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Article premier

     L'article L. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

     Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

     Mme BORVO. – Afin de pallier le manque criant de magistrats, il convient d'étendre la troisième voie à ceux qui ont assumé des fonctions syndicales ou associatives, afin de démocratiser le recrutement.

     Avec les juges de proximité, vous faites l'inverse : la loi mentionnait un recrutement « au sein de la société civile », or vous ne les recrutez que parmi les professions juridiques. Nous proposons des profils plus variés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 11, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Les tribunaux d'instance examineront toutes les actions mobilières ou personnelles jusqu'à 10 000 euros, soit une somme énorme.

     Devant cette juridiction, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Les justiciables sont livrés à eux-mêmes – ou plutôt, le malheureux juge est livré à des justiciables qui ne savent pas constituer ni présenter un dossier, ce qui, notamment, allonge les débats. Il y a dans cet article un mauvais coup porté aux tribunaux d'instance que d'élargir ainsi leurs compétences.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Nous ne pouvons être favorables à cet amendement.

     Il n'y a pas « élargissement » mais transfert, redéploiement de compétences ; et c'est logique. Nous ne voulons pas réduire comme peau de chagrin les compétences des tribunaux d'instance.

     L'amendement n° 11, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article premier est adopté.
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