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Article 4

     Après l'article L. 331-2 du même code sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :

     Article L. 331-2-1 – La juridiction de proximité connaît en dernier ressort des demandes d'un montant déterminé inférieur à 4 000 euros dont un contrat de louage d'immeuble ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

     Sont exclues de la compétence de la juridiction de proximité toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le Code de commerce.

     Article L. 331-2-2 – Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'État.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements viennent en discussion commune.

     Amendement n° 8, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Supprimer cet article.

     Mme MATHON. – Nous sommes opposés à l'extension des compétences des juges de proximité, y compris donc, à ces compétences particulières.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ou je me trompe ou je lis dans le rapport, page 78, que cette suppression est proposée par la commission. Ce qui était prévu pour l'article L. 331- 2-1 disparaissant, ne devait rester que ce qui était proposé pour l'article L. 331-2-2 : les compétences particulières des juges de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'État.

     Comment expliquer que cet amendement de suppression n'ait pas été déposé ? Et quelles sont les compétences particulières qui pourraient être fixées par décret en Conseil d'État ? Alors que nous discutons depuis une heure des compétences à donner aux juges de proximité, voilà que l'on nous dit que des compétences particulières pourraient donc être attribuées par décret !

     M. FAUCHON, rapporteur. – C'est clair : le texte de l'article 331-2-2, désormais 331-2-1, est maintenu. Avis défavorable.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est cela la transparence ?

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Défavorable.

     Les amendements identiques nos 8 et 15 ne sont pas adoptés.

     L'article 4 est adopté.
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