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Article 3

     L'article L.331-2 du même code est ainsi rédigé :

     Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

     Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Quatre amendements, dont deux identiques, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe C.R.C. et amendement n° 13, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Supprimer cet article.

     Mme MATHON. – Nous arrivons au cœur de ce texte. Certes, les précisions apportées, aux deux premiers articles, à propos des compétences du tribunal d'instance sont opportunes, mais cela ne justifie en rien l'extension de l'intervention de la juridiction de proximité.

     La création de ce nouvel ordre de juridiction constitue une nouvelle source de difficulté et d'enchevêtrement de compétences. C'est donc bien la mise en place de cette juridiction de proximité qui impose, a posteriori, la détermination des blocs de compétence entre tribunal d'instance et juridiction de proximité.

     Les juges de proximité devaient désengorger les tribunaux d'instance et rapprocher les citoyens de la justice ; mais cette réforme a rapidement trouvé ses limites. C'est certainement ce qui justifie l'extension de la compétence aujourd'hui proposée. Désormais, les juges de proximité pourront être saisis de litiges portant sur une somme maximale de 4 000 euros, au lieu de 1 500 actuellement : il ne s'agit plus de petits litiges.

     Un autre point nous inquiète : si cette proposition de loi est adoptée, les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés, les associations en tout genre, et non plus seulement les particuliers, pourront avoir recours à cette justice de proximité.

     M. REVET. – Cela simplifiera les choses !

     Mme MATHON. – Cette disposition modifie la philosophie même du texte originel : la justice de proximité devait être facilement accessible pour les petits litiges.

     Enfin, les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous sommes opposés à cet article qui accroît les compétences des juges de proximité.

     Par la même occasion, je vais être utile à la majorité puisque j'ai la nette impression qu'une erreur s'est glissée dans votre rédaction. Vous réécrivez l'article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ».

     Le deuxième paragraphe commence ainsi : « Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions… ». Mais dans quelles conditions ? Celles de la première phrase ou de la deuxième, en dernier ressort ou à charge d'appel ? Il y a là quelque chose qui ne va vraiment pas ! Dans ces conditions, mieux vaut supprimer cet article !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331- 2 du Code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :«en dernier ressort »,par les mots :«à charge d'appel ».

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – On nous a longuement expliqué que l'appel serait possible dans tous les cas pour les décisions des tribunaux d'instance. Bien ! Mais paradoxe extraordinaire, le seul cas où cela ne sera pas possible, c'est lorsque le juge de proximité sera amené à se prononcer ! Vous avez loué leur grande valeur, mais ils viennent juste d'être nommés en juillet et en septembre. Certains d'entre eux sont d'éminents membres des tribunaux administratifs et même des magistrats de la Cour des comptes pour lesquels j'ai infiniment de respect mais ils ne peuvent, en cinq jours, apprendre tout le droit civil et pénal !

     Cet amendement est donc essentiel. Il faut qu'au moins provisoirement, puisqu'on nous annonce un Fauchon 3 – un troisième texte sur les juges de proximité, l'appel des décisions des juges de proximité soit possible.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après les mots :«connaît en matière civile »,rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire :«des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros ».

     Mme MATHON. – Il est inacceptable que les jugements rendus par les juges de proximité le soient en dernier ressort ! Malgré le relèvement du seuil de compétence de ces juridictions à 4 000 euros, le gouvernement et la commission ne veulent pas revenir sur cette disposition. Cela ferait sourire s'il ne s'agissait pas d'une somme importante pour des justiciables aux revenus modestes.

     Certes, l'appel d'une décision d'un juge d'instance n'est pas possible si la somme ne dépasse pas 3 800 euros. Encore faut-il rappeler que les juges d'instance sont des magistrats professionnels, a priori bien mieux formés que les juges de proximité.

     Prévoir un appel des décisions des juges de proximité donnerait une garantie au justiciable dont le litige est tranché par un juge non professionnel à la formation insuffisante.

     D'autre part, si vous ne voulez pas aggraver l'encombrement dont souffrent les juridictions d'appel, il vous faut augmenter d'urgence les effectifs de magistrats dans ces juridictions !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Puisque ces amendements contredisent le texte, nous y sommes opposés.

     Pour répondre à M. Dreyfus-Schmidt, je ne pense pas qu'il y ait un problème de rédaction, mais je me tourne vers le gouvernement pour en avoir la confirmation car s'il y a lieu de préciser un point de détail, il faudrait le faire… La navette sert à cela.

     Madame Mathon, dans l'absolu, il faudrait que l'appel soit possible pour tout jugement. Mais ce n'est pas possible : on paralyserait le système.

     Depuis des siècles, nous vivons sur l'idée qu'en dessous d'un certain seuil, il n'y a pas d'appel. Et puis, il est toujours possible d'aller devant la Cour de cassation s'il s'agit d'un principe ! Il y a donc deux sécurités, une en aval, et une en amont, puisque le juge de proximité, saisi d'une affaire qui dépasse son entendement, peut la renvoyer devant le juge d'instance.

     Enfin, pourquoi ne pas admettre que nous sommes en période expérimentale ? S'il s'avérait que trop d'erreurs ont été commises, il sera toujours possible de revenir sur cette réforme. Je m'oppose donc avec force à l'instauration de cet appel.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Le gouvernement est défavorable à ces amendements.

     Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyez sans crainte : il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction de cet article puisque la question du premier ressort ou de l'appel ne se pose pas : il s'agit de demandes d'homologation. Favorable à l'amendement n° 14.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quant à la forme, je suis prêt à parier que si ce texte vient – ce qu'à dieu ne plaise – devant l'Assemblée nationale, l'erreur signalée sera corrigée. Quant au fond, je réponds à notre rapporteur, qui nous dit que l'on pourra aller en cassation, que la Cour de cassation a déjà beaucoup de travail, et que cela coûtera beaucoup plus cher que l'appel. Et obligera- t-on les plaignants, pour ce que vous qualifiez de « petits litiges » afin de les confier aux juges de proximité, à aller en cassation en cas de vice de procédure ? Vous invoquez l'expérimentation mais ce n'est pas vous qui paierez les pots cassés, mais les justiciables les plus pauvres ! C'est pourquoi il me paraît prudent de prévoir une possibilité d'appel, à l'inverse de ce que vous préconisez.

     Les amendements identiques nos 7 et 13 ne sont pas adoptés.

     L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 22 rectifié n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté.
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