisque pendant près de 170 ans, cette pratique n'a pas été contestée : de 1790 à 1958, les juges de paix ont fait partie intégrante du paysage judiciaire français. Il a même fallu attendre 1926 pour que des connaissances juridiques leur soient demandées. Auparavant, il n'apparaissait pas fondamental qu'ils aient fait « de la science du droit une étude particulière ». Leur remplacement en 1958 par les juges d'instance professionnels pouvait se justifier par le volume des affaires à traiter

     Aujourd'hui, le système est encombré, il s'essouffle, il s'étouffe. Aussi, ces juges de proximité, magistrats non professionnels, mais recrutés par le Conseil supérieur de la magistrature avec un soin tout particulier, sont de nature à apporter la bouffée d'oxygène nécessaire. Encore faut-il que le dispositif soit calibré au mieux.

     En dépit de la mise en place récente de cette nouvelle juridiction, il est très vite apparu que certains « réglages » méritaient d'être revus. (M. Dreyfus-Schmidt : « Oui ! »)Il fallait, en particulier, élargir leur champ de compétences pour que le volume des affaires dont les juges professionnels seraient déchargés soit plus significatif ; il fallait aussi regrouper les domaines pour plus de cohérence, mieux répartir certaines responsabilités et ouvrir une porte en direction de l'échevinage. Tel est le but de cette proposition de loi, déposée par le président Hyest, notre collègue Zocchetto et moi-même, afin que le mouvement amorcé en direction d'une justice de réelle proximité se poursuivre avec le maximum d'efficacité.

     Dans notre rapport sur l'évolution des métiers de justice, nous avions préconisé de porter la compétence des juges de proximité au niveau fixé pour les juges d'instance, à savoir 3 800 euros. C'est donc logiquement – compte tenu de l'inflation – que cette proposition de loi retient le montant de 4 000 euros pour les juges de proximité et porte à 10 000 euros celui des juges d'instance. Dans ce même rapport, l'utilité de recourir à l'échevinage était mis en vedette. La proposition de loi reprend cette idée essentielle pour donner un véritable sens à la formule selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple et pour rapprocher la justice du citoyen. La proposition de loi reste, cependant, timide sur ce point puisqu'elle limite la participation des juges de proximité en correctionnelle à un seul assesseur par formation collégiale. (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

     En Cour d'assises, c'est le peuple qui détermine la peine d'emprisonnement, collégialement, sous l'autorité d'un juge et de deux assesseurs. Que l'on ne vienne pas nous dire que les juges de proximité, recrutés par le Conseil national de la magistrature et qui bénéficient d'une expérience de haut niveau et d'une formation, ne peuvent pas faire ce qu'un simple citoyen peut faire.

     Certains critiquent l'empressement avec lequel ces modifications sont apportées. Nous manquerions de recul, selon eux. Étonnant reproche ! On se plaint trop souvent des atermoiements des pouvoirs publics pour ne pas se féliciter quand les réactions sont immédiates.

     Nous ne changeons rien du fond, mais nous procédons sans attendre aux réglages nécessaires en période de rodage : l'attentisme serait condamnable.

     Qui peut s'opposer à une justice plus proche des citoyens, plus humaine, plus ouverte, plus facile d'accès, plus compréhensible.

     On aurait certes pu privilégier d'autres formules. J'étais, comme notre rapporteur, partisan d'un juge de proximité placé auprès du juge d'instance ; mais le choix retenu ouvre des perspectives positives. Donnons une chance à cette réforme. Elle est là, aidons à sa réussite ! Comme le rappelait notre rapporteur, nous n'avons pas le droit de décevoir les attentes de nos concitoyens. (Applaudissements à droite.)

     M. ZOCCHETTO. – Nous vous proposons, MM. Hyest, Cointat et moi-même, d'apporter quelques modifications à l'organisation judiciaire française et, notamment, d'élargir la compétence des juges de proximité. Cette proposition de loi a été l'occasion de mener de nombreuses auditions et de dresser un premier bilan instructif. Sans attendre un premier bilan, (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame) saluons le travail de notre commission et de son rapporteur, qui a permis de rappeler la philosophie du Sénat sur cette question. Nous avons toujours été les avocats d'une justice plus proche des citoyens et plus rapide, notamment pour les petits litiges. Notre rapporteur a rappelé l'action novatrice de notre Assemblée en faveur de la justice de proximité.

     Dès 1994, le rapport de MM. Arthuis et Haenel préconisait cette réforme.

     Une justice plus proche des justiciables, et dont le fonctionnement permet de réduire les délais de traitement d'un contentieux qui empoisonne le quotidien de nos concitoyens.

     Si l'instauration de cette nouvelle juridiction a suscité de vives critiques des représentants des magistrats professionnels, il faut toutefois souligner le bon accueil qu'ils leur ont ensuite réservé.

     Mme BORVO et M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est qu'ils sont courtois !

     M. ZOCCHETTO. – Un sondage montre que 85 % des juges de proximité affirment avoir été reçus favorablement par les magistrats professionnels. Les auditions en commission ont toutefois révélé une persistance de l'hostilité de la part des magistrats professionnels. Dans ce contexte, pourquoi élargir la compétence des juges de proximité ? Pour leur garantir la meilleure intégration possible au sein de l'institution judiciaire. Le nombre de litiges qu'ils traitent actuellement est beaucoup trop faible, en particulier dans le contentieux civil : 5 % seulement du contentieux des tribunaux d'instance. Or, comme le signalait un juge de proximité lors de son audition, sa compétence et la qualité de ses décisions sont déterminées par sa capacité à traiter un nombre d'affaires significatif.

     Mais cette extension de compétences doit s'accompagner d'une augmentation significative du nombre de juges. Le rythme actuel de recrutement est beaucoup trop faible et ne permettra pas d'atteindre l'objectif 3 300 juges en 2007.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est le moins qu'on puisse dire !

     M. ZOCCHETTO. – Il convient donc d'accélérer l'examen des dossiers de candidature et de garantir la qualité du recrutement. Les critères de sélection sont sévères mais ils demeurent indispensables pour assurer la qualité et respecter la constitutionnalité de la juridiction de proximité.

     Les auditions ont également permis de mettre en avant l'importance de la formation, notamment continue. Si les juges auditionnés ont salué la qualité de la formation dispensée par l'École nationale de la magistrature, ils ont également souhaité allonger sa durée et regretté l'absence d'un enseignement sur la tenue d'une audience.

     La constitution de blocs de compétence a été saluée par l'ensemble des magistrats. Je me rallie à la position du rapporteur qui préconise que les contentieux des baux d'habitation, du paiement direct des pensions alimentaires, des actions civiles pour de diffamation et d'injure non commis par voie de presse et les litiges en matière de copropriété reste au tribunal d'instance.

     Quel avenir pour la juridiction de proximité. Il passe par une refonte globale de son organisation faisant des juges de proximité des assesseurs des juges d'instance. Ce système proche du modèle britannique des magistrates court présenterait l'avantage de ne pas créer de juridiction supplémentaire et d'intégrer plus facilement les magistrats non professionnels dans l'organisation judiciaire.

     À plusieurs reprises, le Sénat s'est fait l'avocat d'une telle organisation. En 1996, la mission d'information chargée d'évaluer les moyens de la justice avait défendu cette position. C'est également ce système qui avait été recommandé par la mission d'information sur l'avenir des métiers de la justice.

     Nous en prenons la voie comme en témoigne la disposition de la proposition de loi, qui est sans doute la plus symbolique et qui permet la participation des juges de proximité au sein des formations collégiales des tribunaux correctionnels.

     On ne saurait nous opposer la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 pour mettre en cause la présence de magistrats non professionnels au sein de ces formations, puisque notre proposition n'affecte en rien le principe de collégialité. Je doute qu'on puisse ainsi extrapoler à partir de cette décision.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est déjà bien de douter.

     M. ZOCCHETTO. – Même chose pour la décision du 29 août 2002, qui dispose qu'un juge de paix ne peut prononcer une peine privative de liberté : nous proposons que ce soit toujours le tribunal correctionnel – et non la juridiction de proximité – qui prononce la peine.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous jouez sur les mots.

     M. ZOCCHETTO. – Je suis donc confiant quant à l'issue d'un examen de ce texte par le Conseil constitutionnel s'il était saisi.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il le sera. C'est comme si c'était fait.

     M. ZOCCHETTO. – Cette proposition de loi ne constitue pas une réforme radicale, elle n'en demeure pas moins une avancée qui va dans le bon sens. C'est pourquoi, nous vous proposons de l'adopter. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BORVO. – Quelle stupéfaction ne fut pas la nôtre, partagée je crois par la totalité ou presque des professionnels de justice, à l'annonce d'un projet de loi qui étendait les compétences des juges de proximité, auquel s'est ensuite substituée une proposition de loi identique.

     Comment présenter une telle proposition alors que la mise en place laborieuse et balbutiante des juges de proximité n'est guère à porter au crédit de cette réforme !

     Il y a deux ans, nous nous étions opposés à la loi organique portant création des juges de proximité. Nos arguments n'ont pas changé. Loin de déjudiciariser, cette réforme multiplie les ordres de juridiction aux compétences enchevêtrées. Elle est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la justice. Pour la première fois, une compétence pénale est confiée à un juge unique. Nous sommes sceptiques sur l'ouverture à la société civile, et dénonçons les risques de dérapage vers un recrutement de notables. Nous proposions alors que puissent être recrutées des personnes déjà dotées d'une expérience, comme les conseillers aux prud'hommes. Vous auriez levé les bras au ciel ! Nous restons dubitatifs, enfin, sur la réalité des économies attendues. Et voici que deux ans après, au lieu du bilan qui devait infirmer nos craintes, vous nous présentez cette proposition de loi ! Encore que ce que nous pouvons voir ne soit pas très satisfaisant. Il y a en tout et pour tout 172 magistrats en exercice, là où vous annonciez 3 300, équivalant à 330 magistrats temps plein. Cela fait aujourd'hui 17 juges temps plein.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Virgule deux !

     Mme BORVO. – Le profil type est celui d'un homme retraité ou exerçant une profession juridique âgé en moyenne de 58 ans, ou d'une femme de 47 ans, très diplômée, ayant cessé son activité professionnelle pour élever ses enfants. Les juristes d'entreprise et les avocats sont très largement représentés ; comme ouverture à la société civile, on fait mieux !

     En matière civile, le plafond de compétence de la juridiction de proximité était fixé à 1 500 euros. Cela vous paraît des broutilles même si nombre de Français sont loin de gagner cela. Vous passez à 4 000 euros… toujours broutilles ?

     Quant à la clarification des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, elle ne fait que corriger l'un des effets pervers de la mise en place de ce nouvel ordre de juridiction.

     L'extension des compétences de ces juges de proximité pose de graves problèmes du fait, en premier lieu, des insuffisances de la formation au regard de l'importance de la fonction de juger. Ce ne sont pas cinq jours de formation théorique à l'École nationale de la magistrature, suivis de seize ou vingt-quatre jours de stage en juridiction, selon que celui-ci sera ou non probatoire, qui peuvent garantir une formation de qualité. J'ajoute que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui décide si le stage est probatoire ou non, ce qui met en cause l'égalité de formation des candidats.

     Rien n'est prévu dans le budget 2005 pour améliorer cette formation. Comment l'accepter, alors qu'on étend la compétence des juges de proximité ? À 4 000 euros, on n'en est plus aux « petits litiges de la vie quotidienne » !

     Autre point contestable, le fait que la juridiction de proximité statue en dernier ressort. Les justiciables ne pourront recourir qu'au pourvoi en cassation, or la Cours de cassation juge en droit mais ne revient pas sur les faits compte tenu du peu de formation dont disposeront les juges de proximité, il est légitime de s'interroger sur leur capacité à rendre un jugement, d'autant qu'avec cette nouvelle extension des compétences, les litiges seront plus compliqués, tant dans les faits qu'en droit.

     Autre point inacceptable : l'extension de compétences en matière pénale. L'intervention des juges de proximité en correctionnelle sera laissée à l'entière discrétion des présidents de tribunaux de grande instance. Qu'en ira-t-il de l'impartialité des juridictions ? Et de l'inégalité des justiciables devant la loi ? C'est pourtant un domaine où sont en jeu les libertés individuelles. Cette inégalité sera aggravée par l'impossibilité matérielle de constituer partout sur le territoire et pour toutes les audiences des juridictions correctionnelles collégiales de la même manière. On retrouve un problème évoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1975.

     Nous estimons dangereuse la possibilité offerte au président du tribunal de grande instance de désigner, pour valider les mesures de composition pénale, tout juge de proximité de son ressort. Nous sommes particulièrement inquiets sur la participation des juges de proximité au jugement des délits correctionnels. Il est difficilement admissible qu'un juge non professionnel se prononce sur une privation de liberté. La comparaison avec la Cour d'assises ne tient pas. Au moment de la loi organique, vous juriez vos grands dieux que jamais les juges de proximité ne seraient appelés à prononcer les peines privatives de liberté…

     Devant une telle obstination à faire passer une réforme rejetée par tous les professionnels de justice, et dont l'urgence n'apparaît pas clairement, on s'interroge sur les motivations du gouvernement et des auteurs de cette proposition de loi qui reprennent le texte du projet de loi qui était en préparation à la Chancellerie.

     Faire des économies ? Il n'apparaît pas que les vacations reviennent moins cher au ministère de la Justice que la rémunération d'un magistrat professionnel exerçant à temps plein.

     La juridiction de proximité est un échec, la presse en a largement parlé.

     Échec pour le recrutement : l'objectif affiché du gouvernement était de faire participer les citoyens aux décisions de justice. Les juges de proximité nommés sont en majorité d'anciens professionnels du droit, avocats, magistrats, juristes d'entreprise, anciens policiers ou gendarmes. Avec un recrutement aussi notabiliaire, l'impartialité ne peut être respectée : les juges de proximité peuvent être confrontés à d'anciens collègues.

     M. HYEST, président de la commission. – Ce n'est pas un argument !

     Mme BORVO. – Des difficultés sont apparues lors du recrutement de ces juges de proximité. Vingt-trois juges ont déjà démissionné, estimant leur formation insuffisante. Ne devient pas juge qui veut.

     Veut-on désengorger les tribunaux ? Les juges d'instance se retrouvent enlisés dans les problèmes logistiques et juridiques en raison de l'approximation avec laquelle a été mise en place cette juridiction de proximité. Non seulement les juges de proximité n'ont pas amélioré la situation des tribunaux d'instance – ceux qui fonctionnent le mieux ! – mais ils ont plutôt contribué à les désorganiser entre les problèmes de locaux et le partage des greffiers. Loin de soulager les juges d'instance, ils leur donnent du travail supplémentaire. Beaucoup de problèmes logistiques pour bien peu d'affaires traitées.

     Sur le plan juridique, les juges d'instance sont confrontés à des incohérences. En attendant les 3 300 juges de proximité, ils doivent traiter les contentieux relevant des deux juridictions, et donc changer de casquette selon les faits qu'ils ont à juger.

     Voilà sans doute pourquoi le ministre a renoncé à présenter son projet de loi. Les auteurs de cette proposition de loi viennent à son secours, malgré l'hostilité des professions judiciaires…

     M. HYEST, président de la commission. – C'est le Parlement qui fait la loi !

     Mme BORVO. –… dont on ne saurait dire qu'elle serait inspirée par le conformisme ou le corporatisme.

     Si l'on veut désengorger les tribunaux, il faut favoriser les procédures de conciliation, embaucher magistrats et greffiers. Si l'on veut démocratiser la justice, il faut faciliter l'accès aux concours de recrutement des magistrats.

     C'est non, résolument non à cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – En écoutant le rapporteur et les coauteurs de la proposition de loi, j'ai eu un fou rire nerveux. Comme l'a écrit Musset, «… lorsque l'on vient d'en rire on devrait en pleurer » !

     Cette proposition de loi, tout le monde sait que ce n'en est pas une,…

     M. HYEST, président de la commission. – Comment !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. –… qu'il y avait un projet de loi à la Chancellerie et que, par ce moyen, vous évitez le Conseil d'État. C'est dommage et pas très brillant.

     M. Fauchon n'est pas coauteur de la proposition de loi, puisqu'il était entendu qu'il en serait le rapporteur. Le gouvernement est d'accord avec ce texte. Il l'a d'ailleurs dit en réponse à une question d'actualité tout aussi spontanée que cette proposition de loi.

     La loi de 2002 nous promettait 3 300 juges de proximité en cinq ans ; au bout de deux ans, il y en a 172, dont la plupart n'ont pris leur fonction qu'en mai ou septembre 2004, selon M. Michel Lernout, qui s'occupe du dossier à la Chancellerie. Il est donc impossible de tirer des leçons de ce qu'ils ont fait, ou plutôt n'ont pu faire.

     Le Conseil constitutionnel avait sanctionné l'initiative que vous aviez prise de nommer des gens ayant 25 ans d'ancienneté dans le domaine « économique, social ou financier ».

     M. HYEST, président de la commission. – N'est-ce pas, madame Borvo ?

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – C'était une ouverture…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le groupe socialiste pense que, pour rendre la justice, il n'y a rien de mieux que des juges professionnels ayant appris le droit au cours de longues études.

     M. Garrec a dit, lors de la question d'actualité que j'évoquais tout à l'heure, que « les juges de proximité étant qualifiés, on peut leur donner de nouvelles compétences ». Mais le Conseil constitutionnel a bien spécifié que les compétences étaient pour les juges que vous auriez le droit de recruter. Ce n'est pas la même chose !

     En matière civile on nous propose un bouleversement en réservant aux juridictions de proximité des litiges d'un montant maximal non plus de 1 500 mais de 4 000 euros, tandis que ceux relevant du tribunal d'instance passeraient à 10 000 euros. Ce ne sont plus là de petites affaires ! Et pourtant elles seraient traitées dans une juridiction où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire !

     Comble du comble : sauf en matière de droit de la consommation – pourquoi ? – il pourrait y avoir appel dans tous les cas des jugements du tribunal d'instance, mais en aucun cas des décisions du juge de proximité ! J'ai déposé un amendement tendant à ce que, au moins, on puisse faire appel…

     En matière pénale, on prétend les faire siéger en qualité d'assesseurs au tribunal correctionnel… J'ai entendu la présidente de l'Association nationale des juges de proximité à ce sujet. Le titre impressionne, mais en fait, elle a été élue par la première promotion de ces juges, qui étaient quarante à l'époque… Il y a aujourd'hui 48 % de compétences pour le juge unique. Le reste relève de la collégialité, ce sont les affaires les plus graves, les plus complexes pour lesquelles ce n'est pas trop demander que trois magistrats professionnels ! Et qu'on ne compare pas avec les assises, ni avec les tribunaux pour enfants où la présence d'un assesseur d'expérience se justifie dans la mesure où il ne s'agit pas essentiellement de punir : cela n'a rien à voir avec le droit pénal général !

     Ces propositions sont anticonstitutionnelles. Une peine de prison ne pourrait être prononcée ? Mais par qui ? Vous jouez sur les mots !

     M. COINTAT. – Parlez pour vous !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le juge de proximité mais sur la juridiction de proximité. Et s'il est saisi, le conseil répétera que le juge de proximité participe au prononcé de mesures privatives de liberté. Dans une juridiction collégiale, c'est le juge de proximité qui peut faire la différence…

     M. COINTAT. – C'est un peu spécieux !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Par ailleurs une autre décision du Conseil constitutionnel, du 23 juillet 1975 – notez que notre collègue Badinter a pris soin de ne citer que des décisions prises à une époque où il n'en était pas membre – dispose que, s'il dépend du seul président de désigner un juge unique ou une collégialité, c'est contraire à la Constitution. Or, ici, vous proposez la même chose !

     Enfin, il n'existe pas de juge de proximité partout. On a eu la bonté de m'envoyer tout à l'heure – mieux vaut tard que jamais – la liste des affectations de ces juges. Il en existe dans 29 des 35 cours d'appel. Et dans celles de Basse-Terre, de Besançon, Nîmes ou Pau, il n'y en a qu'un. Et seulement deux ou trois ailleurs… La loi sera inapplicable et ce sera contraire au principe de l'égalité de tous les justiciables.

     Et le stage de cinq jours ! Cinq jours pour former des gens qui viennent souvent de tribunaux administratifs, ou même de la Cour des comptes… Et vous leur permettrez de juger, sans appel possible, des litiges pouvant se chiffrer à 4 000 euros, et ils pourront condamner à la prison !

     Il fallait, au moins, attendre l'épreuve du temps. J'ai calculé que 68 de ces 172 juges n'ont été nommé qu'en septembre dernier. Comme ils ne siègent qu'une fois par mois, ils n'ont encore aucune expérience. Quel bilan peut- on dresser ?

     M. Fauchon est spécialiste en la matière : après nous avoir dit que ces juges ne traiteraient que des petits litiges, on a étendu leur compétence à des délits exposant à des peines inférieures ou égales à cinq ans. Ici, il récidive…

     C'est du mauvais travail législatif. Nous voterons des deux mains contre cette proposition de loi.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – La gauche a voté, il y a deux ans, contre la justice de proximité.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Non, contre les juges de proximité.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je vous ai laissé parler : ayez la courtoisie de faire de même.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Elle y est toujours hostile. J'ai là le profil type du juge de proximité. C'est un homme de 58 ans ou une femme de 47 ans. Le benjamin a 37 ans, le plus âgé 73. À 55 % ce sont des hommes, 48 % ont le niveau bac + 4, et 38 % exerçaient une profession libérale ou juridique. La réalité correspond donc bien à ce que ciblait le texte, à savoir des gens possédant une formation juridique et une expérience dans le domaine du droit. Les critiques qui me sont adressées sont d'ailleurs contradictoires puisque d'un côté on me reproche l'insuffisante représentation de la société civile extérieure aux métiers du droit, tandis que, d'un autre côté, on critique la formation juridique insuffisante de ces juges.

     Actuellement, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur des litiges allant jusqu'à 3 800 euros. Pour le juge de proximité, nous ne proposons que 200 euros de plus !

     Après deux ans et demi d'expérience de garde des Sceaux, je suis convaincu que le plus important c'est que l'institution judiciaire s'ouvre sur des femmes et des hommes d'expériences diversifiées. C'est l'intérêt des juges professionnels eux-mêmes, que d'exercer dans les mêmes tribunaux et à côté d'autres juges de culture, d'expérience et d'origine différentes.

     J'y crois très sincèrement et je regrette que la gauche n'ait pas évoluée sur ces sujets : nous ne pouvons qu'être inquiets de l'image de la justice dans l'opinion publique. Nous devons tout faire pour que cette institution s'ouvre à l'extérieur et rétablisse une relation de confiance avec les citoyens. Parfois, en entendant certaines critiques sur le juge de proximité, j'ai trouvé plus de mesquinerie que de sincérité. (Applaudissements à droite et au centre.)

Motion préalable

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 1, présentée par Mme Mathon et les membres du groupe C.R.C. tendant à opposer la question préalable.En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

     Mme MATHON. – Nous essaierons de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de discuter de ce texte qui est critiqué par les magistrats et qui va à l'encontre de nos principes juridiques. Le juge d'instance incarnait déjà la justice de proximité, nul besoin donc de créer les juges de proximité, encore moins d'étendre leurs compétences alors qu'ils ont fait la preuve de leur inefficacité. Depuis leur mise en place, il y a un an, ces juges n'ont effectué qu'un nombre très restreint de vacations et n'ont pas déchargé les juges d'instances.

     La création de cette nouvelle justice de proximité est un échec. Nous ne disposons d'ailleurs d'aucun bilan officiel et il est impossible d'évaluer en quoi la justice se serait trouvée rapprochée du citoyen, et dans quelles conditions de qualité. Ce seul argument suffirait à rejeter toute velléité d'étendre les compétences des juges de proximité. De plus, si vous aviez annoncé qu'au titre de l'année 2004, les effectifs seraient portés à 600 juges de proximité, il s'avère en réalité que le nombre de juges en fonction à la fin de l'exercice n'excédera pas la moitié. Le développement de cette juridiction qui prévoyait, je le rappelle, 3 300 juges de proximité sur 5 ans, n'apparaît donc pas assuré.

     L'extension du dispositif existant est donc envisagée alors que nous ne disposons d'aucun élément de visibilité sur le fonctionnement des juridictions de proximité. Cet échec est d'autant plus décevant que la priorité à donner n'était pas de désengorger la juridiction d'instance, contrairement à ce qui était exposé lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, mais d'offrir une réponse à de nombreuses affaires échappant à l'institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes ou des délais de jugement trop importants. Or si la justice d'instance est facile à saisir, le traitement des affaires dans les tribunaux d'instance est de l'ordre de cinq mois en moyenne : c'est l'un des délais de jugement le plus rapide, et, le rapporteur le souligne lui-même dans son rapport, la procédure applicable devant le tribunal d'instance est simple : les débats sont oraux et les parties peuvent se présenter seules à l'audience. Pourquoi s'acharner à désorganiser une juridiction qui fonctionne mieux que les autres ? Les tribunaux d'instance voient leur fonctionnement perturbé depuis la mise en place des juges de proximité. Pourquoi ne pas augmenter les moyens de la juridiction d'instance, juridiction de proximité par excellence ? Un nouvel ordre de juridiction dite de proximité était donc inutile. Contrairement à ce qu'affirme notre rapporteur, à savoir que la réforme instituant une juridiction de proximité « a permis de répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens », les arguments d'une plus grande proximité entre la justice et les citoyens et du désengorgement des tribunaux d'instance ne tiennent pas. Lorsque l'on examine le décret du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité, force est de constater que les sièges de ces juridictions coïncident avec les sièges des tribunaux d'instance, que le greffe de la juridiction de proximité est celui du tribunal d'instance. Si le tribunal est déchargé, le greffe, lui, ne l'est pas. La démonstration est la même concernant les audiences foraines que peuvent tenir les juges de proximité. Les tribunaux d'instance disposent déjà de cette faculté.

     La nouvelle juridiction serait de proximité par le fait qu'elle concerne effectivement des petits litiges, tant en matière civile qu'en matière pénale. Il convient cependant de nuancer cette notion de petits litiges, 1 500 euros représentant une somme importante pour les personnes modestes. Par ailleurs, ce n'est pas la valeur qui fait la complexité de l'affaire. Le projet d'extension du taux de ressort de compétences de ces juridicitions de proximité s'affranchit en revanche de cette dimension. En matière civile, la somme de 4 000 euros ne peut être considérée comme modique. Sans compter que les justiciables ne peuvent pas faire appel de la décision rendue. Le fait d'étendre la saisine de cette juridiction aux plaideurs professionnels en change évidemment la nature. Non, monsieur le Rapporteur, je reprends vos termes, la philosophie initiale de la réforme n'est pas conservée et cette proposition de loi opère un bouleversement considérable en ce qui concerne la protection des droits des citoyens. Un nombre croissant de particuliers se trouveront privés de l'équilibre qu'apporte l'accès à un juge professionnel face à des plaideurs institutionnels représentés par un avocat. On ne répond plus aux besoins de justice de personnes ayant une difficulté d'accès à cette institution. Enfin, l'extension des compétences du juge de proximité fera entrer dans son contentieux un plus grand nombre d'affaires relevant du droit de la consommation, qui sont de plus en plus complexes. Les juges recrutés sont des professionnels ou d'anciens professionnels sans formation dans ce domaine, soit au contraire des professionnels particulièrement proches des créanciers institutionnels : je pense à des responsables de contentieux ou encore à des huissiers de justice. Pour les uns, la formation actuellement dispensée sera insuffisante, pour les autres, leur impartialité risque de ne pas être objective pour traiter ce genre de contentieux.

     Les juges de proximité sont recrutés quasiment exclusivement parmi d'anciens magistrats, avocats, juristes d'entreprises, ou bien encore parmi d'anciens policiers ou gendarmes et n'ont donc pas de légitimité citoyenne à être des juges non professionnels. Leur présence dans les formations correctionnelles ne répond pas du tout à la logique d'une participation des citoyens à la justice. Au contraire, la multiplication de leurs interventions, dans un ressort géographique plus étendu multipliera les risques de conflits d'intérêts et d'atteinte à l'impartialité. De plus, permettre à des juges non professionnels de participer à des audiences correctionnelles contrevient à l'article 66 de la Constitution de 1958, selon lequel l'autorité judiciaire est garante des libertés individuelles. Bien qu'ils soient soumis au statut de la magistrature, ils ne sont pas membres du corps judiciaire. La frontière est donc bien étroite entre valider des mesures de composition pénale et prononcer des peines privatives de liberté. Jusqu'où irez-vous dans l'extension des compétences de ces juges en matière pénale ? Nous n'avons aucune garantie de votre part.

     Les conditions sont loin d'être réunies pour étendre les compétences de juges dont la création et la légitimité sont extrêmement contestables. Pendant ce temps, le gouvernement ne crée pas de postes de magistrats supplémentaires et désavoue le travail des conciliateurs de justice. Ces derniers doivent en effet se poser la question de leur utilité. Alors que le gouvernement vantait les mérites de la médiation et de la conciliation lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, insistait sur le rôle des conciliateurs dans l'apaisement des conflits, un nouvel ordre de juridiction a été créé et on envisage d'en étendre considérablement les compétences. L'incohérence est même poussée plus loin : le juge de proximité peut, après avoir tenté une conciliation qu'il doit favoriser avant tout jugement et faute d'accord entre les parties, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur. L'inverse n'aurait- il pas été plus logique ? La contribution des conciliateurs à la justice de proximité est loin d'être négligeable. En juillet 2002, si l'intention du gouvernement était réellement de donner une vraie place à la justice de proximité, il aurait pu s'appuyer sur les conciliateurs de justice qui, depuis plus de vingt ans, ont fait leurs preuves. De plus, tout juge est conciliateur et les moyens de la conciliation du tribunal d'instance valent ceux de la juridiction de proximité.

     Nous sommes convaincus que cette nouvelle juridiction de proximité est inutile, et qu'elle présente des problèmes de fonctionnement qui portent évidemment atteinte à la protection des droits des citoyens en matière de justice. Il est donc inadmissible qu'après si peu de temps, sans le recul nécessaire, le gouvernement propose d'en étendre les compétences. (Applaudissements à gauche.)

     M. GÉLARD. – Je pense beaucoup de bien de cette proposition de loi et je pense beaucoup de bien de la justice de proximité. Cette réforme profonde et importante pour l'avenir de notre société n'est pas complètement achevée et à terme, il faudra repenser le tribunal d'instance. Ce dernier a une mauvaise image et pour cause : lorsqu'en une matinée, on expédie à la va-vite 40 ou 50 affaires et que les justiciables n'ont même pas le temps de l'exprimer, c'est de la justice au rabais ! Les juges de proximité améliorent les relations entre justice et citoyens ; ils sont aussi bien formés que les magistrats professionnels…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce n'est pas vrai !

     M. GÉLARD. – On peut critiquer la durée de leur stage, mais un avocat, ou un professeur de droit a une formation identique à celle d'un magistrat ; il ne lui manque que la pratique, comme à tout jeune magistrat sortant de l'E.N.M.

     Mme BORVO. – Supprimons l'école !

     M. GÉLARD. – Vous verrez que dans quelques années, les juges de proximité seront aussi bons que les magistrats de carrière ! (Protestations à gauche.) Je regrette que l'on n'ait pas profité de ce texte pour supprimer la condition selon laquelle les juges de proximité doivent intervenir loin de chez eux.

     C'est valable pour les avocats, mais pas pour les professeurs de droit, qui pourraient officier là où ils résident ; cela permettrait de réintégrer des juges de proximité qui ont démissionné à cause de l'éloignement du tribunal qui leur était affecté. Vous ne pouvez dire que les juges de proximité rendent une mauvaise justice du fait qu'ils ne sont pas professionnels, sans condamner aussi les prud'hommes, les tribunaux des baux ruraux…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – La discussion générale est terminée ! Mais il n'était pas là !

     M. GÉLARD. –…les tribunaux de sécurité sociale ; les cours d'assises ! Une expérience est en cours : il faut la poursuivre, la renforcer, la conforter et faire en sorte que cette greffe, un peu difficile soit acceptée par les magistrats, ce qui leur permettra d'être déchargés d'affaires qui les empoisonnent. Ce texte est un bon texte : avec mes amis, je voterai contre la motion ! (Applaudissements à droite.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – Je ne reviendrai pas sur les propos convaincants du garde des Sceaux. Je trouve cette question préalable consternante – je le dis amicalement – compte tenu des insuffisances et de la misère de notre justice.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est votre faute ! (Exclamations à droite.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – La responsabilité est partagée depuis des lustres ! Que cette réflexion retombe sur celui qui l'a prononcée ! (Applaudissements à droite) La situation de la justice n'est pas satisfaisante…

     Mme BORVO. – Nous en sommes bien d'accord !

     M. FAUCHON, rapporteur. –… et je rends hommage aux magistrats qui sont en première ligne, dans les tranchées ! La justice de proximité est une expérience porteuse d'un grand espoir : laissez-le grandir ! Votre opposition est politique, politicienne, corporatiste, voire clientéliste ! (Vives exclamations à gauche. Applaudissements à droite.)

     M. BRET. – Allez sur le terrain !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Puisque ses auteurs n'ont pas le courage de la retirer, la commission souhaite le rejet de cette question préalable ! (Applaudissements à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. Le ministre n'a rien à dire… Je vais procéder au vote.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je regrette votre expression, madame la Présidente : ce n'est pas que je n'ai rien à dire, mais je n'ai pas demandé la parole, ce qui est différent.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je regrette le tour pris par ce débat. (Exclamations à droite.)

     M. MURAT. – Qui le lui a donné ?

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous sommes injuriés !

     M. MURAT. – Le débat a déjà eu lieu !

     Mme BORVO. – Qu'en savez-vous ? Vous n'étiez pas là !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je trouve inadmissible d'entendre M. le ministre dire qu'il y a dans l'opposition à ce texte plus de mesquinerie que de sincérité ! Même chose quand M. le rapporteur nous accuse de corporatisme et de clientélisme ! (Exclamations sur les bancs socialistes.) Nous sommes au moins aussi sincères que vous ! Je n'attends pas du garde des Sceaux qu'il nous incite à nous méfier de la justice. Nous avons confiance dans notre justice, mais nous pensons qu'elle pourrait travailler dans de meilleures conditions ! Vous dites que nous sommes contre la justice de proximité, ce n'est pas vrai ! Nous sommes contre l'institution des juges de proximité, c'est différent ! Vous vous exclamez lorsque je rends la majorité actuelle responsable de la situation actuelle. Mais c'est Michel Debré, en 1958, qui a supprimé les juges de paix ! C'est encore la droite qui a refusé d'inscrire la réforme du Conseil supérieur de la magistrature à l'ordre du jour du congrès, et qui en a profité pour continuer à nommer des magistrats du parquet contre l'avis du C.S.M. ! À l'inverse, c'est la gauche qui a institué la collégialité pour les juges d'instruction ! (Exclamations à droite.) Et qui est revenu dessus, sinon la droite ? (M. Hyest, président de la commission, proteste.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Concluez !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Voyez les dates : c'est la loi Pasqua qui a contredit la collégialité ! Pour une meilleure justice, il faut plus de juges professionnels et plus de moyens : tout le reste est littérature ! Et nous sommes parfaitement sincères en le disant. (Applaudissements à gauche.)

     À la demande du groupe socialiste, la motion n° 1 est mise aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 322Suffrages exprimés : 315Majorité absolue : 158Pour : 119Contre : 196

     Le sénat n'a pas adopté.
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