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Discussion des articles

     Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 3, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :

     Seront créés sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents.

     II. – Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.

     III. – Le tarif fixé à l'article 978 du Code général des impôts est relevé à due concurrence.

     Mme BORVO. – Je ne me fais guère d'illusion sur le sort réservé à cet amendement.

     M. REVET. – Alors retirez-le !

     Mme BORVO. – Plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction, dit de proximité, nous proposons d'augmenter le nombre de postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Nous transformons le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait, en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Avis défavorable. Ce texte propose d'associer davantage la société civile à la justice, vous allez contre ce principe. Votre amendement supprime les assistants de justice, que nous avions créés, sur ma proposition, dans le scepticisme général. Aujourd'hui, les magistrats sont contents, et les assistants de justice aussi, au point que la Cour de cassation nous a demandé un texte pour en avoir !

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Avis défavorable. La loi d'orientation a prévu 950 postes budgétaires, 430 ont été créés. L'effort pour la « localisation » – la mise en place des effectifs dans les juridictions – s'accélère.

     La vacance des postes, qui était de 6 % fin 2002, a été ramenée à moins de 3 %, un niveau incompressible compte tenu des changements d'affectation, etc. Du reste, on n'entend plus la litanie sur les vacances de postes, car la situation a été améliorée. C'est à présent sur les greffes qu'il faut faire porter l'effort, avec, notamment, une augmentation de la capacité d'accueil de l'école. Nous poursuivrons cette action en 2005.

     L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
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