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Développement des territoires ruraux

(Deuxième lecture)

     Discussion générale

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Le texte relève d'un travail interministériel. Il a mobilisé MM. de Robien, Lepeltier, Copé,

     Douste-Blazy, Bertrand, de Saint-Sernin et Forissier, que je remercie de leur contribution. Je remercie également Hervé Gaymard qui a porté ce projet, a trois reprises devant le Parlement. Je salue le travail remarquable de votre commission des Affaires économiques, qui a permis d'enrichir le texte, et en particulier celui des deux rapporteurs, qui se sont beaucoup investis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vous remercie de ces compliments adressés à notre Assemblée.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Elle le mérite et a produit, comme toujours, un travail remarquable. Je remercie l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux débats et ont su les animer. L'enjeu est de taille. Le Président de la République l'a souligné en 2002 à Ussel, avant de le rappeler samedi dernier à Tulle : « notre espace rural mérite une véritable ambition ». Il mérite d'être mieux connu, aidé et soutenu. Dans une France de plus en plus urbaine, il assure un point d'équilibre, et c'est pourquoi nous devons nous attacher à la conservation de ses espaces, de sa culture et de ses traditions.

     Nous avons, avec M. Forissier, été guidés par trois ambitions. Assumer, tout d'abord, notre patrimoine rural, le valoriser. Il y va de notre responsabilité à l'égard des générations à venir. Réguler, ensuite, les évolutions divergentes des territoires, pour préserver leur cohésion. Car le développement rural n'est plus uniforme. Selon les spécificités locales, les enjeux diffèrent profondément. Les terres agricoles en zone périurbaine sont intégrées mais la pression foncière fait varier la structure des exploitations en raison de la spéculation et du changement d'affectation des terres ; les campagnes plus isolées souffrent au contraire d'une désaffection de nos citoyens, poussés à l'exode en raison de l'insuffisance des réseaux de communication ; en revanche, de nouvelles zones intermédiaires ont gagné près d'un demi million d'habitants entre les deux derniers recensements et requièrent un regard et des outils neufs. Troisième et dernière ambition : renouveler le contrat social dans les campagnes, en veillant à répondre aux besoins de ruraux qui ne veulent pas changer de vie, mais qui, pour beaucoup, ont déjà changé de mode de vie.

     Trois ambitions de grande portée que je reprends aisément à mon compte, en m'appuyant sur ma longue expérience d'élu local. Ce texte arrive en deuxième lecture au Sénat considérablement enrichi. Il nous appartiendra, après son adoption dans les formes que notre discussion précisera, de le faire vivre.

     Comportant 76 articles à l'origine, ce texte a pris de l'ampleur au fur et à mesure des travaux parlementaires : 180 articles après la première lecture de l'Assemblée nationale, 200 après la première lecture du Sénat, et 233 après la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, qui, au mois d'octobre a examiné près de 850 amendements. L'examen par l'Assemblée nationale s'est conclu par le vote conforme de 55 articles auxquels s'ajoutent les 61 articles que vous aviez votés conformes en première lecture ; la suppression conforme de 25 articles ; la suppression de 10 articles ; la modification de 80 articles ; la création de 37 nouveaux articles.

     Sur les 233 articles examinés en deuxième lecture de l'Assemblée nationale, 116 articles ayant été votés conforme, ne seront plus discutés et 117 articles restent à examiner auxquels il faut ajouter 10 articles supprimés à l'Assemblée. L'examen en deuxième lecture porte donc sur 127 articles.

     Ces précisions n'ont pas qu'un intérêt arithmétique. Elles font ressortir l'intérêt politique porté à ce texte. Elles témoignent du travail fourni par les parlementaires et de l'écoute attentive du gouvernement. Quand ce texte sera voté, j'en prends le pari, il comportera plus d'articles issus des débats parlementaires que du travail gouvernemental. Pour autant, l'économie générale n'en a pas varié, sa structure – chapitres et titres – n'ayant pas été modifiée.

     Je me concentrerai sur les mesures phares et les thèmes qui vont être abordés lors de cette dernière lecture.

     Premier objectif : accompagner le développement économique et agir pour l'emploi. Pour améliorer le quotidien des territoires ruraux, en particulier des plus fragiles, le soutien économique au développement est essentiel. Le statut des zones de revitalisation rurale (Z.R.R.), dont le périmètre a été précisé est, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines. Les modifications concernant les activités économiques en milieu rural sont de portée limitée ; c'est le cas notamment de la rédaction de l'article relatif aux sociétés d'investissement pour le développement rural (Sider) modifiée à la marge. Le chapitre III, consacré au soutien des activités agricoles, a retenu l'attention en raison du débat portant sur la publicité sur le vin. Vous entendrez M. Douste-Blazy sur ce sujet.

     L'emploi reste une priorité de nos politiques publiques. Ce texte l'illustre en mettant au cœur de ses préoccupations la pluriactivité – cumul d'un emploi public avec un emploi privé dans les petites communes, ou les groupements d'employeurs de remplacement.

     À travers l'emploi, c'est aussi l'objectif de cohésion sociale qui est en jeu. L'Assemblée nationale a voté conforme un article qui permet à un saisonnier de cumuler les périodes de contrats successifs dans une même entreprise pour le calcul de son ancienneté.

     Nous devons aussi garantir une meilleure offre de services à nos concitoyens. L'égalité d'accès aux services est essentielle à l'attractivité économique, à la qualité du cadre de vie et, plus largement, à l'égalité des chances.

     En matière de services publics de proximité, le Premier ministre a souligné l'importance structurante des services publics dans les territoires ruraux, dont la situation et l'évolution seront suivis par la conférence des services publics.

     Le projet de loi adapte et simplifie le régime juridique des maisons de service public pour permettre l'accueil de services privés en leur sein, dans le respect des règles de la concurrence. Les modalités de l'association des élus locaux aux décisions de réorganisation de services publics ou de proximité ont fait l'objet à nouveau de débats.

     Pour garantir l'égalité d'accès aux services de santé, une présence médicale sur l'ensemble du territoire doit être assurée. M. Xavier Bertrand abordera la question de l'offre médicale en milieu rural.

     Troisième priorité : préserver les espaces spécifiques ou sensibles et protéger l'environnement.

     Les mesures adoptées pour la préservation des espaces spécifiques ou sensibles et la protection de l'environnement doivent s'accompagner de dispositions réglementaires et, surtout, d'une concertation avec les élus.

     Les dispositions relatives aux forêts privées et aux espaces pastoraux étaient déjà bien stabilisées en première lecture. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a conforté les dispositions relatives aux zones humides et à Natura 2000.

     S'agissant du littoral, l'Assemblée nationale a distingué la consultation obligatoire du Conseil national pour le littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime des consultations facultatives pour les autres. Le dialogue entre le gouvernement et le Parlement sera renforcé par le dépôt du rapport du gouvernement sur l'application de la loi littoral tous les trois ans.

     Le volet montagnes, placé sous l'égide de M. de Saint-Sernin, illustre notre volonté de parvenir à l'intégration de tous les territoires de manière à assurer un développement équilibré. Le thème des micro-centrales hydrauliques, le rôle des organisations interprofessionnelles pour la dénomination de la qualité des produits de la montagne, les questions environnementales notamment autour des lacs de montagne devront être abordés.

     Beaucoup a été fait pour recentrer le texte sur les grands enjeux de la ruralité. L'application de la loi des dispositifs qui en résulteront fournira la matière de la conférence annuelle de la ruralité qui rendra compte des évolutions. Une attention particulière sera portée à la question des services publics en milieu rural. Je tiens également à ce que certaines propositions écartées du projet de loi, n'en fassent pas moins l'objet d'un travail d'approfondissement auxquels les parlementaires concernés seront associés. Je pense notamment à l'amendement présenté par M. Ambroise Dupont sur l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions présentant un réel intérêt architectural et patrimonial. Un groupe de travail sera constitué avec le ministère de l'Équipement afin d'aboutir à une solution équilibrée.

     Quatrième priorité : renforcer les capacités d'intervention de certains établissements publics. Le Sénat est appelé à se prononcer sur les dispositions relatives à trois types d'établissements publics : les chambres consulaires qui pourraient se voir confier la gestion de programme d'aides de l'État ou de la Communauté européenne ; l'établissement public de Chambord notamment dans la répartition des compétences avec l'Office national des forêts en ce qui concerne les voies de circulation ; le futur conseil national du littoral.

     La cohérence juridique du texte a été renforcée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Sa matière très abondante et diverse reflète la variété de nos territoires ruraux.

     Après son vote, nous devrons veiller à publier les textes d'application dans un délai très restreint. J'aurais préféré qu'ils fussent déjà prêts…

     J'en viens à la future loi d'orientation agricole. Certes, les agriculteurs ne sont plus majoritaires dans l'espace rural, mais leur contribution décisive à son développement justifie le projet évoqué samedi à Tulle par le Président de la République. Il s'inscrit dans la réforme de la politique agricole commune (P.A.C.) et des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.), qui devraient aboutir à la conclusion du cycle de Doha en 2006, avant la tenue d'une conférence intergouvernementale. La Commission nationale d'orientation, installée par MM. Gaymard et Forissier a fourni un travail très important afin d'aboutir à une agriculture « économiquement efficace et écologiquement responsable ». La loi d'orientation traitera de questions aussi importantes que les nouveaux métiers agricoles et les nouveaux débouchés de l'agriculture.

     Je souhaite que ce texte reste politique, clair et simple ; qu'il définisse les formes de l'agriculture pour les vingt années à venir. Je souhaite que la rédaction ne soit pas encombrée par des dispositions réglementaires. Qu'un large débat parlementaire aboutisse non à un texte fourre-tout, mais à une grande loi d'orientation reprenant le souffle des grandes lois votées depuis les années 60.

     En conclusion, je remercie la commission des Affaires économiques pour son considérable travail.

     Ce projet de loi vise à garantir la solidarité entre territoires, l'équilibre et l'unité de notre pays ; grâce à l'égalité des chances, il formule un pacte de solidarité et de développement avec le monde rural ; il doit être placé dans la perspective de la future loi d'orientation agricole : ces deux textes participent à la politique d'ensemble conduite par le gouvernement. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. FORISSIER, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. – Ce projet de loi traduit la confiance du gouvernement dans l'avenir des territoires ruraux. Favorisant une dynamique, il offre au monde rural les outils de son développement. Il s'inscrit dans une réflexion plus vaste, initiée depuis deux ans et demi, sur un essor plus harmonieux de nos territoires et une meilleure utilisation de notre espace.

     Depuis son arrivée, le gouvernement a engagé une politique volontariste et cohérente en faveur du monde rural. Depuis longtemps, le monde rural n'avait pas disposé d'autant d'outils pour construire son avenir ! Ainsi, les grandes lois de décentralisation expriment très fort la confiance de l'État envers nos territoires. Mentionnons également le C.I.A.D.T. rural de septembre 2003, celui sur les grandes infrastructures de décembre 2003 et celui sur les pôles de compétitivité et l'essor du haut débit de septembre 2004. La politique menée en faveur de la couverture totale du territoire en téléphonie mobile est décisive depuis deux ans ; l'accès à internet haut débit pour tous est organisé avec des objectifs et un calendrier précis. Après ce projet de loi sur les territoires ruraux viendra la future grande loi d'orientation agricole, qui a été précédée des débats « agriculture, territoires et société » dans toutes les régions, et devra être applicable l'an prochain. Enfin, le partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, auquel je travaille, doit conforter ce secteur qui assure 70 % des débouchés de notre agriculture.

     Tous ces outils s'inscrivent dans une réflexion de fond pour faire « bouger les lignes » en faveur du monde rural. Qui sait que, depuis dix ans, le monde rural a regagné 500 000 habitants ? Pourquoi ne pas envisager que 30 % de la population française habite le monde rural, contre 20 % aujourd'hui ? C'est un défi à relever !

     Les besoins sont multiples, les richesses de nos terroirs sont diverses : pour libérer leur capacité d'initiative, il fallait une véritable boîte à outils, dans laquelle chaque acteur puisse trouver les instruments adaptés. C'est l'objet du projet de loi. M. Bussereau a souligné l'apport du Parlement : riche et de grande qualité, il reste essentiel. Je suis particulièrement heureux de souligner le rôle majeur du Sénat, où j'ai commencé ma carrière ministérielle.

     Pour assurer le développement économique de nos territoires ruraux, il faut conduire une action résolue pour y implanter des entreprises et une action tout aussi déterminée en faveur des services, de l'accueil et du logement, pour les salariés de ces entreprises. Le projet de loi apporte des réponses précises en ce sens.

     Nos campagnes, surtout les plus fragiles, ont impérativement besoin des entreprises, des commerces, des artisans… Nous devons y implanter durablement une vie économique. Pour y parvenir, il nous faut leur conférer un avantage comparatif. Le texte renforce donc les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.), en les dotant de dispositions fiscales et financières incitatives à même d'attirer les initiatives, donc les emplois. M. de Saint-Sernin y reviendra.

     Le secteur agroalimentaire, dont j'ai la charge est une industrie rurale : 80 % des entreprises sont moyennes, petites ou très petites. Elles maillent notre territoire. Il faut les conforter, en particulier dans les zones rurales fragiles. C'est l'objet du plan d'action auquel je travaille, qui doit être opérationnel en juin.

     Mais, pour encourager la venue d'entreprises dans nos territoires ruraux, nous devons offrir à leurs salariés des conditions d'accueil, de services et de logement comparables à celles des zones urbaines. Ces dernières années, les territoires ruraux ont largement progressé dans cette voie, grâce aux fonds européens, aux collectivités locales et à l'État : nombre d'entre eux proposent déjà une qualité de vie et d'infrastructures égales à celles des grandes zones urbaines. Mais un effort particulier doit être fourni pour les campagnes les plus fragiles. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie, abordera le sujet de la présence médicale.

     Je voudrais mettre l'accent sur le logement. Le texte entend remédier à l'insuffisance de l'offre. Par des dispositions fiscales, il favorise l'habitat locatif : il comporte également des dispositions pour les travailleurs saisonniers, à travers la rénovation de locaux qui pourraient leur être loués. C'est une réponse concrète aux besoins d'un grand nombre d'exploitants agricoles.

     Le projet de loi permet aussi la reprise par le bailleur de bâtiments de ferme présentant un intérêt architectural, car mettre en valeur le patrimoine et les paysages de nos terroirs participe à la qualité de vie, donc à l'attractivité. Là encore, nous apportons des réponses concrètes préservant le patrimoine rural bâti et soutenant l'activité touristique.

     Les vétérinaires sont de vrais partenaires des agriculteurs ; ils garantissent notre sécurité alimentaire. Il était donc primordial que le projet de loi favorise leur maintien dans nos territoires ruraux. D'où l'exonération de taxe professionnelle en cas d'installation ou de regroupement de vétérinaires dans les zones de revitalisation rurale.

     Après l'adoption définitive de ce projet de loi, il restera la tâche essentielle de le mettre en œuvre et de l'expliquer. Ce sera le rôle du gouvernement.

     Nous assurerons le service après-vente de la loi, sur le terrain, pour présenter aux acteurs du monde rural la boîte à outils dont ils vont disposer. J'entends ainsi animer une série de rencontres, tout au long de cette année, afin de vérifier l'application de la loi, sa bonne utilisation et étudier les éventuels ajustements auxquels il faudrait procéder.

     J'ai déjà sensibilisé les services déconcentrés du ministère à la nécessité d'expliquer la loi. Je leur demanderai de me faire remonter du terrain les réactions et les difficultés éventuelles de mise en œuvre. Car la loi n'est pas un aboutissement, c'est un chantier ouvert qui doit s'adapter à la variété des territoires ruraux et à la diversité des problèmes. C'est ainsi que nous redonnerons au monde rural les perspectives dont il a besoin et je voudrais vous assurer de notre confiance et de notre volonté. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. – Je trouve symbolique et je suis particulièrement heureux que ce début d'année soit consacré à l'adoption définitive de ce projet de loi. Nombreux sont parmi vous les représentants du monde rural ; j'ai conscience de l'importance que revêt à vos yeux ce texte, essentiel pour l'avenir des « zones rurales » : leurs difficultés, leurs contraintes propres appellent une réponse ambitieuse des pouvoirs publics. Notre défi est de leur donner les moyens de garder leurs spécificités tout en s'intégrant pleinement dans l'économie du xxie siècle.

     Ce projet de loi concerne largement la mission qui est la mienne, partagée avec Gilles de Robien. L'aménagement du territoire s'incarne dans cette volonté des pouvoirs publics d'apporter à nos concitoyens, quelles que soient leurs régions, leur métier, les obstacles naturels qu'ils rencontrent, les moyens de se sentir pleinement intégrés à notre société et de profiter des retombées du progrès technique, économique et social.

     Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (C.I.A.D.T.) du 13 décembre 2002 avait donné une nouvelle impulsion à la politique d'aménagement du territoire, en soulignant les défis auxquels est confronté l'espace rural et la nécessité d'une politique volontariste à son égard. Cette ambition a été confirmée au moins à deux reprises depuis, avec le C.I.A.D.T. « rural » du 3 septembre 2003 et celui du 18 décembre 2003 consacré aux 50 grands projets, dont beaucoup concernent les territoires ruraux, notamment par le biais des réseaux d'infrastructures.

     Ces territoires sont affectés par plusieurs grandes ruptures : une inversion démographique, non généralisée mais importante, une image qui a changé, un tissu économique qui évolue, un espace rural de plus en plus diversifié dans ces usages, l'essor de « territoires de projets » : intercommunalité et pays. Tous ces changements appellent une nouvelle forme d'action publique, fondée sur la solidarité mais aussi sur un appui résolu au dynamisme et à la compétitivité de ces espaces.

     Au titre de la solidarité, le gouvernement a engagé une réforme des dotations afin de renforcer la péréquation. M. Copé, alors ministre délégué à l'intérieur, s'était engagé sur ce point en première lecture. L'engagement a été tenu puisque, depuis, le gouvernement a décidé, conformément au souhait du comité des finances locales, de créer au sein de la dotation forfaitaire, une dotation proportionnelle à la superficie. Et la loi de finances pour 2005 a prévu une réforme de fond de la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) et, en particulier, 80 millions d'euros supplémentaires par an pour les « bourgs centres » en zone de revitalisation.

     Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité, il faut développer les activités économiques et maintenir des services publics adaptés aux besoins.

     Je rappelle l'importance du volet fiscal en faveur des Z.R.R., dont cette loi n'est que l'un des vecteurs. Conformément aux décisions du C.I.A.D.T. rural en septembre 2003, certaines dispositions fiscales importantes sont déjà entrées en vigueur dans la loi de finances pour 2004 : l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'installent en milieu rural a été portée de deux à quatre ans.

     Si je suis toujours réservé sur le principe des zonages, qui peuvent créer des frustrations et ignorer les évolutions d'une zone défavorisée, je crois qu'il faut maintenir un principe et une exigence. Le principe, c'est celui de la sélectivité : pour conserver son effet bénéfique, le zonage, qui est une forme de rééquilibrage, ne doit toucher que des territoires réellement défavorisées. La simulation réalisée par la DATAR conduit à retenir un nombre de communes classées et une population couverte légèrement supérieures à ce qui est aujourd'hui : respectivement un peu plus de 11 700 communes et près de 4 662 000 habitants. De ce fait, 10 400 communes actuellement classées – sur 11 688 – le resteraient.

     L'exigence, c'est d'articuler le zonage avec les projets et de s'inscrire dans le cadre des intercommunalités. La rédaction proposée par le gouvernement va dans ce sens et le principe en a maintenant été validé par les deux Assemblées.

     Leurs débats ont permis de mieux adapter les mesures législatives et les outils de développement. Ainsi, les zones de revitalisation rurales, redéfinies et confortées, bénéficient aujourd'hui de mesures attractives et ciblées. L'exonération de taxe professionnelle pour la création, l'extension ou la reprise d'entreprises industrielles et tertiaires en difficulté a été portée à cinq ans puis étendue aux professions libérales en deuxième lecture par les députés. L'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu est passée de deux à cinq ans à taux plein puis dégressif sur neuf ans au lieu d'un seul, pour la création d'entreprises artisanales ou l'installation de professions libérales. L'amortissement exceptionnel sur l'immobilier d'entreprise a été prorogé et étendu aux travaux de rénovation. Les organismes intervenant en matière sanitaire et sociale ont été exonérés de cotisations patronales.

     Je n'éluderai pas deux des points majeurs encore en débat sur les Z.R.R. S'agissant de la reprise d'entreprise, le gouvernement propose d'accompagner la reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés en Z.R.R., complémentaire de la reprise d'entreprise en difficulté déjà prévue.

     S'agissant de la récupération de la T.V.A. sur les loyers consentis aux entreprises dans les zones où le marché de l'immobilier est peu actif voire quasi inexistant, le gouvernement propose de ne plus retenir une durée d'amortissement fiscal forfaitaire mais d'apprécier dorénavant cet amortissement selon la durée de vie réelle du bien immobilier. Cela nous semble répondre au problème tout en restant compatible avec le droit communautaire.

     S'agissant des services publics, notre défi est de maintenir des services de qualité pour tous. Sur ce sujet particulièrement sensible, notamment dans les territoires ruraux, le Premier ministre a demandé, lors du congrès national des maires, qu'une conférence nationale soit organisée. Elle le sera dans les semaines qui viennent.

     Notre ambition est d'offrir des services publics proches des usagers et polyvalents, adaptés au xxie siècle. Il n'est pas question de priver les territoires ruraux de services publics, comme certains le laissent croire.

     Il s'agit également de garantir des services aussi modernes en milieu rural qu'en milieu urbain. Ces dispositions ne sont pas reprises dans la loi, car elles sont déjà mises en œuvre. Ainsi, la couverture du territoire en haut débit a fortement progressé cette année pour atteindre environ 90 % de la population. La couverture en téléphonie mobile des zones blanches devrait connaître une forte accélération en 2005 après une phase, longue mais indispensable, d'identification précise des sites d'implantation des pylônes en 2004. Déjà une quarantaine sont en service aujourd'hui contre un seul au printemps dernier.

     Une approche moderne des services publics doit s'appuyer, sur les nouvelles technologies mais aussi sur les attentes des citoyens dans leur diversité. Pour y répondre, les services publics doivent tenir compte des contraintes et des besoins propres à chaque territoire. Dans cet esprit le gouvernement avait lancé en 2003 des expérimentations pilotes dans quatre départements ; onze nouveaux départements ont été retenus : en donnant la parole aux acteurs de terrain, nous voulons encourager les initiatives locales.

     Sur la base de ces expérimentations, un travail important avait été réalisé en première lecture avec votre commission des Affaires économiques pour modifier l'article 29 de la loi Pasqua. Fixation d'objectifs nationaux d'aménagement du territoire, concertation locale avec les élus, recours suspensif auprès des ministres de tutelle et de l'aménagement du territoire : ces principes ne sont pas défensifs mais, au contraire, demandent au préfet, en liaison avec les élus, et en amont des modifications de réseau, de garantir l'offre d'accès aux services publics. Ils allègent les procédures tout en garantissant la concertation avec les élus et autres partenaires dans le cadre de la commission départementale d'organisation et de modification des services publics.

     Cette réécriture constitue un excellent point d'équilibre, qui n'a fait l'objet que d'ajustements et de clarifications en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

     La montagne n'est pas absente des préoccupations gouvernementales. Les institutions qui interviennent dans ce qu'on peut appeler la « gouvernance montagnarde » se voient confortées. Les comités de massif, installés à l'automne dans leur nouvelle configuration, établiront désormais des schémas de massifs, base de la contractualisation entre l'État et les collectivités locales.

     L'assemblée générale de l'Association nationale des élus de la montagne (A.N.E.M.), à laquelle j'ai eu l'honneur et le plaisir de participer le 15 octobre dernier à Saint-Pierre-de- Chartreuse, à l'invitation du président sortant, votre collègue Jarlier, a tiré un bilan objectif et valorisant des apports de ce projet de loi.

     En matière d'urbanisme en montagne, les échanges avec les parlementaires devraient permettre de disposer d'un texte équilibré sur plusieurs sujets : les nouvelles règles de constructibilité le long des rives de plans d'eau de montagne ; la superposition des lois « littoral » et « montagne » autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares ; les règles d'inconstructibilité le long des grands axes de circulation en montagne.

     Un sujet reste en suspens : la procédure d'unités touristiques nouvelles (U.T.N.). Nous souhaitions la faire évoluer pour ne pas augmenter le nombre de projets qui y seraient soumis, en renforçant la sécurité et la transparence des décisions et en recherchant une plus grande proximité pour les décisions qui relèvent des projets locaux, sans incidence majeure pour l'ensemble du massif.

     Après d'intenses échanges et la validation des principes du projet de décret en Conseil d'État par la commission permanente du Conseil national de la montagne, nous arrivons à un accord global qui répond à ces objectifs.

     Au fil du travail parlementaire, a été ajouté un volet important relatif aux zones littorales qui connaissent plus que les autres espaces ruraux, les mutations dont j'ai parlé : multi-usages du territoire, grande diversification de l'activité économique, relations villes-campagnes fortes et parfois conflictuelles, importance de la préservation des ressources naturelles, fragilisées en raison de la pression globale des activités, mais gage des activités touristiques.

     Le C.I.A.D.T. du 14 septembre dernier est du reste revenu sur cette question. À l'instar de ce qui a été fait depuis deux décennies en faveur de la montagne, et avec l'appui des élus du littoral, il est instauré un dispositif nouveau de gouvernance et de suivi : le Conseil national du littoral (C.N.L.), afin de parvenir à un nouvel équilibre entre les S.C.O.T. et les S.M.V.M. et de donner aux espaces littoraux des outils de planification adaptés à leurs besoins.

     Les textes réglementaires seront publiés rapidement afin que ce texte soit applicable dans les meilleurs délais. Plusieurs décrets seront publiés ou transmis au Conseil d'État dès l'adoption de cette loi. Il s'agit notamment des textes réglementaires relatifs à la définition des zones de revitalisation rurale, aux seuils et à la nature des opérations soumises à la procédure d'autorisation « d'unités touristiques nouvelles » ou encore à la composition et au fonctionnement du conseil national du littoral.

     Au terme de nos débats, je souhaite saluer la disponibilité du président Émorine et de votre commission des Affaires économiques. J'ai apprécié leur implication lors des échanges préalables aux deux lectures de ce projet de loi devant la Haute Assemblée et les améliorations apportées leurs doivent beaucoup.

     La ruralité est un sujet que l'on évoque avec passion et avec cœur. Le combat pour la ruralité est un combat d'avenir : la ruralité est une richesse économique, patrimoniale, culturelle et environnementale plus nécessaire que jamais dans ce xxie siècle. C'est la conviction dont je tenais à témoigner à nouveau devant vous, au nom de l'ensemble du gouvernement. (Applaudissements à droite et au centre.)

*


     PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

     M. ÉMORINE, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Ce projet de loi que nous examinons en deuxième lecture constitue une étape législative essentielle. C'est la première fois qu'une loi est spécifiquement consacrée aux territoires ruraux qui couvrent 80 % de notre sol et qui rencontrent des difficultés spécifiques.

     Au terme de ce chantier d'envergure, de très nombreux aspects concrets de la vie de nos territoires ruraux auront été traités. Saluons le choix qu'ont fait les pouvoirs publics de consacrer, enfin, à la ruralité un texte à la mesure des enjeux. C'est le Président de la République qui, dans son discours prononcé le 13 avril 2002 à Ussel, a placé le développement de l'espace rural, et en particulier celui des territoires les plus fragiles, ce qui inclut notamment de nombreux territoires de montagne, parmi ses principales ambitions à l'aube de son deuxième mandat. « Construire une ruralité attractive et accueillante suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité ».

     Ce texte a parfois été qualifié de « fourre- tout ». Mais son caractère effectivement composite ne fait, en réalité, que refléter la diversité du monde rural et de ses exigences. Le projet se subdivise en huit grands volets : le premier concerne le développement économique de l'espace rural avec la modernisation des zones de revitalisation rurale et des mesures en faveur de l'activité agricole, du tourisme rural et de la pluriactivité.

     Le deuxième volet assure un meilleur partage des espaces périurbains avec la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels.

     Le troisième est relatif à l'aménagement foncier dans les zones rurales afin de tirer la conséquence des évolutions majeures de ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République et il porte une attention toute particulière au fait intercommunal.

     Le quatrième volet a trait aux espaces sensibles comme la forêt, les espaces pastoraux et les zones humides. Les compétences du conservatoire du littoral seront ainsi étendues.

     Le cinquième volet concerne la chasse et il sera rapporté par notre collègue Poniatowski afin d'assurer un meilleur équilibre agro-sylvo- cynégétique en renforçant la responsabilité des chasseurs et la concertation avec l'ensemble locaux du monde agricole et forestier. Les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans de chasse seront renforcés.

     Un volet en faveur de la montagne actualise la loi de 1985 tout en assurant une meilleure prise en compte des contraintes environnementales. En renforçant le rôle des comités de massifs et en proposant la création d'un schéma stratégique pour les massifs, il s'agit d'inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes interdépartementales et interrégionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées.

     Le septième volet permet d'améliorer les moyens de l'État et des établissements publics dans l'espace rural. Une agence française d'information et de communication agricole et des groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire seront créés. Le rôle des chambres d'agricultures et des établissements d'enseignement agricole dans l'animation du milieu rural est redéfini et l'Office national des forêts assurera de nouvelles missions de service public ou d'intérêt général.

     Le dernier volet concerne l'attractivité des territoires. Le logement en zone rurale sera amélioré, l'installation des professionnels de santé et le maintien des services publics encouragés.

     Quels étaient nos objectifs en première lecture ? Pour l'essentiel, d'améliorer, de clarifier et de recentrer le projet de loi sur l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles, notamment en zone de montagne. C'est pourquoi le statut des zones de revitalisation rurale a été, dans une large mesure, aligné sur celui des zones franches urbaines, en matière de détaxation. Le débat sur l'avenir du monde rural a été pérennisé car une conférence sur la ruralité aura lieu chaque année et elle réunira, sous la houlette du ministre chargé des affaires rurales, tous les partenaires intéressés au développement de l'espace rural.

     Le Sénat a souhaité mieux garantir la présence des services publics en zone rurale en mettant en place un mécanisme de concertation qui permettra aux préfets et aux élus locaux de faire entendre leurs voix. Sur ce point, le texte adopté en première lecture par le Sénat tire les conséquences d'une expérience conduite en Charente, en Corrèze, en Savoie et en Dordogne sur l'organisation des services publics de l'État, des grandes entreprises publiques, des établissements publics ou des caisses de sécurité sociale. Le rôle de l'État dans la définition des objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public a été réaffirmé. Le préfet sera désormais informé des projets de réorganisation des services publics. Après en avoir informé le président du conseil général et le président de l'association des maires du département, il disposera d'un délai de trois mois pour conduire, au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, une concertation locale pour apprécier la compatibilité du projet de réorganisation avec les objectifs fixés par l'État. En cas d'incompatibilité, il saisira les ministres de tutelle. La concertation locale et la procédure de saisine auront un effet suspensif de la mesure de réorganisation envisagée.

     Le Sénat a adopté les amendements déposés par notre collègue Le Grand reprenant les principales mesures de son rapport d'information sur Natura 2000 afin de renforcer le rôle des collectivités et d'exonérer de taxe foncière des propriétés non- bâties situées en site Natura 2000 lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.

     Sur proposition du Sénat, le projet de loi comporte, enfin, une disposition relative à la communication collective sur les vins de terroir bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Sur ce point, nous pourrions accepter un amendement gouvernemental de compromis pour autoriser la publicité sur ce que le Code de la santé publique n'interdit pas : références aux terroirs de production, aux appellations d'origine, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

     En seconde lecture, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications. Sur les zones de revitalisation rurale, elle a étendu le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises commerciales ou artisanales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité. L'Assemblée a, cependant, écarté une innovation proposée par le Sénat permettant à l'État de conclure, avec un département, une convention de revitalisation rurale afin de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés. Nous vous proposerons de rétablir cette disposition. Les députés ont également refusé d'autoriser les communes à confier à une association ou à toute autre personne la responsabilité de créer un service nécessaire à la satisfaction des besoins en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante. Là encore, nous vous proposerons de rétablir la mesure que nous avions adoptée.

     Sur le volet relatif aux services publics de proximité, l'Assemblée a précisé le dispositif voté par le Sénat concernant la mise en œuvre d'une concertation locale en cas de projet de fermeture d'un service public. S'agissant de la présence des professionnels de santé en milieu rural, elle a introduit deux innovations : les investissements immobiliers des communes destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale seront éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) ; les honoraires de visites de nuit ou de gardes des médecins ou de leurs remplaçants seront exonérés d'impôt sur le revenu.

     Concernant les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, l'Assemblée nationale a rétabli la mesure conférant aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et vendre au détail des produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie. Elle a mis sur un pied d'égalité les laboratoires publics et privés pour la réalisation des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sur ce point, votre commission a jugé préférable de maintenir un droit de priorité au profit des laboratoires publics départementaux.

     L'Assemblée nationale a libéralisé, en cas d'absence d'accord au niveau interprofessionnel, la fixation des tarifs des actes de prophylaxie collective des maladies d'animaux effectués par les personnes habilitées par l'État à cet effet.

     En ce qui concerne le soutien aux activités économiques et agricoles, elle a diversifié les types de structures consacrées à l'agriculture biologique pouvant être créées au sein des interprofessions, tout en laissant à ces dernières le soin d'en déterminer le mode d'action. Elle a rétabli la création d'une agence nationale chargée de l'information et de la communication en matière agricole et rurale.

     S'agissant des dispositions relatives à l'emploi, l'Assemblée a réduit de 50 % à 25 % le seuil d'activité non strictement paysagère au- delà duquel les entreprises du paysage sont affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les députés ont étendu aux plans d'épargne entreprise le bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs mis à disposition d'une société et ils ont supprimé le régime de prêt de main- d'œuvre à but non lucratif proposé pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

     En matière d'urbanisme, l'Assemblée a clarifié les dispositions relatives aux lacs de moins de 1 000 hectares et introduit deux dispositions afin d'étendre le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans liens de parenté et de mettre fin à la superposition de la loi littoral et de la loi montagne aux abords des lacs de plus de 1 000 hectares, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État délimite le champ d'application respectif de ces deux lois.

     L'Assemblée nationale a prévu une consultation obligatoire du Conseil national du littoral pour les décrets relatifs au domaine public maritime, et facultative pour les autres. Elle souhaite une périodicité de trois ans pour le rapport que doit déposer le gouvernement sur l'application de la « loi littoral » et prévu que le gouvernement pourrait proposer toute action concourant à la prise en compte des intérêts de la montagne dans la politique européenne et les négociations internationales. Elle a enfin ouvert la possibilité de faire payer une redevance pour la pratique des raquettes à neige sur les pistes de ski de fond.

     En ce qui concerne la publicité pour le vin, l'Assemblée nationale autorise une référence aux « caractéristiques qualitatives » des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, le gouvernement propose un compromis que le Sénat pourrait accepter.

     S'agissant du volet Natura 2000 introduit par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté conformes la quasi-totalité des dispositions, les quelques points de divergences portant sur la composition du comité de pilotage et la désignation du président de ce comité.

     Le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale nous donne largement satisfaction. Nos 64 amendements ont pour objet soit d'améliorer la rédaction ou la cohérence juridique du texte, soit de le recentrer sur les grands enjeux de la ruralité en supprimant des articles redondants ou qui trouveront mieux leur place dans le prochain projet de loi d'orientation agricole. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Avec le titre IV, ce sont des dispositions importantes qui ont été adoptées, l'Assemblée nationale et le Sénat partageant les mêmes objectifs sur la majorité d'entre elles.

     En ce qui concerne le volet « zones humides », l'excellent travail préalable avec les acteurs concernés a permis d'aboutir à un texte de consensus, notamment pour l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. Nous avons tenu, toutefois, à limiter les règles d'intervention du Conservatoire du littoral aux seules zones humides situées dans les départements côtiers.

     Il faut également se féliciter de l'adoption, à l'unanimité, des amendements déposés par notre collègue Le Grand reprenant son rapport d'information sur Natura 2000, afin de renforcer le rôle des collectivités territoriales et d'exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties situées en site Natura 2000, lorsque le propriétaire souscrit un engagement de gestion.

     Je ne détaillerai pas la totalité du dispositif proposé pour la chasse : il touche aussi bien les modes de chasse, comme la chasse au chien courant, les moyens d'assistance électronique, l'agrainage et l'affouragement, ou encore la chasse de nuit. Le Sénat a proposé de se fonder sur la responsabilité des chasseurs et de considérer la chasse comme élément d'équilibre dans le développement économique des territoires ruraux. Nous avons privilégié le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique qui doit être élaboré en concertation, et modernisé les règles de vente et de transport du gibier ainsi que celles relatives aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

     En ce qui concerne le budget de l'Office national de la chasse, le Sénat a obtenu que soit établie une comptabilité analytique distinguant, en ressources et en charges, les missions strictement cynégétiques des missions régaliennes et d'intérêt patrimonial.

     La question la plus sensible concerne les dégâts de gibier, à travers la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, pour laquelle le Sénat a repris la rédaction de l'article L. 1 du Code forestier, issu de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, fondée sur la notion « de conditions économiques satisfaisantes, pour un territoire considéré ». Ensuite, le Sénat a adopté divers outils proposés par le projet de loi, en en renforçant parfois la portée pour que l'équilibre sylvo-cynégétique soit effectivement atteint.

     En ce qui concerne le volet « zones humides », l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles modifiés par le Sénat, les seules dispositions restant en discussion étant ses articles additionnels sur des sujets aussi divers que l'éradication du rat musqué – que fait-il ici, le malheureux ! – l'emploi de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou encore l'extension de la servitude de halage le long des cours d'eau domaniaux.

     Une grande partie des articles concernant Natura 2000 ont été adoptés dans la rédaction proposée par le Sénat ou assortis de précisions très utiles, notamment sur le dispositif d'exonération de T.F.N.B. La seule divergence qui demeure porte sur la composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 et le mode de désignation de son président.

     En ce qui concerne le volet « chasse », l'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur le rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, sur la définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, sur la comptabilité de l'O.N.C.F.S., le transport du gibier, les divers modes d'exercice de la chasse.

     L'Assemblée nationale persiste à interdire les moyens d'assistance électronique, quitte à accorder des autorisations par arrêté. Ce dispositif est satisfaisant.

     Le gouvernement s'est finalement déclaré favorable, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, à la mise en œuvre des plans de gestion cynégétique sur initiative de la fédération départementale des chasseurs, solution qui avait ma préférence, alors qu'au Sénat, il avait défendu l'initiative des titulaires de droit chasse, solution à laquelle je m'étais rallié. Je ne vous propose pas de rétablir le texte du Sénat.

     L'Assemblée nationale a adopté la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique proposée par le Sénat, ainsi que celle des plans de chasse et des personnes habilitées à en déposer, mais elle a profondément modifié la palette des mesures possibles lorsque cet équilibre n'est pas atteint. Outre la mise en cause financière du titulaire qui ne remplit pas le minimum de son plan de chasse, et éventuellement de l'État pour assumer une partie des dépenses de protection des peuplements forestiers, l'Assemblée nationale a posé le principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers imputables au grand gibier. Ne seraient concernés que les propriétaires forestiers qui n'exercent pas leur droit de chasse ou n'en tirent pas de revenu mais mettent en œuvre une véritable gestion forestière et subissent des dégâts significatifs à cause du gibier soumis à plan de chasse. Ce propriétaire forestier pourra obtenir que les protections nécessaires soient financièrement pris en charge par le titulaire du plan de chasse qui ne remplit pas ses obligations minimales, mais aussi par l'État si les attributions du plan de chasse étaient insuffisantes.

     L'Assemblée nationale a également adopté divers articles additionnels concernant l'entraînement des chiens courants, l'évaluation fiscale forfaitaire de la non-location du droit de chasse, les réserves de faune sauvage, l'autorisation de chasser accompagné, la chasse au gluau, le classement comme nuisible du pigeon ramier, l'instauration d'une taxe sur les habitats de grand gibier, les gardes-chasse particuliers ou, enfin, le droit local en Alsace-Moselle.

     La commission des Affaires économiques souhaite favoriser une mise en valeur équilibrée des territoires ruraux, en réaffirmant le rôle des collectivités territoriales.

     Elle vous propose de retenir celles de ces dispositions qui sont cohérentes avec nos obligations communautaires et qui favorisent un exercice responsable de la chasse.

     S'agissant des dégâts de gibier en forêt, la multiplication des interventions montre combien il est difficile de dégager une solution équilibrée et raisonnable. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai été approché par les chasseurs des départements où la chasse est organisée en association communale de chasse agréés, appuyés par leurs fédérations départementales, ainsi que par les propriétaires forestiers qui souhaitent être indemnisés des dégâts forestiers imputables au grand gibier. J'ai également été sollicité par le ministère de l'Agriculture qui souhaite encourager une véritable gestion forestière de la forêt privée. Mon souci, et celui de la commission, est de concilier, autant que faire se peut, ces intérêts parfois contradictoires en dégageant des solutions raisonnables conformes à l'intérêt général. Je pense y être parvenu et souhaite que le Sénat soutienne notre position.

     La commission a pris acte du principe d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare des dégâts forestiers, dans des conditions strictement énumérées. Elle vous propose une rédaction plus cohérente des articles L. 425-11 et L. 425-12 du Code de l'environnement afin de privilégier la prévention et la protection des plants forestiers sans attendre la réalisation des dégâts.

     La commission a également supprimé la mise en cause financière possible de l'État, par l'une des parties seulement, à savoir les propriétaires forestiers, à propos du contenu des plans de chasse. En effet, l'indemnisation des dégâts forestiers est désormais possible et l'État doit rester, lors de l'attribution des plans de chasse, garant de l'intérêt général et de la prise en compte d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, défini préalablement par le schéma départemental.

     Le combat pour une ruralité viable prend de multiples formes et il inclut celui mené en faveur des zones humides, des zones Natura 2000, du monde de la chasse. Je souhaite qu'il se déroule dans un esprit de sérénité et d'équité. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. LE CAM. – Cette seconde lecture n'apporte pas d'éléments de nature à infléchir notre opinion négative en première lecture.

     Certaines modifications de l'Assemblée nationale sont positives, d'autres non, mais l'économie du texte n'est pas, en profondeur, bouleversée… et le gouvernement se montre très économe des deniers publics.

     Le caractère fourre-tout du texte aurait pu contribuer à sa force et refléter la diversité et la complexité de la ruralité.

     Cependant, l'orientation des mesures, le manque de crédits d'État, la sollicitation financière de collectivités locales déjà défavorisées et le caractère libéral du texte, en atténuent considérablement l'efficacité.

     Nous continuons de penser qu'il manque l'essentiel pour assurer un développement harmonieux des territoires ruraux. Souvenez-vous de la vivacité de nos débats, en première lecture, sur les prix agricoles et la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Où sont les moyens financiers, les mesures phares, sur des sujets de fond ?

     Certains points essentiels n'ont pas été abordés. Comment conserver notre potentiel d'agriculteurs autour de 600 000 personnes et éviter d'être 300 000 dans moins de dix ans ? Comment assurer des prix rémunérateurs pour l'ensemble des productions agricoles ? Comment réorienter l'agriculture vers une activité durable ? Comment encourager l'installation agricole avec des conditions de vie décentes ? Comment revaloriser les professions de l'agroalimentaire ? Comment réglementer les usages de la nature, assurer une présence commerciale des services dans chaque commune de France, adapter de vrais services publics aux besoins des populations rurales, faciliter la scolarisation dans les zones rurales les plus défavorisées ? Comment organiser l'intégration des populations communautaires qui arrivent dans nos campagnes ? Comment se dégager – grâce à la subsidiarité – du carcan de l'O.M.C. et de certaines directives européennes qui, par leur ultralibéralisme, mettent en péril les secteurs vitaux du monde rural et agricole ? J'aurais pu évoquer également le logement, les salaires, les déplacements, la santé, la culture, le tourisme rural…

     Ces questions, le texte n'y répond pas – d'où nos amendements et interventions.

     Ce n'est jamais le bon moment pour évoquer la question de prix rémunérateurs, porteurs pour la profession et qui inciteraient davantage de jeunes à s'installer. Nous renouvelons notre demande d'une conférence nationale des prix rassemblant tous les partenaires du producteur au consommateur, sans oublier la transformation et la grande distribution. Nous défendrons à nouveau l'idée de prix minimum et de prix de référence, susceptibles de garantir les producteurs contre la vente à perte. Le principe du coefficient multiplicateur, qui établit un rapport entre prix d'achat et prix de vente, pourrait également être adopté, afin d'inciter la grande distribution à acheter à un prix correct – et pas seulement en période de crise. De telles régulations, nous le savons, contreviennent radicalement aux dispositions prises par l'Europe et l'O.M.C., qui suppriment toute entrave à la libre circulation des produits et favorise les importations de pays tiers pour faire pression sur les prix européens.

     Aucune référence à la préférence communautaire n'apparaît dans le projet constitutionnel européen. Le principe d'unicité des prix des produits agricoles laisse la place à une « politique commune éventuelle des prix ». La politique agricole commune, en instaurant le découplage des aides, va également accentuer les concurrences et les déséquilibres territoriaux par le déplacement des productions, de légumes en particulier. La P.A.C. réformée va modifier en profondeur la valeur marchande des terres en fonction du montant des aides qui leur seront attachées. La transmission des exploitations agricoles, donc l'installation des jeunes, en sera rendue encore plus malaisée. Si nous ne voulons assister impuissants à la saignée des effectifs agricoles, il convient d'encourager financièrement la transmission dans un cadre collectif ou pluri-individuel. Quant à l'O.M.C., sa principale préoccupation est d'abolir les protections douanières. La loi de la jungle sera la règle du jeu.

     S'agissant des services publics de proximité, les trois articles rescapés du débat ne font pas la révolution… Le premier est relatif à l'unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux. Mais ce secteur va lui aussi disparaître en 2009, au nom de la déréglementation européenne. Les manifestations des postiers aujourd'hui contribueront je l'espère à éclairer les Français sur ce qui les attend.

     Le deuxième amorce la privatisation des maisons de services publics et le troisième est un catalogue de bonnes intentions sur la réorganisation des services publics – ou plutôt, sur la casse des services publics. La concertation autour des préfets prévue dans le texte, m'apparaît comme enrobage parlementaire destiné à camoufler la disparition des services publics voulue par le gouvernement. Celui-ci supprime des postes de fonctionnaires à tour de bras. Quant à l'Europe, sa philosophie exclusivement marchande et libérale ne connaît pas la notion de services publics et y substitue la notion de service d'intérêt économique général (S.I.E.G.).

     À ce propos, le texte de la constitution européenne est édifiant : «l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée » ; elle « adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée ». Le texte précise que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles elles accordent des droits spéciaux et exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution ». Il est encore indiqué que « les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence ».

     «Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées par les États membres sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence ».

     Nos services publics sont bien devenus des services d'intérêt économique général, la primauté de la rentabilité sur l'utilité sociale est consacrée – et elle interdit toute subvention publique.

     Nous proposerons donc, par un amendement, un moratoire à la fermeture des services publics.

     Une autre bombe est sur le point d'exploser : la directive Bolkenstein sera en effet adoptée en 2005, si nous ne faisons rien. Elle prévoit d'appliquer la législation sociale du pays d'origine dans les vingt-cinq pays européens en matière de services.

     Les secteurs concernés sont divers : entretien et sécurité des immeubles de bureaux, publicité, recrutement, services immobiliers, architecture, tourisme, activités sportives, audiovisuel, santé, services à domicile et notamment aux personnes âgées. Cette directive est l'équivalent de l'accord général sur le commerce des services (A.G.C.S.), à la sauce européenne. Le dumping social et fiscal sera légalisé. Ce sera la traite des salariés des temps modernes ! Le droit social volera en éclat.

     Les maires ruraux sont très inquiets de la dérive des services publics et de la faiblesse des moyens financiers qui leur sont alloués d'autant que leurs communes ne peuvent attirer de nouveaux habitants que si elles peuvent offrir des services aux plus jeunes, aux plus âgés, aux actifs.

     Le dernier congrès des maires est éloquent à ce sujet et les nombreuses démissions d'élus, dans la Creuse par exemple, témoignent du profond malaise qui règne dans nos campagnes.

     Autre fléau, les délocalisations, qui frappent certes les villes comme les campagnes, mais dont l'impact est toujours catastrophique. Là encore, des mesures radicales et dissuasives pourraient être prises… mais elles sont en contradiction avec la sacro-sainte libre circulation des capitaux, des hommes, des biens et des services.

     La règle européenne de mise en concurrence de tous les services aboutit à substituer aux monopoles publics des monopoles privés. La messe est dite.

     Une commune digne de ce nom doit avoir au moins un commerce de proximité, susceptible également d'assurer de multiples services afin de contribuer à l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire. Les insuffisances du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en 2004 et la situation catastrophique des commerces de proximité sont inacceptables. Et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (T.A.C.A.) est détournée de son sens.

     À propos de l'amendement relatif à la publicité sur le vin, notre groupe estime satisfaisante la position adoptée par l'Assemblée nationale.

     Nous en resterons là. En revanche, nous interviendrons dans le débat sur la chasse, afin de ne pas voir restreindre l'accès de tous à la chasse populaire, au sein des associations de chasse communale agréée (A.C.C.A.) en particulier et de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires de plans de chasse.

     Enfin, je suis surpris de voir fleurir des amendements relatifs à la loi littoral dans ce débat. Ce n'en est ni le lieu, ni le moment. Si le gouvernement souhaite améliorer ce texte, revenons-y ultérieurement.

     Nous avons besoin de mesures fortes pour garantir une ruralité vivante et un développement harmonieux. L'évolution nationale, européenne et mondiale me fait craindre le pire pour nos territoires les plus fragiles. Des alternatives existent. Elles exigent des moyens et une volonté politique. (Applaudissements à gauche.)

     M. MOULY. – En 2003 à Ussel comme samedi dernier à Tulle, le Président de la République l'a affirmée : le monde rural fera l'objet d'une attention renouvelée et l'État assumera pleinement, en sa faveur, son rôle de garant des grands équilibres. Le thème de notre prochain congrès sera du reste : « territoires ruraux, notre défi ». Il faut une volonté ferme : elle est présente dans ce texte.

     Pour ma part, je me bornerai à quelques remarques ponctuelles. D'abord sur l'école : je me réjouis des mesures concernant les effectifs scolaires en zone de revitalisation rurale. Le projet de loi sur l'école réaffirme la volonté, déjà exprimée dans le passé, de pouvoir accueillir tous les enfants de deux ans à la maternelle dans les milieux sociaux défavorisés – le rural profond les connaît, ô combien.

     Je veux souligner aussi l'insuffisance des postes de médecins scolaires.

     Concernant l'emploi, le cumul entre emploi public et privé est une bonne chose, mais il faudrait assouplir les règles. Ainsi, un maire souhaitant ouvrir une agence postale dans sa commune n'a pu en confier la gestion à une personne en pré-retraite, au profil pourtant parfait, les prestations des ASSEDIC étant incompatibles avec toute rémunération, si faible soit-elle. Les cumuls emploi-retraite, emploi-R.M.I. sont possibles : pourquoi ne pas aller plus loin ?

     Concernant les services au public, la possibilité pour les communes de maintenir des services de première nécessité porte ses fruits. Je sais que le projet de loi ne peut répondre à tout, mais ne pourrait-on envisager d'ouvrir les professions réglementées et les secteurs protégés ?

     Je connais le cas d'une officine pharmaceutique, autorisée par le préfet, qui a été fermée par décision de justice. Le ministre a fait appel, considérant que la décision du tribunal était entachée d'une faute de droit. Comprenne qui pourra… en attendant, la population rurale, elle, reste privée d'un service de proximité. Un amendement défendant ce point de vue a été rejeté à l'Assemblée nationale sous prétexte qu'il modifierait l'équilibre des officines… Sommes-nous condamnés à l'immobilisme en milieu rural ?

     Concernant les services publics, nous avons tous en mémoire la démission collective des élus de la Creuse. L'article 37 F de ce texte répond à une de mes questions orales. Les ministres et les rapporteurs ont été rassurants, mais la possibilité pour le représentant de l'État d'arbitrer sur la nécessité d'ouvrir une concertation n'est pas suffisante : la concertation doit précéder, comme l'a dit le Président de la République, toute adaptation d'un service public, et non uniquement une fermeture.

     Un regret : la suppression, par un décret d'avril 2004, de l'étude d'impact préalable.

     Qu'en est-il précisément de la conférence du service public en milieu rural ? L'idée est intéressante, mais je souhaiterais en savoir plus… Quant aux expérimentations, auxquelles mon département participe, elles sont délicates mais très intéressantes.

     L'artisanat trouve toute sa place dans la ruralité. Ce texte permet des synergies et favorisera l'équité de l'espace rural. Je défendrai plusieurs amendements. Que penser d'une chambre interconsulaire ?

     Concernant le tourisme, j'attends des éclaircissements concernant l'ouverture de casinos. Selon le ministre, elle est limitée aux stations balnéaires et thermales. Mais, à une question écrite, il m'a été répondu que l'implantation était possible dans des espaces à dominante rurale comme la Lozère ou le Cantal… Là encore, comprenne qui pourra ! Une évolution de la réglementation de 1907 est-elle envisageable ?

     Les politiques départementales vont déjà dans le sens du développement de la ruralité. La politique de l'État, complémentaire, prend un nouvel essor. Nous attendons sa mise en œuvre. Je veux croire que tout n'est pas figé dès aujourd'hui, et que des évolutions seront possibles. Pour l'heure, j'approuve la politique qui se traduit ici dans un texte porteur d'espoirs… à ne pas décevoir. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. PIRAS. – Selon ses auteurs, ce projet de loi vise à favoriser le développement des territoires ruraux. Le dictionnaire définit la ruralité comme « ce qui a trait à la vie dans les campagnes ». Dans la Drôme, la ruralité est une réalité quotidienne, non un simple concept. Les élus locaux, désespérés, ont le sentiment d'être abandonnés face aux difficultés croissantes.

     Des mesures fortes et incitatives doivent être prises en faveur des territoires ruraux pour assurer leur développement sous peine de voir s'accentuer de profonds déséquilibres.

     Ce texte constitue une nouvelle occasion manquée, car les notions d'ambition, de projet et de moyens sont absentes.

     En outre, de nombreuses orientations de la majorité actuelle vont à l'encontre du développement des territoires ruraux, à commencer par le budget consacré à l'agriculture pour 2005. Si l'agriculture est une composante importante de la ruralité, elle n'est plus une priorité pour ce gouvernement.

     Ce projet de loi comporterait 76 articles à l'origine, 179 à la sortie de l'Assemblée nationale, 198 après le passage au Sénat. Cette inflation est-elle due à une mauvaise appréhension du dossier ou à l'intervention de nombreux lobbies ? Si la qualité d'une loi se mesure plus à son contenu et à ses moyens financiers qu'à sa longueur, je suis pessimiste sur l'avenir de ces territoires.

     Présentée en urgence en janvier 2004, pour des raisons électorales évidentes…

     M. FORISSIER, secrétaire d'État. – Allons, allons !

     M. PIRAS. –… avec les résultats que l'on connaît, elle a été examinée par l'Assemblée dès octobre, laissant peu de temps pour le travail en commission.

     Les approches des deux Chambres ont été fort différentes, puisque le Sénat a supprimé 30 articles et en a rajouté 49 lors de la première lecture. Contrairement à son rôle traditionnel de garant des intérêts de nos campagnes, le Sénat a supprimé nombre de dispositions favorables aux territoires ruraux, telles que le remboursement des aides publiques par les entreprises qui se délocalisent des zones rurales ; la facilité donnée aux communes rurales de pratiquer des loyers industriels attractifs ; les dispositions favorables au maintien des écoles en milieu rural ; la garantie d'un prix unique du timbre sur tout le territoire.

     Ce parcours donne un sentiment de fouillis, d'impréparation qui contraste avec l'importance de l'enjeu. La ruralité est une chance pour notre pays, elle mérite un débat d'une autre ampleur.

     Quel projet ressort de ce texte ? Quel avenir le gouvernement désire-t-il donner à ces territoires ? Le milieu rural doit-il être un lieu de vie et d'activité ou de détente, de repos, de repli du monde urbain ? Ne faudrait-il plutôt trouver un équilibre parmi les fonctions résidentielles, productive, récréative, touristique et environnementale ?

     La diversité de la ruralité rend une approche unique difficile. Ainsi, la pression foncière varie considérablement selon les secteurs.

     Nos territoires ruraux ont un besoin impérieux et urgent que les pouvoirs publics se tournent vers eux. Les élus, toutes tendances confondues, sont inquiets de voir que les exploitations agricoles ne sont pas reprises, que les domaines et terres sont rachetés par des Européens, séduits par nos paysages mais peu soucieux des enjeux et intérêts locaux et que les services publics de proximité ferment les uns après les autres. Ils ne comprennent pas le discours selon lequel la ruralité doit se développer, mais avec de moins en moins de services publics !

     Cette évolution est à déplorer mais surtout à contrecarrer. Face à cela, ce texte est bien dérisoire : de nombreux services publics continuent d'être supprimés, l'avis des élus locaux est ignoré… Les mouvements revendicatifs de cette semaine sont révélateurs du malaise ambiant. Le projet de loi survole de nombreux domaines, qui, chacun, mériterait un texte spécifique, que ce soit l'agriculture, la chasse, la montagne, les services publics… Nous aurions gagné en clarté et en lisibilité.

     Ce texte est une telle accumulation de suggestions sectorielles que l'on n'en retient que la publicité sur les vins ou la vente des anti- parasitaires pour les animaux de compagnie, sujets qui occultent le véritable débat sur l'avenir de nos territoires ruraux.

     Une loi sur la ruralité aurait dû assurer, au nom de l'égalité des citoyens en tous les points du territoire, un avenir aux millions de personnes qui ont choisi de vivre hors des villes. Ce texte manque de vision politique, même s'il comporte quelques avancées sur les groupements d'employeur ou les exonérations de taxe professionnelle, par exemple, mais aucun projet global pour nos territoires ruraux qui dépérissent.

     Paradoxalement, alors que la plupart des services publics disparaissent, il est constaté officiellement que depuis 1990, et pour la première fois depuis un siècle, la population s'accroît dans la majorité des communes rurales, dans les petites communes des couronnes périurbaines et dans les autres catégories d'espaces ruraux. Ces nouveaux résidents ont besoin de développement économique, de services publics, de logement, de transport, de désenclavement par la route, le rail ou les nouvelles technologies.

     Ce texte aurait dû être l'occasion d'accompagner et d'amplifier ce mouvement qui est sans doute une chance et peut conduire à un aménagement du territoire plus cohérent, qui devrait demeurer un objectif prioritaire. Comment persuader une personne de s'installer dans une région si tout service d'urgence médicale se situe à plus d'une heure de son domicile ?

     Si les collectivités locales sont prêtes à se mobiliser, elles ne souhaitent pas se substituer à l'État. Confier la gestion de services publics aux communes, c'est rompre l'égalité en faisant payer deux fois les bénéficiaires ; la confier à des personnes privées, c'est inéluctablement transformer ce service en bien marchand.

     Soutenir les territoires ruraux est d'autant plus crucial que les nouveaux résidents, dans leur majorité, sont pauvres ou inactifs. Qui oserait prétendre que ce projet de loi répond à ce nouvel enjeu de société ? S'il manque d'ambition et de volonté politique, il manque aussi cruellement de moyens. Les territoires ruraux, s'ils ont des avantages, souffrent également de lourds handicaps qu'ils ne peuvent surmonter sans solidarité nationale ni péréquation. Or, ce texte ne prévoit pas d'engagements financiers dignes de ce nom. Face à des territoires ruraux démunis, l'État se présente les poches vides. C'est organiser la solidarité entre les pauvres ! Vous allez demander aux moins favorisés de se payer ce que d'autres, plus aisés, ont gratuitement, au mépris de l'aménagement du territoire et de l'égalité républicaine.

     Non content d'alourdir le fardeau des collectivités territoriales, ce texte renforce l'incertitude des élus locaux devant l'insuffisance des compensations. Nous avons dénoncé les orientations de cette nouvelle phase de décentralisation, qui ne peuvent conduire qu'à une rupture d'égalité des citoyens pour l'accès au service public, à une augmentation importante de la fiscalité locale, et à une perte d'autonomie financière des collectivités locales. Au-delà de l'accueil réservé au Premier ministre lors du dernier congrès des maires de France, les enquêtes menées auprès des élus locaux démontrent invariablement que cette orientation est massivement rejetée. Comment départements et régions pourront-ils encore soutenir le tissu local, au moment même où baissent les aides de l'État aux communes ?

     Chaque sénateur doit, avant de se prononcer sur ce projet de loi, rencontrer ses maires ruraux pour comprendre le décalage entre une réalité qui les désespère et les réponses proposées par ce texte, qui masque les insuffisances de la politique du gouvernement.

     Compte tenu des enjeux, mon groupe était prêt à contribuer à un texte fondateur de la ruralité du xxie siècle. Malheureusement nos ambitions respectives sont trop éloignées.

     La récente étude de la DATAR sur la France rurale en 2020, pose une question cruciale : la France rurale aura-t-elle des ressorts propres à son développement, ou est-elle condamnée à servir d'annexe urbaine pour apporter aux villes ce qui leur fait défaut, espaces résidentiels, lieux d'implantation industrielle, sites environnementaux, stockage des déchets urbains ? Ce second scénario, fondé sur la dépendance, est inacceptable tant il cumule d'inconvénients.

     Plusieurs des conclusions de cette étude m'apparaissent essentielles alors qu'elles sont omises par ce projet de loi : il faut donner les moyens aux territoires ruraux de se développer par eux-mêmes au lieu de demeurer dépendants des villes ; le désir de campagne manifesté par un nombre croissant de nos concitoyens peut constituer une incitation structurante et pérenne pour l'économie rurale : besoin de services aux personnes, de commerces… en particulier pour les retraités, de plus en plus nombreux ; enfin, « une nouvelle politique de développement durable suppose une forte volonté reposant en partie sur le soutien fort de l'État pour les espaces ruraux les plus défavorisés en terme d'habitat, d'accessibilité, de développement économique et de services aux populations, la solidarité étant incontournable dans ce domaine ».

     Ce texte ne répond pas aux attentes et si nous présenterons des amendements pour en améliorer certains aspects techniques, nous regrettons cependant cette nouvelle occasion manquée. (Applaudissements à gauche.)

     M. SIDO. – Nous voici en deuxième lecture de ce texte. Vaste projet qui couvre autant que possible la diversité de ces territoires et répond à leurs besoins si multiples. Hervé Gaymard, alors ministre de l'Agriculture, l'avait lui même qualifié de boite à outils offrant aux acteurs du monde rural les moyens de leur développement. Démarche novatrice et surtout optimiste pour l'avenir du monde rural, qui se situe bien dans la logique décentralisatrice du Premier ministre. Elle donne au monde rural les moyens de son avenir en respectant sa diversité. Je souhaiterais ici féliciter tous les ministres impliqués pour leur volonté politique forte et parfaitement cohérente et leur confiance dans les capacités du monde rural à réagir.

     Le gouvernement a su, comme il s'y était engagé, rester très ouvert aux améliorations des parlementaires. C'est bien dans cet esprit qu'en tant que président de conseil général, je me place et vous soumettrais mes amendements, afin de donner toute son efficacité à un dispositif dont la philosophie ne pourrait souffrir d'être détournée. Il ne s'agit pas à ce stade d'affûter nos couteaux mais de sélectionner nos outils pour être opérationnels sur le terrain.

     Bien que le principe soit totalement satisfaisant, la rédaction actuelle des articles 19 et 20, relatifs aux espaces agricoles naturels périurbains me paraît trop complexe. Afin de donner une portée réelle au dispositif, il conviendrait de clarifier les objectifs et de simplifier sa mise en œuvre.

     Une nouvelle compétence est donnée aux départements pour leur protection, mais sans aucune ressource affectée. Je compte bien que cela ne sera pas compensé par la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, qui ne relève pas de cette politique.

     Ceci m'amène tout naturellement à la question de l'implication des départements dans la conception des schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.). Les nouvelles compétences foncières des départements pour les espaces agricoles et naturels périurbains doivent impérativement être compatibles avec les S.C.O.T. Ainsi, un département ne pourra pas inclure dans les périmètres de protection une parcelle sur laquelle le S.C.O.T. aura décidé d'étendre l'urbanisation. C'est pourquoi, il me paraît absolument nécessaire que les départements siègent au sein des syndicats mixtes chargés d'élaborer ces schémas. Ils pourront ainsi traduire, à la fois, la politique de l'agglomération, avec les enjeux liés au logement et aux relations entre l'urbain, le périurbain et le rural. La maîtrise de l'urbanisation nécessitera des partenariats entre acteurs locaux, de même que la régulation en amont des difficultés foncières. C'est le sens de l'amendement que je défendrai.

     Les dispositions actuelles transfèrent au département l'aménagement foncier rural, dans l'objectif, fort louable, de simplifier les procédures. Certaines méritent cependant d'être sauvegardées, notamment la réorganisation foncière qui s'est avérée très efficace, simple et peu coûteuse. Les Conseils généraux y tiennent. Pourquoi y toucher ?

     La mise en place du transfert des compétences est nettement plus détaillée que celle du transfert des moyens financiers et du personnel des services centraux. Quelques précisions seraient bienvenues. Au reste, les compétences d'aménagement foncier du ministère de l'Agriculture risquent bien de disparaître au moment même où les départements auraient besoin d'une aide pour mutualiser leurs expériences.

     Enfin, je reviendrai à mon tour, sur la modification apportée par l'Assemblée nationale, à l'article 41 concernant les laboratoires d'analyses, qui renforce le maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

     Dans ce cadre, les députés ont autorisé les laboratoires privés à mener des analyses sanitaires animales. En première lecture, l'association des départements de France (A.D.F.) s'était déjà mobilisée pour défendre les objectifs d'aménagement du territoire et de santé publique relevant des laboratoires départementaux, les conseils généraux craignant que ces nouvelles dispositions mettent en grande difficulté le maillage existant, qui a su faire leur place aux regroupements nécessaires, sous des formes juridiques diverses. Mais la notion de service public dans la veille sanitaire demeure majeure, et c'est pourquoi j'appuierai, au nom de l'A.D.F., la proposition faite par notre rapporteur de rétablir le texte voté au Sénat en première lecture. (Applaudissements à droite.)

     M. BIWER. – Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, après avoir subi de multiples modifications et ajouts, ressemble plus à un texte portant diverses dispositions relatives aux territoires ruraux qu'à un dispositif qui doit permettre le développement, notamment économique, de la ruralité.

     Sans moyens financiers substantiels, comment peut-on raisonnablement prétendre favoriser le développement d'un monde rural déjà terriblement défavorisé ? L'effort financier de l'État induit par ce projet de loi s'élève seulement à 100 millions d'euros, autant dire bien peu de choses. On aurait pu penser que le salut de la ruralité viendrait de la réforme des dotations de l'État et notamment de la D.G.F.

     Or, avant d'examiner cette réforme fort malencontreusement incluse dans la loi de finances, nous avons adopté le projet de loi de cohésion sociale, et accepté de majorer de 120 millions d'euros par an la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) qui profitera à quelques villes dont certaines connaissent certes des situations délicates. Mais, la ruralité, elle, a d'immenses besoins !

     Le rapprochement des deux chiffres est saisissant : 120 millions d'euros pour la solidarité urbaine seront versés à 200 villes comptant cinq millions d'habitants ; cent millions pour la solidarité rurale versés à 27 000 communes regroupant neuf millions d'habitants !

     Et puis, l'essentiel de la nouvelle D.G.F., sa dotation de base, sera modulé en fonction de la population : les petites communes percevront 60 euros par habitant contre 120 pour une ville : curieuse conception de la péréquation et du développement rural !

     Lorsque ce projet de loi sera adopté, les élus ruraux en connaîtront la très faible consistance. Par ailleurs, ils connaîtront mieux la réforme de la D.G.F. Avec les inquiétudes induites par l'impossible réforme de la taxe professionnelle et l'éventuelle suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il ne faudra pas s'étonner d'un vent de protestation identique à celui que nous avons récemment connu au sujet des services publics, dont le maintien dans les zones rurales constitue la seconde partie de mon propos.

     Le débat sur ce thème a été particulièrement nourri au Sénat en première lecture. Il a rebondi dans le pays au cours de l'été 2004 puisque La Poste s'apprêtait à supprimer 6 000 bureaux en milieu rural ! La très vive émotion parfaitement justifiée dans certains départements a obligé le gouvernement à temporiser. Cette semaine, nous en connaissons un prolongement avec les mouvements sociaux.

     Ainsi l'article 37F du présent texte prévoit une concertation avant toute modification de la présence d'un service public dans un département. Cette disposition législative sera-t-elle et suffira-t-elle à éviter la disparition des services publics ? J'en doute !

     Nous sommes déjà saisis par des maires de nos départements qui se plaignent de la suppression prochaine de leur bureau de poste. La réorganisation des recettes locales des impôts semble également se poursuivre. La S.N.C.F. continue à fermer des gares. L'éducation nationale fait de même avec des classes rurales.

     Une fois de plus je regrette que le gouvernement n'ait pas accepté la proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues, demandant un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales. Il ne s'agissait pas de figer les situations, car nous sommes favorables à la création de maisons de services publics ou au remplacement d'une agence postale rarement ouverte par un point-poste chez un commerçant… pourvu que ce dernier existe encore !

     Mais nous savions aussi que plusieurs administrations ou organismes avaient l'intention de fermer leurs bureaux jugés les moins rentables essentiellement en milieu rural, alors que la rentabilité n'est pas un critère pertinent en l'espèce.

     Si vous lui retirez le bureau de poste, l'école d'une commune rurale, vous la condamnez à une mort lente mais certaine. C'est pourquoi il faut préserver les services publics en milieu rural.

     Ce projet de loi comporte également certaines dispositions relatives aux professionnels de santé, mais une fois de plus, les collectivités territoriales devront en supporter les conséquences financières, sans garantie pour l'avenir.

     J'ai déjà souligné le cruel déficit de la Meuse en matière de démographie médicale : il y a deux fois moins de médecins que dans les Alpes-Maritimes et trois fois moins qu'à Paris !

     Dans ces conditions, des mesures simplement incitatives suffiront à orienter les jeunes médecins vers les zones rurales ! Est-ce leur rendre service que de les laisser s'installer là où l'offre médicale est déjà abondante ? Après tout, l'installation des pharmaciens est strictement réglementée, si bien que le territoire est convenablement couvert en pharmacies. Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les médecins ?

     Ce texte comporte également plusieurs dispositions relatives à la chasse. Notre attention a, notamment, été attirée par des responsables des associations communales de chasse agréées sur le risque de démantèlement de ces organismes en seconde lecture au Sénat. À cet égard, je soutiens pleinement notre commission des Affaires économiques, qui souhaite supprimer une disposition superfétatoire autorisant les propriétaires à se regrouper en associations syndicales libres, déjà autorisées par le Code forestier. De même, il convient de trouver pour les A.C.C.A. des ressources appropriées aux charges nouvelles d'indemnisation des dégâts causés aux peuplements forestiers par le grand gibier.

     En conclusion, je regrette le manque d'ambition de ce projet de loi ! Malgré certaines dispositions intéressantes, il ne s'agit pas d'un texte fondateur pour les territoires ruraux. Je le regrette.

     Ce texte a le mérite d'exister, mais il doit être amendé. Je soutiendrai votre action en ce sens. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme DAVID. – Un peu moins d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de ce texte, soit le temps pour nos montagnes de vivre à nouveau le cycle naturel, immuable, des saisons, face à l'agitation permanente de notre civilisation…

     M. Paul RAOULT. – Virgilien ! (Sourires.)

     Mme DAVID. – Nous avons terminé la première lecture au mois de mai, saison qui voit nos massifs reprendre les couleurs, celles du printemps, mais aussi celles des tenues vestimentaires des premiers randonneurs, qui viennent se ressourcer sur nos sentiers, à la recherche d'un moment de plaisir intense, chaque année recommencé, et qui pourtant paraît chaque année un émerveillement nouveau !

     C'est aussi le moment où les bergers préparent le retour des bêtes dans les alpages. Pour eux, le plan loup du ministère de l'Environnement leur apportera sans doute une aide, mais pas de réelle revalorisation de leur métier. Nous n'avons pas déposé d'amendements, sachant par avance le sort qui leur aurait été réservé…

     Après le printemps, l'été verra les vacanciers, plus nombreux, emprunter les équipements mis à leur disposition. Ils vont découvrir de nouveaux sites, traverser les alpages, croiser des troupeaux et des bergers, apercevoir des animaux sauvages, bivouaquer. Bref, ils passeront d'agréables moments dans nos massifs, grâce aux acteurs de nos territoires.

     À ce propos, je regrette que les travailleurs saisonniers n'aient obtenu davantage de reconnaissance, les députés étant revenus sur les quelques avancées votées par notre Assemblée. Pourtant, ces femmes et ces hommes sont indispensables à la montagne, en bord de mer, en plaine pour les vendanges ou dans les vergers. Là encore, nous n'avons pas déposé d'amendements, mais je tenais à réaffirmer l'importance de leur travail.

     L'été passera sans grands bouleversements, puis viendra l'automne, saison pendant laquelle « les montagnards pourront se compter », l'ensemble des activités touristiques étant au point mort. Ce sera aussi l'occasion de réellement tester ce texte sur le terrain, ce qui confirmera sans aucun doute, la désillusion de l'automne 2004, après la première lecture.

     Enfin, le manteau blanc de l'hiver s'abattra sur nos sommets, attirant encore des milliers de touristes, mais ils devront grimper un peu plus haut, la neige se faisant de plus en plus désirer !

     Les stations de moyenne montagne elles, ne pourront grimper davantage. Bien peu de solutions leur sont proposées. Déjà, en ce mois de janvier, certaines subissent un enneigement insuffisant pour répondre à la demande. Aucune pluriactivité touristique véritablement novatrice ne figure dans votre texte. Seules quelques dispositions fiscales sont proposées pour le développement des villages vacances, mais pour quelles activités touristiques ? Le logement des saisonniers est à peine touché du doigt…

     Au final, ni les élus, ni la population n'auront été entendus : ce texte ne leur apporte pas l'aménagement harmonieux de nos massifs !

     C'est ce qui ressort des rencontres que j'ai avec les habitants et les élus de mon département, l'Isère, qui se caractérise par la richesse et la diversité de ses massifs et de ses territoires : ce texte de loi peut y être confronté à toutes les réalités qu'il aborde.

     Sans surprise, les Isérois ont fait briller deux feux rouges majeurs qui persistent dans ce projet de loi.

     Le premier concerne l'accès aux technologies de l'information. Personne ne conteste leur importance vitale pour l'attractivité et le désenclavement de ces territoires. Selon la DATAR, la connexion permanente et le haut débit étaient, fin 2002, accessibles à 74 % de la population française, mais concentrés sur seulement 21 % du territoire. Cette « fracture numérique » va pénaliser lourdement les communes qui en sont victimes, la DATAR prévoyant de nombreux départs de P.M.I. et P.M.E. Idem en matière de téléphonie mobile : la moitié des zones non couvertes se trouve au-dessus de 700 mètres d'altitude. Aucune mesure gouvernementale ou locale ne donne aux communes rurales les moyens de s'équiper : vous parlez d'outils mis à leur disposition, sans leur permettre de les acquérir !

     Ainsi, l'aménagement numérique des territoires est dorénavant une compétence des collectivités territoriales, d'après le nouvel article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Elles peuvent donc établir et exploiter librement des réseaux de télécommunications, mais elles doivent suppléer les carences de l'initiative privée et de l'État.

     Un opérateur public de télécommunication historique existait, mais la privatisation de France Télécom a créé un vide.

     L'accès haut débit par satellite est une solution technique pour tous les sites isolés, mais à un coût quatre à cinq fois plus élevé que celui de l'A.D.S.L.

     La perspective de « fractures territoriales » multiples devient réalité !

     J'en viens ainsi au second feu rouge : la lente érosion des services publics.

     M. Le Cam l'a déjà dénoncée dans son intervention générale ; je ne reprendrai donc pas son argumentation, transposable aux territoires de montagne, particulièrement au sujet des établissements scolaires. Je veux simplement dire que le gouvernement accentue cette érosion et met à mal les fondements même du service public, élément fort du pacte social : la disposition législative imposant à l'État d'engager une étude d'impact et une concertation locale avant toute fermeture de services publics a été supprimée avec la promulgation du décret n° 2004-374.

     Outre les moyens nécessaires au maintien des services publics, il existe d'autres solutions. En première lecture, j'avais donc déposé un amendement tendant à créer des régies de territoires, qui répondent à des besoins identifiés d'intérêt général, en permettant d'associer les acteurs du territoire au sein d'une structure de services à la vocation double : faire émerger les besoins et organiser une réponse solvable.

     Ces régies favoriseraient la création d'emploi dans les territoires ruraux et en renforceraient l'attractivité. En contrepartie d'une garantie d'affectation intégrale des financements publics à la régie, un cadre spécifique de financement par les collectivités locales serait mis en place, dans le cadre d'une société coopérative d'intérêt collectif (S.C.I.C.).

     En septembre 2003, le CIADT en a posé le principe, par une expérimentation, actuellement en cours, pilotée par la DATAR et la Caisse des dépôts et consignations et à laquelle participent vingt territoires, dont le pays du Grésivaudan dans mon département. Votre texte pourrait proposer un cadre législatif à ces régies. Je regrette que cette proposition, qui pourtant fait l'unanimité dans mon département, n'ait pas suscité l'attention qu'elle mérite et j'espère que la conférence nationale de la ruralité débattra du bilan de ces expérimentations. Le groupe communiste, citoyen et républicain ne votera pas ce texte. (Applaudissements à gauche.)

     M. PONIATOWSKI, rapporteur. – Nous ne sommes pas surpris…

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous suspendons la séance pour participer à la cérémonie des vœux du Président du Sénat.

     La séance est suspendue à 18 h 30.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 h 35.
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