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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2004



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004

(23e séance de la session ordinaire de 2004-2005)

     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est ouverte à 15 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Simplification du droit

(Saisine du Conseil constitutionnel)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 novembre 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante sénateurs, d'une part et par plus de soixante députés d'autre part, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de simplification du droit.

     Acte est donné de ces communications.

     Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Rappel au Règlement

     Mme DAVID. – Je tiens à redire notre mécontentement sur le déroulement de nos travaux, notamment lors de la discussion sur le texte de la cohésion sociale : nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour approfondir les articles dits « Larcher » et débattre de leur réel impact. Je vous informe de la situation dramatique que vivent les salariés du service informatique de l'entreprise Schneider electric : ils sont en grève depuis le 15 novembre et ont occupé le site principal situé à Grenoble. Hier matin, et pour favoriser l'ouverture des négociations, ils ont décidé de suspendre cette occupation.

     Face aux provocations de la direction, les syndicats C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.T. ont quitté la table des négociations. Cette grève fait suite à l'annonce en juin 2003, de l'externalisation de ce service.

     Après 16 mois de tergiversations et cinq réunions de discussions entre les syndicats et la direction, les conditions sociales proposées aux salariés qui seront transférés demeurent inacceptables. Pourtant, il y a plus d'un an, les salariés ont élaboré un cahier de revendications précis. En dépit de leur bonne volonté, la direction fait la sourde oreille.

     Les raisons de cette externalisation sont le recentrage de l'entreprise sur son cœur de métier, et la volonté de faire des économies sur ces activités. Le service informatique sera donc cédé à l'entreprise Cap Gemini, alors que sa situation économique est catastrophique. Cette externalisation concerne environ 800 salariés européens, dont 385 pour la France, et aura recours à l'article L.122-12 du Code du travail. Cet article a été créé pour maintenir les emplois lors du passage d'une entreprise à une autre. Or aujourd'hui, cet article est utilisé pour permettre l'externalisation des emplois d'un service entier d'une entreprise ; on assiste à un dévoiement sans vergogne d'un article du Code du travail ! Monsieur le ministre, est-ce cela la cohésion sociale ? Que comptez-vous réellement faire pour venir en aide aux salariés confrontés chaque jour à ces plans de sauvegarde de l'emploi, qui en vérité conservent aux actionnaires leurs dividendes mais laissent les salariés face à tant d'incertitudes !

Gestion de l'« après-mines »

(Question orale avec débat)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines ».

     M. LEROY. – Ce débat est attendu depuis longtemps et je remercie M. le ministre d'avoir accepté qu'il se tienne aujourd'hui conformément aux vœux des sénateurs. Il intervient quelques jours après un forum de presse sur ce sujet, organisé par un grand quotidien du Nord-Pas-de-Calais avec votre commission des Affaires économiques. J'ai voulu suivre ce débat qui m'a permis de parfaire ma connaissance des difficultés rencontrées dans cette région. C'est riche des expériences de tous les sites concernés que je vous dis que l'avenir des régions minières est d'actualité. Le 23 avril dernier, nous rendions hommage, en votre compagnie monsieur le Ministre, aux mineurs de Lorraine à l'occasion de l'arrêt définitif de la dernière unité d'exploitation de houille à la Houve.

     Nous avons fêté cette fermeture.

     M. TODESCHINI. – Triste fête, n'était-ce pas plutôt un enterrement ?

     M. LEROY. – C'était une véritable fête parce que nous avons célébré les mineurs. Sur cette base positive, nous disons que nous sommes bel et bien entrés dans « l'après-mines » en France et je rends un hommage solennel aux mineurs qui, depuis le xixe siècle, ont participé au développement économique de notre pays. Notre reconnaissance doit s'exprimer par le respect du statut des mineurs. Le 3 février dernier, nous avons décidé la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits attendue par tous puisque, les exploitants disparus, seule une agence nationale peut y pourvoir. Mais il importe que la solidarité proclamée soit suivie d'effet y compris pour les ayants-droits. Les Charbonnages de France fermeront en 2008, laissant entier le problème du suivi de « l'après-mines ». Avec inquiétude, nous demandons des solutions pour ces territoires qui porteront longtemps le stigmate des mines. Le bassin ferrifère lorrain est orphelin faute d'exploitants capables d'assurer la réparation des dégâts miniers, la gestion des problèmes hydrauliques… L'État assure cette responsabilité de manière confuse à travers l'ensemble de ses services. L'entité publique qui gérera ces problèmes devra donc s'attacher tout particulièrement au problème particulier des mines de fer en Lorraine qui doit être réglé de manière aussi efficace que cela a été fait par C.D.F. pour le Nord-Pas-de-Calais. Je veux une égalité de traitement. Comment envisagez-vous la mise en œuvre de cette entité ? C.D.F. assure une grande partie des missions techniques et opérationnelles, par exemple l'obligation de remise en état du terrain après la fin des activités.

     En outre, C.D.F. entretient un grand nombre d'équipements techniques : installations de dégagement des gaz de mines ou installations hydrauliques. Ces derniers qui regroupent les stations de pompage ou de relevage des eaux, nécessitent une attention toute particulière car le Code minier prévoit une procédure de transfert de ces installations aux collectivités locales, qui restent prudentes dans leur manière d'aborder ce problème. C'est pourquoi j'en appelle à une réelle concentration dans le cadre de futur établissement public.

     Les élus locaux des bassins miniers craignent de n'avoir plus comme interlocuteur que le préfet, pendant tout contact d'ordre technique. Le Lorrain que je suis, connaît les frais redoutables d'une mine sans maître : il faut mettre un terme à cette situation dans les meilleurs délais.

     La question des archives minières mérite réflexion.

     M. LONGUET. – Très bien !

     M. LEROY. – Ces archives sont techniques, par exemple sur l'état des sols et des sous-sols, les mutations immobilières ; elles sont aussi sociales et médicales, et ont à ce titre leur place à l'agence de garantie des droits des mineurs. Les élus locaux regardent les archives techniques comme une partie du patrimoine local, qu'ils veulent conserver à ce titre. Le coût de la conservation est important : monsieur le Ministre, pourriez-vous réunir un groupe de travail pour en débattre ?

     La mise en place des plans de prévention des risques miniers (P.P.R.M.) est particulièrement urgente dans le bassin ferrifère, où l'urbanisation est stoppée faute de permis de construire. S'il est normal de vérifier que les terrains sont sûrs, il est dangereux de freiner trop longtemps la construction, car les cités du bassin minier ont besoin de se développer. Monsieur le Ministre, pendant l'année où l'État est encore seul responsable, pouvez-vous diligenter la signature des P.P.R.M. concernant les zones minières non ennoyées du bassin ferrifère ? Une dizaine de communes sont concernées, leurs habitants seraient rassurés par un tel engagement de l'État !

     L'indemnisation des victimes de dégâts miniers a progressé depuis que l'article 19 de la loi relative aux risques technologiques l'a confiée au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à charge pour ce fonds de se tourner ensuite vers les responsables des sinistres. Quel bilan faites-vous de l'indemnisation, monsieur le Ministre ? Pouvez- vous dire que l'on indemnisera toutes les victimes, y compris celles de sinistres constatés avant 1998 ?

     MM. MASSERET et TODESCHINI. – Il peut le dire !

     M. LEROY. – Ce serait à l'honneur de l'État et cela permettrait d'envisager l'avenir plus sereinement.

     L'Agence nationale de garanties des droits des mineurs doit être opérationnelle au 1er janvier prochain. Cependant, le décret d'application n'a pas été pris, alors que les négociations ont bien avancé. Monsieur le Ministre, qu'en est-il ?

     Le parc immobilier est très important, il garantit le droit au logement des mineurs et de leurs ayants droit. Son entretien est très coûteux puisque 70 000 logements devraient être modernisés, y compris les réseaux. La création de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (Epinorpa) a permis de mobiliser d'importants crédits dans cette région, mais en Lorraine, le problème demeure entier. Monsieur le Ministre, l'après-mines va durer longtemps (M. le ministre en convient) et je crains que la solidarité nationale ne se lasse. Les élus ont des raisons de se plaindre et de réclamer mais ils doivent avoir un projet ambitieux pour leur territoire. Reste que, pour qu'il se réalise, des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires, dans le Nord-Pas-de-Calais comme en Lorraine.

     Les crédits européens du Feder vont disparaître bientôt, ce qui rend nécessaire de redéfinir les outils de soutien au développement économique. Les bassins miniers connaissent des réussites exemplaires, comme les chaînes de fabrication de la Smart – monsieur le Ministre, quels outils pour remplacer ceux d'aujourd'hui ?

     L'après-mines est l'affaire de tous : l'État seul ne peut rien, les collectivités locales, l'ensemble des responsables locaux doivent s'engager ; mais ils ne pourront le faire que si l'État prend sa part. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. COQUELLE. – Je déplore que cette question importante ne mobilise pas davantage nos collègues !

     M. LONGUET. – La qualité y est !

     M. COQUELLE. – Deux petites heures seulement pour débattre d'un sujet aussi vaste et aussi complexe ! J'espère que, dans d'autres lieux avec d'autres participants, la question pourra être examinée en profondeur afin de répondre aux préoccupations des élus, des syndicats et des populations concernées.

     L'exploitation minière dans notre pays selon les régions a duré entre cent et deux cent cinquante ans. Le sous-sol des régions concernées est un véritable gruyère, les problèmes sont multiples et complexes. La disparition de Charbonnages de France impose son remplacement par une nouvelle structure – que nous souhaitons démocratique, pluridisciplinaire, compétente et surtout, indépendante.

     Elle traitera des affaissements miniers, de la remontée des eaux, du fonctionnement des stations de pompage, du devenir des terrils et aura à gérer, et surtout à régler, le problème du grisou qui stagne dans les milliers de kilomètres de galeries.

     Ces questions ne se régleront pas en quelques années ; pendant des décennies, nous y serons confrontés. La structure devra être dotée des mêmes moyens financiers que ceux dont dispose actuellement C.D.F.

     Comment les communes minières, parmi les plus pauvres de France, au potentiel fiscal parmi les plus bas, pourraient-elles mettre la main à la poche pour financer la surveillance, la maintenance et l'entretien après l'arrêt de l'exploitation minière ?

     Ce n'est pas mauvaise volonté ! Mais les communes minières sont déjà très largement mises à contribution pour entretenir les voiries et les friches charbonnières abandonnées et surtout pour tenter de traiter ce chômage massif dû à l'absence de reconversion.

     L'État a promis, et ce n'est que justice, aux anciens mineurs mais aussi à leurs veuves, de leur garantir le statut du mineur jusqu'à la fin de leurs jours. Le problème des ayants droit se posera encore pendant trente à quarante ans. L'État a le devoir de maintenir aux intéressés la retraite, la gratuité du logement et les indemnités de chauffage. La création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est une première réponse.

     Et la santé ? La population concernée, vieillissante dépasse largement les soixante-dix ans en moyenne.

     Elle a besoin de soins spécifiques, plus nombreux, plus spécialisés que l'ensemble de la population. Depuis sa création, la sécurité sociale minière s'est dotée d'un vaste réseau d'équipements de santé, hôpitaux, dispensaires, caisses de secours, pharmacie, cabinets dentaires et médicaux. Ce système, certes, comporte quelques imperfections ; mais il a l'immense mérite d'assurer l'intégralité de la gratuité des soins pour les ayants droit.

     Aujourd'hui la disparition programmée de la sécurité sociale minière inquiète très fortement les affiliés. On affirme aux ayants droit que le changement n'affectera pas la gratuité. Mais quid du devenir des personnels de santé concernés ? Et du gigantesque parc d'équipements sanitaires des houillères ?

     Je le répète, les ayants droit ont besoin de soins nombreux et spécialisés et ne disposent que de ressources modestes. On leur a annoncé que bientôt, comme tout un chacun, ils bénéficieraient de la carte Vitale, le choix du médecin étant alors libre.

     Mais les visites chez le médecin libéral, chez le spécialiste, les examens radiologiques, les hospitalisations, ne vont-ils pas contraindre les ayants droit à faire l'avance des frais, à acquitter les dépassements d'honoraires ? Ce serait un frein aux soins.

     Préserver la gratuité des soins exige d'accorder à ces personnes le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Sinon, il y aura recul par rapport aux avantages acquis par la corporation minière. Les pharmacies des mines n'entrent pas, bien que l'on ait parfois prétendu le contraire, dans le numerus clausus.

     Les ayants droit iront dans la pharmacie de leur choix. Les pharmacies des mines enregistreront alors une perte de chiffre d'affaire évaluée entre 50 et 60 %, car elles ne délivrent pas de médicaments aux ressortissants du régime général.

     J'ajoute que les excédents dégagés par ces pharmacies finançaient les autres œuvres de la sécurité sociale minière ; la forte diminution de ces excédents se répercutera mécaniquement sur l'ensemble des équipements de santé.

     Les régions minières, notamment le Nord- Pas-de-Calais, sont sous-dotées en équipements médicaux et sont parmi les plus mal loties en équipements sanitaires, médecins spécialistes, professeurs de médecine ou de chirurgie…

     La disparition des équipements médicaux du régime minier serait par conséquent insupportable ! Tous ces équipements, tous ces professionnels, de l'infirmière au médecin, du pharmacien au dentiste, doivent absolument être maintenus. Les dispensaires, les caisses de secours, doivent poursuivre leur œuvre et être utilisés pour la médecine préventive, la médecine scolaire ou du travail.

     La corporation minière mérite toute l'attention de l'État. Elle a contribué, au lendemain du second conflit mondial, au redressement et à l'essor économique du pays.

     Aujourd'hui, en retour, elle a droit à une juste compensation de l'État. De même, les communes sinistrées par le chômage et financièrement les plus pauvres de France ont besoin du soutien de l'État, pour faire face à la gestion de l'après- mines, dont personne à ce jour ne mesure les conséquences.

     Enfin, je remercie la presse régionale qui nous a aidés à populariser ce dossier et ses enjeux. (Applaudissements à gauche.)

     M. MASSERET. – J'évoquerai les questions selon l'ordre chronologique.

     Sur le bassin ferrifère et l'enrayage, monsieur le Ministre, vous connaissez notre position. Depuis l'origine, les socialistes, qu'ils se trouvent dans la majorité ou l'opposition, ont toujours appelé à la poursuite de l'exhaure ; afin que, dans de bonnes conditions, l'on identifie tous les – vastes – problèmes et mène les travaux de consolidation indispensables à la sécurité des biens et des personnes.

     Or, il semble que le gouvernement a décidé d'ennoyer au plus tard en novembre 2005. Le conseil régional de Lorraine, que je préside, est opposé à cette échéance mais a accepté de cofinancer le pompage. Il espère que la décision sera réversible.

     Cependant, le 21 juillet 2004, un arrêté préfectoral a prescrit à la société ARBED de prendre toutes mesures pour éviter une remontée des eaux à l'intérieur de l'ex-concession de Bassompierre, jusqu'au 30 novembre 2005. L'entreprise serait sur le point d'arrêter les pompes situées à Audun-le-Tiche. L'État a-t-il donné son accord ? Si oui, pourquoi n'en avoir pas informé les populations et les élus ?

     L'arrêt de l'exhaure serait-il déjà engagé ? Quelles mesures ont été prises pour prendre en compte l'impact hydrologique ? Le gouvernement est-il favorable à ce que les missions de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers soient élargies à la gestion des équipements de surveillance des risques mentionnés aux articles 92 et 93 du Code minier ? Que devient l'agence, du reste ? Elle ne se réunit plus ! (M. Reiner le confirme.)

     Il y a encore quatorze concessions. La procédure de renonciation est un enjeu fondamental au regard de la prise de responsabilités et de l'indemnisation. Voyez à Roncourt !

     J'ai demandé à l'État, par lettre au préfet de région, le 29 juillet 2004, de nous indiquer la situation administrative exacte de ces anciennes concessions. À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Pourriez-vous intervenir, monsieur le Ministre, afin que j'obtienne enfin ces informations ?

     Les sinistrés vivent l'interminable feuilleton des indemnisations : expertises multiples, contre expertises, pour parvenir à une indemnisation d'au mieux 71 % de la valeur actuelle de leurs maisons !

     L'État va-t-il enfin tenir compte de l'intention du législateur, une réparation intégrale ? Et quid des dépendances, garages, terrains, où les dégâts sont considérables également ? Quid de l'indemnisation des commerçants et artisans, pour leurs biens professionnels ?

     Comme l'a demandé M. Leroy, l'État entend-il traiter les dossiers de tous les sinistrés identifiés comme tels depuis 1994 ? Actuellement, seuls les problèmes survenus après 1998 sont pris en considération.

     Le débat ayant, j'imagine, fait l'objet d'une concertation préalable entre le questionneur et le ministre. (Sourires.)

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Ne vous avancez pas trop !

     M. LONGUET. – Ce serait trop beau !

     M. MASSERET. – Nous espérons une réponse positive…

     M. TODESCHINI. – Oui, nous espérons !

     M. MASSERET. – D'autant que l'injustice actuelle détériore le climat de confiance.

     Après Mme Fontaine, vous avez annoncé à l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre, une nouvelle procédure d'indemnisation. Qu'en est-il exactement ? L'absence de consolidation dans les zones en question, zones d'ailleurs déterminées par vos services, signifie-t-elle que les indemnisations proposées à Fontoy vont devenir la règle pour toutes les victimes confrontées à une situation identique ? Si tel est le cas, pouvez-vous préciser les moyens financiers que l'État mettra en œuvre ?

     J'en viens aux communes : dans cette affaire, elles ne sont pas traitées équitablement. Il conviendrait de prendre en charge les travaux résultant des dégâts occasionnés aux biens communaux, qu'il s'agisse des bâtiments, de la voirie ou des réseaux. La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers (P.P.R.M.) qui imposent des servitudes afin de limiter l'urbanisation des zones touchées. Or les contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation alors que leurs conséquences sont loin d'être négligeables réduisant les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, voire de la taxe professionnelle. Le gouvernement envisage-t-il ne mesure de compensation ?

     Il ne faudrait pas non plus que le principe de précaution conduise les services de l'État, et particulièrement les DRIRE, à adopter une position délibérément restrictive ; je pense à ces refus d'accorder un permis de construire pour des abris de jardin ! L'existence de ces plans suppose que l'aléa minier soit parfaitement connu, qualifié et réel. Or, une zone non étudiée est systématiquement classée en zone rouge !

     S'agissant de la requalification urbaine, l'insuffisance des crédits du fonds européen de développement régional (Feder) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (F.N.A.D.T.) freinent la réalisation de travaux pour un montant supérieur à 50 millions d'euros. M. le préfet de région a sollicité auprès de la DATAR une enveloppe supplémentaire de 12 millions. En tant que président du conseil régional, je puis vous assurer, monsieur le Ministre, que nous sommes prêts à accompagner ce surcroît d'effort, si vous en êtes d'accord.

     En ce qui concerne le bassin houiller de la Lorraine, les problèmes sont identiques, les risques similaires, les perspectives semblables et les inquiétudes aussi vives. Les affaissements de terrain sont une réalité ! Les experts du fonds de garantie sont très critiques en ce qui concerne le relevage des bâtiments. Ces éléments doivent en effet être portés à votre connaissance, monsieur le Ministre, si tel n'avait pas été jusqu'à présent le cas. Il apparaît d'ores et déjà que de nombreuses constructions, comme à Rosbruck, auront les pieds dans l'eau après l'arrêt de l'exhaure. N'oubliez pas qu'on vit de bonne soupe et pas de beau langage !

     Un comité d'information sur l'arrêt de l'extraction charbonnière a été mis en place et le conseil régional y siège. Il est regrettable que ce comité se cantonne aux seuls aspects environnementaux.

     Comme pour les autres bassins, on est en droit de s'interroger sur le niveau de transparence des procédures en cours. Il faut prévoir des expertises contradictoires, les financements nécessaires et prévoir la participation des associations et des collectivités locales.

     Pour quelles raisons l'étude Antea- Ineris sur les conséquences de l'exhaure n'a- t-elle pas été rendue publique ? Une telle opacité ne peut que nourrir l'inquiétude.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Vous avez tort !

     M. MASSERET. – Publiez-la, alors !

     Quel est l'impact sur les nappes phréatiques des cendres utilisées pour la consolidation des zones à risque ?

     Le 12 juillet, j'ai demandé à M. le préfet de m'informer sur les conséquences des éventuels travaux souterrains irréversibles faits par les Charbonnages de France. Vous savez, j'écris souvent au préfet ! (Sourires.)

     M. LONGUET. – Il y est sans doute sensible !

     M. TODESCHINI. – C'est sûr.

     M. MASSERET. – Il connaît bien tous ces sujets !

     M. LONGUET. – On l'espère.

     M. MASSERET. – La loi du 3 février 2004 prévoit la création d'un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits sociaux des mineurs. Les droits couverts par cette garantie, qui s'étend à tous les agents des entreprises et filiales minières et aux ayants droit, devaient être précisés dans un décret. Pouvez-vous confirmer, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, que l'agence sera opérationnelle le 1er janvier 2005 ?

     Dans le domaine social, de nombreuses questions restent sans réponse. Ainsi, les agents des mines sont traditionnellement logés dans un parc issu des anciens exploitants. Ce patrimoine est en cours de restructuration. Le gouvernement prévoit-il la signature de conventions entre l'Agence nationale et les bailleurs sociaux ?

     Autre question importante et qui n'a pas été réglée par le précédent gouvernement : le décret du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celles du régime général. Les mesures de revalorisation ne concernent en effet que les mineurs ayant liquidé leurs retraites après 1987. Elles pénalisent donc les mineurs des anciens bassins. Le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leurs retraites avant 1987 ?

     Pendant très longtemps, l'activité minière en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse a eu un rôle économique et social déterminant, contribuant à l'essor de la région et du pays tout entier. Quel est, aujourd'hui, l'avenir industriel de ces bassins touchés par la fermeture des usines et des mines ? À l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que la reconversion économique des anciens bassins continuerait à être assurée. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en ce sens, d'autant que les fermetures sont annoncées par Arcelor à Hayange et à Seremange. Comment entendez- vous agir sur ce groupe mondial pour qu'il assume toutes ses responsabilités ? Quelles seront les participations financières de l'État pour accompagner ces restructurations, alors que les fonds européens vont probablement faire défaut ? Le conseil général est prêt à prendre sa part, monsieur le Ministre, pourvu que les autres collectivités, les industriels et l'État soient aussi présents.

     L'avenir industriel et économique de cette région a fait l'objet de ma première rencontre avec M. Leroy, président du conseil général de Moselle, après les élections de mars. Tout espoir n'est pas perdu : hier, le premier coup de pioche a été donné dans le bassin pour la construction d'une entreprise importante. Il y a eu dans le passé des lignes budgétaires mais les réalisations doivent s'amplifier autour de stratégies d'avenir.

     Il existe un instrument qui fonctionne : c'est l'agence de développement (A.G.E.M.) qui regroupe, outre le conseil général et le conseil régional, l'ensemble des intercommunalités. Comme nous sommes dans une zone frontalière, un eurodistrict a été créé avec la Sarre : il importe de déterminer qui fait quoi. Les collectivités locales, les chambres consulaires et les industriels doivent être associés à la définition du schéma de développement économique. Les élus socialistes et, sans doute, les autres aussi, sont prêts à s'engager dans cette voie.

     Nous attendons de l'État un engagement collectif et financier volontaire significatif. Les réponses que vous ferez aux questions qui vous ont été posées donneront aux Lorrains une vision plus précise sur une part de leur avenir collectif et de leurs préoccupations personnelles. (Applaudissements à gauche.)

     M. LONGUET. – Je remercie Philippe Leroy de son initiative. Le besoin se faisait sentir de cette question orale au gouvernement. Pourtant, je ne partage pas le pessimisme de M. Coquelle. Certes, nous aurions souhaité un peu plus d'affluence, mais les quelques instants partagés doivent nous permettre de confronter nos expériences d'hommes et de femmes de terrain, et d'obtenir en direct des réponses à nos questions. C'est une bonne façon d'avancer.

     C'est une longue marche que nous avons vécue, car si le déclin du charbon et du fer lorrains était depuis 25 ans pressenti, l'organisation a tardé à venir. L'accélération ne date que de dix ans. En 1994, j'ai participé, en tant que ministre de l'Industrie, au débat qui a permis de mettre fin à la clause d'exonération, privilège discriminatoire qui empêchait tout recours contre le vendeur d'une maison. Puis ce fut, en octobre 1994, le pacte charbonnier. Vint ensuite la loi de 1999, même si le retard pris dans la publication des décrets d'application avaient alors suscité l'amertume de notre collègue député Jean- Yves Le Déaut. Enfin, la loi d'août 2003 sur les risques naturels, portée par Mme Bachelot, a permis, ainsi que l'a rappelé M. Leroy, de mettre en place un mécanisme d'indemnisation des propriétaires touchés par les dégâts miniers – au moins pour les dégâts antérieurs au 1er septembre 1998.

     Vous aurez, monsieur le Ministre, eu à deux reprises à traiter du sujet. Aujourd'hui comme ministre de l'Industrie – nous avons pu mesurer votre engagement personnel lors de la manifestation d'avril dernier qui mis en lumière combien la réalité minière a durablement marqué non seulement notre paysage et notre patrimoine immobilier, mais aussi la culture des hommes et des femmes de ces bassins. Hier, enfin lorsque, ministre délégué aux libertés locales, vous avez contribué à la mise en place de mesures dans le contrat de plan État-région en Lorraine.

     Je fais miennes les questions posées par M. Leroy et le diagnostic dressé par M. Masseret, président du conseil général, sur l'application de mesures, parfois hélas l'absence de mesures, en Lorraine. Deux séries de questions se posent : les unes relatives aux personnes, les autres aux territoires. En matière de personnes, d'abord, sur l'avenir de la sécurité sociale des mineurs – dont on sait, M. Coquelle l'a rappelé, que si c'est un corps en voie de disparition, des droits et des spécificités lui demeurent attachés. Sans doute y aurait-il des leçons à en tirer, des exemples à retenir, car certaines particularités du système mériteraient d'être étendues.

     Les trois orateurs qui m'ont précédé ont également souligné l'urgence à mettre en place l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je sais que vous vous y employez, mais comprenez que l'on est plus serein lorsqu'une chose est faite que lorsqu'on l'attend. (M. Devedjian acquiesce.)

     Sur la mobilisation, enfin, du fonds de garantie mis en place dans la foulée de la loi de 2003, certains esprits malveillants soutiennent que l'offre crée la demande. Mais cela ne me choque nullement que des habitants qui avaient perdu courage dans un combat du pot de terre contre le pot de fer reprennent espoir. Tel était l'objectif du législateur : redonner confiance à des particuliers isolés qui croyaient leur cause perdue d'avance. Cela a certes un prix. Mais que ce prix, qui était supporté par des particuliers, soit désormais mutualisé par la collectivité me semble parfaitement légitime.

     En matière de territoires se pose la question de la disparition juridique, au 31 décembre 2007, de Charbonnages de France. Nous souhaiterions, monsieur le Ministre, que vous nous donniez une vision d'ensemble du taux de valorisation des cessions et de mise en ordre des friches industrielles. L'annonce d'une forte diminution des crédits du Feder, programmée pour 2006, même si l'on en comprend les raisons, nous inquiète quant à l'avenir de notre politique de reconversion industrielle. En Lorraine, le contrat de plan est financé pour moitié par les crédits européens. Pouvez-vous nous indiquer sur quel type de relais nous pourrons compter ? Il est vrai qu'en la matière, le prix n'est pas toujours sûr : la cokerie de Carling, condamnée il y a deux ans, est aujourd'hui reprise par un groupe allemand. La pression de la demande chinoise sur l'acier et le coke a permis de sécuriser les perspectives à moyen terme.

     M. Leroy a rappelé combien il était urgent de mettre en place le plan de prévention des risques miniers dans le bassin ferrifère. Le bassin lorrain a vécu sa reconversion dans le plus grand désordre, parce que les difficultés économiques et techniques y sont les plus fortes. Or, nous nous trouvons aujourd'hui face à une situation paradoxale. Depuis les années 1980, le bassin ferrifère du nord de la Moselle et du pays haut de Meurthe-et-Moselle connaît une demande immobilière liée au développement transfrontalier. Les mairies des communes minières reprenaient espoir, mais voilà que lorsqu'ils se tournent vers les services de l'équipement, ils se voient opposer la classification en zone rouge, dès lors que le P.P.R.M. n'est pas établi ! Mais c'est d'argent public qu'il s'agit en tout état de cause ! Comment optimiser le bien rare qu'est l'argent du contribuable ? En accélérant la mise en œuvre du P.P.R.M., plutôt que de lutter contre l'ennoyage, technique horriblement coûteuse.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Technique Shadok.

     M. LONGUET. – Mieux vaut investir l'argent du contribuable dans des actions positives, dès lors que l'on sait où construire et où ne pas construire.

     Ce jeu de cache-cache entre financement de l'exhaure et la mise en place du P.P.R.M. pourrait nous faire croire, non pas certes à un double jeu de l'État, mais à l'existence d'une certaine équivoque entre l'action des DRIRE et des D.D.E. Il importe donc de rétablir des règles de bonne coopération et de confiance.

     Dernière remarque. Un établissement public doit prendre la suite de Charbonnages de France.

     Vraisemblablement, le B.R.G.M., même si la décision publique n'est pas encore rendue. Ne serait-il pas opportun, monsieur le Ministre, de réfléchir avec les élus, aux moyens de combiner l'action d'un bras séculier – peut-être le B.R.G.M. – et celle que l'État pourrait mener avec les collectivités territoriales pour décliner l'après-mines sur le terrain ? Nul doute qu'existe une volonté nationale, que la solidarité financière est une réalité – et ceux qui en bénéficient peuvent rendre hommage aux contribuables français – mais chaque territoire connaît ses spécificités. En Lorraine, les bassins ferrifère et charbonnier posent des problèmes particuliers. Une instance d'orientation associant l'État et les collectivités territoriales aiderait à les résoudre. C'est le rôle de l'agence de prévention des risques miniers, m'objecterez-vous. Mais ce que j'appelle de mes vœux, c'est une autorité mixte garantissant aux collectivités qu'elles trouveront des interlocuteurs compétents pour mener le combat de la revalorisation des territoires, qui réclame concertation, coordination, confiance. (Applaudissements à droite.)

     M. VANLERENBERGHE. – Il y a dix mois, nous avons adopté le projet de loi créant l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Mme Fontaine s'était alors engagée à suivre personnellement l'élaboration des décrets. Aujourd'hui, cette agence n'est toujours pas installée, malgré l'urgence. Depuis l'adoption de ce texte par le Sénat, toutes les mines de charbon ont cessé leur production en France, la Lorraine ayant cessé de produire le 23 avril dernier.

     La gestion de l'après-mines est un dossier éminemment complexe dont notre collègue Leroy a souligné les principales dimensions. J'y ajoute la question de l'eau et de la dévolution à l'État des installations de sécurité, la conservation des archives de l'exploitation minière et leur utilisation dans une perspective de sécurisation des opérations futures d'aménagement et de développement urbain, dans des zones qui sont très peuplées. Les anciens exploitants assurent encore la sécurisation et la surveillance des sites d'extraction. Toutefois, ces missions seront transférées à terme à l'État, conformément aux dispositions du Code minier. Compte tenu des délais nécessaires, l'État doit rapidement engager une concertation avec les élus locaux afin de régler ces problèmes ou en prévoir les conséquences avant la fermeture des Charbonnages de France, fin 2007.

     En tant qu'élu du Pas-de-Calais, je tiens à rappeler combien les situations sont dégradées, malgré certaines avancées récentes. La loi du 30 mars 1999 a clarifié les responsabilités respectives de l'ancien exploitant et de l'État, et posé les bases légales et réglementaires du dispositif public de l'après-mines. Ce louable progrès doit cependant être complété par un volet prévention plus poussé. Les compétences de l'agence de prévention et de surveillance sont en trop limitées ; les conditions d'élaboration des plans de préventions des risques miniers font peser des charges financières excessives sur les collectivités locales. Voilà pourquoi la conservation des archives des exploitants miniers est une question cruciale. Qu'envisagez-vous, monsieur le Ministre ?

     Autre enjeu capital, les problèmes sociaux nés du déclin de l'activité minière. Le pacte charbonnier du 20 octobre 1994 que tout agent de Charbonnages de France pourra poursuivre sa carrière dans le groupe jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'une mesure d'âge. Le pacte a en outre prévu qu'il n'y aurait pas de licenciements destinés à gérer les sureffectifs, non plus que d'embauches. Le protocole du 11 février 2003 a créé pour les mineurs âgés de 43 à 45 ans une dispense préalable d'activité, qui leur assure 85 % de leur salaire antérieur.

     Toutefois, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs créée par la loi du 3 février 2004 n'a toujours pas été installée. Cela entretient un climat d'incertitude. Lors de l'examen de ce texte, tous les intervenants avaient souligné l'importance de ce dispositif et l'urgence qu'il y avait à le mettre en place. C'est pourquoi je déplore le retard pris dans l'application de ce texte.

     Pendant plus d'un siècle, les bassins miniers ont soutenu le développement économique et l'industrialisation de la France. Désormais, ils sont caractérisés par un taux de chômage élevé et une grande difficulté à mettre en place une reconversion économique. Dans le Nord-Pas-de-Calais, une mission « Bassin minier » a été créée lors du CIADT du 15 décembre 1998. Elle intervient, à la demande des structures intercommunales. Mais les collectivités locales ne peuvent faire face à elles seules. L'État doit continuer d'apporter son concours à la reconversion.

     Plusieurs outils sont à la disposition des entrepreneurs, à commencer par le fonds d'industrialisation des bassins miniers. Mais les crédits de ce fonds diminuent dans la loi de finances. Tant en autorisation de programmes qu'en crédits de paiement. Ce fonds n'ayant pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise, son intervention est complétée par celle des sociétés de reconversion ; dans le Nord-Pas-de-Calais, c'est la Finorpa, créée en 1984 à l'initiative de l'État, qui joue ce rôle auprès de 650 entreprises. Mais l'avenir est toujours en question. Peut-il être clarifié ?

     Vingt ans après le coup de grisou de Liévin, nos inquiétudes ne sont pas éteintes. M. Coquelle a bien fait d'évoquer le rôle de la presse locale. J'attends un engagement juridique et financier clair de l'État. Né dans un coron, je ne voudrais pas laisser un goût de cendre à ceux qui ont tout donné pour extraire le charbon. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme DIDIER. – Vu le peu de temps dont je dispose, je me contenterai d'énoncer quelques principes.

     Les questions liées à l'arrêt de l'exploitation minière sont posées depuis de nombreuses années par les collectivités locales, les associations de défense et les syndicats de mineurs, lassés de devoir répéter les mêmes arguments. Je réaffirme solennellement la responsabilité des exploitants et celle de l'État. Ce sont les concessionnaires qui ont exploité les mines et tiré le bénéfice de cette activité. Ils sont, de ce fait, les principaux responsables de l'état des lieux. L'État n'a pas bien joué son rôle de garant des bonnes pratiques d'exploitation minière. Il n'a pas su, ou pas voulu, exiger réparation au moment de l'abandon de concession.

     Le terme « après-mines » recouvre des situations bien différentes, selon que l'on est dans les Bouches-du-Rhône, en Meurthe-et-Moselle ou dans le Pas-de-Calais ; différentes aussi selon que l'on a extrait du charbon, de la potasse ou de la minette ; différentes enfin par l'emplacement du gisement, les techniques employées ou la période d'exploitation. Il faut donc une règle générale et des traitements adaptés à la diversité des situations.

     La réparation des dégâts et l'indemnisation juste des victimes, quelle que soit la date des affaissements, est une nécessité absolue et un devoir moral au nom de la solidarité nationale. Ceux qui subissent les conséquences néfastes de l'exploitation minière dans leur santé, leur environnement, leurs biens, ne vont pas, en plus, payer avec leurs impôts locaux la réparation des dégâts et le pompage des eaux d'exhaure !

     L'arrêt de l'exploitation minière a fait perdre à des régions entières de très nombreux emplois et appauvri les collectivités locales. Si, ponctuellement, des opérations d'implantation d'usines ont été réussies, le tissu industriel ne s'est pas vraiment reconstruit. Et si l'on amène des usines de voitures, qu'adviendra-t-il si on les délocalise ? Les fonds européens risquent de baisser…

     Les affaissements, qu'ils soient brutaux, progressifs, ou résiduels provoquent des dégâts considérables. Les procédures d'indemnisation sont beaucoup trop lentes et les sommes allouées insuffisantes. C'est un vrai parcours du combattant !

     Les communes se battent pour faire accélérer la mise en place des plans de prévention des risques miniers, et pour obtenir que les règles de constructibilité leur laissent la possibilité de faire encore des projets. Une ville est-elle encore vivante si on ne peut plus construire ?

     Lorsque les cités ouvrières sont rachetées par une société, elles ne sont plus comptabilisées dans le contingent des logements sociaux de la ville qui, de ce fait, se trouve pénalisée. C'est ainsi que, Gardanne perd 450 logements sociaux – un comble pour des cités minières qui accueillent beaucoup de familles défavorisées !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – M. Gayssot n'y a pas pensé.

     Mme DIDIER. – Ces logements doivent continuer à être comptabilisés comme logements sociaux.

     L'ennoyage des mines fragilise le sous-sol et interdit les travaux de consolidation des galeries sous les zones urbanisées. La plaisanterie sur les shadoks ne fait pas rire les populations concernées ! Dans le bassin ferrifère lorrain, l'État s'entête à vouloir ennoyer le dernier bassin qui ne l'est pas, malgré l'opposition des collectivités et de la population !

     Les problèmes de l'après-mines vont se poser, tôt ou tard, dans toutes les régions minières. Notre objectif doit être de les aider à vivre convenablement. (Applaudissements à gauche.)

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – À titre liminaire, je souhaite rendre hommage à l'ensemble des professionnels de la mine pour leur comportement exemplaire lors de la fin des activités d'extraction. Tous ont eu jusqu'au bout une attitude responsable dans un contexte douloureux. Ce n'était pas une fête, certes, mais je garde de cette journée du 23 avril dernier à La Houve, le souvenir d'une célébration digne et émouvante en hommage à des gens qui ont donné leur sueur et leur sang pour la prospérité de la France et qui, pour certains, l'ont payé de leur vie. En outre, et j'y suis peut-être particulièrement sensible – la mine fut un grand creuset d'intégration sociale et d'apprentissage de la solidarité et des valeurs, car la vie de chacun y dépend de l'attention de l'autre. La qualité du travail des mineurs a rendu leur reconversion plus efficace.

     C'est le pacte charbonnier signé en 1994 par les partenaires sociaux, sous l'impulsion de Gérard Longuet, qui a permis d'organiser la fin progressive de l'exploitation charbonnière dans des conditions socialement acceptables et en facilitant la reconversion des régions minières.

     Lors de mon déplacement à La Houve le 23 avril dernier à l'occasion de l'arrêt définitif de l'exploitation charbonnière en France, vous avez fait part de vos préoccupations sur l'après-mines, messieurs Leroy et Masseret, et c'est pourquoi j'ai accepté bien volontiers de participer à ce débat.

     J'ai entendu les différentes préoccupations que vous venez d'exprimer sur la gestion des conséquences de l'exploitation minière, alors que la disparition des exploitants est désormais programmée. Elles sont légitimes, nombreuses, détaillées et je souhaite apporter des réponses concrètes au plus grand nombre d'entre elles ; aux autres je répondrai par écrit.

     J'ai pris acte, avec plaisir, de l'engagement du conseil régional, monsieur Masseret, et du conseil général, monsieur Leroy, d'accompagner l'État.

     J'aborderai d'abord la mise en sécurité pérenne des anciens sites miniers. À la suite des graves événements survenus en Lorraine à Auboué puis à Moutiers en 1996 et 1997, les pouvoirs publics ont modifié le Code minier par la loi du 30 mars 1999, afin qu'avec la disparition progressive des exploitants miniers, leurs responsabilités soient reprises par l'État dès lors que leur défaillance ou leur disparition était constatée. Les grandes institutions publiques du domaine se sont aussi mobilisées sur ces problèmes techniques d'après-mines et cela a donné naissance à un pôle de recherche, le GISOS, et un pôle d'expertise, Georderis. La disparition programmée de deux opérateurs publics, d'ici fin 2007 pour les Charbonnages de France, et au plus tard en 2009 pour les mines de potasse d'Alsace pose avec une nouvelle acuité le problème de l'organisation institutionnelle de l'après-mines.

     À votre préoccupation, ma réponse sera claire : la disparition des exploitants ne devra en aucune façon se traduire par une moindre maîtrise des risques et des travaux de sécurité. J'en prends l'engagement : les financements nécessaires seront assurés.

     Un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général des mines attirait l'attention sur quatre points principaux : les missions et les formes juridiques de l'entité en charge de la mise en sécurité des mines ; les installations hydrauliques de sécurité ; la conservation des archives minières ; et enfin les plans de prévention des risques miniers.

     Sur le premier point, l'option privilégiée est, comme le suggérait le rapport, de confier au bureau de recherches géologiques et minières toutes les tâches opérationnelles qui incomberont à l'État du fait des anciennes mines. Le B.R..G.M. devra gérer les installations de surveillance des risques miniers et réaliser, pour le compte de l'État, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de mise en sécurité des sites.

     Cette solution présente des avantages en matière de souplesse de gestion, de coûts et de compétences, lesquelles existent déjà au sein de cet établissement. Dans le cadre de la réforme de ses statuts, des aménagements ont été prévus dans ce but, à titre conservatoire.

     Les missions opérationnelles de l'après-mines ne concerneront pas que le charbon. Il faudra aussi bien sûr porter l'effort sur les mines de fer et de sel.

     Même si le B.R.G.M. est un établissement national, la surveillance et les travaux de sécurité devront être menés là où peuvent survenir les difficultés, au plus près du terrain dans les régions concernées. Il devra disposer sur place d'équipes à même d'être les interlocuteurs des décideurs locaux.

     Parce qu'il paraît essentiel d'anticiper le plus en amont possible le transfert des compétences des personnels, sans attendre la disparition des exploitants, j'ai demandé au B.R.G.M. et aux Charbonnages de France de créer dès 2005 une mission de préfiguration pour élaborer le transfert des compétences et des installations. L'action de cette mission s'achèverait à la fin de l'année 2005 par l'établissement d'une convention signée entre le ministère de l'Industrie et le B.R.G.M.

     Bien sûr, la montée en puissance du B.R.G.M. ne doit pas provoquer la démobilisation, voire la déresponsabilisation, des exploitants miniers actuels quant aux exigences de sécurité prévues dans le cadre des renonciations à concessions. Nous y veillerons particulièrement.

     S'agissant maintenant des installations hydrauliques de sécurité de pompage et de traitement des eaux, la solution la plus pertinente est la reprise par les collectivités locales…

     M. COQUELLE. – Non ! On a déjà donné !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… moyennant la compensation des coûts de fonctionnement conformément aux modalités prévues par le Code minier. En effet, il s'agit d'installations hydrauliques, qui, sauf exceptions bien identifiées, ne nécessitent pas de compétence minière particulière…

     M. COQUELLE. – Pas de compétence minière, mais des compétences financières !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… et elles s'insèrent dans les schémas d'aménagements hydrauliques locaux, dont la responsabilité relève des collectivités locales. Néanmoins, dans le cas où celles-ci n'exerceraient pas le droit d'option sur ces installations prévu par le Code minier, elles seraient prises en charge à terme par le B.R.G.M. Dans tous les cas, il paraît nécessaire que les agences de l'eau apportent leur soutien technique et financier.

     Les archives des exploitants publics et les documents techniques que déposent les exploitants privés dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) à l'arrêt des travaux miniers deviennent à terme des archives publiques et conformément au Code du patrimoine, leur conservation relève des services d'archives départementales sous le contrôle scientifique et technique des Archives de France. Dans les bassins fermés il y a quelques années, de nombreux versements ont déjà été effectués auprès des archives départementales notamment dans le Centre-Midi et dans le Nord-Pas-de-Calais. En Lorraine, toutes les archives sont regroupées à Saint-Avold. Charbonnages de France va maintenant trier et éliminer avant de transférer les archives des anciennes houillères. L'objectif est de ne transférer que les documents nécessaires à la sécurité et au renseignement minier. En cas de problème particulier, des formes d'association entre l'État, l'ancien exploitant et les collectivités territoriales pourraient être envisagées et je suis favorable à un groupe de travail à ce sujet.

     Bien sûr, l'exploitation de ces archives, pour des études d'aléas miniers ou des travaux de sécurité reviendra, quant à elle, au B.R.G.M. dans le cadre des nouvelles missions qui lui seront confiées. En même temps, je propose la mise en place d'une base de données nationale permettant la consultation rapide des documents sous forme numérisée.

     Cette question des archives est cruciale. De nombreuses mines sont très anciennes, et seule, la tenue d'archives à jour, facilement accessibles et exploitables permet de garder la « mémoire du sous-sol » et l'analyse des risques. Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail à ce sujet.

     Les plans de prévention des risques miniers, les « P.P.R.M. », définis par la loi du 30 mars 1999, doivent organiser l'urbanisme en proportionnant ses contraintes au niveau des risques identifiés. J'attache une grande importance au déploiement rapide de ces P.P.R.M., conditions de l'aménagement foncier et de la revitalisation de ces régions minières. À défaut, une application aveugle du principe de précaution conduirait à geler purement et simplement l'urbanisme, pour se prémunir d'un risque minier mal connu et dont les éventuelles conséquences ne seraient pas suffisamment cernées.

     Au total à ce jour, neuf P.P.R.M. ont déjà été prescrits, en Lorraine, dans le Maine-et-Loire, dans les Alpes-de-Haute-Provence et en Creuse.

     J'ai demandé que le bassin ferrifère lorrain soit traité en priorité : les cinq P.P.R.M. qui le concernent sont en cours de concertation et seront formalisés fin 2005 au plus tard.

     M. LEROY. – Merci.

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Pour cela, et pour les travaux de sécurité liés à l'après-mines, des moyens spécifiques ont été renforcés, en dépit d'un contexte budgétaire défavorable. Ces crédits s'établissaient à 15,8 millions d'euros en loi de finances initiale 2004 et sont portés à environ 20 millions d'euros dans le budget pour 2005.

     À l'expérience l'élaboration de ces P.P.R.M. s'avère complexe et il faut répondre plus rapidement aux questions des populations et des élus des anciens bassins miniers sur les possibilités d'aménagement foncier des anciennes concessions minières. L'État élaborera d'ici la fin de 2007 des cartes des zones d'aléa et d'instabilités de terrain sur l'ensemble des sites miniers métropolitains. Cette démarche accélérera les décisions sur le devenir de ces terrains en rétrécissant les zones où la présence de risques justifie un P.P.R.M. L'agence de surveillance et de prévention des risques miniers, créée dans le cadre de la loi de 1999 sur l'après-mines, a un rôle consultatif et de « tierce partie » dans l'élaboration des P.P.R.M. L'élaboration croissante de ces plans va renforcer ce rôle et l'importance de cette agence.

     Monsieur Masseret, vous avez également évoqué la question de l'ennoyage du bassin ferrifère lorrain. Il faut donner une priorité à la sécurité des personnes : celle des habitants en surface et celle des personnels qui doivent intervenir au fond des galeries pour maintenir le dispositif de pompage. Un nouveau différé a été accordé au plus tard jusqu'à novembre 2005, le temps de procéder à l'expropriation de la vingtaine de familles situées sur la seule zone d'effondrement brutal identifiée sur le bassin, la commune de Fontoy en Moselle. Ce différé fait l'objet d'un accord pour son financement entre la région Lorraine, le département de la Moselle et l'État.

     J'ai également demandé à ce que le P.P.R.M. concernant la zone d'ennoyage du bassin ferrifère Nord Lorrain soit approuvé avant la fin de cette année. L'enquête publique relative à ce plan de prévention des risques vient de se terminer.

     Aucune station de pompage n'a été fermée à Audin-le-Tiche quant aux études de Antea et Ingris, elles seront bien sûr publiées ! Le risque minier constitue un traumatisme pour des communes entières. Je suis attaché à ce que les dommages soient indemnisés de façon équitable, et rapide. La loi du 15 juillet 1994 a posé le principe général de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité. La loi « après-mines » du 30 mars 1999 a précisé l'étendue de sa responsabilité, et a prévu également la garantie de l'État en cas de défaillance ou de disparition du responsable et sa subrogation dans les droits des victimes. La lenteur des procédures judiciaires a conduit le gouvernement à proposer un dispositif de fonds d'avance sur recours permettant de réduire les délais d'indemnisation. Cette nouvelle procédure, créée par l'article 19 de la loi « risques technologiques » du 30 juillet 2003 et le décret du 22 avril 2004, doit permettre, compte tenu de son application rétroactive aux dommages survenus à compter du 1er septembre

     1998, d'indemniser les victimes de Roncourt non bénéficiaires du régime d'indemnisation par l'État. Le fonds de garantie est opérationnel et ses experts procèdent à l'évaluation des demandes qui lui ont été soumises. Il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'indemnisation rapide des dommages. En Lorraine, tous les sites où sont apparus des dommages ont été reconnus. Plus de 180 visites ont été effectuées par les experts mandatés par le fonds. Les premières indemnisations ont été versées aux victimes de Roncourt. La grande majorité des cas auront été examinés par le fonds d'ici la fin de l'année. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les demandes ont été présentées en octobre et les représentants du fonds rencontreront dès le mois de décembre les différentes associations et organiseront le traitement des dossiers.

     Monsieur Leroy, la question de la rétroactivité à l'année 1994 de l'indemnisation par le fonds devra être examinée une fois que le coût des dommages aura été évalué. Cette évaluation est en cours par le fonds de garantie qui a été saisi de 143 dossiers. Elle sera disponible au début de l'année 2005.

     En ce qui concerne la garantie des droits sociaux des mineurs, le Sénat a adopté le 22 janvier 2004 la proposition de loi sur la création de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs : l'État s'est engagé, en cas de cessation définitive d'activité d'un exploitant minier, à garantir l'ensemble des droits des mineurs dans son sens le plus large : aussi bien les retraités, leurs ayants droit, les salariés en retraite anticipée, les mineurs en dispense d'activité ou en détachement dans les entreprises. Je m'engage à ce que le décret d'application de cette loi, qui a été élaboré après une large concertation, soit publié avant la fin de cette année, afin que l'agence puisse être mise en place comme prévu au 1er janvier 2005. En ce qui concerne le logement minier dans le Nord-Pas-de-Calais, le parc immobilier issu des anciennes cités minières qui comporte environ 70 000 logements a fait l'objet depuis plus de vingt ans d'un important programme de rénovation. Entre 1980 et 1987, 19 000 logements du secteur conventionné ont été améliorés sur le fonds PALULOS, 6 000 logements supplémentaires de ce même secteur conventionné ont été rénovés depuis 1997 et 1999 par des emprunts bonifiés de la Caisse des dépôts. Ce parc a ensuite été cédé à la région en 2002 au travers de l'établissement public local Epinorpa. L'État continuera néanmoins à aider la remise à niveau de ces logements. Une convention existe entre l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) et l'Epinorpa pour faire bénéficier cette dernière d'un taux de subvention préférentiel de 20 % sur les travaux de réhabilitation jusque fin 2006.

     L'Agence nationale pour la rénovation urbaine examinera toujours les dossiers de réhabilitation des quartiers des cités minières.

     Enfin, le nouveau projet de loi de cohésion sociale du gouvernement prévoit la possibilité pour les établissements publics du type de l'Epinorpa d'une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, lorsqu'ils réhabilitent des logements avec les aides de l'A.N.A.H.

     Enfin, la reconversion économique…

     M. MASSERET. – Et la question de la santé ?

     M. COQUELLE. – Et la sécurité sociale ?

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. –… l'État a engagé dès le milieu des années 60 des actions pour favoriser la reconversion industrielle des bassins miniers, avec notamment la création dans le groupe Charbonnage de France d'une société dédiée à l'industrialisation des régions minières, la Sofirem (Société financière pour favoriser la réindustrialisation des régions minières). Avec l'accélération des fermetures des mines, ces interventions ont pris de l'ampleur au milieu des années 80 avec la création du fonds d'industrialisation des régions minières, de la société financière du Nord-Pas-de-Calais (Finorpa) et de la société de diversification du bassin potassique (Sodiv). Depuis la date de la création de la Sofirem, l'action de réindustrialisation aura contribué à la création de 114 000 emplois dans les bassins miniers, or l'effectif des mineurs de charbon en 1970 était de 120 000. L'objectif de compenser la baisse des effectifs par une politique volontariste de reconversion des bassins a été atteint.

     M. COQUELLE. – Pourquoi y a-t-il du chômage alors ?

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Sur la même période, le montant des aides aux entreprises et aux territoires atteint 1,5 milliard d'euros. Aujourd'hui ces aides sont principalement concentrées sur les bassins fermés récemment ; il s'agit principalement de la Lorraine et de la Provence.

     Les pouvoirs publics entendent maintenir une intervention spécifique pour les bassins miniers après la disparition des exploitants. Certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Ainsi la région Nord- Pas-de-Calais est en négociation exclusive avec le groupe C.D.F. pour l'acquisition de Finorpa avant le 15 janvier 2005. Je suis favorable, quand elle est possible, à cette orientation, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État. Ce pourrait également être le cas de la Sodiv. Une décision devra également être prise concernant l'avenir de Sofirem. Nous avons engagé une réflexion sur ce sujet. Nous en présenterons les conclusions d'ici la fin de l'année 2005.

     Monsieur Leroy, le F.I.B.M. verra son action perdurer pour les bassins récemment fermés après la disparition de Charbonnages de France. Je souhaite que les agences territoriales de développement, qui permettent la coordination des acteurs de terrain, interviennent plus en amont dans l'établissement des plans locaux d'investissement du F.I.B.M.

     Depuis sa création, les interventions du fonds ont représenté près de 520 millions d'euros, dont 37 % pour le bassin du Nors-Pas-de-Calais et 23 % pour le bassin lorrain. Dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois créés par l'action conjuguée du F.I.B.M. et des sociétés de conversion est supérieur aux emplois supprimés. (M. Coquelle manifeste son scepticisme.) Entre 1984 et 2003, le F.I.B.M. a ainsi accompagné la création de 88 000 emplois.

     Compte tenu de l'ampleur des actions de conversion déjà accomplies dans les bassins, le dispositif actuel doit évoluer.

     Dans les bassins plus anciens, il est proposé de diminuer progressivement les subventions du F.I.B.M. Dans les régions où les mines ont été fermées récemment, le F.I.B.M. sera maintenu jusqu'en 2010.

     Le gouvernement confirme donc son engagement : l'État continuera à venir en aide aux populations des zones minières en revitalisation. M. Coquelle m'a interrogé sur la question sociale…

     M. COQUELLE. – Sur la santé des mineurs et des ayants droit !

     M. DEVEDJIAN, ministre délégué. – Oui, et je vous ai répondu au fond : maintien intégral quoi qu'il arrive. En ce qui concerne la reconversion des pharmacies, un groupe de travail est en place.

     La gestion du dossier de l'après- mines s'améliore depuis 1999, mais il reste beaucoup à faire, notamment en matière sociale.

     L'Agence nationale de garanties des droits des mineurs sera opérationnelle dès janvier. Le gouvernement poursuit l'effort de réindustrialisation, la dotation du F.I.B.M. dans le projet de loi de finances en témoigne. L'indemnisation des victimes de dommages miniers s'améliore. Mais l'État doit encore s'organiser dans le domaine technique, la mise en sécurité des anciens sites miniers requérant l'investissement de tous. La mission de préfiguration proposée au B.R.G.M. est à Charbonnages de France permettra d'organiser le transfert de compétence et de préparer un dispositif pérenne d'ici fin 2005. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Le débat est clos.

Juridiction de proximité

(Proposition de loi)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Fauchon fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Hyest, Cointat et Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

     M. FAUCHON, rapporteur de la commission des Lois. – Depuis bien des années, la commission des Lois poursuit un double objectif : doter notre appareil judiciaire d'une juridiction adaptée au contentieux de masse, dit aussi de proximité, et faire mieux participer la société civile à l'œuvre de justice.

     Nos collègues MM. Arthuis, Haenel, Jolibois, Hyest et Cointat, ainsi que votre rapporteur, ont œuvré en ce sens. La loi organique du 19 janvier 1995 instituant les magistrats à titre temporaire aurait pu marquer une étape décisive. Je dis bien « aurait pu ». Pour des raisons qui restent à élucider, cette institution n'a pas eu les suites souhaitées par ses initiateurs… (Sourires.) Heureusement ceux-ci, plus attachés à obtenir des résultats concrets qu'à satisfaire leurs préférences, ont su adapter avec confiance, sinon avec enthousiasme, le projet du gouvernement tendant à créer une juridiction de proximité autonome, confiée à des magistrats du type de ceux imaginés en 1995.

     Cependant, alors que cette juridiction se met en place, surmontant les entraves de toutes sortes qui sont – hélas ! – le lot de toute innovation, son champ de compétences apparaît trop restreint dans le domaine des affaires civiles du moins. On parle d'une dizaine d'affaires par mois, c'est trop fiable.

     Alertés par la Chancellerie, les collègues que j'ai cités, auxquels s'est joint M. Zocchetto, très averti de ces questions par son activité professionnelle, nous proposent d'élargir le champ de compétence de la juridiction de proximité et, en conséquence, celle des tribunaux d'instance, ainsi que d'autoriser de faire appel aux juges de proximité pour compléter les formations collégiales des tribunaux correctionnels. S'y ajoutent quelques aménagements au système des compétences d'attribution.

     Ces questions ne méritent guère de reprendre le débat de fond que nous avons eu lors du vote de la loi initiale. Nous ne saurions non plus dégager les enseignements d'une expérience encore trop jeune, pour ajuster le dispositif.

     Le texte propose d'élever à 4 000 euros l'intérêt du litige attribué à cette juridiction, et de supprimer l'exclusion des litiges d'intérêt professionnel, ainsi que ceux intéressant les personnes morales.

     C'est raisonnable, du moins au stade expérimental où nous sommes, et nous donnons par là toutes ses chances à la juridiction de proximité.

     En conséquence, il convient de relever à 10 000 euros, l'intérêt des litiges qu'ont à connaître les tribunaux d'instance. Il s'agit d'une simple actualisation et nous ne souhaitons en rien réduire les compétences des juges des tribunaux d'instance dont nous connaissons la charge de travail, la compétence, le dévouement et la motivation, qui relève bien souvent de ce qu'il est convenu d'appeler la vocation. Nous voyons en eux le pivot, professionnel, d'une justice de proximité repensée qui relèverait d'une juridiction unique, faisant appel aux différentes modalités dites alternatives.

     Le président du T.G.I. pourra également associer le juge de proximité aux juridictions collégiales correctionnelles ce sera utile à ces formations collégiales, qui ont bien du mal à se réunir, du fait de la surcharge des tribunaux. Ce sera bénéfique aussi aux professionnels, qui resteront majoritaires. Nous avons pris toutes les précautions constitutionnelles : le Conseil constitutionnel devrait ne rien trouver à y redire !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Comme la dernière fois !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Madame la Présidente, pour nous aider à contenir M. Dreyfus-Schmidt, je vous signale que vous pouvez prononcer l'exclusion des perturbateurs !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Merci de ce conseil !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous ne sommes pourtant guère nombreux ! (Sourires.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – C'était un simple rappel au Règlement !

     La connaissance des choses de la vie est aussi utile que la science juridique. Écoutons Montaigne : « Il y a aucuns de nos Parlements, quand ils ont à recevoir des officiers de justice, qui les examinent seulement sur la science ; les autres y ajoutent encore l'essai du bon sens, en leur présentant le jugement de quelque cause. Ceux-ci me semblent avoir un peu beaucoup meilleur style ; et encore que ces deux pièces soient nécessaires et qu'il faille qu'elles s'y trouvent toutes deux ; si est-ce qu'à la vérité celle du savoir est moins prisable que celle du jugement. Celle-ci se peut passer de l'autre et non l'autre de celle-ci ».

     Enfin, en plein accord avec les rédacteurs de ce texte, votre commission considère que, s'il est intéressant de regrouper les contentieux de même nature, telles que la propriété ou le crédit à la consommation, ces regroupements ne doivent pas aller jusqu'à méconnaître la spécificité des litiges de proximité, dès lors que ni la gravité des conséquences, ni la complexité des problèmes posés ne justifient que leur connaissance soit réservée à des magistrats professionnels.

     Il nous paraît donc raisonnable de réserver aux tribunaux d'instance la connaissance du contentieux du crédit à la consommation, des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre ainsi que des impayés de loyers, actions qui s'accompagnent toujours d'une demande de résiliation du bail. Nous acceptons également de regrouper entre les mains du juge de grande instance, les actions possessoires et pétitoires, dont la distinction n'est pas toujours aisée, étant entendu que le juge des référés pourra résoudre les questions relevant authentiquement du possessoire.

     Le même bon sens milite en faveur du maintien au tribunal d'instance des actions en paiement direct des pensions alimentaires, en paiement des charges de copropriété ou des poursuites pour diffamation et injures commises autrement que par voie de presse. Nous voulons, en plein accord avec le gouvernement, que les nouveaux juges répondent pleinement à la demande d'une justice de proximité, au sens physique mais aussi moral et procédural.

     Nous souhaitons, ainsi, délivrer les magistrats professionnels d'un contentieux de masse qui accable les prétoires et rétablir entre les justiciables et la justice le rapport de confiance qui fait trop défaut aujourd'hui.

     Cette espérance sera-t-elle satisfaite ? Nous le souhaitons et nous apportons notre soutien aux actions de ceux qui sont chargés de mettre en place la réforme, spécialement au chef de la mission.

     Pour autant, cette étape ne met pas un point final aux initiatives du législateur. À l'issue d'une période d'expérimentation de quelques années, il conviendra de faire le point, d'une part sur le statut et les conditions d'action des juges de proximité, d'autre part sur leur positionnement définitif au sein de l'appareil judiciaire.

     Il conviendra alors de choisir entre une juridiction autonome – préférée en 2002, pour affirmer l'originalité de nouveaux juges – et un regroupement organique, aux côtés des médiateurs et des conciliateurs, au sein d'une justice d'instance repensée, couvrant tout le contentieux de masse et de proximité, avec une direction générale assurée par un juge professionnel, le juge d'instance actuel, accédant ainsi au statut de président de cette nouvelle juridiction. Cette seconde solution a plusieurs mérites, l'unité, la visibilité, un meilleur équilibre entre les formes de juridiction et la responsabilité éminente, réaffirmée, des magistrats professionnels.

     Souhaitons que l'expérimentation, mieux aménagée par le présent texte, nous apporte des éléments de nature à éclairer ce choix.

     C'est dans cette perspective et dans cet esprit que votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi de MM. Hyest, Cointat et Zocchetto, ainsi amendée. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et voilà pourquoi votre fille est muette…

     M. FAUCHON, rapporteur. – À la différence de M. Dreyfus-Schmidt qui ne le sera jamais.

     M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui a créé la justice de proximité répondait à une demande de nos concitoyens (M. Dreyfus-Schmidt s'esclaffe) : rapprocher l'institution judiciaire de la base ; l'ouvrir plus largement aux Français en les associant à son fonctionnement, comme cela se fait déjà pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ou pour les jurés de Cour d'assises.

     Cette attente des Français était forte : en témoigne une récente étude d'opinion publiée par un grand hebdomadaire.

     L'institution judiciaire a tout intérêt à assumer cette diversification de ses modes de recrutement. C'est un gage de progrès.

     À ce jour, 172 juges de proximité sont nommés et en poste et ils seront 300 à la fin de cette année. Leur valeur professionnelle est incontestable – la loi, du reste, la garantissait. (M. Dreyfus-Schmidt le conteste.) Je crois qu'il convient d'aller dans le sens que proposent les auteurs de cette proposition de loi, qui prévoit une extension des compétences civiles et pénales de la justice de proximité. En matière civile, il s'agit d'actualiser les taux de compétence pour les rendre plus cohérents avec l'évolution de la vie économique. Le passage à 4 000 euros paraît effectivement judicieux.

     Afin de préserver la capacité d'action et le volume d'affaires des tribunaux d'instance, les plafonds des deux juridictions sont relevés de façon concomitante.

     La juridiction de proximité deviendrait compétente pour les actions personnelles ou mobilières – les deux critères ne se cumulant plus – et elle serait saisie directement par les personnes non seulement physiques, mais également morales.

     La complexité du dispositif initial était apparue dès les premiers mois ; l'extension proposée est mesurée, le tribunal d'instance conservant toute sa compétence sur le contentieux technique – les organisations représentatives sont ainsi satisfaites – crédit à la consommation ou contentieux locatif, par exemple, contentieux qui exigent une expérience plus longue.

     Le tribunal de grande instance traitera désormais le contentieux non seulement de la propriété matérialisée par un titre, mais aussi de la possession, et ce afin que nos concitoyens ne se perdent pas dans les arcanes des compétences respectives des diverses institutions.

     Au pénal, le juge de proximité validera toutes les compositions, sur délégation du président du tribunal de grande instance. Cette procédure exclut toute peine privative de liberté. Tandis que le tribunal de police aura compétence pour les infractions de cinquième classe, le juge de proximité sera chargé des quatre premières classes. C'est une question de clarté et de lisibilité.

     Le juge de proximité pourra également siéger aux côtés des magistrats professionnels au sein des formations collégiales correctionnelles. C'est une novation intéressante, qui tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui fait l'objet d'un large consensus.

     Le gouvernement soutient la démarche des auteurs de la proposition, qui assure un meilleur ancrage de la juridiction de proximité au sein de l'institution judiciaire, une meilleure ouverture sur la population ; et ce, sans remettre en cause le rôle, irremplaçable, des magistrats professionnels.

     Juridiction autonome ou rattachement à la justice d'instance ? Je reste ouvert à la discussion. Lorsque, après deux ou trois années, nous dresserons le bilan, la réflexion que vous appelez de vos vœux pourra être menée. Dans l'immédiat, nous poursuivrons l'installation de la justice de proximité, avec les ajustements que vous proposez. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. BADINTER. – Un singulier paradoxe marque cette proposition de loi. Nous sommes tous favorables au développement d'une justice de proximité. Mais en 2002, nous avions mis en garde le ministre sur son choix, que nous estimions erroné. En effet, il existait déjà une justice de proximité, rendue et parfaitement assumée en dépit des difficultés, par les magistrats d'instance ; il suffisait de renforcer leurs effectifs et de multiplier, c'était chose aisée, les conciliateurs et médiateurs.

     Vous avez préféré, monsieur le Ministre, une autre voie, plus favorable aux effets d'annonce : la création de 3 300 juges de proximité semblait une levée en masse de juges qui allait tout résoudre !

     Vous vous êtes inévitablement heurté à des difficultés inhérentes au choix d'une juridiction nouvelle : définir les compétences – avec tous les conflits qui en résultent et toute la complexité accrue pour le justiciable ! – et recruter de nouveaux magistrats, les former, les affecter, assurer des greffes, etc.

     Le résultat, nous le voyons, deux ans après le vote de cette loi, un an après sa mise en œuvre.

     Les effectifs prévus, 3 300, se résument pour l'instant à 177 magistrats, qui devraient être 300 d'ici la fin de l'année. Le C.S.M. s'est, à juste titre, penché sur les modalités de ces recrutements.

     Quant aux problèmes de formation, je sais ce qu'il en est : il suffit d'écouter ce que disent les diverses associations, les syndicats de magistrats et les formateurs de ces juges de proximité. Certains ne voient dans les difficultés actuelles qu'une crise de croissance. Pour ma part, je pense que les défauts sont structurels et qu'il faudra bien un jour mettre un terme à cette expérience par la fusion avec les juges d'instance. Je rappelle qu'à l'époque de sa création, nous avions demandé, en vain, qu'un bilan sérieux du fonctionnement de cette justice soit effectué.

     Or, alors que tous les magistrats et tous les avocats s'inquiètent et s'interrogent, vous décidez d'accroître les compétences de cet ordre juridictionnel discuté dans son principe : quel paradoxe !

     M. Dreyfus-Schmidt abordera d'autres aspects de cette proposition de loi. Mais une disposition me semble rédhibitoire, c'est l'affectation d'un juge de proximité dans la juridiction correctionnelle : il pourra ainsi participer à des décisions susceptibles de se traduire par des peines d'emprisonnement. Faisant cela, vous méconnaissez absolument les exigences constitutionnelles !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Absolument !

     M. BADINTER. – Dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé que le principe de l'égalité devant la justice faisait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes. Dans cette décision du conseil rendue à propos du juge unique, ce n'est pas la raison de la saisine qui importe, mais le principe qui est rappelé. Or cette possibilité d'échevinage prévue dans votre proposition de loi méconnaît à plusieurs titres cette exigence d'égalité.

     D'abord, les justiciables seront jugés soit par trois magistrats professionnels, soit par deux magistrats professionnels et un juge de proximité. Ne s'agit-il pas de juridictions composées selon des règles différentes pour les mêmes infractions ?

     Ensuite, en raison de la pénurie de juges de proximité, on ne pourra pas généraliser cette mesure à l'ensemble des tribunaux correctionnels. Donc, là encore, les justiciables seront jugés par « des juridictions composées selon des règles différentes ».

     Dernière remarque et sans doute la plus importante, relative à la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel à propos de la création du juge de proximité. « L'article 66 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ». Or, à partir du moment où le juge de proximité fait partie de la juridiction correctionnelle, il participera directement et pleinement, comme les deux autres magistrats, à l'exercice de cette compétence et aura le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. Nul n'est besoin de rappeler qu'un tribunal correctionnel est un organe collégial et que la décision est rendue au nom du tribunal tout entier. Les juges de proximité participeront à l'audience, aux délibérés et au prononcé de la peine, au même titre que les deux autres magistrats. Il sera donc impossible de dire qu'il n'a pas été amené à prendre, comme les deux autres, des mesures privatives de liberté. Il est même un cas où il aura voix prépondérante, lorsque les deux magistrats professionnels ne seront pas d'accord entre eux !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Sophisme !

     M. BADINTER. – Cette remarque est d'ailleurs toute théorique, puisque, par essence, il est impossible de dissocier à l'intérieur d'un tribunal d'instance la position des uns et des autres. Ne reste que le pouvoir juridictionnel de prononcer des peines de prison.

     Cette proposition de loi est donc contraire à la décision du Conseil constitutionnel : mieux vaut y renoncer toute de suite !

     Il resterait bien d'autres choses à dire, mais je suis persuadé que mon ami Dreyfus-Schmidt saura vous éclairer lors de son intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. Mme Assassi applaudit aussi.)

     M. COINTAT. – La justice est la respiration de la démocratie. Si elle manque de souffle, c'est tout le corps de l'État qui souffre. Or, depuis plusieurs années déjà, les citoyens n'ont plus toujours foi en la justice. Celle-ci paraît trop lente, trop compliquée, trop éloignée de leurs préoccupations, trop incertaine.

     Pourtant, elle est rendue au nom du peuple français. Pourtant, les magistrats et les auxiliaires de justice sont de haut niveau et ont du talent. Pourtant, ils croient en leurs missions. Cet éloignement et cette incompréhension proviennent essentiellement de l'encombrement des tribunaux en raison de la multiplication des affaires de plus en plus complexes et de l'accroissement des tâches administratives qui empêchent les magistrats de se consacrer entièrement aux affaires juridictionnelles.

     Il fallait réagir et vite ! C'est dans cet esprit, pour apporter des réponses concrètes, que le gouvernement a proposé au Parlement la loi sur la justice de proximité. Ce texte s'est d'ailleurs inspiré de nombreux rapports du Sénat, notamment celui de la mission sur l'évolution des métiers de justice, conduite par le président Hyest, et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

     Cette nouvelle juridiction de proximité se met progressivement en place avec toutes les précautions et la prudence nécessaires, compte tenu des enjeux. Bien entendu, comme tout ce qui est nouveau, cette approche différente d'une justice rendue, pour les affaires de moindre importance, par des magistrats non professionnels, mais avec des compétences juridiques confirmées et une expérience approfondie de la vie civile, suscite les réticences de ceux qui sont hostiles au changement sans vouloir le reconnaître.

     Pourtant, si cette approche modifie les comportements, elle n'est pas inédite, puisque pendant près de 170 ans, cette pratique n'a pas été contestée : de 1790 à 1958, les juges de paix ont fait partie intégrante du paysage judiciaire français. Il a même fallu attendre 1926 pour que des connaissances juridiques leur soient demandées. Auparavant, il n'apparaissait pas fondamental qu'ils aient fait « de la science du droit une étude particulière ». Leur remplacement en 1958 par les juges d'instance professionnels pouvait se justifier par le volume des affaires à traiter

     Aujourd'hui, le système est encombré, il s'essouffle, il s'étouffe. Aussi, ces juges de proximité, magistrats non professionnels, mais recrutés par le Conseil supérieur de la magistrature avec un soin tout particulier, sont de nature à apporter la bouffée d'oxygène nécessaire. Encore faut-il que le dispositif soit calibré au mieux.

     En dépit de la mise en place récente de cette nouvelle juridiction, il est très vite apparu que certains « réglages » méritaient d'être revus. (M. Dreyfus-Schmidt : « Oui ! »)Il fallait, en particulier, élargir leur champ de compétences pour que le volume des affaires dont les juges professionnels seraient déchargés soit plus significatif ; il fallait aussi regrouper les domaines pour plus de cohérence, mieux répartir certaines responsabilités et ouvrir une porte en direction de l'échevinage. Tel est le but de cette proposition de loi, déposée par le président Hyest, notre collègue Zocchetto et moi-même, afin que le mouvement amorcé en direction d'une justice de réelle proximité se poursuivre avec le maximum d'efficacité.

     Dans notre rapport sur l'évolution des métiers de justice, nous avions préconisé de porter la compétence des juges de proximité au niveau fixé pour les juges d'instance, à savoir 3 800 euros. C'est donc logiquement – compte tenu de l'inflation – que cette proposition de loi retient le montant de 4 000 euros pour les juges de proximité et porte à 10 000 euros celui des juges d'instance. Dans ce même rapport, l'utilité de recourir à l'échevinage était mis en vedette. La proposition de loi reprend cette idée essentielle pour donner un véritable sens à la formule selon laquelle la justice est rendue au nom du peuple et pour rapprocher la justice du citoyen. La proposition de loi reste, cependant, timide sur ce point puisqu'elle limite la participation des juges de proximité en correctionnelle à un seul assesseur par formation collégiale. (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

     En Cour d'assises, c'est le peuple qui détermine la peine d'emprisonnement, collégialement, sous l'autorité d'un juge et de deux assesseurs. Que l'on ne vienne pas nous dire que les juges de proximité, recrutés par le Conseil national de la magistrature et qui bénéficient d'une expérience de haut niveau et d'une formation, ne peuvent pas faire ce qu'un simple citoyen peut faire.

     Certains critiquent l'empressement avec lequel ces modifications sont apportées. Nous manquerions de recul, selon eux. Étonnant reproche ! On se plaint trop souvent des atermoiements des pouvoirs publics pour ne pas se féliciter quand les réactions sont immédiates.

     Nous ne changeons rien du fond, mais nous procédons sans attendre aux réglages nécessaires en période de rodage : l'attentisme serait condamnable.

     Qui peut s'opposer à une justice plus proche des citoyens, plus humaine, plus ouverte, plus facile d'accès, plus compréhensible.

     On aurait certes pu privilégier d'autres formules. J'étais, comme notre rapporteur, partisan d'un juge de proximité placé auprès du juge d'instance ; mais le choix retenu ouvre des perspectives positives. Donnons une chance à cette réforme. Elle est là, aidons à sa réussite ! Comme le rappelait notre rapporteur, nous n'avons pas le droit de décevoir les attentes de nos concitoyens. (Applaudissements à droite.)

     M. ZOCCHETTO. – Nous vous proposons, MM. Hyest, Cointat et moi-même, d'apporter quelques modifications à l'organisation judiciaire française et, notamment, d'élargir la compétence des juges de proximité. Cette proposition de loi a été l'occasion de mener de nombreuses auditions et de dresser un premier bilan instructif. Sans attendre un premier bilan, (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame) saluons le travail de notre commission et de son rapporteur, qui a permis de rappeler la philosophie du Sénat sur cette question. Nous avons toujours été les avocats d'une justice plus proche des citoyens et plus rapide, notamment pour les petits litiges. Notre rapporteur a rappelé l'action novatrice de notre Assemblée en faveur de la justice de proximité.

     Dès 1994, le rapport de MM. Arthuis et Haenel préconisait cette réforme.

     Une justice plus proche des justiciables, et dont le fonctionnement permet de réduire les délais de traitement d'un contentieux qui empoisonne le quotidien de nos concitoyens.

     Si l'instauration de cette nouvelle juridiction a suscité de vives critiques des représentants des magistrats professionnels, il faut toutefois souligner le bon accueil qu'ils leur ont ensuite réservé.

     Mme BORVO et M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est qu'ils sont courtois !

     M. ZOCCHETTO. – Un sondage montre que 85 % des juges de proximité affirment avoir été reçus favorablement par les magistrats professionnels. Les auditions en commission ont toutefois révélé une persistance de l'hostilité de la part des magistrats professionnels. Dans ce contexte, pourquoi élargir la compétence des juges de proximité ? Pour leur garantir la meilleure intégration possible au sein de l'institution judiciaire. Le nombre de litiges qu'ils traitent actuellement est beaucoup trop faible, en particulier dans le contentieux civil : 5 % seulement du contentieux des tribunaux d'instance. Or, comme le signalait un juge de proximité lors de son audition, sa compétence et la qualité de ses décisions sont déterminées par sa capacité à traiter un nombre d'affaires significatif.

     Mais cette extension de compétences doit s'accompagner d'une augmentation significative du nombre de juges. Le rythme actuel de recrutement est beaucoup trop faible et ne permettra pas d'atteindre l'objectif 3 300 juges en 2007.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est le moins qu'on puisse dire !

     M. ZOCCHETTO. – Il convient donc d'accélérer l'examen des dossiers de candidature et de garantir la qualité du recrutement. Les critères de sélection sont sévères mais ils demeurent indispensables pour assurer la qualité et respecter la constitutionnalité de la juridiction de proximité.

     Les auditions ont également permis de mettre en avant l'importance de la formation, notamment continue. Si les juges auditionnés ont salué la qualité de la formation dispensée par l'École nationale de la magistrature, ils ont également souhaité allonger sa durée et regretté l'absence d'un enseignement sur la tenue d'une audience.

     La constitution de blocs de compétence a été saluée par l'ensemble des magistrats. Je me rallie à la position du rapporteur qui préconise que les contentieux des baux d'habitation, du paiement direct des pensions alimentaires, des actions civiles pour de diffamation et d'injure non commis par voie de presse et les litiges en matière de copropriété reste au tribunal d'instance.

     Quel avenir pour la juridiction de proximité. Il passe par une refonte globale de son organisation faisant des juges de proximité des assesseurs des juges d'instance. Ce système proche du modèle britannique des magistrates court présenterait l'avantage de ne pas créer de juridiction supplémentaire et d'intégrer plus facilement les magistrats non professionnels dans l'organisation judiciaire.

     À plusieurs reprises, le Sénat s'est fait l'avocat d'une telle organisation. En 1996, la mission d'information chargée d'évaluer les moyens de la justice avait défendu cette position. C'est également ce système qui avait été recommandé par la mission d'information sur l'avenir des métiers de la justice.

     Nous en prenons la voie comme en témoigne la disposition de la proposition de loi, qui est sans doute la plus symbolique et qui permet la participation des juges de proximité au sein des formations collégiales des tribunaux correctionnels.

     On ne saurait nous opposer la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 pour mettre en cause la présence de magistrats non professionnels au sein de ces formations, puisque notre proposition n'affecte en rien le principe de collégialité. Je doute qu'on puisse ainsi extrapoler à partir de cette décision.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est déjà bien de douter.

     M. ZOCCHETTO. – Même chose pour la décision du 29 août 2002, qui dispose qu'un juge de paix ne peut prononcer une peine privative de liberté : nous proposons que ce soit toujours le tribunal correctionnel – et non la juridiction de proximité – qui prononce la peine.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous jouez sur les mots.

     M. ZOCCHETTO. – Je suis donc confiant quant à l'issue d'un examen de ce texte par le Conseil constitutionnel s'il était saisi.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il le sera. C'est comme si c'était fait.

     M. ZOCCHETTO. – Cette proposition de loi ne constitue pas une réforme radicale, elle n'en demeure pas moins une avancée qui va dans le bon sens. C'est pourquoi, nous vous proposons de l'adopter. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme BORVO. – Quelle stupéfaction ne fut pas la nôtre, partagée je crois par la totalité ou presque des professionnels de justice, à l'annonce d'un projet de loi qui étendait les compétences des juges de proximité, auquel s'est ensuite substituée une proposition de loi identique.

     Comment présenter une telle proposition alors que la mise en place laborieuse et balbutiante des juges de proximité n'est guère à porter au crédit de cette réforme !

     Il y a deux ans, nous nous étions opposés à la loi organique portant création des juges de proximité. Nos arguments n'ont pas changé. Loin de déjudiciariser, cette réforme multiplie les ordres de juridiction aux compétences enchevêtrées. Elle est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la justice. Pour la première fois, une compétence pénale est confiée à un juge unique. Nous sommes sceptiques sur l'ouverture à la société civile, et dénonçons les risques de dérapage vers un recrutement de notables. Nous proposions alors que puissent être recrutées des personnes déjà dotées d'une expérience, comme les conseillers aux prud'hommes. Vous auriez levé les bras au ciel ! Nous restons dubitatifs, enfin, sur la réalité des économies attendues. Et voici que deux ans après, au lieu du bilan qui devait infirmer nos craintes, vous nous présentez cette proposition de loi ! Encore que ce que nous pouvons voir ne soit pas très satisfaisant. Il y a en tout et pour tout 172 magistrats en exercice, là où vous annonciez 3 300, équivalant à 330 magistrats temps plein. Cela fait aujourd'hui 17 juges temps plein.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Virgule deux !

     Mme BORVO. – Le profil type est celui d'un homme retraité ou exerçant une profession juridique âgé en moyenne de 58 ans, ou d'une femme de 47 ans, très diplômée, ayant cessé son activité professionnelle pour élever ses enfants. Les juristes d'entreprise et les avocats sont très largement représentés ; comme ouverture à la société civile, on fait mieux !

     En matière civile, le plafond de compétence de la juridiction de proximité était fixé à 1 500 euros. Cela vous paraît des broutilles même si nombre de Français sont loin de gagner cela. Vous passez à 4 000 euros… toujours broutilles ?

     Quant à la clarification des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, elle ne fait que corriger l'un des effets pervers de la mise en place de ce nouvel ordre de juridiction.

     L'extension des compétences de ces juges de proximité pose de graves problèmes du fait, en premier lieu, des insuffisances de la formation au regard de l'importance de la fonction de juger. Ce ne sont pas cinq jours de formation théorique à l'École nationale de la magistrature, suivis de seize ou vingt-quatre jours de stage en juridiction, selon que celui-ci sera ou non probatoire, qui peuvent garantir une formation de qualité. J'ajoute que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui décide si le stage est probatoire ou non, ce qui met en cause l'égalité de formation des candidats.

     Rien n'est prévu dans le budget 2005 pour améliorer cette formation. Comment l'accepter, alors qu'on étend la compétence des juges de proximité ? À 4 000 euros, on n'en est plus aux « petits litiges de la vie quotidienne » !

     Autre point contestable, le fait que la juridiction de proximité statue en dernier ressort. Les justiciables ne pourront recourir qu'au pourvoi en cassation, or la Cours de cassation juge en droit mais ne revient pas sur les faits compte tenu du peu de formation dont disposeront les juges de proximité, il est légitime de s'interroger sur leur capacité à rendre un jugement, d'autant qu'avec cette nouvelle extension des compétences, les litiges seront plus compliqués, tant dans les faits qu'en droit.

     Autre point inacceptable : l'extension de compétences en matière pénale. L'intervention des juges de proximité en correctionnelle sera laissée à l'entière discrétion des présidents de tribunaux de grande instance. Qu'en ira-t-il de l'impartialité des juridictions ? Et de l'inégalité des justiciables devant la loi ? C'est pourtant un domaine où sont en jeu les libertés individuelles. Cette inégalité sera aggravée par l'impossibilité matérielle de constituer partout sur le territoire et pour toutes les audiences des juridictions correctionnelles collégiales de la même manière. On retrouve un problème évoqué par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1975.

     Nous estimons dangereuse la possibilité offerte au président du tribunal de grande instance de désigner, pour valider les mesures de composition pénale, tout juge de proximité de son ressort. Nous sommes particulièrement inquiets sur la participation des juges de proximité au jugement des délits correctionnels. Il est difficilement admissible qu'un juge non professionnel se prononce sur une privation de liberté. La comparaison avec la Cour d'assises ne tient pas. Au moment de la loi organique, vous juriez vos grands dieux que jamais les juges de proximité ne seraient appelés à prononcer les peines privatives de liberté…

     Devant une telle obstination à faire passer une réforme rejetée par tous les professionnels de justice, et dont l'urgence n'apparaît pas clairement, on s'interroge sur les motivations du gouvernement et des auteurs de cette proposition de loi qui reprennent le texte du projet de loi qui était en préparation à la Chancellerie.

     Faire des économies ? Il n'apparaît pas que les vacations reviennent moins cher au ministère de la Justice que la rémunération d'un magistrat professionnel exerçant à temps plein.

     La juridiction de proximité est un échec, la presse en a largement parlé.

     Échec pour le recrutement : l'objectif affiché du gouvernement était de faire participer les citoyens aux décisions de justice. Les juges de proximité nommés sont en majorité d'anciens professionnels du droit, avocats, magistrats, juristes d'entreprise, anciens policiers ou gendarmes. Avec un recrutement aussi notabiliaire, l'impartialité ne peut être respectée : les juges de proximité peuvent être confrontés à d'anciens collègues.

     M. HYEST, président de la commission. – Ce n'est pas un argument !

     Mme BORVO. – Des difficultés sont apparues lors du recrutement de ces juges de proximité. Vingt-trois juges ont déjà démissionné, estimant leur formation insuffisante. Ne devient pas juge qui veut.

     Veut-on désengorger les tribunaux ? Les juges d'instance se retrouvent enlisés dans les problèmes logistiques et juridiques en raison de l'approximation avec laquelle a été mise en place cette juridiction de proximité. Non seulement les juges de proximité n'ont pas amélioré la situation des tribunaux d'instance – ceux qui fonctionnent le mieux ! – mais ils ont plutôt contribué à les désorganiser entre les problèmes de locaux et le partage des greffiers. Loin de soulager les juges d'instance, ils leur donnent du travail supplémentaire. Beaucoup de problèmes logistiques pour bien peu d'affaires traitées.

     Sur le plan juridique, les juges d'instance sont confrontés à des incohérences. En attendant les 3 300 juges de proximité, ils doivent traiter les contentieux relevant des deux juridictions, et donc changer de casquette selon les faits qu'ils ont à juger.

     Voilà sans doute pourquoi le ministre a renoncé à présenter son projet de loi. Les auteurs de cette proposition de loi viennent à son secours, malgré l'hostilité des professions judiciaires…

     M. HYEST, président de la commission. – C'est le Parlement qui fait la loi !

     Mme BORVO. –… dont on ne saurait dire qu'elle serait inspirée par le conformisme ou le corporatisme.

     Si l'on veut désengorger les tribunaux, il faut favoriser les procédures de conciliation, embaucher magistrats et greffiers. Si l'on veut démocratiser la justice, il faut faciliter l'accès aux concours de recrutement des magistrats.

     C'est non, résolument non à cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – En écoutant le rapporteur et les coauteurs de la proposition de loi, j'ai eu un fou rire nerveux. Comme l'a écrit Musset, «… lorsque l'on vient d'en rire on devrait en pleurer » !

     Cette proposition de loi, tout le monde sait que ce n'en est pas une,…

     M. HYEST, président de la commission. – Comment !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. –… qu'il y avait un projet de loi à la Chancellerie et que, par ce moyen, vous évitez le Conseil d'État. C'est dommage et pas très brillant.

     M. Fauchon n'est pas coauteur de la proposition de loi, puisqu'il était entendu qu'il en serait le rapporteur. Le gouvernement est d'accord avec ce texte. Il l'a d'ailleurs dit en réponse à une question d'actualité tout aussi spontanée que cette proposition de loi.

     La loi de 2002 nous promettait 3 300 juges de proximité en cinq ans ; au bout de deux ans, il y en a 172, dont la plupart n'ont pris leur fonction qu'en mai ou septembre 2004, selon M. Michel Lernout, qui s'occupe du dossier à la Chancellerie. Il est donc impossible de tirer des leçons de ce qu'ils ont fait, ou plutôt n'ont pu faire.

     Le Conseil constitutionnel avait sanctionné l'initiative que vous aviez prise de nommer des gens ayant 25 ans d'ancienneté dans le domaine « économique, social ou financier ».

     M. HYEST, président de la commission. – N'est-ce pas, madame Borvo ?

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – C'était une ouverture…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le groupe socialiste pense que, pour rendre la justice, il n'y a rien de mieux que des juges professionnels ayant appris le droit au cours de longues études.

     M. Garrec a dit, lors de la question d'actualité que j'évoquais tout à l'heure, que « les juges de proximité étant qualifiés, on peut leur donner de nouvelles compétences ». Mais le Conseil constitutionnel a bien spécifié que les compétences étaient pour les juges que vous auriez le droit de recruter. Ce n'est pas la même chose !

     En matière civile on nous propose un bouleversement en réservant aux juridictions de proximité des litiges d'un montant maximal non plus de 1 500 mais de 4 000 euros, tandis que ceux relevant du tribunal d'instance passeraient à 10 000 euros. Ce ne sont plus là de petites affaires ! Et pourtant elles seraient traitées dans une juridiction où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire !

     Comble du comble : sauf en matière de droit de la consommation – pourquoi ? – il pourrait y avoir appel dans tous les cas des jugements du tribunal d'instance, mais en aucun cas des décisions du juge de proximité ! J'ai déposé un amendement tendant à ce que, au moins, on puisse faire appel…

     En matière pénale, on prétend les faire siéger en qualité d'assesseurs au tribunal correctionnel… J'ai entendu la présidente de l'Association nationale des juges de proximité à ce sujet. Le titre impressionne, mais en fait, elle a été élue par la première promotion de ces juges, qui étaient quarante à l'époque… Il y a aujourd'hui 48 % de compétences pour le juge unique. Le reste relève de la collégialité, ce sont les affaires les plus graves, les plus complexes pour lesquelles ce n'est pas trop demander que trois magistrats professionnels ! Et qu'on ne compare pas avec les assises, ni avec les tribunaux pour enfants où la présence d'un assesseur d'expérience se justifie dans la mesure où il ne s'agit pas essentiellement de punir : cela n'a rien à voir avec le droit pénal général !

     Ces propositions sont anticonstitutionnelles. Une peine de prison ne pourrait être prononcée ? Mais par qui ? Vous jouez sur les mots !

     M. COINTAT. – Parlez pour vous !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le juge de proximité mais sur la juridiction de proximité. Et s'il est saisi, le conseil répétera que le juge de proximité participe au prononcé de mesures privatives de liberté. Dans une juridiction collégiale, c'est le juge de proximité qui peut faire la différence…

     M. COINTAT. – C'est un peu spécieux !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Par ailleurs une autre décision du Conseil constitutionnel, du 23 juillet 1975 – notez que notre collègue Badinter a pris soin de ne citer que des décisions prises à une époque où il n'en était pas membre – dispose que, s'il dépend du seul président de désigner un juge unique ou une collégialité, c'est contraire à la Constitution. Or, ici, vous proposez la même chose !

     Enfin, il n'existe pas de juge de proximité partout. On a eu la bonté de m'envoyer tout à l'heure – mieux vaut tard que jamais – la liste des affectations de ces juges. Il en existe dans 29 des 35 cours d'appel. Et dans celles de Basse-Terre, de Besançon, Nîmes ou Pau, il n'y en a qu'un. Et seulement deux ou trois ailleurs… La loi sera inapplicable et ce sera contraire au principe de l'égalité de tous les justiciables.

     Et le stage de cinq jours ! Cinq jours pour former des gens qui viennent souvent de tribunaux administratifs, ou même de la Cour des comptes… Et vous leur permettrez de juger, sans appel possible, des litiges pouvant se chiffrer à 4 000 euros, et ils pourront condamner à la prison !

     Il fallait, au moins, attendre l'épreuve du temps. J'ai calculé que 68 de ces 172 juges n'ont été nommé qu'en septembre dernier. Comme ils ne siègent qu'une fois par mois, ils n'ont encore aucune expérience. Quel bilan peut- on dresser ?

     M. Fauchon est spécialiste en la matière : après nous avoir dit que ces juges ne traiteraient que des petits litiges, on a étendu leur compétence à des délits exposant à des peines inférieures ou égales à cinq ans. Ici, il récidive…

     C'est du mauvais travail législatif. Nous voterons des deux mains contre cette proposition de loi.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – La gauche a voté, il y a deux ans, contre la justice de proximité.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Non, contre les juges de proximité.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je vous ai laissé parler : ayez la courtoisie de faire de même.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Elle y est toujours hostile. J'ai là le profil type du juge de proximité. C'est un homme de 58 ans ou une femme de 47 ans. Le benjamin a 37 ans, le plus âgé 73. À 55 % ce sont des hommes, 48 % ont le niveau bac + 4, et 38 % exerçaient une profession libérale ou juridique. La réalité correspond donc bien à ce que ciblait le texte, à savoir des gens possédant une formation juridique et une expérience dans le domaine du droit. Les critiques qui me sont adressées sont d'ailleurs contradictoires puisque d'un côté on me reproche l'insuffisante représentation de la société civile extérieure aux métiers du droit, tandis que, d'un autre côté, on critique la formation juridique insuffisante de ces juges.

     Actuellement, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur des litiges allant jusqu'à 3 800 euros. Pour le juge de proximité, nous ne proposons que 200 euros de plus !

     Après deux ans et demi d'expérience de garde des Sceaux, je suis convaincu que le plus important c'est que l'institution judiciaire s'ouvre sur des femmes et des hommes d'expériences diversifiées. C'est l'intérêt des juges professionnels eux-mêmes, que d'exercer dans les mêmes tribunaux et à côté d'autres juges de culture, d'expérience et d'origine différentes.

     J'y crois très sincèrement et je regrette que la gauche n'ait pas évoluée sur ces sujets : nous ne pouvons qu'être inquiets de l'image de la justice dans l'opinion publique. Nous devons tout faire pour que cette institution s'ouvre à l'extérieur et rétablisse une relation de confiance avec les citoyens. Parfois, en entendant certaines critiques sur le juge de proximité, j'ai trouvé plus de mesquinerie que de sincérité. (Applaudissements à droite et au centre.)

Motion préalable

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 1, présentée par Mme Mathon et les membres du groupe C.R.C. tendant à opposer la question préalable.En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

     Mme MATHON. – Nous essaierons de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de discuter de ce texte qui est critiqué par les magistrats et qui va à l'encontre de nos principes juridiques. Le juge d'instance incarnait déjà la justice de proximité, nul besoin donc de créer les juges de proximité, encore moins d'étendre leurs compétences alors qu'ils ont fait la preuve de leur inefficacité. Depuis leur mise en place, il y a un an, ces juges n'ont effectué qu'un nombre très restreint de vacations et n'ont pas déchargé les juges d'instances.

     La création de cette nouvelle justice de proximité est un échec. Nous ne disposons d'ailleurs d'aucun bilan officiel et il est impossible d'évaluer en quoi la justice se serait trouvée rapprochée du citoyen, et dans quelles conditions de qualité. Ce seul argument suffirait à rejeter toute velléité d'étendre les compétences des juges de proximité. De plus, si vous aviez annoncé qu'au titre de l'année 2004, les effectifs seraient portés à 600 juges de proximité, il s'avère en réalité que le nombre de juges en fonction à la fin de l'exercice n'excédera pas la moitié. Le développement de cette juridiction qui prévoyait, je le rappelle, 3 300 juges de proximité sur 5 ans, n'apparaît donc pas assuré.

     L'extension du dispositif existant est donc envisagée alors que nous ne disposons d'aucun élément de visibilité sur le fonctionnement des juridictions de proximité. Cet échec est d'autant plus décevant que la priorité à donner n'était pas de désengorger la juridiction d'instance, contrairement à ce qui était exposé lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, mais d'offrir une réponse à de nombreuses affaires échappant à l'institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes ou des délais de jugement trop importants. Or si la justice d'instance est facile à saisir, le traitement des affaires dans les tribunaux d'instance est de l'ordre de cinq mois en moyenne : c'est l'un des délais de jugement le plus rapide, et, le rapporteur le souligne lui-même dans son rapport, la procédure applicable devant le tribunal d'instance est simple : les débats sont oraux et les parties peuvent se présenter seules à l'audience. Pourquoi s'acharner à désorganiser une juridiction qui fonctionne mieux que les autres ? Les tribunaux d'instance voient leur fonctionnement perturbé depuis la mise en place des juges de proximité. Pourquoi ne pas augmenter les moyens de la juridiction d'instance, juridiction de proximité par excellence ? Un nouvel ordre de juridiction dite de proximité était donc inutile. Contrairement à ce qu'affirme notre rapporteur, à savoir que la réforme instituant une juridiction de proximité « a permis de répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens », les arguments d'une plus grande proximité entre la justice et les citoyens et du désengorgement des tribunaux d'instance ne tiennent pas. Lorsque l'on examine le décret du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité, force est de constater que les sièges de ces juridictions coïncident avec les sièges des tribunaux d'instance, que le greffe de la juridiction de proximité est celui du tribunal d'instance. Si le tribunal est déchargé, le greffe, lui, ne l'est pas. La démonstration est la même concernant les audiences foraines que peuvent tenir les juges de proximité. Les tribunaux d'instance disposent déjà de cette faculté.

     La nouvelle juridiction serait de proximité par le fait qu'elle concerne effectivement des petits litiges, tant en matière civile qu'en matière pénale. Il convient cependant de nuancer cette notion de petits litiges, 1 500 euros représentant une somme importante pour les personnes modestes. Par ailleurs, ce n'est pas la valeur qui fait la complexité de l'affaire. Le projet d'extension du taux de ressort de compétences de ces juridicitions de proximité s'affranchit en revanche de cette dimension. En matière civile, la somme de 4 000 euros ne peut être considérée comme modique. Sans compter que les justiciables ne peuvent pas faire appel de la décision rendue. Le fait d'étendre la saisine de cette juridiction aux plaideurs professionnels en change évidemment la nature. Non, monsieur le Rapporteur, je reprends vos termes, la philosophie initiale de la réforme n'est pas conservée et cette proposition de loi opère un bouleversement considérable en ce qui concerne la protection des droits des citoyens. Un nombre croissant de particuliers se trouveront privés de l'équilibre qu'apporte l'accès à un juge professionnel face à des plaideurs institutionnels représentés par un avocat. On ne répond plus aux besoins de justice de personnes ayant une difficulté d'accès à cette institution. Enfin, l'extension des compétences du juge de proximité fera entrer dans son contentieux un plus grand nombre d'affaires relevant du droit de la consommation, qui sont de plus en plus complexes. Les juges recrutés sont des professionnels ou d'anciens professionnels sans formation dans ce domaine, soit au contraire des professionnels particulièrement proches des créanciers institutionnels : je pense à des responsables de contentieux ou encore à des huissiers de justice. Pour les uns, la formation actuellement dispensée sera insuffisante, pour les autres, leur impartialité risque de ne pas être objective pour traiter ce genre de contentieux.

     Les juges de proximité sont recrutés quasiment exclusivement parmi d'anciens magistrats, avocats, juristes d'entreprises, ou bien encore parmi d'anciens policiers ou gendarmes et n'ont donc pas de légitimité citoyenne à être des juges non professionnels. Leur présence dans les formations correctionnelles ne répond pas du tout à la logique d'une participation des citoyens à la justice. Au contraire, la multiplication de leurs interventions, dans un ressort géographique plus étendu multipliera les risques de conflits d'intérêts et d'atteinte à l'impartialité. De plus, permettre à des juges non professionnels de participer à des audiences correctionnelles contrevient à l'article 66 de la Constitution de 1958, selon lequel l'autorité judiciaire est garante des libertés individuelles. Bien qu'ils soient soumis au statut de la magistrature, ils ne sont pas membres du corps judiciaire. La frontière est donc bien étroite entre valider des mesures de composition pénale et prononcer des peines privatives de liberté. Jusqu'où irez-vous dans l'extension des compétences de ces juges en matière pénale ? Nous n'avons aucune garantie de votre part.

     Les conditions sont loin d'être réunies pour étendre les compétences de juges dont la création et la légitimité sont extrêmement contestables. Pendant ce temps, le gouvernement ne crée pas de postes de magistrats supplémentaires et désavoue le travail des conciliateurs de justice. Ces derniers doivent en effet se poser la question de leur utilité. Alors que le gouvernement vantait les mérites de la médiation et de la conciliation lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, insistait sur le rôle des conciliateurs dans l'apaisement des conflits, un nouvel ordre de juridiction a été créé et on envisage d'en étendre considérablement les compétences. L'incohérence est même poussée plus loin : le juge de proximité peut, après avoir tenté une conciliation qu'il doit favoriser avant tout jugement et faute d'accord entre les parties, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur. L'inverse n'aurait- il pas été plus logique ? La contribution des conciliateurs à la justice de proximité est loin d'être négligeable. En juillet 2002, si l'intention du gouvernement était réellement de donner une vraie place à la justice de proximité, il aurait pu s'appuyer sur les conciliateurs de justice qui, depuis plus de vingt ans, ont fait leurs preuves. De plus, tout juge est conciliateur et les moyens de la conciliation du tribunal d'instance valent ceux de la juridiction de proximité.

     Nous sommes convaincus que cette nouvelle juridiction de proximité est inutile, et qu'elle présente des problèmes de fonctionnement qui portent évidemment atteinte à la protection des droits des citoyens en matière de justice. Il est donc inadmissible qu'après si peu de temps, sans le recul nécessaire, le gouvernement propose d'en étendre les compétences. (Applaudissements à gauche.)

     M. GÉLARD. – Je pense beaucoup de bien de cette proposition de loi et je pense beaucoup de bien de la justice de proximité. Cette réforme profonde et importante pour l'avenir de notre société n'est pas complètement achevée et à terme, il faudra repenser le tribunal d'instance. Ce dernier a une mauvaise image et pour cause : lorsqu'en une matinée, on expédie à la va-vite 40 ou 50 affaires et que les justiciables n'ont même pas le temps de l'exprimer, c'est de la justice au rabais ! Les juges de proximité améliorent les relations entre justice et citoyens ; ils sont aussi bien formés que les magistrats professionnels…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce n'est pas vrai !

     M. GÉLARD. – On peut critiquer la durée de leur stage, mais un avocat, ou un professeur de droit a une formation identique à celle d'un magistrat ; il ne lui manque que la pratique, comme à tout jeune magistrat sortant de l'E.N.M.

     Mme BORVO. – Supprimons l'école !

     M. GÉLARD. – Vous verrez que dans quelques années, les juges de proximité seront aussi bons que les magistrats de carrière ! (Protestations à gauche.) Je regrette que l'on n'ait pas profité de ce texte pour supprimer la condition selon laquelle les juges de proximité doivent intervenir loin de chez eux.

     C'est valable pour les avocats, mais pas pour les professeurs de droit, qui pourraient officier là où ils résident ; cela permettrait de réintégrer des juges de proximité qui ont démissionné à cause de l'éloignement du tribunal qui leur était affecté. Vous ne pouvez dire que les juges de proximité rendent une mauvaise justice du fait qu'ils ne sont pas professionnels, sans condamner aussi les prud'hommes, les tribunaux des baux ruraux…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – La discussion générale est terminée ! Mais il n'était pas là !

     M. GÉLARD. –…les tribunaux de sécurité sociale ; les cours d'assises ! Une expérience est en cours : il faut la poursuivre, la renforcer, la conforter et faire en sorte que cette greffe, un peu difficile soit acceptée par les magistrats, ce qui leur permettra d'être déchargés d'affaires qui les empoisonnent. Ce texte est un bon texte : avec mes amis, je voterai contre la motion ! (Applaudissements à droite.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – Je ne reviendrai pas sur les propos convaincants du garde des Sceaux. Je trouve cette question préalable consternante – je le dis amicalement – compte tenu des insuffisances et de la misère de notre justice.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est votre faute ! (Exclamations à droite.)

     M. FAUCHON, rapporteur. – La responsabilité est partagée depuis des lustres ! Que cette réflexion retombe sur celui qui l'a prononcée ! (Applaudissements à droite) La situation de la justice n'est pas satisfaisante…

     Mme BORVO. – Nous en sommes bien d'accord !

     M. FAUCHON, rapporteur. –… et je rends hommage aux magistrats qui sont en première ligne, dans les tranchées ! La justice de proximité est une expérience porteuse d'un grand espoir : laissez-le grandir ! Votre opposition est politique, politicienne, corporatiste, voire clientéliste ! (Vives exclamations à gauche. Applaudissements à droite.)

     M. BRET. – Allez sur le terrain !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Puisque ses auteurs n'ont pas le courage de la retirer, la commission souhaite le rejet de cette question préalable ! (Applaudissements à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. Le ministre n'a rien à dire… Je vais procéder au vote.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je regrette votre expression, madame la Présidente : ce n'est pas que je n'ai rien à dire, mais je n'ai pas demandé la parole, ce qui est différent.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je regrette le tour pris par ce débat. (Exclamations à droite.)

     M. MURAT. – Qui le lui a donné ?

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous sommes injuriés !

     M. MURAT. – Le débat a déjà eu lieu !

     Mme BORVO. – Qu'en savez-vous ? Vous n'étiez pas là !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je trouve inadmissible d'entendre M. le ministre dire qu'il y a dans l'opposition à ce texte plus de mesquinerie que de sincérité ! Même chose quand M. le rapporteur nous accuse de corporatisme et de clientélisme ! (Exclamations sur les bancs socialistes.) Nous sommes au moins aussi sincères que vous ! Je n'attends pas du garde des Sceaux qu'il nous incite à nous méfier de la justice. Nous avons confiance dans notre justice, mais nous pensons qu'elle pourrait travailler dans de meilleures conditions ! Vous dites que nous sommes contre la justice de proximité, ce n'est pas vrai ! Nous sommes contre l'institution des juges de proximité, c'est différent ! Vous vous exclamez lorsque je rends la majorité actuelle responsable de la situation actuelle. Mais c'est Michel Debré, en 1958, qui a supprimé les juges de paix ! C'est encore la droite qui a refusé d'inscrire la réforme du Conseil supérieur de la magistrature à l'ordre du jour du congrès, et qui en a profité pour continuer à nommer des magistrats du parquet contre l'avis du C.S.M. ! À l'inverse, c'est la gauche qui a institué la collégialité pour les juges d'instruction ! (Exclamations à droite.) Et qui est revenu dessus, sinon la droite ? (M. Hyest, président de la commission, proteste.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Concluez !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Voyez les dates : c'est la loi Pasqua qui a contredit la collégialité ! Pour une meilleure justice, il faut plus de juges professionnels et plus de moyens : tout le reste est littérature ! Et nous sommes parfaitement sincères en le disant. (Applaudissements à gauche.)

     À la demande du groupe socialiste, la motion n° 1 est mise aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants : 322Suffrages exprimés : 315Majorité absolue : 158Pour : 119Contre : 196

     Le sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

     Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 3, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :

     Seront créés sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents.

     II. – Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.

     III. – Le tarif fixé à l'article 978 du Code général des impôts est relevé à due concurrence.

     Mme BORVO. – Je ne me fais guère d'illusion sur le sort réservé à cet amendement.

     M. REVET. – Alors retirez-le !

     Mme BORVO. – Plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction, dit de proximité, nous proposons d'augmenter le nombre de postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Nous transformons le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait, en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Avis défavorable. Ce texte propose d'associer davantage la société civile à la justice, vous allez contre ce principe. Votre amendement supprime les assistants de justice, que nous avions créés, sur ma proposition, dans le scepticisme général. Aujourd'hui, les magistrats sont contents, et les assistants de justice aussi, au point que la Cour de cassation nous a demandé un texte pour en avoir !

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Avis défavorable. La loi d'orientation a prévu 950 postes budgétaires, 430 ont été créés. L'effort pour la « localisation » – la mise en place des effectifs dans les juridictions – s'accélère.

     La vacance des postes, qui était de 6 % fin 2002, a été ramenée à moins de 3 %, un niveau incompressible compte tenu des changements d'affectation, etc. Du reste, on n'entend plus la litanie sur les vacances de postes, car la situation a été améliorée. C'est à présent sur les greffes qu'il faut faire porter l'effort, avec, notamment, une augmentation de la capacité d'accueil de l'école. Nous poursuivrons cette action en 2005.

     L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article premier

     L'article L. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

     Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

     Mme BORVO. – Afin de pallier le manque criant de magistrats, il convient d'étendre la troisième voie à ceux qui ont assumé des fonctions syndicales ou associatives, afin de démocratiser le recrutement.

     Avec les juges de proximité, vous faites l'inverse : la loi mentionnait un recrutement « au sein de la société civile », or vous ne les recrutez que parmi les professions juridiques. Nous proposons des profils plus variés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 11, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Les tribunaux d'instance examineront toutes les actions mobilières ou personnelles jusqu'à 10 000 euros, soit une somme énorme.

     Devant cette juridiction, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Les justiciables sont livrés à eux-mêmes – ou plutôt, le malheureux juge est livré à des justiciables qui ne savent pas constituer ni présenter un dossier, ce qui, notamment, allonge les débats. Il y a dans cet article un mauvais coup porté aux tribunaux d'instance que d'élargir ainsi leurs compétences.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Nous ne pouvons être favorables à cet amendement.

     Il n'y a pas « élargissement » mais transfert, redéploiement de compétences ; et c'est logique. Nous ne voulons pas réduire comme peau de chagrin les compétences des tribunaux d'instance.

     L'amendement n° 11, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article premier est adopté.

Article 2

     Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés trois articles L. 321-2-1 à L. 321-2-3 ainsi rédigés :

     Article L. 321-2-1. – Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-2-1, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

     Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le Code de commerce.

     Article L. 321-2-2. – Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée :

     1°) Des litiges nés de l'application du chapitre premier du titre premier du livre troisième du Code de la consommation ;

     2°) Des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

     Article L.321-2-3. – Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'État.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 12, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – L'article 2 a été modifié par le rapporteur, avec l'accord des pseudo- auteurs… (Murmures à droite.)

     M. HYEST, président de la commission. – Par la commission !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Par la commission, avec l'accord des pseudo-auteurs de la pseudo-proposition de loi.

     M. COINTAT. – C'est mesquin !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce qui est mesquin, c'est de ne pas avoir le sens de l'humour.

     M. COINTAT. – Si c'est de l'humour, c'est différent.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous prétendez simplifier la répartition des compétences ; mais cela commence mal, comme le confirme la lecture de l'article 2.

     L'alinéa concernant les baux commerciaux est, à la rigueur, lisible. Mais le précédent est incompréhensible. Pourquoi faire un sort spécial aux affaires touchant le louage d'immeubles ou l'occupation de logements ?

     M. HYEST, président de la commission. – Nos collègues ont parfaitement le droit de déposer des propositions de loi et c'est sur le texte adopté par la commission que le Sénat se prononce, conformément au Règlement.

     La commission a estimé que les litiges relatifs aux loyers pouvaient soulever des questions de droit complexes. C'est pourquoi elle a décidé d'en attribuer la compétence au tribunal d'instance, même en deçà de 4 000 euros. C'est raisonnable, y compris pour éviter des renvois du juge de proximité au juge d'instance, voire au juge de grande instance.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Les affaires locatives comportent souvent un volet relatif aux impayés, technique ; mais surtout, la demande de recouvrement des loyers va rarement sans une mise en jeu concomitante de la clause de résiliation du bail. On touche au problème du logement et des expulsions qui comporte des conséquences humaines non négligeables. Ces questions méritent d'être laissées à l'appréciation des juges professionnels.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Défavorable.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix l'amendement n° 12.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je n'ai obtenu réponse que sur un point ! Rien en revanche sur l'alinéa correspondant à l'article 321-2-3, qui fait référence au droit de la consommation.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Comme vous n'en aviez pas parlé, monsieur Dreyfus-Schmidt, je ne vous ai pas répondu sur ce point ! À l'occasion de l'audition des associations de consommateurs, il est apparu que la question des crédits à la consommation posait des problèmes assez particuliers et c'est pourquoi nous avons estimé qu'il était plus sage de laisser le juge d'instance responsable de ces dossiers – ce qui devrait vous convenir…

     L'amendement n° 12 n'est pas adopté.

     L'article 2 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.

     Mme BORVO. – Cet amendement est provocateur : les juges de proximité existent, 172 ont été nommés, et il serait aujourd'hui bien difficile de supprimer des juridictions en cours d'installation, une installation bien laborieuse, c'est le moins que l'on puisse dire.

     Un autre choix était possible en matière de réforme de la juridiction d'instance. Vous-même en conveniez, monsieur le Ministre, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice : « Je conviens volontiers qu'un autre choix était possible, qui eût consisté à rester dans le cadre du tribunal d'instance et à assister les juges d'instance de magistrats non professionnels. Le rapporteur de votre commission des lois pour cette partie du projet, M. Fauchon, est particulièrement sensible à ce choix, qui se situe dans la lignée des magistrats à titre temporaire créés en 1995 ».

     Nous aurions préféré que vous optiez pour ce choix.

     Vous prétendiez que la juridiction de proximité serait une juridiction autonome nouvelle par rapport au tribunal d'instance. Il n'en est rien, puisque c'est le magistrat du siège du tribunal de grande instance qui organise l'activité et les services de la juridiction de proximité. Si proximité il y a, ce serait plutôt entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance. Vous avez fait un mauvais choix – d'où notre amendement.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Comme il s'agit du même problème de principe, l'avis est défavorable.

     L'amendement n° 5 rectifié, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3

     L'article L.331-2 du même code est ainsi rédigé :

     Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

     Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Quatre amendements, dont deux identiques, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 7, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe C.R.C. et amendement n° 13, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Supprimer cet article.

     Mme MATHON. – Nous arrivons au cœur de ce texte. Certes, les précisions apportées, aux deux premiers articles, à propos des compétences du tribunal d'instance sont opportunes, mais cela ne justifie en rien l'extension de l'intervention de la juridiction de proximité.

     La création de ce nouvel ordre de juridiction constitue une nouvelle source de difficulté et d'enchevêtrement de compétences. C'est donc bien la mise en place de cette juridiction de proximité qui impose, a posteriori, la détermination des blocs de compétence entre tribunal d'instance et juridiction de proximité.

     Les juges de proximité devaient désengorger les tribunaux d'instance et rapprocher les citoyens de la justice ; mais cette réforme a rapidement trouvé ses limites. C'est certainement ce qui justifie l'extension de la compétence aujourd'hui proposée. Désormais, les juges de proximité pourront être saisis de litiges portant sur une somme maximale de 4 000 euros, au lieu de 1 500 actuellement : il ne s'agit plus de petits litiges.

     Un autre point nous inquiète : si cette proposition de loi est adoptée, les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés, les associations en tout genre, et non plus seulement les particuliers, pourront avoir recours à cette justice de proximité.

     M. REVET. – Cela simplifiera les choses !

     Mme MATHON. – Cette disposition modifie la philosophie même du texte originel : la justice de proximité devait être facilement accessible pour les petits litiges.

     Enfin, les décisions du juge de proximité ne sont pas susceptibles d'appel.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous sommes opposés à cet article qui accroît les compétences des juges de proximité.

     Par la même occasion, je vais être utile à la majorité puisque j'ai la nette impression qu'une erreur s'est glissée dans votre rédaction. Vous réécrivez l'article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ».

     Le deuxième paragraphe commence ainsi : « Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions… ». Mais dans quelles conditions ? Celles de la première phrase ou de la deuxième, en dernier ressort ou à charge d'appel ? Il y a là quelque chose qui ne va vraiment pas ! Dans ces conditions, mieux vaut supprimer cet article !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331- 2 du Code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :«en dernier ressort »,par les mots :«à charge d'appel ».

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – On nous a longuement expliqué que l'appel serait possible dans tous les cas pour les décisions des tribunaux d'instance. Bien ! Mais paradoxe extraordinaire, le seul cas où cela ne sera pas possible, c'est lorsque le juge de proximité sera amené à se prononcer ! Vous avez loué leur grande valeur, mais ils viennent juste d'être nommés en juillet et en septembre. Certains d'entre eux sont d'éminents membres des tribunaux administratifs et même des magistrats de la Cour des comptes pour lesquels j'ai infiniment de respect mais ils ne peuvent, en cinq jours, apprendre tout le droit civil et pénal !

     Cet amendement est donc essentiel. Il faut qu'au moins provisoirement, puisqu'on nous annonce un Fauchon 3 – un troisième texte sur les juges de proximité, l'appel des décisions des juges de proximité soit possible.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après les mots :«connaît en matière civile »,rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire :«des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros ».

     Mme MATHON. – Il est inacceptable que les jugements rendus par les juges de proximité le soient en dernier ressort ! Malgré le relèvement du seuil de compétence de ces juridictions à 4 000 euros, le gouvernement et la commission ne veulent pas revenir sur cette disposition. Cela ferait sourire s'il ne s'agissait pas d'une somme importante pour des justiciables aux revenus modestes.

     Certes, l'appel d'une décision d'un juge d'instance n'est pas possible si la somme ne dépasse pas 3 800 euros. Encore faut-il rappeler que les juges d'instance sont des magistrats professionnels, a priori bien mieux formés que les juges de proximité.

     Prévoir un appel des décisions des juges de proximité donnerait une garantie au justiciable dont le litige est tranché par un juge non professionnel à la formation insuffisante.

     D'autre part, si vous ne voulez pas aggraver l'encombrement dont souffrent les juridictions d'appel, il vous faut augmenter d'urgence les effectifs de magistrats dans ces juridictions !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Puisque ces amendements contredisent le texte, nous y sommes opposés.

     Pour répondre à M. Dreyfus-Schmidt, je ne pense pas qu'il y ait un problème de rédaction, mais je me tourne vers le gouvernement pour en avoir la confirmation car s'il y a lieu de préciser un point de détail, il faudrait le faire… La navette sert à cela.

     Madame Mathon, dans l'absolu, il faudrait que l'appel soit possible pour tout jugement. Mais ce n'est pas possible : on paralyserait le système.

     Depuis des siècles, nous vivons sur l'idée qu'en dessous d'un certain seuil, il n'y a pas d'appel. Et puis, il est toujours possible d'aller devant la Cour de cassation s'il s'agit d'un principe ! Il y a donc deux sécurités, une en aval, et une en amont, puisque le juge de proximité, saisi d'une affaire qui dépasse son entendement, peut la renvoyer devant le juge d'instance.

     Enfin, pourquoi ne pas admettre que nous sommes en période expérimentale ? S'il s'avérait que trop d'erreurs ont été commises, il sera toujours possible de revenir sur cette réforme. Je m'oppose donc avec force à l'instauration de cet appel.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Le gouvernement est défavorable à ces amendements.

     Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyez sans crainte : il n'est pas nécessaire de modifier la rédaction de cet article puisque la question du premier ressort ou de l'appel ne se pose pas : il s'agit de demandes d'homologation. Favorable à l'amendement n° 14.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quant à la forme, je suis prêt à parier que si ce texte vient – ce qu'à dieu ne plaise – devant l'Assemblée nationale, l'erreur signalée sera corrigée. Quant au fond, je réponds à notre rapporteur, qui nous dit que l'on pourra aller en cassation, que la Cour de cassation a déjà beaucoup de travail, et que cela coûtera beaucoup plus cher que l'appel. Et obligera- t-on les plaignants, pour ce que vous qualifiez de « petits litiges » afin de les confier aux juges de proximité, à aller en cassation en cas de vice de procédure ? Vous invoquez l'expérimentation mais ce n'est pas vous qui paierez les pots cassés, mais les justiciables les plus pauvres ! C'est pourquoi il me paraît prudent de prévoir une possibilité d'appel, à l'inverse de ce que vous préconisez.

     Les amendements identiques nos 7 et 13 ne sont pas adoptés.

     L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 22 rectifié n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté.

Article 4

     Après l'article L. 331-2 du même code sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :

     Article L. 331-2-1 – La juridiction de proximité connaît en dernier ressort des demandes d'un montant déterminé inférieur à 4 000 euros dont un contrat de louage d'immeuble ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

     Sont exclues de la compétence de la juridiction de proximité toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le Code de commerce.

     Article L. 331-2-2 – Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'État.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements viennent en discussion commune.

     Amendement n° 8, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     Supprimer cet article.

     Mme MATHON. – Nous sommes opposés à l'extension des compétences des juges de proximité, y compris donc, à ces compétences particulières.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ou je me trompe ou je lis dans le rapport, page 78, que cette suppression est proposée par la commission. Ce qui était prévu pour l'article L. 331- 2-1 disparaissant, ne devait rester que ce qui était proposé pour l'article L. 331-2-2 : les compétences particulières des juges de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'État.

     Comment expliquer que cet amendement de suppression n'ait pas été déposé ? Et quelles sont les compétences particulières qui pourraient être fixées par décret en Conseil d'État ? Alors que nous discutons depuis une heure des compétences à donner aux juges de proximité, voilà que l'on nous dit que des compétences particulières pourraient donc être attribuées par décret !

     M. FAUCHON, rapporteur. – C'est clair : le texte de l'article 331-2-2, désormais 331-2-1, est maintenu. Avis défavorable.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est cela la transparence ?

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Défavorable.

     Les amendements identiques nos 8 et 15 ne sont pas adoptés.

     L'article 4 est adopté.

Article 5

     L'article L. 331-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     Pour la tenue des audiences collégiales du tribunal correctionnel et avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort pouvant être appelés à siéger en qualité d'assesseur.

     Il ne peut y avoir dans cette formation collégiale plus d'un assesseur choisi parmi les juges de proximité.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements identiques, n° 9, présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et n° 11, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Charles Gauthier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme BORVO. – Nous sommes opposés à la proposition d'accorder aux juges de proximité, juges non- professionnels, la possibilité inquiétante de siéger en tant qu'assesseurs lors des audiences correctionnelles.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Plus qu'inquiétante, anticonstitutionnelles, comme nous l'avons démontré au cours de la discussion générale.

     Nous vous avons fait gagner le temps que vous auriez dû consacrer à une motion d'irrecevabilité – motions auxquelles, soit dit en passant, l'Assemblée nationale consacre une heure et demie avant d'entamer le débat, tandis que le Sénat ne leur consacre qu'un quart d'heure après la discussion générale – mais nous demandons, ici, que ne soient pas confiées de compétences en matière pénale et correctionnelle aux juges de proximité. D'autant qu'ils ne sont pas présents partout.

     Trois motifs constitutionnels à ce refus, donc, et d'autres. M. le ministre a bien voulu tout à l'heure arguer de ses dures années d'expérience à la Chancellerie. Je lui réponds, fort de mes 43 ans d'expérience au barreau, qu'il est indispensable – même s'il arrive, il est vrai, qu'en province, on doive faire appel à un avocat pour compléter la formation d'un tribunal – que dans les affaires d'importance, la formation soit entièrement composée de magistrats professionnels. Le tout est de leur donner les moyens qui doivent être les leurs, et je ne doute pas que M. le garde des Sceaux sera comme ses prédécesseurs, toujours le premier à défendre les magistrats professionnels lorsqu'ils sont attaqués.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Défavorable. Le juge de proximité est un magistrat, qui fait l'objet d'un recrutement d'un autre type. Inutile d'évoquer, comme un masque d'épouvante, le Conseil constitutionnel. Il a ses responsabilités, nous avons les nôtres. Nous respectons ses décisions, mais il nous appartient de dire ce qui nous paraît souhaitable. C'est de plus un sophisme que de prétendre comme l'a fait M. Badinter que le tout n'existe pas sans la partie, que le tribunal n'est donc pas autre chose que chacun de ses membres. Quand une partie est minoritaire, elle est minoritaire, inutile de travestir la réalité. Je suis confiant dans le résultat des délibérations du Conseil : il n'épousera pas votre sophisme. La seule chose à laquelle il s'oppose, c'est à la possibilité pour le juge de proximité de prononcer une peine restrictive de liberté. Lorsque nous avons institué, en 1995, des magistrats qui pouvaient assumer ces fonctions, le Conseil constitutionnel n'a émis qu'une réserve : que le dispositif soit limité.

     Dois-je vous rappeler l'exemple de l'Angleterre, où Henri II Plantagenêt, cet excellent souverain, avait créé les magistrates'court, qui remplissent admirablement leurs fonctions. De quoi est-il besoin, sinon, comme le disait Montaigne, d'un peu de « bon sens » ?

     M. PERBEN. – Défavorable. Je m'étonne d'entendre M. Dreyfus-Schmidt nous expliquer que la loi permet aujourd'hui de compléter un collège en faisant appel à un avocat, et évoquer ensuite l'inconstitutionnalité de ce texte !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il existe des traditions de l'autre côté de la Manche qui ne sont pas forcément les nôtres. Traditions très anciennes, au demeurant, car en Grande- Bretagne, on ne change pas ce qui existe toutes les cinq minutes. Je n'ai pas appris au garde des Sceaux qu'il existe des avocats dans tous les tribunaux, depuis longtemps. Quand par malheur il manque un magistrat professionnel, on fait appel à eux. Cette fois il s'agit des juges de proximité.

     M. COINTAT. – Si l'un d'eux est avocat !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – M. le rapporteur cite souvent Montaigne, à propos du bon sens. Je pourrais entonner la chanson de Charles Trénet. « Si l'on met un singe comme juge, on s'aperçoit que ça ne va pas plus mal » !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Un ours ! (Rires.)

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le Conseil constitutionnel a dit en 1975 qu'était inconstitutionnel le fait pour le président de pouvoir choisir entre juge unique et collégial.

     M. HYEST, président de la commission. – Cela, c'est normal !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – On est dans le même cas de figure, avec ce choix entre le juge professionnel et le juge de proximité.

     M. HYEST, président de la commission. – Cela n'a rien à voir !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Là où vous êtes « sophistes » – et je n'emploierais pas ce mot si vous n'en aviez usé à l'endroit du président Badinter – c'est quand vous jouez sur le mot « proximité » en feignant de distinguer la juridiction du juge, alors que celle-là n'est composée que de celui-ci !

     Enfin, il n'y en a pas partout. Deux à la cour d'appel d'Agen, un à Basse-Terre, trois à Chambéry, cinq à Colmar, quatre à Dijon, deux à Metz, un à Pau, deux à Reims, trois à Bordeaux… (Sur le banc de la commission et sur divers bancs de l'U.M.P., on prie l'orateur d'interrompre son énumération.) Bref, il sera impossible que les gens soient jugés de la même manière, – sans parler des six cours sans juges de proximité.

     Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

     Les amendements identiques nos 9 et 16 ne sont pas adoptés.

     L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 7

     Il est inséré au chapitre II du titre premier du livre III du même code une section VI intitulée « Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires » et comprenant un article L. 312-7 ainsi rédigé :

     Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 17, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il s'agit là des dispositions particulières aux actions possessoires.

     M. HYEST, président de la commission. – Non, cela, c'est l'article 6, qui vient d'être voté.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Il y a erreur.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Chacun peut se tromper mais, en la circonstance, qui se trompe, moi ou vous ?

     M. HYEST, président de la commission. – C'est vous.

     S'agissant d'une proposition de loi, on discute le texte retenu par la commission, pas celui de la proposition de loi.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je regarde le tableau comparatif.

     M. HYEST, président de la commission. – Vous avez assez longtemps présidé nos séances pour connaître le Règlement !

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je ne me rappelle pas qu'on ait procédé ainsi.

     Dans ces conditions, mon amendement n'a plus lieu d'être.

     L'amendement n° 17 est retiré.

Article 8

     Il est inséré au chapitre II du titre premier du livre III du même code une section VII intitulée « Dispositions particulières en matière de diffamation et d'injures » et comprenant un article L.312-8 ainsi rédigé :

     Le tribunal de grande instance connaît des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et amendement n° 18, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme BORVO. – Nous nous opposons à la possibilité accordée aux juges de proximité de valider des compositions pénales.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – J'aimerais quelques précisions.

     S'agit-il du juge ou de la juridiction de proximité ? Dans votre rédaction, vous sautez d'une formulation à l'autre sans qu'on sache très bien.

     Je demande qu'on me confirme que la composition pénale ne s'applique pas aux contraventions des quatre premières classes.

     Quand le juge de proximité prononcera des ordonnances pénales, y aura-t-il possibilité de faire appel ? Il serait profondément anormal que les juges de proximité puissent avoir à valider les compositions pénales, ne fussent-elles sanctionnées que par des amendes de faible importance.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Tout cela est déjà dans la loi de 2002, que nous ne récrivons qu'à la marge. S'agissant de la composition pénale, le juge de proximité n'agit que sur ordonnance du président du T.G.I.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et ma question sur les quatre premières classes de contraventions ?

     M. FAUCHON, rapporteur. – Je vous l'ai dit, ce n'est qu'une réécriture de la définition.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Défavorable : le texte reprend la loi de septembre 2002.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je n'ai toujours pas compris pourquoi la composition pénale avait été étendue à des délits encourant une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison. Cela peut donc porter sur les contraventions de cinquième classe. Or, d'après ce texte, les juges de proximité ne sont pas compétents pour ces amendements !

     M. FAUCHON, rapporteur. – Notre excellent collègue continue à confondre les compétences de condamnation du juge de proximité, et ses compétences de validation. (M. Dreyfus- Schmidt s'esclaffe.) Je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi rire…

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – S'il valide, il condamne.

     Les amendements identiques nos 10 rectifié et 18 ne sont pas adoptés.

     L'article 8 est adopté.

Article 9

     L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     À l'exception des actions expressément attribuées au président du tribunal de grande instance, les litiges découlant de l'application de la présente loi sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 19, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il est défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat et Zocchetto.I. – Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

     Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots :«le tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«la juridiction de proximité ».

     Dans l'article 530-2 du même code, les mots :«au tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«à la juridiction de proximité ».

     II. – Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :«l'avant-dernier »,par les mots :«le dernier ».

     III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du Code de la route, les mots :«le tribunal de police »,sont remplacés par les mots :«la juridiction de proximité ».

     M. COINTAT. – Amendement technique de coordination qui vise à rendre le texte plus lisible.

     M. FAUCHON, rapporteur. – Si cet amendement peut rendre plus clair un texte qui en a bien besoin, on ne peut qu'en féliciter les auteurs. Avis favorable à ce n° 2 rectifié, mais défavorable au n° 19.

     M. PERBEN, garde des Sceaux. – Même avis.

     L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

     L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

     I. – Le chapitre premier du titre III du livre II du Code de procédure pénale est ainsi intitulé :De la compétence du tribunal de police et de la juridictionde proximité

     II. – L'article 521 du même code est ainsi rédigé :

     Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

     La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

     Un décret en Conseil d'État peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.

     III. – Il est inséré, après l'article 522 du même code, deux articles 522-1 et 522-2 ainsi rédigés :

     Article 522-1. – La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article qui précède pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L.623-2 du Code de l'organisation judiciaire.

     Article 522-2. – Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.

     IV. – Il est inséré, après l'article 523 du même code, un article 523-1 ainsi rédigé :

     La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du Code de l'organisation judiciaire.

     Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.

     V. – Le titre XXIV du livre IV du même code et son article 706-72 sont abrogés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 20, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il est défendu.

     L'amendement n° 20, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 10 est adopté.

Article 11

     I. – Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 41-2 du Code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :

     Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal, ainsi que tout juge de proximité des juridictions de proximité du ressort du tribunal.

     II. – Le dernier alinéa de l'article 41-3 du même code est ainsi rédigé :

     La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 21, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il est défendu.

     L'amendement n° 21, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 11 est adopté.

     Les conclusions de la commission, modifiées, sont adoptées, le groupe socialiste votant contre.

     Mme BORVO. – Ce n'est pas brillant…

     La séance est suspendue à 20 h 5.

*


     La séance est reprise à 22 heures.

Sport professionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Discussion générale

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. – La proposition de loi déposée par MM. les députés Landrain et Geveaux est en parfaite cohérence avec les réflexions menées à la suite des états généraux du sport. Elle apporte des réponses concrètes et efficaces à nombre de préoccupations du monde du sport professionnel, et rejoint les orientations adoptées le 1er juin dernier par le comité de suivi que j'ai installé en février afin de débattre de l'encadrement juridique du secteur. Les travaux de ce comité, qui rassemble fédérations sportives, ligues et organismes représentatifs des entraîneurs et des joueurs, s'inscrivent dans une démarche interministérielle, gage de l'intérêt de tout le gouvernement pour un secteur qui contribue au rayonnement de la France et à son attractivité économique.

     L'adoption de ce texte marquera une nouvelle avancée dans l'amélioration de la compétitivité de nos clubs professionnels, après les premiers aménagements apportés par la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi, qui a desserré les contraintes pesant sur l'ensemble des disciplines professionnelles, a porté sur l'utilisation du numéro d'affiliation, le droit des marques et la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Ces mesures produisent aujourd'hui leur plein effet, l'ensemble des décrets d'application ayant déjà été pris rapidement, comme je m'y étais engagé.

     Convaincu de la nécessité d'aller plus loin pour rétablir la compétitivité des clubs professionnels français par rapport à leurs principaux concurrents européens, britanniques, espagnols ou italiens. J'avais demandé à l'inspecteur des finances Jean-Pierre Denis un rapport analysant les raisons qui empêchent les clubs français de rivaliser équitablement avec leurs homologues européens. Plusieurs de ses préconisations sont reprises dans la présente proposition de loi : reconnaissance d'une rémunération du droit d'image collective pour les joueurs des sports collectifs, sécurisation de la situation de travail des sports sélectionnés en équipe de France, suppression du versement du 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée.

     Les dispositions relatives au droit d'image collective prennent en compte la réalité de l'exploitation commerciale de la prestation collective des joueurs. Elles permettent également de différencier les solutions selon les disciplines et devraient donc recueillir un accord consensuel des joueurs et des clubs.

     Ce dispositif s'inscrit dans une conception moderne de la pratique sportive professionnelle et contribuera à une meilleure transparence des comptes des clubs.

     La levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives, me paraît de nature à renforcer l'attractivité de nos clubs professionnels vis-à-vis des investisseurs et met notre droit en conformité avec la réglementation européenne en matière de libre circulation des capitaux. Cette mesure préserve l'aléa sportif en interdisant la prise de contrôle de plus d'une société dans une même discipline.

     Enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations qui le souhaitent relève du même esprit d'ouverture que celui qui a présidé à la loi du 1er août 2003, en ouvrant les fédérations aux partenaires économiques, dans le respect des principes d'organisation mis en exergue lors des états généraux du sport. Vous connaissez mon attachement au maintien, au sein des fédérations, de l'unité du sport et de l'esprit de solidarité entre les mondes amateur et professionnel. La mesure proposée atteste du lien entre ces deux secteurs et donne un fondement légal à ce principe de solidarité. Cette proposition de loi dans son ensemble bénéficiera à toutes les familles du sport professionnel français : le gouvernement soutient son adoption. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HUMBERT, rapporteur de la commission des Affaires culturelles. – L'environnement des clubs professionnels français a profondément évolué en dix ans. Les sportifs professionnels vivent, depuis l'arrêt Bosman de 1995, dans un marché européen unique extrêmement fluide, où les transferts sont facilités par la courte durée des carrières et l'absence de barrière linguistique.

     L'explosion des droits de retransmission télévisée des rencontres sportives a modifié de façon durable la structure des revenus des clubs. Ces droits représentent aujourd'hui 52 % des sources de financement des clubs de football professionnel de ligue 1.

     Dans ce contexte, le niveau des charges fiscales et sociales en France a mis les clubs professionnels français dans une situation de concurrence déloyale par rapport à leurs homologues européens : un joueur qui coûte 100 en Angleterre coûte 172 en France, les salaires des footballeurs professionnels sont trois fois supérieurs en Italie qu'en France. La conséquence, nous la connaissons, c'est la fuite de nos meilleurs talents vers les clubs étrangers : sur les onze footballeurs de l'équipe de France alignés par Raymond Domenech contre la Pologne la semaine dernière, sept évoluent à l'étranger. C'est le cas de pas moins de 280 footballeurs professionnels et aucune discipline n'est épargnée : le basketteur français Tony Parker vient de renouveler son contrat avec les San Antonio Spurs pour 8,6 millions d'euros par an. Sans oublier les handballeurs Valérie Nicolas, expatriée au Danemark, ou Jackson Richardson.

     Dans ces conditions, les clubs français ont du mal à rivaliser avec leurs homologues européens : aucun club de football français jusqu'à Monaco n'avait participé à la phase finale de la ligue des champions depuis 1993 et aucun club de basket n'avait participé aux demi-finales de la compétition européenne au cours des sept dernières années.

     Rétablir la compétitivité des clubs et moderniser le droit applicable au sport professionnel, tel est le but de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 21 juillet par MM. Landrin et Geveaux et adoptée par les députés le 14 octobre.

     Elle s'inscrit dans le droit fil des conclusions des états généraux du sport et du rapport de M. Denis.

     Le premier article, très attendu, porte sur la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs. Cette rémunération du droit à l'image n'existe à l'heure actuelle qu'à titre individuel. Le club négocie avec le sportif une rémunération contractuelle sous-évaluée qui est compensée par un versement correspondant au droit à l'image, pris en charge directement par le sponsor ou par une société extérieure. Cette part de rémunération, soustraite aux charges sociales patronales et salariales, ne donne pas droit au versement des prestations sociales pour le joueur et n'est même pas comptabilisée pour le versement des droits sociaux lorsque le joueur quitte le club.

     Un tel montage, qui ne peut bénéficier qu'aux sportifs les plus médiatiques, fragilise la situation du joueur.

     Pour y remédier, ce dispositif propose de reconnaître aux sportifs professionnels un droit collectif, lorsque, comme les artistes-interprètes, ils se « donnent à voir » grâce à l'exploitation commerciale de leur prestation.

     Une première partie de leur rémunération, en dessous d'un seuil conventionnel fixé, serait donc constituée d'un salaire, assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale. L'autre partie, qui ne pourra dépasser 30 % de la rémunération totale, serait versée sous forme de redevances. Ces redevances, versées en application du contrat qui lie le professionnel à son employeur, ne seraient pas prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, mais soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S.

     Tous les joueurs du club en bénéficieraient, lorsque leur rémunération est supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale, plancher réhaussable par la négociation collective, discipline par discipline.

     Conformément au vœu des sportifs, ce dispositif ne crée pas de « niche fiscale », mais aligne la situation des sportifs professionnels sur celle d'une catégorie existante, les artistes interprètes : la partie forfaitaire sera imposée au titre des bénéfices non commerciaux (B.N.C.). Les revenus contractuels du sportif apparaîtront sur sa feuille de salaire : une part salaire et une part forfaitaire, permettant un suivi transparent des rémunérations.

     Enfin, les syndicats des joueurs, associés à l'élaboration du texte, soutiennent ce dispositif qui préserve l'intégralité de leurs droits sociaux.

     En fixant un plancher de rémunération, négociable, au-dessous duquel la part de rémunération garde obligatoirement la nature d'un salaire ou préserve l'assiette des droits sociaux. Cependant, il semble que ce texte n'est pas dépourvu d'ambiguïté. Les entraîneurs des équipes sportives, toutes disciplines confondues, s'estiment inclus alors que les instances représentatives les considèrent en dehors du dispositif. Aussi présenterai-je un amendement de précision.

     Nous nous sommes posé avec M. Murat une autre question : quelle sera la situation du sportif dont l'image continuera à être exploitée, notamment lors de retransmission télévisée en différé, alors qu'il aura quitté le club ?

     L'article 2 sécurise la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Actuellement, le contrat avec leur club n'est pas suspendu pendant la période de sélection. Dès lors, leur situation risque d'être requalifiée en prêt de main d'œuvre illicite, aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail, et les sportifs risquent de perdre la protection du droit sur les accidents du travail, la Caisse nationale d'assurance maladie ayant considéré que le lien de subordination sur le joueur n'est plus exercé par le club employeur pendant la période de mise à disposition.

     C'est pourquoi l'article 2 déroge à l'article précité du Code du travail, et précise que le joueur conserve sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive pendant la période de sélection.

     L'article 3 supprime le versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée, ce qui a inquiété les sportifs.

     Cette taxe, instituée par la loi du 12 juillet 1990 pour financer le congé individuel de formation, visait à faire reculer l'emploi précaire.

     Or, depuis 1973, les clubs ont généralisé le recours au « contrat à temps », les joueurs ayant considéré que les C.D.I. les enfermait dans un carcan. Les C.D.D. représentent désormais la norme du sport professionnel et le Code du travail admet cette dérogation au droit commun.

     Un club qui n'aurait pas conclu un C.D.D. conformément aux conditions prévues par la charte du football avec un joueur professionnel ne pourrait faire homologuer ce contrat par la ligue.

     Aussi est-il légitime que les clubs professionnels soient exonérés du prélèvement de « 1 % C.D.D. », ce que propose l'article 3.

     Bien entendu, cette taxe censée financer la reconversion professionnelle des sportifs, doit être remplacée.

     Certains s'inquiéteront pour les dispositifs de reconversion professionnelle, alors que moins de la moitié des clubs s'acquittent de cette taxe et qu'elle ne finance quasiment aucun de ces dispositifs.

     La suppression de ce 1 % est l'occasion de réexaminer le soutien à la reconversion des sportifs. Par la négociation collective, le football – depuis dix ans avec Eurosport reconversion – et le rugby – qui a pris modèle sur le premier, avec l'Agence XV –, ont installé des organismes financés par les joueurs, les fédérations, les ligues, les droits de retransmission télévisée, pour conseiller et accompagner la reconversion professionnelle des joueurs. Les autres disciplines ont tout intérêt à suivre cette voie.

     L'article 4 lève l'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives. Ce principe, fondé sur l'idée que la participation d'une seule société au capital de plusieurs clubs menace l'équité sportive, n'est plus adaptée à la structure financière des clubs, ni à la liberté de circulation des capitaux. Aussi la multipropriété est-elle acceptable, dès lors qu'on interdit le contrôle économique d'un club par un multipropriétaire. Ce garde fou empêchera les manœuvres éventuelles tendant à influencer les équipes dans les compétitions.

     L'article 5 réintègre les clubs au sein des fédérations sportives. Ils en avaient été évincés par la loi du 6 juillet 2000, au motif que leur caractère lucratif contredirait la nature associative des fédérations. Dans les faits, ils n'ont cessé d'y participer, témoignant ainsi de la solidarité – qui lie sport amateur et sport professionnel. Aussi, en réintégrant les clubs dans les fédérations, cet article conforte la loi du 1er août 2003, dite « loi Lamour », qui a permis à des organismes à but lucratif de prendre part aux instances de direction fédérales, dans les conditions statutaires.

     Ce texte modernise le droit applicable au sport professionnel, mais il ne résout pas toutes les difficultés des clubs et des sportifs. La reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau mériterait une réflexion plus approfondie. Leur fin de carrière les préoccupent, d'autant qu'ils doivent gérer les séquelles physiques résultant de la dureté des entraînements et des compétitions. Plusieurs pistes sont envisageables : produit d'épargne adapté, réservant une partie de la rémunération contractuelle ; formations diplômantes, valorisées sur le marché du travail : les régions ont un rôle à jouer !

     Ce texte est une étape, la commission des Affaires culturelles vous proposera de l'adopter ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. VALADE, président de la commission des Affaires culturelles. – Il est exceptionnel que, dans le cadre de sa séance mensuelle réservée, le Sénat examine une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. C'est l'urgence de ces dispositions qui m'a conduit à demander cette inscription à la Conférence des Présidents, le calendrier de la Haute Assemblée étant trop chargé pour que le gouvernement puisse inscrire ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Il faut faire bénéficier les clubs de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais, pour leur permettre d'être plus attractifs sur la scène européenne et limiter voire stopper l'évasion de leurs joueurs.

     Le colloque organisé au Sénat le 4 mars dernier sur le thème « sport, argent, médias », auquel vous vous êtes associé, monsieur le Ministre, a démontré qu'il était devenu indispensable d'adapter notre législation.

     Le texte d'aujourd'hui n'est qu'un premier pas, nécessaire, mais pas suffisant. Le rapport de M. Jean- Pierre Denis comportait d'autres pistes. Comment ne pas s'interroger sur les malversations et les scandales qui ont fait l'actualité de sports comme le football ?

     Il conviendra de poursuivre la réflexion, par exemple en moralisant et réglementant la profession d'agent de joueur. Je ne doute pas que sur tous ces points, le ministre ne nous propose des mesures législatives. J'espère que les textes sur le dopage, très attendus, seront rapidement soumis à notre examen.

     Après le succès des états généraux, je veux féliciter le ministre d'avoir su nouer un dialogue fructueux avec le monde sportif et les parlementaires.

     La commission du Sénat et le groupe d'étude du sport soutiennent la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2012 et je proposerai au Président du Sénat l'organisation d'une manifestation en ce sens (M. le ministre s'en réjouit) au cours des prochains mois. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
     Groupe Union pour un mouvement populaire : 33 minutesGroupe socialiste : 23 minutes
     Groupe de l'Union centriste : 11 minutes
     Groupe communiste, républicain et citoyen : 9 minutes
     Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 8 minutes

     M. TODESCHINI. – Cette proposition de loi se veut dans la continuité des états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002 ; elle aurait été élaborée dans la concertation la plus totale ; une concertation telle, en effet, qu'aujourd'hui nous sommes amenés à nous prononcer trop rapidement. Un projet de loi était pourtant en préparation au ministère après la remise du rapport de M. Denis en septembre 2003.

     Ce projet de loi ne faisait pas l'unanimité dans le mouvement sportif. Je suis donc surpris qu'il revienne au Parlement sous forme d'une proposition de loi signée par deux députés de la majorité.

     Est-ce parce que le gouvernement veut avancer masqué en se dégageant de toute responsabilité juridique, notamment en évitant l'avis du Conseil d'État ?

     Budgétairement, l'État se désengage : hors fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), les crédits pour 2005 sont en diminution de 3 %. Cela témoigne de l'indifférence totale du gouvernement pour la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport.

     Depuis la loi d'août 2003 on perçoit l'omniprésence de la dimension économique dans le sport, dont je doute qu'elle soit la résultante des états généraux.

     Sous couvert de renforcer l'attractivité des clubs professionnels et d'apporter une réponse aux attentes – très ciblées – des dirigeants les plus libéraux du sport professionnel, cette proposition vise à alléger les charges fiscales et sociales des clubs et des sportifs les plus riches, à assimiler les entreprises sportives au droit commun commercial et à favoriser l'entrée de ce secteur commercial dans les réseaux associatifs sportifs.

     Or, 90 % des préconisations formulées à l'issue des états généraux concernait le renforcement de la vie associative et l'amélioration des relations avec les pouvoirs publics, et 5 % seulement se rapportait aux entreprises et au sport spectacle.

     Cette proposition de loi s'occupe des 5 % et ignore les 90 %…

     Quelle image ce texte donne-t-il de la solidarité et de l'unité qui animent d'ordinaire le sport ? Avec cette proposition de loi, la compétition sportive au sens le plus noble devient concurrentielle, marchande, sélective, en quête de profit financier. (Exclamations à droite et au banc de la commission.)

     M. REVET. – Que ne faut-il pas entendre…

     M. TODESCHINI. – C'est la fin du sport de masse, l'exclusion des publics les moins favorisés, la séparation annoncée entre le sport professionnel et le mouvement sportif.

     À quand finalement, la cotation en bourse des clubs professionnels ?

     M. VALADE, président de la commission. – Vous ne procédez pas à la petite cuiller.

     M. TODESCHINI. – Face à la pression de certains présidents de clubs de football, continuerez-vous, monsieur le Ministre à vous y opposer, alors que ce texte ouvre déjà une brèche ? (Murmures à droite.)

     Si chacun s'accorde à dire que le sport crée du lien social et reconnaît aux champions des valeurs d'exemples dans les actes, les divergences apparaissent. Ce texte confirme la politique actuelle de cadeaux fiscaux aux plus riches telle qu'elle se manifeste dans le projet de loi de finances pour 2005.

     M. BEL. – Logique…

     M. TODESCHINI. – L'empreinte libérale marque tous les articles de la proposition, à l'exception de l'article 2, lequel clarifie et améliore la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France et il concerne – enfin – tous les sports ! Garantir enfin l'accès au régime d'accident du travail est une bonne chose. Encore faudra-t-il veiller à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas de transferts de charges vers les fédérations, financées, pour partie, par des licences dont le prix est suffisamment élevé. L'accès au sport pour tous en pâtirait.

     Le premier axe du texte vise à rendre plus performants les clubs professionnels français – de football en particulier. On met en avant le déficit de compétitivité de nos clubs professionnels vis-à-vis de leurs principaux concurrents britanniques, espagnols et italiens. On nous propose donc d'adopter l'article 1 et l'article 3 qui concernent respectivement la rémunération de l'image collective des équipes professionnelles et la suppression du prélèvement de 1 % sur la masse salariale pour les C.D.D.

     L'article premier sert effectivement les sportifs professionnels en les assimilant fiscalement aux artistes-interprètes et en abaissant le taux d'imposition sur les revenus qu'ils perçoivent au titre du droit à l'image. Le sport est une activité culturelle : soit. Pour autant, l'objectif ici est bien d'exonérer ces recettes des charges habituelles en les considérant non plus comme un salaire, mais une redevance. Dès lors, au plan fiscal, la redevance sera imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne supportera ni la T.V.A., ni la taxe professionnelle.

     Pour éviter l'hémorragie des joueurs vers des pays plus attrayants fiscalement, on commence à les soustraire du droit commun. Ce qui, à mon sens, ne sera pourtant pas d'un grand secours à la compétitivité de nos clubs…

     L'article 3 est très critiquable. Il supprime le versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Cette mesure de régression est en parfaite adéquation avec la politique actuelle d'affaiblissement du droit social et de destruction du Code de travail.

     Certes, le C.D.D. d'usage est la norme dans le sport professionnel, mais peu de C.D.D. sont menés à leur terme, sont souvent résiliés au gré des opportunités financières sur le marché des transferts, si bien que certains s'apparentent à des contrats d'intérim.

     On sait combien la durée de la carrière d'un professionnel est courte. De plus en plus de jeunes sont laissés sans avenir après quelques années de vie dorée. La suppression de cette taxe est choquante. D'abord, parce qu'une catégorie est dispensée de toute contribution financière à la formation et la reconversion des sportifs, nobles tâches, pourtant. Ensuite, parce que cette exonération va exclure de très hauts salaires des prélèvements obligatoires, les salaires de ceux qui n'auront aucun souci de formation et de reconversion. Enfin, parce que la grande masse des professionnels sportifs, moins bien payés, sera privée de cette ressource.

     Cette mesure, à laquelle les pressions des clubs de football ne sont pas étrangères, ne fait pas l'unanimité au sein du mouvement sportif. Je songe au rugby. (M. le ministre se récrie.)

     Elle est injuste et inadmissible car les C.D.D. au S.M.I.C. continueront à être assujettis au prélèvement de 1 % ! À l'heure du plan Borloo, quelle drôle de cohésion sociale ! Il me semblait que, dans le monde du sport, on avait l'habitude de jouer plus collectif !

     Nous n'entendons pas ignorer les problèmes que rencontrent les clubs français. C'est pourquoi nous vous proposerons de créer, pour six mois une commission regroupant…

     M. REVET. – Encore une !

     M. TODESCHINI. –… des représentants de l'État, des parlementaires et des représentants du monde sportif.

     Cette commission serait chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux sportifs effectuant une carrière professionnelle de courte durée ; et de formuler des propositions en matière fiscale et sociale qui ne porteraient pas atteinte au principe d'égalité et qui ne seraient pas susceptibles d'être entachées d'inconstitutionnalité.

     En deuxième lieu, le texte révise l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en assouplissant les règles de la multipropriété et en réintégrant les sociétés sportives dans la vie fédérale. Ces articles 4 et 5 sont contestables car l'économie prend ici le pas sur le sport, l'éthique et l'équité sportive.

     L'article 4, soyons honnêtes, concerne essentiellement le football professionnel : il tend à lever l'interdiction légale de la multipropriété dans les sociétés sportives, au motif que la Commission européenne jugerait cette interdiction excessive et disproportionnée.

     Pourtant, cette interdiction est indispensable pour préserver l'équité d'une compétition. Elle permet d'empêcher les manœuvres éventuelles pouvant influencer le comportement d'une équipe… Je voudrais aussi rappeler la teneur de la déclaration annexée au traité de Nice, à laquelle nous devons aussi nous conformer.

     Première étape d'harmonisation européenne du mouvement sportif, cette déclaration consacrait la reconnaissance du rôle des fédérations nationales, la protection des politiques de formation, l'interdiction de la multipropriété des clubs et la nécessité de réglementer les transferts.

     La proposition de loi privilégie exactement le contraire !

     L'article 5 a fait l'effet d'un coup de tonnerre chez les amateurs et petits clubs.

     En autorisant les sociétés sportives à être membres des fédérations, il revient sur la loi Buffet qui prévoyait une participation des sociétés sportives par contractualisation, c'est-à-dire selon un mode consacré par la pratique commerciale, et non par l'adhésion. C'était une sécurité certaine contre des dérives éventuelles.

     Désormais, le risque est grand d'affaiblir les fédérations et de rompre l'équilibre existant. Les ligues professionnelles finiront par devenir les porte-parole des sociétés sportives et exerceront une tutelle au détriment de la masse des pratiquants.

     Les présentes dispositions ne régleront pas les problèmes de nos sportifs professionnels. Elles vont creuser le fossé entre les amateurs, les dirigeants bénévoles et le monde du sport-spectacle ! On nous propose finalement de remplacer nos compétitions sportives par des compétitions économiques, nos terrains verts par les tapis de la bourse, où l'arbitrage se fera par le « fric » ; le but sera en or, au sens le plus matériel ! Cette image, nous la refusons. C'est pourquoi, au nom de la fonction éducative, sociale et citoyenne du sport, nous voterons contre le texte. (Applaudissements à gauche.)

     M. MURAT. – Le sport professionnel fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une réflexion continue des pouvoirs publics. Il s'agit d'édifier une organisation de valeur ; et cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil des recommandations des états généraux, qui privilégient la réforme dans la concertation. Deux textes importants ont depuis lors été adoptés, la loi du 30 décembre 2002 et celle du 1er août 2003. Le ministre a compris les enjeux, il a engagé une réflexion sur le sport professionnel et le rapport Denis a constaté des différences de compétitivité entre les clubs français et ceux des autres pays européens ; il a noté le poids des prélèvements obligatoires sur des joueurs, qui sont pourtant des contribuables comme les autres. Des pistes ont été explorées par un groupe de travail dont les réflexions ont inspiré cette proposition de loi. Cette avancée doit être poursuivie avec détermination et nous savons, monsieur le Ministre, que telle est votre volonté. Nous vous y aiderons.

     Comme l'a rappelé notre rapporteur, il est apparu nécessaire d'améliorer la situation du sport professionnel au regard des prélèvements sociaux. En vertu de l'article premier, les sportifs professionnels seront soumis à un régime distinguant dans leur rémunération : d'une part, un salaire assujetti aux cotisations sociales du régime général de sécurité sociale et de l'autre des redevances représentant l'exploitation de leur image qui ne seront pas soumises aux charges sociales. Cette mesure est demandée depuis longtemps par les clubs pour pouvoir rivaliser avec leurs rivaux européens et, au demeurant, cet aménagement est justifié par la proximité de situation des joueurs professionnels avec celle des artistes interprètes et des mannequins : le droit à l'image ne concernera pas uniquement les sportifs à forte notoriété qui ont déjà des contrats de publicité, mais la grande majorité de professionnels qui n'ont pas d'autres moyens de rémunération de leur image. Surtout, nous allons vers plus de transparence.

     Permettez-moi de souligner que les entraîneurs, bien qu'ils restent libres de valoriser leur image, à titre individuel ou par contractualisation avec leur club, participent à la valorisation de l'image de leur équipe. Il serait peut-être judicieux que ce dispositif leur soit appliqué. L'Europe a aussi le regard tourné vers nos meilleurs entraîneurs. Quand on parle des performances d'un club, on précise toujours le nom de son entraîneur.

     Se pose aussi le cas des sportifs dont l'image continuerait à être exploitée lors de rediffusions télévisées, mais qui auraient quitté leur club et qui ne bénéficieraient donc plus du droit institué par ce dispositif. Cette question concerne aussi les héritiers des sportifs. Pourquoi ne pas envisager la création d'une structure de mutualisation de la gestion des droits correspondant à la valorisation de l'image collective ? Ce type de dispositif existe déjà pour les artistes interprètes et nous pourrions nous inspirer de la Sacem.

     L'article 3 prévoit la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. En instaurant ce prélèvement, le législateur voulait encourager la transformation des emplois temporaires en contrats durables. Or, tel ne peut être le cas dans le sport professionnel, puisque les contrats à durée déterminée y sont la règle, la durée d'engagement d'un sportif étant par nature limitée. Il n'est donc pas logique de faire entrer le sport professionnel dans le champ d'application de la loi. De plus, ce prélèvement a aussi pour but de financer les congés individuels de formation dont les sportifs ne profitent quasiment jamais. La solution est ailleurs : pour l'instant, la reconversion des joueurs est le plus souvent assurée par leurs syndicats professionnels. D'autres pistes peuvent également être envisagées, mais ces solutions ne doivent pas faire oublier que le sport professionnel souhaite une harmonisation de la fiscalité européenne. À de nombreuses reprises, et le rapport Denis n'y fait pas exception, on a demandé le remplacement de la taxe sur les spectacles par une T.V.A. à taux réduit. Beaucoup de joueurs professionnels se reconvertissent comme entraîneurs : cette évolution naturelle doit être encouragée pour le plus grand bénéfice des clubs français.

     Il faut aussi réduire le décalage entre le droit et la réalité : ainsi, l'article 2, relatif à la mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale, crée une dérogation à l'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Il s'agit d'une mesure de bon sens : les sportifs devant être à la disposition de l'équipe de France, il faut empêcher une qualification éventuelle en prêt de main- d'œuvre illicite. En matière d'accident du travail, la Caisse nationale d'assurance maladie pouvait remettre en cause leur couverture accident en estimant que le lien de subordination sur le joueur n'était plus exercé par le club employeur.

     Les mesures proposées par les articles 4 et 5 rassureront les investisseurs privés dont les clubs ont besoin pour fonctionner et atteindre un niveau comparable à celui des autres clubs européens.

     L'article 4, qui autorise la prise de participation dans le capital de plusieurs entreprises par les sociétés sportives, répond aux directives européennes. Les clubs français risquent actuellement de faire l'objet de procédures si notre législation n'est pas modifiée. En outre, il est prévu un garde-fou : il sera possible d'être actionnaire dans plusieurs sociétés sportives, mais majoritaire dans une seule.

     Certains estiment qu'un même actionnaire investissant dans plusieurs clubs engagés dans une même compétition pourrait essayer d'avoir une influence sur les recrutements.

     M. TODESCHINI. – Ou sur les matchs !

     M. MURAT. – Cette question doit être posée mais cette proposition de loi permet d'ouvrir le débat et nous pourrons améliorer encore le dispositif.

     L'article 5 prévoit la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations sportives afin de tirer les conséquences de la loi du 16 juillet 1984. Cet article facilite la coopération entre le secteur associatif et le sport professionnel, car les fédérations ont besoin de cette mesure pour améliorer leur situation financière.

     D'autres réformes restent à faire. Le rôle et le statut des agents de joueurs doivent ainsi être précisés et encadrés, mais cette proposition de loi répond aux attentes du milieu sportif professionnel. Elle a aussi le mérite de respecter la spécificité du sport français, à savoir l'existence d'une véritable solidarité entre le sport professionnel et amateur. Je sais, monsieur le Ministre, que vous voulez que cette spécificité soit reconnue au niveau européen et qu'elle soit prise comme modèle lorsque les réglementations seront enfin harmonisées, notamment dans le domaine de la vie associative sportive.

     La commission des Affaires culturelles sera à vos côtés pour soutenir votre action, monsieur le Ministre, et le groupe U.M.P. vous félicite pour votre volontarisme, il votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements à droite.)

     M. VALLET. – (Applaudissements au centre.) Cette proposition de loi part du constat que le sport professionnel est peu à peu devenu un objet économique, notamment par l'ensemble des moyens et des produits financiers qu'il brasse. Elle s'efforce de concilier la nécessaire éthique du sport avec l'approche économique des marchés financiers. Aujourd'hui, les dirigeants des clubs demandent plus de souplesse et d'autonomie dans la gestion de cette activité économique et le dispositif proposé répond à cette attente, en allégeant et en modernisant les prélèvements fiscaux et sociaux sur les clubs professionnels et en reconnaissant aux joueurs un droit à l'image, sur le modèle de celui des artistes interprètes. Il s'agit d'une avancée importante à laquelle le groupe de l'Union centriste est favorable.

     En outre, ces mesures répondent en partie aux demandes formulées par un sport professionnel français inquiet de son retard sur ses rivaux européens en matière de compétitivité et d'attractivité économique.

     Lors du colloque organisé au Sénat, le 4 mars, la reconnaissance d'un véritable droit à l'image a été suggérée afin de distinguer, dans les rémunérations, entre ce qui a trait aux prestations sportives proprement dites, et ce qui relève de la personne des sportifs, ou de l'exploitation de leurs performances. Une part croissante de la rémunération versée aux joueurs devient la contrepartie effective de l'exploitation médiatique de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent. Ce dispositif présente l'avantage de soustraire une partie de la masse salariale aux charges sociales et de donner ainsi plus de compétitivité aux clubs et plus d'attractivité à notre territoire pour les talents venus d'ailleurs…

     De plus, il est proposé de supprimer le prélèvement de 1 % destiné à financer le congé individuel de formation des entraîneurs et des joueurs professionnels. Cette disposition du Code du travail vise à éviter qu'une entreprise ne crée des emplois précaires plutôt que stables. Dans la mesure où le contrat à durée déterminée est la règle dans le sport professionnel, ce prélèvement n'a pas de sens.

     Quelle que soit la qualité de cette proposition de loi, à laquelle le groupe de l'Union centriste adhère, seule une harmonisation européenne permettra une concurrence loyale.

     M. VALADE, président de la commission. – Eh oui !

     M. VALLET. – C'est le cas notamment de la législation sur les clubs en déficit. La Direction nationale du contrôle de gestion, chargée d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs sportifs, peut ainsi décider en France de rétrograder un club de football en division inférieure dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile. À l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives, quand leur gouvernement n'intervient pas directement pour couvrir une partie des dettes des clubs, comme ce fut le cas en Italie.

     M. LAMOUR, ministre des Sports. – C'est tout à fait exact !

     M. VALLET. – Une harmonisation européenne permettrait de trouver un équilibre entre équité, égalité et rentabilité. Nous ne devons pas renoncer aux grandes lignes de notre modèle sportif, mais nous devons l'améliorer, et faire plus et mieux pour assurer sa promotion au niveau européen. Cette proposition de loi va dans le bon sens et c'est pourquoi mon groupe la votera. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite.)

     M. VOGUET. – Sous couvert d'assurer aux sportifs professionnels une plus juste rémunération prenant en compte tous les éléments de leur activité, votre proposition vise à améliorer la rentabilité des clubs professionnels, de football en particulier, dans un contexte de concurrence européenne accrue.

     Il devenait certes nécessaire que les évolutions du sport professionnel, qui s'inscrit désormais dans un contexte mondial, lié à l'économie de l'image et de la publicité, entrent en compte dans la rémunération des joueurs.

     Mais si tel était votre véritable objectif, pourquoi ne réserver ces nouvelles mesures qu'aux seules sociétés sportives, en excluant du champ d'application de votre texte les associations qui structurent pourtant le sport professionnel dans de nombreuses disciplines.

     Aveuglés par votre volonté de réduire ce que vous appelez les charges sociales, vous faites abstraction de la coexistence, dans le sport professionnel, parfois même dans une même discipline, de disparités toujours croissantes de revenu et de situation. Il n'y a pas que des vedettes mais aussi des smicards, des précaires, des chômeurs et des laissés-pour-compte. Or, votre réforme ne prend en compte que ceux que tout le monde s'arrache. Vous oubliez le joueur qui n'est pas sûr de jouer, qui reste sur le banc, qui a peur de perdre son emploi en fin de saison et dont la reconversion est incertaine.

     Le sport n'est pas seulement une activité économique ; ses finalités ne peuvent se réduire à la valorisation marchande.

     Or, en renforçant les conditions du développement, dans quelques disciplines, d'une industrie du sport fondée sur la marchandisation du spectacle sportif, vous allez déstabiliser ce secteur, séparer ce qui doit être uni, créer un véritable fossé entre le sport amateur et le sport professionnel, entre le sport de haut niveau et le sport de masse, entre les disciplines très médiatisées et celles qui le sont moins.

     En favorisant ainsi certaines disciplines, vous allez tarir les sources de financement pour la plupart des autres activités sportives, y compris de haut niveau.

     De plus, vous ouvrez les portes des fédérations elles-mêmes aux sociétés sportives à but lucratif, mais aussi à toutes celles qui concourent à la pratique sportive. Alors pourquoi pas aux équipementiers, aux organisateurs de spectacles, aux grands sponsors ? En faisant entrer le pouvoir marchand au sein des fédérations, vous allez soumettre l'ensemble de ces pratiques à la concurrence et aux impératifs de la rentabilité financière.

     Enfin, en autorisant la multipropriété de sociétés sportives, même réglementée, vous favorisez la mise en place de véritables « industries du sport ». Cela est contraire aux principes même du sport de compétition, à ses règles, à son éthique.

     Faut-il rappeler ici que le sport participe au développement individuel et social de l'individu, à sa santé et son bien-être, à sa culture et son éducation. Il est un élément important de notre culture, dans laquelle il introduit ses valeurs de partage et de solidarité.

     Sénateurs, représentants des collectivités locales, nous savons tous que le sport va de pair, dans nos communes, avec l'engagement bénévole. La création et la gestion des clubs sportifs sont des chantiers permanents, chantiers aussi d'éducation et d'action sociale.

     On contribue à bâtir une communauté humaine lorsque l'on apprend solidairement à construire des équipements à organiser des rencontres, à négocier l'utilisation d'installations communes, lorsqu'on apprend à gérer des besoins, des attentes, des possibles, des victoires et des défaites.

     Certes, depuis de nombreux mois, les grands clubs professionnels, essentiellement de football, demandent des mesures financières pour être à égalité avec les autres formations européennes.

     Mais il s'agit de tout autre chose que d'ajustement. Votre seul objectif est ici comme ailleurs de mettre à mal le Code du travail, d'alléger les charges, de déstabiliser les recettes des budgets sociaux. En parfaite cohérence avec l'ensemble des réformes de votre gouvernement.

     Vous souhaitez rendre nos clubs plus compétitifs ? Mais le seront-ils sportivement ? Même si le débat sur la cotation des clubs en bourse a été mis de côté, votre proposition de loi participe d'une logique boursière. L'application « du droit à l'image collective » sera complexe et vous renvoyez à des négociations aléatoires.

     Les sports professionnels sont passés à l'ère de la mondialisation. S'y opposent les tenants de valeurs universelles et ceux qui s'en remettent au marché. Nous avons choisi depuis longtemps notre camp : celui d'un monde dégagé des pressions des grands groupes financiers multinationaux. En renforçant la place et le rôle des industriels du sport, vous avez choisi le vôtre.

     Vous ne serez pas étonnés que le groupe communiste, républicain et citoyen ne vous soutienne pas, et vote contre votre projet. (Applaudissements à gauche.)

     M. COLLIN. – La loi devrait s'attacher à traduire une vision claire de l'intérêt général. La succession de textes sur le sport professionnel à laquelle nous avons droit semble au contraire devoir donner satisfaction, au coup par coup, aux volontés des groupes de pression.

     Dans cet hémicycle, il n'y a pas un sénateur qui n'aime le sport et pas un sénateur qui n'aime le football ! Ne nous leurrons pas : si ce texte n'est pas fait que pour le football, il a été conçu à l'initiative de dirigeants d'un football français que nous souhaitons tous défendre.

     J'ai consacré un an et demi à essayer de comprendre l'économie du football. J'ai présenté mes travaux à la Délégation du Sénat pour la planification, qui a adopté mon rapport. Je remercie la commission des Affaires culturelles de l'avoir superbement oublié. (M. le rapporteur brandit sur le champ un exemplaire du rapport.) Que ni l'Assemblée nationale, ni le gouvernement n'en tienne compte m'étonne moins ! C'est une tradition bien établie de notre vie parlementaire.

     Vous avez donné, au nom du gouvernement, votre soutien à une proposition de loi dont les objectifs n'ont rien de scandaleux, mais dont les moyens sont tellement provocants qu'on ne peut qu'être abasourdi par l'énormité de la faute politique ainsi commise. Le secteur connaît de graves déséquilibres financiers, économiques et sportifs, résultat des contradictions actuelles d'un football professionnel insuffisamment régulé, au prix d'importants déséquilibres financiers. Pourtant, l'accumulation des pertes de certains opérateurs et l'endettement croissant du secteur sont paradoxaux au regard du boom commercial que le football a connu depuis une décennie. Les pertes cumulées de la ligue 1, en France, sur la période 1996-2002, atteignent 162 millions d'euros ; en 2001-2002, elles s'élèvent à 166 millions d'euros, environ 150 millions en 2002- 2003. En Italie, 233 millions de pertes en 1998 ; 710 en 2001 ! En Angleterre – le football européen le plus prospère – 114 millions d'euros de pertes pour 2001. L'endettement réel du football professionnel en Europe n'est pas entièrement connu, et ce manque de transparence des comptes est le signe d'une absence de maturité économique du secteur. Au vu des pertes constatées, on imagine sans peine que la croissance de l'endettement n'est pas soutenable.

     Les responsables du football tiennent un discours qui n'est pas à la mesure des problèmes. Et c'est pourtant ce discours que prolonge votre proposition de loi ! Certes, la situation est préoccupante, disent-ils, mais cédez à nos revendications, et tout reviendra dans l'ordre. C'est ainsi que sont négligés les problèmes structurels.

     Les déséquilibres financiers sont le fruit d'une mauvaise gouvernance du football : système de rétribution qui exacerbe des comportements à risques ; absence de régulateurs capables d'imposer des disciplines indispensables. Enfin, les pertes accumulées ne seraient pas soutenables sans l'intervention « d'investisseurs à fonds perdus », qui, cosmétiques au plan comptable, sont malsaines en termes de régulation.

     Ainsi, si la « bulle salariale » qu'a connue le football est due à une explosion des recettes, elle vient aussi, et surtout, d'anticipations de ressources irréalistes. Les pertes engendrées n'ont pu être comblées que parce que certains intervenants n'ont pas de réelle contrainte financière.

     Autre grand responsable du déséquilibre : le système de rétribution du football européen. L'ampleur des pertes est en relation directe avec l'inégalité des systèmes de rétribution financière des performances sportives. Dans le football européen, les performances sportives conditionnent étroitement les recettes des clubs, notamment à travers les systèmes de répartition des droits télévisuels, mais aussi parce qu'elles favorisent l'accès aux sponsors, aux marchés des produits dérivés… La course à la performance sportive est donc aussi une course aux recettes qui entraîne des investissements croissants en capital humain. C'est une véritable course aux armements ! Mais les stratégies individuelles de différenciation ne sont jamais suffisantes pour maîtriser l'aléa sportif : il y a toujours plus d'appelés que d'élus.

     Plus l'espérance de gains est importante, plus cette mécanique est puissante, entraînant dans chaque club une augmentation des coûts en proposition : amplification des pertes pour les vaincus, diminution des profits des vainqueurs.

     Faire intervenir un régulateur pour rendre compatibles ces ambitions individuelles inconciliables est extrêmement difficile dans les faits. C'est donc en amont qu'il faut intervenir : modérer les ambitions plutôt que de les exacerber ; plafonner le ratio entre les ressources attribuées au club le plus et le moins rétribué à partir des produits résultant de la commercialisation des compétitions. Or, les systèmes mis en place vont au rebours de cette exigence.

     Il est essentiel de bien doser le système d'incitation, mais cela ne suffira pas à prévenir un décalage entre les charges salariales et les ressources ordinaires des clubs. Pour préserver les équilibres financiers, il convient que la masse salariale de chaque club n'excède pas un plafond fixé par référence à des recettes correspondant à des anticipations réalistes. Enfin, les inégalités entre les masses salariales des clubs devraient être plafonnées en niveau absolu.

     Une première étape consisterait à définir, au niveau européen, un « salary cap » à l'américaine, soit un plafonnement de la valeur absolue des coûts salariaux nets d'impôts, globaux et unitaires. Le sport américain est extrêmement encadré ; une série de règles ont été posées afin d'égaliser les situations des participants et d'éviter les pertes. Les États-Unis, inspirés par le libéralisme économique, ont pourtant su concilier sport et commerce. Sans copier ce modèle on peut s'en inspirer.

     Le cadre institutionnel actuel de pilotage du football n'est pas adapté. Les fédérations, les ligues et les confédérations nationales ne sont pas aptes à définir une conception précise de l'intérêt général et à mettre en œuvre les règles. L'Union européenne aurait pu être l'acteur nouveau de cette régulation, si le projet de constitution ne lui déniait toute capacité à agir pour harmoniser les règles. J'ai proposé de mettre en place une organisation interétatique, baptisée « Eurofoot », qui serait compétente pour toutes les questions relatives à la régulation économique et financière du secteur.

     Plutôt que d'avancer sur ces différents dossiers, la proposition de loi fait partiellement droit à deux revendications des responsables du football français : la baisse des prélèvements obligatoires pour rejoindre le taux européen moyen et le déplafonnement des subventions publiques.

     Satisfaire ces revendications ne réglera rien et vous expose au reproche d'injustice.

     Cette proposition de loi est à la fois inefficace et injuste. Elle traduit un renoncement à agir. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. VALADE, président de la commission. – M. Collin accuse la commission de n'avoir pas tenu assez compte de l'excellent rapport qu'il a rédigé dans le cadre de la délégation sénatoriale pour la planification. Nous l'avons pourtant invité à notre colloque, où il a pu exposer ses conclusions. Comment reprocher au rapporteur de notre texte de ce soir d'avoir négligé ses travaux ? Le rapport de M. Collin est avantageusement cité page 29 ! La commission n'a donc négligé ni votre personne, ni votre travail. (Applaudissements à droite.)

     M. COLLIN. – Je vous en donne acte.

     Cela donne un éclairage très particulier à ce rapport. (Sourires.)

     M. LAGAUCHE. – Le sport est devenu un phénomène de société. Le nombre de spectateurs et de pratiquants ne cesse de croître ; les fédérations et les clubs sportifs comptent plus de 10 millions de licenciés tandis que 26 millions de Français se livrent quotidiennement à une activité sportive. Le sport incite au rassemblement et au partage. Il donne corps aux valeurs que sont la recherche de la performance, l'éducation et le respect mutuel. Il est également devenu une source de richesses économiques : il crée des marchés dont l'ampleur avoisine 1,5 % de notre P.I.B. Cet impressionnant marché, nous le devons pour l'essentiel au sport spectacle.

     Les médias ne sont pas restés indifférents à l'engouement du public ; l'offre annuelle d'émissions sportives par les chaînes de télévision généralistes est passée de 230 heures en 1968 à 2400 en 1999. Le sport permet à la télévision de gonfler à la fois ses recettes publicitaires et l'audience de ses émissions. Réciproquement, la télévision a attiré le sport en vendant des droits de retransmission et d'exploitation de l'image des sportifs. Cette communauté d'intérêts a conduit médias et sociétés sportives à accroître leurs relations financières.

     Ce développement du marché du sport a certes été porteur de créations d'emplois, mais la pénétration de l'argent dans le monde sportif a des conséquences regrettables. Les nouveaux dieux du stade touchent des salaires faramineux et acquièrent valeur de modèle pour jeunes joueurs qui ne manquent pas de s'identifier à ces idoles. Les affaires de dopage et de tricherie se multiplient dans les secteurs sportifs les plus médiatisés. Une étude de l'INSERM a révélé que les jeunes ayant une pratique sportive intensive consommaient plus de drogues que les autres. La logique de la performance et du record à tout prix a réduit le sportif professionnel au statut de machine à performances et de source de profits.

     Outre le dopage, la médiatisation du sport professionnel a pour effet inacceptable la recrudescence des actes de violence et de racisme.

     M. REVET. – Ce n'est pas lié !

     M. LAGAUCHE. – On le voit, les valeurs véhiculées par le sport sont diverses et antinomiques. D'un côté la promotion de l'excellence, du développement économique et social, du rassemblement et de la solidarité ; de l'autre, le vedettariat, le dopage et la violence. Nous avions donc de bonnes raisons de nous réjouir à l'idée de l'examen d'un texte harmonisant les règles du sport professionnel. Le législateur allait apporter sa réponse aux difficultés qui affectent le sport ! Au lieu de quoi, vous vous êtes retranchés derrière une proposition de loi qui ne reprend pas l'ensemble du problème !

     Hormis son article 2 qui accroîtra la sécurité juridique des joueurs sélectionnés en équipe de France, le dispositif conçu par les députés Landrain et Geveaux n'a d'autre objectif que d'améliorer la compétitivité de nos équipes de football ainsi que d'augmenter le poids décisionnel des sociétés sportives commerciales au sein des fédérations délégataires.

     Nous vous accompagnons quand il s'agit d'éviter la fuite de nos meilleurs joueurs vers les championnats anglais, espagnols ou italiens. Nous nous félicitons du travail effectué par la direction nationale de contrôle de gestion des clubs, grâce auquel nos plus grands clubs de football n'ont pas vu leur capital grevé de dettes fiscales faramineuses, comme c'est aujourd'hui le cas pour nombre de clubs italiens. Je souhaite que vous restiez toujours aussi déterminé pour refuser la cotation en bourse des clubs

     de football français, malgré les pressions exercées par certains dirigeants sur vos services.

     En revanche, les moyens proposés pour renforcer la compétitivité de nos clubs sont loin de nous satisfaire. Une partie de la rémunération tirée du droit à l'image collective des sportifs ne serait pas soumise aux charges sociales et fiscales ! C'est créer un système inégalitaire ! M. Mélenchon aura l'occasion de vous en parler tout à l'heure.

     M. BEL. – Et de quelle façon !

     M. LAGAUCHE. – Vous vous éloignez d'un objectif de performance sportive pour rallier celui de la performance financière ! À l'heure où vous lancez une grande loi pour la cohésion sociale, comment justifier une fiscalité sur mesure pour quelques-uns ? Mieux vaudrait harmoniser les règles européennes que créer un régime spécifique réservé au sport professionnel.

     L'article 3 exonère les sociétés commerciales sportives de l'assujettissement à la taxe de 1 % sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette taxe permet aux joueurs d'envisager leur reconversion à l'issue de leur courte carrière, en finançant le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétences. S'il est vrai qu'en matière de sport professionnel le C.D.D. est la norme, la suppression pure et simple de ce prélèvement n'en demeure pas moins choquante : c'est ne prendre en compte que l'intérêt financier des clubs professionnels que les exonérer du financement de la formation et de la reconversion de leurs joueurs ! Les sportifs professionnels devront financer eux- mêmes leur future reconversion en constituant des fonds propres qui seront moins efficaces que l'ancien dispositif. (M. le ministre le conteste.)

     L'article 4 nous rebute tout autant que le précédent, même s'il semble répondre à une demande européenne. Il va soumettre les clubs sportifs au droit commun de la concurrence. Cette assimilation fâcheuse est contradictoire avec le raisonnement de MM. Landrain et Geveaux, qui justifient l'exonération de charges par la spécificité de l'activité sportive professionnelle. On utilise l'argument de la spécificité pour dispenser les dirigeants des sociétés sportives de l'acquittement de leurs obligations fiscales ; on l'oublie lorsqu'il s'agit d'éliminer les entraves à la multipropriété pour que les dirigeants de clubs puissent étendre leur puissance financière !

     On va vers des conflits d'intérêts et ce n'est pas l'interdiction faite au multi- actionnaire de contrôler effectivement deux clubs qui nous rassurera. Ce qui est en jeu, c'est l'incertitude du résultat sans laquelle une compétition sportive perd son éthique et donc son intérêt. Le maintien du rôle social et éducatif du sport passe par le respect d'un certain nombre de principes éthiques, garants de l'équité et donc l'attrait que le sport suscite.

     Les mêmes raisons nous conduisent à refuser l'article 5 qui autorise les sociétés sportives à accéder aux fédérations délégataires par la voie de l'adhésion, ce qui remet en cause la fonction de réseau associatif que constituent les fédérations. Sport professionnel et sport de masse sont indissociables. Ce sont les petits clubs, où règne le bénévolat et la notion de « sport – plaisir », qui alimentent le sport professionnel grâce au vivier de jeunes joueurs qu'ils forment.

     Mme Buffet était parvenue à un équilibre. En permettant aux grands clubs professionnels d'adhérer aux fédérations, vous mettez en péril les missions de service public qui leur sont déléguées.

     Ce texte est donc profondément déséquilibré. Il ne correspond en rien aux objectifs fixés dans le cadre de l'année européenne de l'éducation par le sport et remet en cause la solidarité entre les différents niveaux de compétition. Attaché à la défense des intérêts propres des plus grands clubs, il fait abstraction de droit des sportifs professionnels comme la garantie d'une formation et d'une reconversion après carrière.

     Cette proposition de loi nous déçoit profondément par son corporatisme et son élitisme.

     Le sport n'est pas un secteur marchand ordinaire. Il faut préserver sa spécificité au nom de ses valeurs éducatives, d'intégration et d'exemplarité pour la jeunesse. C'est pour la défense de ces valeurs que nous nous opposerons avec force à tout texte de ce type, tant qu'un équilibre entre les rôles joués par le tissu associatif et le sport- spectacle n'aura pas été trouvé, tant que les conditions financières de fonctionnement des clubs et de transferts des joueurs avec tous les intermédiaires n'auront pas été clarifiées. (Applaudissements à gauche.)

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – L'état du sport français ? Je vais vous dire ce qu'il était à mon arrivée. (Exclamations sur les bancs socialistes) C'était un blocage complet. Footballeurs amateurs et professionnels ne se parlaient plus.

     La Fédération française de ski ? En déficit ! Celle des sports de glace ? En déficit ! L'exemple le plus caricatural était celui de la Fédération française d'équitation où 85 à 90 % des centres équestres commerciaux – je dis bien commerciaux – avaient droit de cité et pouvaient délivrer des licences, en totale contradiction avec la loi de 2000. Avec la loi de 2003, j'ai tenté…

     Mme DAVID. – De marchandiser un peu plus le sport !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. –… de remettre un peu d'ordre dans les fédérations. On a permis aux acteurs économiques du secteur de participer aux activités de la Fédération française de ski ; un président a été élu : la F.F.S. est en train de se relever… Et c'est nous qui avons payé ! (Exclamations à gauche.)

     Monsieur Collin, ce que vous avez décrit, ce sont exactement les ligues fermées américaines où on ne peut ni monter ni descendre. Ce n'est pas ma vision du sport ; moi, je veux préserver la possibilité de l'aventure sportive.

     Monsieur Murat, bien entendu un joueur ne dispose plus du droit d'image collective quand il quitte un club, mais il bénéficie du droit d'image collective du nouveau club dans lequel il s'engage. Vous avez évoqué les agents des joueurs : une mission conjointe de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et de l'I.G.F. va examiner la question.

     Monsieur Voguet, vous critiquez l'entrée des investisseurs dans le système. Mais qui, sinon la précédente majorité a mis en place les sociétés anonymes de sport professionnel (S.A.S.P.) ?

     Monsieur Todeschini, le monde du rugby, selon vous, serait hostile à notre proposition de loi. Je tiens à votre disposition les lettres des présidents de la Fédération française de rugby, de la Ligue française et du syndicat des joueurs de rugby : ces trois responsables – qui représentent le rugby français – sont favorables à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite.)

     M. VALADE, président de la commission. – Pour des raisons techniques, le rapport de M. Humbert n'a pas été distribué en temps voulu. Le Règlement du Sénat prévoit que, dans un tel cas, les amendements peuvent être déposés jusqu'à la fin de la discussion générale, c'est-à-dire maintenant. Je demande donc une suspension de séance pour que la commission des Affaires culturelles puisse examiner les amendements déposés.

     La séance est suspendue à 23 h 35.

*


     La séance est reprise à minuit.

Exception d'irrecevabilité

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 18, présentée par M. Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

     M. MÉLENCHON. – J'ai beaucoup entendu parler de l'intérêt à porter aux préoccupations des investisseurs et de la viabilité financière des clubs. J'ai été choqué que ne soient jamais mis en regard la viabilité financière de la sécurité sociale, qui va être mise à contribution, ni l'intérêt au moins égal du contribuable qui financera la totalité des mesures proposées !

     Le sport est porteur dans notre imaginaire collectif des valeurs de mérite, d'effort, de talent, d'ascension individuelle. C'est également un spectacle : l'exemplarité de ses acteurs n'en est que plus grande. Il faut être d'autant plus exigeant, demander des comportements conformes aux valeurs qui font le lien de notre patrie républicaine.

     Ce texte heurte le principe de l'égalité devant les charges publiques, fondement de notre solidarité nationale et de notre vivre ensemble, proclamé dès l'article 13 de la déclaration de 1789 : « La contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Qui gagne plus contribue plus : c'est une règle élémentaire de morale civique !

     L'article premier du texte soustrait la part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de sécurité sociale. L'article 3 exonère les clubs sportifs de la taxe de 1 % sur les C.D.D. Dans les deux cas, la rupture de l'égalité devant les charges publiques est manifeste.

     Lorsque le gouvernement Juppé avait présenté la même proposition en 1997, le Conseil d'État avait conclu à son inconstitutionnalité. Rien n'a changé depuis. Le gouvernement ne s'est d'ailleurs pas hasardé à présenter lui-même ce texte : il se serait heurté au même avis du juge.

     M. VALADE, président de la commission. – Dans la mesure où il est saisi !

     M. MÉLENCHON. – Pour être acceptables, les ruptures d'égalité créées par des exonérations de charges doivent être justifiées soit par une différence objective de situation par rapport aux autres contribuables, soit par l'existence de motifs impérieux d'intérêt général.

     La première condition est difficilement démontrable. Les revenus tirés de l'image de l'équipe font bien partie des rémunérations perçues par le sportif en tant que salarié de son club. Quant à la comparaison avec les artistes du spectacle, elle n'est guère plus pertinente. On ne peut pas mettre sur le même plan un match et une création artistique !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Quel mépris pour les sportifs ! C'est incroyable ! Excusez-moi, mais c'est le cœur qui parle !

     M. MÉLENCHON. – Les propos que j'ai tenus, dans d'autres responsabilités, sur le rôle du sport dans la formation des vertus civiques me disculperont !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Vous me les ferez parvenir…

     M. MÉLENCHON. – Mais vous ne me ferez jamais considérer une pièce de théâtre comme l'équivalent d'une marque sur un paquet de cacahuètes !

     Les droits de retransmission des matchs comme les revenus tirés des publicités sont indissociables de la mise en œuvre du contrat de travail. Rien à voir avec les droits dérivés des artistes du spectacle qui ont un caractère moral et patrimonial lié au droit de la propriété intellectuelle.

     Il n'existe pas non plus de motif impérieux d'intérêt général. Non pas que la promotion des sportifs et l'attractivité des clubs français ne relèvent pas de l'intérêt général. Mais elles devraient être poursuivies par d'autres moyens que l'exonération fiscale. Comment justifier l'intérêt général d'une inégalité qui augmente les revenus des sportifs déjà les plus fortunés, qui se double d'une perte considérable de ressources pour la sécurité sociale, en faveur de grands consommateurs de prestations d'assurance maladie ?

     La rupture d'égalité entraînée par l'article 3 est tout aussi injustifiable.

     Pourquoi les clubs sportifs ne paieraient-ils pas la taxe sur les C.D.D. alors qu'ils affectionnent particulièrement ces formes de contrat ? L'argument selon lequel ils n'auraient que marginalement recours aux congés de formation financés par cette taxe n'est pas recevable. Depuis quand n'accepte- t-on de payer un prélèvement obligatoire que lorsque l'on a recours à la prestation qu'il finance ?

     La violation du principe constitutionnel d'égalité met en cause les fondements mêmes de notre esprit public.

     La mesure va-t-elle profiter également à tous les sportifs d'équipe ? Non, puisque l'essentiel des revenus issus de l'image des équipes est concentré sur les clubs les plus fortunés, singulièrement de football. Plus grave : les sportifs d'équipes dont les salaires sont nettement moins élevés que ceux du football par exemple, le rugby ou le basket, n'ont pas forcément intérêt à voir restreindre la base salariale sur laquelle ils cotisent, notamment pour le calcul de leur future retraite.

     Nos sportifs professionnels sont-ils aujourd'hui les laissés pour compte de la solidarité nationale ? Les joueurs français sont-ils si nombreux à s'expatrier vers l'étranger et les paradis fiscaux ? Dans cette hypothèse, ils ne peuvent se prévaloir de leurs turpitudes pour exiger des changements législatifs. Les joueurs français les mieux payés n'oublient pas de revenir en France pour se faire soigner.

     Le secteur du sport professionnel est ainsi un important bénéficiaire de la solidarité nationale en matière d'assurance maladie et d'accidents du travail. En 2000, on y enregistrait un taux de sinistres de 750 pour 1 000 contre 44 pour 1 000 pour l'ensemble de la société. Les sportifs bénéficient également d'indemnités journalières considérables. Avec la mesure proposée, la sécurité sociale perdrait entre 60 et 130 millions d'euros de recettes, mais les risques et les coûts resteraient à la charge des autres cotisants ! Une logique insoutenable et moralement insupportable à l'heure du creusement du déficit de l'assurance maladie dont vous parlez tant !

     Est-il moral et exemplaire pour notre jeunesse de donner encore plus à ceux qui ont déjà le plus ? Adulés et idéalisés, les meilleurs sportifs reçoivent des revenus considérables.

     Le salaire mensuel moyen des footballeurs professionnels a doublé depuis 1998, pour atteindre trente mille euros. Zinedine Zidane gagne en un mois à Madrid ce qu'un smicard gagnerait en 55 ans ! À vingt ans, Djibril Cissé gagnait 80 000 euros par mois à Auxerre ! Leur mérite n'est pas en cause, même si on peut trouver que c'est beaucoup par rapport aux efforts demandés aux autres. Mais quel message le législateur adresserait-il à la société et à la jeunesse s'il les dispensait de payer des impôts ?

     Vanter l'argent facile sans contrepartie pour la collectivité est-ce la langue de la République ? Ce serait à mille lieues de l'esprit d'équipe que nous voulons encourager par le sport !

     Doit-on accepter d'entrer dans la logique du dumping fiscal et social – que nous condamnons par ailleurs – sachant la guerre économique que se livrent les clubs européens pour attirer les joueurs ? Devons-nous imiter les États qui tolèrent d'énormes impayés fiscaux ? La dette fiscale des clubs italiens atteint 500 millions d'euros, l'ensemble du football transalpin enregistre un déficit de deux milliards d'euros, pour un chiffre d'affaires de 1,4 milliard d'euros ! Ce serait inconcevable par n'importe quelle entreprise !

     Dans la course au profit, à la mauvaise gestion et au gaspillage d'argent public, le marché européen du sport peut nous emmener loin ! Rien ne servirait d'entrer dans cette spirale : nos voisins auront tôt fait d'inventer de nouveaux privilèges pour leurs clubs ! Harmonisons plutôt les dispositions fiscales et sociales européennes !

     Vous aurez compris mon esprit. Je ne suis en rien opposé à la pratique du sport, amateur comme professionnel. Mais je suis de ceux que choque la masse d'argent en jeu. Je n'aime pas l'idée que des raccourcis dans la vie, dispenseraient de faire des efforts. Je suis un pédagogue. Je suis issu des mêmes milieux, parfois de la même rive que bien des jeunes sportifs, je sais que déjà à Rome on débattait pour savoir s'il était juste que les gladiateurs gagnent plus que les juristes – et je suis persuadé que si, dans les fédérations, j'expliquais aux jeunes que cette loi exonérera les sportifs qui gagnent le plus, au détriment de ceux qui gagnent leur maigre salaire à la force des bras, je suis certain que ces jeunes me donneraient raison, contre ce texte ! (Applaudissements à gauche. Exclamations dubitatives à droite.)

     M. HUMBERT, rapporteur. – L'heure n'est pas à comparer les mérites respectifs du théâtre et du sport. Mais songez à l'intensité dramatique, à la valeur émotionnelle d'une grande finale : rappelez-vous le 12 juillet 1998, ou encore la finale de handball féminin le 14 décembre 2003 ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     M. TODESCHINI. – Les clubs de handball sont associatifs !

     M. HUMBERT, rapporteur. – Ces grands événements ont fait vibrer les foules ! Or, la majorité des membres de l'équipe nationale de handball évoluent désormais hors de nos frontières : Guillaume et Bertrand Gille à Hambourg, Jérôme Fernandez au Barça, Daniel Narcisse en Allemagne, Joël Abati à Magdeburg, Jackson Richardson aux États-Unis ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     Vous savez parfaitement que ce texte ne s'appliquera pas qu'aux footballeurs. Vous prétendez qu'il rompt l'égalité devant les charges publiques. Mais, loin de créer une dérogation, nous alignons leur régime sur une catégorie qui existe, celle des artistes interprètes. La part de la rémunération correspondant au salaire, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt. (On rit à gauche, où l'on estime que c'est bien le moins.)

     Le plancher de rémunération, négociable, préserve l'assiette de cotisations sociales ouvrant droit aux prestations maladie, vieillesse et accident du travail : il n'y a aucune rupture de l'égalité devant les charges publiques ! (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     Les sommes perçues par le sportif apparaîtront sur le bulletin de salaire, avec la part salaire et la part forfaitaire : cela permettra un contrôle social et fiscal transparent ! C'est un progrès, il faut repousser la motion !

     M. BEL. – Ce n'est pas convaincant !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le sport doit se décomplexer. De même que les artistes créent, et constituent à ce titre un patrimoine collectif, les sportifs créent un spectacle, ils jouent, selon des règles, et transforment l'activité sportive en patrimoine collectif. Nous ne le valorisons pas assez, je m'engage à le faire davantage, comme pour la culture. Ce texte prend en compte ce droit à l'image collective et précise la part du salariat. Nous ne créons pas un régime dérogatoire : celui auquel nous rattachons les sportifs existe déjà ! La notion de droit à l'image collective n'existait guère pour les sportifs il y a vingt ans. Depuis, le marché a créé bien des produits dérivés, l'image des clubs a pris de la valeur : nous devons faire évoluer le statut des clubs et des sportifs. Il n'y a pas d'exonération fiscale, puisque le régime du B.N.C. s'applique. Il n'y a pas là de quoi déchaîner les passions.

     Vous dites que le texte ne s'appliquera qu'au football, c'est faux ! Avec un plafond quadruplant celui de la sécurité sociale, cinq cents joueurs de football sont concernés ; mais les rugbymen ont choisi de doubler le plafond de la sécurité sociale : 650 joueurs sont concernés par la mesure !

     Quant au handball, vous savez parfaitement pourquoi le club auquel vous faites allusion a choisi le statut associatif : pour accéder aux subventions !

     Il se mettra en conformité et bénéficiera du dispositif !

     S'agissant du 1 %, vous savez aussi que la moitié des clubs ne l'acquitte pas, et que cette taxe ne finance que très peu de dispositif de reconversion professionnelle. Le football et plus récemment le rugby démontrent que les dispositifs conventionnels fonctionnent bien : je veillerai à leur extension aux autres disciplines sportives. Je souhaite que cette motion soit repoussée !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets la motion aux voix.

     M. COLLIN. – Je la voterai.

     Il existe dans ce texte au moins deux chefs d'irrecevabilité incontestables, l'un résultant de son inconstitutionnalité, l'autre de sa non- conformité avec les engagements européens de notre pays. Enfin, j'évoquerai un troisième motif d'irrecevabilité pour défaut de conformité avec les dispositions législatives d'organisation du service public du sport en France.

     L'inconstitutionnalité du texte concerne au premier chef l'article qui exonère de toute cotisation sociale une part de la rémunération versée aux sportifs professionnels.

     On emprunte ici une voie détournée pour modifier la qualification juridique d'une partie des sommes versées aux salariés des clubs.

     Les clubs sportifs perçoivent des recettes basées sur l'exploitation d'un spectacle. Leurs salariés contribuant à ce spectacle, une part des rémunérations qui leur sont versées ne seraient qu'une contrepartie de leur contribution au spectacle. Le texte n'apporte pas de précision sur la qualification des sommes concernées. Il évoque seulement une répartition des recettes d'exploitation de l'image collective dont on dit qu'il ne s'agit pas d'un salaire… Mais seule cette précision importe, puisque l'objectif principal est de réduire les prélèvements obligatoires supportés par les clubs sportifs professionnels !

     Cet article contrevient à quatre principes de valeur constitutionnelle, les deux premiers très largement consacrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les deux autres découlant des traditions les plus éminentes de notre droit public.

     Il contrevient à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacrée par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Une requalification artificielle de rémunérations essentiellement salariales conduit à exonérer de certains prélèvements obligatoires des rémunérations qui ont toutes les caractéristiques d'un salaire. L'inégalité de traitement qui en résulte n'est pas justifiée par des motifs recevables. Favoriser la compétitivité sportive des clubs est un motif spécieux. Les économies de charges sociales ne permettront pas aux clubs, compte tenu de leur situation financière dégradée, d'allouer des moyens supplémentaires à la compétitivité sportive.

     La rupture d'égalité est d'autant plus choquante que les rémunérations exonérées sont extrêmement élevées, les pertes de recettes étant couvertes par le contribuable ordinaire.

     Cet article contrevient également à l'article 40 de la Constitution. Depuis l'adoption de la loi sur l'assurance maladie cet été, toute perte de recettes des organismes de sécurité sociale doit être compensée par le budget de l'État. La proposition de loi crée une charge publique.

     Deux chefs d'inconstitutionnalité devraient également être retenus contre cet article. La loi est l'instrument de l'intérêt général. Or l'intention des auteurs de la proposition est de remédier aux dissimulations de salaires en les légalisant, autrement dit, de « blanchir » des pratiques illégales. Si nous légiférions ainsi, nous commettrions un abus de droit.

     En disqualifiant artificiellement des rémunérations à l'évidence salariales, le texte fait offense à la garantie fondamentale qui s'attache au salariat et qui se déduit des principes fondamentaux d'une infinité de lois de notre République. Les conditions essentielles posées par l'article 762-2 du Code du travail concernant les rémunérations versées aux artistes ne sont pas réunies en l'espèce.

     L'article premier n'est pas conforme aux engagements européens de la France, pas plus que les travaux préparatoires qui précisent que les versements seraient exemptés de T.V.A. La réglementation européenne ne le permet pas ! Surtout, le mécanisme prévu constitue une de ces aides d'État que le droit européen de la concurrence condamne.

     L'article 5 autorisant les clubs professionnels à devenir membres des fédérations contrevient aux lois qui organisent l'exercice du sport dans notre pays.

     Dans notre tradition juridique, le développement du sport est une mission de service public administratif, dont l'exercice peut être délégué à des personnes morales à but non lucratif. L'adhésion aux fédérations de sociétés commerciales à but lucratif représente une certaine novation…

     La Haute Assemblée se doit d'adopter cette exception d'irrecevabilité, sauf à ce que sa réputation de sagesse juridique en soit considérablement affectée. (Applaudissements à gauche.)

     M. REPENTIN. – Je voterai la motion. Ce texte crée une iniquité entre citoyens ; et une inégalité entre plusieurs types de sport. M. le rapporteur cite seulement des joueurs de handball.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Non ! J'ai mentionné les basketteurs.

     M. REPENTIN. – Un seul. En revanche, quel silence sur le football… (M. le président de la commission le conteste) alors que la proposition vise à trouver des parades à la concurrence européenne dans ce sport. Mais si des joueurs de handball quittent le championnat français, je pense aux frères Gille, ce n'est pas toujours pour des raisons financières.

     Nos deux handballeurs ont résisté pendant plusieurs années aux sirènes allemandes, ils ont attendu d'avoir achevé un cursus universitaire jusqu'à bac + 5. Si l'appât du gain les motivait, ils seraient partis bien avant. Je peux l'affirmer, car je les connais. Simplement, le handball est né en Allemagne et ils jouent, à Hambourg, devant 16 000 abonnés ! Le plus grand club, celui que M. le ministre ne saurait citer, ne parviendra jamais à pareil niveau.

     La loi ne comporte aucune disposition de nature à favoriser l'épanouissement du basket, du handball, du hockey, du volley, car les clubs sont rarement constitués en sociétés anonymes : sur dix-sept clubs de première division en handball, trois seulement le sont.

     Comment expliquerez-vous aux maires d'Ivry, de Livry-Gargan, de Créteil, de Paris, de Pontault-Combault, qu'ils ne seront pas tous soumis aux mêmes règles, et que seul le P.S.G. bénéficiera de vos « avancées » ? Peut-on sérieusement prétendre que ce texte sert tous les sports ? Si tel était le cas, tous les présidents de ligue suivraient ce soir notre débat ; un seul est présent.

     M. VOGUET. – J'avoue mon malaise devant la précipitation avec laquelle vous souhaitez régler un problème qui ne touche que quelques grands clubs et quelques disciplines sportives – les plus riches. Le principe d'égalité devant les charges publiques est mis à mal. Quid des nombreux clubs professionnels qui végètent, des sportifs qui gagnent peu et ne bénéficient d'aucune formation ?

     Il y a urgence, oui, mais à élaborer une véritable loi sur le sport professionnel dans sa globalité. Je voterai la motion.

     La motion n° 18 n'est pas adoptée.

Motion préjudicielle

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion préjudicielle n° 4, présentée par M. Collin.En application de l'article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).

     1. Jusqu'à ce que les autorités européennes en charge de la concurrence aient rendu leurs décisions sur les saisines visant à sanctionner les États responsables de l'attribution d'aides publiques contrevenant au droit européen de la concurrence.

     2. Jusqu'à ce que les pratiques abusives mentionnées page 2 de l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1758 à l'Assemblée nationale aient fait l'objet d'un rapport au Parlement.

     M. COLLIN. – Cette motion vise à reporter le débat sur la proposition de loi jusqu'à la réalisation de deux conditions, qui sont étroitement liées aux objectifs que prétend poursuivre le texte.

     Pour compenser le handicap de compétitivité financière de nos clubs par rapport à leurs concurrents européens. Il est proposé un régime fiscal dérogatoire, qui équivaut à une subvention publique financée par le budget de l'État et, in fine, par les contribuables.

     L'un des enseignements des travaux que j'ai conduits sur le football et son économie durant dix-huit mois est qu'il existe en Europe une série d'atteintes à la concurrence. Ces entorses sont polymorphes et le conseil d'administration de la Ligue nationale de football professionnel en a pleinement conscience qui réclame un dispositif susceptible « d'assurer une concurrence loyale au niveau européen ». Le président de la L.N.F.P. le sait bien, qui dénonce régulièrement des faits de concurrence déloyale et déclare, à propos de la loi Salva Calcio II, autorisant les clubs italiens à étaler leurs 510 millions d'euros de dettes fiscales : « Je veux bien être pendu si ce n'est pas une aide d'État ». Il affirme sa détermination à lutter « pour un football propre et contre le doping financier ».

     De très forts soupçons existent au sujet de ces aides. La Commission européenne est déjà saisie de certains dossiers. Si le gouvernement français voulait bien s'en donner la peine, d'autres lui seraient adressés ! Encore faut-il que nous ne donnions pas l'exemple contraire ; or la proposition de loi consiste purement et simplement à accorder une de ces aides d'État contre lesquelles s'élèvent avec raison les responsables des clubs et de la ligue.

     D'autres atteintes au droit européen de la concurrence méritent d'être dénoncées, car elles déséquilibrent dangereusement le fonctionnement économique du football.

     Les systèmes de répartition des recettes liées à la commercialisation des compétitions en vigueur dans certains pays traduisent des abus de position dominante.

     82 % des Anglais considèrent qu'une répartition plus équitable des droits de télévision est indispensable pour préserver une concurrence effective, ceci dans l'intérêt même du championnat anglais. L'U.E.F.A. elle-même s'inquiète des effets pervers de la ligue des champions sur la concurrence.

     Tous ces points ont été évoqués dans le rapport que la délégation du Sénat pour la planification a consacré à l'économie du football professionnel. Le gouvernement n'a rien fait pour que les autorités européennes de la concurrence règlent la question.

     Cependant, plusieurs enquêtes sont en cours dans les services de la commission qui sont de nature à modifier complètement les termes de ce débat. C'est pourquoi je demande au Sénat de voter cette motion préjudicielle.

     En outre, les députés auteurs de la proposition de loi font état, dans leur exposé des motifs, de l'existence de pratiques abusives de dissimulation de salaires : « l'exploitation de l'image des sportifs professionnels s'effectue aujourd'hui dans des conditions très imparfaites et parfois abusives. Certains y voient un mécanisme permettant aux clubs de soustraire une fraction de leurs rémunérations aux charges sociales ». J'ai aussi appris que le fisc anglais enquêtait sur des rémunérations liées au droit à l'image versées à partir de paradis fiscaux. J'ai posé une question au Premier ministre pour lui demander si les allégations des députés étaient exactes et comment lutter contre ces pratiques. Il ne m'a pas été répondu. En revanche, plusieurs lettres que je tiens à la disposition de M. le Président du Sénat ont jeté l'anathème sur moi.

     Soyons clairs : rien ne permet de faire miens les propos des deux députés auteurs de la proposition de loi. Aussi bien ne les ai-je pas repris à mon compte. Cependant, s'ils étaient exacts, il serait inadmissible de faire profiter les fautifs de la subvention publique prévue par ce texte. Une des conditions constantes posées à l'octroi d'une telle subvention est que ses bénéficiaires soient en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

     C'est pourquoi je demande que ce débat soit reporté jusqu'à ce qu'un rapport au Parlement apporte tous les éclaircissements possibles sur l'exposé des motifs de cette proposition de loi.

     M. HUMBERT, rapporteur. – J'ai lu et relu le texte : il n'est nullement question de subventions publiques au sport professionnel. Je n'ai donc pas bien compris ce que vous vouliez dire, monsieur le Sénateur.

     Vous avez également évoqué les mesures à prendre à l'encontre de certains clubs dans divers pays de l'Union. Le Parlement français n'est pas en mesure de le faire. Il revient à la Commission et à la Cour de justice qui devraient prendre les mesures qui s'imposent.

     Je ne sais que vous dire concernant les abus que vous dénoncez mais je vous rappelle que le but de cette proposition de loi n'est pas de réprimer les pratiques répréhensibles mais de mettre en œuvre un droit collectif. C'est pourquoi j'invite mes collègues à rejeter cette motion préjudicielle.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Cette proposition de loi n'a pas pour objet d'instaurer ni aide publique ni système dérogatoire mais de rappeler le principe suivant : à situation différente, solution judirique différente en adaptant le statut des joueurs professionnels sur celui des artistes. C'est en ce sens que ce texte permet une véritable évolution.

     Quant aux pratiques abusives que vous dénoncez, elles concernent avant tout les droits à l'image individuels. Un certain nombre d'enquêtes sont d'ailleurs en cours. Le dispositif d'image collective garantira la transparence.

     J'ai lu votre rapport d'information et vous avez déclaré que ce texte cherche à cacher des turpitudes. Je me suis opposé à l'Assemblée nationale à un amendement rétroactif : s'il y a eu fautes elles doivent être sanctionnées et leurs auteurs chassés du sport professionnel. D'ailleurs, je partage la plupart de vos propositions : comme vous, je ne souhaite pas que soit instauré un régime fiscal dérogatoire.

     Certes, l'harmonisation européenne est souhaitable, mais nous n'y parviendrons que dans dix ans ! En attendant, il faut agir vite et bien et rendre nos clubs de foot, mais aussi tous les autres sports, plus compétitifs. C'est pourquoi nous proposons des prélèvements sociaux différents sans qu'il s'agisse d'une quelconque dérogation. Nous rattrapons ainsi une partie de notre retard par rapport à nos voisins, ce qui ne pose aucun problème constitutionnel puisque le Conseil constitutionnel lui-même estime qu'à situation différente, traitement différent.

     J'ai été très étonné par votre défense du système américain des ligues fermées qui est en totale contradiction avec celui qui est en vigueur en Europe. (M. Collin s'exclame.) Je note une réelle contradiction entre vos analyses et les solutions que vous préconisez. J'appelle à voter contre cette motion.

     La motion préjudicielle n° 4 n'est pas adoptée.

Article premier

     Le titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :Sportifs professionnels

     Article L. 785-1. – N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

     Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.

     Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

     La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

     En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sept amendements, dont deux identiques, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 10, présenté par MM. Todeschini, Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Collin.

     Supprimer cet article.

     M. LAGAUCHE. – Cet article allège la pression fiscale sur les joueurs professionnels en les autorisant à ne pas déclarer une part de rémunération perçue au titre du droit à l'image collective, part qui ne pourra excéder 30 % de cette rémunération spécifique.

     Cette disposition qui permettra d'améliorer la situation fiscale des joueurs professionnels de foot et de rugby les dissuadera sans doute de partir vers d'autres pays où la pression fiscale est moins forte.

     Néanmoins, cette disposition est profondément injuste.

     D'abord, on entraîne une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pratique condamnée à maintes reprises par le juge constitutionnel. Il n'est pas correct, de la part du gouvernement, d'accepter une proposition de loi dont une disposition a fait en 1997 l'objet d'une censure du Conseil d'État saisi d'un article similaire dans un avant-projet de loi.

     Ensuite, elle ne concerne que les clubs constitués sous forme de sociétés, les associations sont oubliées. cet article ne s'appliquera donc pas aux disciplines comme le handball ou le volley-ball dont la grande majorité des clubs est constituée sous forme associative. Le recours à cette forme juridique leur est nécessaire pour recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales, subventions dont n'ont pas besoin les clubs de football dont les recettes sont constituées à plus de 50 % par les droits télé contre 1 % pour les clubs de handball. Cet article va donc encore renforcer les avantages exorbitants des clubs de foot par rapport aux clubs des autres sports collectifs.

     M. COLLIN. – Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale dans des conditions anormales de très grande urgence. Après un rapport de M. Denis, vous avez installé un groupe de travail réunissant les milieux professionnels et les administrations concernées pour étudier les moyens d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français.

     Logiquement, les travaux de ce groupe auraient du être suivis par l'élaboration d'un projet de loi. Mais la logique n'a pas prévalu et, sans qu'on sache précisément ce qu'il est advenu dans le groupe de travail, celui-ci s'est auto détruit et une proposition de loi est apparue fort opportunément pour éviter de donner trop de retentissements aux oppositions suscitées par l'article premier. Les propositions de loi ont l'avantage considérable, mais aussi l'insigne faiblesse de ne pas passer au crible de l'examen du Conseil d'État.

     « Il fallait aller vite », estime un des auteurs de la proposition de loi et on comprend les motifs de cette précipitation. Mais, j'ai été stupéfait de lire dans le même entretien que l'harmonie avait régné entre votre ministère, celui des Finances et le Conseil d'État.

     Je m'interroge d'autant plus qu'il y a quelques années, le Conseil d'État avait jugé contraire à l'égalité devant la loi et les charges publiques, un article de même nature.

     Je m'oppose à cet article qui est le cœur politique de cette proposition de loi car à l'heure où vous demandez à chaque Français de payer plus pour l'assurance maladie et alors que le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, vous signez un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros, payé par les contribuables, au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

     D'ailleurs, cet article d'initiative parlementaire n'est-il pas passible de l'article 40 de la Constitution puisqu'il crée une charge publique ?

     Votre présentation est un leurre. Le monde du football est caractérisé par une forte diversité des pays et des clubs : l'Angleterre est en tête avec 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et la France ferme la marche avec environ 650 millions. S'agissant des clubs, les vingt premiers clubs professionnels des cinq grands pays européens de football, sur un total de 250 clubs, accaparent la moitié du chiffre d'affaires du foot en Europe. Le premier club français est dix-neuvième du classement.

     Cette mesure est donc une goutte d'eau dans cet océan, même si elle est amère…

     Lors de la discussion générale, j'ai rappelé qu'il fallait assainir les finances du football européen parce que les pertes sont insoutenables, mais aussi pour préserver l'intérêt sportif des compétitions. Il faut réduire les inégalités, comme c'est le cas aux États-Unis. C'est beaucoup plus important que de courir vers le moins-disant fiscal en Europe.

     Ce texte passe à côté de l'essentiel en proposant une mesure injuste et en renonçant à l'harmonisation fiscale européenne.

     La question des prélèvements obligatoires supportés par le football est légitime mais il est intolérable de la traiter ainsi !

     Mais le problème tient aussi aux phénomènes de concurrence fiscale et à la question de l'harmonisation des prélèvements obligatoires en Europe. La forte mobilité de la main-d'œuvre et les niveaux exceptionnels de rémunération atteints dans ce secteur sont des particularités dont il faut tenir compte. Le « coin fiscalo-social » est particulièrement élevé en France. Par rapport à le moyen ne des concurrents, les prélèvements obligatoires que suppose le versement d'un revenu de 1,8 million d'euros sont, en France, plus de deux fois plus lourds. Ce sont les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart. Elles sont plus de 12 fois plus élevées en France. Pour un salaire net en poche de 1,8 million d'euros, l'écart de taux de cotisations-employeurs entre la France et la moyenne européenne s'élève à plus de 30,1 points. Comme je l'ai dit dans mon rapport, ces données plaident pour une réduction des prélèvements.

     Dans les comparaisons internationales, les prélèvements obligatoires sont considérés comme une charge pure, sans contrepartie, alors qu'ils sont créateurs de droits pour les salariés et, à ce titre, doivent être considérés, au moins pour partie, comme un élément de rémunération du salarié. S'aligner vers le bas de la fourchette des prélèvements en Europe, c'est adopter implicitement le fonctionnement des systèmes étrangers, profondément inéquitables.

     Le taux effectif de cotisation est de 31,5 % pour un salarié en Espagne mais pour un salarié touchant 1,8 million d'euros, il n'est que de 0,3 %. Même chose au Royaume-Uni.

     Le système français, même si les prélèvements y sont excessifs, est plus satisfaisant. Plutôt que de militer pour un alignement de la France, lançons le débat sur l'harmonisation en sensibilisant les opinions publiques étrangères sur les transferts de charges que les systèmes antiredistributifs qu'ils appliquent. Le rapport de la délégation préconise un tel processus d'harmonisation. Le dispositif que vous proposez, au rebours, réduit la charge fiscalo-sociale sur les salaires extrêmement élevés et reporte cette charge sur le contribuable ordinaire. Ce chemin n'est pas le bon, et s'y engage ne servira à rien : le gain brut, pour les clubs français de ligue 1 est de l'ordre de 40 millions d'euros.

     Ce transfert des administrations publiques vers les clubs représenterait une charge importante pour les finances publiques. Pour chaque club, le supplément de ressources variera en fonction du niveau relatif des salaires versés. On peut estimer qu'il oscillera entre 1 et 5 millions d'euros, à mettre en regard des 151 millions d'euros de pertes des clubs de ligue 1, du coût d'un transfert moyen, de l'ordre de 6 millions d'euros et du budget des plus gros clubs. Les clubs souhaitent utiliser ces sommes pour augmenter leurs dépenses. Avec les pertes qu'ils subissent, c'est inconcevable ! Le gouvernement souhaite-t-il dilapider l'argent des contribuables ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2, présenté par MM. Vallet, Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.I. – Après les mots :«un sportif professionnel »,rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :«par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. ».

     II. – En conséquence :

     a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :«une société mentionnée »,par les mots :«un groupement sportif mentionné ».

     b) Après les mots :«versée par »,rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :«la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel ».

     M. VALLET. – Cet amendement vise à permettre aux associations et aux fédérations de verser une part salariale correspondant à la commercialisation de l'image collective du club. Les limitations prévues dans l'article nous paraissent en effet injustifiées. Si les clubs de football sont souvent des sociétés à objectif sportif, il n'en va pas de même pour les clubs de handball ou de volleyball.

     Souvent, s'ils ne se constituent pas sous forme de société, c'est qu'ils n'atteignent pas les seuils légaux fixés par décret. En outre, les sociétés sportives n'ont pas le monopole des contrats d'image ; les associations les emploient aussi. Votre dispositif, en l'état, introduit donc une inégalité de traitement entre les clubs. Les fédérations enfin, comme les sociétés peuvent être amenées à valoriser une image collective, qui pourrait donner lieu à rémunération.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Humbert au nom de la commission des Affaires culturelles.Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail, remplacer les mots :«sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes »,par les mots :«sont seuls considérés comme des sportifs professionnels les sportifs ».

     M. HUMBERT, rapporteur. – Cet amendement d'appel vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. Les représentants des entraîneurs nous ont fait par de leur volonté de revendiquer auprès des clubs le bénéfice du dispositif. Or, la lecture des comptes rendus des groupes de travail à l'origine du projet laisse penser que l'intention des auteurs n'était pas de les inclure. Nous restreignons donc l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, dans l'attente de vos explications.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union centriste.Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     Un accord conclu entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations ou les organisations représentatives des associations et des sociétés employant des sportifs professionnels détermine les modalités…

     M. VALLET. – Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la reconnaissance du droit à l'image et à traiter l'ensemble des sportifs et des disciplines de manière identique, quelle que soit la discipline sportive ou le montant des revenus des sportifs professionnels, auxquels il s'agit d'offrir un droit à l'image identique quelle que soit sa discipline ou le montant de ses revenus. Il s'agit en somme de préserver l'équité entre les sportifs et les disciplines.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 16, présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union centriste.Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par l'accord prévu ci-dessus. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel.et amendement n° 17 du même auteur.

     Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du Code du travail :

     En l'absence d'accord, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.

     M. VALLET. – Amendements de coordination avec l'amendement n° 15.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 10. Je m'en suis déjà expliqué au sujet de la motion.

     Les motivations qui président à l'amendement n° 5 rectifié de M. Collin sont infondées à trois égards. 280 joueurs français dans les clubs étrangers représentent une perte de 16 millions d'euros d'impôt sur le revenu, et de 35 millions d'euros de charges sociales. C'est considérable ! C'est ce contre quoi nous entendons lutter en proposant ce dispositif. (On rit sur les bancs socialistes.)

     Vous évoquez les clubs sportifs français. Sous l'impulsion des lignes professionnelles, ils se sont engagés dans un vaste processus d'amélioration de leurs comptes de résultat. Un exemple : le déficit d'exploitation des clubs de ligue 1 a été ramené en août à l'intérieur d'une fourchette de 10 à 20 millions d'euros. À mettre en regard du déficit du F.C. Barcelone : 160 millions d'euros, huit fois plus.

     Vous parlez, enfin, de régime dérogatoire. Mais notre dispositif ne crée pas de niche fiscale. (On en doute à gauche.) Nous alignons la situation des sportifs professionnels sur celle de certaines catégories d'artistes interprètes. Entendriez-vous remettre en cause ce régime ?

     Je m'étonne enfin de cette assertion de la part de l'auteur d'un rapport sur le développement économique du football professionnel qui constatait que « les prélèvements obligatoires, sur un revenu de 1,8 million d'euros sont, en France, plus de deux fois plus lourds que chez nos concurrents européens. Ce sont, je vous cite, « les charges sociales qui expliquent l'essentiel de cet écart. Elles sont plus de 12 fois plus élevées en France ». Je m'étonne donc que l'auteur de ces lignes propose de supprimer un dispositif qui vise à alléger les charges des clubs. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

     Monsieur Vallet, j'ajoute aux explications que nous avons eues en commission sur votre amendement n° 2 qu'une association peut adapter le statut de société même si elle n'a pas atteint les seuils mentionnés. Je souhaite donc le retrait de votre amendement. Sinon, rejet.

     Défavorable, enfin, à l'amendement n° 15. Nous prévoyons une négociation discipline par discipline pour normaliser le droit à l'image. Défavorable, également, aux amendements de conséquence n° 16 et 17.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le projet initial n'est pas retranscrit in extenso dans cette proposition, qui tient compte des observations du Conseil constitutionnel. J'ajoute que les subventions publiques aux clubs ont été introduites par la loi Buffet de 1999. Je suis donc surpris, Monsieur Lagauche de votre opposition.

     Mme DAVID. – Vous aviez voté contre en 1999 !

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – J'observe seulement que M. Lagauche s'y oppose. Sur l'estimation du coût pour l'État et du bénéfice pour les clubs, M. Mélenchon évoquait un coût de 120 millions d'euros pour la sécurité sociale, tandis que vous parliez d'un gain de 40 millions d'euros pour les clubs. Accordez vos violons ! Je rejoins M. Humbert sur les efforts réalisés par les ligues pour assainir les finances des clubs de foot et de rugby. C'est ce qu'il faudra demander à l'Europe. Car la licence européenne ne résout pas le problème de l'opacité des comptes. Rejet.

     M. Vallet pose une bonne question sur les joueurs sélectionnés en équipe de France. Il y a effectivement là un problème très complexe. Dans le handball, il n'y a qu'un seul club capable de payer ainsi ses joueurs mais il préfère conserver le statut associatif pour pouvoir continuer à toucher des subventions.

     Je suis défavorable à l'amendement n° 2, ainsi d'ailleurs qu'au n° 1 car la disposition concerne bien les joueurs et eux seuls. Il va de soi que les entraîneurs aussi peuvent bénéficier du droit à l'image individuel.

     Enfin, il est bon de pouvoir moduler les rémunérations des sportifs, qui diffèrent ainsi d'une fédération à l'autre. Je suis donc défavorable aux amendements nos 15, 16 et 17.

     Les amendements nos 10 et 5 rectifié ne sont pas adoptés.

     M. VALLET. – Nous approuvons la philosophie du texte mais nous avons l'impression à l'Union centriste, que l'on favorise quelques sports au détriment des autres. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de la consultation ?

     Je vais retirer mes amendements.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – La proposition de loi a été nourrie des conclusions du groupe de travail regroupant l'ensemble des fédérations et représentants des joueurs. Tous les membres du groupe de travail se sont reconnus dans le texte repris par les députés.

     L'amendement n° 2 est retiré.

     M. REPENTIN. – Je le reprends !

     Nous avons demandé la suppression de l'article premier parce qu'il instituait une inégalité de situation. Cet amendement n° 2 peut valoir comme amendement de repli.

     Hormis pour le football et le rugby, la quasi-totalité des clubs ont refusé de se constituer en société. Il y a à cela une raison simple : ils veulent pouvoir recevoir des subventions des collectivités territoriales. Seules les disciplines qui bénéficient

     des droits de retransmission télévisée peuvent se mettre en société ; ceux dont les droits de télévision sont infimes doivent absolument recevoir des subventions. Dans le handball, trois clubs seulement sont en société, et les salaires qu'ils versent sont sans rapport avec ce que reçoit un footballeur : 3 000 euros pour un handballeur professionnel en première division !

     Selon que vous serez en société ou en club, la loi Thiriez vous traitera différemment… Et cela parce que l'intérêt que vous accordent les médias n'est pas le même. Pourtant, nos handballeurs ont été deux fois champions du monde et deux fois champions olympiques ! Aucun autre sport collectif n'a fait aussi bien. Bien que riches de résultats, de licences, de public, des sports comme le handball ne peuvent vivre que de subventions.

     Si l'article premier était voté en l'état, les accompagnements différeraient d'un sport à l'autre ; la hiérarchie sportive construite depuis des années avec l'aide des élus locaux en serait affectée. L'amendement évite une iniquité territoriale sans nuire aux footballeurs professionnels puisque tous leurs clubs ont le statut de société.

     M. MURAT. – On peut se poser les questions sur le spectre des sportifs concernés, mais une chose ne saurait être acceptée. Dans cet hémicycle, nous votons une proposition de loi qui nous est présentée par le ministre ; elle ne saurait porter le nom d'une personnalité sportive, quelle qu'elle soit ! (Approbations.)

     Mme DAVID. – Nous nous abstiendrons sur cet amendement, étant en désaccord avec cet article qui va creuser le fossé entre disciplines sportives.

     À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :Nombre de votants 321Suffrages exprimés 266Majorité absolue 134Pour 103Contre 163

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Mon amendement n° 1 était un amendement d'appel. Après avoir entendu les explications du ministre, je le retire.

     L'amendement n° 1 est retiré.

     M. TODESCHINI. – La commission n'a pas été consultée sur ce retrait !

     M. VALADE, président de la commission. – Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission et ce retrait est strictement conforme à sa décision.

     Les amendements nos 15, 16 et 17 sont retirés.

     L'article premier est adopté.

Article 2

     Le chapitre V du titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un article L. 785-2 ainsi rédigé :

     Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 6, présenté par M. Collin.Rédiger ainsi cet article.

     Le second alinéa de l'article L. 125-3 du Code du travail est complété par les mots :«en particulier aux opérations qui concernent le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, lorsqu'il est mis à la disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. »

     M. COLLIN. – Si les mises à disposition de joueurs auprès des fédérations appellent une sécurisation juridique, il n'y a aucune raison pour les qualifier d'emblée de prêt de main d'œuvre à but lucratif. Il appartient le cas échéant aux conventions conclues entre les fédérations et les représentants professionnels des clubs de régler les aspects financiers de ces opérations, ne serait-ce que pour prévenir l'éventualité de négociations au cas par cas, à l'issue nécessairement plus incertaine qu'un accord conclu à froid.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Avis défavorable. Les débats de l'Assemblée nationale ont amélioré la cohérence du dispositif.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le sens de cet article 2 est d'exclure la possibilité de prêt de main- d'œuvre à but lucratif. Dans le cas de conventions conclues entre les fédérations et les ligues, celles-ci sont libres de régler les aspects financiers de ces opérations. Avis défavorable.

     L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

     Mme DAVID. – L'article 2 est le seul de cette proposition de loi que votera le groupe C.R.C., parce qu'il apporte une réponse à l'ensemble des sportifs professionnels.

     M. TODESCHINI. – Le groupe socialiste le votera aussi.

     L'article 2 est adopté.

Article 3

     Le chapitre V du titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un article L. 785-3 ainsi rédigé :

     Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3°) de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. TODESCHINI. – Cet article, lui aussi, rompt l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ce qui a souvent été censuré par le Conseil constitutionnel.

     Il est scandaleux d'exonérer les C.D.D. du sport de la taxe de 1 % qui finance le congé de formation et le congé de bilan de compétences. Nous ne pouvons accepter que le sport professionnel qui véhicule, dans certains cas, beaucoup d'argent, soit exonéré de cette taxe et ne participe pas à un effort national de solidarité. Les arguments fallacieux du gouvernement et de sa majorité pour justifier cette exonération ne tiennent pas : pourquoi avancer sans cesse que les sportifs professionnels ne bénéficient pas du congé formation ? Ils sont toujours – autant que je sache – soumis aux dispositions de droit commun en la matière ! Compte tenu de la durée extrêmement courte de leurs carrières et de la reconversion obligatoire de leur activité, les bilans de compétence financés par cette taxe constituent pour ces professionnels, un outil précieux. Comment justifier que les C.D.D. de droit commun, souvent rémunérés au S.M.I.C. acquittent cette taxe quand les salaires mirobolants des footballeurs professionnels en seraient exonérés ? Le seul argument qui ait fait pencher la balance en faveur de cette disposition est celui de la hauteur des salaires versés à ces sportifs professionnels et de la taxe acquittée en conséquence, qui coûte très cher aux clubs de foot ! Le contribuable de base – surtout s'il est employé en C.D.D. appréciera…

     M. HUMBERT, rapporteur. – Le C.D.D. est la norme dans le sport professionnel. Il serait donc anormal que les clubs soient obligés d'acquitter cette taxe de 1 %. Quoi qu'il en soit, le moment est venu de remettre à plat les dispositifs de reconversion en s'inspirant de ce qu'ont fait football et rugby. Avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Cette taxe était destinée à décourager les C.D.D. Or ceux-ci sont la norme dans le sport professionnel et, en outre, ce dispositif du 1 % n'y fonctionnait pas bien. Le football et le rugby ont mis en place des fonds de reconversion autrement efficaces. Faisons confiance à la négociation collective.

     L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

     L'article 3 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Jean Boyer, Mmes Dini, Gisèle Gautier, M. Nogrix.

     Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

     I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :– soit d'une société anonyme.

     II. – Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots :«la société anonyme sportive professionnelle »,sont insérés les mots :«ou la société anonyme »

     M. NOGRIX. – Cet amendement, qui a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Mercier au mois de juin dernier permet aux clubs sportifs de se constituer en société de droit commun et, ainsi, les autorise à accéder aux marchés financiers en leur permettant d'avoir recours à l'appel public à l'épargne.

     Je sais que cette question ne fait pas l'unanimité. Il n'est pas évident de défendre cette ligne compte tenu de la diabolisation de ce recours à l'appel public à l'épargne. Nous voulons adapter notre législation aux réalités, non promouvoir en France une nouvelle idéologie du sport.

     Il s'agit de donner aux clubs français la possibilité de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de leurs concurrents européens. En effet, les différences entre les législations nationales sont telles que le décalage est avéré entre les clubs français et les autres grands clubs européens.

     La Direction nationale du contrôle de gestion, chargée du contrôle juridique et financier des clubs, peut rétrograder un club de football en situation financière difficile. À l'inverse, les clubs italiens ou espagnols bénéficient de la plus grande mansuétude de la part de leurs fédérations respectives, quand le gouvernement n'intervient pas directement comme en Italie !

     La pression fiscale sur les clubs français est une des plus lourdes d'Europe. Selon une étude publiée en décembre 2001, un joueur français coûte 243 786 euros en charges sociales, un joueur anglais 45 547 euros, un joueur italien 24 168 euros, un joueur allemand 13 666 euros et un joueur espagnol 12 337 euros.

     Nous sommes incapables de garder l'élite de nos footballeurs en France.

     Les clubs professionnels sont aujourd'hui de véritables entreprises qui dovient vivre dans un contexte concurrentiel. Nous devons leur permettre de faire jeu égal avec leurs homologues européens dans cette compétition commerciale.

     Mme DAVID. – Ou sportive ?

     M. HUMBERT, rapporteur. – La possibilité pour les clubs de se transformer en sociétés anonymes afin d'être cotés en bourse est une demande récurrente de quelques grands clubs, notamment l'Olympique lyonnais. Cette question, qui ne fait pas l'unanimité au sein du football professionnel, exige une étude de fond. Comme en août 2003, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Je reconnais la constance lyonnaise ! Ma position n'a pas évolué. La situation des clubs italiens cotés en bourse est catastrophique : il a fallu un décret et une loi pour les sortir de leur marasme ! Nous permettrons de combler les déficits par la baisse des charges. L'entrée en bourse ne correspond pas à l'idée que je me fais de l'activité sportive.

     J'étais récemment au Canada : le club de baseball du Montréal a été vendu à Washington !

     Je crains qu'une introduction en bourse ne conduise à de pareils déplacements d'une ville à l'autre.

     M. COLLIN. – Le rapport sénatorial ne formulait pas de réserve de principe sur l'accès à l'épargne. Il faut cependant prendre des précautions : un groupe de réflexion s'impose. Je ne voterai pas cet amendement, mais il s'agit d'un vrai problème, à aborder sans a priori idéologiques.

     M. NOGRIX. – J'ai défendu cet amendement au nom du groupe de l'Union centriste, pas de l'Olympique lyonnais ! On nous dit que l'économie française a besoin d'épargne, et on interdit au sport d'y participer. Quant au « groupe de travail », M. Mercier a déposé sa proposition en juin : on aurait pu y penser plus tôt ! Cet argument sempiternel nous renvoie à des groupes de travail de plus en plus virtuels ! Je maintiens l'amendement. « Et s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! ».

     L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article 4

     Le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

     Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Collin.Supprimer cet article.

     M. COLLIN. – L'équité sportive s'oppose à une telle négligence à l'égard de l'exception sportive.

     La Commission européenne, en réclamant que la France ouvre la faculté de multipropriété, illustre cette méconnaissance. Elle s'inspire sans doute de la Cour de justice des communautés européennes dont le funeste arrêt Bosman ne cesse de faire sentir ses piteux effets. Alors que le projet de constitution ouvre à l'Union européenne des compétences dans le domaine du sport, l'absence de culture sportive de la commission est inquiétante !

     Nous avons proposé l'instauration d'une organisation interétatique, Eurofoot, capable d'assurer la régulation du football. Nous attendons toujours le début d'une réaction du gouvernement. Il faut supprimer cet article pour préserver l'équité sportive.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 12, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. TODESCHINI. – Cet article remet en cause notre conception même du sport.

     Il assouplit l'article 15-1 de la loi de 1984, qui dispose : « il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société (sportive d'une même discipline) ».

     Désormais, seul « le contrôle de plus d'une société » reste interdit. La détention d'intérêts croisés dans les mains d'une seule personne ne contribuera pas à assainir le secteur du sport de haut niveau… On imagine déjà les pressions – lors des compétitions mettant en présence deux équipes dont une même personne détiendra des parts !

     Il est incroyable que la ligue de football ait, sur ce point, obtenu gain de cause à Bruxelles et que, la France doive adapter sa législation ! Mais était-ce à une proposition de loi de traduire en droit interne les invectives de la Commission européenne ?

     L'idée que le sport est une activité purement économique contribue à éloigner le sport professionnel du sport de masse.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Défavorable aux deux amendements. L'interdiction faite à l'actionnaire de détenir le contrôle économique d'une société est un garde- fou contre d'éventuelles manœuvres.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Défavorable aux deux amendements. J'ai demandé le renforcement des moyens de contrôle à travers l'article 233-7 du Code du commerce pour lutter contre toute ingérence. Nous avons un contentieux très lourd à Bruxelles : il faut évoluer.

     Mme DAVID. – Je ne reviendrai pas sur la loi de 1984 ni sur le passage de Mme Buffet au ministère du Sport, que M. Lamour n'apprécie guère, alors qu'elle a toute notre estime. Nous voterons la suppression de l'article 4 : il s'agit d'éthique sportive.

     L'amendement n° 7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n° 12.

     L'article 4 est adopté.

Article 5

     Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     4°) Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 8, présenté par M. Collin.Supprimer cet article.

     M. COLLIN. – Il est anormal de permettre l'adhésion de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport.

     Je m'interroge sur les motivations de cet article, qui entraîne une réelle confusion.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 13, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. LAGAUCHE. – Cette mesure est révélatrice de l'esprit qui anime ce texte. C'est la logique commerciale qui prévaut. Les sociétés sportives pourront participer au fonctionnement des fédérations auxquelles elles étaient liées de façon contractuelle, et qui risquent d'être régies par des intérêts commerciaux. La ligne de football régira bientôt la fédération au détriment des licenciés des petits clubs.

     M. HUMBERT, rapporteur. – Avis défavorable. La réintégration des sociétés sportives dans les fédérations reconnaît un état de fait, puisqu'elles n'ont cessé de participer à leurs instances.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Cette participation instituée par la loi de 1984, a été supprimée par la loi de juillet 2000 pour des raisons idéologiques : nous la rétablissons. C'est utile au sport moderne, à l'exemple du ski, du golf, et j'espère bientôt de l'équitation. Il n'y a pas de « prise de pouvoir », mais une capacité plus grande de développement.

     Les amendements identiques nos 8 et 13 ne sont pas adoptés.

     L'article 5 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par MM. Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif.

     Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte.

     Avant fin juin 2005, un rapport rendu public par cette commission, émet des propositions en matière de traitement fiscal et social de ces personnes, ne portant pas atteinte au principe d'égalité.

     M. REPENTIN. – Nous proposons une commission pour réfléchir ensemble. Les sportifs ont des carrières courtes, avec parfois des salaires conséquents, comme c'est le cas de certains artistes. Les allégements fiscaux sont source d'injustice, susceptibles d'inconstitutionnalité. Au lieu de légiférer au coup par coup, dans la précipitation, nous proposons qu'une expertise fiscale et sociale permette de rechercher les meilleures solutions. M. le ministre souligne les changements d'orientations avec les alternances politiques, mais il y a aussi les chiffres : le budget de la jeunesse et des sports a progressé de 3,24 % en 1999, de 3,5 en 2000, de 3,8 % en 2001, de 3,1 % en 2002 ; mais seulement de 1,3 % en 2003 et de 1,9 % en 2004, ce qui représente une baisse compte tenu de l'inflation !

     M. HUMBERT, rapporteur. – Cette commission existe déjà. Les états généraux du sport ont déjà réuni une commission composée d'élus, de représentants de l'État, de sportifs, présidée par un sportif de renom. Ses conclusions ont largement inspiré ce texte : avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Effectivement, et cette commission a fait des propositions fort intéressantes, en matière d'épargne salariale par exemple. Quant aux chiffres que vous citez, vous constaterez que l'augmentation concernait la jeunesse bien plus que le sport !

     M. COLLIN. – Je voterai cet amendement, il faut réfléchir davantage aux moyens d'améliorer la carrière des sportifs.

     M. TODESCHINI. – La commission réunie par les états généraux ne correspond pas à celle que nous proposons ici et qui remet en cause cette proposition de loi. Nous voulons réunir des parlementaires, des représentants de l'État, des sportifs, pour trouver des solutions acceptables par tous, plutôt que ce texte adapté surtout aux clubs de football dont nous ne méconnaissons pas les difficultés. Mais nous privilégions la règle sur l'exception, alors que vous créez une niche fiscale, sans considérer que d'autres vous seront aussitôt demandées ! Vous ouvrez la boîte de Pandore.

     L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

Article 6

     En application de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 785-1 du Code du travail sont compensées intégralement par le budget de l'État aux régimes de sécurité sociale concernés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 9, présenté par M. Collin.Supprimer cet article.

     M. COLLIN. – Ce texte va faire perdre d'importantes ressources à la sécurité sociale, sans compensation aucune, malgré les dispositions de la loi Douste-Blazy. L'État prendra en charge le cadeau fiscal aux clubs : le RMiste saura qu'une partie de la T.V.A. qu'il paie, servira à réduire les charges des clubs sur des salaires mensuels qui excèdent ce qu'il gagnera de toute sa vie !

     Les restaurateurs ont obtenu des avantages, on s'en souvient. Mais au moins le gouvernement avait-il obtenu des contreparties claires : ici, on ne demande rien aux clubs professionnels ! Il y a quelques années, M. Pasqua avait eu la bonne idée de protéger les collectivités locales contre les pressions exercées par les clubs – je regrette l'absence de notre collègue ce soir ! Il faut sans doute renforcer l'harmonisation fiscale et sociale européenne. Nos clubs doivent être soutenus, mais sans transiger sur l'équité. Ce texte est injuste, il sera inefficace : c'est un comble pour un sport aussi populaire que le football !

     L'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 6 est adopté.

Explications de vote

     Mme DAVID. – Nous voterons contre, car ce texte ne résoudra pas les difficultés du sport professionnel et qui n'est qu'une fuite en avant. Nos clubs doivent pouvoir rivaliser avec leurs concurrents européens, mais ce texte ne le permet pas, il se contente de renforcer la marchandisation du sport. Sauf l'article 2, qui sécurise le statut des joueurs sélectionnés en équipe nationale, ces dispositions ne font qu'alléger les charges des clubs professionnels. Dans le débat sur le projet de loi de financement de sécurité sociale, M. Vasselle s'interrogeait sur le coût de ces mesures pour la sécurité sociale. Quelles conséquences pour les sportifs aux revenus modestes, qui auraient intérêt à cotiser sur une base plus large ? Quid de l'éthique sportive et de la solidarité, avec la multipropriété, avec la disparition du 1 %, alors que les sportifs ont besoin d'être soutenus dans leur reconversion professionnelle ? Rien sur le calendrier sportif, rien sur le dopage, rien sur les transferts, les C.D.D., l'inflation des droits de retransmission.

     Nous voterons sans hésiter contre ce texte, mais, dans un nouveau rappel au Règlement, je veux rappeler que ce débat a commencé à 22 heures, la commission a dû examiner les amendements à partir de 23 h 30, il est 2 h 10 : dans ces conditions, le travail parlementaire ne peut qu'être tronqué ! Nous aurions pu débattre plus au fond si les conditions du débat n'étaient pas aussi déplorables.

     M. TODESCHINI. – Nous voterons aussi contre ce texte. Il s'agissait, par cette proposition de loi, d'échapper à l'avis du Conseil d'État. Vous avez refusé qu'une commission que nous proposions recherche les meilleures solutions.

     Ce texte concerne essentiellement quelques sportifs et clubs les plus riches : il n'y avait pas de honte à le dire, au lieu de jouer au plus finaud…

     Nous ne voterons pas ce texte. L'absence de toute ouverture sur les amendements a montré du reste la nécessité d'une adoption conforme… pour aller encore plus vite !

     La proposition de loi est adoptée.

     Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 25 novembre 2004, à 11 h 15.

     Séance levée à 2 h 15.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du mercredi 24 novembre 2004Rectificatif aux dépôts du mercredi 10 novembre 2004

     62. Proposition de loi présentée par MM. Courteau, Bel, Mmes Michèle André, Printz, M. Lagauche, Mmes Yolande Boyer, Cerisier ben Guiga, Campion, Alquier, MM. Lise, Bodin, Mme Durrieu, MM. Assouline, Angels, Auban, Badinter, Mme Bergé-Lavigne, M.Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud, Mmes Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Caffet, Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Mmes Demontes, MM. Desessard, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Dussaut, Frécon, Frimat, Gautier, Gillot, Godefroy, Guérini, Haut, Mme Herviaux, Mme Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, Serge Larcher, Lejeune, Le Pensec, Mme Le Texier, MM. Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mauroy, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, M. Daniel Raoul, MM. Paul Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas, Rouvière, Mme San Vicente, M. Saunier, Mme Schillinger, MM. Sergent, Signé, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vézinhet, Vidal, Mme Voynet et M. Yung, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. Femmes.

     71. Rapport fait par M. Vasselle, rapporteur pour le Sénat, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

     72. Projet de loi présenté par M. Barnier, ministre des Affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe). Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Traités et conventions.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E2771 Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume- Uni.

     E2772 Initiative du royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision- cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

     E2773 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.



ORDRE DU JOUR

du jeudi 25 novembre 2004

Séance publiqueÀ ONZE HEURES QUINZE, À QUINZE HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

     Discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74, 2004-2005) (M. Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation).

Discussion générale

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 :

     * Jeudi 25 novembre 2004 à 10 h 30.

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