Examen des crédits

     M. LE PRÉSIDENT. - J'appelle les crédits inscrits à l'article 46, état B, titre III.

     M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° II-9, présenté par M. Jegou au nom de la commission des Finances. État B Titre III Travail, santé et cohésion sociale II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale Titre III : 900 396 487e Réduire ces crédits de : 100 000e

     M. JEGOU, rapporteur spécial. - Présenté par M. Charasse, le présent amendement a été adopté à l'unanimité par votre commission. Il tend à réduire les crédits de 100 000 euros.

     Le rapport pour 2004 de Mme Brisset, défenseure des enfants, a suscité de nombreuses réserves.

     Tout en reconnaissant que la politique de l'enfance suivie par les départements est remarquable, Mme Brisset juge que certains conseils généraux ne lui accordent pas la priorité souhaitable ; elle estime que le contrôle des conseils généraux est hétérogène et qu'il est difficile de coordonner l'action des départements avec celle de l'État. Elle estime également que la loi de finances devrait comporter, en annexe, les comptes rendus de leur action établis par les départements. Enfin, Mme Brisset demandait à réaliser un audit permanent de la coordination des politiques de l'enfance. Elle en attend une meilleure égalité devant la loi.

     La commission a examiné avec soin les crédits attribués en 2004 à la défenseure des enfants. Ils comportent 115 000 euros destinés à couvrir les frais d'installation dans un nouveau site qu'il ne faut pas reconduire chaque année.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Solidarités. - Certes, le rapport de Mme Brisset a soulevé certaines critiques, mais la politique familiale du gouvernement ne s'inspire pas exclusivement de ce que suggère cette autorité administrative indépendante.

     Je souhaite investir pleinement ce nouveau domaine de compétence, en liaison avec la C.N.A.F. Je recevrai bientôt les organisations de la conférence de la famille.

     Le rapport de Mme Brisset doit être analysé. Certains points méritent une étude approfondie. Je pense notamment aux comptes rendus départementaux annexés à la loi de finances. Je rends hommage au travail considérable effectué par les départements, auxquels cette proposition ne fait pas injure : une meilleure information est souhaitable, puisque l'effort de la nation est celui fourni par l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

     L'annexe proposée mettrait en évidence l'action locale, même s'il y a des disparités.

     Mme Brisset a stimulé le débat, sans vouloir médire des départements.

     Je demande le retrait de l'amendement, même si le crédit en question correspondait à des frais d'installation ; car le travail à faire ne cesse d'augmenter.

     M. ARTHUIS, président de la commission. - Pour être unanime, le geste de la commission n'en reste pas moins symbolique.

     Je vous remercie pour vos paroles reconnaissant l'action des conseils généraux, car ils accomplissent quotidiennement des tâches discrètes au service de la petite enfance et des familles.

     La décentralisation n'est pas une simple sous-traitance. Si la politique familiale relève de l'État, qu'il l'assume ! Si elle dépend des collectivités territoriales, il revient à celles-ci d'en fixer les voies et moyens.

     Les directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) n'ont pas toujours les moyens de leur tâche.

     En France, lorsque les médias se font l'écho de difficultés, le politique crée de nouvelles institutions, observatoires et autorités.

     C'est malheureusement de temps en temps à la lisière de la gesticulation. Je mets le gouvernement en garde contre ce type de réponse dont les lendemains sont souvent décevants. En matière de droit d'asile, avec la commission de recours contre les décisions déjà lentes de l'OFPRA et l'absence de reconduites à la frontière, il suffit qu'un jeune étranger erre sans-papiers dans les rues et dise qu'il est mineur pour que le juge le mette à la charge du conseil général, auquel il coûte de 150 à 200 euros par jour.

     Je ne mets pas en cause Mme Brisset ; nous avons besoin d'un observatoire critique stimulant. Mais la commission des Finances doit rester vigilante. C'est pour échapper à la " litanie, liturgie, léthargie " de l'examen budgétaire que nous préparons avec la L.O.L.F. de nouvelles modalités de discussion de la loi de finances. Cent mille euros, c'est peu, d'autant qu'une partie des crédits affectés l'an dernier au déménagement a été utilisée pour créer des postes. Nous savons le ministre attentif à la nécessité de contrôler la création d'emplois publics. Dans le projet de loi organique modifiant la L.O.L.F., en navette, les députés ont prévu un strict contrôle dans ce domaine, y compris des organismes périphériques financés par des fonds publics.

     Mme Brisset pourra venir s'exprimer devant la commission. M. Jegou n'a pas été autorisé à retirer cet amendement, adopté à l'unanimité. La meilleure politique pour nos enfants, c'est de leur laisser en héritage autre chose qu'une montagne de dettes ! (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme CAMPION. - Je salue l'action des départements en matière de protection des enfants et d'aide sociale à l'enfance. J'ai cette responsabilité dans l'Essonne, et je sais les difficultés que nous rencontrons tous.

     Le défenseur des enfants, autorité indépendante créée en mars 2000, est chargé de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Le nombre de saisines directes par les enfants ou leurs représentants a augmenté de 23 % l'année dernière et de 16 % l'année précédente.

     Le défenseur est également chargé de couvrir le territoire par un maillage de correspondants territoriaux, chargés de faire remonter les difficultés. À l'heure actuelle, cet objectif n'est rempli qu'à 50 %.

     Les moyens humains de l'institution ne permettent pas de mener à bien sa mission de promotion des droits des enfants. Les cent mille euros correspondent au salaire des nouveaux collaborateurs. Mme Brisset a choisi une implantation plus modeste que prévu dans Paris, dégageant ainsi des crédits pour créer des postes. L'un correspond au remplacement d'une secrétaire mise à disposition par l'éducation nationale, les deux autres viennent en renfort d'une équipe dont les charges sont très lourdes.

     Le rôle et la mission du défenseur, largement reconnus par les départements, ne sont pas contestables. La dotation proposée par le gouvernement doit rester intacte pour que les enfants comme les services départementaux trouvent réponse à leurs difficultés. Je vous demande de repousser cet amendement.

     M. ARTHUIS, président de la commission. - J'ai bien entendu Mme Campion et compris que Mme Brisset avait contrevenu aux dispositions de la L.O.L.F., qui permet de disposer librement des crédits à condition de ne pas créer d'emploi, selon le principe de la fongibilité asymétrique. Elle a fait le contraire ! Pour la forme au moins, c'est un argument supplémentaire !

     C'est en effet sur le terrain que les choses se passent. C'est par une relation de confiance entre les élus, les travailleurs sociaux et les enseignants, permettant un suivi au quotidien des enfants que nous assumerons cette responsabilité, et non en votant des moyens supplémentaires au défenseur des enfants.

     M. GODEFROY. - J'ai entendu les arguments techniques du président de la commission, mais cent mille euros, c'est sans commune mesure avec les dépenses de la CADES ! La réaction de la commission des Finances est un peu épidermique. Il faut clarifier la situation entre le gouvernement et l'association des départements de France et s'expliquer en présence des parties. La commission des Finances doit entendre Mme Brisset au début de l'année, la commission des Affaires sociales le 19 janvier pour l'examen de son rapport. Ce sera le moment de faire le point. Supprimer les cent mille euros sur son budget n'est pas une bonne politique : on vise toute la politique en faveur des enfants. Même si cela gratte, Mme Brisset est dans son rôle en élaborant des propositions de réforme. Pour une fois, il faut se ranger du côté du ministre. (Sourires.) La majorité des membres socialistes de la commission des Affaires sociales votera contre cet amendement.

     M. AUTAIN. - Monsieur Arthuis, en dépit de vos explications, vous aurez du mal à faire passer cet amendement pour autre chose qu'une sanction. La démarche est plutôt mesquine et vos arguments ne sont pas convaincants. Mme Brisset fait un travail irremplaçable.

     Elle reçoit les réclamations des enfants. Elle intervient dans les conflits relatifs à l'autorité parentale ou avec l'institution scolaire. Chaque année, elle publie un rapport. Il est généralement critique. Mais je ne vois pas en quoi il devrait donner lieu à une réduction des crédits. Son dernier rapport se fait l'écho du rapport très critique de l'O.N.U. sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il dénonce l'absence de politique de l'enfance, tant au plan national - qu'incarne ici M. le ministre, qui se prononce pourtant contre cet amendement - que départemental. Nous nous rangerons, comme nos collègues socialistes, à l'avis du gouvernement, et nous nous prononcerons contre l'amendement de la commission des Finances.

     M. CAZEAU. - Je vais tenir, une fois n'est pas coutume, un discours un peu différent de celui de mes collègues. Je ne méconnais pas le volumineux rapport Brisset, et je sais que l'Association des départements de France, par la voix de son président, a vivement réagi à certaines de ses formulations. De fait, Mme Brisset a fait son rapport sans rencontrer un grand nombre de conseils généraux. Ils sont une centaine et comme elle le dit très bien, ils sont loin d'être homogènes. Mais de là à s'interroger sur l'opportunité des choix de financement, de là à dénoncer " l'attitude politicienne " de certains présidents de conseil généraux, il y a une marge ! Je crois qu'elle gagnerait à s'informer davantage, elle se rendrait compte que les travailleurs sociaux sont des gens bien formés et dévoués à leur tâche. Elle découvrirait que l'aide sociale à l'enfance est cogérée avec la justice, qui souvent décide tandis que les conseils généraux exécutent.

     Depuis 1983, les conseils généraux ont supporté assez de responsabilités, et connu suffisamment de réussite, pour ne pas mériter d'être stigmatisés par un rapport simplificateur. Nous avons la chance d'avoir ici M. le ministre des Solidarités, et Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, à qui je pose la question : qu'est-ce que la décentralisation ? L'État veut-il l'appliquer jusque dans ses dernières conséquences, ou entend-il cogérer les transferts dans des domaines comme celui de l'enfance et du handicap ? On remet en cause la politique départementale de l'enfance, on parle de créer un groupement d'intérêt public pour le handicap - et chacun sait comment fonctionne ce genre d'association. Si l'État veut cogérer, il devra s'inquiéter non seulement des financements, mais de sa responsabilité, y compris pénale. Les présidents de conseils généraux sont placés sous une épée de Damoclès qui les oblige à se faire sans cesse conseiller.

     Il serait bon que Mme Brisset - que nous avons contactée - rencontre l'association des départements de France. Il n'est pas seulement question aujourd'hui de la suppression un peu pingre - que M. le président Arthuis me pardonne - de 100 000 euros, mais de la prise en compte objective de l'enfance et du rôle de l'État dans les transferts. S'il entend se désengager, qu'il ne compte pas sur les présidents de conseils généraux ! Ce sera source de conflits, et rien ne fonctionnera.

     M. Paul BLANC. - Sur le fond j'estime, à titre personnel, - mais comme je pense l'ensemble de la commission des Affaires sociales - que l'examen du rapport est du ressort de notre commission. Nous n'avons pas chômé les six derniers mois - santé publique, assurance maladie, cohésion sociale - et ce n'est pas un rapport de plus qui nous fera peur. Sur la forme en revanche, j'estime qu'il est de la compétence de la commission des Finances de vérifier l'emploi des fonds publics. Dès lors que le rapporteur spécial et le président de la commission disent qu'une somme importante de 115 000 euros a été affectée à un déménagement, je me rallie à leur position. Je voterai donc l'amendement en précisant que cela ne préjuge en rien du fond.

     M. NOGRIX. - Je suis étonné que l'on en soit à se demander si Mme Brisset a eu ou non raison. C'est la défenseure des enfants, et la mission à elle confiée qui nous intéresse. Ne soulevons pas une bagarre de clans politiques. Évitons de personnaliser le débat. Évitons aussi de stigmatiser, comme le fait le rapport avec les départements, par manque de prudence, peut-être par emportement, ou volonté de créer l'événement. Le travail effectué était indispensable, mais les choses ayant été mises en place, l'objectif poursuivi n'est-il pas atteint ? Avait-on affaire à un besoin, ou la défenseure des enfants doit-elle être pérennisée ? Sans doute est-ce la question que pose la commission des Finances : le financement doit-il être pérennisé ? Dès l'an prochain, nous examinerons le budget par missions, auxquelles seront affectés des crédits en fonction d'objectifs. Sous l'impulsion de M. Jacob, un observatoire de l'enfance en danger a été créé. Lorsque l'on parle d'enfance maltraitée, est-il opportun de s'appuyer sur le seul événementiel ? C'est une tâche qui réclame modestie, humilité, loin de toute entreprise de " communication ". Ce n'est pas en stigmatisant les responsables, dans les services compétents des départements, que l'on aidera à les motiver.

     La réduction des crédits n'a rien à voir avec le contenu du rapport. Elle est proposée en raison de leur affectation. 115 000 euros ont été affectés l'an dernier à une mission exceptionnelle, il est normal qu'ils ne soient pas pris en compte cette année.

     Nous avons un défenseur des enfants pour alerter et intervenir. Mais n'est-ce pas, aujourd'hui un défenseur de la famille qu'il nous faudrait ?

     M. ARTHUIS, président de la commission. - C'est M. Douste-Blazy ! (Sourires.)

     M. JEGOU, rapporteur spécial. - Je ne suis sénateur que depuis deux mois. Je n'ai rien contre Mme Brisset. Je me suis contenté de faire mon travail de rapporteur spécial, d'autant que nous votons cette année le dernier budget selon l'ordonnance de 1959. En 2006, la L.O.L.F. entrera pleinement en vigueur. Mon amendement est là pour rappeler que si nous voulons une dépense publique plus efficace - alors que nous souffrons d'un déficit de 45 milliards - nous nous devons de vérifier les affectations.

     Il ne s'agit pas ici de mesquinerie. Je ne connais pas Mme Brisset ; tout ce que je sais, c'est qu'elle a obtenu 115 000 euros pour emménager. A priori, on n'emménage pas tous les ans ! Les crédits ne sont donc pas reconductibles. La commission des Finances a lâché le morceau : 50 000 euros ont été utilisés pour emménager et 65 000 euros pour créer des emplois. Ce n'est pas acceptable alors que la L.O.L.F. et le principe de fongibilité asymétrique vont bientôt entrer en vigueur. C'est l'honneur des parlementaires de contrôler les dépenses ! Il ne s'agit absolument pas de mesquinerie, le mot m'a fait de la peine, mais d'appliquer la L.O.L.F. : si nous n'y prenons pas garde, demain sera pire qu'aujourd'hui ! (Applaudissements à droite, exclamations à gauche.)

     M. CARRÈRE. - Je ne voulais pas intervenir, mais les propos du rapporteur spécial m'ont troublé ; ils m'ont fait penser à un vieil adage landais : " Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage ". Moi non plus, je ne connais pas cette dame ; peut-être auriez-vous pu mieux la connaître si vous vous étiez plus intéressés à l'enfance en difficulté...

     Bien sûr, je suis un partisan de la rigueur mais, compte tenu des bonnes intentions qui vous animent, vous auriez pu trouver avec le ministre des accommodements qui n'auraient pas laissé apparaître votre souci de la forme comme un désaveu ou une brimade. Il aurait été alors plus facile de vous suivre sans penser à mal et sans tenir de propos qui vous ont peiné...

     M. ARTHUIS, président de la commission. - Si nous n'avions pas déposé cet amendement, nous aurions été privés d'un débat passionnant sur le fond et sur la forme. Je veux que vous cessiez de vous interroger, au risque d'en devenir insomniaques (sourires) : il ne s'agit absolument pas d'une question de personnes, vous l'avez compris, mais d'une question de méthode. Le Parlement doit veiller au respect des règles budgétaires : la tâche du politique en sera facilitée.

     Nous avons rendez-vous avec nos collègues de l'Assemblée nationale le 16 décembre et M. Jegou, en vertu de ses prérogatives de rapporteur spécial, pourra effectuer un contrôle sur pièces et sur place auprès de Mme la défenseure des enfants. Nous verrons ensuite ce que la C.M.P. décidera. Mais pour qu'elle puisse en discuter, il faut que l'amendement soit adopté ; ce n'est en aucune façon une brimade.

     M. PASQUA. - C'était pour que vous la connaissiez ! (Rires.)

     L'amendement n° II-9 est adopté.

     M. ARTHUIS, président de la commission. - La commission a été tentée de déposer un amendement afin de comprimer les crédits mis à la disposition de la haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité. Son budget atteint 10,7 millions d'euros pour la première année, ce qui est très substantiel. Nous avons débattu ici même de sa création il y a deux semaines, et M. le rapporteur nous avait indiqué que les députés avaient ramené son budget à hauteur de 9 millions : en fait, l'Assemblée nationale les a rétablis en deuxième délibération. Ils s'élèveront à 11,427 millions en année 2 et à 14,48 millions en année 3 : c'est une progression très significative pour une institution qui, sans faire de la sous-médiation, reprend des prérogatives du médiateur de la République, de l'autorité judiciaire et de certains autres organismes. La tentation était forte, en raison du déficit public, de réduire cette ligne de crédit. Mais nous avons décidé de faire confiance au gouvernement, et en particulier à Mme Olin, pour que cette dérive soit contenue dès l'année prochaine, sachant que le statut d'indépendance de la Haute Autorité n'en facilitera pas le contrôle. Pouvez-vous apaiser mes scrupules, madame la Ministre, de ne pas avoir demandé à la commission des Finances de déposer un amendement ? (Sourires.)

     M. OLIN, ministre déléguée. - Le gouvernement est bien évidemment favorable au contrôle de cette institution. Le Président de la République y est très attaché alors que les discriminations sont de plus en plus fortes aujourd'hui : mais il s'agit ici de finances publiques et nous sommes d'accord avec ce contrôle. (Applaudissements à droite.)

     Les crédits du titre III, modifiés, sont adoptés.