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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.

     Mme BORVO. – Cet amendement est provocateur : les juges de proximité existent, 172 ont été nommés, et il serait aujourd'hui bien difficile de supprimer des juridictions en cours d'installation, une installation bien laborieuse, c'est le moins que l'on puisse dire.

     Un autre choix était possible en matière de réforme de la juridiction d'instance. Vous-même en conveniez, monsieur le Ministre, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice : « Je conviens volontiers qu'un autre choix était possible, qui eût consisté à rester dans le cadre du tribunal d'instance et à assister les juges d'instance de magistrats non professionnels. Le rapporteur de votre commission des lois pour cette partie du projet, M. Fauchon, est particulièrement sensible à ce choix, qui se situe dans la lignée des magistrats à titre temporaire créés en 1995 ».

     Nous aurions préféré que vous optiez pour ce choix.

     Vous prétendiez que la juridiction de proximité serait une juridiction autonome nouvelle par rapport au tribunal d'instance. Il n'en est rien, puisque c'est le magistrat du siège du tribunal de grande instance qui organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Si proximité il y a, ce serait plutôt entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance. Vous avez fait un mauvais choix – d'où notre amendement.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Comme il s'agit du même problème de principe, l'avis est défavorable.

     L'amendement n° 5 rectifié, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.
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